CIMM Réunion de comité

    Mesdames et messieurs, bonjour et bienvenue à la 26^e séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Nous sommes le mardi 6 octobre 2009 et notre ordre du jour prévoit, conformément à l'article 108(2) du Règlement, l'étude des plans et des priorités du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Nous accueillons aujourd'hui l'honorable Jason Kenney, ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme.

    Bonjour, monsieur le ministre. Vous êtes accompagné de trois de vos collaborateurs et je vous demanderais de bien vouloir, au début de votre intervention, nous les présenter. Merci de vous être rendu à notre invitation. Vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président, de m'avoir invité.

    Chers collègues, c'est avec grand plaisir que je comparais à nouveau devant le comité. Je suis accompagné aujourd'hui de Neil Yeates, notre nouveau sous-ministre qui, avant de nous rejoindre, était au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Il s'est lancé immédiatement dans l'étude des dossiers les plus importants et les plus complexes. Je suis également accompagné de notre nouveau sous-ministre en charge des politiques stratégiques et de programmes, Les Linklater, ainsi que de la plus ancienne, en titre s'entend, Claudette Deschênes, sous-ministre adjointe en charge des opérations. Nous comptons sur sa connaissance approfondie des opérations des nombreux bureaux du ministère établis à l'étranger.

    Lorsque, en juin, j'ai pris la parole devant le comité, j'ai expliqué que nous récoltions déjà les fruits de notre Plan d'action pour accélérer l'immigration. Aujourd'hui, je suis heureux de pouvoir vous dire que nous continuons à faire de sensibles progrès. Vous vous souviendrez peut-être qu'en 2008, Ie Canada a admis plus d'un demi-million de nouveaux arrivants, dont des résidents permanents, des travailleurs étrangers temporaires et des étudiants venus de divers pays. En outre, nous avons accordé la citoyenneté à plus de 176 000 personnes. Vous vous souviendrez également que l'engorgement des demandes dans la catégorie des travailleurs qualifiés, qui comptait environ 600 000 dossiers, a été ramené à 515 000 environ à la fin de l'année dernière. Cela représente une baisse très sensible de 15 p. 100.

    Monsieur Ie président, à la fin d'août 2009, l'arriéré avait encore baissé, passant à 432 000, soit une baisse de plus de 30 p. 100 depuis l'automne dernier. Ce que nous voulons, c'est un programme d'immigration solide qui permette de trouver un juste milieu entre les divers objectifs du Canada en ce domaine, à savoir les besoins de l'économie, l'action humanitaire et le regroupement familial. Nous pensons accueillir entre 240 000 et 265 000 nouveaux arrivants en 2009. Alors que beaucoup de pays ont, en réduisant leur immigration, pris des mesures à court terme afin de faire face à la baisse de la conjoncture économique, en nous en tenant, en matière d'immigration, à des objectifs très ambitieux, nous donnons au Canada les moyens de répondre, à terme, aux besoins de notre économie et au défi démographique.

    J'aimerais maintenant faire le point sur certaines de nos réalisations, et je tiens à insister sur les progrès accomplis depuis mon arrivée au portefeuille de l'immigration. Nous avons décidé de réduire de moitié les frais relatifs au droit de résidence permanente et de tripler les crédits fédéraux à l'établissement et à l'intégration des immigrants hors Québec.

    Ça a toujours été très bien [Note de la rédaction: inaudible] au Québec.

    Par ailleurs, le ministère a fait des progrès au niveau de la reconnaissance des titres de compétences étrangers. Vous n'ignorez pas que le premier ministre a, en ce domaine, conclu un accord avec les premiers ministres provinciaux. Je peux vous dire qu'avant la fin de l'automne, des mesures importantes seront annoncées dans ce domaine.

    Depuis que j'ai pris ce portefeuille, il y a près d'un an, monsieur le président, je suis de plus en plus préoccupé par l'engorgement et l'abus du système d'examen des demandes d'asile. Certains diront que si le système est engorgé, puisqu'il y a, effectivement, 60 000 demandes en instance devant la CISR, c'est parce que des postes à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié n'ont pas été pourvus.

    Comme mes collègues le savent, le processus de nomination par le gouverneur en conseil à la ClSR a été modifié deux fois depuis 1997. Chaque changement apporté au processus de nomination entraîne naturellement des retards au niveau des nominations.

     Je dois souligner que j'ai personnellement effectué 51 nominations et 19 reconductions dans les fonctions de la CISR. En outre, 94 p. 100 des postes de la commission dont les titulaires sont nommés par le gouverneur en conseil sont pourvus.

    Mais la complexité de la situation actuelle n'est pas seulement attribuable au nombre de décideurs à la ClSR. Entre 2006 et 2008, le nombre des demandes d'asile a augmenté de 60 p. 100. L'arriéré a cet été atteint 61 000 dossiers. Le présent gouvernement a hérité d'environ un tiers du total, soit 20 000 dossiers, lorsqu'il est arrivé aux affaires en 2006. Un autre tiers, soit là encore, 20 000 dossiers, s'explique par le passage au système basé sur le mérite, qui me semble donner des résultats assez satisfaisants, mais qui a, effectivement, retardé certaines nominations.

    Mais au moins un tiers de l'arriéré est attribuable à l'augmentation du nombre de demandes, la ClSR n'ayant tout simplement pas les moyens de faire face à un tel afflux de demandes. Même lorsque son effectif est complet, la ClSR ne peut se prononcer que sur environ 25 000 demandes d'asile par an. Or, l'année dernière, nous avons reçu 37 000 demandes, soit 12 000 dossiers de plus que la ClSR n'est en mesure de traiter. Il est évident, qu'à ce rythme, l'engorgement va empirer — ainsi d'ailleurs que les délais de traitement.

     La décision, prise par le gouvernement l'été dernier, d'exiger des citoyens mexicains et des citoyens tchèques un visa pour entrer au Canada était basée sur des faits incontestables et sur la nécessité manifeste d'agir. Une telle décision n'a pas été facile à prendre, mais je l'estime conforme à l'intérêt national. L'année dernière, en effet, près d'une demande d'asile sur quatre reçues par le Canada était présentée par un ressortissant mexicain. Or, la ClSR a déterminé que seulement 11 p. 100 de ces demandes d'asile étaient fondées. À en juger par les chiffres, cela signifie qu'un nombre croissant de demandeurs d'asile n'ont en fait pas besoin de la protection du Canada.

    Le taux actuel d'acceptation des demandes portées devant la ClSR est d'environ 44 p. 100, mais, s'il est décidé à profiter du système, un demandeur débouté peut demeurer au Canada pendant plusieurs années avec un permis de travail, et même bénéficier de l'aide sociale. Cela sape fondamentalement l'équité de notre système d'immigration. Il est, par exemple, tout à fait injuste envers un candidat légal à l'immigration qui, venant du Mexique, souhaite travailler au Canada dans le cadre du programme des travailleurs qualifiés (fédéral) d'avoir à attendre quatre ou cinq ans avant d'être admis, alors que certains arrivent ici du jour au lendemain, déposent une demande d'asile et se voient accorder un permis de travail même si leur demande d'asile n'est pas fondée.

    Depuis que nous avons exigé que les ressortissants du Mexique et de la République tchèque en visite obtiennent au préalable un visa, le nombre de demandeurs d'asile a été pratiquement réduit à néant. Au cours des deux mois et demi qui ont suivi l'imposition du visa, seulement 17 demandes d'asile ont été faites par les ressortissants tchèques aux points d'entrée alors qu'il y en avait eu 831 pendant les deux mois et demi précédant l'imposition du visa. De même, pendant cette période, les demandes faites par des ressortissants mexicains aux points d'entrée ont diminué considérablement. Il n'y en a eu que 35 alors qu'il y en avait eu 1 287 pendant les deux mois et demi précédant l'imposition du visa. Avant l'imposition du visa, les demandes d'asile présentées par les ressortissants mexicains et tchèques représentaient près de 50 p. 100 du nombre total des demandes faites aux points d'entrée. Depuis que nous exigeons des visas, les demandes des ressortissants de ces deux pays ne représentent plus que 6 p. 100 des demandes. Grâce au visa, nous avons réussi à endiguer les demandes venant du Mexique et de la République tchèque. Néanmoins, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que le visa est une mesure insuffisante. Ce n'est pas la solution idéale. Nous devons réformer le système d'octroi d'asile, d'après moi.

    Depuis que nous avons exigé que les ressortissants du Mexique et de la République tchèque en visite obtiennent au préalable un visa, le nombre de demandeurs d'asile a été pratiquement réduit à néant. Il est clair que l'obligation de se procurer un visa est une mesure de dernier ressort. Ce n'est pas une solution idéale, mais afin de préserver l'intégrité de notre système d'immigration il va nous falloir réformer le système d'octroi de l'asile.

    Le comité se penche actuellement sur le projet de loi C-291 qui, je le reconnais, part d'un bon sentiment, et du désir d'offrir aux réfugiés un recours équitable. Vous devez savoir que le gouvernement est, en principe, favorable à l'établissement d'une section d'appel des réfugiés.

    Par contre, cela s'applique seulement dans la perspective d'un système plus efficace. On ne peut pas ajouter un autre niveau d'appel à un système qui prend parfois des années à renvoyer à la frontière un faux demandeur d'asile.

    Je tiens à dire, pour terminer, qu'avant la fin de l'automne, j'entends porter devant le comité et devant la Chambre des recommandations en vue de rationaliser et d'améliorer le mécanisme de traitement des demandes d'asile afin de parvenir à un système plus équilibré qui respecte pleinement les droits des intéressés, dans le respect des garanties procédurales, des droits découlant de la Charte et des obligations internationales que nous avons envers les demandeurs d'asile, mais qui nous permette également de préserver l'intégrité de notre système d'immigration afin que nous n'ayons plus à attendre des années avant de pouvoir renvoyer du Canada les faux demandeurs d'asile qui abusent de notre générosité.

    Monsieur le président, je suis disponible pour répondre aux questions de tous les députés. Mes hauts fonctionnaires le sont également. Merci beaucoup.

    Monsieur le ministre, je vous remercie de votre exposé.

    M. Bevilacqua, vous avez, je crois, des questions que vous souhaiteriez poser au ministre.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, nous sommes à nouveau heureux de vous accueillir. Je vous remercie des précisions que vous nous avez apportées au sujet des plans et priorités de votre ministère. Je tiens en outre à féliciter M. Yeates et M. Linklater à l'occasion de leur nomination. Je crois savoir que votre ministère est un lieu de travail dynamique où il y a, par ailleurs, fort à faire. Je sais que vous allez y faire de l'excellent travail, comme c'est le cas d'un si grand nombre de membres de notre fonction publique.

    Je voudrais maintenant revenir, si vous le voulez bien, sur ce que vous avez dit au sujet du régime applicable aux réfugiés et des réformes envisagées. Il s'agit de sujets que j'ai eu l'occasion d'évoquer à la période des questions et lors des discussions que nous avons eues. La question revêt une importance essentielle pour l'intégrité de notre système d'immigration et je souhaite que les mesures envisagées soient portées devant la Chambre dans les meilleurs délais.

    Nous sommes d'accord je pense que les demandes d'asile prennent beaucoup trop longtemps à trancher. La situation doit changer. Cela étant, il ne faudrait pas non plus que les réformes prennent trop longtemps à être instituées. Ce serait partir du mauvais pied puisque notre objectif est d'accélérer les choses. J'aimerais donc que vous nous en disiez un peu plus sur ce point.

    Et puis, il y a le projet de loi C-291. J'aimerais, à cet égard, connaître votre avis sur la question de la Section d'appel et savoir, notamment, si les mesures que vous envisagez comprennent effectivement l'instauration d'une section d'appel, ce qui répondrait à certaines des préoccupations éprouvées par les membres du comité.

    Monsieur le président, je suis heureux d'avoir ainsi l'occasion d'évoquer des sujets qui préoccupent mon collègue.

    Je m'accorde avec lui pour dire que la situation est assez urgente. Ainsi que le premier ministre l'a rappelé au cours de son voyage au Mexique cet été, lorsqu'il nous a fallu imposer l'obtention préalable d'un visa, nos partenaires étrangers, au Mexique et en République tchèque, et, de manière plus générale, au sein de l'Union européenne, nous ont dit que nous avions, au Canada, créé ce que le vocabulaire de l'immigration appelle un facteur d'attraction. Ce facteur d'attraction est un régime d'asile dont il est trop facile d'abuser. Sachant qu'en arrivant ici ils pourront obtenir un permis de travail, un emploi bien rémunéré et/ou des avantages sociaux, et que même si l'on s'aperçoit qu'ils ont, dans leur demande, fait de fausses déclarations, il faudra des années avant de parvenir à les renvoyer, les gens sont portés à abuser du système. C'est pour cela que le premier ministre a dit que c'est un sérieux problème et qu'il nous faut tenter de le régler sans attendre.

    Je vous assure, monsieur le président, qu'avec mes collaborateurs et mes collègues du Cabinet, nous nous sommes attelés à la tâche et j'espère que, comme je le disais tout à l'heure, nous serons à même de vous présenter un train de mesures complètes et efficaces. Je ne veux pas m'engager sur un calendrier, mais je peux vous assurer que nous faisons diligence.

    Monsieur le président, sous le régime actuel, un demandeur d'asile attend 18 mois l'audition de sa cause devant la ClSR. Je dis bien 18 mois. Une fois sa cause entendue, si la ClSR estime que sa demande d'asile n'est pas fondée, c'est-à-dire que si pour telle ou telle raison il ne répond pas aux conditions d'asile, le demandeur peut solliciter l'autorisation de faire appel devant la Cour fédérale. Cela peut prendre plusieurs mois, puis, si son appel est rejeté, ou s'il est accueilli dans un premier temps, mais rejeté ultérieurement — c'est-à-dire si on rejette sa demande de contrôle judiciaire, eh bien, en général, l'intéressé dépose une demande d'évaluation des risques avant le renvoi. Le traitement d'une telle demande prend, là encore, plusieurs mois. Puis, si cette nouvelle demande est rejetée, il n'est pas rare que la personne en cause sollicite l'autorisation de faire appel devant la Cour fédérale du rejet de sa demande d'ERAR. Cela prend à nouveau plusieurs mois. En général, si la cour lui refuse l'autorisation d'interjeter appel, ou rejette la demande de contrôle judiciaire visant la décision, la personne en cause présente une demande de résidence permanente au Canada pour des motifs d'ordre humanitaire, avec évaluation des risques, ce qui équivaut, dans une certaine mesure à une deuxième demande d'asile. Il s'agit d'une nouvelle évaluation des risques auxquels la personne en question serait exposée dans l'hypothèse où elle est renvoyée du Canada. Vous voyez bien quels sont les délais… Combien de temps faut-il compter pour l'examen des considérations d'ordre humanitaire? Un tel dossier prend 18 mois à traiter. La personne qui est déboutée de sa demande de prise en compte de considérations d'ordre humanitaire va maintenant pouvoir solliciter l'autorisation de faire appel devant la Cour fédérale, procédure qui, là encore, prendra plusieurs mois. S'il n'obtient toujours pas gain de cause, il pourra à nouveau faire appel.

    Les six procédures prévues — c'est-à-dire trois dans le cadre du système d'immigration, et trois en cour fédérale — veulent dire que de trois ans et demi à six ans vont passer avant qu'il puisse être décidé de renvoyer l'intéressé. Mais, à partir du moment où il est décidé de le renvoyer, on éprouve souvent de graves difficultés lorsqu'il s'agit d'obtenir du pays d'origine les titres de voyage nécessaires. Très souvent, donc, nous nous retrouvons avec de faux demandeurs d'asile qui s'arrangent pour demeurer au Canada quatre, cinq ou six ans, après quoi ils sont souvent en mesure de faire valoir qu'ils sont si bien établis au Canada qu'on est obligé de leur accorder la résidence permanente au vu de considérations d'ordre humanitaire.

    Le système est détraqué et il va falloir le rationaliser. Je peux vous dire que si nous ajoutons aux procédures actuelles une section d'appel, nous allongeons les délais de, que sais-je? — de quatre à cinq mois. Les recours sont déjà nombreux. En principe, étant donné l'ERAR, personne n'est renvoyé dans un pays où il sera exposé à des risques. Dans le cadre de la décision concernant les considérations d'ordre humanitaires, il y a, là encore, une évaluation des risques. Il existe de multiples recours devant la Cour fédérale. C'est d'ailleurs pour cela que, selon le Haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, le régime d'accueil que nous appliquons aux demandeurs d'asile est un de ceux qui, au monde, offre aux justiciables les meilleures garanties.

    Vouloir rallonger des délais qui, en moyenne, sont actuellement de quatre ans, ne me semble pas de nature à améliorer le système. Ce qu'il nous faut, c'est le rationaliser, l'accélérer, obtenir plus rapidement les décisions de première instance afin de pouvoir accorder beaucoup plus rapidement une protection aux demandeurs d'asile authentiques, et j'espère… Je ne peux pas, à cet égard, m'engager envers vous, car je ne suis pas en mesure de faire, devant le Parlement, mais j'espère que la réforme du système permettra d'instaurer, au sein de la ClSR, un recours lui permettant de se prononcer, en appel, sur le bien-fondé des demandes d'asile.

    Je vous remercie.

    Il vous reste 30 secondes.

    Votre portefeuille comprend non seulement l'immigration, mais aussi la citoyenneté. Ma question suivante concerne la citoyenneté. Vous avez, ces derniers temps, évoqué à maintes reprises la question de la citoyenneté canadienne. À la page 33 de votre RPP, on trouve, là encore…

    Quels sont les changements que vous envisagez d'apporter au programme de la citoyenneté? Selon votre rapport sur les plans et les priorités, une des sous-activités du multiculturalisme, Plan d'action canadien contre le racisme, prendra fin le 31 mars 2010. Avez-vous prévu son renouvellement et les crédits nécessaires seront-ils disponibles?

    Nous avons, dans le cadre d'un exercice comprenant plusieurs étapes, entrepris une étude du programme de la citoyenneté afin de mieux faire ressortir la signification que revêt l'obtention octroi de la nationalité. Dans un premier temps, nous allons revoir le guide d'étude qui prépare les candidats à la citoyenneté au test qu'ils vont devoir passer, afin d'augmenter les connaissances que les candidats à la citoyenneté devront avoir en histoire du Canada, au sujet de ses traditions démocratiques, etc. Nous espérons être en mesure de diffuser ce guide avant la fin de l'automne. Nous travaillons également de concert avec la Commission ainsi qu'avec des tiers intéressés tels que l'Institut pour la citoyenneté, fondée par Mme Clarkson, pour étudier la possibilité de renforcer le sens des cérémonies se rattachant à la citoyenneté. Voilà, en somme, le genre de choses que nous tentons actuellement de faire dans le cadre du programme de la citoyenneté.

    Quant au Plan d'action contre le racisme, il s'agit d'un programme de temporarisation instauré par le gouvernement précédent. Nous l'avons mis en oeuvre. Je crois pouvoir dire que sur trois ans, ce programme a bénéficié d'un budget de 52 millions de dollars, mais il arrive à son terme. Nous allons procéder à son examen et voir si ce programme a fait la preuve de son efficacité.

    Monsieur le ministre, nous allons devoir passer à une autre question.

    Monsieur St-Cyr.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai plusieurs questions à poser au ministre. J'en aurais probablement pour une heure, mais je doute que le président me l'accorde. Alors, je vais essayer d'aller à l'essentiel.

    Je voudrais vous parler encore une fois de l'utilisation du français à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, à Montréal. Vous vous souvenez d'un cas dont je vous ai parlé à plusieurs reprises au cours des derniers mois, où l'on avait refusé à un avocat ainsi qu'à son client le droit d'obtenir la preuve en français, bien qu'on ait réussi à changer la langue des procédures pour le français au prix d'une longue bataille.

    À l'époque, vous me disiez que la décision était en cours et que vous ne vouliez pas vous ingérer dans un procès, en quelque sorte. Personnellement, je n'étais pas satisfait de cette réponse. Sans tenter d'influencer un juge, vous auriez pu, à tout le moins, influencer votre collègue de la Sécurité publique et lui demander que l'Agence des services frontaliers accepte de procéder en français, puisqu'elle était l'une des deux parties devant la cour.

    Un jugement a été rendu et le commissaire a terminé son travail. À notre avis et de l'avis de tous ceux qui défendent la langue française au Québec, ce jugement crée un dangereux précédent. Le commissaire Dumoulin, dans ses explications sur son refus de faire traduire la preuve en français, dit que l'avocat n'a pas démontré le préjudice subi par son client —, préjudice lié au fait de ne pas avoir la preuve en français. À mon avis, ce n'est pas acceptable. En anglais, on dit justement rights are rights are rights. Si vous avez le droit de procéder en français, vous y avez droit. Vous n'avez pas à démontrer un préjudice quelconque.

    La balle est clairement dans votre camp parce qu'il y a maintenant une décision politique à prendre. L'avocat en question, M^e Handfield, a déposé une demande d'appel auprès de la Cour fédérale, qui porte uniquement sur la question du français. En Cour fédérale, ce seront des avocats de Justice Canada qui vous représenteront personnellement, monsieur Kenney, ministre de l'Immigration, et non des représentants de la CISR.

    Quelles instructions allez-vous donner à vos avocats? Allez-vous leur dire de se battre pour maintenir la décision du commissaire Dumoulin ou de concéder la contestation à M^e Handfield?

    Merci de votre question.

    En premier lieu, je tiens à vous assurer que la CISR est déterminée à offrir ses services dans les deux langues officielles du Canada. J'en ai parlé avec le président de la CISR, qui m'a confirmé l'obligation de la commission à cet égard. Le 16 mars 2009, un commissaire de la Section de l'immigration a rendu une décision indiquant que la langue utilisée pour les procédures dans cette enquête sera changée pour le français.

    Le commissaire de la Section de l'immigration de la CISR a statué que les documents ayant déjà été déposés, ils ne seraient pas traduits puisque l'ASFC, donc le ministre de la Sécurité publique, a rempli son obligation en vertu du paragraphe 25(1) des Règles de la Section de l'immigration de soumettre des documents dans la langue des procédures, qui était l'anglais à ce moment-là. Autrement dit, l'avocat et le client ont accepté l'anglais, au début, comme langue des procédures. C'est la raison pour laquelle le commissaire a ordonné que tout document soumis subséquemment comme élément de preuve devait être fourni en français ou traduit en français, la nouvelle langue des procédures.

    Comme la CISR est un tribunal quasi judiciaire, je suis limité dans mes commentaires. Je peux dire cependant, monsieur le président, que toutes les règles ont été suivies. À partir du moment où le client et son avocat ont demandé un changement de langue, il fallait que tous les documents soient déposés en français, mais comme au début la langue était l'anglais, les documents étaient en anglais.

    Monsieur le ministre, le problème, c'est que lorsque les gens arrivent au Canada et font une demande, l'Agence des services frontaliers à Montréal ouvre systématiquement les dossiers en anglais. Même si un avocat, à la première occasion, demande qu'on change la langue des procédures, il est déjà trop tard. En effet, selon la décision du commissaire Dumoulin, c'est au moment où le gouvernement produit les documents que s'applique la langue des procédures. Quand l'agence prépare sa poursuite, elle le fait en anglais. Quand l'avocat est saisi du dossier, le matériel est déjà produit.

    À la base, on peut se questionner sur la pertinence d'ouvrir systématiquement les dossiers en anglais. La langue par défaut à Montréal ne devrait-elle pas être le français plutôt que l'anglais? Dans le cas qui nous occupe, la personne ne parlait ni le français ni l'anglais. La procédure aurait très bien pu se faire en français. L'agence emploie beaucoup de francophones, et ces derniers devraient avoir le droit de travailler en français la plupart du temps. À Montréal, l'emploi de l'anglais devrait être l'exception, comme le français l'est à Toronto.

    C'est là une problématique, mais j'ai une question plus pointue à vous poser. Comme ministre, vous aurez à donner des instructions aux avocats de Justice Canada qui vous représenteront lors de l'appel en Cour fédérale. Allez-vous leur dire de se battre pour qu'on maintienne la décision du commissaire Dumoulin et qu'on veut garder les restrictions sur l'utilisation du français, ou allez-vous plutôt leur dire de concéder l'appel, que M^e Handfield a raison, que la décision du commissaire Dumoulin crée un dangereux précédent, ce qui est inacceptable, et qu'on doit faire la démonstration d'un préjudice?

    Monsieur le président, je vais me renseigner là-dessus. Souvent, les avocats décident d'en appeler d'une décision en vertu des dispositions d'une loi et des précédents. Ils le font pour des raisons complexes. Je ne fais pas le suivi des milliers de dossiers devant les tribunaux qui touchent mon ministère. Je ne suis pas avocat, et il m'est donc impossible de m'occuper des détails de toutes les poursuites contre mon ministère. Nous parlons des règles de procédure de la CISR, qui est une organisation quasi judiciaire et indépendante du gouvernement. À ce que j'en sais, cette organisation respecte l'esprit de la Loi sur les langues officielles. Quand vous parlez de la langue de service à Montréal, par exemple, je suis certain que la grande majorité des...

    Monsieur St-Cyr, laissons cela, si vous le voulez bien, pour la prochaine série de questions.

    Mme Chow.

    Chaque année, monsieur le ministre, près de 200 000 visiteurs qui souhaitent venir au Canada se voient refuser l'entrée.

    Le taux de rejet des demandes varie énormément entre nos missions à l'étranger. Pour ceux qui, d'Europe, souhaitent venir ici rendre visite à des membres de leur famille, le taux d'acceptation est de 84 p. 100. Si vous venez, cependant, de Chandigarh — disons que votre mère vient de décéder et que vous souhaitez assister à son enterrement — il y a de bonnes chances que vous ne serez pas autorisé à le faire. Pour les ressortissants du pays en question, le taux d'acceptation est de 43 p. 100, ce qui veut dire que la plupart voient rejeter leurs demandes. Il en va de même à lslamabad, où le taux d'acceptation est de 34 p. 100; et à Colombo, où le taux d'acceptation est de 51 p. 100.

    Cela veut dire que si vos proches habitent dans les pays en question, et que vous souhaitez les faire venir pour assister à un mariage, à la naissance d'un petit-fils ou à un enterrement, ou pour rendre visite à un père ou à une mère qui est mourant, il y a de fortes chances que votre demande sera rejetée.

    Pourquoi en est-il ainsi? Pourquoi un tel écart entre un taux d'acceptation de 84 p. 100 et un taux de 43 p. 100?

    Envisagez-vous d'instaurer une procédure d'appel, comme il y en a actuellement au Royaume-Uni et en Australie, afin que les gens puissent savoir pourquoi, au juste, leur demande a été rejetée. À l'heure actuelle, on leur envoie simplement une lettre leur faisant savoir qu'ils n'ont pas été à même de démontrer l'existence de liens suffisants, même si l'on ne sait pas très bien ce qu'il faut entendre par cela. Les gens déposent à nouveau une demande et il se peut que le même agent d'immigration la rejette une seconde, voire une troisième et quatrième fois.

    Je comprends fort bien, Mme Chow, les préoccupations que cela vous inspire. Il s'agit, comme vous le savez, d'une question qui préoccupe tous les députés et qui a préoccupé tous les ministres de l'lmmigration. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est à la base d'un système de règles et de procédures régissant la délivrance de visas de résidence temporaire aux ressortissants de pays étrangers à moins que le pays d'origine bénéficie d'une exemption accordée en fonction de critères objectifs. En matière de visas, le ministre délègue ses pouvoirs à des agents qui appartiennent à notre fonction publique et qui ont subi une formation spécialisée. Leurs décisions sont rendues de façon professionnelle après un examen objectif du dossier qui leur est présenté.

    Cela ne veut pas dire que la procédure ainsi mise en place soit infaillible car, comme tout le monde, ces agents peuvent se tromper — mais dans la grande majorité des cas, me semble-t-il, la décision est juste et impartiale. L'agent des visas se prononce en fonction des probabilités qu'il y a de voir le demandeur rentrer dans son pays d'origine à l'expiration du visa, et pour décider de cela, l'agent se fonde sur un certain nombre d'indices.

    Je me suis moi-même rendu à Chandigarh et à lslamabad, en partie à cause des préoccupations dont on m'avait fait part au sujet de ces taux de rejet qui paraissent en effet élevés. J'ai souhaité m'informer davantage sur la manière dont cela se passait dans les missions en question. Or, j'ai constaté, au vu de preuves irréfutables, que dans un nombre excessivement élevé de cas, les demandes sont fondées sur de faux documents et pilotées par de soi-disant consultants malhonnêtes et sans scrupules. À Chandigarh, j'ai appris que certaines personnes reçoivent même des lettres de rejet frauduleuses — c'est-à-dire de fausses lettres de rejet envoyées par les consultants engagés pour présenter leurs demandes. C'est dire que dans certaines de nos missions à l'étranger, nos agents des visas ont à faire face à une très forte incidence de… Dans certaines régions, la possibilité de venir au Canada se monnaye sur le marché noir au prix fort. Ce fait même encourage les demandes frauduleuses et problématiques et oblige nos fonctionnaires à faire preuve d'une grande vigilance.

    J'aimerais maintenant demander à notre sous-ministre adjointe chargée des opérations de compléter en quelques mots la réponse que je viens de vous donner.

    Bon. Mais je ne dispose que de sept minutes.

    Je tiens simplement à dire qu'il existe des mécanismes prévus, justement, pour les cas où le rejet d'une demande ne semble pas justifié. Il est fréquent, par exemple, que les députés nous écrivent pour nous demander de —

    Oui, de cela je suis consciente. J'ai posé la question parce que j'avais effectué quelques calculs. À Chandigarh, les demandes de permis de travail ne sont accueillies que dans 15 p. 100 des cas, et 29 p. 100 en ce qui concerne les visas d'étudiant. C'est dire que 18 617 personnes se voient refuser l'entrée au Canada. Je n'arrive pas à croire que toutes ces personnes-là ont présenté de faux documents ou ont cherché à frauder. Il est clair que certaines d'entre elles sont conseillées par des consultants sans scrupules qui leur disent de mentir et que certains d'entre eux finissent effectivement par arriver au Canada — mais quelques-uns seulement — et réussissent à abuser du système.

    Je me souviens qu'il y a quelques mois lorsque vous comparaissiez devant le comité, vous nous avez dit que vous entendiez instaurer un programme qui permettrait de mieux encadrer l'activité des consultants afin, par exemple, de supprimer les consultants fantômes. Notre comité avait à nouveau approuvé un rapport comprenant neuf recommandations, mais nous n'avons toujours rien entendu au sujet de ce qui aurait été fait à cet égard. Vous aviez également prévu de corriger le programme concernant les aides familiaux résidants, mais ce programme en est toujours au même point. Il y a, en outre, la question de la citoyenneté des descendants d'enfants adoptés au Canada — en effet, il en résulte que les enfants de citoyens canadiens nés hors du Canada risquent de se retrouver apatrides. Voilà, donc, un ensemble de problèmes qui revêtent une importance cruciale. Le comité a formulé à votre attention un certain nombre de recommandations, mais nous n'avons toujours pas… on ne voit rien de tout cela dans votre rapport sur les politiques et les priorités.

    Pour en revenir, maintenant, à Chandigarh et à la région Asie-Pacifique, j'ai pris part à radio, à une émission au cours de laquelle les auditeurs m'ont demandé « Est-ce de la discrimination? Pourquoi voyons-nous rejeter un tel nombre de demandes? », et « Que reproche-t-on, au juste, à notre région? Ne s'agit-il pas de discrimination à notre égard? » Il est clair que beaucoup de gens estiment que la procédure en place — le dépôt de la demande et le rejet — est tellement peu transparente, qu'ils n'arrivent pas à savoir pourquoi on a rejeté leur demande. « Pourquoi un tel a-t-il été admis alors qu'on a rejeté ma demande? » Cela, je dois dire, donne au Canada une très mauvaise réputation à l'étranger.

    Je vous remercie.

    M. Dykstra.

    Puis-je répondre à cela?

    Monsieur le président, je —

    Vous savez que si le comité souhaite que nous — nous avons accordé aux libéraux et aux néo-démocrates un dépassement du temps de parole — et si nous voulons… Il s'agit de règles que vous vous êtes vous-mêmes données; je tente simplement de les respecter.

    Je veux bien céder au ministre un peu de mon temps de parole afin qu'il puisse répondre.

    Entendu.

    Monsieur Dykstra, je vous remercie.

    En ce qui concerne les demandes de visa de résidence temporaire présentées par des ressortissants de pays de la région Asie, prise dans son ensemble, je précise que le taux d'acceptation est de 76 p. 100. Il est donc manifestement faux de dire qu'une discrimination s'opère, en ce domaine, en fonction de la provenance géographique ou de l'origine nationale. Il serait absurde d'adresser un tel reproche aux membres de la fonction publique dont le professionnalisme ne saurait être mis en cause.

    Les décisions sont en ce domaine prises uniquement au vu du dossier. Certains peuvent parfois avoir du mal à comprendre comment l'agent des visas ait pu parvenir à une telle décision, mais c'est souvent parce qu'ils ne connaissent pas les circonstances de l'affaire.

    J'entends proposer un certain nombre de mesures destinées à mieux encadrer l'action des tiers, les intermédiaires et les consultants fantômes. J'étudie actuellement les améliorations qu'il y aurait lieu d'apporter au programme concernant les aides familiaux résidants. Mais nous allons devoir différer à l'amiable sur la question du droit d'hériter à l'infini de la citoyenneté canadienne de ses parents. Tous les membres du comité qui siégeaient déjà lors de la dernière législature étaient d'accord sur les modifications législatives qui ont été apportées.

    Monsieur Dykstra, vous avez sept minutes.

    Votre souci de la qualité est une des choses que les membres de ce comité apprécient hautement chez vous.

    Monsieur le ministre, je tiens à dire, même si je sais que mes collègues de l'autre bord y verront une observation pas trop subjective, que cette année, à chaque fois que nous vous avons invité à comparaître devant le comité, vous avez fait en sorte de répondre sans tarder à notre invitation. Je sais que, au cours de la 39^e Législature, il n'en a pas toujours été ainsi. Certains de vos collègues ministres n'ont pas pu répondre aussi prestement à notre invitation, mais vous, vous l'avez fait et je tiens donc à vous remercier de votre présence ici aujourd'hui, et de la rapidité avec laquelle vous vous êtes rendu à notre invitation.

    Une voix: [Note de la rédaction: inaudible]

    M. Rick Dykstra: J'avais prévu que les gens de l'autre bord réagiraient peut-être ainsi. Vous me pardonnerez, mais c'est comme cela.

    Nous avons longuement discuté de la réforme des procédures applicables aux réfugiés et plus précisément aux demandeurs d'asile. Vous aviez prévu, pendant l'été et au début de l'automne de contacter un aussi grand nombre de Canadiens possible pour vous entretenir avec eux de la question. Le premier ministre et vous-même avez également laissé entrevoir certains des changements législatifs auxquels nous pouvions nous attendre. Pourriez-vous nous en dire un peu plus au sujet de ces changements?

    La première question que M. Bevilacqua m'a posée, après la reprise des travaux parlementaires, concernait l'existence d'un éventuel calendrier. Êtes-vous en mesure de nous préciser le calendrier des modifications législatives en question.

    Merci, monsieur le président.

    Je n'ai pas vraiment de détails à vous communiquer sur cela. Comme vous le savez, cela va en effet, exiger des modifications législatives, et donc l'approbation du Cabinet et je ne saurais prendre une telle décision au nom de mes collègues. Je peux simplement dire que nous continuons à oeuvrer en ce sens. Il s'agit d'un énorme ensemble de mesures interministérielles complexes intéressant la politique générale et qui va exiger non seulement de modifier tel ou tel texte de loi, mais également d'apporter dans plusieurs ministères, d'importants changements au niveau des opérations. C'est dire qu'il ne s'agit pas d'une mesure restreinte, aisée à concevoir et à exposer.

    Je sais qu'il s'agit de quelque chose que les gouvernements précédents et les ministres précédents étudient depuis des années. Je suis conscient de m'être engagé à faire le nécessaire. Le premier ministre s'est, au Mexique, engagé publiquement dans le même sens et je suis tout à fait décidé à proposer l'adoption des changements recommandés.

    Remarquez, qu'en termes de paramètres, le premier objectif est de faire en sorte que notre système respecte l'équité procédurale, répond aux obligations qui nous incombent en vertu du droit international et, naturellement, aux obligations découlant de la Charte des droits. Il s'agit de répondre à ces divers soucis d'une manière qui permette effectivement d'accélérer le traitement des dossiers mais aussi d'améliorer les délais par rapport à la situation actuelle et d'assurer aux personnes qui sont victimes de persécutions la protection dont elles ont besoin. Il s'agit, en outre, de décourager les demandes frauduleuses en accélérant l'examen des dossiers des faux demandeurs d'asile dans le respect intégral des garanties procédurales, mais en faisant en sorte que l'on puisse, à partir du moment où il est décidé qu'il s'agit bien de faux demandeurs d'asile, les renvoyer beaucoup plus rapidement que ce n'est actuellement le cas.

    Tout à l'heure, dans la réponse que j'ai donnée à M. Bavilacqua, j'expliquais comment, avec les procédures actuelles, les faux demandeurs d'asile ont la possibilité de demeurer au Canada pendant plusieurs années au moins. Cela me paraît inacceptable. C'est une invitation lancée à tous ceux qui souhaiteraient abuser de notre système.

    Je relève que si la ClSR rejette une majorité des demandes, 56 à 58 p. 100 d'entre elles, cette année, la ClSR a néanmoins un taux d'acceptation des demandes environ deux fois plus élevé que la moyenne de pays démocratiques comparables, tels que la France ou la Grande-Bretagne. Cela montre tout de même l'extrême générosité de notre système. Ce qui est préoccupant, c'est que ceux qui, à l'étranger, souhaiteraient venir s'installer au Canada pour des raisons purement économiques sont incités à s'introduire ici par la petite porte, c'est-à-dire en empruntant la voie des demandeurs d'asile.

    Il nous faut donc fermer cette porte-là. Nous souhaitons maintenir grande ouverte la porte d'accueil destinée aux véritables demandeurs d'asile, mais nous voulons fermer la porte aux faux demandeurs d'asile qui cherchent à se faufiler. À ceux-là, nous disons « Prenez la file d'attente; vous pourrez entrer au Canada en toute légalité si vous répondez aux conditions prévues par nos programmes d'immigration ».

    Voilà l'objectif que nous visons.

    Je vous remercie.

    Je vais maintenant changer un peu de sujet. Je sais que Mme Wong a, elle aussi, quelques questions à poser à cet égard.

    Le député de Parkdale-High Park a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire concernant les déserteurs militaires. Il est clair que ce projet de loi a trait notamment aux complications juridiques auxquelles un déserteur peut avoir à faire face dans son pays d'origine. Quelles que soient les accusations pénales qui pourraient éventuellement peser sur un déserteur, les dispositions du projet de loi en question nous poseraient de très grandes difficultés s'il s'agissait pour nous de les accueillir ici.

    Je sais que toute situation peut être envisagée sous divers angles, mais une des tâches d'un ministre est de prévoir les répercussions éventuelles des dispositions prévues dans ce projet de loi d'origine parlementaire. Pourrais-je vous demander de nous dire ce qu'il en est?

    Volontiers.

    J'ai pris connaissance, ce matin, d'une lettre de notre collègue M. Kennedy qui demande que l'on accorde aux déserteurs américains et aux déserteurs et résistants à la guerre d'autres pays le droit de déposer une demande d'asile au Canada. Or, ils ont, effectivement ce droit. De nombreuses personnes se trouvant dans une telle situation ont effectivement déposé des demandes d'asile. Je crois savoir que, ces derniers temps, à chaque fois qu'un déserteur américain a déposé une demande d'asile devant la ClSR, sa demande a été rejetée comme non fondée ou comme ne correspondant pas à la définition de réfugié aux termes de la Convention des Nations Unies et du droit canadien.

    Les propos que j'ai tenus à cet égard ont été critiqués et on m'a reproché de m'ingérer dans les décisions de la ClSR. C'est tout à fait le contraire, puisque je n'ai évoqué que des décisions que la ClSR avait déjà rendues. Je crois savoir que les demandes d'asile présentées par des personnes appartenant à cette catégorie ont été invariablement rejetées, ce qui me porte à conclure que la ClSR a jugé que ces demandes d'asile n'étaient pas fondées. Cela veut dire que les individus en cause sont entrés au Canada illégalement. Il convient, d'après moi, de faire de la loi une application juste et uniforme, sans faire intervenir, pour des raisons politiques, des considérations politiques. Il ne s'agit donc pas pour nous d'accorder, pour quelque raison que ce soit, un traitement particulier aux personnes de cette catégorie et de les dispenser d'une application uniforme et normale de nos lois en matière d'immigration.

     Ce qui me préoccupe dans le projet de loi C-440 proposé par M. Kennedy est que, aux termes de ce texte, un ressortissant étranger se trouvant au Canada serait présumé être dans une situation justifiant la prise en compte de considérations d'ordre humanitaire permettant de lui accorder… Il souhaiterait que l'on modifie l'article 25 de la LlPR afin de permettre au ministre de relever les ressortissants étrangers présentant de telles demandes d'asile des obligations légales qui leur seraient normalement applicables et qui, en règle générale, empêcheraient qu'on les autorise à demeurer au Canada.

    Cela veut, d'après moi, dire que l'on n'appliquerait pas à de telles personnes les obligations et exigences que prévoit la LlPR en matière de non-admissibilité. Il s'agirait d'une mesure sans précédent, car elle aurait pour effet d'exempter toute une catégorie de ressortissants étrangers des dispositions de la LlPR concernant leur non-admissibilité, y compris la non-admissibilité pour cause d'activités criminelles. Je crains que cela n'encourage les gens à déposer des demandes d'asile pour des motifs ayant trait au service militaire. Un tel texte aurait pour effet de les exempter des dispositions de la LlPR concernant leur non-admissibilité, y compris la non-admissibilité pour cause d'activités criminelles, ce qui me paraît très dangereux.

    Merci, monsieur le ministre.

    Mme Mendes.

    Merci, monsieur le président.

     Bonjour, monsieur le ministre.

    Monsieur Yeates, c'est un plaisir de vous rencontrer pour la première fois.

    C'est aussi un plaisir de revoir Mme Deschênes ainsi que M. Linklater.

    Monsieur le ministre, j'aimerais revenir sur vos remarques d'ouverture. Vous avez dit que vous ne pouviez appuyer l'ajout d'un nouveau mécanisme d'appel que s'il s'inscrivait dans un nouveau système d'examen des demandes d'asile réformé et rationalisé.

     Même si M. Dykstra a déjà posé cette question, quand pouvons-nous espérer voir une proposition de réforme de ce système? Nous en avons besoin très rapidement, car, comme vous l'avez dit, il y a un retard accumulé assez important. Quand pouvons-nous espérer voir cette réforme?

    Merci, madame la députée. Nous travaillons sérieusement à élaborer un ensemble de réformes sur ce sujet. Je ne peux pas vous donner de date, mais je peux vous dire que le ministère et moi travaillons de façon diligente à la réforme du système d'asile. J'espère qu'on pourra avoir les détails prochainement, mais je ne peux pas vous donner de date à cause du processus qui implique le Cabinet lors de telles modifications.

    Merci, monsieur le ministre.

    Dans le journal Ottawa Sun, du 2 octobre, vous êtes cité comme ayant dit que les diverses mesures que nous venons d'évoquer ont dû provisoirement être mises de côté en raison des risques répétés d'élections. Comment améliorer la situation si l'on met de côté les dispositions législatives qui s'imposent. Il nous faut modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Nous nous entendons tous pour dire qu'il nous faut rationaliser les procédures. C'est aussi mon avis et, sur ce point, nous n'avons pas marqué la moindre hésitation. Cela dit, mes collègues et moi estimons que le système actuel est loin d'être équitable. Le fait que les affaires soient tranchées par un seul commissaire nuit énormément à l'équité de la procédure.

    Étant donné que le risque d'élections semble pour l'instant écarté, pouvons-nous nous attendre à la prise de certaines mesures avant la fin de l'automne?

    Je l'espère bien. Ce que je voulais faire entendre par les propos que vous avez cités est qu'il est difficile, pour un ministre, de mettre sur pied des projets à moyen ou à long terme alors qu'il ne sait pas… Vous conviendrez tous, je pense, qu'il y a deux semaines encore, la dissolution paraissait imminente. Je continue néanmoins d'inciter mes collaborateurs à faire toute diligence pour ce qui est des projets dont nous avons parlé, mais je pense que nous comprenons bien que le risque permanent de dissolution a, au niveau de la planification, un effet déstabilisateur. Je ne dis pas cela par esprit partisan. C'est simplement un trait caractéristique de la vie sous un gouvernement minoritaire. Cela dit, nos efforts ne se sont nullement relâchés.

    En ce qui concerne la question du caractère équitable de la procédure, je dois dire qu'en principe, je conviens que, dans le cadre d'un système rationalisé, il serait préférable d'instaurer au sein de la CISR une section d'appel, mais je pense que le système actuel est essentiellement équitable. Le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a, à maintes reprises, cité le système canadien pour l'équité de ses procédures. Je crois pouvoir affirmer que notre système est probablement plus équitable à l'égard des demandeurs d'asile que les régimes en vigueur dans les autres pays.

    N'oublions pas que la décision initialement rendue par la CISR n'est pas irrévocable. Elle peut en effet être portée en appel devant la Cour fédérale, puis il y a l'évaluation des risques avant renvoi, puis la demande de prise en compte de considérations d'ordre humanitaire — tous ces recours pouvant être également exercés par les personnes qui sollicitent l'autorisation d'interjeter appel devant la Cour fédérale. C'est dire que le système actuel comporte de nombreuses garanties et c'est d'ailleurs pour cela que la procédure est aussi longue.

    Si vous le permettez, monsieur le ministre, je dirai que c'est là où il y a un manque de justice ou d'équité. Le fait qu'on fasse attendre aussi longtemps des personnes avant de leur donner une réponse est vraiment un problème. Ce sont des familles qui vivent ici des mois ou des années sans savoir à quoi s'attendre. On finit par dire à certaines d'entre elles, cinq ans après leur arrivée et après qu'elles ont traversé toutes les étapes, qu'on est désolé d'avoir à leur dire qu'elles doivent retourner dans leur pays. Pendant ces cinq années, ces gens ont eu le temps de travailler ici, de s'installer et de se créer une vie. Souvent, ils ont eu le temps d'avoir des enfants, et ceux-ci sont canadiens.

    Où est la justice quand on renvoie des familles qui ont passé cinq ou six ans ici? C'est ça, le problème majeur.

    C'est la raison pour laquelle, dans des cas semblables, les gens obtiennent souvent une réponse favorable à leur demande de résidence permanente, pour des motifs humanitaires. Ce n'est pas juste que le processus prenne autant de temps. Ce n'est pas raisonnable, et c'est la raison pour laquelle il faut l'accélérer. Je vais proposer des réformes en ce sens. Je m'y engage.

    Madame Thaï Thi Lac.

    Bonjour, monsieur le ministre.

    Bonjour, messieurs les conseillers et madame la conseillère.

    D'emblée, je vais vous poser de nouveau une question que je vous avais adressée à la Chambre, au début de la rentrée parlementaire.

    Vous avez écouté l'émission Enquête qui a fait la lumière sur un stratagème utilisé par des consultants québécois pour permettre à des milliers de personnes de contourner les règles pour obtenir leur citoyenneté. Maintenant que votre ministère est au courant de ces pratiques et que vous avez avoué l'être également, monsieur le ministre, je voudrais savoir si ces pratiques sont répandues ailleurs qu'au Québec. Je voudrais aussi savoir quelles mesures seront prises afin de punir les contrevenants ou de corriger ces lacunes.

    Ne croyez-vous pas que si le Québec était maître d'oeuvre en matière d'immigration, il serait possible d'encadrer davantage la profession de consultant, de façon à éviter que des gens sans scrupule donnent à des personnes qui achètent leurs services des conseils erronés susceptibles de les placer dans une situation tout à fait illégale?

    Je vous remercie de votre question.

    Monsieur le président, je suis pleinement d'accord, il existe un problème de faux consultants et d'intermédiaires sans scrupule qui exploitent les demandeurs de statut de citoyens ou d'immigrants. C'est pourquoi je me suis engagé à faire une réforme et à augmenter la réglementation dans ce secteur.

    Ce problème n'existe pas qu'au Canada; il existe également à l'étranger. La majorité des fraudes — c'est-à-dire l'exploitation par les intermédiaires d'immigrants potentiels au Canada — se déroule outre-mer. C'est la raison pour laquelle j'ai dit qu'il était nécessaire que nos partenaires internationaux, notamment l'Inde et la Chine, fassent beaucoup plus pour réglementer les consultants en immigration. Personnellement, je veux exercer de la pression sur ces gouvernements étrangers. Au pays, j'ai parlé à la ministre Mme Yolande James. Elle se préoccupe du problème au Québec et considère les options au fédéral. On va dévoiler certaines idées basées en partie sur les recommandations de ce comité.

    En ce qui concerne la fraude liée à la citoyenneté et à la résidence permanente, on a vu un reportage à Radio-Canada il y a deux semaines. J'ai souligné que le problème ne relevait pas exclusivement du consultant ou du ressortissant du Liban. Il n'est pas exact de dire que cela provient d'un seul pays. Nous voyons ce problème partout, dans tous les pays d'origine. Ce n'est pas exclusif au Québec, évidemment. C'est un problème qui existe partout et qui nous préoccupe énormément.

    J'aurais beaucoup de questions à poser sur ce sujet, mais puisque je n'ai que cinq minutes, j'aborderai un autre sujet.

    Vous avez dit que, depuis deux mois et demi, les ressortissants mexicains avaient complété 35 demandes d'asile aux points d'entrée, alors qu'il y en avait 1 287 pour la période des deux mois et demi précédents. Vous avez omis de nous transmettre une donnée essentielle, soit le nombre total d'entrées. Je pense que c'est une donnée importante. S'il y a eu 35 demandes et 350 entrées, et qu'auparavant il y en avait eu 1 287 et plus de 10 000 entrées, on est toujours autour de 10 p. 100.

    Vous dites qu'il y a eu 35 demandeurs, mais combien y a -t-il eu d'entrées au total? Vous avez aussi mentionné que 11 p. 100 des gens qui faisaient des demandes étaient de véritables demandeurs.

    Vous dites qu'il y a eu 17 demandes aux points d'entrée, alors qu'il y en avait eu 831 initialement. Par conséquent, seulement 2 p. 100 des gens ont pu faire une demande, par rapport aux chiffres antérieurs. Cette donnée se traduit par le fait que plusieurs personnes n'ont même pas pu atteindre les points d'entrée. Cette mesure a possiblement fait en sorte que de vrais réfugiés ne pourront pas faire de demande ici puisqu'ils n'ont plus la capacité de se rendre à nos points d'entrée.

    Permettez-moi d'attirer l'attention des membres du comité sur le fait que jusqu'ici, tous les intervenants ont dépassé leur temps de parole. Je n'y vois moi-même aucune objection si c'est ce que vous souhaitez, mais…

    Monsieur le ministre.

    Je peux mentionner que depuis l'imposition du visa aux citoyens mexicains, notre mission à la ville de Mexico a approuvé 90 p. 100 des demandes de visas, à titre de résidents temporaires. Cela veut dire que seulement 10 p. 100 des demandes ont été rejetées et que 90 p. 100 d'entre elles ont été acceptées. Entre le moment où le visa a été imposé et le 25 septembre dernier, notre mission au Mexique a émis 29 527 visas aux visiteurs mexicains, ce qui équivaut à plusieurs milliers par semaine.

    Cela signifie que très peu de ces personnes — une trentaine — ont fait des demandes d'asile aux points d'entrée. Cela indique que nos fonctionnaires au Mexique ont pris les bonnes décisions, puisque que la majorité des voyageurs peuvent continuer à venir au Canada. Ces fonctionnaires ont vu auparavant les gens qui avaient l'intention de faire des demandes d'asile. Je crois qu'ils ont atteint l'équilibre entre les touristes au Canada et les demandeurs d'asile.

    Je vais m'exprimer en peu de mots.

    Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, vous et vos nouveaux collaborateurs, M. Yeates, votre sous-ministre et M. Linklater, votre sous-ministre adjoint intérimaire. Je vous sais gré de votre présence ici.

    J'aurais deux questions à poser, dont une première tout à fait brève. On entend constamment dire que l'examen des demandes d'asile traîne en longueur et que les intéressés demeurent au Canada encore plus longtemps et, qu'en outre, leurs familles sont… N'oubliez pas, cependant, que si de 10 à 12 ans peuvent passer entre le dépôt de la demande initiale et la décision définitive, il s'agit d'un système instauré par le gouvernement il y a pas mal d'années et il y a, effectivement, lieu d'y apporter un certain nombre de changements. Ça, c'est une première chose.

    Mais, ensuite, je pense que nous n'avons en fait pas de système actuellement… Enfin, il y a, plutôt, plusieurs systèmes et c'est pour cela que les demandeurs d'asile se trouvent encore au Canada 10 ou 12 ans plus tard avec, naturellement, les familles qu'ils ont fondées et qui ont, en quelque sorte, pris racine ici.

    Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous en dire davantage sur ce point? J'estime que le fait d'ajouter un recours de plus ne ferait qu'aggraver la situation actuelle. Que pouvez-vous nous dire à cet égard?

    Je tiens à préciser, une fois encore, qu'il existe actuellement de nombreux recours. Je tiens en outre à rappeler que c'est en 2002 que le gouvernement libéral précédent a fait adopter le LIPR. Le texte prévoyait une section d'appel du statut de réfugié, mais mes prédécesseurs libéraux ont estimé que l'instauration d'une section d'appel aurait sur le régime applicable aux demandeurs d'asile des effets désastreux car cela allongerait une procédure qui est déjà trop longue. J'insiste sur le fait que notre système est essentiellement équitable puisqu'il prévoit de nombreux recours, qu'il permet de faire appel devant la Cour fédérale et qu'il respecte intégralement les obligations qui nous incombent en vertu de la Charte et du droit international. En instaurant une section d'appel, on n'améliorerait guère l'équité du système, bien que, selon moi, il serait bon, dans le cadre d'un système rationalisé, de prévoir une procédure d'appel sur le fond.

    À quoi bon adopter dès aujourd'hui le projet de loi si c'est pour ajouter cinq mois à une procédure qui est déjà assez longue? Les délais de traitement des dossiers seront eux aussi allongés et on encouragera, encore plus qu'à l'heure actuelle, les gens à abuser du système, comme on ne fera qu'augmenter le nombre des demandes d'asile. Notre système continuera d'aller à la dérive alors que ce qu'il faut, c'est reprendre la barre.

    Ma seconde question concerne la reconnaissance des titres de compétences étrangers. De toutes celles dont je m'entretiens avec des représentants des diverses communautés, c'est la question la plus importante. C'est un vrai besoin ressenti par diverses catégories de professionnels. Je sais que notre gouvernement a déjà fait beaucoup pour améliorer la situation, coopérant en cela avec d'autres paliers de gouvernement. Pourriez-vous, cependant, nous dire quelque chose des autres mesures que le gouvernement envisage au niveau de la reconnaissance des titres de compétences étrangers?

    Oui, merci.

    Monsieur le président, la question revêt en effet une très grande importance. Les membres du comité savent bien, cependant, que le gouvernement fédéral n'a pas grand-chose à y voir étant donné qu'aux termes de la répartition constitutionnelle des compétences, la réglementation des professions relève des autorités provinciales. Nous savons aussi que chaque province a instauré, ou supervise quelque 40 organismes de réglementation professionnelle dans les limites de son ressort, ce qui fait qu'il y a, dans l'ensemble du pays, plus de 400 de ces organismes.

    Notre gouvernement a pris, à l'échelle fédérale, un certain nombre d'initiatives afin, d'abord, de mieux informer les nouveaux arrivants, avant même qu'ils n'arrivent au Canada, des moyens de faire valoir leurs titres étrangers. Nous avons consacré 32 millions de dollars au bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers, et installé à l'étranger des bureaux du projet canadien d'intégration des immigrants, projet pilote qui sera étoffé cette année. Il s'agit notamment de conseiller les nouveaux arrivants ainsi que les travailleurs qualifiés immigrants, avant même qu'ils n'arrivent au Canada, quant aux moyens de demander la reconnaissance de leurs titres de compétences auprès des organismes de réglementation professionnelle de la province dans laquelle ils entendent s'établir.

    Nous avons en outre, au ministère des Ressources humaines et Développement des compétences, le programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers qui oeuvre de concert avec des organismes professionnels afin de rationaliser les procédures applicables, encourager les bonnes pratiques et soutenir les efforts des ONG dans le cadre de programmes d'apprentissage et de mentorat. C'est ainsi, par exemple, que l'on donne à des médecins formés à l'étranger, et dont les titres de compétences n'ont pas encore été reconnus ici, la possibilité occasion d'entreprendre une formation d'auxiliaire médical afin de pouvoir tout de même travailler dans le domaine de la santé.

    Et enfin, le premier ministre s'est engagé, lors des dernières élections et à l'occasion du discours du Trône, à conclure avec les provinces une entente-cadre en vue de la reconnaissance des titres de compétences. Nous avons eu le plaisir de constater que cela a pu se faire, au mois de janvier, dans le cadre de la réunion des premiers ministres et je crois que mon collègue le ministre Finley et moi-même allons pouvoir faire état sous peu des progrès accomplis en vue de l'adoption d'un schéma national de reconnaissance des titres de compétences afin d'aboutir à une coordination beaucoup plus poussée des 10 provinces en ce domaine.

    Merci, madame Wong.

    M. Calandra.

    Merci, monsieur le ministre.

    Vous avez évoqué plus tôt la question des nouvelles exigences imposées aux ressortissants tchèques et mexicains, en matière de visas, mais je souhaiterais aborder la question sous un angle légèrement différent et évoquer maintenant les facteurs que le ministère prend en compte pour décider s'il y a lieu ou non d'exiger un visa des ressortissants de tel ou tel pays.

    Il y a, d'abord, quelque chose que je dois préciser. Aux termes de la LIPR, tous les ressortissants étrangers doivent, pour venir au Canada, être munis d'un visa. C'est la règle générale instaurée par la loi. Cela dit, un certain nombre de pays bénéficient d'une exemption. Je crois pouvoir dire que sur les 200 États qui existent dans le monde, nous exigeons un visa des ressortissants de 143 d'entre eux. Ainsi, les ressortissants d'environ trois quarts des pays du monde doivent se munir d'un visa de résident temporaire avant d'arriver au Canada.

    Les exceptions à la règle générale sont fondées sur un certain nombre de critères objectifs, dont le taux de rejet des demandes de visa par nos services d'immigration installés dans les divers pays.

    Mais là, il s'agit peut-être d'informations confidentielles.

    Vous n'avez pas à vous inquiéter, nous ne le répéterons pas.

    Le seuil, si vous voulez, est un taux de rejet des demandes de visa inférieur à 4 p. 100 pendant au moins trois ans. Un autre facteur que nous prenons en compte concerne la tendance qu'ont les ressortissants de tel ou tel pays soit à demander asile, soit à dépasser la durée du séjour prévue dans leur visa. Il y a aussi la sûreté des passeports ou autres titres de transport délivrés par les autorités d'un pays étranger ainsi que le type et niveau de criminalité. Si le degré de crime organisé est vraiment très élevé, disons, cela est pris en compte.

    Il y a plus de 20 critères que nous appliquons en ce domaine, mais je viens d'évoquer avec vous les principaux. Lorsque nous envisageons d'accorder une exemption en matière de visas, nous envoyons d'abord dans le pays en question une équipe chargée d'évaluer les risques. L'équipe rédige un rapport au vu de ces divers critères. Mais, lorsque nous constatons que, dans un pays donné…

    Permettez-moi une précision concernant le Mexique. Les ressortissants de ce pays étaient à l'origine de plus de demandes d'asile que tout autre pays dont nous ayons accueilli les immigrants depuis la fin de la guerre. Depuis l'instauration du régime applicable aux réfugiés, nous avons reçu plus de demandes d'asile émanant de ressortissants mexicains que de toute autre catégorie. Nous avons dû nous demander comment nous pouvions exiger un visa des ressortissants d'autres pays si nous ne faisions pas la même chose pour les ressortissants mexicains. On en était arrivé au point où…

    Je tiens à rappeler au comité, par exemple, que le gouvernement précédent — et je ne dis pas cela pour critiquer, mais simplement pour mémoire — avait accordé, au milieu des années 1990, une exemption en matière de visas à ce qui était, à l'époque, la Tchécoslovaquie. Deux ans plus tard, le gouvernement a dû imposer à nouveau l'obtention préalable d'un visa aux ressortissants tchèques, car on avait, dans l'intervalle, reçu plus de 1 000 demandes d'asile de ressortissants de ce pays. À l'automne de 2007, l'actuel gouvernement a accordé à la République tchèque une exemption en matière de visas, mais imposé à nouveau l'obtention préalable d'un visa cet été, car, dans l'intervalle, nous avions reçu 3 000 demandes d'asile. C'est dire qu'à l'égard de nos partenaires étrangers, nous faisons en ce domaine actuellement preuve d'une plus grande patience qu'auparavant. S'il y a quelque chose que nous avons à nous reprocher, c'est plutôt d'avoir été trop patients.

    Je vous remercie. Je tenais également à évoquer très rapidement les mesures prises en réponse à la situation aux Philippines. Je m'entretenais, récemment, avec des amis appartenant à la communauté philippine et j'ai pu voir qu'ils s'inquiètent de ce qui se passe dans leur pays d'origine. Bon nombre d'entre eux sont très inquiets. Ne pourriez-vous pas, nous donner quelques discrètes indications concernant les mesures prises par votre ministère à la suite de —

    Nous sommes tous concernés et touchés par la situation des personnes qui ont subi les effets du typhon Ketsana. Nos services les plus occupés actuellement, c'est-à-dire ceux qui traitent le plus grand nombre de demandes, sont les services d'immigration attachés à notre ambassade à Manille. Je crois d'ailleurs savoir que nos services là-bas ont regrettablement dû fermer pendant quelques jours à cause des inondations. Souvent, les membres du personnel recrutés sur place ne pouvaient pas arriver au travail et nos opérations en ont souffert. Je crois savoir, par contre, que nos services de Manille ont pu reprendre leur rythme normal.

    J'ai annoncé, la semaine dernière, que nous entendons traiter en priorité les demandes présentées au titre du regroupement familial ainsi que les demandes de visa de résidence temporaire présentées par les personnes fortement été touchées par le mauvais temps qui s'est abattu sur les Philippines.

    Claudette, souhaitez-vous ajouter quelque chose à cela?

    Les gens peuvent soit contacter le centre d'appels, soit le CTD de Vegreville, soit, encore, notre mission aux Philippines. Nous ferons de notre mieux pour accélérer le traitement des demandes présentées par les personnes à même de démontrer qu'elles ont été gravement touchées par le typhon

    Je vous remercie.

    M. Wrzesnewskyj.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, ma question est très brève, et peut-être pourrez-vous y répondre tout aussi brièvement.

    Combien de postes de juge de la citoyenneté y a-t-il en Colombie-Britannique, et combien d'entre eux sont actuellement vacants?

    J'aimerais bien vous répondre brièvement, mais il vous faudra m'accorder le temps de retrouver le chiffre exact. Je peux vous dire de mémoire, cependant, qu'il y a, en Colombie-Britannique, environ six postes de juge de la citoyenneté et je crois que quatre à cinq d'entre eux sont pourvus. Un ou peut-être deux postes à temps partiel sont pour l'instant vacants.

    Monsieur le ministre, j'aurais été surpris si vous n'aviez effectivement pas eu les chiffres en tête. Vous avez parfaitement raison, il y a en Colombie-Britannique cinq postes à temps plein et un poste à temps partiel. Je crois savoir, cependant, que quatre de ces postes ont longtemps été vacants. Certains viennent peut-être tout juste d'être pourvus. Tout cela relève de votre cabinet.

    Vous disiez tout à l'heure que d'autres secteurs de notre système de citoyenneté et d'immigration sont en mauvais état. Vous nous avez également dit qu'il y a des sortes de goulots d'étranglement législatifs. Vous en attribuez la cause à un gouvernement minoritaire. Mais, en l'occurrence, la décision appartenait uniquement à votre cabinet. Certains juges, déjà en place, s'étaient dits prêts à rester en fonction en attendant que vous procédiez à de nouvelles nominations. Nous avons néanmoins vu, en Colombie-Britannique, des milliers et des milliers de Canadiens en attente qui, au lieu de fêter leur nouvelle citoyenneté, sont restés à attendre que la cérémonie puisse avoir lieu. Qui est responsable du fait que quatre des postes de juge de la citoyenneté soient demeurés vacants? J'ajoute qu'un des postes a été vacant pendant plus d'un an.

    Monsieur le président, d'une manière générale nous avons procédé avec beaucoup de diligence aux nominations. Je précise par ailleurs qu'il ne s'agit pas de quelque chose qui relève uniquement de mes attributions; en ce qui concerne ces nominations, je transmets mes recommandations au Cabinet. Nous avons mis en place une procédure de présélection des candidats à un poste à la Commission de la citoyenneté. Cela prend du temps. Lorsque l'on m'a confié le portefeuille de la Citoyenneté et de l'Immigration, je crois me souvenir que nous manquions de candidats qualifiés ayant fait l'objet d'une présélection en vue d'une nomination à un poste en Colombie-Britannique. Dans la mesure où j'ai une liste de candidats qualifiés, je n'ai absolument aucune raison de ne pas pourvoir les postes.

    Lorsque j'ai pris en charge ce portefeuille, j'ai discuté de ce problème avec le juge Springate, juge en chef de la commission. Il m'a assuré que la commission avait pris les mesures nécessaires pour pallier la situation, et avait notamment fait recruter dans d'autres régions du pays des juges itinérants. Je regrette que, pendant si longtemps, le juge Gibault ait dû assumer une si lourde tâche simplement parce que nous n'avions pas un nombre suffisant de candidats présélectionnés. Cela dit, nous avons, à l'exception de ce poste à temps partiel, fait en sorte de pourvoir les postes dans les meilleurs délais.

    Monsieur le ministre, vous avez cité, nommément, plusieurs juges et l'on voit que vous êtes entièrement au fait de la situation. Vous nous rappelez, pourtant, que les choses se déroulent selon la procédure prévue à cet effet. Précisons tout de même qu'il aurait été possible de maintenir en fonctions les juges en exercice.

    Puisque vous êtes pleinement conscient des responsabilités que vous imposent vos fonctions, vous devez bien savoir que l'une de ces responsabilités est, justement, de procéder à la nomination de juges afin de ne pas faire marquer le pas à des milliers de futurs Canadiens en attente de citoyenneté. C'est, pour les personnes en question, un grand jour. Elles tendent au but, ont satisfait à toutes les conditions. Chacun attend que la cérémonie ait lieu. Or, votre cabinet tarde à se décider.

    Je vois que vous tentez, à nouveau, de vous défausser sur les procédures applicables, mais la situation n'a, en l'occurrence, rien de compliqué. Les juges se sont dits disposés à demeurer en fonctions, au mois s'il le fallait, simplement pour éviter un arriéré de dizaines de milliers de personnes.

    La même situation s'est produite dans ma région, à Etobicoke. Pendant sept mois, il n'y a pas eu de juge. Là encore, la juge en exercice aurait accepté de demeurer en fonctions. Des dizaines de futurs citoyens canadiens demeuraient privés de cette cérémonie qui confirme leur citoyenneté. Je ne pense pas, qu'en l'occurrence, vous puissiez esquiver la responsabilité pour cet état de choses. Qui en est responsable?

    Monsieur le président, je ne me souviens pas d'avoir été informé de juges souhaitant se voir prolongés dans leurs fonctions. Peut-être me trompé-je, mais je pense que lorsqu'un juge de la citoyenneté sollicite une prolongation de son mandat, il s'en ouvre invariablement au juge en chef, en l'occurrence le juge Springate, dont relève l'administration de la commission et l'affectation des juges.

    Il arrive que M. Springate me recommande de remercier quelqu'un de ses états de service de ne pas le prolonger dans ses fonctions. Parfois, il recommande qu'un juge soit prolongé dans ses fonctions ou soit à nouveau nommé juge de la citoyenneté. En général, je me rends aux conseils qu'il me donne.

    Je ne peux guère parler ici de cas individuels. C'est très volontiers que je me pencherais sur la situation, mais, à l'époque où certains postes de juges de la citoyenneté restaient à pourvoir, la commission m'a assuré être, en Colombie-Britannique, en mesure d'accomplir normalement les tâches qui lui incombent en matière de cérémonies.

    Merci, monsieur le ministre.

    Mme Grewal.

    Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire quelque chose des progrès accomplis pour réduire l'arriéré des demandes d'immigration?

    Merci, oui.

    Monsieur le président, ainsi que je l'ai dit dans mes propos liminaires, nous avons obtenu de bons résultats dans le cadre du plan d'action destiné à accélérer l'immigration des personnes appartenant à la catégorie des travailleurs qualifiés, ce qu'on appelle la formule des points d'appréciation. Depuis la mise en oeuvre du plan d'action, en novembre dernier, c'est-à-dire il y a environ 10 mois, l'arriéré des dossiers dans la catégorie des travailleurs qualifiés est passé de 635 000 à 435 000. Une baisse d'environ 32 p. 100, donc.

    En fait, il s'agit de résultats extraordinaires, et je tiens à féliciter ceux qui en sont responsables, en l'occurrence les gens de notre ministère qui ont tous cette année travaillé d'arrache-pied pour administrer ce nouveau programme tout en assurant le traitement des demandes reçues avant le mois de février 2008, qui, elles, ne relèvent pas du plan d'action. Ils continuent, en effet, à assurer le traitement de ces nombreux dossiers.

    Nous sommes, ainsi, parvenus à réduire d'un tiers l'arriéré des demandes dans la catégorie des travailleurs qualifiés. Nous avons également amélioré les délais de traitement des demandes de parrainage de personnes appartenant à la catégorie de la famille — en effet, au cours des trois dernières années, les délais de traitement ont baissé sensiblement — bien que, pour cette catégorie, le nombre de dossiers en instance n'ait pas baissé. Comme vous le savez, le nombre des demandes d'asile a, par contre, augmenté sensiblement et 60 000 demandes sont actuellement en instance.

    C'est dire que la situation varie selon la catégorie en question, mais l'on peut dire que, dans l'ensemble, le principal mouvement d'immigration vers le Canada, qui s'inscrit dans le cadre du programme des travailleurs qualifiés, a marqué de très gros progrès. Et ces progrès devraient se poursuivre.

    Il convient d'ajouter que les personnes qui ont déposé une demande dans le cadre de ce programme depuis février de l'année dernière, voient leur demande de résidence permanente tranchée en moins d'un an, ce qui représente un énorme progrès par rapport aux quatre à cinq ans que cela prenait avant la mise en oeuvre de notre plan d'action.

    Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur le président, je souhaite faire bénéficier M. Young du temps de parole qui me reste.

    Personne n'aura manqué de temps aujourd'hui.

    Monsieur Young.

    'Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, il y a une ou deux questions que je voudrais vous poser. Elles m'ont été adressées par le bureau de comté de ma circonscription d'Oakville. Un de mes électeurs, chrétien originaire du Pakistan, se dit préoccupé par le traitement accordé aux demandes de visa et aux demandes d'immigration au Canada présentées par des chrétiens. Avez-vous pris des mesures pour assurer que les demandes d'immigration présentées par des chrétiens du Pakistan font l'objet d'un traitement impartial?

    La question mérite de retenir notre intérêt, monsieur le président. En effet, on m'a fait part de ces préoccupations à l'occasion de réunions que j'ai eues avec des représentants de la communauté chrétienne pakistanaise du Canada, ainsi qu'avec des représentants de la communauté ahmadie et de la communauté sikh qui ont des proches au Pakistan. Il s'agit de minorités religieuses au Pakistan. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles je me suis rendu à Islamabad dans le cadre de ma première mission à l'étranger après avoir pris le portefeuille de l'immigration. J'ai fait part au premier ministre du Pakistan, ainsi qu'au ministre des Affaires étrangères et au ministre chargé des minorités, des préoccupations que nous inspirait le traitement des minorités religieuses et ethniques dans ce pays.

    J'ai également insisté auprès de nos agents d'immigration en poste à Islamabad sur l'importance d'assurer que les demandes présentées par les membres de ces communautés minoritaires fassent l'objet d'un examen impartial. Le fait que les passeports et autres documents délivrés par le gouvernement pakistanais mentionnent l'appartenance religieuse du titulaire est effectivement, pour certains, un sujet d'inquiétude. Les personnes concernées veulent s'assurer d'être traitées équitablement.

    Je crois avoir fait de mon mieux pour faire comprendre l'importance que revêt la question. Nous avons, en tant que gouvernement, pris contact avec les membres de ces communautés et nous avons, par exemple, contribué 33 millions de dollars aux opérations de secours destinées aux réfugiés de la vallée de Swat. On compte parmi ces réfugiés de nombreux chrétiens de la vallée de Swat ayant fait l'objet de violences de la part des Talibans pakistanais. Nos collègues députés, John Weston et Tim Uppal, se sont tous deux rendus à Islamabad et, en ce qui concerne M. Uppal, dans la vallée de Swat, et ont fait part des inquiétudes que leur inspire la manière dont sont traités les membres de ces minorités religieuses.

    Me reste-t-il du temps?

    Oui.

    Ma deuxième question est de caractère administratif. Monsieur le ministre, dans la région du Grand Toronto, il n'y a actuellement qu'un seul endroit où les gens puissent passer prendre leur carte de résidence permanente. Oakville est située à au moins une heure de voiture du 25 de l'avenue St. Clair ouest. Or, lorsque les intéressés parviennent à destination, ils trouvent parfois une longue file d'attente. Il y a, en plus, les contraventions de stationnement et le fait que cette démarche finit par absorber toute une demi-journée. Je dois dire que, sur le plan administratif, cela paraît un peu injuste. Je me demande s'il n'y aurait pas moyen de prévoir un deuxième centre de traitement des demandes dans la région du Grand Toronto.

    Les détails opérationnels sont généralement l'affaire de spécialistes.

    Certains de ces problèmes ont effectivement été portés à notre attention et nous examinons les moyens d'y remédier. Je ne veux pas dire par cela que nous envisageons d'ouvrir un deuxième centre, mais nous envisageons, dans le cadre de nos mesures de modernisation, la possibilité de nous assurer la collaboration de certains autres locaux gouvernementaux. Nous allons également nous pencher sur la question de savoir s'il est vraiment nécessaire que les intéressés passent en personne pour prendre leur carte de résidence permanente ou s'il n'y aurait pas un autre moyen de s'y prendre afin d'éviter ces inconvénients.

    Nous avons en outre, pendant l'été, augmenté les effectifs afin d'abréger le temps d'attente.

    Vous n'en êtes pas encore à régler leurs contraventions de stationnement?

    La Loi sur la gestion des finances publiques n'encourage guère ce genre de chose.

    Merci, monsieur le président.

    M. Bevilacqua.

    Merci monsieur le président.

    Je profite de l'occasion pour vous souhaiter, M. Young, la bienvenue au sein du comité.

    Monsieur le ministre, nous nous sommes longuement penchés ici sur les procédures applicables, qu'il s'agisse du régime prévu pour les demandeurs d'asile, de notre régime d'immigration ou des délais d'obtention d'un visa. Je pense, cependant, qu'il y a une question à laquelle ni le comité ni le gouvernement n'attribuent l'importance qu'elle mérite et c'est la situation des immigrants récemment arrivés au Canada. Ils sont surreprésentés du point de vue du chômage, surreprésentés dans les statistiques de la pauvreté et surreprésentés parmi la catégorie des personnes sous-employées. Or, selon moi, cette question revêt une telle importance que le comité et le gouvernement devraient lui consacrer davantage de temps.

    Il va falloir, si l'on veut parvenir à corriger cette situation, que tous les secteurs gouvernementaux s'y mettent. En effet, votre ministère ne peut pas en assumer à lui seul la responsabilité. Il va falloir pour cela adopter une approche interministérielle et réunir les efforts notamment du ministère des Ressources humaines, du ministère des Finances et même du Cabinet dans son ensemble. La question, je le répète, revêt une extrême importance.

    Si nous souhaitons accueillir au Canada des gens provenant d'autres pays, il nous faut faire en sorte que la vision de notre pays que nous projetons à l'étranger corresponde, sur place, à une certaine réalité. Les immigrants récents, par exemple, ont trois fois plus de chances de perdre leur emploi en cas de retournement de la conjoncture. Du mois de juin 2008 à 2009, je crois pouvoir dire que le taux de chômage a baissé de 1,9 p. 100, alors que, pour les immigrants, il a augmenté de 5,7 p. 100. L'argent que les immigrants doivent consacrer au logement, comparé aux dépenses en ce domaine de la population générale, soulève, là encore, de graves problèmes. Cela veut dire, en effet, que nous ne tirons pas le meilleur parti des ressources humaines en puissance que sont les personnes qui viennent s'installer ici. C'est une mauvaise chose pour les immigrants et ce n'est pas une bonne chose non plus pour notre pays.

    Votre gouvernement ne pourrait-il pas envisager l'adoption d'une stratégie d'ensemble, d'une approche globale qui permettrait de s'attaquer à ces situations préoccupantes?

    Merci, monsieur le président.

    Je suis entièrement d'accord avec ce que vient de dire M. Bevilacqua. Je le remercie d'ailleurs d'avoir exposé le problème de manière non partisane car, effectivement, c'est une question qui doit être abordée sans esprit partisan. Selon les chiffres que nous avons, depuis au moins deux décennies, et cela donc sous les gouvernements qui se sont succédé, quel que soit le parti au pouvoir, il y a eu une baisse du niveau de vie, du taux d'emploi, et du taux de réussite économique chez les nouveaux arrivants. C'est, effectivement, une situation qui me préoccupe profondément. Notre gouvernement a tenté de prendre certaines mesures afin de contribuer à une meilleure intégration économique des nouveaux arrivants, et nous avons notamment triplé, dans les provinces autres que le Québec, les crédits destinés à favoriser l'établissement des nouveaux arrivants, afin que les taux de financement atteignent ceux du Québec. Nous avons également considérablement renforcé la formation linguistique, les programmes de mentorat professionnel et, de manière générale, les programmes d'aide à l'intégration.

    Pour vous citer un exemple, il y a à peu près trois semaines à Toronto, j'ai annoncé la création du programme HIPPY. Il s'agit d'un programme d'enseignement à domicile à l'intention des parents d'enfants d'âge préscolaire. Dans le cadre de ces programmes, nous avons multiplié par trois ou quatre les efforts consentis il y a encore quelques années. Cela dit, vous avez parfaitement raison et ce n'est pas cela qui va nous permettre de corriger la situation. Il est clair que la reconnaissance des titres de compétences étrangers joue dans tout cela un grand rôle, et nous espérons pouvoir bientôt renforcer sérieusement la coopération entre les provinces et entre les provinces et leurs organismes de réglementation professionnelle respectifs afin d'accélérer et de rationaliser les procédures de reconnaissance des titres de compétences. Nous allons vers cela et les gouvernements de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Manitoba ont, en ce domaine, pris des mesures utiles.

    Il nous faut, monsieur le président, insister davantage, dans nos programmes d'immigration, sur l'accueil de nouveaux arrivants capables de bénéficier des occasions d'emploi offertes au Canada. M. Campbell, Premier ministre de la Colombie-Britannique, m'a dit un jour que la Colombie-Britannique n'a pas vraiment besoin, pour conduire les taxis de cette province, d'ingénieurs diplômés dont les titres de compétences ne sont pas reconnus ici. Il y a, au Canada, de nombreux emplois que l'on ne parvient pas à pourvoir et il nous faut attirer des immigrants qui ont les compétences voulues. C'est bien ce que nous tentons de faire dans le cadre du plan d'action en accélérant l'immigration et en accordant la priorité aux personnes appartenant à des catégories professionnelles dont nous manquons ici. J'estime pour ma part que nous oeuvrons également dans ce sens-là en collaboration avec les diverses provinces pour élargir les programmes des candidats des provinces. Ainsi, les nouveaux arrivants au Canada auraient un travail qui les attend, ce qui leur éviterait une période de chômage ou de sous-emploi, ou le recours à des petits boulots pour joindre les deux bouts. Ainsi, un soudeur en provenance de Pologne qui arrive au Manitoba se verra offrir un emploi de soudeur, théoriquement dans la semaine qui suit, ce qui veut dire qu'il touchera un salaire, qu'il paiera des impôts et qu'il travaillera dans son domaine de compétence.

    Je crois que nous sommes tout de même parvenus à améliorer dans une certaine mesure notre politique d'immigration afin que les personnes que nous accueillons ici correspondent davantage aux compétences dont notre économie a besoin. Cela dit, M. Bevilacqua, il reste beaucoup à faire et c'est très volontiers que j'accueillerais les idées que l'on voudra me communiquer à cet égard.

    Je vous remercie.

    Monsieur St-Cyr.

    Merci.

    Je vais vous parler des visas pour les Mexicains. Selon vos propres chiffres, dans les deux mois et demi qui ont précédé l'imposition d'un visa, 1 287 personnes faisaient une demande de statut de réfugié. Or, d'un point de vue historique, 11 p. 100 des demandeurs sont de véritables réfugiés. Si l'on fait une simple multiplication, statistiquement, environ 141 personnes sont de véritables réfugiés sur cette période de deux mois et demi. Et vous êtes fier de nous dire que seulement 35 d'entre eux ont fait une demande. Même en supposant que ces 35 personnes sont toutes de véritables demandeurs de statut de réfugié, il en manque 106, monsieur le ministre. Il y a 106 personnes en provenance du Mexique qui, selon vos propres chiffres, sont de véritables demandeurs du statut de réfugié et qui n'ont pas pu faire une demande, simplement parce qu'elles n'ont pas pu se rendre au Canada.

    Qu'advient-il de ces 106 personnes, qui sont de véritables réfugiés?

    Monsieur le président, M. St-Cyr semble suggérer que le Canada peut avoir l'obligation d'accueillir n'importe qui de n'importe quel pays qui veut faire une demande d'asile.

    La CISR a déterminé qu'il s'agissait de véritables réfugiés.

    Monsieur le président, selon l'ONU, il y a plus de 10 millions de vrais réfugiés dans les camps de réfugiés partout dans le monde. Au Canada, nous en acceptons relativement le plus grand nombre possible de n'importe quel pays développé. Nous acceptons cette année plus de 10 000 réfugiés pour rétablissement au Canada, en plus des quelque 25 000 autres personnes qui ont été acceptées par la CISR.

    Monsieur Linklater, quel est le nombre global des personnes protégées?

    Il y en a environ 30 000.

    Il y a 30 000 personnes protégées par année, ce qui est, de façon relative, le chiffre le plus élevé au monde. Si vous suggérez qu'il faut accepter les vrais réfugiés, les potentiels demandeurs d'asile du Mexique, pourquoi ne pas accepter ceux de la Chine, de Cuba et de tous les pays du monde? Nous imposons une obligation de visa à 142 pays. S'il faut éliminer cette obligation pour les Mexicains afin qu'ils puissent faire une demande, pourquoi ne pas le faire pour les 141 autres pays? Suggérez-vous que les contribuables du Canada sont obligés d'accepter les dizaines de millions de potentiels demandeurs d'asile dans le monde?

    C'est ridicule. Il faut offrir un système humanitaire de rétablissement aux victimes de persécution, dans le cadre d'un système d'immigration pour lequel on a établi des balises. Nous acceptons de vrais réfugiés, selon l'ONU. Notre système d'asile est très généreux et il faut le maintenir. Cependant, je ne conviens pas qu'il faille éliminer l'obligation d'obtenir un visa pour les demandeurs d'asile de tous les pays...

    Je crois que M. St-Cyr cherchait à intervenir.

    Monsieur le ministre, c'est vous qui, pendant tout l'été, avez fait une campagne et avez justifié cette décision en disant qu'il y avait de faux demandeurs provenant de ces pays. C'est l'argumentation du gouvernement qui a été utilisée. Or vous êtes maintenant fier d'annoncer que finalement, il y a moins de demandes qui émanent de ce pays. C'est sûr, car ces gens ne peuvent plus se rendre ici. C'est un peu comme si vous disiez que depuis qu'on a aboli le mariage, il y a moins de divorces. Évidemment, ce ne sont pas tous les pays qui n'avaient pas besoin de visa.

    Ce qui préoccupe beaucoup les gens au Québec, c'est l'industrie touristique, par exemple. Beaucoup de visiteurs mexicains choisissaient Montréal, qui est une belle ville, ainsi que Québec, avec ses accents européens. En plus, comparativement aux États-Unis, pays pourtant plus proche du Mexique, ces visiteurs n'avaient pas besoin de visa.

    Vous avez pris une décision qui a un effet collatéral sur les demandes du statut de réfugié, puisque les gens ne peuvent tout simplement plus en faire. Avez-vous analysé l'impact que cette décision aurait sur l'industrie touristique?

    En réalité, nous constatons qu'il y a encore des milliers de voyageurs provenant du Mexique, soit presque la même quantité que l'année dernière. Nous n'avons pas noté que leur nombre avait diminué de façon significative.

    Or cette situation représente des coûts pour les électeurs du comté de M. St-Cyr. En fait, le gouvernement du Québec a exigé qu'on fasse quelque chose pour résoudre le problème des faux demandeurs d'asile arrivés au Québec. Au Canada, la grande majorité des demandeurs d'asile provenant du Mexique se sont établis au Québec. Nous estimons que pour les contribuables, le coût de chaque cas est d'un peu moins de 30 000 $, en l'occurrence de 29 000 $. Depuis l'imposition du visa, la diminution du nombre de faux demandeurs d'asile provenant du Mexique représente environ 37 millions de dollars. Ça touche majoritairement les contribuables québécois.

    Ils ne sont pas tous...

    On parle ici d'argent qui ne pouvait pas être affecté aux besoins des Québécois et des Canadiens en matière de programmes sociaux. Tous les gouvernements ont l'obligation d'agir de façon responsable envers leurs contribuables. Je suis heureux de dire qu'on a réussi à épargner environ 40 millions de dollars aux contribuables québécois.

    Nous ne pouvons pas consacrer davantage de temps à la question.

    Mme Chow, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Vous exercez très équitablement vos fonctions de président.

    Au lieu de poursuivre les personnes qui sont exploitées, ne conviendrait-il pas d'abord de poursuivre les criminels? Autrement dit, ne serait-il pas préférable d'adopter d'abord des mesures visant les intermédiaires, et j'entends par cela les consultants sans scrupules? Avant de modifier l'organisation ou la procédure de la CISR, pourquoi ne pas d'abord éliminer du système ces intermédiaires? Je dis cela car, d'après moi, même si l'on modifie le système, ces rapaces qui s'attaquent aux plus vulnérables trouveront toujours des échappatoires à exploiter et continueront à encourager les gens à présenter de fausses demandes.

    Où se situe donc la priorité? S'agit-il d'abord de s'en prendre à ceux qui sont parfaitement au courant des lois et des règlements et capables de les exploiter ou d'apprendre aux gens à mentir, ou de s'en prendre à ceux qui ne connaissent pas les lois et qui ne font que suivre les mauvais conseils qu'on leur donne quant au meilleur moyen d'être admis au Canada et de…? Il est fréquent que les personnes en question soient confinées dans des emplois très mal rémunérés, et se retrouvent dans une situation plus ou moins régulière. Je ne peux donc pas dire qu'elles « profitent » vraiment, étant donné qu'il leur faut travailler pour rembourser ce qu'elles doivent aux intermédiaires.

    Qui sont, en définitive, les profiteurs? Je ne pense pas que ce soit nécessairement les personnes dont vous parliez tout à l'heure, les resquilleurs disons. D'après moi, ce sont plutôt les intermédiaires qui touchent de 5 000 à 10 000 $ par demande d'asile.

    Je n'en disconviens pas, monsieur le président, mais je ne crois pas non plus que ce soit une alternative où il nous faille choisir entre la réforme du régime de l'asile et un meilleur encadrement de l'activité des consultants fantômes et des intermédiaires. Il s'agit de deux choses qu'il nous faut accomplir et j'y suis bien décidé.

    Mme Chow a raison. Les deux sont liés dans une certaine mesure, même si je ne pense pas qu'il faille exagérer l'importance de ce lien. Nous ne possédons, à cet égard, guère de données chiffrées, mais d'après ce que j'ai pu apprendre, de nombreuses demandes d'asile sont fondées sur de mauvais conseils financièrement, et parfois sur des conseils intéressés, mais ce n'est pas toujours le cas. C'est pourquoi il y a au moins deux axes aux réformes nécessaires.

    Lorsque nous présenterons l'ensemble de mesures visant la réforme du régime applicable aux réfugiés, chacun comprendra que l'instauration d'un nouveau système va prendre un certain temps. J'espère que nous pourrons avancer un peu plus rapidement en ce qui concerne une meilleure réglementation de l'activité des consultants, mais en ce qui concerne les consultants fantômes, il faut savoir que quelle que soit la gravité des sanctions imposées, ou la rigueur de la surveillance que nous exerçons ou, encore, le nombre de personnes que nous affectons à ce genre de travail, il s'agit, pour certains, d'une source de revenus et je crains qu'on ne parviendra pas à éliminer les consultants fantômes qui exploitent…

    Mais il faudrait, à tout le moins, réglementer leur activité. Or, pour l'instant, il n'en est rien, et n'importe qui peut se dire consultant en immigration.

    Je n'en disconviens pas. Je dis simplement que nous ne parviendrons pas à les éliminer. Nous pouvons réduire l'ampleur du phénomène, mais nous ne pouvons pas le faire disparaître.

    Je voudrais maintenant revenir à la question des visas de visiteur pour les personnes en provenance du Mexique ou de Cuba. À La Havane, par exemple, le taux d'acceptation est de 69 p. 100, ce qui veut dire qu'un demandeur sur trois voit rejeter sa demande. J'insiste sur le fait que le système est d'une application si peu transparente que les gens ne sont jamais en mesure de connaître les raisons du refus qui leur est opposé. Chaque demande présentée coûte 75 $, ce montant n'étant par ailleurs pas remboursable. Les gens se demandent si la décision est prise en fonction de leur salaire ou de leur emploi. Je connais de nombreux cas de personnes qui ont, effectivement, un bon travail, une famille, voire des biens immobiliers ou qui sont propriétaires de plusieurs entreprises et qui, néanmoins, se voient refuser un visa de visiteur.

    D'après moi, donc, si vous exigez des ressortissants mexicains l'obtention d'un visa, il faut que cette obligation s'inscrive dans le cadre de règles claires et d'une procédure transparente. Sinon les gens se demandent si les procédures actuellement applicables n'ont pas simplement un objectif financier puisque chaque demande doit être accompagnée d'un versement de 75 $. En Angleterre et en Australie, la procédure d'appel est gratuite et c'est sans doute pour cela que ces deux pays accueillent tellement de visiteurs. Pourquoi ne pas instaurer une procédure d'appel afin que les décisions soient prises au vu des circonstances de chaque cas et des dispositions en vigueur car, actuellement, certains estiment que les décisions sont prises en fonction de considérations subjectives.

    Un nombre énorme de personnes souhaitent venir au Canada. Ils sont des millions à vouloir effectuer un voyage ici. Dans certains cas, nos agents des visas ne sont pas convaincus que la personne en question entend rentrer dans son pays d'origine à l'expiration de son visa et c'est pour cela que la demande de visa est rejetée.

    Je tiens à rappeler qu'il existe tout de même un recours et que les personnes qui voient rejeter leur demande peuvent faire appel de cette décision

    Devant la cour fédérale.

    — devant la cour fédérale.

    Mais cela prend un an, non? Vous venez d'évoquer la lenteur des procédures, et leur coût.

    Nos agents des visas font leur travail très consciencieusement, en partie, justement, parce que leurs décisions peuvent faire l'objet d'une demande de contrôle judiciaire. Je rappelle que, sur l'ensemble des demandes, le taux d'acceptation est de 80 p. 100. Il est vrai, naturellement, que le taux varie selon le pays d'origine du demandeur.

    Mais pourquoi?

    Dans certains pays, la proportion de demandeurs ne pouvant faire état d'aucun lien économique est plus forte.

    Claudette, il s'agit d'une question à laquelle vous devez chaque jour faire face. Voudriez-vous nous fournir quelques éléments supplémentaires?

    Ce qui se passe en fait, c'est que l'agent des visas doit sonder l'intention du demandeur. Naturellement, lorsqu'il s'agit de déceler l'intention —

    Comment savoir quelle est la véritable intention?

    C'est effectivement très difficile, et c'est pourquoi on peut ne pas être d'accord sur telle ou telle décision, mais il est clair que, dans certains pays, il y a davantage de facteurs d'incitation au départ, et que les ressortissants de ces pays sont davantage portés à venir au Canada et à y demeurer illégalement. Dans certains pays, la situation économique —

    Mais quel est le critère que vous appliquez?

    Madame Chow, je regrette, mais votre temps de parole est épuisé. Je vous remercie.

    La parole est maintenant à M. Dykstra.

    Bien.

    On y est habitué maintenant. Olivia a toujours plus de questions à poser qu'elle n'a de temps.

    Monsieur Dykstra, aujourd'hui, tout le monde a dépassé le temps qui lui était initialement imparti.

    Je sais. C'est parce que nous avons tous hâte de nous remettre au travail. Mais il faut tout de même laisser à nos témoins — qu'il s'agisse du ministre, ou de ses collaborateurs, ou de toute autre personne — la possibilité de répondre aux questions qui leur sont posées. C'est bien pour cela que nous les avons invités à comparaître. Quant aux questions à débattre, nous avons toute latitude pour en débattre entre nous. C'est cela que je voulais dire.

    M. Young a soulevé un des problèmes qui se pose de manière générale, mais qui, dans sa circonscription, se pose plus particulièrement en ce qui concerne le Pakistan. Je viens moi-même de la région de Niagara où plusieurs de mes électeurs m'ont interrogé au sujet d'un certain nombre de cas individuels, dont les chrétiens d'Irak. Si nous avons pris, à l'égard des ressortissants tchèques et mexicains, la décision dont nous parlions tout à l'heure, c'est parce qu'il y a, dans divers pays, des personnes qui, de manière tout à fait légitime, souhaitent et espèrent pouvoir obtenir l'asile au Canada. Nous n'avons pas parlé aujourd'hui du fait que dans d'autres pays il y a des personnes dont la situation est critique et qui souhaitent trouver asile au Canada. Monsieur le ministre, vous pourriez peut-être nous dire quelque chose à ce sujet. Nous avons essayé de trouver, de concert avec le Mexique et la République tchèque, une solution à cet état de choses. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous parler un peu de cela et nous dire quelque chose, aussi, du lien entre les deux aspects de la question.

    Je crois, monsieur le président, qu'on en revient un peu à la question de M. St-Cyr.

    Nous souhaitons que le Canada accepte d'accueillir les personnes victimes de persécutions et de violence. Cela s'inscrit dans la plus noble de nos traditions. Cela est par ailleurs conforme à notre tempérament national. Je crois pouvoir dire que dans ce domaine, aucun pays n'en fait plus que nous. Cela étant, je n'accepte aucun reproche concernant la manière dont notre pays accueille les réfugiés, et les victimes de persécutions. Cette année, nous allons admettre au Canada, en tant que résidents permanents, plus de 10 000 personnes auxquelles les Nations Unies ont reconnu le statut de réfugié. Il s'agit en majorité de réfugiés qui vont recevoir du gouvernement une aide à l'établissement au Canada et environ un quart d'entre eux sont des réfugiés dont la venue au Canada a été parrainée par des individus. Comme les boat-people vietnamiens d'il y a 30 ans, ils vont bénéficier, pour leur établissement, de l'aide de leurs églises ou d'organisations communautaires.

    C'est là, monsieur le président, quelque chose de formidable. Il y a des pays sensiblement plus grands que le Canada qui accueillent sensiblement moins de réfugiés. Avec une population de 33 millions, le Canada ne peut pas espérer accueillir tous les réfugiés du monde, ou du moins pas tous en même temps. Dans les camps de réfugiés administrés par l'ONU, il y a, de par le monde, plus de 10 millions de personnes et il y a des dizaines de millions de personnes qui pourraient sans doute légitimement déposer auprès du Canada, une demande d'asile. On ne peut tout simplement pas les prendre tous en charge. Nous faisons déjà plus que notre part à en croire Abraham Abraham, représentant au Canada du Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.

    Notre gouvernement est, de toute l'histoire du Canada, celui qui contribue le plus aux opérations internationales de secours pour les réfugiés. Nous avons, cette année, relevé nos objectifs en matière de réinstallation de réfugiés au Canada, en partie, comme M. Dykstra le disait tout à l'heure, dans le cadre de notre programme destiné aux réfugiés du Moyen-Orient, dont la plupart sont actuellement des Irakiens dont un bon nombre ont été persécutés en raison de leur religion. Cette année, et dans les deux années suivantes, nous allons accueillir 3 900 réfugiés en provenance de cette région, essentiellement de l'Irak. Cela étant, nous en faisons plus que tout autre pays, hormis les États-Unis et, en proportion de notre population, aucun pays n'en fait autant que nous. Au cours des années qui viennent, nous allons en outre accueillir 5 000 réfugiés karens originaires de Birmanie, qui se trouvent actuellement dans des camps situés à la frontière entre la Birmanie et la Thaïlande. Nous accueillerons également 5 000 Hindous du Bhoutan qui se trouvent depuis un certain temps déjà dans des camps de réfugiés au Népal. Nous accueillerons aussi des milliers de musulmans rohingyas hébergés au Bangladesh dans des camps de réfugiés administrés par l'ONU.

    Monsieur le président, nous faisons de notre mieux, mais il est clair que si nous envisageons d'adopter l'approche recommandée par M. St-Cyr et d'ouvrir plus grandes nos portes aux demandeurs d'asile, il faut être conscient des conséquences que cela entraînera. Nos capacités d'accueil sont, dans une année donnée, limitées. Il est vrai que notre taux d'accueil d'immigrants admis en tant que résidents permanents est, relativement, le plus élevé parmi les pays industrialisés, puisqu'il correspond à 0,8 p. 100 de notre population, mais nous ne pouvons pas espérer intégrer correctement les personnes que nous accueillons si nous augmentons sensiblement le nombre de personnes admises. Nous nous heurtons, en effet, à certaines contraintes, ne serait-ce qu'au niveau du logement. Prenons l'exemple des réfugiés Roma installés dans la région de Toronto. Selon les rapports qu'on m'en a faits, les logements publics étaient pleins à craquer au printemps et à l'été dernier, à l'époque où parfois la moitié des passagers des vols directs en provenance de Prague déposaient une demande d'asile.

    C'est dire que notre générosité se heurte à des contraintes qu'on ne peut pas éluder. Il nous faut donc à la fois avoir le coeur sensible et le sens des réalités afin de parvenir à un certain équilibre entre notre générosité et les conditions d'ordre pratique qui limitent le nombre de personnes que nous sommes en mesure d'accueillir. Nous n'avons pas à nous en excuser. Dans le cadre des mesures de réforme du régime applicable aux réfugiés que je vais présenter au Parlement, je souhaite voir augmenter le nombre de personnes que nous accueillons ici et auxquelles les Nations Unies reconnaissent le statut de réfugiés. Je pense que nous ne pouvons correctement nous engager à cela que si nous parvenons à décourager les abus dont chaque cas coûte en moyenne 29 000 $ au contribuable. Ce n'est pas rien. Les demandes abusives déposées cette année par les ressortissants de certains pays coûtent cher au contribuable. Or, cet argent pourrait être consacré aux personnes qui, de par le monde, sont effectivement victimes de persécutions. J'estime qu'il nous faut mieux ordonner nos priorités.

    Gouverner c'est choisir et je choisis d'accorder la priorité aux personnes qui sont effectivement victimes de persécutions par rapport aux immigrants qui cherchent à s'introduire au Canada en truquant une demande d'asile.

    Merci, monsieur le ministre.

    Mme Mendes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, à la suite de ce que vous venez de nous dire concernant les priorités du Canada, j'aimerais savoir si, dans l'immédiat, vous prévoyez inclure dans vos plans ou priorités la possibilité d'accorder des visas de résident temporaire pour entrées multiples. Nous avons des problèmes majeurs concernant les familles de nos citoyens qui habitent à l'étranger et qui viennent ici régulièrement. Je trouve que ce visa serait une façon plus efficace de gérer le système. On pourrait accorder des permis de visiteur pour une durée de cinq ou dix ans, ce qui permettrait à ces personnes de venir au Canada plusieurs fois. Les États-Unis procèdent de cette façon, et les résultats sont relativement positifs. On pourrait peut-être les imiter. Ça aiderait énormément les familles des citoyens canadiens d'origine étrangère.

    Nous encourageons l'émission de visas pour entrées multiples. En fait, 46 p. 100 de ceux que nous avons octroyés aux citoyens mexicains depuis l'imposition du visa sont des visas pour entrées multiples.

    Quelle en est la durée? Est-ce cinq ans, dix ans?

    Malheureusement, les lois canadiennes nous permettent d'émettre ces visas uniquement pour la période pendant laquelle le passeport du requérant est valide. S'il s'agit d'un an seulement, la possibilité d'entrées multiples n'est applicable que pour un an. Par contre, elle est applicable pendant trois ans si le passeport du demandeur est valide pour trois ans.

    Nous allons utiliser l'exemple du Mexique pour encourager davantage nos agents. Pour nous, le plus gros problème est la différence de coût entre l'entrée simple et les entrées multiples. Il y a aussi du travail à faire auprès de nos requérants. En effet, plusieurs ne veulent pas demander de visa pour entrées multiples.

    Je pense que c'est très mal connu. En effet, il n'y a aucune demande. Il y aurait donc quelque chose à faire pour promouvoir ces visas.

    Je vais partager mon temps avec M. Wrzesnewskyj.

    Merci.

    Monsieur le ministre, au printemps dernier, je vous ai posé, à la Chambre, une question au sujet de la suppression élimination d'environ un tiers des postes à la Section d'immigration de notre ambassade à Kiev. En séance de nuit, votre secrétaire parlementaire m'a répondu qu'il n'était pas exact de dire qu'un tiers des postes avaient été supprimés.

    Je souhaite, aux fins du compte rendu, citer les déclarations faites par Mme Tsarkova, agente de programme à l'ambassade canadienne, le 26 octobre 2006, l'année en question, dans le cadre d'une entrevue accordée au journal Kyiv Post :

    Lorsque j'ai contacté votre ministère à cet égard, on m'a donné la même réponse, c'est-à-dire qu'il y avait effectivement eu suppression d'un tiers des effectifs. Or, monsieur le ministre, vous avez diffusé, parmi les membres de la communauté canado-ukrainienne, un communiqué déclarant qu'il n'y avait eu aucune coupure d'effectif. Or, cela n'est pas exact. Avez-vous été mal renseigné par votre ministère, ou faisiez-vous de la désinformation?

    Monsieur le président, aucune de ces deux hypothèses n'est en l'occurrence valable. Lorsque j'ai dit qu'il n'y avait eu aucune suppression de poste, cela devait s'entendre du nombre total d'agents affectés à nos services d'immigration, leur nombre n'ayant effectivement pas baissé. Un poste, occupé par un Canadien, a été supprimé, mais nous avons recruté du personnel local et notre mission de Kiev comporte, effectivement, 12 personnes.

    Monsieur le président, l'important est que notre service d'immigration à Kiev continue à bien faire son travail. J'ai eu l'occasion de m'y rendre en novembre, avant d'aller à Islamabad. C'est donc là que je me suis rendu en premier après mon entrée en fonction. Je suis heureux de pouvoir dire à M. Wrzesnewskyj qu'en 2007, par exemple, nous avons assuré à Kiev le traitement de 1 700 demandes de résidence permanente et 1 500 l'année dernière. Ces chiffres sont à comparer aux chiffres des années 2004 et 2005, qui sont respectivement de 1 400 et de 1 300 demandes. C'est dire que, sous ce gouvernement, le nombre de demandes traitées par nos services de Kiev a en fait augmenté.

    Et enfin, monsieur le président, je dois préciser que ces décisions opérationnelles ne m'appartiennent pas. Je ne dis pas à notre sous-ministre adjointe, Mme Deschênes, qu'il nous faudrait nommer un agent de plus ici, et en retirer un là. Ces décisions sont prises en fonction des nécessités du service, et les membres du personnel sont affectés… Je précise, en passant, que l'affectation de nos agents à l'étranger coûte très cher. Le ministère des Affaires étrangères nous compte — devrais-je le dire? — environ 850 000 $ pour chaque agent des visas en poste à l'étranger. C'est dire que nos responsables des opérations ont parfois à prendre des décisions difficiles et qu'il nous faut parfois recruter du personnel sur place plutôt que d'envoyer à l'étranger des fonctionnaires canadiens. L'important, c'est que notre niveau d'activité n'a aucunement baissé.

    Désolé, mais nous sommes à court de temps.

    Monsieur le ministre, l'avantage d'être celui qui répond aux questions, c'est qu'on a toujours le dernier mot, en quelque sorte. Je me permettrai quand même de remettre les pendules à l'heure.

    Vous savez très bien, puisqu'on a l'occasion de discuter ensemble de temps à autre, que je n'ai jamais prétendu qu'il fallait ouvrir nos frontières à tous les demandeurs du statut de réfugié dans le monde. Je ne faisais que souligner que contrairement à ce que vous avez dit sur toutes les tribunes cet été, la mesure des visas ne s'attaque pas spécifiquement aux demandes frauduleuses ou illégitimes: elle s'attaque à toutes les demandes. Et c'est la même chose pour toutes les demandes de visa partout dans le monde.

    Je vais prendre les quelques minutes qui me restent pour vous poser une question sur les immigrants investisseurs. Vous savez que le Québec a une autonomie relative en matière de politique de sélection des immigrants. Le gouvernement du Québec s'est donné pour objectif de doubler le nombre d'immigrants investisseurs dans son programme d'ici les deux prochaines années. Or, on fait encore partie du Canada et il faut qu'après avoir pris une décision, après avoir fixé un objectif, le Québec se tourne vers le gouvernement fédéral pour quêter des mesures afin de pouvoir mettre en oeuvre son programme.

    Vous publierez bientôt les chiffres sur les objectifs canadiens. Le gouvernement du Québec aura-t-il les moyens de ses ambitions? Pourra-t-il mettre en oeuvre les décisions et les politiques qu'il a établies, ou sera-t-il freiné par le gouvernement fédéral?

    Monsieur le président, le Programme d’immigration des investisseurs est très important tant à l'échelle fédérale que pour le Québec. Nous travaillons avec les provinces pour en faire davantage, mais il y a des limites. Comme je l'ai dit il y a quelques moments, même avec une cible d'immigration globale très ambitieuse, le Canada est limité par rapport au nombre de gens qu'il peut accueillir. En moyenne, ce nombre s'élève à un quart de million de personnes. Si nous élargissons la cible pour un programme particulier comme celui du Programme d'immigration des investisseurs, il faut diminuer les cibles d'immigration dans un autre domaine. C'est un problème.

    Je vais donner la parole à Mme Deschênes pour qu'elle fasse davantage de commentaires.

    Sur le plan opérationnel, on essaie autant que possible de travailler avec la province pour s'assurer que sa cible est atteinte. Dans le cas des investisseurs, on doit faire trois fois le travail parce que ceux qui sont acceptés par le Québec ne vont pas tous s'établir dans cette province. On travaille avec eux, et c'est une priorité pour nous, on va faire notre possible.

    Je comprends le point de vue opérationnel, mais il y a une question politique derrière cela. Le gouvernement fédéral est toujours très fier de dire aux Québécois qu'ils ont le contrôle sur la sélection de leurs immigrants. C'est une portion beaucoup plus limitée qu'on aimerait le faire croire, car seuls les immigrants économiques sont sélectionnés. Même pour cette portion d'immigrants qui est sélectionnée par le Québec, le gouvernement fédéral impose des contraintes. Le gouvernement québécois a décidé, dans sa propre politique, d'accueillir deux fois plus d'immigrants investisseurs.

    Le ministre peut-il nous donner l'assurance que les décisions du gouvernement fédéral n'empêcheront pas le gouvernement du Québec d'atteindre ses propres objectifs?

    Je ne peux pas donner n'importe quelle garantie, mais je peux garantir qu'on travaillera de près avec le gouvernement du Québec pour qu'on puisse atteindre ensemble nos objectifs. Le gouvernement du Québec comprend très bien que nous traitons ses dossiers en priorité. Ce n'est pas tellement populaire aux yeux des autres provinces, mais nous le faisons. On va continuer à aider le Québec à attirer davantage d'investisseurs immigrants tout en respectant nos limites globales.

    Comme l'a dit M. Blackburn quand il parlait d'un autre sujet, il faut être conscients que, comme Québécois, notre pouvoir de décision est limité et qu'en fin de compte, il y aura toujours...

    Monsieur le président, le Québec a conclu avec le gouvernement fédéral l'Entente Canada-Québec relative à l'immigration. Ça marche très bien pour lui, et l'on est heureux d'honorer l'esprit de cette entente.

    Merci, monsieur le ministre, et je remercie aussi vos collaborateurs du temps qu'ils nous ont consacré. Nous vous remercions des informations que vous nous avez communiquées.

    La séance est levée.