CIMM Réunion de comité

    La séance est ouverte. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se réunit aujourd'hui, le jeudi 12 février 2009, pour sa troisième séance. Les travaux du Comité sont à l'ordre du jour.

    Madame Chow, je vous ai promis à la dernière réunion que vous seriez la première à intervenir aujourd'hui sur les questions liées au Budget supplémentaire. Au regard des discussions que j'ai eues avec vous plus tôt, j'estime que tout vote sur le Budget supplémentaire est... Si vous souhaitez proposer une motion, c'est correct, mais je vous préviens qu'une motion visant la réduction, le rejet ou même l'adoption du crédit 1b est irrecevable, car conformément à l'ordre adopté par la Chambre, qui a été approuvé par les partis hier, le Budget supplémentaire des dépenses est réputé avoir fait l'objet d'un rapport à la Chambre hier à 17 heures.

    Par conséquent, je suis d'avis que toute motion concernant le Budget supplémentaire des dépenses pour adopter, rejeter ou réduire un crédit est irrecevable. Mais vous pouvez présenter une motion et nous verrons ce qui se passera par la suite.

    Voudriez-vous que je propose d'abord l'adoption du premier rapport du Sous-comité du programme et de la procédure?

    Non, car je vous ai fait une promesse, et j'honore toujours mes promesses.

    Ah, d'accord... génial.

    D'après mon interprétation de la motion d'hier après-midi, l'heure serait revue pour que ce qui ressort des comités permanents aujourd'hui serait quand même soumis au vote de ce soir. C'est ainsi que je l'ai interprétée.

    Voyons ce qui va se passer. Je vous ai prévenue de ma décision à l'avance, mais vous pouvez présenter une motion.

    Je vais proposer la motion, comme je l'ai fait mardi.

    A-t-elle déjà été proposée?

    Oui, elle l'a été mardi, juste avant 11 heures. La motion consistait à rayer le crédit 1b, car je suis foncièrement opposée à...

    Je comprends.

    ... un budget de deux millions de dollars pour la publicité. Je n'ai pas besoin de répéter mon discours.

    Si vous voulez la déclarer irrecevable, je vais contester la décision de la présidence.

    Pour les raisons invoquées, je déclare votre motion irrecevable, madame Chow.

    C'est la même motion que j'ai présentée mardi. Vous l'avez, n'est-ce pas?

    Oui.

    Le greffier pourrait peut-être la lire, et je contesterai ensuite la décision de la présidence. Et juste pour gagner du temps, je vais demander un vote par appel nominal quand je le ferai.

    Oui, bien sûr.

    Merci.

    Je crois comprendre que Mme Chow propose de réduire le crédit 1b à zéro.

    Comment allons-nous procéder? Tout ceux qui appuient la présidence... Elle a contesté la décision de la présidence.

    Oui, mais nous ne votons pas sur la motion proprement dite.

    En effet. Nous votons sur sa contestation de la décision de la présidence, qui a déclaré la motion irrecevable, et donc tous ceux...

    La décision de la présidence devrait-elle être maintenue?

    La décision de la présidence devrait-elle être maintenue?

    Monsieur le greffier, on a demandé un vote par appel nominal.

    Tient-on un vote par appel nominal sur la motion?

    Oui.

    (La décision de la présidence est maintenue par 9 voix contre 1.)

    La décision de la présidence est donc maintenue et la motion est irrecevable. Nous allons continuer d'examiner les travaux du Comité.

    Le rapport du Sous-comité est devenu un peu redondant. Je pourrais peut-être dire quelques mots, et vous pourrez me corriger par la suite ou peu importe.

    Notre revenons le 24 février. Le troisième point est le seul qui soit juste. Le mardi 24 février, dans le cadre d'une réunion officieuse, une séance d'information sera offerte par les fonctionnaires du ministère concernant les activités du ministère. Un point qui ne figure pas au rapport, et que je pensais que nous avions réglé, madame Chow et monsieur Bevilacqua, c'est que nous devions discuter des rapports en suspens le 12 mars. Je suis ouvert aux suggestions. Nous avons le premier mardi après notre retour. Nous ne savons pas ce que nous allons faire à partir du premier jeudi après notre retour. Je suis donc disposé à entendre vos suggestions.

    Monsieur Dykstra.

    Si je me fie aux notes que j'ai prises au Sous-comité, j'approuve tout le rapport, tel qu'il a été rédigé. Il manque seulement un dernier paragraphe ou une dernière phrase pour indiquer que nous avons convenu au Sous-comité de poursuivre jusqu'au 12 mars les travaux inachevés de la 39^e législature, y compris l'étude des travailleurs sans papiers, des travailleurs étrangers temporaires et des réfugiés irakiens.

    C'est vrai.

    Nous semblons être d'accord.

    Monsieur Bevilacqua.

    Le rapport serait complet en réalité si nous pouvions juste y ajouter les observations du secrétaire parlementaire. Ce pourrait être un amendement favorable au premier rapport, que je proposerais avec plaisir.

    Tout est donc organisé jusqu'au 12 mars. Voilà qui est réglé.

    M. Bevilacqua propose que le premier rapport du Sous-comité soit adopté tel que modifié.

    (La motion est adoptée.)

    Nous allons maintenant passer aux motions de Mme Chow.

    Madame Chow.

    Monsieur le président, avant de présenter les motions, je voudrais savoir si vous pourriez convoquer une réunion du Sous-comité avant le 12 mars pour que nous puissions planifier quelques semaines à l'avance ce que nous allons faire après la relâche.

    Absolument. Je vous ferai savoir. C'est une bonne idée, et c'est ce que nous ferons.

    Merci, car si nous attendons à la dernière minute, il devient difficile parfois de tout démêler.

    Vous avez tout à fait raison.

    Madame Chow, la parole est à vous. Vous avez quelques motions à présenter.

    La première concerne les consultants. Nous étions censés en faire rapport ici. On m'a convaincue qu'au lieu de procéder ainsi, le ministère ou le ministre pourrait apparemment choisir de prendre des mesures sur toute la question de la réglementation des consultants. J'ai cru qu'il valait mieux attendre un peu, non pas que nous soyons à court de choses à faire.

    Est-ce que vous la retirez ou la mettez de côté? Que faites-vous?

    Je vais la mettre de côté jusqu'en mars ou au printemps.

    Elle ne la propose pas.

    Non.

    Nous allons juste tenir pour acquis que vous ne la proposez pas.

    Merci. Je vais juste la déposer et en rester là.

    Puis-je passer à la prochaine?

    Bien sûr.

    La motion suivante porte sur le parrainage des conjoints. Permettez-moi d'en parler rapidement.

    Vous pourriez peut-être la présenter officiellement, s'il vous plaît.

    Je ne comprends pas très bien pourquoi, mais elle n'a pas été distribuée pour une raison ou une autre.

    Oh, elle est combinée à une autre. Merci.

    C'est la motion n^o 2:

    Je propose que cette motion fasse l'objet d'un rapport au Parlement si elle est adoptée par le Comité.

    Souhaitez-vous parler de votre motion?

    Oui. Comme nous avons un...

    M. Karygiannis invoque le Règlement.

    Monsieur le président, j'aimerais savoir si ce sont deux motions distinctes ou si elles font partie de la même motion.

    Ce sont deux motions distinctes. Elles n'auraient jamais dû être combinées. Ce n'était aucunement mon intention.

    J'estime que la motion est telle qu'elle l'a lue au Comité.

    Monsieur le président, c'est une motion en deux parties. La première, sauf erreur, porte sur les résistants à la guerre.

    Elle ne traite pas de cette question pour le moment.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Quand j'ai présenté ces motions, je les ai soumises séparément. Le greffier a choisi de les mettre ensemble. Ce n'est pas ce que je voulais.

    Donnez-moi juste une minute.

    Ça n'a pas d'importance. On entre dans des questions de procédure. Que suggérez-vous, monsieur Karygiannis?

    Monsieur le président, le problème que j'ai, et c'est certainement un point à clarifier si le Comité veut les séparer... La première motion porte sur les résistants à la guerre. Je me demande juste si la deuxième fait suite à la première, car si vous êtes résistants à la guerre au Canada et que vous êtes mariés, nous pourrions alors nous retrouver avec les résistants à la guerre et une demande de parrainage d'un époux plutôt que deux demandes distinctes.

    Monsieur le président, si vous le permettez, il me semble évident que Mme Chow avait l'intention d'avoir deux motions différentes, et donc le Comité devrait les étudier en conséquence.

    D'accord, madame Chow, continuez de donner votre avis sur cette motion.

    Comme vous voulez, monsieur le président.

    Si nous revenons au contenu, pour ceux d'entre vous qui sont nouveaux au Comité, nous avons assisté ces dernières années à de nombreux cas où des couples se sont mariés au Canada, et le conjoint canadien a parrainé le nouvel époux ou la nouvelle épouse. Il faut en principe six mois pour traiter la demande, et tout se fait au Canada. Dans certains cas malheureusement, il a fallu plus de six mois pour une raison quelconque. Il arrive que le processus prenne un an ou deux, parfois même plus. Entre-temps, l'épouse tombe enceinte et a quelques enfants. La famille s'établit au Canada, comme n'importe quelle autre nouvelle famille. Ce qui est tragique, c'est qu'entre-temps, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) déclare qu'elle va expulser la personne parrainée parce qu'elle a perdu son statut. Quand les fonctionnaires du ministère sont venus nous parler, nous leur avons dit ceci: « Attendez un instant. Ce n'est pas logique que vous expulsiez l'époux. Vous n'avez pas prouvé qu'il s'agissait d'un mariage de convenance. Si vous le prouvez, vous pouvez certainement l'expulser, mais vous ne l'avez pas démontré. Vous ne pouvez expulser ces demandeurs parrainés déjà au pays qu'après avoir établi ce fait ».

    Conformément à cette motion, les personnes qui ont fait une demande doivent obtenir un permis de travail et ne peuvent pas être expulsées avant qu'une décision soit prise. Ces personnes sont parfois enceintes ou ont des enfants, ou pourraient être le gagne-pain de la famille. Lorsqu'elles sont expulsées, c'est le chaos total pour la famille, qui éprouve des difficultés financières et émotives.

    Entre-temps — supposons que la personne vient de la Chine —, une fois qu'elle est déportée, il faut reprendre le processus de demande du début, et il faut attendre un autre six mois, un an, parfois même deux ans, avant son retour au pays. C'est une séparation vraiment difficile pour la famille.

    C'est une motion sensée. Elle fait économiser de l'argent aux contribuables canadiens, car on n'a pas à recommencer au complet le processus de demande à l'étranger. L'AFSC épargnerait de l'argent puisqu'elle n'aurait pas à expulser la personne. Certains demandeurs déjà au pays finissent par interjeter appel de la décision de la Cour fédérale. Ils se livrent à toutes ces tractations juridiques pour rester au Canada le plus longtemps possible pendant que leur demande présentée à CIC est en train d'être traitée. C'est une situation où tout le monde est perdant: les demandeurs et leurs familles, l'AFSC, CIC et le bureau des visas à l'étranger.

    Voilà pourquoi je présente de nouveau cette motion au Comité. Nous l'avions approuvée à la dernière législature, mais entre-temps, j'ai pris acte de nombreux autres cas où les époux font face à l'expulsion. Dans l'un des cas, la femme était enceinte de trois ou quatre mois ici. Elle avait déjà un bébé de six mois. Elle était menacée d'expulsion aux alentours de Noël et du jour de l'An. Ça n'avait aucun sens. Heureusement, elle a obtenu un permis ministériel pour pouvoir rester, car c'était vraiment éprouvant pour la famille.

    Voilà pourquoi vous êtes saisis de cette motion. J'espère que le gouvernement rédigera une réponse et qu'il approuvera et apportera quelques changements législatifs.

    Monsieur Karygiannis.

    Monsieur le président, je n'aurais certainement aucune objection à appuyer une telle motion, mais je me demande juste si nous devons demander une clarification à Mme Chow.

    Même s'il s'agit d'une première demande de parrainage au moment d'examiner le cas, si l'époux a déjà été un demandeur d'asile ou un demandeur de statut de réfugié débouté, et qu'il avait présenté une demande CH, est-ce que cela veut aussi dire que la première demande soumise à l'agence aurait préséance sur le parrainage?

    Madame Chow, la question s'adresse à vous.

    Je ne veux pas compliquer les choses, car il y a bien des nuances ici. Supposons que mon dossier montre que j'ai déjà parrainé plusieurs époux et que j'ai ensuite divorcé d'avec eux, cela laisse entendre qu'il s'agissait de mariages de convenance. Nous ne devrions pas tolérer une telle situation, et c'est la raison pour laquelle le Comité a ajouté le mot « première ». Si je me souviens bien, nous ne voulions pas devoir tolérer ceux qui ont abusé de notre système. Le pourcentage est minime, mais ça explique le libellé de la motion.

    De nombreux membres du Comité ont mis à profit leur sagesse pour peaufiner la motion initiale. Voilà pourquoi on peut lire « première » demande de parrainage au Canada, et ainsi de suite.

    Ça ne répond toujours pas à ma question. C'est très simple: si l'époux a déjà été un demandeur de statut de réfugié débouté et qu'il se marie soudainement, mais qu'une première demande de parrainage d'un époux est présentée et qu'il a encore une demande CH dans le système...

    La députée comprend-elle ce que je suis en train de dire?

    Oui, je comprends tout à fait. Je ne pense tout simplement pas que cette motion devrait exclure ces personnes. Les gens tombent amoureux et se marient, et qu'ils aient déjà présenté ou non...

    Non, supposons que ce ne soit pas le cas.

    Ah, ça nous arrive, surtout à l'approche de la Saint-Valentin. Ça s'en vient.

    Que ce soit une demande CH ou une demande de statut de réfugié antérieure, ça n'a pas d'importance; je ne pense tout simplement pas que ces personnes devraient être expulsées.

    Très bien, monsieur le président, mais si quelqu'un a déjà présenté une demande CH, comment peut-il déposer une demande de parrainage si la première demande CH existe déjà?

    Ça ne s'appliquerait pas à lui alors.

    Quelqu'un veut-il ajouter quelque chose à cette motion de la Saint-Valentin?

    Monsieur Shory.

    Merci, monsieur le président.

    Voulez-vous suspendre la séance pour une minute, chers collègues? Que voulez-vous faire?

    J'ai un amendement. Quand devrais-je le présenter?

    Je ne le sais pas. J'attends juste qu'on me dise quoi faire.

    Monsieur Shory a la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Mme Chow semble avoir proposé cette motion avec de bonnes intentions, mais je veux obtenir quelques précisions concernant le libellé. D'après ce que je comprends, dans le cas des demandes de parrainage d'un époux au Canada, il y a une personne qui présente la demande et une autre qui parraine le demandeur.

    C'est exact.

    Eh bien, la motion fait référence à toute personne qui a présenté une première demande de parrainage au Canada de son époux ou conjoint de fait.

    Une voix: Oui...

    Silence, s'il vous plaît. Veuillez communiquer vos commentaires par l'entremise de la présidence.

    Allez-y.

    La demande de résidence permanente est faite par le demandeur qui veut être un résident permanent du Canada, et cette personne doit être parrainée par quelqu'un. Qu'entend-on alors par sa « première demande de parrainage au Canada de son époux »? Parle-t-on du demandeur ou du parrain?

    Merci.

    Madame Chow, il semble y avoir une autre question pour vous. Vous n'avez peut-être rien à dire, et c'est correct aussi.

    Ce n'est pas moi qui ai ajouté les mots « au Canada de son époux ». Si je me rappelle bien la discussion, je pense que la motion devait s'appliquer à ceux qui n'avaient jamais été parrainés auparavant. Par exemple, c'est mon premier mariage. Je n'ai jamais été mariée, quelqu'un m'a parrainée, puis ça n'a pas fonctionné ou j'ai divorcé.

    C'était l'intention, à mon avis.

    Madame Mendes.

    Si vous le permettez, je pense que ce dont il est question ici, c'est qu'il y a deux demandes dans ce processus, l'une pour le parrainage et l'autre, pour la résidence permanente. Comme on doit évidemment avoir les deux, il faut ajouter quelque chose à propos de la résidence permanente pour en faire une motion en bonne et due forme.

    Proposez-vous un amendement à la motion, madame Mendes?

    Puis-je le faire?

    Le président: Mais bien sûr.

    Mme Alexandra Mendes: Je propose d'ajouter les mots: « une demande de résidence permanente ». Il faut les deux dans le processus.

    Où les ajouteriez-vous, monsieur le greffier? Où les voulez-vous?

    Avec l'ajout, la motion se lirait comme suit: « toute personne... qui a présenté une première demande de parrainage au Canada de son époux ou conjoint de fait, de même qu'une demande de résidence permanente ».

    « Accompagnée d'une ».

    « Accompagnée d'une demande de résidence permanente », oui.

    Oui, je propose un amendement favorable.

    M. Shory a tout à fait raison; il faut les deux.

    D'accord, nous le traitons donc comme une motion? Elle a accepté. C'est donc une motion.

    Madame Wong.

    Je propose un amendement. Après les mot « les motions suivantes au Parlement », j'aimerais ajouter « et permette au gouvernement de répondre ». Comme nous avons déjà soulevé de nombreux problèmes techniques, j'aimerais que le gouvernement ait l'occasion de déposer une réponse.

    Où voulez-vous cet ajout?

    Juste après « les motions au Parlement ». Au lieu des deux-points, on ajouterait « et permette au gouvernement de répondre », et ensuite une virgule.

    Après le mot « Parlement ».

    Oui, et ensuite mettre une virgule.

    D'accord, un amendement a été proposé.

    Monsieur Karygiannis.

    Monsieur le président, je suis un peu exaspéré. Le gouvernement devra répondre à quoi? C'est une motion. Elle est présentée à la Chambre pour être débattue. Le gouvernement a déjà la réponse, car s'il avait voulu faire quelque chose de ce genre, il l'aurait déjà fait. Nous connaissons la réponse du gouvernement.

    L'ajout des mots « permette au gouvernement de répondre » n'est qu'une tactique dilatoire des membres du gouvernement. Le gouvernement a l'occasion de répondre. La motion sera soumise à la Chambre, et nous en débattons à la Chambre.

    Quel est le problème alors?

    Pourquoi faut-il que le libellé...

    Attendez un instant.

    Monsieur Dykstra.

    Ces mots figurent dans toutes les autres motions de Mme Chow. C'est la seule dans laquelle on ne les retrouve pas. Il n'y a donc aucune raison de ne pas simplement...

    Je ne les ai pas vus dans aucune autre motion.

    N'engagez pas un dialogue, je vous prie. N'oubliez pas que je suis là.

    Monsieur St-Cyr.

    J'aimerais rappeler au comité que cette motion a été présentée et adoptée au cours de la dernière législature. Le gouvernement a eu amplement de temps pour y répondre. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'accorder un nouveau délai au gouvernement pour y répondre.

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    Monsieur Dykstra.

    Je vais simplement répondre à l'argument soulevé par Thierry, car nous n'avons pas eu l'occasion de le faire. La motion est présentée et nous aimerions avoir la possibilité d'y répondre. C'est donc le but de l'amendement.

    La motion précédente que Mme Chow a déposée énonçait clairement: « le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport ». Nous demandons juste d'être en mesure de répondre, et nous le ferons. L'amendement n'est pas une tactique dilatoire, mais permet juste de reconnaître que le gouvernement peut répondre. Le processus suivra son cours.

    Monsieur Bevilacqua.

    Si nous pouvons obtenir une clarification concernant le délai dont le gouvernement a besoin pour déposer une réponse, nous saurons alors mieux si nous pouvons appuyer l'amendement à la Chambre.

    Madame Chow.

    J'allais modifier l'amendement et dire « dans un délai de 30 jours », ce qui donnerait: « et permette au gouvernement de répondre dans un délai de 30 jours ». Ça laisse amplement de temps.

    Je suis désolé, madame Chow, j'allais juste demander conseil au greffier. Vous pourrez intervenir après. Vous proposez donc un sous-amendement?

    Nous pensons qu'un délai de 30 jours est approprié, raisonnable.

    Soit vous donnez au gouvernement l'occasion de répondre et êtes raisonnables, soit vous ne le faites pas. C'est l'un ou l'autre.

    Je veux donner le bénéfice du doute au nouveau ministre et au nouveau secrétaire parlementaire. Si je permets cela, j'espère que le vote sera unanime, dans un esprit de coopération. Maintenant, si les membres votent contre, il sera alors clair que le délai de 30 jours est une tactique dilatoire. Mais puisque j'aime toujours donner aux gens le bénéfice du doute, je propose donc cet amendement.

    Un sous-amendement a été proposé.

    Nous entendrons M. Shory, puis M. Karygiannis.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le président, il me semble que cette motion n'est pas aussi simple qu'elle le paraît. Il y aura des complications quand le mot « première » sera ajoutée et quand la motion se lira comme suit: « première demande de parrainage au Canada de son époux ou conjoint de fait ». Faisons-nous de la discrimination contre les gens qui ont, pour quelque raison que ce soit, déjà été divorcés? Mme Chow aimerait peut-être nous expliquer plus en détail ce qui justifie l'ajout du mot « première » dans la motion.

    Une voix: Mais il y a une raison.

    Un instant. Vous ne pouvez pas juste intervenir quand bon vous semble.

    Allez-y, monsieur Shory.

    Pourquoi faudrait-il que ce soit « une première demande au Canada » seulement? Pourquoi ce ne serait pas pour une deuxième? Quelqu'un veut peut-être répondre à cela.

    M. Karygiannis est le suivant.

    En réponse à votre question, quelqu'un peut se mettre à la recherche d'une épouse. La première épouse le parraine, et si le mariage ne fonctionne pas, il peut trouver une deuxième épouse pour le parrainer. Nous voulons nous assurer que c'est un « vrai » mariage pour pouvoir aller de l'avant. Voilà pourquoi ce n'est que pour la première demande de parrainage. Il y a bel et bien des hommes — je les ai vus de mes propres yeux — qui partent à la recherche d'une épouse. Voilà ce qui explique la « première demande de parrainage au Canada ».

    Si vous le permettez, monsieur le président, j'aimerais proposer un sous-amendement pour ajouter « permette au gouvernement de répondre dans un délai de 30 jours ». J'aimerais proposer le libellé suivant: « et que le gouvernement cesse immédiatement toute expulsion jusqu'à ce qu'il réponde ».

    Donnez-moi juste une minute.

    Monsieur Karygiannis, je décrète que vous ne pouvez pas modifier un sous-amendement. Nous allons mettre aux voix le sous-amendement, et j'imagine que vous verrez ce que vous pourrez faire à ce moment-là.

    Puis-je modifier l'amendement principal?

    Vous pourrez le faire après l'étude du sous-amendement de Mme Chow.

    Le sous-amendement...

    À titre de clarification, nous votons seulement sur le n^o 2? Nous étudions le n^o 2, n'est-ce pas?

    Nous ne votons même pas. Nous sommes encore en train d'en débattre, à moins que vous en ayez assez.

    Nous votons sur le délai de 30 jours.

    Non, nous étudions le n^o 2 sur la liste.

    Le greffier peut-il lire la motion modifiée?

    À ce que je comprends, le Comité a convenu de scinder cette motion. Donc la première motion de Mme Chow qui commence à peu près au deuxième paragraphe, serait la suivante:

    Mme Wong a proposé que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « au Parlement », des mots « et permette au gouvernement de répondre ».

    Alors ce serait maintenant une motion, donc on ne dirait pas « les motions suivantes », n'est-ce pas?

    Mais ensuite, il y a le sous-amendement de Mme Chow à votre amendement, pour qu'après les mots « et permette au gouvernement de répondre », on ajoute « dans un délai de 30 jours ».

    Est-ce que ce sont des jours de séance ou des jours civils?

    M. Bevilacqua pose une question intéressante.

    Il s'agit de jours civils.

    D'accord.

    Monsieur Karygiannis.

    Monsieur le président, j'aimerais une précision. Est-ce que cela signifie que nous présentons la motion à la Chambre, et une fois que c'est fait, le gouvernement a 30 jours avant que nous puissions en débattre à la Chambre?

    Je ne suis ici que pour tenir le maillet. C'est à vous, ici, de formuler vos motions comme vous les voulez. Je n'interprète pas ce que vous dites.

    Non, mais avec ce délai de 30 jours, nous disons que la motion doit être soumise à la Chambre; après, est-ce que nous laissons au gouvernement 30 jours civils pour répondre avant que nous puissions en débattre?

    Cette question semble s'adresser à vous, madame Wong.

    En fait, cela ne relève pas de notre compétence. Les leaders à la Chambre discutent et décident de la manière dont les choses sont présentées à la Chambre, et dont elles seront débattues. Tout ce que nous demandons, c'est d'avoir la possibilité de répondre. Si un débat est soulevé à la Chambre en moins de 30 jours, nous serons bien évidemment préparés à discuter de la motion. Si c'est en 45 jours, nous serons préparés. Ce que nous voulions, c'est pouvoir émettre un rapport sur la motion.

    Nous voulons que le Comité reconnaisse que le gouvernement a la responsabilité de répondre à la motion. C'est tout ce que nous demandons. Ce n'est rien de compliqué.

    Monsieur le président, alors pourquoi n'offrons-nous pas la possibilité au gouvernement de venir à ce comité dans les 30 jours et de présenter un rapport, et ensuite seulement nous présenterions la motion à la Chambre?

    Eh bien, il suffit d'en discuter.

    Monsieur Bevilacqua.

    Monsieur le président, je pense que nous passons trop de temps sur ces questions de procédure. Nous devrions soit mieux connaître la procédure, soit préparer nos interventions méticuleusement avant de venir ici.

    Je vais suspendre la séance une minute ou deux, pour que vous puissiez discuter de tout cela sans que ce soit au compte rendu.

    La séance reprend.

    Nous avons un sous-amendement, nous avons un amendement et nous avons une motion. Y a-t-il des commentaires?

    Monsieur Shory.

    Monsieur le président, avant d'aller plus loin, peut-être devriez-vous demander à Mme Chow de remplacer les mots « de parrainage », à la troisième ligne, par « parrainée ». Ce serait plus logique et exact.

    Une demande de parrainage.

    C'est une demande parrainée.

    Une demande de parrainage, monsieur le président, est faite par la personne qui parraine son conjoint. Une demande de résidence permanente au Canada est présentée par le demandeur lui-même...

    Si c'est ce qu'elle a dit...

    Une voix: C'est pourquoi je l'ai ajouté.

    J'essayais de laisser à tout le monde beaucoup de marge de manoeuvre, ici, mais je vais devoir commencer à être plus sévère.

    Nous parlons du sous-amendement. C'est là où nous en sommes. Autrement, nous allons achopper là-dessus.

    Y a-t-il des commentaires sur le sous-amendement?

    Monsieur St-Cyr, nous vous écoutons.

    Je veux seulement m'assurer qu'on parle bien de 30 jours civils, c'est-à-dire 30 jours de calendrier.

    C'est ce dont nous parlons. C'est l'objet du débat. Il s'agit du sous-amendement.

    Je veux m'assurer qu'on ne parle pas de 30 jours de séance, mais bien de 30 jours civils.

    J'ai dit « civil ».

    Est-ce que vous ajoutez ce terme?

    Bien sûr, si on veut que ce soit clair.

    Y a-t-il d'autres commentaires sur le sous-amendement?

    Une voix: Passons au vote.

    Le président: Monsieur Dykstra, pour un rappel au Règlement.

    Je veux seulement signaler qu'en vertu de l'article 109 du Règlement, le gouvernement a 120 jours pour répondre, si le Comité le demande. Le Comité n'a pas nécessairement le pouvoir de changer cela, si on se fie au Règlement. Il peut demander au gouvernement de présenter une réponse dans un délai de 30 jours, mais sa demande n'aurait pas force exécutoire.

    Alors allez-y avec les 30 jours. Cela ne serait pas obligatoire.

    J'invoque le Règlement. Peut-être la motion de Mme Wong est-elle redondante, compte tenu du fait que le gouvernement est déjà tenu de présenter un rapport.

    Monsieur le président, en fait, ce n'est pas le cas. Ce n'est pas le cas, parce que vous n'avez pas demandé de réponse.

    Quand vous recevez une réponse, le gouvernement a 120 jours. Nous ferons de notre mieux pour la présenter au Comité dans les 30 jours...

    Nous devons le demander.

    Pas à ce comité...

    Elle reviendra ici. La Chambre nous renverra la balle. Si elle est présentée dans les 30 jours à la Chambre, elle revient ici.

    Y a-t-il d'autres commentaires sur le sous-amendement?

    Madame Chow.

    Eh bien, votez en faveur du sous-amendement, et n'appuyez pas l'amendement.

    Je voudrais qu'il soit indiqué au compte rendu que je constate que ce que nous ferons pour aider le gouvernement importe peu, parce que j'ai entendu qu'il va de toute façon voter contre la motion. Je ne pense pas que cela fasse la moindre différence, parce qu'on dirait bien qu'il n'y a pas de volonté d'aider les gens au Canada à ne pas se faire déporter.

    Bon. C'est assez.

    Qui est en faveur du sous-amendement?

    Les 30 jours civils.

    Oui, les 30 jours civils.

    (Le sous-amendement est adopté.)

    Nous passons maintenant à l'amendement de Mme Wong.

    Madame Wong?

    C'est ce qu'elle a dit: que le gouvernement aurait la possibilité d'y répondre. C'est tout. C'est adopté. C'est fait.

    Nous venons d'adopter cela.

    Nous venons d'adopter les 30 jours civils. Ensuite, nous passons à sa motion.

    Nous avons adopté les 30 jours civils. Maintenant, nous...

    Mme Olivia Chow: C'est bien cela.

    Le président: Nous avons voté pour les 30 jours. Il nous reste à voter sur l'amendement de Mme Wong. C'est la position du président. Y a-t-il des commentaires là-dessus?

    Je propose d'appliquer le dernier vote.

    Sommes-nous d'accord?

    Des voix: D'accord.

    (L'amendement est adopté.)

    Maintenant, nous devons voter sur la motion telle que modifiée.

    Y a-t-il des commentaires sur la motion telle que modifiée?

    Pouvons-nous avoir un vote par appel nominal, pour cette motion?

    Oui, pour la motion telle que modifiée, ce sera un vote par appel nominal.

    (La motion telle que modifiée est adoptée par 6 voix contre 5 [Voir le Procès-verbal].)

    Maintenant, madame Cheung, madame Chow, avez-vous...? Je dois m'y retrouver entre les Wong et les Cheung et... Pardonnez-moi, je ne devrais pas...

    Une voix: Et les Bevilacqua...

    Le président: Est-ce qu'on peut supprimer des choses du compte rendu? Probablement pas.

    Madame Chow, avez-vous une autre motion à proposer?

    Pas de problème.

    Je propose que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration réitère sa position sur les résistants à la guerre en Iraq et le parrainage des conjoints au Canada et je présente à nouveau la motion suivante au Parlement:

    Le Comité recommande que le gouvernement crée immédiatement un programme permettant aux objecteurs de conscience qui refusent le service militaire ou qui ont quitté l’armée pour ne pas participer à une guerre non approuvée par les Nations Unies et qui n’ont ni dossier criminel et à leur famille immédiate (conjoint et dépendants), de demander le statut de résident permanent et de demeurer au Canada, et que le gouvernement cesse immédiatement toute action de renvoi ou d’expulsion déjà entreprise contre ces objecteurs.

    Merci, madame Chow.

    Voulez-vous en débattre?

    Avez-vous des commentaires à faire sur la motion?

    Je n'ai pas grand-chose à commenter, parce que les médias en ont déjà beaucoup parlé. Il y a des résistants à la guerre et leurs familles qui risquent la déportation: Jeremy Hinzman, avec deux enfants, et Kim Rivera, avec deux enfants dont un nouveau-né. Déjà, deux résistants à la guerre américains ont été déportés. L'un d'eux est déjà en prison. C'est déplorable. Certains d'entre eux vivent au Canada depuis cinq ans.

    C'est une situation tout à fait triste. Patrick Hart, dans ma circonscription, a été un volontaire. Il a été dans l'armée pendant huit ans et il était un bon soldat, mais il ne voulait tout simplement pas continuer de tuer des civils en Irak. J'ai du respect pour ce genre de courage de prendre la décision de quitter leur famille pour venir au Canada. C'est vraiment très triste que d'assister à la déportation. Le Canada a une tradition humanitaire; nous en avons eu 50 000 au pays.

    Quoi qu'il en soit, je pense que d'autres membres sont d'accord avec ceci, alors je vous laisse en décider. Je ne pense vraiment pas qu'il soit nécessaire que le gouvernement réponde à cette motion, parce qu'il a déjà répondu en accélérant la déportation. De fait, le ministre a dit que ces gens ne sont pas des réfugiés. Même sans examiner leurs dossiers, il a été dit, de façon générale, que ce ne sont pas des réfugiés, alors je ne vois pas de raison d'attendre de réponse, quelle qu'elle soit. Je ne fais que prédire quelle motion pourrait être présentée, alors je n'ai pas besoin de me répéter.

    M. Dykstra a la parole.

    Monsieur le président, je propose le même amendement que pour la motion précédente, au sujet de la réponse du gouvernement dans un délai de 30 jours, et je propose de passer au vote.

    Nous allons voter au sujet de l'amendement. Je ne vois pas de main levée pour voter contre l'amendement, alors il est adopté.

    (L'amendement est adopté.)

    Je ne veux plus voir cela. La moitié du monde n'a pas voté. Il devrait y avoir un vote par appel nominal.

    Madame Chow, je ne peux pas obliger les gens à voter. S'ils veulent s'asseoir sur leurs mains et ne pas voter, c'est leur affaire. Je décrète que l'amendement est adopté. Je ne fais que compter les mains levées, et si vous ne levez pas la main, vous ne votez pas, et vous avez le droit de vous abstenir.

    Combien y a-t-il eu de mains levées pour ceci?

    Quatre à cinq.

    Combien?

    Une voix: Est-ce qu'on pourrait avoir un vote par appel nominal?

    C'est trop tard. Nous avons voté.

    Nous allons maintenant voter au sujet de la motion telle que modifiée. À moins qu'il y ait d'autres commentaires, nous allons passer au vote. Y a-t-il d'autres commentaires sur la motion telle que modifiée?

    Madame Chow.

    Je retire ma motion.

    D'accord.

    Je retire immédiatement ma motion.

    Avez-vous une autre motion à proposer, madame Chow?

    Non. Je peux retirer ma motion et ne pas la présenter si je le veux.

    Nous sommes en plein milieu d'un vote. On me dit que c'est au Comité de décider si elle peut être retirée. Je pense qu'il est trop tard pour que vous fassiez cela, madame Chow.

    S'il n'y a pas d'autres commentaires, nous allons voter au sujet de la motion, telle que modifiée.

    (La motion telle que modifiée est adoptée [Voir le Procès-verbal].)

    Madame Chow, y a-t-il d'autres motions?

    Non.

    Monsieur St-Cyr, vous avez une motion à proposer.

    Oui, monsieur le président. Je crois que ce sera beaucoup plus rapide, étant donné qu'il y a eu une discussion entre les partis.

    Vous avez devant vous la motion originale, qui se lit ainsi:

    À la suite de la discussion avec tous les autres partis, j'aimerais y apporter moi-même un amendement qui consiste, premièrement, à retirer le mot « vigoureusement » et, deuxièmement...

    Avons-nous votre consentement unanime pour permettre à M. St-Cyr de modifier sa motion?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Allez-y, monsieur. Vous apportiez un amendement à votre motion.

    J'aimerais donc retirer le mot « vigoureusement » et retirer la partie de phrase suivante: « que le comité recommande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour corriger la situation; ».

    Monsieur St-Cyr, avez-vous des commentaires à faire là-dessus?

    Tout le monde est d'accord.

    Qui est d'accord?

    (La motion est adoptée.) [Voir le Procès-verbal]

    Le Comité semble avoir terminé ce qu'il avait à faire.

    Une voix: Non.

    Le président: Je crois que nous avons des problèmes, madame Mendes.

    Oui.

    Je ne crois pas que ce soit le moment pour lui, à moins que vous y consentiez de façon unanime, je suppose.

    Non, une seconde, monsieur Tilson. Ne dites pas qu'il est trop tard, parce qu'en fait, il est encore temps. Je veux en parler aujourd'hui. C'est très différent.

    Y a-t-il autre chose?

    M. Bevilacqua et moi avons une petite discussion, ici.

    Voulez-vous que je propose la levée de la séance?

    Absolument, et c'est adopté.

    La séance est levée.