AGRI Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte. Nous en sommes à notre dernière audience avant de commencer la rédaction de notre rapport sur la mention « Produit du Canada ».

    Nous sommes heureux de revoir des témoins du ministère. Du Bureau de la concurrence, nous avons Richard Taylor, Morgan Currie et Larry Bryenton. Je vous souhaite tous la bienvenue.

    De l’Agence canadienne d’inspection des aliments, nous avons Paul Mayers, Debra Bryanton et Carla Barry et, d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, Blair Coomber.

    Nous sommes heureux de vous accueillir au comité. Nous avons hâte de connaître votre contribution aux discussions que nous avons eues ces deux derniers mois sur la mention « Produit du Canada ». Nous nous posons beaucoup de questions sur certains aspects techniques de ce dossier.

    Nous sommes maintenant prêts à écouter vos observations préliminaires. Qui va commencer? Monsieur Taylor?

    Monsieur le président, j'aimerais seulement dire quelques mots sur le rôle important que le Bureau de la concurrence joue dans le secteur de l'agriculture canadienne.

    Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels, et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés. L'objectif du bureau est d'être une organisation axée sur l'excellence qui produit des résultats ayant un impact important et qui est suffisamment flexible pour relever les défis du marché d'aujourd'hui et de demain.

    Le secteur agricole constitue pour nous une priorité clé. Nous savons à quel point nos agriculteurs et nos familles agricoles travaillent fort. Nous savons qu’ils font le travail le plus dangereux du Canada. Nous savons aussi combien ce travail est important pour tous les Canadiens.

    Le Bureau de la concurrence considère l’agriculture comme un secteur prioritaire. Nous serons heureux de répondre à toute question que vous auriez au sujet de cet important secteur.

    Je vous remercie.

    Monsieur Mayers.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour.

    Je suis ravi d'avoir la possibilité de témoigner devant le comité en ce dernier jour des audiences sur cet important dossier. En fait, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a écouté avec beaucoup d'intérêt les discussions du comité tout au long de l'étude du dossier de l'étiquetage et de la mention « Produit du Canada ».

    Permettez-moi de prendre quelques minutes pour réitérer l'engagement du gouvernement à aider les consommateurs à prendre des décisions éclairées au sujet des produits alimentaires qu'ils achètent.

    Comme vous le savez, le premier ministre Harper a annoncé en décembre le Plan d’action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation du Canada. Dans ce plan d’action, le gouvernement s’engage à examiner ses politiques actuelles relativement à l’utilisation des mentions « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » sur les étiquettes des aliments et dans la publicité. L’ACIA prend déjà des mesures pour revoir ces politiques.

    Notre objectif est de veiller à ce que les mentions « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » soient exactes et conformes à la vérité, autant pour les consommateurs qui désirent se fonder sur ces renseignements pour prendre des décisions d’achat que pour l’industrie, qui souhaite bénéficier de règles du jeu équitables.

    Même si ces mentions sont volontaires – car, dans la plupart des cas, la loi n’oblige pas les fabricants à préciser le contenu d’origine canadienne de leurs produits –, une fois qu’elles sont utilisées, elles doivent obligatoirement être exactes et conformes à la vérité. Par conséquent, les fabricants qui décident d’ajouter ces mentions concernant le contenu d’origine canadienne de leurs produits doivent se conformer aux directives prescrites.

    Il n’est donc pas surprenant de constater que l’ACIA a suivi ces audiences avec beaucoup d’intérêt. Nous avons écouté et étudié les témoignages des témoins. Cela nous a permis de mieux comprendre le point de vue des intervenants sur les mentions « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada ». Nous comprenons, par exemple, que les producteurs aimeraient nous voir relever le seuil du contenu permettant d’utiliser ces mentions. Les transformateurs veulent que nous reconnaissions la contribution de leur industrie à l’économie canadienne grâce à la transformation à valeur ajoutée. Les consommateurs veulent bien sûr que nous les aidions à déterminer quels produits alimentaires sont canadiens.

    L’ACIA croit qu’il est possible de concilier ces points de vue. Elle examine actuellement les moyens de le faire. Cela étant dit, pour savoir quelle voie emprunter, nous devons bien connaître le chemin parcouru.

    Je vous rappelle que, d’après nos directives actuelles, les fabricants doivent satisfaire à deux critères de base avant d’affirmer qu’un produit est d’origine canadienne: la dernière transformation importante du produit doit avoir été faite au Canada et au moins 51 p. 100 des coûts directs totaux de production ou de fabrication doivent avoir été engagés au Canada. Nous sommes bien conscients du fait que ces directives datent d’une époque où l’approvisionnement alimentaire était beaucoup moins mondialisé.

    Toutefois, l’élément le plus important que je tiens à réitérer est que cette question n’a rien à voir avec la salubrité des aliments.

    Le Canada possède l'un des systèmes d'assurance de la salubrité des aliments les plus rigoureux au monde. Tous les aliments offerts en vente au Canada, qu'il s'agisse de produits canadiens ou importés, doivent être conformes aux normes canadiennes de salubrité des aliments. Les fabricants doivent s'assurer que les matières qu'ils utilisent ainsi que les produits qu'ils vendent satisfont à toutes les exigences fédérales.

    La mention « Produit du Canada » apposée sur l’étiquette fournit aux consommateurs des renseignements qui peuvent les aider à prendre des décisions d’achat éclairées. À mesure que nous avancerons dans notre examen des mentions « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » sur les étiquettes des produits alimentaires, nous écouterons ce que disent les Canadiens.

    Ces audiences nous sont utiles. Nous sommes heureux d’y participer. Nous remercions le comité du temps qu’il consacre à ce dossier, de son discernement et de son intérêt. Merci. Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Monsieur Coomber, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Non, c’est très bien.

    Merci.

    Nous allons donc commencer.

    Monsieur Steckle, la parole est à vous.

    Bonjour à nos témoins.

    Comme l’a noté le président, c’est la dernière fois que le comité entend des témoins avant d’entreprendre la rédaction de son rapport sur cette importante question.

    Nous avons entendu beaucoup de choses ce dernier mois. Beaucoup des témoignages que nous avons reçus étaient répétitifs, mais il y avait une constante: les gens devraient avoir le droit, d’une part, d’être informés et, de l’autre, d’être sûrs que l’information qu’on leur présente comme vraie est effectivement véridique.

    Le comité a été saisi d’un certain nombre de questions. Il y a quelques années, nous avons eu le projet de loi C-27 qui regroupait un certain nombre de mesures législatives. Ce projet de loi est mort au Feuilleton en 2006. Lorsque nous avons essayé d’assurer une certaine clarté et que la principale question qui se posait concernait l’exactitude de la publicité, nous parlions alors des produits laitiers. Nous avions inclus des termes concernant ces produits dans le projet de loi. Même si le ministère estimait que nous ne devions pas le faire, nous l’avions quand même fait.

    Pourtant, vous nous avez dit ce matin qu’il fallait veiller à ce que les gens aient confiance dans le système. Nous savons qu’il y a aujourd’hui sur les étagères des magasins des choses qui ne devraient pas y être. Vous savez qu’elles ne devraient pas y être, particulièrement au Bureau de la concurrence et à l’ACIA. Ce n’est pas une question de santé. Nous ne parlons pas de la salubrité des aliments. Vous l’avez dit assez clairement. Je ne crois pas que quiconque ici doute de la salubrité des produits alimentaires canadiens.

    Compte tenu du fait que tant des produits que nous achetons portent la mention « Produit du Canada », alors qu’en fait, le contenu n’est pas canadien et que la plupart des Canadiens croient le contraire, ne considérez-vous pas qu’on déforme les faits ou la réalité?

    Si le Bureau de la concurrence le sait, pourquoi n’envoie-t-il pas des inspecteurs vérifier? Pourquoi n’y a-t-il pas des gens qui vont dans les magasins pour s’assurer que les produits sur les étagères correspondent bien à ce que disent les étiquettes?

    Je ne comprends tout simplement pas pourquoi cela est allé aussi loin. J’ai d’autres observations à formuler au sujet de ce qu’il conviendrait de faire à l’avenir, mais j’aimerais d’abord savoir ce que vous pensez de cela. Pourquoi avons-nous échoué aussi lamentablement dans le passé?

    Monsieur le président, nous ne faisons pas les règles en ce qui concerne les produits alimentaires. Ce qui s’est produit dans le contexte canadien, c’est qu’au fil des ans, après de multiples réunions avec les intervenants, nous avons abouti à des règles et des directives, principalement fondées sur d’anciennes industries manufacturières, qui avaient un certain sens alors.

    Je vais devoir laisser répondre mon collègue Larry Bryenton qui, à titre de sous-commissaire adjoint intérimaire, est principalement responsable de notre réglementation sur l’étiquetage.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Pour faire suite aux observations de Richard, je voudrais répéter que les directives du Bureau relatives à la mention « Fabriqué au Canada » sont volontaires. Il ne s’agit pas d’exigences législatives ou réglementaires.

    Il faut se rendre compte que ces directives concernent des produits non alimentaires et que beaucoup des observations et des préoccupations exprimées jusqu’ici portaient sur les aliments. Je laisserai donc mes collègues de l’ACIA en parler.

    Il n’y a pas de doute, comme Richard l'a indiqué, que notre guide se fondait sur d’anciennes industries manufacturières. À cette époque, on cherchait un équilibre entre le besoin de donner aux consommateurs des renseignements clairs sur le contenu canadien et la nécessité de laisser aux fabricants canadiens la possibilité d’importer certains intrants pour rendre leurs produits plus compétitifs sur le marché.

    Je vais peut-être laisser mes collègues de l’ACIA répondre à la question concernant les produits alimentaires.

    Il importe de considérer non seulement le guide, mais aussi la conformité aux normes qui y figurent.

    Pour s’acquitter de ses responsabilités de vérification de la conformité qui, comme le comité le sait, s’étendent à la santé des animaux, à la protection des plantes et à la santé humaine, l’ACIA répartit ses ressources selon un ordre de priorité basé sur l’ensemble de ces intérêts. Comme vous pouvez bien l’imaginer, nos responsabilités relatives à la santé humaine viennent en premier. Toutefois, nous enquêtons sur les allégations « Fabriqué au Canada » et « Produit du Canada » au cas par cas, dans la mesure où elles ont trait à la conformité avec les directives existantes. Notre évaluation se base en général sur les dépenses directement liées à la production des aliments. Nous examinons les dépenses directes, en fonction du coût de production, y compris les matières premières et la main-d’œuvre, ainsi que les frais généraux directement associés à la production des aliments.

    Eh bien, tout le monde s’est passé la balle. Mais quand on annonce du maïs soufflé au beurre alors que le produit ne contient pas du tout de beurre, qui en est responsable? Nous disons que nous voulons une publicité véridique, que le public devrait avoir confiance dans les produits qu’il achète, mais nous venons d’admettre que la règle de 51 p. 100 s’applique aux coûts et non au contenu. Il est peut-être temps de passer à une nouvelle méthode parce que les gens en sont venus à comprendre qu’il n’est pas vraiment possible de savoir ce que contient un produit dit canadien à cause de la façon dont les 51 p. 100 sont calculés. Nous devons trouver un nouveau moyen de déterminer ce qui est canadien, avec une mention « Aliment du Canada » ou « Cultivé au Canada » signifiant que le produit est exclusivement canadien. Je crois que nous devrions avancer dans cette direction.

    Seriez-vous en faveur de ce genre d’étiquetage et du remplacement de la règle de 51 p. 100 par quelque chose de plus rigoureux, non par voie réglementaire, mais simplement par arrêté ministériel? Accepteriez-vous de changer les directives sans avoir recours à un règlement? Pouvez-vous accepter ces deux choses?

    Pour autoriser une telle allégation, il faudra quand même qu’elle soit exacte et conforme à la vérité. Comme vous le savez, nous sommes en train de réviser la politique. Dans ce contexte, nous écouterons avec beaucoup d’intérêt tous les intervenants, y compris les consommateurs, et nous examinerons bien sûr les résultats des travaux du comité à cet égard.

    Je vais céder la parole à ma collègue dans un instant, mais, pour ce qui est de l’utilisation d’autres mentions, comme « Aliment du Canada », cette possibilité existe. Encore une fois, le critère à cet égard sera l’exactitude et la véracité.

    Je vais demander à ma collègue de donner plus de détails.

    Et que dites-vous d’une simple modification des directives sans recours à un règlement?

    Lors de notre dernière comparution devant le comité, nous avons mentionné, je crois, que l’ACIA se sert du Guide d’étiquetage et de publicité sur les aliments pour interpréter une disposition de base de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, selon laquelle il est interdit de donner des renseignements faux ou trompeurs sur l’étiquette d’un produit. Le guide permet d’interpréter toute une gamme de questions relatives à l’étiquetage.

    Dans le cas des mentions « Produit du Canada », « Fabriqué au Canada » ou « Aliment du Canada », il y a une série d’allégations qui peuvent être faites. Lorsque nous les évaluons, nous cherchons à déterminer si elles peuvent être considérées comme exactes et non trompeuses du point de vue du consommateur. Comme on l’a noté dans certains cas, il y a des directives précises, comme celles qui s’appliquent aux mentions « Produit du Canada » ou « Fabriqué au Canada », qui ont été mises au point il y a quelques dizaines d’années, sur la base de la politique d’alors et des objectifs que le gouvernement poursuivait à ce moment. Évidemment, les consommateurs s’intéressent à une interprétation différente de « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada ». C’est ce que nous examinons dans le cadre de la révision de la politique actuelle. Nous pouvons donc aborder toute la gamme des allégations.

    Pour ce qui est des directives par opposition aux règlements, nous examinons actuellement l’approche actuelle qui consiste à utiliser des directives pour interpréter les dispositions prévues par règlement.

    Je vous remercie. Votre temps parole est écoulé.

    Madame Thi Lac, s’il vous plaît.

    Je remercie tous les témoins d'être ici ce matin et de venir rencontrer les membres du comité à l'occasion de leur dernière séance sur le sujet. Je remercie les deux témoins qui se sont adressés à nous et qui ont débuté leur témoignage en français. Je l'ai grandement apprécié.

    Mon collègue le député de Rivière-des-Mille-Îles a déposé un projet de loi sur l'étiquetage obligatoire des OGM. Hier, le projet de loi de M. Perron a été rejeté lors d'un vote à la Chambre des communes.

    Depuis la mise en place de la norme de l'étiquetage volontaire des OGM, les consommateurs sont à peine plus informés qu'ils ne l'étaient avant que cette norme ne soit mise en place.

    Ne pensez-vous pas qu'une norme devrait être obligatoire plutôt que facultative, et ce, afin de mieux informer les consommateurs?

    Thank you.

     Je vais répondre en anglais.

    Cela ne pose aucun problème.

    Les termes français ne sont pas assez clairs pour moi.

    La question du droit à l’information est importante. Toutefois, dans le contexte de l’exemple, la position la plus pertinente a consisté à s’occuper des questions liées à la santé et à la sécurité. Dans le cas des OGM et des normes obligatoires, ces questions peuvent être réglées par voie d’étiquetage. De toute évidence, si un produit comporte un risque, il ne devrait pas être offert dans le commerce. Toutefois, l’étiquetage permet de communiquer efficacement des renseignements sur certains aspects relevant de la santé dans le cas de secteurs particuliers de la population. Si le produit en cause est vendu dans le commerce, ces renseignements seraient obligatoires.

    La communication de renseignements supplémentaires sur le procédé de fabrication d’un produit fait actuellement l’objet de travaux menés en collaboration avec l’Office des normes générales du Canada, en vue de l’élaboration d’une norme d’étiquetage volontaire des produits obtenus ou non par des techniques de modification ou de manipulation génétique.

    Je crois qu’il serait utile de donner la parole à Carla Barry, qui peut fournir plus de détails sur l’application de cette norme volontaire par opposition à la mise en place d’exigences obligatoires liées à la santé et à la sécurité.

    Merci, monsieur Mayers.

    J'ai une deuxième question à poser. Peut-être pourrez-vous répondre aux deux questions en même temps. Je voulais aussi savoir quels pouvoirs ont vos organismes afin de faire respecter la véracité des informations véhiculées.

    Monsieur Mayers, vous avez parlé de l'importance de cette vérification. Quels sont les pouvoirs de vos organismes par rapport à cette vérification?

    En vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’ACIA est chargée de la mise en vigueur de la Loi sur les aliments et drogues. Le paragraphe 5(1) de cette Loi interdit l’étiquetage et la publicité fausses ou trompeuses. Nous avons également la responsabilité de définir des normes, en vertu tant de la Loi sur les aliments et drogues que de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, dans les domaines qui ne sont pas liés à la santé et à la sécurité. Nous devons en outre mettre en vigueur les deux lois en ce qui concerne les aliments.

    Au chapitre de l’exécution, l’ACIA, comme l’a déjà indiqué M. Mayers, a un programme lui permettant de s’assurer que l’industrie se conforme aux interdictions générales concernant l’étiquetage et la publicité fausse ou trompeuse.

    Les ressources nécessaires sont déterminées en fonction de l’ordre de priorité des risques. Cela comprend les risques pour le consommateur, d’abord en matière de santé et de sécurité, ces risques pouvant être réduits grâce à l’étiquetage, et ensuite en matière de protection contre la fraude.

    Les étiquettes apposées sur les emballages et la publicité doivent présenter une information exacte et conforme à la vérité. Chaque année, l’ACIA entreprend un processus de détermination des priorités. Nous répondons également aux plaintes. Les plaintes et les enquêtes dont nous devons nous occuper constituent notre première priorité.

    Ensuite, sur la base des risques définis et des ressources disponibles, nous faisons un suivi des projets retenus, qui font l’objet d’un système de rotation, selon les questions qui se posent. Par exemple, ils peuvent porter sur l’étiquetage, les renseignements obligatoires, comme dans le cas de l’étiquetage nutritionnel, les renseignements sur l’allergénicité et les renseignements sur les méthodes de production.

    Dans le cas des OGM...

    J'ai une dernière question à poser. Vous avez dit que vous traitiez les plaintes. Combien de plaintes recevez-vous par année, et quels sujets touche la majorité d'entre elles?

    Je ne dispose pas de données exactes sur le nombre de plaintes. L’Agence ne tient pas de statistiques particulières à ce sujet. Certaines plaintes sont inscrites dans différentes bases de données parce que celles qui concernent l’étiquetage touchent à l’ensemble des programmes alimentaires. Il est difficile d’avoir des chiffres sur l’ensemble des plaintes.

    À la Division de la protection des consommateurs, un certain nombre de plaintes ont trait, par exemple, à l’étiquetage nutritionnel. Depuis août dernier, nous avons reçu plusieurs plaintes concernant la mention « Produit du Canada », alors que nous n'en recevions qu'assez rarement auparavant.

    Il y a d’autres plaintes portant sur différents genres d’étiquetage et de publicité tendant à induire les consommateurs en erreur. Nous ne tenons pas de statistiques particulières à cet égard. Toutefois, dans notre système de priorité, les plaintes peuvent être classées en fonction des renseignements obligatoires – présentation bilingue des étiquettes, présence de tous les renseignements obligatoires, comme le nom et l’adresse du principal distributeur –, de l’utilisation de noms communs, de l’utilisation d’indications relatives à la méthode de production, comme l’adjectif « organique » et de l’authenticité des produits alimentaires.

    Votre temps parole est écoulé.

    Monsieur Storseth.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je voudrais également remercier les témoins d’être venus au comité aujourd’hui.

    Il est utile de commencer par dire, comme M. Steckle l’a fait, que la salubrité de nos aliments n’est pas en jeu. Nous ne discutons pas ici de sécurité. Il s’agit essentiellement de déterminer si la mention « Produit du Canada » est trompeuse, s’il convient de maintenir la définition basée sur 51 p. 100 des coûts ou s’il faut plutôt augmenter le contenu d’origine canadienne. La FCA a proposé d’instaurer un tout nouveau genre d’étiquetage, que certains membres du comité trouvent très intéressant.

    En examinant la question, je crois qu’il est important de commencer par définir le problème. La deuxième chose dont il faut se rendre compte, c’est que les consommateurs sont bombardés d'un nombre infini d’allégations et de choses visant à attirer leur attention chaque fois qu’ils entrent dans un magasin et, à plus forte raison, chaque fois qu’ils vont faire leur marché. Plus nous imposons de renseignements sur les étiquettes, plus nous augmentons la confusion des consommateurs. C’est mon point de vue, et c’est aussi celui de nombreux témoins qui ont comparu devant nous ces dernières semaines.

    Il est important de parler de la vérité dans la publicité. C’est exact: nous devons veiller à ce que les renseignements qui figurent sur les étiquettes soient véridiques. Le critère de 51 p. 100 des coûts relatif à la mention « Produit du Canada » suscite beaucoup de préoccupations.

    C’est un problème que nous pouvons certainement régler. Qu’il s’agisse de coûts ou de contenu, que le pourcentage soit de 51 ou de 80 p. 100, je crois qu’il est possible de tout faire assez rapidement dans le cadre des directives. N’êtes-vous pas de cet avis?

    Cela est possible. Et si on agit dans le cadre des directives, on devrait pouvoir obtenir des résultats assez rapidement. Le processus consultatif vise à appuyer cette façon de procéder.

    C’est parce qu’il s’agit actuellement d’un régime volontaire, n’est-ce pas? On n’a pas à inscrire la mention « Produit du Canada » à moins qu’on n’estime que cela augmentera la vente du produit, ce qui est bien le cas parce que les gens ont confiance dans le symbole canadien.

    Y a-t-il des dispositions quelconques qui empêcheraient un groupe ou une organisation d’apposer une étiquette « Cultivé au Canada » tant que la publicité est conforme à la vérité et qu’on respecte toutes les règles prévues dans les directives et règlements actuels? Y a-t-il quelque chose qui puisse empêcher une organisation d’apposer une telle étiquette?

    Encore une fois, comme vous l’avez noté, il faut que les renseignements soient exacts et conformes à la vérité. Pour assurer des règles du jeu équitables, il faudrait peut-être prévoir des lignes directrices, mais rien n’empêche de faire une telle allégation.

    Laissons cela pour un instant. Supposons qu’on veuille faire la même chose en recourant à une modification de la réglementation. À votre avis, combien de temps faudrait-il? Je sais que vous ne pouvez pas faire une estimation précise, mais le temps d’attente se mesurerait-il en jours, en mois, en années s’il fallait changer la réglementation?

    Le processus réglementaire devrait être conforme aux règles définies par le Conseil du Trésor. Il faudrait procéder à des consultations, puis publier le projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada. Il faudrait ensuite attendre la période prescrite pour l’envoi des commentaires, puis examiner ceux-ci. Le processus pourrait donc...

    Je n’ai pas l’impression que le processus serait très rapide si nous voulions changer la réglementation.

    Ce n’est certainement pas un processus instantané.

    Eh bien, il faudrait donc renoncer à cette voie parce que les gens veulent des changements tout de suite.

    M. Easter y voit finalement clair après 13 ans. Il veut que quelque chose soit fait avant son départ. Voyons donc s’il est possible d’avancer en recourant à l’autre moyen.

    Ainsi, nous devons nous occuper des directives. Examinons l’aspect de la mise en vigueur. Votre organisation s’en occupe partiellement. Vos inspecteurs vont enquêter sur les plaintes. Comme nous l’avons vu, M. Easter nous a apporté au comité toute une série de choses mal étiquetées.

    Quand vous recevez une plainte à ce sujet, vous pouvez envoyer un inspecteur s’assurer du respect de l’ensemble des directives et des règlements.

    C’est exact. Nous donnerions suite à la plainte en ouvrant une enquête.

    J’aimerais savoir, par simple curiosité, combien d’inspecteurs vous avez.

    Je ne connais pas le nombre de mémoire. Mes collègues le savent peut-être.

    L’effectif total de l’Agence est inférieur à 6 000 employés. Bien sûr, ils ne sont pas tous inspecteurs.

    Ce n’est pas mal. Vous avez donc les ressources nécessaires pour vous occuper de beaucoup d’enquêtes.

    Cela me rappelle le temps où je siégeais au conseil municipal. Nous avions une multitude de règlements, mais pas un seul inspecteur pour les mettre en vigueur. Si on ne dispose pas d’un effectif d’exécution, peu importe le nombre des lois adoptées, on ne pourra pas les appliquer. Les gens ne vont pas nécessairement les respecter.

    Vous avez des capacités d’exécution, vous avez une organisation et vous avez des règlements. Je suis en train de lire un article de CBC qui a pour titre: Les étiquettes « Produit du Canada » sont trompeuses, dit un groupe de consommateurs. Beaucoup de témoins nous ont dit la même chose. Il me semble que nous avons besoin de resserrer les directives pour qu’il vous soit plus facile de les mettre en vigueur. Nous devons travailler dans le cadre des directives que nous avons sur l’étiquetage des produits pour que nos groupes de consommateurs puissent comprendre les étiquettes. Il ne s’agit pas de faire en sorte que les étiquettes soient plus conformes à la vérité parce que je crois qu’elles sont exactes aux termes des directives actuelles. Il s’agit plutôt de les rendre plus conformes aux attentes des Canadiens qui vont à l’épicerie pour acheter des produits. Comme je l’ai dit, certains des membres du comité assis de l’autre côté peuvent peut-être se le permettre, mais je n’ai pas les moyens d’emmener avec moi un avocat pour m’assurer que tout va bien chaque fois que je vais à l’épicerie.

    Ce que nous devons faire et ce que de nombreux témoins nous ont demandé, c’est modifier les directives concernant la mention « Produit du Canada » pour qu’elle représente ce que les Canadiens veulent qu’elle représente. Je suppose que c’est davantage une déclaration qu’une question, mais je crois, d’après l’entretien que j’ai eu avec vous aujourd’hui, que ce serait le moyen le plus simple et le plus rapide de procéder.

    C’est certainement le but de notre examen. Nous voulons déterminer si c’est bien l’interprétation des gens pour modifier la politique en conséquence.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie.

    Monsieur Atamanenko.

    Je vous remercie beaucoup d’avoir pris le temps de venir au comité.

    Je vais vous poser quelques questions. J’espère qu’il y aura assez de temps pour que vous y répondiez.

    Je ne suis toujours pas sûr d’avoir bien compris. Trois organisations, trois ministères sont représentés ici. J’aimerais avoir une réponse très rapide sur le rôle de chacun parce que je ne comprends pas bien ce que le ministère, l’ACIA et le Bureau de la concurrence font exactement dans le dossier qui nous intéresse. J’aimerais donc avoir des précisions.

    Ensuite, si vous deviez dresser une liste de toutes les choses que vous souhaitez obtenir, est-ce qu’un accroissement de votre effectif y figurerait? Si oui, quel pourcentage d’augmentation voudriez-vous avoir? Je veux en fait savoir si vous croyez avoir suffisamment de personnel pour faire le travail qui vous est demandé. Et, comme suite à ce qu’a dit Brian, avez-vous suffisamment d’inspecteurs?

    L’une des raisons pour lesquelles je vous pose cette question, c’est que – je sais que vous regardez la transcription de nos délibérations – nous avons eu l’autre jour des réponses presque diamétralement opposées de la part des représentants de la FDA américaine et de l’ACIA au sujet du temps qu’il faut pour s’occuper des étiquettes. Il semble que le monsieur qui a comparu devant nous a pu obtenir une réponse très rapide des Américains, qui acceptent les demandes présentées en ligne. Au Canada, par contre, il a fallu des lettres, des échanges de documents écrits, etc.

    Par conséquent, avons-nous des effectifs suffisants? Si oui, le système est-il aussi efficace qu’il peut l’être? De toute évidence, cela a des répercussions sur la façon dont nous fonctionnons.

    Enfin, en fonction de quels délais ou de quelles directives pouvez-vous agir? Nous fonctionnerons à toute vapeur pour sortir le rapport la semaine prochaine. Nous présenterons bien sûr les recommandations au ministre. Est-ce que notre rapport sera examiné? Dans quels délais pouvez-vous commencer à mettre en œuvre quelque chose?

    Je crois qu’il reste suffisamment de temps pour que vous puissiez répondre à ces questions.

    Permettez-moi d’être très, très clair. Le Bureau de la concurrence ne s’occupe pas des produits alimentaires, qui font l’objet de mesures législatives particulières. Nous nous occupons des produits non alimentaires, mais nous n'avons rien à voir avec les drogues dont l’étiquetage fait aussi l’objet de mesures législatives particulières. Je crois que cela est très important.

    Nous avons énormément d’expérience dans les produits autres que les aliments et les médicaments, comme les bicyclettes, parce que nous nous en occupons depuis 30 ans. Ce n’est pas tout à fait la même chose. Toutefois, même si nous n’avons rien à voir avec les produits alimentaires, nous serions très heureux d’aider l’ACIA à cet égard autant que nous le pouvons, dans ses consultations, ses réunions, etc.

    Ainsi, l’ACIA est le principal organisme responsable?

    Oui, dans le cas des produits alimentaires.

    D’accord.

    Pour ce qui est du rôle, c’est exact. L’Agence canadienne d’inspection des aliments est chargée d’établir les normes relatives à l’étiquetage des produits alimentaires pour les questions non liées à la santé et à la sécurité. Elle a également la responsabilité de l’exécution et de la vérification de la conformité en matière d’étiquetage des produits alimentaires aussi bien pour les questions liées à la santé et à la sécurité que pour les questions qui n’y sont pas liées.

    Je vais céder la parole à mon collègue du ministère, qui pourra vous parler des rôles respectifs.

    Je vous remercie.

    Comme M. Mayers l’a dit, la politique et l’exécution relèvent surtout de l’ACIA. Toutefois, le ministère s’occupe de la mention « Produit du Canada » d’un certain nombre de points de vue. Ainsi, nous sommes responsables des aspects commerciaux et du respect de nos obligations commerciales. Nous nous occupons également de la promotion commerciale et de ses liens avec des choses telles que l’image de marque du Canada et les activités promotionnelles du ministère à l’appui de l’industrie. Nous examinons en outre les considérations économiques entourant l’étiquetage et d’autres questions similaires. Nous faisons aussi des études de consommation portant sur différentes questions, dont l’étiquetage.

    D’une façon générale, nous nous occupons d’une foule de questions et cherchons à déterminer les répercussions de la politique sur le secteur agricole.

    Avons-nous suffisamment de personnel pour faire tout cela?

    Sur le plan des ressources, il est évident qu’il nous est toujours possible d’en faire davantage avec des moyens supplémentaires. Il ne faut cependant pas perdre de vue la question de l’efficacité et de l’efficience. À l’ACIA, quelles que soient les ressources mises à notre disposition, il nous faudra toujours établir un ordre de priorité. La santé et la sécurité des humains constitueront toujours notre première priorité. De plus, nous ne pouvons pas perdre de vue la responsabilité de protéger les animaux et les plantes du Canada dans la répartition globale de nos ressources.

    Comme Mme Barry l’a mentionné, notre approche de l’exécution en matière d’étiquetage est davantage réactive que proactive. Il est sûrement possible d’envisager un système doté de plus de ressources qui serait plus proactif. Toutefois, je ne dirais pas que les ressources nous empêchent de mettre en vigueur les exigences. C’est simplement que des ressources supplémentaires nous permettraient de prendre un peu plus l’initiative.

    Vous avez posé une question concernant les délais. Je vais demander à ma collègue de parler de l’approbation des étiquettes parce que votre question est liée à l’approbation des étiquettes des produits échangés entre le Canada et les États-Unis.

    En général, l’ACIA n’enregistre pas et n’approuve pas les étiquettes. Nous réagissons aux demandes provenant de l’industrie et des consommateurs au sujet des exigences d’étiquetage.

    Toutefois, en vertu de notre législation commerciale, il y a deux situations dans lesquelles l’enregistrement des étiquettes est obligatoire. Le système a été mis en place à la demande de l’industrie. Il s’applique aux produits carnés et avicoles aussi bien intérieurs qu’importés ainsi qu’aux fruits et légumes transformés intérieurs. Nous avons un service d’enregistrement qui examine les étiquettes présentées, aux termes d’un règlement établi à la demande de l’industrie. Le service fonctionne sur une base de recouvrement des coûts qui est fonction des services dispensés à ce secteur particulier.

    Beaucoup des délais liés à l’enregistrement des étiquettes sont causés par la nécessité de faire des corrections. Très souvent, le demandeur ne veut pas accepter certains changements. Je crois qu’on a mentionné précédemment que l’espace sur les étiquettes est très précieux. Il est utilisé à des fins de commercialisation aussi bien que pour se conformer aux exigences. Nous devons nous assurer que les exigences de base de l’étiquetage sont respectées et que les autres renseignements sont exacts et n’induisent pas le consommateur en erreur.

    Le plus souvent, les délais d’examen des étiquettes sont dus aux échanges d’arguments entre le demandeur et les évaluateurs.

    Je vous remercie.

    Votre temps de parole est écoulé.

    Je voudrais revenir à une observation de M. Atamanenko concernant notre programme. Pour la gouverne du comité, je veux préciser que nous sommes censés examiner une ébauche de notre rapport le 13 mai. Le rapport ne peut pas être prêt et être traduit d’ici là. Par conséquent, le 13 mai, nous entendrons Ian White, de la Commission canadienne du blé, pendant une heure. Ensuite, nous aurons une séance d’information sur KBD pendant la seconde heure que nous passerons avec la Commission canadienne du blé et la Commission canadienne des grains. Comme notre voyage a été annulé, le comité travaillera sur l’ébauche du rapport les 27 et 29 mai. Voilà ce qui est prévu.

    Nous commencerons maintenant notre tour de table à cinq minutes avec M. Easter.

    Merci, monsieur le président.

    Pour commencer, je dois vous dire, monsieur Mayers, que les ressources financières et humaines n’auraient pas été aussi serrées si nos amis n’avaient pas gaspillé 12 milliards de dollars par an en réduisant la TPS. Il aurait été très utile d’avoir cet argent pour l’investir dans les priorités nationales.

    Quoi qu’il en soit, je voudrais remercier les témoins d’être venus au comité. J’ai trouvé l’audience d’aujourd’hui très intéressante. Nous avons un excellent groupe de témoins.

    Comme d’autres l’ont dit, beaucoup de produits ont été apportés au comité. Le moins qu’on puisse dire, c’est que l’étiquetage est déroutant. Au sujet de la mention « Produit du Canada », je crois qu’il est juste de dire – et vous l’avez vous-mêmes mentionné – que nous continuons à utiliser pour l’étiquetage des produits alimentaires une définition conçue pour des produits industriels.

    Debra, je crois que vous avez dit ce qui suit au cours de la première audience que nous avons tenue :

    Plusieurs d’entre vous ont parlé de la responsabilité de veiller à ce que l’information présentée sur les étiquettes ne soit pas fausse ou trompeuse. Le problème, c’est que cette définition est en soi fausse et trompeuse dans le cas des produits alimentaires. La mention « Produit du Canada » permet au consommateur de supposer qu’elle s’applique au contenu de l’emballage. L’important pour nous est de déterminer comment concevoir l’étiquetage pour que les gens sachent que l’étiquette leur donne des renseignements sur le contenu.

    Je veux souligner trois points. Premièrement, nous voulons que l’étiquetage permette aux consommateurs de savoir ce qu’ils achètent, en fonction du contenu. Deuxièmement, si nous y parvenons, nous pouvons espérer que les consommateurs achèteront davantage de produits canadiens. Troisièmement, nous voulons veiller à ce que nos producteurs ne soient pas désavantagés par des changements du système réglementaire. Nous avons besoin de votre avis sur la façon de procéder.

    L’autre jour, l’ancien président de l’ACIA a dit que la façon la plus simple consiste à relever le critère de 51 p. 100. Mais nous aurions quand même un critère sans rapport avec le contenu, même si une majoration peut entraîner l’augmentation du contenu canadien.

    C’est une approche possible. Comme l’a dit Brian, on pourrait aussi envisager le processus plus complexe de la modification du règlement et du changement de la définition du contenu. Ce processus serait long et difficile.

    Pouvons-nous faire les deux choses en même temps? Quels en seraient les répercussions et le coût? Serait-il possible, d’une part, de demander à l’exécutif de porter immédiatement le critère de 51 p. 100 à 80 ou 85 p. 100, selon la décision du comité, et, de l’autre, entreprendre le processus réglementaire? Nous pourrions alors agir rapidement, ce que le gouvernement veut faire, je dois l’admettre.

    Quelles seraient les répercussions de cette façon de procéder? Quels seraient les coûts? D’après votre expérience, serait-il possible d’agir ainsi?

    Nous sommes actuellement en plein milieu du processus d’examen de la politique. Il n’y a pas de doute que le travail du comité sera précieux pour nous à cet égard.

    Tandis que nous avançons dans ce processus, sera-t-il possible de modifier la politique en ce qui concerne la mention « Produit du Canada »? De toute évidence, c’est possible, tout comme il est possible d’entreprendre le processus réglementaire. Sur le plan des répercussions, nous cherchons à réaliser un certain équilibre entre les intérêts des consommateurs et la nécessité d’assurer des règles du jeu équitables. Nous devons tenir compte des intérêts des producteurs et veiller à ne pas désavantager le secteur canadien de la transformation.

    Nous croyons que c’est possible. Nous estimons par ailleurs que la modification de la politique peut se faire assez rapidement tandis que la voie réglementaire prendrait plus de temps.

    Pour ce qui est des coûts, la plus grande partie de ceux-ci est liée à la mise en œuvre. Il serait évidemment un peu plus coûteux d’emprunter la voie réglementaire, qui est plus compliquée que la modification de la politique. Toutefois, en bout de ligne, c’est le coût de la mise en œuvre qui compte vraiment. Or ce coût ne sera pas sensiblement différent dans un cas ou dans l’autre parce qu’il dépend de toute façon de l’application efficace du résultat, quel que soit le moyen retenu.

    Ma collègue serait mieux en mesure de vous donner des détails sur l’application de nos pouvoirs réglementaires dans les deux cas.

    Comme nous l’avons dit plus tôt, nous appliquons la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et les règlements correspondants en fonction de directives. Le maintien de ce scénario est tout à fait possible. Comme M. Mayers l’a signalé, il est également possible de modifier le cadre réglementaire relatif à la protection des consommateurs en vertu de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits consommation, de la Loi sur les aliments et drogues et des règlements d’application.

    Dans le cas des directives, par opposition au processus réglementaire, nous devons quand même suivre un processus établi pour apporter des modifications. Nous devons, à cette fin, déterminer si les changements répondent à l’objectif de départ et examiner les répercussions possibles. Par conséquent, il faut quand même évaluer les effets sur l’industrie et tenir compte de nos obligations commerciales et d’autres aspects que nous prenons en considération lors de la modification d’un règlement.

    Comme dans le cas de tout autre changement, l’industrie aura à assumer des frais supplémentaires si elle doit changer la formulation de ses produits ou modifier les étiquettes pour se conformer à une nouvelle politique d’étiquetage. Quant aux coûts supplémentaires d’exécution de l’ACIA, nous faisons déjà respecter les directives actuelles. Le fait de les modifier n’entraînera probablement pas une augmentation des coûts d’exécution, mais il changera notre ordre de priorité. En effet, chaque fois que nous imposons de nouvelles exigences, leur mise en vigueur fait l’objet d’une priorité supérieure. De plus, dans le cas de nouvelles exigences, qu’elles découlent d’un changement des directives ou de la réglementation, la communication est absolument essentielle. Il faut absolument faire connaître ces nouvelles exigences.

    Je vous remercie.

    Madame Skelton.

    Je remercie les témoins d’être venus au comité aujourd’hui.

    J’ai trouvé très intéressant cet examen de tous les aspects de l’étiquetage des produits alimentaires. Personnellement, je lis très attentivement toutes les étiquettes à cause d’allergies dans ma famille. C’est donc un sujet qui m’intéresse très particulièrement.

    Monsieur Taylor, les directives du Bureau de la concurrence datent d’une trentaine d’années. Nous avons entendu dire qu’elles ont, d’une certaine façon, fait du tort aux consommateurs canadiens. Seriez-vous disposés à faire inscrire ces directives dans la réglementation? Croyez-vous que cela vous aiderait ou vous nuirait?

    Monsieur le président, je ne suis pas sûr de comprendre de quelle façon les directives ont fait du tort aux Canadiens, si l’on tient compte des produits alimentaires et des produits non alimentaires. J’ai très clairement dit que le Bureau de la concurrence ne s’occupe pas des produits alimentaires. Nous nous occupons de ce que nous appelons les produits non alimentaires. Je crois qu’il est important de déterminer les personnes touchées et la nature du problème pour savoir qui peut y remédier. Le Bureau de la concurrence s’occupe de la publicité trompeuse et veille à ce que les consommateurs soient toujours informés pour qu’ils fassent des choix éclairés dans leurs achats. Nous prenons ce rôle très au sérieux.

    Nous recevons chaque année quelque 25 000 plaintes, qui constituent l’essentiel de notre travail. Près d’un tiers de nos activités est consacré à la publicité trompeuse. Nous avons mené de nombreuses enquêtes et avons souvent obtenu des condamnations. Nous engageons des poursuites au criminel et au civil. Par conséquent, si vous êtes au courant de problèmes ne touchant pas aux aliments, je vous prie de nous les transmettre. Nous nous en occuperons. Toutefois, s’il s’agit de produits alimentaires, je vous saurais gré de vous adresser à l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

    D’accord. Je vous remercie. C’était juste une observation faite par un témoin qui a comparu devant le comité.

    Pour ce qui est de l’ACIA, la Chambre est actuellement saisie du projet de loi C-51. Cette mesure aura des effets sur l’étiquetage. Du moins, je le suppose, parce qu’il y a une disposition qui dit: « ... créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages, son innocuité ou son origine ».

    Si nous appliquons cela la situation actuelle, nous pouvons avoir, par exemple, un bocal de cornichons importés de Chine ou d’Inde portant la mention « Produit du Canada » sur la base du critère de 51 p. 100. Si le projet de loi est adopté, est-ce que le mot « origine » s’appliquerait aux produits finis, c’est-à-dire les cornichons, ou bien aux ingrédients importés, à savoir les concombres? C’est une autre chose.

    Suivez-vous la progression du projet de loi C-51? Pouvez-vous nous en parler?

    Je vous remercie.

    Oui, nous suivons ce projet de loi avec la plus grande attention. Il ne traite pas explicitement de la mention « Produit du Canada », mais la disposition concernant l’origine que vous avez mentionnée y figure par souci de cohérence parce que la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation en parle aussi.

    Je vais laisser ma collègue, Mme Barry, donner plus de détails sur la façon dont nous tenons déjà compte de l’origine aux termes de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation.

    Merci.

    L’article 7 de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation contient la disposition générale interdisant les renseignements faux ou trompeurs dans l’étiquetage et la publicité. Plus loin dans le même article, on trouve des détails sur ce qui est considéré comme faux ou trompeur. Plusieurs mots, dont « origine », sont utilisés pour préciser les éléments pouvant être faux ou trompeurs.

    En ce qui concerne le projet de loi C-51, les responsables ont jugé qu’il était important que les deux interdictions relatives aux renseignements faux ou trompeurs soient les mêmes dans les deux mesures législatives puisque l’ACIA est responsable dans les deux cas de l’application des dispositions relatives aux produits alimentaires, pour les questions ne touchant pas la santé et la sécurité.

    Très bien, je vous remercie.

    Votre temps parole est presque complètement écoulé. Je vous remercie.

    Allez-y, madame Thi Lac.

    Tout à l'heure, vous avez longuement parlé d'appellations des produits. Ne serait-il pas plus simple de scinder les identifications et de créer les catégories « Aliment du Canada » et « Transformé au Canada »? Cela refléterait davantage la situation réelle. En scindant ainsi les identifications, ce serait clair pour le consommateur et pas nécessairement désavantageux pour les transformateurs et les producteurs. Qu'en pensez-vous?

    Merci beaucoup.

    Vous venez de proposer un moyen possible d’avancer que nous serons certainement heureux de prendre en considération dans le cadre de notre examen de la politique. Nous nous attendons bien sûr à ce que le résultat final de notre travail reflète les intérêts de tous les intervenants. L’approche que vous proposez, comme beaucoup d’autres, est certainement possible dans ce contexte. Je ne suis pas en mesure pour le moment de vous donner le point de vue de l’ACIA sur les différents mécanismes auxquels il serait possible de recourir pour améliorer la politique actuelle. Il n’en reste pas moins que vous avez présenté une proposition très raisonnable dont nous tiendrons compte.

    Je veux savoir autre chose. Je suis d'origine vietnamienne et je vous assure que je n'emmène pas mon avocat quand je vais faire mes courses. Parfois, j'achète des produits importés provenant de mon pays d'origine. Cependant, ma première préoccupation est de lire l'étiquetage pour savoir s'il est en français et s'il respecte la loi 101. C'est important pour moi. Je suppose qu'un autre que moi serait moins porté à acheter des aliments provenant de mon pays d'origine étiquetés seulement en vietnamien, car il ne pourrait pas lire l'étiquetage.

    Je fais le parallèle avec quelqu'un qui va acheter un produit dont les informations ne sont peut-être pas véridiques...

    Je ne suis pas d'accord avec M. Storseth quand il dit qu'il faut emmener son avocat. Présentement, je vois facilement la provenance de ce que j'achète. Il m'est facile d'identifier ces produits.

    Quel serait le délai de mise en oeuvre de nouvelles normes? Si on adoptait demain matin de nouvelles normes, quel serait le délai raisonnable pour que vos organismes les mettent en vigueur?

    Il y a deux considérations importantes à cet égard. La première est qu’il faut laisser suffisamment de temps aux intéressés – c’est-à-dire le public, l’industrie, les groupes de consommateurs, les associations industrielles – pour exprimer leur point de vue afin que nous puissions en tenir compte. Comme ma collègue l’a noté, la consultation et la communication sont d’importants éléments qui nous permettent de bénéficier du point de vue des intéressés.

    Une fois que nous serons en mesure de modifier la politique, sur la base de tous ces apports, nous devrons également laisser à l’industrie suffisamment de temps pour s’adapter avant d’imposer la mise en œuvre des changements. Comme vous pouvez l’imaginer, les entreprises de transformation ont des stocks d’étiquettes qu’elles utilisent actuellement. Il faudra donc prévoir un temps suffisant pour une mise en œuvre efficace qui ne perturbe pas indûment les activités de l’industrie.

    Je ne saurais pas vous dire quel serait le délai idéal à cet égard. Nous écouterons le point de vue de l’industrie concernant le temps dont elle a besoin pour s’adapter. En même temps, nous garderons certainement à l’esprit les arguments très forts qui ont été présentés en faveur de la révision de la politique dans le cadre du processus consultatif. Je ne peux donc pas vous donner une date précise, mais il est clair que le délai sera déterminé par les consultations et par la nécessité de prévoir une période raisonnable de mise en œuvre permettant à l’industrie de s’adapter d’une manière ordonnée à tout changement de la politique.

    Je vous remercie. Votre temps parole est écoulé.

    Monsieur Miller.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d’être venus au comité aujourd’hui.

    Tout à l’heure, la discussion a porté sur les ressources. Monsieur Mayers, vous devez bien comprendre que, si M. Easter avait disposé de ces 12 milliards, vous n’en auriez sûrement pas vu la couleur. Il s’en servirait pour prendre nos bébés et les placer dans des établissements ou quelque chose de ce genre.

    Je dois vous dire, à ce sujet, que vous pouvez avoir toutes les ressources du monde, mais que, sans la volonté d’agir et d’apporter les changements nécessaires... Je le crois vraiment.

    Il y a une chose que ces audiences m’ont permis et ont permis au comité de comprendre très clairement. Il n’est plus acceptable de se servir de n’importe quelle partie d’un produit pour déterminer si la mention « Produit du Canada » est justifiée. Il faut que cela constitue notre point de départ. Si nous devons établir un pourcentage, que ce soit 51 p. 100 ou autre chose, il faut tenir compte de tous les éléments du produit, à part l’emballage.

    Madame Bryanton, vous avez dit que nous devons rechercher la vérité dans l’étiquetage. Vous avez ajouté que les renseignements ne doivent pas être trompeurs.

    J’ai déjà utilisé cet exemple ici auparavant. Je bois constamment du jus de pamplemousse. À ma connaissance, nous ne produisons pas de pamplemousse au Canada, mais je peux vous dire que la bouteille de jus que j’achète porte la mention « Produit du Canada ». C’est parfaitement trompeur car, comme M. Easter l’a dit, les gens qui voient cette mention croient que le produit, et non l’emballage, vient du Canada. Comment pouvez jamais justifier une telle mention?

    Les directives qui figurent dans le Guide d’étiquetage et de publicité sur les aliments font l’objet de consultations. Chaque fois que nous nous proposons de modifier le guide, nous faisons des consultations. Nous avons donc un processus transparent. Le guide est un document public qu’on peut trouver sur notre site Web.

    Comme on l’a dit précédemment, nous appliquons la politique actuelle concernant les mentions « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada ». Cette politique ne se fonde pas nécessairement sur l’origine des ingrédients des articles portant la mention « Produit du Canada ».

    S’il y a des paramètres qui intéressent particulièrement les consommateurs à l’heure actuelle, nous pouvons en tenir pleinement compte dans le cadre de l’examen de la politique. Mais, comme d’autres l’ont dit, cette politique date d’un certain temps déjà et reflète les aspects qui étaient jugés importants à l’époque. Certains de ces aspects peuvent avoir changé.

    Je vous remercie. Je crois que vous devez absolument en tenir compte. J’ai l’impression que les gens pensent que tout ce qui n’est pas produit ou ne peut pas être produit au Canada... Je peux reprendre l’exemple des pamplemousses ou encore parler d’olives, d’oranges, etc. Je crois qu’il est vraiment difficile d’admettre que ces articles portent la mention « Produit du Canada ».

    On parle également aujourd’hui de la mention « Transformé au Canada » ou autre. Par souci de simplicité, nous devrions peut-être... Si nous avions deux ou trois mentions possibles... Je n’ai même pas l’impression que cela pourrait marcher, mais nous avons sûrement besoin d’une définition claire pour le consommateur qui se demande à l’épicerie si un produit est vraiment canadien.

    Vous avez dit en outre qu’il appartient à l’ACIA d’interpréter certaines dispositions de la réglementation. En toute franchise, cela me terrifie. Les mentions devraient être claires. Les gens ne devraient pas avoir à les interpréter.

    Pour ce qui est du Bureau de la concurrence, monsieur Taylor, un témoin nous a récemment présenté quelques exemples. Il était un propriétaire d’une épicerie et avait une entreprise qui importe des produits alimentaires et en exporte aux États-Unis et peut-être ailleurs. Il nous a donné l’exemple d’un pot de confiture. Il a beaucoup de difficulté à faire approuver l’étiquette par l’ACIA. Il n’a d’ailleurs pas encore obtenu cette approbation, mais il peut expédier son produit aux États-Unis, de la façon qu’il propose, et le faire revenir au Canada sans problème le lendemain, s’il le souhaite.

    Tout d’abord, ce n’est évidemment pas juste. Cela ne devrait pas arriver. Je crois que vous autres...

    Vous dites: Eh bien, nous ne sommes pas responsables des produits alimentaires. Pour ma part, je me soucie peu du produit. À mon avis, si vous êtes responsables de la concurrence, vous devriez pouvoir vous occuper de tout ce qui touche à la concurrence. Or cette situation nuit certainement à la concurrence. En fait, vous empêcher des Canadiens – gens d’affaires, producteurs, etc. – de concurrencer des produits importés. Je crois que vous essayez de vous dégager de vos responsabilités.

    Cela m’amène à la question de la pertinence. Nous devons examiner cet aspect. Considérons par exemple le monopole exercé par les grandes chaînes d’alimentation. Des témoins qui ont comparu devant le comité – pas au sujet de cette question, mais à propos d’autres études que nous avons entreprises ces dernières années – nous ont dit qu’il y a un monopole et que cela cause des difficultés. Cette situation impose des contraintes aux petites entreprises et aux épiciers indépendants.

    Par conséquent, je crois que nous avons besoin d’une révision de l’ensemble de votre mandat pour que vous puissiez aller plus loin et ne pas vous limiter aux plaintes concernant les étiquettes et les choses de ce genre. Je ne dis pas que ces questions ne sont pas importantes, mais il faut considérer l’ensemble.

    Si vous le permettez, je voudrais aborder trois points très importants.

    Tout d’abord, si l’ACIA veut connaître notre point de vue sur la promotion de la concurrence, nous serions très heureux de l’aider. Nous avons consacré une énorme partie de nos ressources à la promotion...

    Avez-vous bien dit « si » l’ACIA veut connaître votre point de vue?

    Si elle veut connaître notre point de vue...

    Je ne parle pas du tout de cela, monsieur. Il s’agit de savoir si vous faites votre travail, pas de savoir si l’Agence veut connaître votre point de vue.

    Eh bien, j’apprécie votre appui au Bureau de la concurrence.

    Deuxièmement, au sujet des épiceries, le marché connaît des changements très sensibles que nous avons suivis de très près. Quelques producteurs d’aliments ont commencé à se plaindre à nous parce que des sociétés comme Wal-Mart – qui a été la seule à ajouter de l’espace d’épicerie au Canada l’année dernière – et des chaînes de pharmacies comme Lawtons, Shoppers et Jean Coutu s’occupent maintenant de vendre des produits alimentaires. En fait, par rapport à la situation d’il y a cinq ans, quand Loblaws ou plutôt trois chaînes d’alimentation dominaient le marché, nous avons actuellement une concurrence nettement plus intense.

    Nous croyons que cela est très sain, mais tout le monde doit respecter les règles. Si certaines chaînes grandissent trop et commencent à abuser de leur domination du marché, elles vont devoir...

    Monsieur Miller, votre temps parole est malheureusement écoulé. Je sais que vous auriez pu continuer pendant 10 minutes, mais je ne peux pas vous laisser faire.

    Monsieur Boshcoff.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Depuis 10 mois, un nouvel entrepreneur essaie de faire approuver une étiquette. Il a réussi à la faire approuver aux États-Unis en l’espace d’un mois. Il avait pris pour modèle des étiquettes de grandes marques qui existent au Canada. Quand il reprenait essentiellement leur texte et leur français en ajoutant bien sûr ses propres idées et sa propre conception, le délai d’approbation était d’environ 40 jours. Rien ne peut être fait par des moyens électroniques ou par téléphone. Il faut recourir à la poste et engager d’énormes frais.

    Maintenant que nous savons que les étiquettes de Kraft et de quelques autres grandes marques contiennent du mauvais français et du mauvais anglais et ne sont pas normalisées, comme dans le cas des étiquettes de notre petit entrepreneur, est-ce que l’ACIA compte retirer des magasins les pots de confiture Kraft jusqu'à ce que les étiquettes soient grammaticalement correctes?

    En second lieu, pourquoi n’est-il pas possible d’avoir des étiquettes harmonisées pouvant être utilisées aussi bien aux États-Unis qu’au Canada? Les étiquettes ont été présentées ici, au comité. Les membres ont eu beaucoup de difficulté à trouver la différence. Pourtant, les étiquettes harmonisées ne sont pas jugées acceptables par l’ACIA.

    Je ne sais pas si la troisième question est reliée aux délais que subit cet entrepreneur, mais un de nos témoins a mentionné qu’il était très préoccupé par la diminution des ressources financières de l’ACIA dans le budget des dépenses de 2008-2009. Est-ce que cette diminution nuira aux activités d’exécution?

    Merci beaucoup.

    Je commencerai par la seconde partie de la question concernant l’harmonisation.

    Nous nous efforçons d’harmoniser dans la mesure du possible, compte tenu du degré d’intégration du marché nord-américain. Nous collaborons très étroitement avec nos collègues américains. Nous admettons cependant qu’il y a des différences dans certains cas.

    Dans ce cas particulier, l’importante différence dont nous devons tenir compte porte sur les renseignements nutritionnels obligatoires. Les États-Unis ont une série de règles à cet égard. Pour leur part, nos collègues de Santé Canada ont établi une norme concernant les renseignements nutritionnels qui comporte des différences. Le tableau de données nutritionnelles du Canada est entré en vigueur après celui des États-Unis et tient donc compte des connaissances scientifiques les plus récentes. Toutefois, les deux tableaux sont différents.

    L’ACIA a la responsabilité, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements d’application, de faire respecter le tableau canadien. Nous n’avons pas la possibilité d’accepter un tableau qui s’écarte de ce qui est prévu dans la réglementation canadienne.

    Je peux certainement comprendre l’intérêt que peut porter une entreprise de transformation à une étiquette acceptée dans les deux pays, mais les différences qui existent nous empêchent d’accepter. Par ailleurs, est-il possible de modifier la réglementation? Il faudrait que nous en parlions à nos collègues de Santé Canada. Comme vous le savez, les règlements peuvent être modifiés. Il serait possible d’attirer l’attention de nos collègues de Santé Canada sur l’intérêt que représente l’harmonisation.

    Pour ce qui est de la première partie de votre question, vous comprendrez peut-être que j’aie choisi de répondre à la seconde partie qui met en évidence les difficultés que nous avons souvent lorsque nous examinons des étiquettes. Comme ma collègue l'a mentionné, il y a, dans le cadre du processus d’approbation, beaucoup de va-et-vient qui prend un temps considérable. Nous l’admettons volontiers, mais cela arrive parce que la réglementation limite notre pouvoir décisionnel quand un demandeur veut inclure des renseignements particuliers sur l’étiquette.

    Pour l’avenir, l’harmonisation constitue bien sûr un objectif très pertinent et très indiqué. Comme je l’ai dit, nous sommes certainement disposés à soulever la question auprès de nos collègues de Santé Canada. Pour le moment, cependant, notre marge de manœuvre est assez limitée.

    Je ne comprends pas que cela n’ait pas été fait après si longtemps.

    Rapidement, s’il vous plaît. Votre temps de parole est presque écoulé.

    Comme je l’ai mentionné, le va-et-vient causé par la différence entre ce que demandeur veut et ce que nous pouvons accorder a certes des répercussions sur les délais.

    Votre temps de parole est écoulé.

    Monsieur Lauzon.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je voudrais donner des précisions sur ce que M. Boshcoff a dit dans ses observations préliminaires au sujet de la réduction du financement. Je crois qu’il parlait des chiffres du rapport sur les plans et les priorités, qui ne représentent bien sûr que le financement préliminaire. Il sait probablement, ou devrait savoir, que des ressources supplémentaires ont été attribuées depuis à l’ACIA, qui a obtenu 113 millions de dollars pour le plan d’action sur la sécurité des produits alimentaires et de consommation, au sujet duquel j’aurai une question à vous poser plus tard. Il y a aussi la prolongation du financement pour l’ESB, qui comprend plus de 18 millions de dollars, ainsi que 4 millions pour une campagne publicitaire sur les produits alimentaires et de consommation et 835 000 $ destinés au Partenariat pour la sécurité et la prospérité.

    Nous avons fait tout cela et nous avons aussi réduit de deux points le pourcentage de la TPS. J’ai trouvé intéressant d’entendre... Je suis tenté de vous demander ce que vous pensez de la suggestion de M. Easter, qui souhaite majorer la TPS de deux points pour augmenter la bureaucratie. Je ne vais cependant pas le faire pour ne pas vous embarrasser.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur le président, pour ce vote de confiance.

    Surtout maintenant, après que vous avez pratiquement ruiné le pays.

    Monsieur Mayers, vous avez mentionné que le premier ministre Harper a annoncé en décembre la mise en œuvre du plan d’action sur la sécurité des produits alimentaires et de consommation, mais vous n’avez pas parlé du budget de 113 millions de dollars. J’aimerais vous demander quels effets ce budget a sur vos activités.

    De plus, pouvez-vous nous expliquer clairement la différence entre l’étiquetage obligatoire et facultatif?

    Permettez-moi de répondre très rapidement à votre seconde question. Les directives que nous appliquons permettent d'utiliser la mention « Produit du Canada ». Cette utilisation est facultative, en ce sens que le fabricant ou le producteur décide lui-même s’il souhaite ou non l’utiliser. Toutefois, s’il décide de le faire, il doit respecter des exigences obligatoires.

    En ce qui concerne le plan d’action sur la sécurité des produits alimentaires et de consommation, nous avons maintenant la possibilité d’augmenter notre capacité de contrôler les produits importés au Canada. Dans le cas des importations, nous n’avons pas l’avantage, comme dans le cas de la production intérieure, de pouvoir suivre le produit de la ferme jusqu’à l’assiette du consommateur. Le plan d’action renforcera notre capacité de contrôler les produits importés et améliorera notre surveillance de la production intérieure. Je parle ici des produits qui ne sont pas soumis à la surveillance assez étroite que nous exerçons déjà. Ainsi, l’ACIA consacre déjà d’importantes ressources à l’inspection de la viande.

    Si vous avez la possibilité de contrôler plus étroitement les importations, cela devrait vous permettre d’assurer des règles du jeu équitables aux producteurs canadiens. Vous pourrez empêcher l’importation de produits de qualité inférieure susceptibles de leur nuire. Est-ce exact?

    Tous les produits vendus au Canada sont soumis aux mêmes règles et doivent respecter les normes canadiennes. Toutefois, grâce aux fonds mis à notre disposition dans le cadre du plan d’action, nous pourrons renforcer notre surveillance des importations. Cela signifie que les producteurs canadiens pourront être sûrs que les importations concurrentes seront soumises à une surveillance suffisante pour assurer le respect des normes canadiennes.

    Le gouvernement a réalisé cela et a réussi, en même temps, à réduire la TPS de deux points de pourcentage. Je trouve cela remarquable.

    Monsieur St. Amand.

    Je vais laisser passer cette remarque, monsieur le président. Je voudrais simplement signaler que nous sommes tellement proches d’un déficit que nous ne pouvons nous permettre d’offrir que 2 millions de dollars à la Birmanie, où le cyclone a fait 100 000 victimes. Les prochaines élections fédérales coûteront environ 350 millions de dollars. N’est-ce pas honteux pour le Canada?

    Quoi qu’il en soit, monsieur Mayers, vous avez dit dans votre exposé que l’Agence croit être en mesure de concilier les points de vue que vous avez brièvement mentionnés. Vous examinez actuellement les moyens d’agir.

    Je ne vous demande pas de révéler vos secrets aux membres du comité, mais j’espère qu’il vous sera possible de concilier les points de vue en tenant compte des pressions et des options contradictoires. Quelle orientation l’Agence envisage-t-elle pour concilier les points de vue?

    Nous voulons formuler une politique qui tienne compte du fait que les consommateurs veulent davantage de clarté, tout en sauvegardant les intérêts légitimes des entreprises de transformation.

    Je comprends le principe général, mais pouvez-vous nous dire quelque chose des mentions que vous envisagez?

    Nous n’en sommes pas encore arrivés au point où je peux ne serait-ce que deviner le résultat auquel nous aboutirons. Il n’y a pas de doute que le travail de votre comité constituera un important élément des conseils et avis que nous recueillons à cet égard.

    Ne trouvez-vous pas un peu étrange qu’à l’heure actuelle, si j’ai bien compris la réglementation, l’étiquetage doit être exact, ne doit pas être trompeur, mais n’est pas obligatoire? N’y a-t-il pas quelque chose qui détonne dans ce tableau?

    De nombreux aspects de l’étiquetage sont obligatoires. À l’heure actuelle, il n’est pas obligatoire pour une entreprise de transformation d’apposer la mention « Produit du Canada ». Comme je l’ai expliqué, si l’entreprise décide d’utiliser cette mention, les directives correspondantes lui imposent certaines conditions qu’elle a l’obligation de respecter.

    Je comprends. Par contre, les renseignements nutritionnels sont actuellement obligatoires.

    C’est exact.

    Monsieur Coomber, si nous passions à des règles imposant d’identifier l’origine du contenu, quels en seraient les effets sur nos obligations commerciales internationales? Est-ce que d’autres pays n’ayant pas des règles obligatoires concernant l’indication du pays d’origine sur l’étiquette s’y opposeraient?

    Excusez-moi, j’ai manqué la première partie de votre question, monsieur.

    Si nous adoptions un régime dans lequel il serait obligatoire d’indiquer le pays d’origine sur l’étiquette, y aurait-il des protestations de la part de l’OMC ou d’autres pays qui ne seraient pas allés aussi loin?

    Je dois dire en premier qu’il faut éviter, en matière d’étiquetage, de confondre la mention « Produit du Canada » et l’indication du pays d’origine. Ce sont deux choses différentes. Dans le cas de la mention « Produit du Canada », nous parlons d’une politique qui comporte des obligations ou des critères que doivent respecter les entreprises canadiennes de transformation au sujet du contenu de leurs produits si elles décident, comme l’a mentionné M. Mayers, d’ajouter cette mention sur l’étiquette. Dans le cas du pays d’origine, il s’agit de l’obligation de nommer le pays de provenance du produit.

    Je pourrais peut-être reprendre l’exemple du pamplemousse pour illustrer. Si nous importons du pamplemousse qui est ensuite vendu dans une épicerie, les fruits porteraient la mention « Produit des États-Unis », « Produit du Mexique », « Produit du Chili », etc. Par contre, le concentré de pamplemousse qui sert à faire du jus n’a pas à porter la mention « Produit des États-Unis ». La question qui se pose est de savoir combien de concentré un jus peut contenir pour qu’il soit permis de dire que c’est un « Produit du Canada ».

    Je vous remercie.

    Je voudrais aller un peu plus loin dans ce domaine. Nous avons suivi toute la discussion concernant l’étiquetage du pays d’origine aux États-Unis et ses répercussions possibles sur les producteurs canadiens, surtout dans le secteur de la viande rouge. À votre avis, lorsque le comité réfléchira à ses recommandations, quelles questions devrait-il éviter d’aborder? Dans quelles limites devrait-il se maintenir pour ne pas compromettre nos arguments juridiques contre l’étiquetage du pays d’origine aux États-Unis?

    La différence entre ce que le Canada et les États-Unis font en matière d’étiquetage du pays d’origine, c’est que nous avons choisi un étiquetage facultatif tandis que nos voisins du Sud se proposent de le rendre obligatoire. Le Canada estime que ce n’est pas nécessaire et qu’un étiquetage obligatoire est plus contraignant qu’il ne le faut dans le cadre des obligations commerciales internationales. Par conséquent, d’une façon générale, si nous établissons un régime facultatif qui nous permet d’atteindre notre objectif, cela est préférable du point de vue du commerce international parce que c’est la mesure qui restreint le moins le commerce. Bien sûr, c’est une obligation qu’imposent les règles de l’OMC.

    Ainsi, nous n’aurons rien à craindre tant que nous évitons les règles obligatoires.

    Lorsque M. Doering a comparu devant le comité mardi, il nous a recommandé de prendre garde aux effets pervers des recommandations que nous pourrions formuler. Si nous parlons d’inclure les mentions « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » dans la réglementation, cela pourrait avoir des répercussions sur des secteurs autres que l’industrie des produits alimentaires.

    Je voudrais, une fois de plus, m’assurer que nous comprenons bien ceci: si nous recommandons de modifier le pourcentage du contenu permettant d’apposer la mention « Produit du Canada », nous devons veiller à ne pas nuire à d’autres secteurs, dans le cadre des directives actuellement appliquées par l’ACIA. Croyez-vous que nous devrions plutôt nous en tenir à une augmentation du pourcentage des coûts?

    Mes collègues du Bureau de la concurrence auront peut-être des observations à formuler au sujet des répercussions sur les secteurs non alimentaires. Comme vous le savez, nous nous intéressons essentiellement à la modification de la politique relative aux produits alimentaires en fonction des préoccupations exprimées.

    En ce qui concerne notre guide relatif aux produits non alimentaires, le Bureau de la concurrence appuiera certainement toute orientation que l’ACIA adoptera au sujet des produits alimentaires afin de rendre ses directives plus claires et de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés. Nous tiendrons compte, dans notre approche et notre façon d’administrer nos propres directives, des mesures que prendra l’ACIA. Nous veillerons à ce que toute conséquence pouvant toucher nos directives soit bien connue.

    Pour revenir à ce que disait M. Mayers, il n’y a pas de doute que nous suivrons attentivement les mesures prises par l’Agence et lui offrirons notre aide pour que tout développement ou changement complémentaire ayant des liens avec les directives non alimentaires du Bureau de la concurrence soit pris en compte et soit bien compris.

    Nous avons discuté du pays d’origine, de la mention « Produit du Canada », du contenu et de la mention « Fait au Canada », qui conviendrait peut-être mieux. Les cornichons et les olives sont de bons exemples. Ces produits sont importés, puis marinés au Canada, ce qui leur vaut la mention « Produit du Canada ». Nous devrions peut-être leur attribuer la mention « Fait au Canada ». On a également parlé d’une mention facultative « Aliment du Canada ». Comme nous nous apprêtons à formuler ces recommandations, je voudrais être sûr que les modifications peuvent se faire assez rapidement par voie de directives plutôt qu’en recourant à des décrets du conseil. C’est ce que j’ai cru comprendre. Est-ce exact?

    C’est notre point de vue. Il est possible de faire ces modifications dans le contexte de la politique en recourant à des directives.

    Très bien.

    Si des changements sont apportés à l’étiquetage, il a également été question d’une composante éducative, qui prendrait la forme d’une campagne publicitaire ou de renseignements offerts aux points de vente. La responsabilité de tenir les consommateurs au courant des changements relève-t-elle de l’Agence, d’Agriculture et Agroalimentaire Canada ou de Santé Canada? Je sais que nous n’avons pas de représentants de ce dernier ministère aujourd’hui.

    Nous croyons certainement qu’il sera important de communiquer les résultats de ce processus pour permettre aux consommateurs de comprendre et de prendre des décisions éclairées.

    Très bien.

    J’ai à formuler une autre observation qui concerne le Bureau de la concurrence. Monsieur Taylor, vous avez dit que le Bureau n’assume aucune responsabilité dans le cas des produits alimentaires. Je comprends cela, mais qu’en est-il de la production alimentaire? Nous savons que vous avez déjà reçu des plaintes, par exemple au sujet du coût élevé des intrants agricoles, et que vous les avez examinées du point de vue des agriculteurs, en tant que consommateurs. Lors de comparutions précédentes, vous avez aussi parlé de la concentration dans le secteur de la transformation du porc ou du bœuf. Quel rôle le Bureau de la concurrence joue-t-il pour assurer aux producteurs une concurrence loyale sur le marché? À quel point considérez-vous que cela ne relève pas de vous parce qu’il s’agit de produits alimentaires?

    À mesure que le marché se développe et que le prix des produits agricoles monte, nous craignons beaucoup que des manœuvres anticoncurrentielles n’annulent ces gains si les entreprises dominantes abusent de leur position pour augmenter le prix des intrants agricoles, par exemple. Nous voulons aussi éviter une éventuelle collusion des fournisseurs d’intrants agricoles en vue de manipuler les prix. Nous surveillons très étroitement ce secteur. Ma collègue, Morgan Currie, peut vous en dire davantage à ce sujet.

    Nous suivons en particulier la hausse des prix du blé, du canola, de l’orge et de quelques huiles comestibles. Je vais vous donner un exemple. Au Manitoba, le prix hors-Commission d’une tonne métrique de blé en mars est monté de 15 p. 100 par rapport à février et de 64 p. 100 par rapport à mars 2007. En même temps, le prix des engrais a grimpé de 22 p. 100. Nous nous efforçons de déterminer les raisons pour lesquelles le prix des engrais monte. Nous faisons donc du travail dans ce domaine. Nous voulons être sûrs que ce prix n’est pas artificiellement gonflé dans le cadre de manœuvres anticoncurrentielles.

    Vous avez exprimé certaines préoccupations au sujet de l’industrie de la viande rouge, qui n’a pas profité de la situation autant que d’autres éléments du secteur agricole. Je crois que j’étais ici le 3 avril quand vous avez évoqué cette question. Nous avions alors demandé à un éminent économiste agricole, Kevin Grier, de faire une petite étude sur ce qui se passe dans le secteur de la viande rouge. Encore une fois, nous voulons nous assurer que cette industrie ne fait pas l’objet de pratiques monopolistiques ou de manipulations des prix, surtout dans les exploitations de naissage. Nous sommes bien sûrs disposés à vous communiquer le rapport. Ce qui se passe dans cette industrie est très compliqué. La chaîne de valeurs alimentaire à huit niveaux est vraiment très complexe, mais nous sommes disposés à répondre à n’importe quelle question que vous auriez à ce sujet et à transmettre au comité un exemplaire de cet excellent rapport.

    Oui, nous aimerions beaucoup avoir ce rapport. Si vous pouviez le transmettre à notre greffier pour qu’il le fasse circuler, nous vous en serions très reconnaissants.

    Le Bloc a-t-il d’autres questions?

    Non, c'est tout.

    À vous, Alex.

    J’essayais de penser à un commentaire politique insultant, mais je sais que mes collègues sont tellement sensibles que cela pourrait les blesser. Je vais donc poser ma question. Je vous serais reconnaissant de répondre très brièvement parce que j’aimerais ensuite céder la parole à Larry, si possible.

    Monsieur Mayers, vous avez mentionné, je crois, qu’une fois que nous aurons terminé, vous procéderez vous-même à des consultations et, s’il y a quelque chose de nouveau... En fait, nous avons passé beaucoup de temps à tenir des consultations. Nous avons parlé à beaucoup de gens. Ne croyez-vous pas qu’il serait superflu, une fois que nous aurons formulé nos recommandations, d’entreprendre un autre processus de consultation? Je ne sais pas comment vous ferez. Qui consulterez-vous? Ne disposez-vous pas déjà de renseignements suffisants pour agir? J’aimerais une réponse très rapide, s’il vous plaît.

    Nous sommes vraiment persuadés que le travail du comité sera très précieux. Comme vous le savez, nous avons entrepris un processus d’examen auquel votre travail contribuera. Toutefois, s’il y a des gens qui ont de bonnes idées, nous ne voudrions pas les empêcher de nous en faire part. Nous sommes quand même déterminés à agir rapidement, ce qui fait que nous n’envisageons pas un processus consultatif trop long.

    Je vous remercie.

    Merci, Alex, de me laisser le reste de votre temps.

    Je voudrais revenir aux observations de M. St. Amand. Lloyd, je crois sincèrement que vous et moi, comme le comité, avons le même objectif. Je dis cela parce que, personnellement, je ne tiens pas absolument – et je ne crois pas que nous devrions le faire – à des critères obligatoires par rapport à des critères facultatifs. Je crois en effet que tout producteur canadien, qu’il s’agisse d’un agriculteur ou d’un fabricant, verra l’avantage qu’il y a, au moins sur le marché intérieur, à utiliser la mention « Produit du Canada ». Je n’ai pas l’impression que quiconque manquera le bateau. Le contraire me surprendrait vraiment.

    La chose dont nous devons nous soucier – en disant « nous », je veux parler du comité, de l’ACIA, du Bureau de la concurrence, de tout le monde, quoi –, c’est de veiller à ce qu’il n’y ait pas de renseignements trompeurs quand il ne s’agit pas vraiment d’un produit du Canada. C’est certainement l’aspect dont nous devons nous occuper.

    L’objet de ma question précédente, monsieur Taylor... Je ne voudrais pas que vous vous sentiez visé personnellement. Je suis peut-être insatisfait de certaines choses concernant le Bureau de la concurrence, mais vous êtes simplement là à titre de fonctionnaire et, comme d’habitude, c’est vous qui écopez. J’ai failli éclater de rire. J’ai été heureux de vous entendre dire que vous ne preniez pas de drogues. C’est excellent.

    Je crois que j’ai dit que nous n’avons rien à voir avec les drogues.

    Oui, vous avez raison, c’est bien ce que vous avez dit.

    Ma question suivante porte sur un exemple concernant les chaînes d’alimentation. Je n’aime pas citer des noms, mais il s’agissait de Loblaws, qui peut dire à Coca-Cola et à Pepsi-Cola, les deux grands producteurs de cola: « Nous voulons placer vos produits sur nos étagères et vous voulez également placer vos produits sur nos étagères, mais cela vous coûtera un demi-million de dollars. » Je sais ce que je pense des transactions de ce genre, mais j’aimerais que vous me répondiez par oui ou par non, sans me parler de ce qui est légal ou ne l’est pas. Trouvez-vous qu’il est correct d’agir de la sorte? Un oui ou un non, s’il vous plaît.

    Selon les effets sur la concurrence, une telle opération pourrait être tout à fait illicite ou tout à fait licite. Je ne peux pas en dire plus.

    L’aspect juridique ne m’intéresse pas. Croyez-vous que c’est correct?

    Je n’ai pas à me prononcer là-dessus. Après 25 ans au Bureau de la concurrence...

    D’accord, je vais passer à autre chose.

    ... j’ai appris à ne pas me mêler de ce qui ne me regarde pas.

    Si vous ne voulez pas répondre, je m’en accommoderai.

    Voici ce que j’ai du mal à accepter. Loblaws – et ce n’est que l’un des trois grands – ne partage pas ce demi-million de dollars avec l’ensemble des épiceries qu’il approvisionne, y compris les indépendants, ce qui n’est probablement pas correct. La question de savoir si c’est légal ou non est une autre affaire. Le fait est que Loblaws ne partage pas.

    Le demi-million de dollars ne sert, en fin de compte, qu’à faire monter les prix. Coca-Cola ou Pepsi-Cola ne peuvent pas absorber cette dépense sans la refiler aux consommateurs.

    Tout d’abord, la responsabilité de l’ACIA ou du Bureau de la concurrence... Nous ne protégeons pas du tout le consommateur contre les hausses de prix qui en découlent. Ce qui me dérange encore plus, c’est que cela empêche un petit producteur de Charlottetown ou de Penticton, en Colombie-Britannique, de lancer une entreprise pouvant faire la concurrence aux grandes chaînes. Les petits producteurs sont éliminés d’emblée avant qu’ils ne puissent rien entreprendre. Cela me dérange beaucoup.

    Je peux vous donner des exemples qui montrent comment ces mêmes chaînes monopolistiques – car c’est ce qu’elles sont – se débarrassent de fournisseurs tels que des producteurs de laitue ou autre. J’en ai un bon exemple dans ma circonscription où les chaînes ont systématiquement ruiné une entreprise qui existait depuis une vingtaine d’années. Est-ce illégal? Probablement pas, mais c’est vraiment très proche de l’extorsion légalisée, comme dans le cas des sociétés qui doivent payer.

    C’est un problème qui existe. Il n’y a pas de doute à ce sujet. Je crois sérieusement que vous devriez vous en occuper. En fin de compte, ces tractations nuisent aux consommateurs en faisant monter le prix des produits alimentaires et mènent à la disparition de beaucoup de petites entreprises et à l’élimination de certains fournisseurs canadiens de fruits et légumes et d’autres produits.

    Je crois que je vais m’en tenir à cela, monsieur le président.

    Y a-t-il une réponse?

    Je partage ces préoccupations. Nous nous soucions beaucoup de ce secteur. Nous recevons des plaintes à ce sujet et suivons de près la situation. Nous veillons à ce que les marchés demeurent pleinement concurrentiels, de façon que les consommateurs canadiens obtiennent le meilleur choix de produits, les meilleurs prix et le meilleur service.

    Je vous remercie.

    Je crois que nous avons eu un très bon tour de table.

    Avez-vous une question à poser?

    Oui, je voudrais poser aux représentants de l’ACIA quelques questions qui prolongent les vôtres, monsieur le président.

    Nous avons parlé de la possibilité de faire avancer cette affaire soit en changeant les directives soit en modifiant la loi. Le président vous a posé une question sur la modification des directives. Vous avez répondu, je crois, que cela était possible. Toutefois, si j’ai bien compris, il serait simplement possible d’augmenter le critère de 51 p. 100, sans toucher à la question du contenu. J’aimerais avoir des précisions à ce sujet.

    Nous comprenons qu’il y aura des délais parce qu’il faut donner du temps à l'industrie et qu’il y a des stocks d’étiquettes à écouler. Dans le contexte des directives, nous ne parlons que de changer le pourcentage, ce qui ne règle pas le problème de la véracité de l’étiquetage, qui devrait porter sur le contenu plutôt que le coût. Que faut-il faire alors?

    Le dernier point que je voudrais aborder, monsieur le président, c’est que nous sommes heureux d’avoir ici Morgan Currie, qui vient de l’Île-du-Prince-Édouard. Je ne comprends cependant pas pourquoi elle est venue à une réunion du comité de l’agriculture avec un chemisier bleu et une cravate. Cela me dérange.

    Debra ou Paul.

    Je n’ai jamais l’occasion de mettre ces vêtements chez moi.

    Je vous remercie.

    Nous ne limitons pas notre examen au pourcentage. Nous avons certainement pris note des témoignages que vous avez reçus et de l’intérêt que vous avez exprimé. Je répète donc que notre examen de la mention « Produit du Canada » ne se limitera pas à la question du pourcentage. Un changement de la politique pourrait bien porter sur l’origine du contenu, conformément à vos vœux. La question du pourcentage ne réduira pas la portée de notre étude.

    Je vous remercie.

    Comme personne d’autre n’a de questions à poser, je voudrais vous remercier tous de votre apport. Vos observations nous aideront beaucoup à choisir une orientation dans la formulation de nos recommandations à la Chambre, au ministre et au gouvernement du Canada.

    Cela étant dit, je suis prêt à recevoir une motion d’ajournement.

    Je propose l’ajournement.

    La séance est levée.