Nous retournons en 1868, à l'époque où la première forme d'identité canadienne a fait son apparition. On l'appelait la Loi des ressortissants du Canada. Elle avait été rédigée par les Britanniques, et presque toutes les colonies britanniques étaient visées par le même libellé. C'est sur ce libellé que nous travaillons aujourd'hui: « les femmes mariées, les enfants, les faibles d'esprit et les idiots font partie de la même catégorie de personnes handicapées pour ce qui est de l'obtention de la nationalité ».
Maintenant, j'aimerais que vous vous rappeliez qu'en réalité, la citoyenneté n'a commencé que le 1er janvier 1947. C'était la première fois que les femmes avaient droit à la citoyenneté, mais elles avaient moins de droits que les hommes.
C'est ce que vous pouvez constater avec M. Neal et tous les autres cas de grande discrimination basée sur le sexe, des causes qui ont été portées devant la Cour suprême du Canada et qui sont actuellement ignorées par le ministre de la Citoyenneté. La Cour suprême a rendu des décisions unanimes, selon lesquelles on ne peut pas agir ainsi, et c'est ainsi que nous agissons. Dans le cas de M. Neal, il a fallu attendre 44 ans avant que sa mère soit reconnue comme Canadienne.
Lors de mon témoignage devant le Sénat il y a cinq ans, j'ai parlé de l'affaire Benner, c'est-à-dire de l'arrêt Benner c. Canada. Je parle de cette affaire en particulier parce qu'elle traitait de discrimination basée sur le sexe.
Elle disait que la Loi sur la citoyenneté de 1947 était manifestement discriminatoire et contraire à la Charte des droits et libertés, et que tous les enfants nés à l'étranger d'un parent canadien avaient le droit à la citoyenneté canadienne. Ce qui se produisait, c'était que les Canadiennes ne pouvaient transmettre la citoyenneté à leurs enfants, tandis que les Canadiens pouvaient le faire. C'est ce qui est arrivé à M. Neal.
Alors j'ai dit que d'après la décision unanime rendue par la Cour suprême dans l'affaire Benner, selon laquelle tous les enfants nés à l'étranger d'un parent canadien avaient droit à la citoyenneté, si j'étais donc né à l'extérieur du Canada, je serais Canadien et mes enfants le seraient aussi. Tous les sénateurs étaient perplexes, et disaient: « Cela n'a aucun sens, parce que maintenant, nous faisons preuve de discrimination envers les enfants nés au Canada. »
Une semaine après mon témoignage, Patricia Birkette, directrice générale par intérim à Citoyenneté et Immigration Canada, s'est adressée au Sénat. Elle a dit que la décision de la Cour suprême était annulée.
C'est quelque chose que je trouve particulièrement intéressant. Pendant cinq ans, vous avez agi de façon tout à fait contraire à la décision rendue par la Cour suprême.
Une autre affaire a été entendue par la suite, Babcock c. Canada. Les juges ont maintenu la décision de la Cour suprême.
Au même moment, aujourd'hui nous sommes devant une importante discrimination basée sur le sexe. Non seulement lui a-t-on refusé la citoyenneté, mais maintenant on refuse de l'accorder à sa fille pour des raisons de sexe. Le cas de Jacquie est fondé sur le sexe. Marcel est né au Canada d'une mère canadienne et d'un père américain.
Maintenant, revenons à la discrimination basée sur le sexe. La mère de , ancien ministre de l'Immigration, a été dépouillée de sa citoyenneté parce qu'elle a épousé un Italien. La loi était ainsi faite. Si nous regardons autour de la table, je peux vous dire que dans les années 1940, les Asiatiques, les Indiens ainsi que les Autochtones n'avaient pas le droit de vote dans ce pays. Les mauvaises lois étaient nombreuses, et nous fonctionnons actuellement avec l'une d'entre elles.
Le projet de loi est un projet de loi formidable. Je suis désolé de ne pas avoir le temps d'en parler. Je suis la principale personne derrière ce projet de loi. J'en connais tous les tenants et aboutissants. Je sais où on doit aller et comment on peut corriger ce projet de loi, très simplement, pour les deuxièmes générations nées à l'étranger et tous les autres aspects, mais nous n'avons pas le temps de s'y attarder.
Actuellement, le gouvernement et, en particulier, le ministre de l'Immigration, ne rendent pas justice à la réputation du pays.
Ce magazine a deux ans. C'est le magazine Réfugiés. Il est publié par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies. Il traite du monde étrange, caché des apatrides et des pays qui font de leurs citoyens des apatrides. Et chaque pays qui y est présenté est un pays du tiers monde, à l'exception de ce pays, directement au milieu, appelé le Canada. Saviez-vous qu'ils comparent la situation des droits de la personne au Canada avec celle du Zimbabwe, du Vietnam et du Bangladesh?
Nous sommes les Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté, et nous sommes 10 000. Le département de la Sécurité intérieure a récemment affirmé que nous étions 240 000 seulement aux États-Unis; cette donnée ne tient pas compte des enfants nés de Canadiens ayant perdu leur citoyenneté, ou des enfants de ces enfants.
Nous savons très bien qu'il y en a plus de 200 000 seulement au Canada. Marlene Jennings — je vois son nom là-bas — s'est fait demander si elle était Canadienne, et, je peux vous dire qu'elle ne l'était probablement pas. Elle a obtenu un passeport italien en janvier 1977, ce qui aurait eu pour effet d'annuler sa citoyenneté.
Ce que Ken essayait de dire, c'est qu'il existe deux petites filles, des cousines; sa fille se voit refuser la citoyenneté parce que le lien de sa fille est par sa mère, une femme. La cousine est la bienvenue au Canada parce que le lien est par un homme.
Marcel Gélinas est né au Canada en 1922. Comme je l'ai dit, il a pris l'identité de son père. Les États-Unis lui ont donné la citoyenneté. Il ne le savait pas. Il était un soldat de la Seconde Guerre mondiale. Même s'il se trouvait aux États-Unis, il est parti à la guerre. Il ne s'en souciait pas; il s'est simplement enrôlé et est parti à la guerre et s'est battu. Apparemment, aujourd'hui on lui refuse la citoyenneté, en fonction du fait qu'il n'est pas Canadien.
Cet homme, Guy Vallière, est mort il y a deux ou trois mois seulement. Il était un soldat canadien né au Canada. Il s'est battu pour le Canada et on lui a refusé la citoyenneté. Il est mort privé de ses droits à cause de son propre pays, malgré le fait qu'il y a un peu plus d'un an, le 10 avril, Diane Finley disait à la CBC que nous allions attribuer la citoyenneté à tous ces Canadiens ayant perdu leur citoyenneté, en vertu du paragraphe 5(4). Elle a dit que c'était la bonne chose à faire pour les bonnes raisons.
Nous avons Jacquie, qui est sur le point de procéder à une révision judiciaire contre le gouvernement du Canada. Pourtant, le gouvernement conservateur nous dit que dans l'affaire Taylor, qui correspond exactement au cas de Jacquie — nous l'avons déjà gagné, et nous avons fini par conclure une entente avant que la Cour suprême ne rende sa décision —, il en coûterait des dizaines de milliards de dollars aux contribuables canadiens pour régler cette affaire. Elle est sur le point de procéder à une révision judiciaire.
J'ai essayé de rencontrer le ; il ne veut pas m'appeler. J'ai essayé d'appeler M. Dykstra; il n'a pas retourné mes appels.
Je suis pilote de ligne. Nous participons à des enquêtes sur les accidents, comme celui d'Air France, pour savoir pourquoi telle chose s'est produite. Le ministre ou M. Dykstra doit me rencontrer. Nous pouvons régler l'affaire en quelques semaines.
Une personne, et seulement une personne, s'est vu attribuer la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4), tel que promis, et c'était le dernier vétéran de la Première Guerre mondiale encore en vie. Il l'a obtenue parce que j'ai rencontré l'un des chefs... l'ancien chef de l'opposition, à l'époque c'était les conservateurs, et il est allé voir le premier ministre et lui a dit que cela pourrait vraiment nuire au gouvernement, car, rappelez-vous, le premier ministre a reçu énormément de critiques parce qu'il refusait de mettre le drapeau du Parlement en berne lorsqu'un soldat était tué.
Eh bien, le dernier soldat de la Première Guerre mondiale encore en vie est Américain. Il a quitté le Canada en 1920. Lorsque le projet de loi a été adopté, l'Institut du Dominion a obtenu 90 000 signatures afin que cet homme puisse avoir des funérailles d'État.
Pour s'assurer que ça ne laisserait pas de tâche indélébile, avec un premier ministre qui dit que nous ne pouvons pas offrir de funérailles d'État à cet homme, l'institut a réglé tous les détails administratifs en 21 jours.
Entre-temps, il reste encore 71 personnes, dont 65 qui ne pratiquaient pas la bonne religion, et à qui on a donc refusé la citoyenneté pour des raisons fondées sur la religion. On nous a promis que ces personnes l'obtiendraient. Je suis ici pour vous demander des comptes et pour vous dire allons, il faut agir.
Si un jour vous voulez connaître la vraie histoire derrière ce projet de loi, j'y travaille depuis l'âge de 18 ans, et j'aurai bientôt 55 ans. Je suis la personne à l'origine du projet de loi. J'ai travaillé avec des ministres de partout à ce propos, et je n'ai jamais travaillé avec un ministre de si piètre qualité.
Le 17 avril 2009, une nouvelle loi modifiant la Loi sur la citoyenneté est entrée en vigueur. Cette loi redonne la citoyenneté canadienne à certaines personnes qui l'ont perdue parce que la loi était incomplète. L'obtention de la citoyenneté est automatique et rétroactive à la date de naissance des personnes ou à la date où elles ont perdu leur citoyenneté, selon la situation. On a attendu longtemps avant que ces Canadiens apatrides soient reconnus comme citoyens, et cette reconnaissance reflète bien la réputation et les traditions du Canada sur le plan humanitaire.
La nouvelle loi définit ce qu'est un Canadien apatride de deuxième génération ou plus. Bien que ces petits-enfants et arrière-petits-enfants de citoyens canadiens tiennent sans doute à conserver leur citoyenneté, nous devons mettre des balises dans la façon dont on définit le mot « Canadien ». En donnant ce privilège à des citoyens de convenance, qui souhaitent bénéficier de la citoyenneté canadienne sans offrir quoi que ce soit en échange à ce pays, contrairement à ceux qui sont nés ici, qui vivent dans ce pays ou l'ont choisi comme terre d'adoption, nous banalisons la citoyenneté canadienne.
Louis LaFontaine, grand cofondateur de l'union qui a mené à notre Confédération, a défini ainsi le terme « Canadien » lorsqu'en 1848, à Terrebonne, il s'est adressé à ses électeurs:
Le Canada est la terre de nos ancêtres; il est notre pays, de même qu'il doit être la patrie adoptive des différentes populations qui viennent des diverses parties du globe, exploiter ses vastes forêts dans la vue de s'y établir et d'y fixer permanemment leurs demeures et leurs intérêts. Comme nous, elles doivent désirer, avant toute chose, le bonheur et la prospérité du Canada. C'est l'héritage qu'elles doivent s'efforcer de transmettre à leurs descendants sur cette terre jeune et hospitalière. Leurs enfants devront être, comme nous, et avant tout, Canadiens.
Cette déclaration historique établit clairement que pour devenir Canadien, il faut souhaiter ardemment le bonheur et la prospérité des Canadiens, et il faut transmettre cet héritage aux générations futures. À mon avis, la citoyenneté canadienne n'est pas un bijou de famille qui peut être transmis indéfiniment d'une génération à l'autre. Il y a un prix à payer, et ce prix lui donne encore plus de valeur.
En accordant la citoyenneté canadienne à une personne, on lui donne accès aux avantages sociaux et économiques du Canada. Si les parents d'enfants de deuxième génération n'ont aucun lien avec le Canada, ils devraient perdre ce privilège. Le Canada n'est pas une terre d'asile utilitaire pour ceux qui n'ont que des liens très ténus avec ce pays. Nous devons poser des balises pour l'avenir de notre pays, et les personnes qui n'ont aucun lien avec le Canada ne devraient pas bénéficier des avantages de la citoyenneté canadienne.
Le bruit court que des personnes qui se jouent de notre foyer et notre berceau abusent constamment de la citoyenneté canadienne; plusieurs générations plus tard, ces personnes exigent un droit qui est extrêmement ténu, mais qui leur donne les avantages socioéconomiques de la citoyenneté canadienne. Je ne veux pas pointer personne du doigt, mais je crois que nous en avons tous entendu parler. Ce mariage de convenance doit arrêter ou il videra notre pays de ses ressources économiques.
J'appuie le projet de loi avec certaines réserves. Ma crainte, c'est que plusieurs pays, bien qu'ils emploient des Canadiens comme ressources temporaires, n'accordent pas la citoyenneté aux nouveaux-nés, ce qui pouvait résulter en une génération d'apatrides. Ça serait plus grave si les deux parents étaient Canadiens. Le fait d'avoir une ascendance canadienne devrait leur permettre d'obtenir la citoyenneté canadienne. Ce sont l'engagement humanitaire et la compassion pour lesquels le Canada est reconnu partout dans le monde. Au Royaume-Uni, le ministre de l'Intérieur a le pouvoir discrétionnaire d'accorder la citoyenneté britannique à un enfant apatride né de parents d'ascendance britannique. Cependant, un représentant de Citoyenneté et Immigration Canada m'a fait comprendre que dans un tel cas, les parents peuvent faire une demande pour que leur enfant puisse résider légalement au Canada.
Le Canada est un pays signataire de la Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d'apatridie et à ce titre, il doit s'assurer que les dispositions visant les apatrides qui pourraient devenir Canadiens soient claires et qu'elles ne soient pas un fardeau pour les agents qui doivent décider ces cas. L'incertitude à cet égard pourrait mener à une perte d'efficacité et à un encombrement des tribunaux.
Le projet de loi mentionne également que les fonctionnaires du gouvernement et les membres des Forces canadiennes sont exemptés de la clause de deuxième génération. Je propose que cette disposition soit étendue aux personnes travaillant au sein d'organismes canadiens à but non lucratif, ainsi que d'organismes caritatifs tels que la Croix-Rouge.
Je m'appelle Jacqueline Ellis Scott, et je suis toujours une Canadienne qui n'a plus sa citoyenneté. Je me bats depuis cinq ans pour avoir le droit d'affirmer que je suis une citoyenne canadienne.
Je suis née en 1945 en Angleterre. Mon père était un soldat canadien et ma mère, une épouse de guerre britannique. Ma mère et moi avons rejoint mon père à Toronto en janvier 1948, avant la suspension, en mars 1948, du programme gouvernemental payant le déplacement des épouses de guerre et des enfants des soldats. Le décret C.P. 858 permettait de différer ou de retarder l'entrée au pays si des problèmes de santé s'avéraient un danger ou un risque pour la personne. J'avais des problèmes de santé qui ont été réglés juste avant mon départ pour le Canada.
Le crime que j'ai commis, c'est d'être née hors mariage. On ne m'a jamais raconté les circonstances de ma naissance. J'ai découvert ce qui en était par moi-même plusieurs années plus tard. Pour ma génération et celle de mes parents, c'était mal d'avoir un enfant, ou de naître, hors mariage, et c'était un sujet tabou. La chose restait secrète.
Mes parents se sont mariés en 1948, et ils sont restés mariés jusqu'à la mort de mon père en 1995. En raison des conditions dans lesquelles je suis née, CIC a fait preuve de discrimination envers moi en raison de mon sexe, en me collant l'étiquette d'enfant illégitime même dans la société d'aujourd'hui, ce qui va à l'encontre d'ordonnances rendues dans le cas d'appels entendus et accueillis par la Cour fédérale en matière de discrimination basée sur le sexe. Si, comme l'exigent les tribunaux, on corrige cette discrimination causée par une question de mariage, je pourrai ravoir ma citoyenneté en raison de mon lien avec mon père.
J'ai grandi au Canada, j'y ai étudié, j'y ai travaillé, j'y ai payé des impôts, et je m'y suis mariée. Ma fille est née à Toronto et elle est citoyenne canadienne, comme le sont mes petits-enfants. Mes parents ont été enterrés ici. J'ai voté lors d'élections fédérales. Dites-moi, ne doit-on pas être citoyen pour voter? En me permettant de voter, le Canada n'affirmait-il pas le fait que j'étais canadienne?
Je n'ai jamais eu aucune raison de douter de ma citoyenneté canadienne. Toute ma famille, y compris ma mère, qui a été naturalisée en 1955, a la citoyenneté canadienne. On n'a jamais dit que je n'étais pas canadienne. C'est ce que j'étais, ce que je suis, et ce que je serai toujours dans mon coeur. Je suis remplie de fierté lorsque j'entends l'hymne national du Canada. Le Canada sera toujours mon pays. Mon coeur est ici et je me sens chez moi, mais CIC dit que mes liens avec le Canada ne sont pas importants. Le ministère devrait examiner l'alinéa 16b) du Règlement sur la citoyenneté de 1993 avant de déclarer de telles choses.
En 2004, j'ai demandé mon certificat de citoyenneté. En 2005, on a refusé cette demande parce que j'étais née hors mariage. J'ai voulu cacher cette lettre. Le choc, l'embarras, la honte que j'ai ressentis sont indescriptibles. Je me suis sentie diminuée. En 2008, j'ai fait une demande de citoyenneté à titre spécial et, une fois de plus, on a refusé ma demande pour la même raison dans une lettre signée par Stephane LaRue et reçue en mars 2009.
Le Canada se vante de ne pas faire de discrimination. Ma situation ne représente-t-elle pas un cas de discrimination et de déni de mes droits en vertu de la Charte des droits et libertés? Le juge Mosley a déclaré, lorsqu'il a accueilli l'appel dans l'affaire Augier en 2004, qu'il était réducteur et préjudiciable de nier le droit à la citoyenneté par le lien paternel, simplement parce qu'Augier était né hors mariage. Il a déclaré que l'alinéa 5(2)b) était inconstitutionnel. Pourquoi CIC continue-t-il à violer ouvertement les droits et à faire de la discrimination, en ne reconnaissant pas une ordonnance des tribunaux?
En 2004, le ministre ne s'est pas conformé à une ordonnance de la Cour fédérale qui lui demandait de modifier l'alinéa 5(2)b) de la loi de 1985, afin d'inclure les mots « ou un père citoyen » et d'enlever la phrase « né hors mariage ». Puisque le ministre de l'époque ne s'est pas conformé à l'ordonnance de la Cour fédérale, est-ce que le va corriger cette omission?
On ne m'avait jamais dit que je n'étais pas une citoyenne canadienne avant 2005, lorsqu'on m'a refusé pour une première fois mon certificat de citoyenneté. Lors du traitement de ma demande, et j'ai vu pour la première fois qu'il existait un document de résident permanent qui me concernait. Dans l'affaire Benner, on a conclu que l'article 15 de la Charte s'applique la première fois où une demande est examinée et où on refuse le droit à la citoyenneté. C'est mon cas. Puisqu'on m'a refusé pour une première fois en 2005, CIC a violé mes droits garantis par la Charte. L'application de la Charte n'est ni rétroactive ni rétrospective.
Ma situation ressemble à celle de Joe Taylor. Ce qui nous diffère, c'est que je suis restée au Canada de l'âge de deux ans jusqu'à bien après mon 24e anniversaire, alors que sa mère et lui sont retournés en Angleterre quand il était toujours un enfant. Par conséquent, je ne devrais pas être visée par cette disposition de la loi relative aux personnes qui ont perdu leur citoyenneté, comme il l'a été. On lui a accordé la citoyenneté à titre spécial en 2008 lors de l'adoption du projet de loi C-37. Je crois qu'on considère qu'il est citoyen depuis 1947.
Pourquoi est-ce que CIC a refusé ma demande? Pourquoi Joe Taylor est-il maintenant un citoyen tandis que je ne le suis pas? Pourquoi n'honore-t-il la pas promesse faite par , qui avait dit qu'elle s'occuperait des cas qui n'étaient pas visés par le projet de loi C-37 par l'entremise du paragraphe 5(4)?
Monsieur Kenney a dit récemment qu'il croit que les personnes qui veulent obtenir la citoyenneté canadienne le font pour des raisons de « convenance » associée à la possession de ce passeport. Ce mot « convenance » est le sien et non le mien.
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Il reste toujours des personnes considérées apatrides. La première personne apatride de première et de deuxième génération née à l'étranger que nous connaissons vient de l'Autriche. En effet, l'Autriche n'accorde pas la citoyenneté. J'ai travaillé dans les coulisses de la mise en oeuvre de ce projet de loi. Nous ne voulions pas que la question des personnes de deuxième génération nées à l'étranger soit liée à ce projet de loi, mais ce ne fut pas le cas; c'était à prendre ou à laisser. Et maintenant cette disposition en fait partie... Et le monsieur que vous devriez entendre également s'appelle Mark Davidson. Il occupe maintenant un poste de DG dans un autre ministère, mais il a participé à ce processus.
L'argument avancé était que si un enfant naît dans un pays qui n'accorde pas sa citoyenneté, disons la Grèce, le Japon et ainsi de suite, le Canada ou un autre pays, peut intervenir immédiatement et accorder à cet enfant une citoyenneté en se fondant sur la Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d'apatridie. Ce qui s'est retrouvé dans la loi est très différent. En fait, la loi dit que vous devez ramener votre enfant au Canada — et c'est tout un défi que de faire traverser les frontières à un enfant apatride — et que cet enfant doit résider au Canada pendant trois ans pour enfin obtenir sa citoyenneté.
Attendez une minute, cela fait de cet enfant un Canadien immigrant, ce qui est tout à fait contraire à la Convention des Nations Unies. Cela n'a aucun sens. Essentiellement, si une personne, comme dans le cas présent, est apatride, vous pouvez lui accorder la citoyenneté en trois semaines. C'est d'ailleurs ce que le premier ministre a fait avec le dernier ancien combattant de la Première Guerre mondiale. Fin de l'histoire: cela doit être fait immédiatement.
Il y a toutefois des problèmes d'importance. Un exemple: une mère dont le père est âgé et vit aux États-Unis. Ce père est mourant. La mère a un enfant apatride au Canada et ne peut le quitter pour aller prendre soin de son père à elle, parce que l'enfant ne peut passer la frontière.
Ce sont des problèmes importants pour lesquels il y a des solutions très faciles. En fait, des mécanismes à cet effet ont été intégrés au projet de loi afin de régler ce problème.
J'ai un dernier point à soulever. De grandes choses ont été promises par le Sénat entre autres lorsqu'on a dit « Si nous approuvons le projet de loi , vous nous donnerez une toute nouvelle loi sur la citoyenneté et nous pourrons commencer à travailler ». On nous l'a promis mais cette promesse ne s'est pas concrétisée.
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Je suis directrice de TDH pour les enfants Québec et de TDH Ontario. Je suis psychologue clinicienne et je travaille dans le milieu de l'adoption depuis 1974. Au cours de ma carrière, j'ai supervisé personnellement environ 2 000 adoptions. Mon mari et moi avons cinq enfants; quatre d'entre eux ont été adoptés, dont deux à l'étranger. J'ai vu évoluer les processus d'immigration au cours de ces années.
Il y a quelques années, on a aboli l'obligation de soumettre les enfants adoptés à un examen médical au même titre que les autres immigrants, ce qui leur reconnaissait au moins un statut similaire à celui des enfants biologiques. Mais le milieu de l'adoption demeurait pleinement conscient de l'immense différence qui subsistait entre la façon dont étaient considérés les enfants adoptés et les enfants biologiques du point de vue de l'immigration. Si un parent canadien donnait naissance à un enfant à l'étranger, cet enfant était immédiatement reconnu comme citoyen canadien, mais un enfant adopté à l'étranger par des parents canadiens devait suivre grosso modo la même procédure que n'importe quel immigrant, bien que de façon accélérée.
Pour les parents adoptifs, le processus qu'ils devaient suivre signifiait que le Canada continuait de considérer différemment leurs enfants adoptés. Cependant, ils étaient censés devenir des citoyens canadiens et mener une vie productive pour eux, pour leur famille et pour la société canadienne en général. Récemment, la Loi sur la citoyenneté de 2007 a mis un terme au sentiment d'injustice que vivaient depuis longtemps les parents adoptifs. Le processus qu'ils devaient suivre pour que leurs enfants obtiennent la citoyenneté canadienne se rapprochait dorénavant de celui par lequel la citoyenneté est automatiquement accordée aux enfants nés à l'étranger de parents canadiens, et ce, grâce à la mise en place de ce que l'on appelle maintenant la citoyenneté par voie directe.
C'est donc avec beaucoup d'enthousiasme que nous avons accueilli cette loi qui a pris effet en décembre 2007 et qui reconnaissait finalement l'égalité des enfants adoptés et des enfants biologiques, leur octroyant le droit de demander immédiatement leur citoyenneté. Les conditions préalables étaient simples: l'un des parents devait être citoyen canadien, et l'adoption devait être une adoption légale reconnue dans la province canadienne de résidence. Le processus a été accueilli très positivement par les parents, et jusqu'à maintenant, notre agence a vu quelque 100 enfants entrer ainsi au Canada, et il y a peut-être 200 autres demandes en cours.
Nous avons appris avec consternation que dans les mois qui ont suivi l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, un projet de loi avait été présenté, adopté et sanctionné, un projet de loi qui dénierait tous les droits garantis par la loi de 2007 en créant deux catégories de citoyens. Tout enfant adopté dont les parents passeraient par la voie directe perdrait le droit de transmettre cette citoyenneté dans des circonstances qui sont loin d'être exceptionnelles: donner naissance à un enfant ou adopter un enfant à l'étranger.
Cette attaque inattendue nous a quelque peu abasourdis. Nous avons l'impression que le gouvernement nous a trompés, que nos enfants adoptifs font injustement l'objet de discrimination. Nous croyons fermement que les dispositions actuelles de la loi sont contraires aux droits de leurs parents en tant que citoyens canadiens. Les modifications qui ont été récemment apportées à la législation en matière d'immigration l'ont été dans des circonstances telles qu'il était difficile de remarquer et d'interpréter les lourdes implications qu'elles auraient pour les parents adoptés et leurs enfants.
Je suis donc ici pour demander au Parlement du Canada de rectifier ce qui, nous l'espérons tous, n'était qu'un effet négatif involontaire sur les droits des Canadiens adoptés. Cette nouvelle loi devait notamment éviter la transmission intergénérationnelle de la citoyenneté canadienne à ceux qui ne contribuaient pas de façon appréciable à l'économie, à la culture et à la vie sociale de ce pays. Mais dans le cas des enfants adoptés, la réalité est tout autre. Ces enfants peuvent arriver au Canada bébés et citoyens canadiens, passer leur enfance, leur adolescence et le début de leur vie d'adulte au Canada, puis pour quelque raison que ce soit avoir un enfant à l'étranger pour découvrir que cet enfant n'est pas considéré comme un citoyen canadien, ou pire, qu'il est apatride. Ce n'est pas seulement injuste, c'est un manque de respect et même un traitement cruel envers ces enfants qui ont grandi en tant que citoyens canadiens et qui s'attendaient à être traités équitablement par leur gouvernement. Cela fait d'eux des citoyens de deuxième classe.
Cette nouvelle loi menace et restreint les activités des enfants adoptés qui grandiront et seront sur le marché du travail d'ici vingt ans. Avec cette nouvelle loi, les enfants adoptés depuis le 17 avril par des parents canadiens seraient bien mal avisés de travailler un jour pour des sociétés, des universités et des établissements d'enseignement canadiens, des ONG ou des organisations internationales telles que les Nations Unies, ou d'accepter tout autre poste important dans le monde, bien qu'il y ait des exceptions pour les postes diplomatiques et militaires. Si l'une de ces personnes travaille à l'étranger, y déménage temporairement et a ou adopte un enfant alors qu'elle est dans un autre pays, alors cet enfant sera privé de son droit de citoyenneté. C'est injuste et discriminatoire, et je pourrais même dire contraire à la Charte canadienne des droits et libertés.
La nouvelle loi crée deux catégories de citoyens au Canada, un concept qu'abhorrent la plupart des Canadiens.
Je suis Allan Nichols. Je suis le directeur général de la Canadian Expat Association. J'aimerais remercier le comité pour m'avoir invité ici afin de m'adresser à vous au sujet du projet de loi .
Pour vous mettre dans le contexte j'aimerais vous parler brièvement de la Canadian Expat Association.
L'association non gouvernementale et sans but lucratif réunie tous les Canadiens qui vivent à l'étranger. Les Canadiens peuvent aujourd'hui établir des liens avec l'association sans égard à l'endroit où ils travaillent et vivent et où ils se trouvent dans le monde. Depuis qu'elle a ouvert ses portes à l'été 2007, la Canadian Expat Association a offert à ses membres, tant en français qu'en anglais, de nombreuses occasions pour jouer un rôle important dans la représentation des expatriés canadiens qui, jusqu'à aujourd'hui, n'avaient pas de voix.
L'association sert de plate-forme aux Canadiens pour qu'ils puissent avoir accès au réseau d'entreprise et de clubs canadiens du monde entier. Elle fournit aux Canadiens des analyses et des renseignements utiles pour faciliter leur installation lorsqu'ils déménagent et vivent à l'étranger ou lorsqu'ils reviennent à la maison. Elle aide les entreprises canadiennes et les ONG dans la promotion des activités auprès des Canadiens dans le monde. L'association défend, en collaboration avec les entreprises, les ONG, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux les intérêts et promeut la valeur des expatriés canadiens en soulignant leur culture et leur contribution économique. L'association cherche à développer et à favoriser les relations ainsi qu'à établir des partenariats avec ces différents acteurs.
L'objectif est de promouvoir sur la scène internationale le Canada et sa ressource la plus chère: son peuple. L'association représente en ce moment environ 1 000 personnes et un certain nombre d'entreprises canadiennes de premier plan. Des efforts sont déployés pour accroître le nombre de membres et étendre son profil à l'étranger ainsi qu'au Canada.
Environ 2,7 millions de Canadiens vivent et travaillent à l'étranger soit presque 9 p. 100 de la population totale du Canada. En fait, des milliards de dollars transigés dans des échanges bilatéraux peuvent être attribués directement ou indirectement à ces expatriés canadiens qui participent à des entreprises dans le monde. Les expatriés canadiens sont reconnus comme étant parmi les réseaux ayant le plus de succès et d'influence, et grâce à leurs efforts, le Canada bénéficie sur le plan économique, culturel et politique.
Les Canadiens qui vivent et qui travaillent à l'étranger sont qualifiés sur le plan linguistique, prolifiques culturellement et mobiles sur le plan international. Ils représentent toutes les régions du Canada et la plupart s'identifient encore à leur pays, le Canada. L'expérience, les connaissances et les réseaux que ces Canadiens ramènent au pays ont une grande valeur et une influence certaine sur le pays et son économie.
J'aimerais maintenant centrer mes observations sur le projet de loi . Bien que l'objectif de ce projet de loi est de limiter l'octroi de la citoyenneté canadienne à ceux qui n'ont pas de liens avec le pays, nous pensons qu'il peut être amélioré afin que les Canadiens qui ont un réel lien soient eux reconnus. Laissez-moi vous expliquer.
Selon nous, le projet de loi actuel peut avoir pour effet de limiter la liberté des citoyens canadiens de transmettre leur patrimoine à leur descendance. Comme le savent déjà les membres de ce comité, les populations sont aujourd'hui très mobiles. Les Canadiens cherchent et trouvent des opportunités sur la planète et reviennent avec des compétences et des investissements importants. Cependant, ces avoirs pourraient être limités s'il y a la possibilité que leurs descendants ne puissent réclamer leur patrimoine canadien.
Les Canadiens qui ont des enfants à l'étranger doivent composer avec le fait que leurs petits enfants puissent ne pas satisfaire les exigences de la citoyenneté canadienne. Laissez-moi vous donner un exemple. Une personne qui décide de travailler à l'étranger et qui, à un stade de sa vie, décide d'avoir des enfants. Cette personne revient ensuite au Canada et y élève ses enfants. Ces enfants, grandissent et deviennent des membres de la population active et contribuent à la société canadienne. Cependant, si ces enfants veulent commencer leur propre famille, leur liberté peut être réduite. Car leurs enfants, s'ils naissent à l'étranger, ne pourront obtenir la citoyenneté canadienne.
Nous comprenons bien que l'intention du projet de loi de est de protéger la valeur de la citoyenneté canadienne, l'exemple que j'ai souligné n'est qu'une conséquence malheureuse et non intentionnelle. Lorsque environ 2,7 millions de Canadiens vivent et travaillent à l'étranger et qu'ils en font bénéficier de manière tangible le Canada, il est insensé sur le plan économique ou culturel d'imposer des limites aux chances des générations futures.
Nous suggérons comme solution ce que d'autres pays ont réussi à instaurer. Par exemple, les États-Unis et l'Australie ont dû faire face au même dilemme. Leur solution a été de mettre en place une disposition portant sur le lieu de résidence de ces enfants qui étaient nés à l'étranger. En gros, ce type de disposition reconnaît de facto leur citoyenneté et ne tient pas compte de leur lieu de naissance en ce qui concerne leurs propres enfants. Une telle solution pourrait satisfaire la notion que ces personnes ont des liens bien ancrés au Canada.
Encore une fois, merci de m'avoir invité à Ottawa. Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.
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Pour commencer, je tiens à dire que Children's Bridge est la plus importante agence d'adoption internationale du Canada. Nos membres ont accueilli avec un sentiment d'encouragement le dépôt du projet de loi C-14, parce qu'il permettait à leurs enfants de devenir citoyens canadiens une fois les formalités d'adoption achevées. La majorité des personnes adoptées à l'étranger sont des enfants de moins de trois ans et, pour reprendre les mots d'un père, « mes filles ne sont plus citoyennes chinoises. Elles sont Canadiennes. » À n'en pas douter, ces personnes ne sont pas citoyennes canadiennes par opportunisme.
Au moment où je vous parle, Children's Bridge a reçu de ses membres l'expression des préoccupations suivantes: les règles ne sont pas les mêmes selon la façon dont on est devenu citoyen canadien — autrement dit, il y a au Canada un processus à deux niveaux d'accession à la citoyenneté. Les enfants nés à l'étranger qui arrivent au Canada et qui empruntent la voie directe d'accession à la citoyenneté seront inaptes à transmettre la citoyenneté canadienne à leurs enfants si ceux-ci naissent à l'extérieur du Canada. Si les mêmes enfants arrivent au Canada par l'intermédiaire du processus d'immigration par parrainage, ils seront aptes à la transmettre. Une personne née au Canada est apte à transmettre la citoyenneté canadienne. Il est entendu que si l'un des parents d'un enfant né à l'extérieur du Canada était un Canadien né au Canada ou une personne naturalisée canadienne, l'enfant aurait le statut de citoyen. Ces règles sont discriminatoires et elles portent atteinte aux droits humains. Elles justifient par conséquent une contestation constitutionnelle.
La perception d'un processus d'accession à la citoyenneté à deux niveaux trouve une confirmation dans le libellé des règles, lesquelles traitent spécifiquement des personnes adoptées. Il s'agit d'un ciblage caractérisé d'un groupe particulier de personnes auxquelles on reconnaît moins de droits qu'à d'autres Canadiens. Nous avons du mal à voir l'utilité de traiter spécifiquement de ce groupe.
Certains enfants pourraient se retrouver apatrides s'ils naissaient dans un pays où la citoyenneté n'est pas accordée aux personnes nées de parents de nationalité différente. Mentionnons à titre d'exemples la Suisse et les Bahamas.
Voici quelques exemples des problèmes auxquels se heurtent nos familles:
Notre famille se rend en Suisse pour affaires et c'est une possibilité réelle pour notre famille que nos petits enfants soient apatrides.
Dois-je abandonner la voie directe d'accession à la citoyenneté aux fins de l'adoption pour opter pour l'immigration? J'ai téléphoné aux services d'immigration et on m'a répondu qu'on n'avait jamais entendu parler d'un problème de ce genre.
Nos enfants sont déjà victimes de discrimination. Ils doivent déjà s'intégrer à une famille et à une culture mixtes. Quand ils seront grands, ils apprendront que leurs enfants n'ont pas les mêmes droits rattachés à la citoyenneté que leurs neveux et nièces dont les parents sont nés ici.
Il y a deux niveaux de citoyenneté dans notre propre maison. Des membres de la famille nés au Canada et/ou adoptés au Canada, et d'autres membres dont les enfants pourraient devenir apatrides ou qui pourraient être forcés de parrainer leurs propres enfants pour que ceux-ci deviennent Canadiens.
L'impact de ce genre de situation sur le processus d'adoption est que les familles ne tirent pas avantage du projet de loi C-14, bien qu'il ait été fort bien accueilli quand il a été présenté. Ils choisissent davantage la voie du parrainage. Le traitement des dossiers est beaucoup plus rapide et cela fait en sorte que les petits enfants des personnes qui choisissent cette voie auront la citoyenneté canadienne, quel que soit l'endroit où ils sont nés ou quelle que soit la nationalité de l'autre parent biologique.
On pourrait soutenir que le nombre des personnes touchées dans l'avenir sera restreint. Dans le milieu de l'adoption, il y a des familles qui voyagent à l'étranger ou qui y ont un foyer. Leurs enfants peuvent être appelés à se rendre en voyage dans le pays de leur naissance; et il peut arriver que ces enfants travaillent à l'extérieur du Canada. On peut envisager de nombreux scénarios. Il n'est pas du tout inconcevable qu'ils épousent des personnes qui ne sont pas nées au Canada ou qu'ils donnent naissance à des enfants à l'extérieur du Canada, même si leurs liens avec le Canada sont très forts et si ce pays demeure leur patrie.
Le gouvernement fédéral a des responsabilités à l'égard de tous les citoyens. Si on tente de faire un bien d'un mal, on fait payer aux enfants de nos enfants un prix exorbitant; ils pourraient se retrouver apatrides. Nous devons parler au nom de nos enfants, qui sont trop jeunes pour le faire en leur propre nom. Nous devons également être la voix des familles qui sont très inquiètes et très confuses à un moment de leur vie où elles vivent déjà beaucoup de stress et d'angoisse tandis qu'elles font leurs préparatifs en vue de l'adoption internationale.
Au nom des personnes qui arrivent au Canada au terme d'un processus d'adoption dont le point final est mis dans le pays d'origine, nous devons obtenir de notre gouvernement l'assurance que leurs enfants et leurs petits enfants bénéficieront des mêmes droits rattachés à la citoyenneté que leurs frères et soeurs nés au Canada.
Merci.
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Permettez-moi de dire en commençant que le Conseil d'adoption du Canada est le seul organisme national qui se fait la voix des personnes adoptées, des parents biologiques et des familles adoptives de partout au Canada. Nous vous sommes reconnaissants de nous avoir invités ici aujourd'hui pour vous faire part de nos préoccupations au sujet de l'impact du projet de loi sur les droits rattachés à la citoyenneté des personnes adoptées.
Nous nous inquiétons des conséquences imprévues du projet de loi C-37 à travers le règlement d'application. La nouvelle loi qui est entrée en vigueur le 17 avril 2009 limite la citoyenneté canadienne à la première génération née de parents canadiens vivant à l'extérieur du Canada. Cette loi est censée rationaliser et simplifier le processus d'accession à la citoyenneté dans le cas des enfants adoptés à l'international. Or, elle prive plutôt de leurs droits rattachés à la citoyenneté certains de ces enfants. Partout au Canada, les parents adoptifs s'inquiètent de ce que la réglementation crée deux types de citoyens jouissant de droits différents, les enfants adoptés étant relégués à une classe inférieure de citoyenneté aux termes du projet de loi.
La loi avait à l'origine été rédigée pour empêcher qu'il y ait ce qu'on appelle des Canadiens par opportunisme — c'est-à-dire des familles qui transmettent la citoyenneté sur plusieurs générations sans jamais résider au Canada. Toutefois, dans sa tentative pour résoudre ce problème, le gouvernement a conçu un règlement qui sème la confusion et qui crée des iniquités pour les enfants adoptés à l'étranger.
Je me permets de citer Douglas Chalk, directeur général du Sunrise Adoption Centre et membre du Conseil d'adoption du Canada:
Le gouvernement a réduit les droits rattachés à la citoyenneté de certains enfants adoptés à l'étranger et il a dans les faits créé une classe inférieure de citoyenneté pour eux. Était-ce vraiment nécessaire? C'est comme utiliser une masse pour tuer une mouche.
Sandra Scarth, présidente du Conseil d'adoption du Canada, affirme pour sa part que « l'intention de départ de la loi telle que nous la comprenions était de simplifier le processus d'accession à la citoyenneté afin de traiter de façon plus équitable les enfants adoptés à l'étranger », au lieu de créer une nouvelle iniquité.
Ce qui préoccupe le plus les parents adoptifs c'est l'idée que leurs enfants seront des citoyens de classe inférieure. La loi établit en effet une distinction discriminatoire à l'égard des enfants adoptés à l'étranger. Les parents adoptifs ne veulent pas avoir l'impression que leurs enfants sont des citoyens de deuxième classe. Les parents adoptifs du Canada ont de plus en plus de difficulté à supporter la discrimination dont ils font l'objet. Le ressentiment qu'inspire la discrimination à l'endroit des familles adoptives — cette discrimination inhérente à la législation administrée par Emploi et Immigration — couve depuis une dizaine d'années. Et voilà que ces familles sont aux prises avec une nouvelle loi qui est discriminatoire à l'égard de leurs enfants.
Le Conseil d'adoption du Canada est consterné de ce que les dispositions de la Loi sur la citoyenneté, qui sont entrées en vigueur en avril, créent deux classes de citoyens. Nos enfants adoptés, des citoyens canadiens qui auront vécu la majeure partie de leur vie au Canada, n'auront pas les mêmes droits que les autres citoyens nés au Canada, même ceux de leur propre famille. Ils seront inaptes à transmettre leur citoyenneté canadienne à ceux de leurs enfants qui naîtront éventuellement à l'étranger.
Le Conseil d'adoption du Canada presse le gouvernement de revoir ces dispositions et de trouver une solution qui n'ait pas pour effet de limiter les droits rattachés à la citoyenneté des enfants adoptés à l'étranger.
Merci.
Je suis parent adoptif et ancien membre du conseil de la Children's Bridge Foundation, qui est la branche caritative de Children's Bridge.
J'aimerais remercier le comité de me donner la possibilité de prendre la parole ici aujourd'hui sur un sujet d'une très grande importance pour moi, ma famille et des milliers d'autres familles canadiennes qui ont adopté des enfants nés dans d'autres pays.
Il est bien connu que le Canada est un pays d'immigrants. Née à Haïti, Michaëlle Jean est venue vivre au Canada à titre d'enfant réfugiée il y a une quarantaine d'années et elle est maintenant le 27e gouverneur général du Canada. D'innombrables autres immigrants, célèbres ou non, ont apporté d'importantes contributions à leur pays d'adoption. Ils sont élus au Parlement, chefs d'une entreprise qu'ils auront eux-mêmes lancée, enseignants dans nos écoles, artistes et créateurs, policiers patrouilleurs dans nos rues, producteurs des aliments qui nous nourrissent et bâtisseurs de nos infrastructures, et ils ont élevé des familles douées d'esprit civique.
J'ai moi-même émigré des États-Unis en 1976. Pour moi, le Canada était synonyme de multiculturalisme, d'égalité, de justice, de démocratie multipartite, de politique sociale progressiste, et c'était une voix de la raison dans un monde de plus en plus hostile. J'ai travaillé à titre de journaliste au Canada pendant près de 30 ans et jamais je n'ai regretté ma décision de devenir citoyen de ce grand pays. Mais ces derniers temps, j'ai été troublé par certains aspects du projet de loi , dont l'objectif louable est de restaurer les droits rattachés à la citoyenneté de ceux qu'on appelle les Canadiens déchus de leur citoyenneté, mais qui, sans que ce soit intentionnel, peut-être, crée une citoyenneté canadienne à deux niveaux.
Mon épouse Pamela, née au Canada, et moi-même avons deux filles: Bridget, née à Toronto en 1990, qui entreprendra sa deuxième année d'études à l'Université Western Ontario en septembre prochain, et Nina, née en 1998 à Zhangjiagang, en Chine, élève de cinquième année à l'école Clinton Street Junior Public School de Toronto. Fort heureusement, Nina n'est pas touchée par les dispositions du projet de loi et elle a les mêmes droits rattachés à la citoyenneté que sa soeur née au Canada.
Je suis ici pour parler au nom des milliers et peut-être des dizaines de milliers d'autres enfants qui n'auront pas la même chance.
Quand des Canadiens adoptent un enfant à l'étranger, ils lui donnent leur nom de famille, leur amour, leur soutien émotionnel et financier et leur citoyenneté. Mais avec le projet de loi , des milliers d'enfants adoptés à l'étranger deviennent des citoyens de deuxième classe. Ils sont dépouillés du droit de transmettre la citoyenneté canadienne à leurs propres enfants nés ou adoptés à l'étranger, droit dont jouissent leurs frères, soeurs et amis nés au Canada.
Pour empirer les choses, il semble que cette situation déplorable tienne à la méthode même par laquelle les enfants adoptés à l'étranger obtiennent au départ la citoyenneté canadienne. Les enfants qui arrivent au Canada en vertu d'un visa de résident permanent et qui obtiennent ensuite leur citoyenneté par naturalisation ne sont pas assujettis aux dispositions du projet de loi . Autrement dit, ils sont considérés comme des citoyens de première classe jouissant des mêmes droits que la plupart d'entre nous. Toutefois, un autre groupe, qui acquiert la citoyenneté par voie directe, la méthode la plus populaire depuis décembre 2007, est assujetti aux dispositions du projet de loi C-37. Autrement dit, ils deviennent des citoyens de seconde classe qui n'ont pas le droit de transmettre leur citoyenneté canadienne aux générations futures nées ou adoptées à l'étranger.
Pourquoi cela? Pour quelle obscure raison les auteurs de ce projet de loi font-ils une distinction entre ces deux groupes d'enfants adoptés? S'exprimant sur l'objectif du projet de loi, M. Jason Kenney, ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme du Canada, a affirmé que le gouvernement souhaitait réserver le droit à la citoyenneté aux seules personnes qui peuvent revendiquer une présence ou un engagement durables à l'égard du Canada.
Si tel est le cas, qu'est-ce qui prouve que le deuxième groupe d'enfants, ceux qui ont été adoptés à l'étranger et qui ont acquis la citoyenneté par la voie directe, ne pourront revendiquer une présence ou un engagement durables au Canada? Sont-il plus susceptibles que d'autres Canadiens, comme le chef du Parti libéral du Canada, M. Michael Ignatieff, de vivre à l'étranger pendant de longues périodes au cours de leur vie? Sont-ils moins susceptibles que d'autres Canadiens, tels que les 40 p. 100 environ qui n'exercent même pas leur droit de vote aux élections fédérales, de s'engager à l'égard de ce pays?
Je voudrais rappeler aux membres du comité que de nombreux pays, dont la Chine, retirent sa citoyenneté à un enfant quand il est adopté par des parents étrangers. Si ces enfants adoptés ne sont pas Canadiens, que sont-ils? Leur unique allégeance nationale est celle qu'ils ont à l'endroit de leur pays d'adoption.
Je suis venu ici aujourd'hui pour vous demander respectueusement de corriger cette injustice. En tentant de renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne, le projet de loi restreint les droits de beaucoup d'enfants adoptés nés à l'étranger, de sorte que la réputation de champion des droits de la personne que le Canada a à l'étranger est ternie.