CIMM Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bonjour, mesdames et messieurs. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se réunit pour sa 32^e séance, le mardi 3 novembre 2009. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, notre ordre du jour prévoit l'examen des délais de traitement des demandes d'immigration.

    Silence, s'il vous plaît.

    Avant de commencer la séance, je vais vous lire une lettre que j'ai reçue. M. Bevilacqua, M. St-Cyr et Mme Chow en ont reçu une copie, mais je ne sais pas si les autres membres sont au courant; je vais donc la lire au comité. La lettre m'est adressée. Elle est datée du 29 octobre. En voici le contenu:

    Cette partie-là est celle qui m'inquiète le plus. On poursuit:

    Comme je l'ai dit, des copies ont été envoyées à l'honorable Maurizio Bevilacqua, à Thierry St-Cyr et à Olivia Chow.

    La lettre figure maintenant dans le compte rendu.

    Monsieur Dykstra.

    Monsieur le président, pour faire suite à la lettre que le ministre a envoyée à certains d'entre nous et que vous venez de lire pour qu'elle figure dans le compte rendu, j'aimerais me prononcer sur les événements de jeudi dernier; je vais aussi présenter une motion.

    Au cours de la séance du comité de jeudi dernier, nous avons eu droit à un spectacle désagréable. Pendant une discussion sur les délais d'immigration dans différentes missions canadiennes à l'étranger, le député de Scarborough—Agincourt s'est honteusement attaqué à un fonctionnaire de longue date. Il lui a lancé une accusation choquante; je cite: « Ils sont Noirs et vous ne voulez pas les laisser entrer. » Il faisait allusion aux demandes d'immigration traitées à des endroits comme Nairobi, Accra, Port-au-Prince, en Haïti, et Kingston, en Jamaïque. Il a ensuite tenté d'atténuer un peu ses propos en disant qu'il parlait de l'Afrique. Or, comme toutes les cartes géographiques le montrent, Haïti et la Jamaïque ne sont pas en Afrique.

    Il s'agit là d'une caractéristique typique du comportement du député de Scarborough—Agincourt, un comportement marqué par un manque de respect envers les témoins, les autres membres du comité et même le président. Ce comportement contraste fortement avec l'attitude de respect et de collaboration de tous les autres membres du comité; lorsqu'ils sont en désaccord avec quelque chose, ceux-ci se comportent de façon civilisée, comme les honorables députés se doivent de le faire.

    Les allégations de préjugé racial sont encore plus provocantes dans le contexte de notre comité et elles doivent être prises très au sérieux. Nous devons aux Canadiens — aux nouveaux comme aux anciens — de discuter de notre système d'immigration en employant un ton modéré et respectueux. Je demanderais donc au député, avec tout le respect que je lui dois, de s'excuser sans réserve au témoin, au comité et à la Chambre.

    À cet effet, je donne avis de la motion suivante: qu'il soit fait rapport à la Chambre que le député de Scarborough—Agincourt a semé le désordre lorsqu'il s'est emporté d'une façon inadmissible au Parlement le jeudi 29 octobre 2009.

    Je n'ai pas reçu copie de la motion de M. Dykstra, qui requiert un avis de motion, comme le comité le prévoit. Puisqu'on devra traiter de cette question lorsque la motion de M. Dykstra sera déposée devant le comité, je ne vois pas pourquoi on continuerait à en parler. On gruge le temps accordé à nos témoins aujourd'hui.

    Je suis d'accord, monsieur Dykstra. Il nous faut un avis de 48 heures. Je ne sais pas. Quel est votre... à moins que tous consentent.

    Je demanderais que nous consentions à aborder la motion tout de suite; sinon, nous le ferons jeudi.

    Il faudrait que le consentement soit unanime, monsieur Dykstra.

    M. Dykstra a présenté un avis de motion. Il aimerait que nous abordions la motion maintenant, mais il faut avoir l'unanimité pour l'aborder tout de suite plutôt que dans 48 heures. Consentons-nous à aborder tout de suite la motion de M. Dykstra?

    M. Karygiannis invoque le Règlement.

    J'aimerais savoir si la motion est en bonne et due forme, si le comité peut aborder une telle motion. M. Dykstra ne soumet pas une motion à l'examen du comité; il présente une motion pour m'attaquer. J'ai traité les témoins de façon convenable. J'ai communiqué avec eux aussi bien que je le fais en ce moment. Je ne sais pas pourquoi nous parlons encore de cela. Je me demande simplement si M. Dykstra cache des intentions malveillantes à mon égard. Je ne suis pas certain que la motion soit en bonne et due forme et qu'elle puisse être abordée par le comité.

    Monsieur le président, votre rôle est de protéger non seulement mes droits et mes privilèges, mais aussi ceux de tous les membres du comité, et je ne pense pas que vous puissiez traiter d'une affaire de ce genre. Il y a des règles à suivre, et je ne suis pas certain...

    Excusez-moi, monsieur. Je n'ai pas entendu votre dernier commentaire.

    J'ai dit que je ne suis pas certain que cela fasse partie des règlements. Sommes-nous en train d'établir un nouveau précédent?

    À ce que je sache, monsieur Karygiannis, le comité a parfaitement le droit de signaler une atteinte au privilège à la Chambre. Avons-nous la motion?

    Une voix: Je ne l'ai pas vue, monsieur.

    Le président: Je n'ai pas vu le libellé de la motion. En ce moment, il s'agit d'un avis de motion. Je présume que lorsque je l'aurai vu... Il s'agit actuellement d'un avis de motion. Lorsque nous serons saisis de la motion, je pourrai décider si elle est recevable ou non. À ce point-ci, je ne l'ai toujours pas vue; tout ce que nous demandons, c'est si tous consentent à renoncer à l'exigence de 48 heures.

    Monsieur le président, je continue à invoquer le Règlement pour déclarer que je ne suis pas certain que vous puissiez accepter une telle motion puisqu'elle porte atteinte à mes privilèges.

    À ce point-ci, il s'agit d'un avis de motion, et non d'une motion, monsieur Karygiannis.

    Je recommanderais que vous consultiez la greffière de la Chambre lorsque vous recevrez la motion, monsieur le président, pour vous assurer qu'elle est appropriée.

    À ce point-ci, je déclare qu'il s'agit d'un avis de motion et qu'il est recevable; je demande donc si tous consentent à l'aborder maintenant plutôt que dans 48 heures.

    Non.

    Nous n'avons pas l'unanimité, monsieur Dykstra.

    Monsieur le président, je soulève une question de privilège.

    Monsieur Dykstra, il pourrait être utile que vous en envoyiez une copie au greffier, en français et en anglais, pour qu'il la distribue.

    Monsieur Karygiannis, votre question de privilège.

    J'aimerais que vous consultiez la greffière et le Président pour savoir si la motion est en bonne et due forme et si elle est recevable.

    Quand je la verrai, monsieur...

    Avant que vous la receviez, monsieur.

    D'accord.

    Nous allons passer à la séance.

    Bonjour, mesdames, et bienvenue au comité. Il se passe des choses intéressantes ici, n'est-ce pas?

    Je vous remercie d'être ici ce matin et, au nom du comité, je vous souhaite la bienvenue.

    Nous accueillons aujourd'hui deux témoins. Vous avez toutes deux jusqu'à 10 minutes pour présenter un exposé. Nous accueillons Jennifer Pollock, étudiante en droit et agent de traitement des cas, section de l'immigration et des réfugiés, Parkdale Community Legal Services. Nous accueillons aussi Elizabeth Long, avocate et associée, Long Mangalji; Mme Long est ici à titre personnel.

    Je demanderais à Mme Pollock de présenter son exposé au comité.

    Bienvenue.

    Merci beaucoup.

    Bonjour, monsieur le président, messieurs les vice-présidents, et mesdames et messieurs les membres du Comité de la citoyenneté et de l'immigration. Je suis très honorée d'être ici aujourd'hui pour vous parler d'une question d'une si grande importance.

    J'aimerais d'abord vous poser une question qui hante l'esprit de nombreux Canadiens qui souhaiteraient que les membres absents de leur famille soient au Canada aujourd'hui: à partir de quel moment peut-on dire que l'attente est trop longue? Combien de temps les familles canadiennes doivent-elles attendre avant de pouvoir être réunies avec leurs proches vivant toujours à l'étranger? Quand pourrons-nous commencer à éliminer les obstacles de notre système d'immigration afin de réunir les familles canadiennes? S'il était question de votre famille à vous, à partir de quel moment diriez-vous que l'attente est trop longue?

    En tant qu'étudiante en droit de l'immigration et des réfugiés qui travaille aux Parkdale Community Legal Services, ou PCLS, je sais que de nombreuses familles attendent déjà depuis trop longtemps. Les PCLS travaillent depuis près de 40 ans dans le quartier défavorisé de Parkdale, à Toronto. En plus d'offrir des services juridiques, ils mènent des réformes au sein de la collectivité et ils la renseignent sur tout ce qui a trait au droit. Depuis toujours, nombre des habitants de Parkdale sont de nouveaux immigrants et réfugiés; il y a donc beaucoup à faire dans le domaine du droit de l'immigration et des réfugiés. Notre objectif est de nous assurer que la voix des nouveaux immigrants et réfugiés est entendue et qu'on comprend les difficultés qu'affrontent ces membres vulnérables de notre collectivité.

    J'aimerais parler surtout de seulement deux des obstacles — il y en a bien d'autres — à la réunification des familles: premièrement, les taux élevés de refus et les longs délais de traitement des demandes de parrainage dans la catégorie du regroupement familial aux bureaux canadiens des visas à l'étranger; deuxièmement, les longs délais et l'absence de droit d'appel pour les réfugiés et les personnes qui ont besoin de protection et qui demandent d'être réunies avec les membres de leur famille au Canada.

    Ces deux obstacles à la réunification des familles montrent qu'il est urgent que notre système satisfasse les obligations juridiques internationales du Canada et incarne les objectifs généraux de la LIPR. En tant qu'État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Canada s'est engagé à offrir progressivement une protection et une assistance aussi larges que possible à la famille. Le Canada est aussi signataire du Protocole des Nations Unies relatif au statut des réfugiés de 1967, selon lequel les États parties devraient veiller au maintien de l'unité de la famille du réfugié.

    Aux PCLS, nous sommes très préoccupés par la longueur excessive des délais — parfois de 9 ou 10 ans — imposés aux familles qui attendent d'être réunies au Canada. Il est temps pour nous de susciter la volonté politique nécessaire à la satisfaction de nos obligations internationales et à la réalisation de cet objectif important.

    À partir de quand peut-on dire qu'il faut trop de temps pour réunir les familles? Il faut plus de 20 mois pour traiter une demande sur cinq de parrainage d'un conjoint au bureau des visas d'Accra, au Ghana, et plus de 25 mois au bureau de Nairobi, au Kenya; selon les PCLS, de nombreuses familles ont déjà attendu beaucoup trop longtemps.

    Lorsque le membre de la famille à l'étranger est un parent ou un grand-parent, les délais s'allongent. Au bureau d'Accra, on demande à une famille sur cinq d'attendre plus de 52 mois, ce qui est stupéfiant. Puisqu'il n'y a que quatre bureaux des visas en Afrique sub-saharienne qui traitent les demandes de résidence permanente, il n'est pas étonnant que les familles canadiennes dont certains membres sont en Afrique doivent attendre si longtemps.

    Or, non seulement les délais sont excessivement longs, mais en plus, les taux de refus atteignent des niveaux inquiétants. Deux des quatre bureaux des visas situés en Afrique sub-saharienne se classent parmi les cinq bureaux qui ont les plus hauts taux de refus de demandes de parrainage d'un conjoint: à Accra, le taux est de 46 p. 100; à Nairobi, il est de 27 p. 100. Comparez cela au taux de refus du bureau de São Paulo, qui est de seulement 4 p. 100. Qu'est-ce qui explique le taux 11 fois plus élevé? Est-ce que le gouvernement du Canada trouve qu'il est moins urgent de réunir certaines familles que d'autres, selon le pays d'origine?

    Le Conseil canadien pour les réfugiés a publié récemment un rapport dans lequel il décrie les délais inéquitables du bureau de Nairobi. Or, au-delà des délais, les PCLS s'inquiètent de plus en plus des motifs donnés pour certains refus de demandes de parrainage d'un conjoint. Je vais vous raconter l'histoire d'une de nos clientes, que je vais surnommer Mme X.

    Mme X est Tibétaine; sa famille s'est enfuie du Tibet. Elle a habité en Inde en tant qu'apatride. Le Programme des aides familiaux résidants lui a permis de venir s'installer au Canada. Après avoir satisfait toutes les exigences extrêmement rigoureuses de ce programme, elle est devenue résidente permanente; elle est maintenant fière d'être citoyenne canadienne.

    Elle a demandé à parrainer son mari plus tôt cette année. Les époux ont célébré leur mariage avec des membres de la famille en Inde et ont produit des photographies de leur cérémonie de mariage, où le mari et la femme recevaient de belles écharpes Kata des membres de la famille, présents qui symbolisent les voeux de bonheur adressés au nouveau couple. Toutefois, durant leur entrevue au bureau des visas à New Delhi, l'agent a demandé au mari de Mme X pourquoi elle avait attendu « si tard, jusqu'à 36 ans » pour se marier. L'agent a ajouté:

    Est-ce que cette notion de la compatibilité peut être utilisée pour se prononcer sur l'authenticité d'une relation? Nous, à PCLS, estimons que cela ouvre la porte à des interprétations erronées de la part des agents des visas surtout lorsqu'on se sert de normes culturelles schématisées, telles que celles-ci, pour établir qu'une union conjugale n'est pas authentique. Qui peut déterminer les valeurs culturelles d'une collectivité diversifiée? À quel autre endroit, dans la société canadienne, accepterions-nous une décision selon laquelle une relation est frauduleuse parce que la femme est plus âgée que le mari? Heureusement, Mme X a la possibilité de s'adresser à la Section d'appel de l'immigration qui peut annuler la décision de l'agent des visas.

    Selon le rapport de Leslie Macleod, en 2002, environ 40 p. 100 des médiations portant sur le parrainage par le conjoint ont eu pour résultat que l'appel a été accueilli. Ce chiffre ne tient pas compte des appels accueillis par la Section d'appel de l'immigration. Cela veut dire que, sur les milliers de demandes de parrainage par le conjoint qui sont rejetées, dont un grand nombre reposent sur des relations authentiques, près de 40 p. 100 auraient dû se régler au niveau du bureau des visas à l'étranger.

    Le coût de ces appels inutiles est une charge financière pour le contribuable canadien, mais il faut ajouter que les difficultés ainsi infligées à des familles canadiennes provoquent des drames humains. À quel autre endroit tolérerions-nous une attente aussi longue pour prendre des décisions qui, de surcroît sont erronées dans 40 p. 100 des cas? Si on obligeait les bureaux des visas à l'étranger à répondre de ces décisions ultérieurement annulées, les contribuables canadiens réaliseraient des économies et les familles seraient réunies plus rapidement.

    Par conséquent, les deux recommandations que nous soumettons au comité permanent sont les suivantes: premièrement, de corriger les problèmes d'inégalité dans les délais d'étude des demandes et les taux de refus pour les demandes de parrainage-parent dans les bureaux des visas en injectant des ressources au besoin et en assurant la cohérence entre les divers bureaux; deuxièmement, de veiller à ce que les bureaux des visas rendent compte de leurs décisions ultérieurement annulées en s'assurant qu'aucune autre famille ne soit soumise à l'épreuve d'une réunification qui tarde parce qu'on a appliqué de façon inappropriée et discriminatoire des critères de compatibilité.

    Les citoyens canadiens et résidents permanents qui demandent à parrainer des membres de leurs familles qui se trouvent à l'étranger ont le droit d'appel, mais les réfugiés et autres personnes qui ont besoin de protection ne jouissent pas de ce droit. Lorsqu'ils ont demandé le statut de réfugié au Canada, souvent après avoir fui des situations très précaires, les réfugiés et personnes ayant besoin de protection ne peuvent interjeter appel auprès de la Section d'appel de l'immigration si leur demande de réunification avec leur famille a été rejetée.

    La seule façon de contester la décision de l'agent des visas est de s'adresser à la Cour fédérale. Toutefois, la Cour fédérale rejette près de 80 p. 100 des demandes, de sorte que la démarche est coûteuse, longue et, sur le plan émotif, épuisante pour les familles des réfugiés. Et même si la permission est accordée et si la cour conclut que l'agent a commis une erreur de droit, l'affaire est simplement envoyée au bureau des visas.

    Je vous remercie beaucoup de m'avoir donné cette occasion. J'espère que lorsque, comme beaucoup de Canadiens, vous serez confrontés à la question visant à savoir quand est-ce que l'on peut parler de retard, vous penserez comme nous que des familles canadiennes attendent déjà depuis trop longtemps.

    Merci.

    Merci pour votre exposé.

    Madame Long, vous avez 10 minutes.

    Merci beaucoup de m'avoir invitée.

    Bien que mon point de vue ne soit pas celui de l'Association du Barreau canadien, j'ai, en préparant mon exposé pour cette réunion, consulté certains de mes collègues, dont beaucoup sont membres de l'Association du Barreau canadien, pour profiter de leur apport et de leur expérience. Les expériences et les recommandations que je présente aujourd'hui sont le fruit d'une collaboration avec bon nombre de mes collègues.

    Je voudrais parler aujourd'hui, de trois sujets concernant les délais d'attente liés au regroupement familial. Le premier est le temps de traitement des demandes à la Section d'appel de l'immigration. Le deuxième, les délais d'attente des parents et des grands-parents. Le troisième sujet porte sur le regroupement pour les aides familiaux.

    Ma collègue, Jennifer Pollock, a parlé éloquemment de certains cas d'abus de pouvoir discrétionnaire par les bureaux des visas lorsqu'ils décident si des demandes de parrainage doivent être traitées. La loi prévoit la possibilité d'interjeter appel auprès de la Section d'appel de l'immigration, mais penchons-nous sur les temps de traitement à la Section d'appel de l'immigration.

    Même si une famille a les moyens financiers d'utiliser les services d'un avocat pour l'aider dans ses démarches, le processus en entier prendra environ de trois à cinq ans. Une fois que la demande est rejetée par le bureau des visas, il faut attendre habituellement environ 120 jours ou quatre mois, pour que le ministre envoie les documents à la Section d'appel de l'immigration. Si la famille a suffisamment de chance pour avoir recours au mode alternatif de règlement des litiges, le processus à la SAI durera environ neuf mois. Si la famille n'a pas cette chance et qu'une instruction approfondie doit être faite, il lui faudra attendre de 18 à 20 mois pour qu'une décision soit prise.

    Et ce n'est pas terminé.

    Une fois que la décision est rendue, et si la décision de la Section d'appel de l'immigration est positive, il faudra attendre trois mois pour que le bureau des visas reconnaisse qu'une telle décision a été rendue. Ensuite, il faut attendre quatre mois ou plus encore, selon le bureau des visas, pour que la RP soit finalement délivrée.

    Par conséquent, des familles sont séparées entre trois et cinq ans parce qu'un agent des visas a pris une décision erronée. J'aimerais proposer quelques solutions à ce problème.

    Le plan A serait de nommer un plus grand nombre de membres à la commission. Attendre de 18 à 20 mois pour rendre une décision, c'est tout simplement trop long.

    Le plan B, si le plan A n'est pas réalisable, est de faire en sorte que le bureau des visas agisse quand la Section d'appel de l'immigration rend une décision. Nous vivons à une époque de courriels et de télécopies. On ne devrait pas attendre trois mois pour que le bureau des visas reconnaisse qu'une décision a été rendue par la Section d'appel de l'immigration.

    Quand la SAI rend une décision, le cas est supposé être traité en priorité. Ce qui veut dire qu'il est supposé être traité et non pas mis à la file pour être traité. La durée de plus de huit mois d'attente qu'une décision soit rendue est plus long que la durée de traitement habituelle d'une demande à titre de conjoint. Ce n'est pas raisonnable.

    Passons maintenant aux parents et aux grands-parents. Inutile de vous dire l'importance des parents et des grands-parents pour le bien-être émotionnel des Canadiens. Du point de vue économique, ils offrent la sagesse et l'expérience acquises avec l'âge et ils gardent les enfants dans notre pays qui n'a pas de programme national de garderies. Ils sont très importants.

    Les grands-parents doivent attendre actuellement 32 mois — c'est ce qui est affiché dans le site Web de CIC — pour recevoir seulement l'approbation en principe de parrainage et deux ans de plus ou plus de deux ans pour que le bureau des visas traite leurs demandes. Il faut environ quatre à cinq ans pour que ces demandes soient traitées. Cette attente est longue pour des familles qui sont séparées et il est inacceptable que des petits-enfants grandissent en l'absence de leurs grands-parents.

    Quelques solutions de fortune à court terme ont été proposées et mises en vigueur pendant cette période. En avril 2005, le ministre Volpe a donné des directives au bureau des visas leur demandant de faire preuve de plus de souplesse dans la délivrance de visas aux parents et grands-parents qui sont en attente d'une décision relativement à leur demande de résidence permanente afin de leur permettre de pouvoir visiter leurs familles.

    Bien que de leur permettre de rendre visite à leur famille au Canada soit une mesure positive, il reste néanmoins que sur le plan pratique il y a beaucoup de problèmes. Tout d'abord, un grand nombre de parents qui viennent ici sont dans la cinquantaine ou la soixantaine. Ils veulent et sont capables de travailler, mais ils ne le peuvent pas parce qu'ils n'ont que des visas. Ils sont encore à la charge de leur famille pendant cette période. Cela impose des contraintes à leur famille. Les parents qui viennent ici n'ont pas d'assurance médicale et les familles ne peuvent pas se permettre qu'ils tombent malade. Par conséquent, pour la plupart des familles, avoir leurs parents ici pendant quatre ou cinq ans sans assurance médicale et sans possibilité de travailler ne constitue pas une solution à long terme.

    Il existe des solutions à ce problème.

    Le plan A viserait à augmenter le nombre de parents et de grands-parents autorisés à venir annuellement au Canada afin de raccourcir le temps du traitement.

    Le plan B, si le plan A n'est pas réalisable, serait d'au moins raccourcir le temps qu'il leur faut pour obtenir l'approbation de principe. À Mississauga, il faut actuellement un mois pour approuver une demande de parrainage à titre de conjoint. Il est donc possible de raccourcir le temps de traitement. Il n'est pas nécessaire d'attendre 32 mois pour obtenir une approbation.

    Puis, une fois qu'ils ont reçu l'approbation, on pourrait au moins fournir aux grands-parents des permis de travail et l'accès aux soins de santé quand ils viennent ici. Les grands-parents peuvent passer un examen médical avant de venir ici afin de déterminer s'ils ne sont pas admissibles pour des raisons médicales et s'ils représentent une demande excessive pour le système à ce stade, mais quand ils viennent ici ils devraient au moins avoir une assurance-santé de sorte que s'ils se cassent une jambe ou attrapent la grippe, ils n'hésiteront pas à aller à l'hôpital.

     Ils pourront rester ici et travailler. Ils seront en mesure de faire facilement partie de la main-d'oeuvre canadienne quand ils recevront le statut de résident permanent.

    Troisièmement, j'aimerais parler des aides familiaux. Actuellement, dans ce programme, il est attendu des personnes qui font des demandes qu'elles deviennent éventuellement des résidents permanents. Toutefois, le programme empêche les conjoints et les enfants de rejoindre l'aide familial qui travaille dans le cadre du programme. Le système les empêche vraiment de se regrouper avant au moins quatre ou cinq ans.

    Parlons du temps que cela prend. Tout d'abord, ils doivent travailler pendant deux ou trois ans, et pendant cette période leurs familles ne sont pas autorisées à les rejoindre, et ce, afin de remplir les critères de résidence permanente. Il faut ensuite attendre huit mois pour obtenir une approbation de principe au Canada. Une fois qu'ils l'ont obtenue, il faut attendre entre 15 et 22 mois à Manille, d'où proviennent la plupart des demandes, avant que leurs familles ne soient autorisées à les rejoindre. C'est-à-dire qu'il faut attendre entre quatre ans et demi et cinq ans et demi.

    Quelle est la solution?

    Dans le plan A, nous proposons d'autoriser les membres de la famille à rejoindre les aides familiaux. Les travailleurs hautement qualifiés sont autorisés à faire venir leurs conjoints qui peuvent obtenir des autorisations d'emploi ouvertes à titre de conjoints. Pourquoi n'est-ce par le cas pour les aides familiaux?

    Dans le plan B, si le plan A n'est pas possible, nous proposons au moins d'accélérer le temps du traitement des demandes concernant les familles. Permettre que leur demande soit traitée en même temps que celle des aides familiaux comme c'est le cas pour les travailleurs qualifiés et les demandeurs de la catégorie de l’expérience canadienne. Ce devrait être pareil pour les aides familiaux.

    Merci beaucoup.

    Merci. Les questions que vous soulevez sont probablement posées dans les bureaux de circonscription de tous les députés présents.

    Commençons par les questions posées par les partis.

     Monsieur Karygiannis.

    Bonjour. Merci d'être venues.

    Vous avez mentionné Nairobi et Accra. Prenons l'exemple d'une demande à titre de conjoint. Si quelqu'un parraine sa femme dans l'un des bureaux de visa de ces deux villes, combien de temps faudra-t-il pour que la femme puisse le rejoindre au Canada?

    Cela varie vraiment. Comme je l'ai dit à propos du temps de traitement de 20 mois à Accra, il faut rencontrer l'agent des visas qui déterminera si la relation est authentique. Comme je l'ai dit lors d'un précédent exposé...

    Je suis désolé. Disons que la relation est authentique.

    Si la relation est authentique, ce serait difficile à dire sans avoir connaissance des faits exacts, mais le traitement de la demande de résidence permanente pourrait vraisemblablement commencer à l'entrevue si le tout est jugé légitime.

    Combien de temps?

    Eh bien, 20 mois pour le traitement, plus environ trois mois pour que ça arrive au bureau des visas. Ce qui fait 23 mois pour Accra et 28 mois pour Nairobi. En fait, à ce moment-là il faudra probablement refaire les examens médicaux, car le délai de 12 mois a été dépassé. Ce qui ajoute d'autres mois jusqu'à ce que les examens médicaux...

    Combien?

    C'est difficile de donner un chiffre exact, mais disons, par exemple...

    Approximativement.

    Disons environ six mois. Ce qui se passe, c'est lorsque vous passez un examen médical et qu'il faut le faire à Accra, par exemple, vous devez aller chez un médecin praticien qui a été désigné. Ce bureau envoie ensuite le tout au bureau de Paris qui examinera le dossier médical. L'envoi de vos résultats dépend de la date à laquelle vous avez fait l'examen médical et ils risquent de pas être envoyés de suite. En règle générale, pour les envoyer à Paris, le médecin praticien attend d'avoir une pile de résultats. Il est un peu difficile de vous dire exactement combien de temps les résultats attendent d'être envoyés.

    Ai-je entendu 30 ou 35 mois?

    Oui. C'est à peu près cela pour Accra.

    C'est-à-dire environ trois ans avant qu'un mari au Canada soit rejoint par sa femme ou qu'une épouse au Canada soit rejoint par son mari. Que se passe-t-il en cas de refus?

    Dans ce cas, la bataille est tout à fait différente.

    Si la demande est refusée et qu'elle est envoyée à la Section d'appel de l'immigration. On peut attendre de trois à quatre ans à la Section d'appel de l'immigration avant qu'un visa ne soit finalement délivré par le bureau des visas.

    Ce qui veut dire combien, six ans avant que la CISR ordonne au bureau de...

    Il faut compter environ 20 mois pour que la SAI rende une décision qui passe ensuite au bureau des visas; environ une année.

    Un instant, s'il vous plaît. Nous arrivons à environ 55 mois avant que la CISR donne des directives au bureau.

    Dès que la décision est envoyée à la SAI, il faut compter entre 18 et 20 mois s'il y a une audition.

    Plus les 35 mois d'avant, cela fait 55 mois.

    Oui.

    De quelle façon le bureau au Ghana est averti de la décision rendue par la CISR.

    Je crois que les dossiers sont envoyés. Je ne sais pas comment ils le sont exactement, mais cela prend environ trois mois.

    Je ne suis pas sûre que ce soit vrai — vous pouvez me corriger si je me trompe — mais j'ai entendu dire que les dossiers sont envoyés par valise diplomatique. Cela prend énormément de temps, n'est-ce-pas?

    Combien de fois par an vos clients vous ont-ils dit que des valises diplomatiques étaient envoyées du Canada au Ghana?

    J'ai entendu dire quatre fois par an, mais je...

    Est-ce deux fois? D'accord.

    Deux, confirmé par le bureau lui-même. Donc, il est question maintenant de 55 mois avant que la décision soit rendue. Si une décision est rendue au milieu du mois de juin et que la valise diplomatique doit être expédiée à la fin de l'année, on arrive à 60 mois avant qu'ils ne soient instruits du cas.

    S'ils sont instruits du cas, quel sera le temps du traitement? Dix mois, 12 mois ou 13 mois?

    Beaucoup de temps. À ce moment-là, il faut faire une nouvelle vérification judiciaire et un nouvel examen médical. Tout cela doit être refait et il faut attendre que le médecin praticien envoie les résultats à Paris.

    Avez-vous une estimation approximative?

    Je ne suis pas certaine. Avons-nous une estimation? Je n'en suis pas sûre.

    Douze mois?

    Oui.

    Le délai varie selon le bureau des visas.

    On peut donc parler de 70 mois environ si le bureau des visas estime que le mariage n'est pas authentique. Dans le cas contraire, le conjoint pourrait devoir attendre de 35 à 40 mois avant d'entrer au Canada, ce qui équivaut à trois ans et demi. Est-ce juste, selon vous?

    Non. En fait, c'est ce dont nous parlons dans notre mémoire. Les Parkdale Community Legal Services estiment que c'est tout à fait injuste, particulièrement lorsque l'on tient compte du manque de constance entre les bureaux des visas.

    Qu'attendez-vous de nous?

    Hier, le Conseil canadien pour les réfugiés a publié un rapport. Il recommande d'affecter plus de ressources aux bureaux des visas. Il explique que le bureau de Nairobi s'occupe d'énormément de demandes provenant de divers pays; je crois que les demandes de 18 pays différents transitent par ce bureau. Ces données n'ont simplement aucun sens quand on pense que les familles attendent...

    Madame Pollock, à votre connaissance, la situation a-t-elle changé au cours des trois ou quatre dernières années? S'agit-il plutôt du même nombre de demandeurs, des mêmes bureaux et des mêmes agents qu'habituellement? Y a-t-il eu un changement?

    Voulez-vous parler du nombre de demandes?

    Le nombre de demandes n'a pas augmenté ou diminué. Les données sont les mêmes, mais le processus des demandes a-t-il changé?

    Elizabeth a mentionné que la nomination des membres du conseil a...

    Il s'agit de la CISR. Laissons la CISR de côté. Parlons du processus habituel.

    Le nombre d'agents ou de demandes provenant de Nairobi ou du Ghana a-t-il évolué? Se peut-il qu'il y ait plus de demandeurs de ces régions et donc deux fois plus d'immigrants?

    Non. D'autres bureaux des visas ont plus de demandes, mais le délai de traitement est plus court.

    Si je comprends bien, au lieu d'accélérer leur processus pour qu'il soit juste par rapport au reste du monde, les pays sources d'Afrique comme le Kenya et le Ghana sont lents?

    Oui. Le processus est très lent.

    Particulièrement lent?

    Oui, particulièrement lent.

    Merci, monsieur Karygiannis.

    Madame Thi Lac, s'il vous plaît.

    Bonjour, mesdames et merci d'être venues témoigner, ce matin, de vos expériences, et également de nous avoir apporté certaines données qui vont aider le comité dans son étude.

    Vous avez parlé de réunification familiale, des délais qui ont cours tant à Accra qu'à Nairobi, qui frôlent presque les deux ans, ce qui est vraiment inadmissible. Vous avez également soulevé le fait, à la suite de la question de mon collègue, que des demandes en provenance de plus de 18 pays transitent par le bureau de Nairobi.

    Vous avez rappelé que les délais étaient très longs. On sait que dans ces pays, il peut être parfois difficile de subir un examen, de se qualifier ou encore de déposer simplement la demande. Cela peut s'avérer compliqué étant donné qu'on doit fournir les renseignements de sécurité, les antécédents judiciaires ainsi qu'un test médical à jour.

    J'aimerais vous entendre par rapport à la situation. On sait que les résultats des tests médicaux sont valides seulement pour un an, alors qu'on doit les soumettre dès le début de la demande. On ne peut pas les passer où on veut. Il y a une liste prédéterminée de médecins accrédités auprès du gouvernement canadien pour ces tests médicaux.

    Il y a donc plus de 25 mois d'attente. Cependant, 25 mois ne représentent pas nécessairement la période de traitement de la demande, du début à la fin, mais le temps qu'il faut pour qu'elle soit entrée dans le système. Vous avez parlé de trois à cinq ans. Pour cette raison, les gens peuvent devoir reprendre leur test médical à plusieurs reprises au cours du traitement de la demande.

    Ne croyez-vous pas qu'au lieu de demander dès le début que des tests médicaux ou de sécurité soient effectués, il serait préférable d'attendre que le dossier soit en traitement pour fournir ces documents?

    Habituellement, le bureau des visas demande souvent de fournir, dès le début, un certificat de bonne conduite et un certificat médical. Or, en tant que juriste, je leur conseille d'attendre que la demande soit sur le point d'être approuvée avant de les fournir. Il faudrait que les trousses d'information remises aux demandeurs contiennent de meilleures instructions qui leur disent d'attendre un certain temps avant d'envoyer ces certificats, car vous avez raison: ils expirent bel et bien après un an et demi.

    Je suis d'accord avec Elizabeth. Je m'inquiète, toutefois. Nous avons vu combien de temps prend le traitement du parrainage des grands-parents, qui se déroule en deux phases. Les examens médicaux et les contrôles judiciaires ne sont pas réalisés à la première étape. Je crains simplement que cela ne favorise pas un traitement plus rapide, ce qui serait une raison de plus de le retarder davantage. Bien entendu, il y aurait réellement lieu de s'inquiéter, particulièrement lorsque le temps d'attente est déjà très long.

    Avez-vous des statistiques au sujet des réunifications familiales, soit les refus formulés par des agents et les approbations en cas d'appel?

    J'ai effectivement les taux de refus de l'ensemble des bureaux des visas. Le rapport auquel je faisais allusion révèle un taux de succès d'environ 40 p. 100 des règlements soumis au mode alternatif. Ce chiffre ne tient pas compte des données de la Section d'appel de l'immigration.

    Cependant, ce peut être quelque peu difficile. Si nous voulons obtenir des données plus précises, il faudra peut-être faire une demande de renseignements, mais j'ai bel et bien une liste de tous les taux de refus.

    Mon collègue a des questions à vous poser.

    Je veux vous demander ce que vous pensez du système actuel.

    D'abord, on accepte un individu et ensuite, on procède à une réunification familiale en deux temps. Pensez-vous que cette démarche soit logique? Ne devrait-on pas tout simplement modifier l'ensemble de notre système pour que les gens reçoivent l'approbation ensemble, voyagent ensemble et arrivent ensemble?

    Tout à fait. Il est inacceptable de séparer délibérément les familles pendant quatre ou cinq ans dans le cas des aides familiaux résidants. Pourquoi les aides familiaux résidants sont-ils traités si différemment des travailleurs qualifiés et des personnes qui présentent une demande dans la catégorie de l'expérience canadienne? Ils viennent ici pour travailler. Ils seront des membres de notre collectivité. Il est inacceptable de ne pas les traiter ensemble, en même temps.

    Dans beaucoup de processus bureaucratiques, le délai d'attente est la conséquence d'une difficulté à gérer l'offre et la demande.

    Depuis que je suis porte-parole en matière d'immigration, j'ai de plus en plus l'impression qu'en ce domaine, le délai d'attente est utilisé comme un outil de gestion pour diminuer le nombre de demandes, pour laisser le délai s'étendre, pour décourager les demandeurs afin que ce soit seulement les personnes très motivées à venir au Canada qui s'inscrivent. On utilise le délai pour leur dire que si elles veulent venir au Canada, elles devront attendre. Si ces personnes sont prêtes à attendre deux, trois, quatre ou cinq ans, c'est qu'elles veulent vraiment venir au Canada.

    Avez-vous parfois cette perception que, peu importe le gouvernement en place, le délai d'attente est utilisé comme un outil pour gérer l'immigration?

    Absolument. En ce qui concerne les bureaux des visas ainsi que les catégories, comme les parents et les grands-parents, seulement 15 000 personnes sont autorisées à venir au Canada. Il s’agit d’un quota annuel. Combien peut-on traiter de demandes de parents et de grands-parents durant cette période?

    Il n'y a aucune raison, outre un quota ou une politique quelconque, d’accepter un certain nombre de personnes. De fait, il faut 32 mois pour traiter la demande pour commencer, pour obtenir l’autorisation des parrains... La limitation du nombre d’immigrants au Canada explique tout cela.

    Nous allons devoir passer à un autre membre du comité. Je suis désolé.

    Merci.

    Madame Chow.

    Je vais reprendre là où vous en étiez. En fait, les cibles ont été réduites. En 2008, le quota était de 18 000. Il est maintenant de 15 000, soit 3 000 personnes de moins. Pour les conjoints, l'objectif est passé de 50 000 à 42 000. Il y a donc 8 000 conjoints de moins à immigrer au pays.

    C'est l’une des raisons pour lesquelles le temps d'attente continue de croître. Si moins de gens sont autorisés à immigrer, il est certain que l’attente sera plus longue.

    Permettez-moi de revenir sur le parrainage des conjoints. Je ne savais pas que la différence d'âge était… C'est tout à fait étonnant.

    J’ai vu les données du bureau des visas de Hong Kong parce que je les ai demandées. Le taux de refus est supérieur à 50 p. 100, ce qui signifie que cinq demandes de parrainage d’un conjoint sur dix sont rejetées au bureau des visas de Hong Kong. Il est difficile de croire que la moitié de ces demandes sont des mariages de complaisance. Beaucoup des demandeurs obtiennent gain de cause en comité d'appel, mais ils doivent attendre de trois à quatre ans. Ai-je raison?

    Oui.

    Ainsi, il peut s'écouler trois ou quatre ans du moment où les conjoints se marient et présentent une demande jusqu'à ce qu'ils puissent vivre ensemble leur vie de couple.

    Il est plutôt question de cinq ans et même plus, selon le cas.

    Étant donné que la moitié des demandes sont rejetées, que les demandeurs interjettent ensuite appel et que la plupart d’entre eux y obtiennent gain de cause, les couples sont séparés pendant cinq ans. Il y a souvent un enfant en jeu, et il faut donc décider si l'enfant va rester avec la mère ou le père. Il est probable que ce soit la mère, mais si elle est à l'étranger, l'enfant sera séparé d’elle pendant cinq ans.

    Permettez-moi de récapituler pour que je comprenne bien vos recommandations. Il est nécessaire d'accélérer la demande. Le taux de refus devrait être plus bas, particulièrement dans certains bureaux des visas. Si une demande est rejetée, le processus de la Section d'appel de l'immigration dure maintenant un an et demi. Nous devons donc affecter plus de membres du conseil à la Section d'appel pour traiter ces affaires plus rapidement. Auparavant, un dossier était clos après six mois. Combien de temps faut-il maintenant?

    Il faut entre 18 et 20 mois

    Il faut donc attendre près de deux ans pour que l'appel soit entendu. Une fois que l’appel est entendu, si la personne obtient gain de cause, il ne devrait pas être justifié de la faire attendre encore huit, neuf ou douze mois.

    En résumé, vous recommandez donc d’autoriser un couple à venir au Canada, si la Section d'appel détermine qu’il s'agit d'un mariage authentique, et ce dans un délai de deux ou trois mois sans avoir à franchir toutes les étapes de nouveau.

    Oui, c'est exact.

    Voulez-vous dire que le bureau des visas devrait tout simplement s’occuper du visa dès qu’il reçoit le feu vert, en faisant faire seulement l'examen médical et la vérification de sécurité? On oublierait donc l’entrevue; y a-t-il une seconde série d'entrevues?

    L’entrevue n’est vraiment pas justifiée. La Section d’appel de l’immigration a rendu une décision en ce qui a trait à la question de savoir si la relation est authentique. Les seules préoccupations concernent les certificats médicaux et les certificats de police. Habituellement, c'est ce qui rend le processus aussi long.

    À la dernière étape, le bureau des visas doit-il les interviewer de nouveau?

    Non, je ne dirais pas cela.

    Pourquoi faudrait-il attendre sept ou neuf mois avant de recevoir l'attestation de sécurité et l'autorisation médicale?

    Ce n'est pas le cas. Il faut déjà trois mois pour que le bureau des visas reconnaisse qu'une décision a été rendue.

    Que la personne a obtenu gain de cause.

    Ces trois mois sont complètement inutiles.

    D’ailleurs, j’aimerais parler du genre d'entretiens menés à la première étape au bureau des visas de Hong Kong. Là-bas, la plupart des interviews sont réalisées par téléphone, ce qui rend difficile l’évaluation de la crédibilité.

    Il n’existe rien qui explique le déroulement de la rencontre, c’est-à-dire qu’on va interroger la personne dans une salle et qu'on lui posera les questions types suivantes.

    On ne peut pas évaluer la crédibilité au téléphone. C'est pourquoi il y a un taux de refus 50 p. 100. C'est aussi la raison pour laquelle autant de personnes obtiennent gain de cause à la Section d’appel de l’immigration.

    Puis-je maintenant passer à la question des parents et des grands-parents? S’ils sont au Canada, ils devraient être autorisés à travailler et avoir accès à un régime de soins de santé. Pour ceux qui présentent une demande à l’étranger et qui choisissent de ne pas se rendre au Canada tout de suite, combien de temps faut-il en moyenne? Trois, quatre ou cinq ans?

    Il faut 32 mois seulement pour obtenir l'approbation initiale. Ensuite, le dossier passe par le bureau des visas, ce qui peut prendre un an ou deux.

    L'approbation du parrainage prend donc trois ans à elle seule. Pourquoi?

    C'est là la question: pourquoi? Seulement 15 000 personnes sont autorisées à immigrer au Canada chaque année. Ce peut être une réponse.

    Je crois qu'on peut dire que les parrainages de conjoints sont priorisés, et c'est la raison pour laquelle le délai est si long. Cependant, je ne crois pas que cela...

    Parlez-vous d'une demande pour un père ou une mère?

    Exactement, mais cela ne semble pas justifier la longue attente.

    Je veux seulement ajouter que, selon Parkdale, lorsqu’un couple se voit refuser un visa sur le critère de l’authenticité de la relation en raison d’un détail aussi futile que l'âge, les bureaux des visas ne devraient plus prendre de telles décisions. Il faudrait modifier le manuel sur le traitement à l’étranger pour éviter que de telles situations se produisent et empêchent des familles d'être ensemble.

    Cela est encore plus important pour les néo-Canadiens qui sont des personnes protégées et des réfugiés au sens de la Convention, car ils ne peuvent même pas interjeter appel d’une demande rejetée pour parrainer un membre de la famille. Nous recommandons d’y mettre fin et d’autoriser les réfugiés au sens de la Convention et les personnes ayant besoin de protection qui présentent une demande de résidence permanente à avoir recours à la Section d’appel de l’immigration si le parrainage d'un membre de la famille leur est refusé.

    Je vous remercie.

    Monsieur Dykstra.

    Jennifer, vous présentez avec émotion les changements ou les progrès que vous aimeriez constater sur cette question, et je vous en suis reconnaissant. Nous menons ces audiences pour en arriver là, entre autres.

    Il y a un aspect, toutefois, que vous n'avez pas abordé. Dans un courriel du 2 novembre, vous parlez d’un communiqué de presse, où il est écrit qu’à Nairobi, le délai de traitement du parrainage de réfugiés par des organismes du secteur privé s’est allongé, passant de 31 mois il y a trois ans à 42 mois. C’est également à Nairobi que se trouvent en suspens 24 p. 100 des parrainages de personnes à la charge d’un réfugié et 30 p. 100 des parrainages de réfugiés par des organismes du secteur privé. Cette information figure dans le communiqué.

    Ne croyez-vous pas que cela explique en partie les plus grands retards à Nairobi? Quand on regarde l'impact global des données, il est assez évident qu’un nombre important de demandes ont été adressées au bureau de Nairobi.

    Non. En fait, je ne suis pas d'accord avec vous là-dessus. Prenons l’exemple du bureau des visas en Inde, qui a reçu 5 778 demandes en 2008 seulement. Pourtant, le taux de refus était loin d'être aussi élevé que ceux d'Accra et de Nairobi. Selon moi, cela révèle un manque de cohérence qu’il faut vraiment rectifier, et je voudrais que…

    Non, je vous remercie. Je ne dispose que de sept minutes. Vous devez donc me laisser vous poser quelques questions.

    Voici ma prochaine question.

    Une voix: [Note de la rédaction: inaudible]

    Silence, monsieur Karygiannis.

    Pourquoi ne laisse-t-il pas le témoin répondre...?

    Monsieur Karygiannis, ne vous aventurez pas là. Vous avez fait la même chose. Je devais appuyer sur le bouton pendant tout l'exposé pour tenter de vous interrompre. Ne vous aventurez donc pas dans cette voie.

    J'espère ne pas avoir perdu de temps à cause de cette interruption.

    Jennifer, vous n'avez pas vraiment pris le temps de nous dire s’il y avait de la fraude en matière d’immigration là-bas. Dans votre exposé, vous n’avez pas vraiment touché à la question, par exemple, des documents d’identité que présente, ou non, un demandeur pour le traitement de son dossier. Cela a bien sûr un impact majeur. De toute évidence, lorsque des documents ne sont pas présentés à l’agent, cela nuit à sa capacité de traiter la demande.

    J’ai remarqué que vous n'avez pas touché mot de la lutte contre la fraude en matière d'immigration. Le phénomène existe bel et bien. Si ces processus durent un peu plus longtemps, c’est certainement dû au fait que nous voulons faire en sorte d’éviter la fraude.

    Mais j'attire de nouveau votre attention sur le taux de 40 p. 100 d'appels acceptés au moyen du MARL. Je crois que cela met en évidence que 40 p. 100 du temps au moins, les décisions que prennent les agents des visas ne sont pas légitimes. De plus, l'impression qu'il y a des fraudes dans certains cas et un manque de cohérence entre certains agents témoigne réellement de l'existence d'un problème.

    Pourquoi a-t-on l'impression que le taux de fraudes est de plus de 50 p. 100 dans le bureau de Hong Kong, mais de 3 p. 100 dans celui de Taipei? Cela n'a pas de sens. Pourquoi existe-t-il un tel écart?

    Eh bien, c'est parce que les gens font leur travail.

    Mais je vais laisser la parole à Mme Grewal.

    Merci mesdames de votre temps et de vos exposés.

    Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, plus de 900 000 personnes étaient en attente. Le temps d'attente était d'environ 58 mois et le système était complètement bloqué. À l'heure actuelle, le temps d'attente est moins long et nous sommes en train d'éliminer l'arriéré.

    Je veux parler des faux mariages, des mariages de convenance. Je représente une circonscription multiethnique et près d'une vingtaine de personnes se sont présentées à mon bureau pour me dire que leur mari ou leur femme était parti à leur arrivée à l'aéroport. Concernant les mariages de convenance, je crois que 12 000 signatures ont été soumises au Parlement il y a environ un an. Les agents font preuve de diligence raisonnable dans ces missions, car il existe un gros problème pour ce qui est des mariages de convenance chez nous.

    Madame Long, avez-vous déjà pris part à une mission canadienne à l'étranger?

    Non. J'aimerais parler de vos remarques sur les mariages de convenance. Oui, ce type de mariage existe, mais le problème est de savoir comment le déterminer.

    Si une personne se fait appeler par téléphone et qu'elle sait ce qu'elle est supposée dire, grâce à l'aide obtenue d'un conseiller malhonnête, elle sera capable de répondre aux questions de l'agent facilement. L'agent décidera probablement qu'il ne s'agit pas d'un mariage de convenance. Mais si une personne faisant un mariage de convenance fait elle-même une demande et qu'elle se présente à l'entrevue sans y être préparée, elle répondra probablement d'une manière qui permettra à l'agent de comprendre la nature réelle de l'engagement.

    Nous devons en premier lieu examiner la manière avec laquelle les demandes sont évaluées afin de bloquer les cas de faux mariages et de traiter les cas de mariage véritable en conséquence. Il n'est pas approprié de poser des questions sur l'âge des personnes.

    Parce que l'agent fait preuve de diligence raisonnable, il doit se montrer très prudent en ce qui a trait aux mariages de convenance. Quelles questions croyez-vous que l'agent devrait poser aux personnes dans les missions?

    Les agents devraient porter davantage attention à la profondeur de la relation. Par exemple, la connaissance des membres de la famille de l'autre est un élément que les Canadiens seraient en mesure de comprendre. Toutefois, la longue attente et le refus pour une question d'âge sont des signes de discrimination et c'est insensé.

    Avez-vous des connaissances sur les conditions des pays étrangers qui pourraient causer le long temps d'attente?

    Le problème est le manque de cohérence. Par exemple, à Abidjan, le taux de refus de huit p. 100 est beaucoup plus faible qu'à Accra. L'attention portée aux obstacles à l'intérieur de ce pays est justifié seulement jusqu'à un certain point. Nous devons porter notre attention sur les écarts, qui, selon moi, sont au coeur du problème.

    Il doit exister une norme partout sur la façon dont les agents sont formés et sur la facon dont ces derniers doivent mener les entrevues.

    Merci beaucoup de nous avoir fait part de vos observations et d'avoir répondu à nos questions ce matin. Vous nous avez beaucoup aidés. Merci beaucoup.

    La séance est suspendue. Nous poursuivons à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]