ETHI Réunion de comité

Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique se réunit aujourd’hui à 15 h 34, dans la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Paul Szabo, président.

Pat Martin propose, — Que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique fasse rapport à la Chambre pour demander que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié par adjonction, à l’alinéa 3(3)b) de l’Annexe I, après le mot « personnes; » des mots suivants :

c) ceux qui consistent à être désigné comme défendeur dans une action en justice concernant des affaires dont a été saisi le Parlement ou un de ses comités; et que le reste du paragraphe soit reformulé en conséquence.

La présidence déclare la motion proposée irrecevable.

Pat Martin conteste la décision de la présidence.

La décision de la présidence n'est pas maintenue par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6

Carole Lavallée propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, avant le mot « Que », de ce qui suit : « Conformément à l'article 108(2) du Règlement ».

Après débat, l'amendement de Carole Lavallée est mis aux voix et adopté.

Après débat, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée.

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

À 17 h 34, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.