:
Je déclare la séance ouverte. Au nom de tous les membres du comité, j'aimerais souhaiter la bienvenue à tous les participants et en particulier aux personnes qui sont venues témoigner aujourd'hui.
Cette réunion a été convoquée conformément au Règlement, et nous sommes ici pour discuter du chapitre 1 du rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada qui porte sur l'analyse comparative entre les sexes.
Le comité entendra aujourd'hui un nombre inhabituel de témoins. Du Bureau du vérificateur général du Canada, nous avons la vérificatrice générale, Mme Sheila Fraser, qui est accompagnée de Richard Domingue, directeur principal.
Du Secrétariat du Conseil du Trésor, nous avons le plaisir d'accueillir Mme Michelle d'Auray, secrétaire du Conseil du Trésor. Je tiens à souligner chers collègues que Mme d'Auray comparaît pour la première fois, je crois, devant le Comité des comptes publics. Elle a été nommée secrétaire du Conseil du Trésor tout récemment.
Le Conseil du Trésor, à titre de représentant du pouvoir exécutif, et le Comité des comptes publics, à titre de représentant du pouvoir législatif, ont des objectifs très similaires — voire les mêmes — à savoir promouvoir une bonne gestion et mettre en lumière les problèmes de mauvaise gestion. Je tiens donc à souhaiter à Mme d'Auray, au nom de tous les membres du comité, beaucoup de succès dans ses nouvelles fonctions. Nous serons heureux de collaborer avec vous.
Mme d'Auray est accompagnée de Catrina Tapley, directrice exécutive et championne de l'analyse comparative entre les sexes.
Du Bureau du Conseil privé, nous avons le plaisir d'accueillir Neil Bouwer, secrétaire adjoint du Cabinet, Politique du développement social.
Du ministère des Finances, nous avons Louise Levonian, sous-ministre adjoint.
Et enfin, de Condition féminine Canada, nous avons Nanci-Jean Waugh, directrice générale, Direction des communications et de la planification stratégique, et Hélène Dwyer-Renaud, directrice, Services de soutien de l'analyse comparative entre les sexes.
Encore une fois, je vous souhaite à chacun et à chacune la bienvenue.
Je crois savoir que deux personnes ont des déclarations à faire. Je vais demander à la vérificatrice générale de bien vouloir commencer.
Merci beaucoup.
:
Merci, monsieur le président.
Nous vous remercions de nous donner aujourd'hui I'occasion de rencontrer votre comité pour discuter du chapitre de notre rapport de mai 2009 portant sur I'analyse comparative entre les sexes.
Comme vous l'avez mentionné, je suis accompagnée du directeur principal chargé de cette vérification, M. Richard Domingue.
Cette vérification a été exécutée pour faire suite à une demande formulée par Ie Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes en avril 2008. II avait recommandé que notre bureau se penche sur la mise en oeuvre de I'analyse comparative entre les sexes au sein de I'administration publique fédérale. L'objectif de notre vérification était de déterminer si les ministères choisis effectuaient ce type d'analyses. Elle visait aussi à déterminer si les organismes centraux examinaient les répercussions sur les hommes et les femmes des initiatives en matière de dépenses visant les politiques et les programmes présentées dans les documents soumis au Cabinet.
En 1995, Ie gouvernement fédéral s'était engagé à instaurer I'analyse comparative entre les sexes dans tous les ministères et organismes. II s'agit d'un outil analytique qui peut servir à déterminer si les projets de politique et les initiatives en matière de dépenses pourraient avoir des répercussions différentes sur les hommes et les femmes.
En dépit de mesures prises récemment pour améliorer les pratiques en matière d'analyse comparative entre les sexes dans certains ministères et dans les organismes centraux, nous avons constaté que les ministères choisis n'avaient pas respecté I'engagement pris en 1995 d'analyser les répercussions des programmes sur les hommes et les femmes.
[Français]
Notre vérification a porté sur sept ministères dont les responsabilités peuvent avoir des répercussions différentes sur les hommes et les femmes. La mesure dans laquelle ils ont mis en oeuvre un cadre d'analyse comparative entre les sexes varie grandement d'un ministère à l'autre. Ainsi, Affaires indiennes et du Nord Canada est clairement un chef de file en la matière. Il est le seul ministère à avoir mis en oeuvre tous les éléments d'un cadre solide d'analyse comparative entre les sexes.
Le ministère des Finances Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada et, dans une certaine mesure, Santé Canada, avaient instauré bon nombre des éléments clés d'un cadre d'analyse approprié. Nous avons cependant constaté que Transports Canada et Anciens Combattants Canada n'avaient pas de cadre d'analyse comparative entre les sexes.
Nous avons constaté que parmi les ministères qui effectuent les analyses comparatives entre les sexes, rares sont ceux qui peuvent démontrer que ces analyses ont servi lors de l'élaboration de la politique gouvernementale. Nous avons jugé qu'il y a eu des analyses comparatives entre les sexes lorsque nous avons pu relever des preuves des deux facteurs clés suivants: des recherches documentées concernant les répercussions sur les hommes et les femmes avaient été effectuées, et on avait tenu compte de ces répercussions dans l'élaboration des propositions de politiques.
Afin de vérifier si une analyse comparative avait été effectuée, nous avons examiné 68 initiatives. Pour seulement 4 de ces initiatives, nous avons trouvé des preuves que l'analyse comparative avait été intégrée au processus d'élaboration des politiques. Pour 30 de ces initiatives, les répercussions sur les hommes et les femmes avaient été analysées, mais rien ne prouvait que l'on avait tenu compte de l'analyse pour élaborer différentes propositions de politiques gouvernementales. Pour 26 initiatives, nous n'avons pu recueillir aucune preuve que les répercussions sur les hommes et les femmes avaient été le moindrement examinées.
[Traduction]
Nous avons aussi constaté que les ministères choisis ont fourni peu de renseignements au Cabinet et au Conseil du Trésor concernant les répercussions sur les hommes et les femmes des initiatives en matière de dépenses et des propositions de politiques. Dans plus de la moitié des mémoires au Cabinet et plus du tiers des présentations au Conseil du Trésor, nous n'avons trouvé aucune mention des répercussions sur les hommes et les femmes. II n'y avait aucune indication justifiant I'absence de cette information.
Rien n'oblige I'ensemble du gouvernement fédéral à effectuer des analyses comparatives entre les sexes. En outre, I'engagement pris par Ie gouvernement en vue d'instaurer ce genre d'analyse n'a pas été communiqué clairement aux ministères et aux organismes. Ces facteurs importants pourraient expliquer les raisons pour lesquelles les pratiques d'analyse comparative entre les sexes varient énormément dans les ministères que nous avons examinés, cette analyse n'est pas effectuée régulièrement, et le Cabinet et Ie Conseil du Trésor ne reçoivent que peu de renseignements sur les répercussions sur les hommes et les femmes.
Certains fonctionnaires ont invoqué I'absence de leadership au sein des organismes centraux pour ce qui est de la promotion de I'analyse comparative entre les sexes. Nous croyons que Ie Secrétariat du Conseil du Trésor et Ie Bureau du Conseil privé devraient appuyer Condition féminine Canada afin d'aider Ie gouvernement à respecter I'engagement qu'il a pris en 1995.
Dans sa réponse à un rapport déposé récemment à la Chambre des communes par Ie Comité permanent de la condition féminine, Ie gouvernement s'est dit prêt à donner suite à nos constatations et à nos recommandations.
Dans Ie cadre de notre vérification, nous avons éprouvé des problèmes concernant la documentation par les organismes centraux. Les trois organismes centraux jouent un rôle primordial lors de I'examen des politiques et des documents budgétaires. En effet, ils veillent à ce que les ministères et les organismes tiennent compte de tous les facteurs pertinents. Or, les organismes centraux n'ont pas été en mesure de nous fournir des documents écrits prouvant qu'ils avaient analysé ou soumis à un examen critique les répercussions sur les hommes et les femmes des initiatives en matière de dépenses ou des projets de politique soumis par les ministères en vue d'être approuvés.
[Français]
Dans sa réponse à notre rapport de vérification, le gouvernement a refusé notre recommandation voulant que les organismes centraux documentent la fonction d'examen critique qu'ils exercent lorsqu'ils examinent des initiatives en matière de dépenses ainsi que des propositions de politiques.
J'ai de sérieuses réserves au sujet de l'absence de documentation appropriée lorsqu'on me dit que les preuves de l'examen critique des analyses comparatives entre les sexes ne se trouvent que dans les documents confidentiels du Cabinet auxquels je n'ai pas accès. Cela est inacceptable. À mon avis, il est essentiel que les organismes centraux conservent les documents justificatifs montrant qu'ils s'acquittent de leurs principales responsabilités, comme l'examen critique des propositions et des initiatives soumis au Cabinet et au Conseil du Trésor.
[Traduction]
Monsieur Ie président, j'ai terminé ma déclaration d'ouverture. Nous serions heureux de répondre aux questions du comité.
Merci.
:
Merci, monsieur le président. Je vous remercie de votre accueil et d'avoir souligné que c'est ma première comparution devant vous dans mes nouvelles fonctions de secrétaire du Conseil du Trésor.
Cela me fait plaisir de comparaître avec mes collègues que vous avez déjà identifiés. Je ne passerai donc pas en revue les personnes qui sont avec moi aujourd'hui. Je souligne simplement que ce sont des personnes responsables en matière de politique et d'orientation, ou des personnes qui représentent les ministères et organismes qui ont de telles responsabilités, soit Condition féminine Canada et les trois agences centrales qui jouent un rôle de remise en question, soit la fonction de challenge, comme on le dit en anglais.
Le gouvernement fédéral a adopté, comme l'a souligné Mme Fraser, l'analyse comparative entre les sexes pour la première fois en 1995, et a articulé son engagement à cet effet dans un document intitulé « À l'aube du XXIe siècle : plan fédéral pour l'égalité entre les sexes ». Dans ce texte, le gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre l'analyse comparative entre les sexes dans tous les ministères et organismes fédéraux. À cette fin, Condition féminine Canada, les ministères et les organismes, ainsi que les trois agences centrales ont chacun un rôle à jouer. Condition féminine Canada collabore avec les ministères et organismes en vue de les aider à tenir compte des répercussions sur le genre au moment d'élaborer des politiques et des programmes. Condition féminine Canada agit à titre de centre d'excellence pour l'analyse comparative et renforce la capacité d'effectuer ce genre d'analyse au sein des ministères et organismes.
Par exemple, cela comprend la collaboration sur des projets-pilotes ainsi que l'élaboration et la prestation de formation et d'outils, d'études de cas et d'autre matériel didactique. Dans son rôle de présidence au comité interministériel connexe, Condition féminine Canada suit également les progrès réalisés dans la mise en oeuvre d'engagements vis-à-vis de l'analyse comparative entre les sexes.
[Traduction]
Les ministères et les organismes ont le rôle le plus important à jouer pour préparer la voie à l’égalité des sexes puisqu’ils sont, en fin de compte, responsables de l’application de l’analyse comparative entre les sexes et de l’inclusion des considérations fondées sur le genre dans leurs politiques et programmes. Il incombe à chaque ministère et organisme de déterminer si une analyse comparative entre les sexes s’impose et de faire en sorte qu’une évaluation complète et exhaustive soit effectuée.
Chacun des trois organismes centraux a également un rôle particulier à jouer. C’est au Bureau du Conseil privé qu’il revient de veiller à ce que les propositions de politique soient harmonisées avec les priorités du gouvernement. Il assume une fonction importante de remise en question dans le processus d’approbation de politiques en veillant à ce que les ministères et les organismes tiennent compte de tous les facteurs pertinents, et notamment l’égalité des sexes, avant que les propositions ne soient présentées au Cabinet.
Le ministère des Finances élabore des politiques et prodigue des conseils au gouvernement en vue de favoriser une économie saine à l’intention de tous les Canadiens. Le ministère joue un rôle qui consiste en deux éléments. À titre d’organisme central d’abord, il fait une remise en question, exigeant des ministères et des organismes qu’ils tiennent compte de tout facteur pertinent dans l’élaboration d’une politique ou d’un programme avant que l’un ou l’autre ne soit présenté pour examen au Cabinet, y compris les questions liées au genre le cas échéant. En second lieu, le ministère des Finances, à l’instar des autres ministères, élabore également des politiques, des mesures fiscales par exemple, et intègre l’analyse comparative entre les sexes, le cas échéant et là où des données existent.
[Français]
Au Secrétariat du Conseil du Trésor, notre rôle est de nous assurer que le gouvernement est bien géré — comme vous l'avez mentionné — et tenu de rendre des comptes, et que les ressources sont attribuées de manière à produire des résultats pour les Canadiens et Canadiennes. Une fois que les programmes sont approuvés par le Cabinet, nous assumons un rôle de remise en question, ce qu'on appelle en anglais a challenge function, relativement à la mise en oeuvre de ces programmes.
Nous avons trois rôles vis-à-vis de l'analyse comparative entre les sexes: dans la fonction de remise en question, dans l'élaboration de politiques et dans l'analyse de la capacité de gestion des ministères. Pour ce qui est de la fonction de remise en question, nos analystes de programmes aident les ministères à élaborer des propositions pour examen par les ministres du Conseil du Trésor. Ils font une remise en question non seulement sur le plan de l'analyse comparative entre les sexes, mais aussi relativement à plusieurs critères. Ils doivent s'assurer, dans le cadre de l'analyse comparative entre les sexes, que le ministère a mené cette analyse lors de l'élaboration de la présentation au Conseil du Trésor, et que la proposition du ministère ne comporte aucun préjugé sexiste non intentionnel.
L'analyse comparative entre les sexes est incluse dans le Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor. La section du guide pertinente rappelle clairement aux ministères et organismes de faire en sorte que leurs propositions de programmes soient conformes à l'analyse comparative entre les sexes ainsi que de faire état de leurs constatations dans la présentation au Conseil du Trésor.
Quant à notre rôle en matière de politiques, il est semblable à celui de tous les autres ministères. En effet, les fonctionnaires du Conseil du Trésor doivent avoir entrepris une analyse comparative entre les sexes avant de présenter au ministre des politiques qui couvrent l'étendue complète de nos fonctions.
Pour ce qui est de notre troisième rôle, nous avons aussi la responsabilité de travailler avec les ministères pour nous assurer que les outils que nous utilisons pour évaluer leur rendement et leur capacité tiennent compte de leurs capacités en matière d'analyse comparative entre les sexes. Nous avons plusieurs outils à ce propos.
[Traduction]
En terminant monsieur le président, le gouvernement a pris l’engagement de s’assurer que tous les ministères et organismes utilisent l’analyse comparative entre les sexes. De plus, comme la vérificatrice générale l’a indiqué dans son rapport, la responsabilité, en fin de compte, en incombe aux ministères et organismes.
Nous serons heureux, les champions ici présents et les représentants de Condition féminine Canada, de répondre à toute question que votre comité pourrait avoir en ce moment concernant le rapport de vérification, ainsi que le plan d'action que nous vous avons remis la semaine dernière.
Merci beaucoup.
Revenons donc à cette autre question importante. J'ai été renversé de constater le nombre peu élevé, voire ridiculement peu élevé d'initiatives ministérielles, du moins selon ce qu'a révélé la vérification. Une proportion de 4 sur 68, c'est très faible. Ce nombre équivaut presque à la population totale de méné long, espèce en voie de disparition, dans la rivière Rouge, au sein de ma circonscription.
Madame la vérificatrice générale, connaissez-vous les raisons de ce nombre peu élevé, de cette faible participation de l'ensemble des ministères à I'analyse comparative entre les sexes?
Nous l'avons déjà indiqué, pour seulement quatre de ces initiatives, nous avons trouvé des preuves que I'analyse comparative entre les sexes avait été intégrée au processus d'élaboration des politiques. Par contre, pour environ 30 d'entre elles, soit un peu moins de la moitié, cette analyse avait été effectuée, mais rien ne prouvait que I'on en avait tenu compte dans l'élaboration des politiques gouvernementales.
Plusieurs raisons peuvent être évoquées, je pense, pour expliquer cette situation. La première pourrait simplement être la documentation insuffisante, car nous n'avons pas été en mesure de vérifier l'intégration au processus d'élaboration des politiques. C'est une possibilité.
En outre, comme nous l'avons indiqué, aucune politique n'exige que les ministères effectuent une analyse comparative entre les sexes.
De plus, nous croyons qu'il faudrait orienter davantage les ministères afin de les aider à s'améliorer à ce chapitre, et c'est ce que nous avons recommandé.
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Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie également nos témoins de leur présence aujourd'hui.
C'est avec plaisir que, pour la deuxième série de questions, je céderai la parole à ma collègue, Irene Mathyssen, la critique de notre parti en matière de condition féminine. Je tiens donc à lui souhaiter la bienvenue.
Je voudrais m'attarder aux termes très forts employés par la vérificatrice générale dans sa déclaration. Je siège à ce comité depuis assez longtemps, et je peux vous affirmer que la vérificatrice générale utilise très rarement des mots aussi durs et aussi directs comme ceux figurant au paragraphe 12 de sa déclaration: « J'ai de sérieuses réserves au sujet de l'absence de documentation appropriée... » Le paragraphe suivant commence par « C'est inacceptable. » Si c'est inacceptable pour la vérificatrice générale, ce l'est tout autant pour notre comité.
J'aimerais avoir des réponses. Je ne pense pas avoir entendu une réponse pertinente de la part de Mme d'Auray aux questions graves que la vérificatrice générale a posées en employant des termes durs. Je veux donc que vous me répondiez parce que c'est une question qui ne saurait être passée sous silence. Nous sommes très déterminés à obtenir des réponses.
La représentante du ministère responsable vient de dire que ce serait, selon elle, une bonne idée. Je m'adresse de nouveau à vous, madame d'Auray.
La vérificatrice générale estime que des mesures doivent être prises. Si nous ne faisions pas preuve d'esprit de parti, vous constaterez, je pense, que la majorité d'entre nous sont d'accord avec elle. Condition féminine Canada, le ministère responsable de cette question, est également de cet avis. Vous semblez être la seule à être en désaccord. Je ne comprends tout simplement pas pourquoi il n'existe pas au moins une forme de documentation, si la fonction d'examen critique est importante. Rien n'est consigné. Tout se fait oralement. Au fait, n'est-il pas facile de répondre tout simplement que cela a été fait lorsqu'on nous pose oralement la question? Comment peut-on le vérifier?
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Merci, monsieur le président.
Tout d'abord, je voudrais souhaiter la bienvenue à la vérificatrice générale, qui comparait encore fois devant notre comité, ainsi qu'à tous les autres témoins, plus particulièrement Mme d'Auray qui comparaît pour la première fois dans ses nouvelles fonctions.
Ma première question s'adresse à la vérificatrice générale. En 1995, le gouvernement de l'époque avait pris un engagement envers l'analyse comparative entre les sexes, mais fort peu de mesures ont été prises avant 2005, soit environ dix ans plus tard. Pourquoi rien n'a été fait dans ce laps de temps, selon vous?
Nous savons, par exemple, que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration a fait une bonne analyse comparative entre les sexes et un examen des impacts de certaines mesures envisagées à l'origine avant qu'il crée la catégorie de l'expérience canadienne. Avec cette nouvelle catégorie, à l'examen de certains des impacts, des aspects comme le travail continu à temps plein, par exemple, ils ont constaté qu'il pourrait y avoir une incidence négative sur les tendances observées sur le marché du travail pour les femmes. Ils ont changé l'exigence. Maintenant, c'est beaucoup plus ouvert pour les femmes, et en ce qui concerne le travail à temps partiel.
J'ai deux ou trois autres exemples. Je ne sais pas si vous voulez en entendre plus.
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Vous êtes évidemment au courant de la loi sur les biens matrimoniaux du ministère des Affaires indiennes. Une analyse comparative entre les sexes des plus approfondies a été effectuée relativement à l'incidence qu'aurait cette loi sur les femmes. Bien évidemment, cette loi en particulier aidera les femmes, ne serait-ce qu'en leur permettant de fuir des situations de violence. Pendant d'élaboration de cette loi, l'analyse comparative entre les sexes qui a été effectuée a été approfondie.
Les exemples présentés dépendent tous de la mise en place de cadres et des méthodes d'analyse des ministères. Quand on a des leaders, évidemment, cela engendre de bons exemples, alors nous avons les Affaires indiennes et Citoyenneté et Immigration. Il y a d'autres secteurs aussi. Par exemple, il y en a un de Santé Canada qui est très solide, au plan de la recherche.
En fait, j'ai apporté des trousses d'analyses comparatives entre les sexes pour les membres du comité. Vous trouverez dans chaque trousse un excellent exemple sur les maladies cardiovasculaires et la manière dont Santé Canada a pu démontrer que les symptômes sont différents pour les femmes. L'intervention doit donc être différente.
Nous pouvons vous fournir d'autres exemples si vous le souhaitez.
Tout d'abord, je tiens à vous faire mes compliments pour la recherche que vous avez faite sur les maladies cardiovasculaires, parce qu'en ma qualité de directeur du conseil d'administration de la Fondation des maladies du coeur, j'ai remarqué que cette problématique s'est posée pour nous aussi.
En fait, j'aimerais poser ma prochaine question à la vérificatrice générale. Quelle est la position du Canada, sur la scène internationale, relativement à l'application de l'analyse comparative entre les sexes?
:
Je vous souhaite la bienvenue madame Fraser. C'est toujours un plaisir que de vous voir.
Et madame d'Auray, bienvenue à notre comité.
Je tiens à remercier la vérificatrice générale pour avoir effectué cet examen. De toute évidence, c'est un sujet très important pour toutes les femmes — pour toute la population, en fait. J'avoue avoir été extrêmement déçue des conclusions. Je constate tout particulièrement combien on fait peu en matière d'analyse comparative entre les sexes. À mes yeux, il y a eu un véritable manque d'engagement de la part du gouvernement. Nous avons vu quelques ministères, comme RHDCC et le ministère de la Justice, qui ont été des modèles. Le ministère de la Justice, en fait, a été le pionnier de l'analyse comparative entre les sexes. Ces deux ministères ont maintenant cessé d'en faire.
À la lecture du premier chapitre, j'ai eu peine à croire que le gouvernement soit déterminé à continuer d'effectuer des analyses comparatives entre les sexes. Je pense qu'il y a manque de volonté politique. C'est ce qui manque. En dépit de bonnes intentions, il nous reste encore beaucoup de chemin à faire. Et nous le savons parce qu'il y en a de nombreuses preuves qui sont illustrées dans le chapitre, et aujourd'hui dans nos délibérations. Il n'y a pas de politique pangouvernementale exigeant des ministères et organismes qu'ils fassent des analyses comparatives entre les sexes. Même dans les ministères qui en font, bien peu de choses portent à croire qu'elles sont faites, que leurs conclusions sont prises en compte dans l'élaboration de politiques publiques. Nous avons des preuves du contraire, que je vais présenter sous peu. Sur les 68 initiatives, quatre seulement démontrent que l'analyse comparative entre les sexes a été intégrée au processus d'élaboration des politiques. Nous pourrions en parler longtemps.
M. Bouwer a dit tout à l'heure que nous faisions de telles analyses quand c'était pertinent. Où est-ce que ce ne l'est pas? Et c'est fait de manière informelle et verbale.
J'aimerais savoir si le gouvernement s'est engagé à l'égard de ce processus, et j'aimerais entendre une réponse de chacun des organismes.
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Je peux commencer, si vous le voulez bien.
Oui, le gouvernement s'est engagé à l'égard du processus. Oui, nous avons fait des progrès. Nous avons, dans certains cas, formulé très précisément ce que nous exigeons des ministères. De la perspective du Secrétariat du Conseil du Trésor, nous avons aussi consacré beaucoup de temps et d'effort à former notre personnel pour qu'il puisse vraiment comprendre, parce que ce n'est pas seulement ce que font les ministères, mais aussi ce que nous faisons en tant qu'organisme central pour former nos propres analystes, examiner nos propres politiques, et nous assurer d'avoir les bons éléments en place pour pouvoir évaluer et exercer cette fonction critique comme il se doit. Comme l'a fait remarquer la vérificatrice générale, avec le temps, des ministères on pris des initiatives, qui ont été incorporées à certaines de leurs activités courantes.
Nous avons commencé, je le répète, à traiter de cette question directement avec les ministères. Nous avons commencé à rencontrer leurs équipes de direction. Il y a un facteur cyclique dans cette démarche.
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Merci, monsieur le président.
En fait, je suis d'accord avec une chose qu'a dite ma collègue de l'autre côté du parquet, Mme Crombie, à propos du manque de volonté politique. Je suis arrivé ici en 2004. Je pense que c'est en 1995 que l'engagement a été pris de dresser un plan fédéral pour l'égalité entre les sexes, et je me souviens d'avoir siégé au comité des comptes publics en 2004 et constaté qu'absolument rien n'avait été accompli ni créé. C'était une honte, alors je pense qu'une mise au point s'impose.
Je tiens aussi à dire que, bien sûr, certaines choses ont été faites. Est-ce assez rapide? Est-ce assez ferme? Est-ce suffisamment acceptable? C'est à mon avis ce dont nous devons débattre ici. Mais j'aimerais souligner qu'en 2005, le gouvernement antérieur a finalement agi et le ministère des Finances a tenté d'instaurer un processus d'analyse. En 2006, notre gouvernement a octroyé pour la première fois au bureau du vérificateur général l'accès aux conseils fournis dans les documents au Cabinet pour que nous puissions faire quelque lumière sur le sujet. En 2007, les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor ont été modifiées pour incorporer, enfin, l'analyse comparative entre les sexes. En 2008, notre gouvernement a pris des mesures pour s'assurer que tout ce mémoire parvienne au cabinet, y compris l'analyse comparative entre les sexes.
Ce que je veux savoir, c'est qu'on avance, mais ensuite? C'est la question que je pose à Mme d'Auray.
Vous avez dit tout à l'heure que la responsabilité repose sur les ministères et organismes. Mais où intervenons-nous dans le processus politique? Est-ce que c'est auprès des comités parlementaires, des ministres ou sous-ministres, dans quel camp se trouve la balle maintenant?
:
Je voudrais seulement ajouter que le Bureau du Conseil privé, en sa qualité de secrétariat du Cabinet, examine les propositions quand elles sont encore en voie d'élaboration — c'est-à-dire au stade de la recherche stratégique — pour s'assurer que les données sont présentées et que l'analyse est faite. Nous remplissons la fonction critique.
Comme on l'a déjà dit, c'est un processus tout à fait informel, et je comprends qu'on demande ici pourquoi il n'a pas été formalisé. Je comprends les questions que pose la vérificatrice générale, bien que je dois dire que vous mettez la lumière ici sur un aspect extrêmement infime et informel du processus.
En général, les ministères fournissent de bons conseils d'orientation stratégique. C'est sur eux que repose la responsabilité, et c'est d'eux qu'émanent les bonnes idées. Ce sont les ministres, au bout du compte, qui transmettent les propositions au Cabinet en vue d'en discuter en comité du Cabinet et en Cabinet plénier, et aux fins de décision. Ils interviennent donc à tous les stades de ce processus: à la table du Cabinet, dans la démarche qui y mène et dans la fonction critique, mais aussi dans l'élaboration et la documentation des propositions. Il en serait ainsi tant du Conseil du Trésor que des comités du Cabinet et du Cabinet plénier.
Si vous me permettez un bref commentaire à ce sujet, dans la foulée des réflexions exprimées par notre présidence et assurément par M. Christopherson, je crois que nous formons un comité axé sur la responsabilisation. Il devient extrêmement difficile de se donner une piste de responsabilisation valable lorsque tout se fait de façon verbale. J'ose donc espérer que les différents responsables en viendront à comprendre cette réalité et à ajuster leurs façons de faire en conséquence. Je n'ai bien sûr aucune idée de ce que voudra faire notre comité en matière de recommandations à formuler, mais je souhaite que cette constatation en vienne à servir de base à une solution qui permettra de nous mettre à l'abri des faux-semblants tout au long du processus en évitant que des motivations ou des faits ne soient omis dans un sens ou dans l'autre, au bénéfice du gouvernement ou à son détriment. Nous devons connaître les faits. C'est tout ce qu'il nous faut tout au long du processus.
Madame D'Auray, je vous remercie beaucoup de nous avoir aidés à y voir plus clair. Si nous avions une zone grise, c'était concernant les bases à établir pour nous donner un mode de fonctionnement et des possibilités de planification.
Ai-je encore du temps pour une question rapide?
Ce qui me préoccupe beaucoup à ce stade-ci, c'est le fait qu'on demande aux ministères et organismes de s'assurer que des analyses comparatives entre les sexes sont faites, mais que ce soit sur une base volontaire. Ça m'amène à me poser des questions sur un autre dossier que nous avons examiné dans le cadre de ce comité, soit les fameuses études de rentabilisation qu'on demande, dans le cas des systèmes informatiques, pour les demandes qui sont faites au Cabinet. Si des études de rentabilisation ne sont pas réalisées, comment peut-on s'attendre à ce que les ministères fassent toutes les analyses comparatives entre les sexes, et ce, sur une base volontaire?
Comment peut-on espérer que tout ça soit fait s'il n'y a pas moyen de vérifier les renseignements, si vous ne les consignez pas dans un système d'information et s'il n'y a pas de mécanisme officiel de documentation?
:
Je veux revenir un peu en arrière. M. Lee et Mme Crombie ont fait état précédemment de problèmes liés à la conformité. Il ne faut pas se le cacher, cet engagement ne remonte qu'à 1995. Malheureusement, rien ne s'est fait en matière d'analyse comparative entre les sexes avant 2006 ou environ.
Nous avons maintenant enclenché le processus — et je me réjouis de la présence et de la franchise de Mme Renaud — et les choses bougent beaucoup plus. La démarche a été lancée; une partie des analyses sont terminées; et nous avons bien évidemment beaucoup de retard à rattraper.
D'après ce que je puis comprendre, et David l'a exprimé très clairement, tout comme bien sûr la vérificatrice générale et mon collègue Daryl, les transactions verbales ne suffisent pas. Il faut apporter des changements quant à la documentation qui est conservée. Sans cela, aucune reddition de comptes n'est possible. Il semblerait qu'il y ait d'importantes lacunes à ce chapitre.
Je me réjouis de constater, comme des témoins nous l'ont signalé, que certains ministères ont pris l'initiative en la matière en s'éloignant d'un processus uniquement fondé sur les transactions verbales. Je pense que c'est le but premier de nos discussions d'aujourd'hui. Je vous rappelle que l'engagement date de 1995.
J'aimerais que Mme d'Auray nous parle de formation, l'un des aspects du processus d'analyse comparative entre les sexes. Je voudrais mieux comprendre toute la problématique, mais il doit s'agir d'une partie importante de toute opération gouvernementale.
Je ne sais pas trop à qui je dois m'adresser, à la représentante du ministère des Finances ou aux gens des autres organismes, mais j'aimerais savoir comment cette formation est dispensée. Comment la formation peut-elle faciliter la compréhension et l'établissement d'une analyse écrite valable pouvant servir aux fins de comparaison?
:
Pour ce qui est de la formation, je suis heureuse de pouvoir vous faire part de ce que nous avons fait au cours des dernières années. Nous sommes intervenus sur trois tableaux distincts. Nous tenons ce qu'il est convenu d'appeler un camp d'entraînement pour les nouveaux employés du Secrétariat du Conseil du Trésor et l'analyse comparative entre les sexes fait partie de cette formation.
Nous offrons en outre des séances de formation portant spécifiquement sur cette analyse où l'on indique les points à prendre en considération et les questions à poser aux différents ministères. Cette formation destinée aux analystes est dispensée dans le cadre de notre cycle annuel de perfectionnement.
En troisième lieu, nous avons accueilli cette année une experte mondiale de l'analyse comparative entre les sexes, Mme Olena Hankivsky. Les analystes du Conseil du Trésor ont ainsi pu profiter d'un atelier complet au cours duquel Mme Hankivsky leur a exposé son approche éclairée et logique en la matière.
Exception faite de ce dernier atelier, ce sont toutes des activités que nous menons dans le cadre de notre cycle annuel de formation.
:
Merci, monsieur le président.
Merci d'être des nôtres aujourd'hui. Je vous suis vraiment reconnaissante pour le travail que vous avez accompli. Comme vous le savez, le comité de la condition féminine s'est également penché sur l'analyse comparative entre les sexes et nous nous réjouissons que vous en traitiez dans votre rapport.
Bien des gens des ministères nous ont parlé des analyses comparatives entre les sexes qui sont effectuées et des résultats qui peuvent être soumis aux différents ministres. Il incombe bien sûr ensuite aux ministres de donner suite à cette analyse.
Est-il possible que malgré le Plan fédéral de 1995 pour l'égalité entre les sexes, des ministres ne tiennent pas compte des avis formulés? Il semble y avoir un fossé énorme entre les efforts dont nous entendons parler au sein des ministères et les résultats concrets dont vous faites état dans votre rapport, madame la vérificatrice générale.
:
Il me semble que les ministères sont vraiment disposés à effectuer de rigoureuses analyses comparatives entre les sexes, mais qu'ils sont pour ainsi dire à la merci de leurs maîtres politiques.
Il a été question de la Loi sur l'équité dans la rémunération dans le secteur public. C'est intéressant, car on nous a fait valoir très clairement devant le comité de la condition féminine que les syndicats — dans le cas des travailleuses syndiquées — s'opposent nettement à ce que les questions liées à l'équité salariale ou à la rémunération équitable soient incluses dans le processus de négociation collective, compte tenu des forces du marché qui entrent en jeu, car on devrait plutôt y traiter de salaires et d'avantages sociaux.
J'ai vraiment l'impression que le gouvernement s'efforce d'éviter l'analyse comparative entre les sexes de la même manière qu'il essaie d'éviter toute mesure concrète en matière d'équité salariale. Les raisons sont nombreuses pour ce qui est de l'ACS: cadre stratégique, leadership ministériel, degré de compréhension de l'analyse, ampleur du cadre d'analyse en place, disponibilité des outils analytiques, pratiques en usage, voire répercussions des réorganisations en cours au sein des ministères et des organismes. Ces excuses sont-elles valables?
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J'aimerais souhaiter la bienvenue à Mme Fraser ainsi qu'aux autres témoins présents aujourd'hui.
[Traduction]
Merci à tous nos témoins pour la grande franchise dont ils ont fait preuve aujourd'hui.
Je m'efforce de décrire la situation dans des termes que ma fille de neuf ans pourrait comprendre. C'est quelque chose que vous réussissez bien, madame Fraser. Vous avez indiqué tout à l'heure qu'il s'agissait en fait de déterminer dans quelle mesure les politiques ont des répercussions différentes pour les hommes et les femmes — et j'ajouterais pour les garçons et les filles. Pour résumer le tout, on pourrait dire que l'initiative de 1995, qui a semblé peu fructueuse pendant bien des années, commence enfin à donner signe de vie.
Premièrement, madame Fraser, ai-je raison de croire que l'accès à l'information est beaucoup plus facile pour vous qu'il ne l'était avant février 2006, compte tenu des changements dont nous avons entendu parler?
Deuxièmement, nous discutons souvent de pratiques exemplaires au sein de ce comité. Tout comme Mme D'Auray, vous avez indiqué dans votre témoignage que vous aviez relevé des pratiques semblables au MAINC. Je vous renvoie au paragraphe 1.30 de votre rapport où vous soulignez que le ministère a désigné en 2007 comme champion de l'ACS un sous-ministre adjoint principal, qui joue le rôle de défenseur des activités liées à l'ACS au sein du ministère et voit à ce que tous les faits nouveaux concernant les activités propres à l'ACS soient communiqués aux analyses de politiques et à tous les employés. Ce ministère est de toute évidence un chef de file en matière d'analyse comparative entre les sexes.
Troisièmement, Mme Dwyer-Renaud nous a indiqué que ce même ministère avait mis en oeuvre la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, une mesure qui a permis de favoriser l'égalité entre les sexes dans tout le pays.
Ma question se décline donc en trois volets. Premièrement, profitons-nous d'un meilleur accès à l'information? Deuxièmement, madame Fraser, ou peut-être madame Dwyer-Renaud, est-ce que certaines pratiques exemplaires sont reprises par le présent gouvernement? Troisièmement, madame Dwyer-Renaud, pouvons-nous constater des résultats concrets?
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Avec ce plan d'action que nous avons déposé auprès du comité, c'est essentiellement des résultats découlant de l'application de pratiques exemplaires que nous cherchons à obtenir. Vous constaterez que nous recourons à une approche d'autoévaluation et de définition des initiatives, car il faut que nous en ayons des preuves. C'est ainsi que nous pourrons voir si les ministères utilisent bel et bien l'ACS lors de l'élaboration de leurs politiques et programmes.
Nous voulons aussi examiner les résultats, même sur le plan des pratiques exemplaires. Nous demandons donc aux ministères d'en faire état dans leurs RPP et RMR, afin qu'il y ait une production de preuves et la communication de rapports concernant les résultats lorsqu'ils utilisent l'ACS dans le cadre de l'élaboration de politiques et de programmes. Il s'agit là de nouvelles exigences, que nous n'avions pas auparavant. Elles sont en lien avec la reddition de comptes, et c'est le genre d'information à laquelle nous n'avions pas accès autrefois, en raison de l'aspect volontaire.
Les pratiques exemplaires ont toujours été là. Nous avons un comité interministériel, et il y a un échange de pratiques exemplaires entre les ministères plus établis et ceux qui sont moins... Même parmi les dirigeants, on trouve différents niveaux de leadership; mais nous espérons qu'une fois que nous aurons acquis plus d'expérience et qu'un nombre accru de ministères davantage établis auront produit des résultats, nous aurons une meilleure base de référence concernant les résultats, que nous pourrons utiliser et partager avec ce que j'appellerais les ministères non initiés.
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Merci de votre question.
Il s'agit d'une approche que nous avons adoptée. Le Dr Olena Hankivsky, qui enseigne à l'Université Simon Fraser, est une grande spécialiste en matière d'ACS. Il a été reconnu que si l'application d'une ACS à une initiative ou à un programme particulier pouvait parfois ne pas être appropriée, la plupart du temps, elle l'était. Alors comment s'y prendre pour procéder à un test afin de déterminer qu'il aurait peut-être fallu une ACS là où il n'y en a pas, puis creuser les détails et poser les questions qui s'imposent, et dont les résultats pourraient même nous surprendre?
Madame Hankivsky nous a aidés à produire un dépliant que nos analystes utilisent comme outil de travail électronique, et qui recense certaines questions qu'on devrait se poser relativement à des initiatives particulières. Ainsi, après que j'aurai recouru à mon bon sens pour établir si je pourrais y voir une ACS ou non, des questions supplémentaires me permettront de déterminer s'il aurait fallu une ACS; peut-être examinerai-je d'autres éléments, ou peut-être était-ce la bonne approche ou ce que je m'attendais à voir.
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Je vais commencer par la question sur les champions.
Ce n'est pas nécessairement une question de modèle bon ou mauvais. Il s'agit de la meilleure formule, de celle qui correspond à la culture d'une organisation. Dans certains ministères, les postes de champion fonctionnent. Dans d'autres, un champion n'apporterait pas nécessairement les résultats attendus, et il est préférable qu'une unité entière soit le centre responsable dans un ministère. C'est ainsi que nous avons tâché de procéder. Vous verrez que dans la réponse, dans le plan d'action, nous continuons d'exiger cette fonction en tant qu'élément d'un cadre d'analyse. Toutefois, nous laissons vraiment aux ministères le soin de déterminer quel sera le centre de responsabilité, et s'il s'agira d'un champion.
J'ai oublié la première question.
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Je pense que la question du délai d'exécution est intéressante, car, d'après notre expérience, nous avons remarqué qu'il faut environ 18 mois à un ministère pour véritablement commencer à relever ce qu'il doit faire pour procéder à l'analyse et quels types d'éléments organisationnels lui sont nécessaires. C'est quelque peu un processus à long terme, surtout si, comme on l'a souligné ici, les ministères ne sont pas obligés de réaliser cet exercice.
Il fallait vraiment compter sur la bonne volonté des ministères ayant joué un important rôle de leader, comme Affaires indiennes et du Nord Canada et Citoyenneté et Immigration, pour être en mesure d'agir dans certains de ces domaines et d'en voir des preuves. Nous apprécions énormément d'avoir pu bénéficier, depuis de nombreuses années maintenant, du partenariat des organismes centraux pour commencer vraiment à examiner les résultats au bout du compte. C'est un processus abouti que nous tentons maintenant de mettre de l'avant, en même temps qu'un compte rendu des résultats par les ministères.
Nous devrions maintenant être capables de mieux faire progresser les choses que par le passé, mais on a également consacré beaucoup de temps à l'élaboration des outils et à l'acquisition de connaissances, de même qu'à amener tous les acteurs clés à comprendre leur rôle dans ce processus.
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Merci, monsieur le président.
Madame Fraser, j'ai quelques interrogations à vous soumettre au moyen d'une question détaillée.
Je pense qu'il y a un malentendu au sein du comité. Lorsque Mme Crombie a dit qu'on avait mis un terme à l'application de l'ACS, elle parlait peut-être des preuves écrites détaillées que vous souhaitiez obtenir dans tous les cas. Dans votre rapport, je ne vois aucun passage où vous déclarez que le gouvernement n'effectue pas d'analyse comparative entre les sexes. Vous dites plutôt que vous voudriez en avoir des preuves écrites.
Puis-je poursuivre? Vous pourrez peut-être ensuite répondre à deux questions d'un seul coup.
Monsieur Saxton a souligné que le gouvernement précédent n'avait pratiquement rien fait pendant dix ans après avoir annoncé un plan pour l'égalité des sexes. Je peux présumer que ce plan est sans doute issu du livre rouge de 1993, tout comme d'autres plans tels celui d'un programme de garderie, qui brille lui aussi par son absence, même dix ans plus tard.
Mais ce n'est pas nouveau. En ce qui concerne l'engagement à l'égard de Kyoto, par exemple, on est resté les bras croisés pendant des années alors que les gaz à effet de serre augmentaient de 30 p. 100. C'est un mode de comportement.
Mais nous sommes le gouvernement qui réalise les choses, aujourd'hui. Annoncer un plan est facile; c'est sa mise en oeuvre qui est difficile. C'est le défi auquel nous devrons faire face, avec votre aide, madame Fraser.
Il nous faut savoir comment réaliser des progrès et fournir une quantité raisonnable d'informations ou de preuves détaillées à l'appui. En considérant le fait que les dossiers... Je veux dire qu'il y a des centaines de politiques, de politiques complexes, et les fonctionnaires sont très souvent contraints de travailler dans des délais extrêmement serrés, alors avec ces considérations à l'esprit, pourriez-vous me dire quelle est la quantité de preuves raisonnables qui serait satisfaisante à vos yeux?
Je voudrais également faire remarquer que vous avez... Je trouve important de vous citer un passage de ce document, le Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor, qui a été mis à jour en 2007. Au point 9.7.3, on dit ce qui suit:
Les organisations fédérales ont la responsabilité finale d'élaborer des politiques et des programmes conformes aux politiques générales du gouvernement, y compris en ce qui a trait à l'ACS. On s'attend à ce qu'elles prennent en considération ces facteurs au moment de l'exécution de l'analyse initiale, généralement au début du processus, par exemple à l'étape de la préparation du mémoire au Cabinet. Ainsi, les préoccupations relatives à l'ACS, ainsi qu'à d'autres enjeux stratégiques transversaux, devraient être intégrées à la conception initiale des programmes et initiatives.
Plus loin, on parle aussi d'une « dernière vérification pour s'assurer que la proposition est conforme en ce qui a trait à l'ACS » en ajoutant que les intéressés devraient « rendre compte de leurs constatations » dans la présentation au Conseil du Trésor.
Il y a une exigence très claire pour ce qui est de rendre compte de la conformité. Donc, on a apparemment du mal à s'entendre sur la quantité de détails jugée raisonnable pour chaque politique. Peut-être pourriez-vous me préciser ce qui est susceptible de constituer une quantité de détails raisonnable.
Madame d'Auray, j'aimerais simplement clarifier la question de la responsabilité de l'ensemble du gouvernement. Regardons un peu ce rapport: la vérificatrice générale a analysé 68 rapports. Dans seulement quatre, il était écrit que cette analyse avait été faite et intégrée, alors que dans 26 autres, il n'y avait aucune mention de l'ACS. Il y a ensuite un autre tableau qui montre que certains ministères ont couvert certains aspects et qu'une partie d'entre eux l'ont fait assez bien. Deux ministères n'ont aucune politique en ce sens, aucune définition des rôles et des responsabilités, aucun outil, aucune méthodologie, aucune formation à ce sujet ni aucun mécanisme d'évaluation des mesures prises pour effectuer des ACS.
Vous affirmez que l'examen critique incombe au Conseil du Trésor, mais qui a le devoir de veiller à ce que tous les ministères se donnent des politiques et des outils en ce sens, qu'ils participent tous à l'engagement gouvernemental plutôt que d'attendre de faire l'objet d'un examen critique au moment d'une présentation au Conseil du Trésor ou d'un mémoire au Cabinet?
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Merci, monsieur le président.
Je vais me permettre deux petites questions. Je vais les poser et attendre la réponse.
La première renvoie à la page 7, paragraphe 1.10. Il est écrit, au sujet du rapport de 2002, que: « À la suite de cette réponse, le Comité a recommandé que le Canada envisage de rendre l'analyse comparative entre les sexes obligatoire à tous les paliers de l'administration fédérale. » Je ne suis pas sûr de bien comprendre. J'avais entendu dire que cela apparaissait sur un formulaire, que cela faisait partie du mémoire au Cabinet, mais cela ne signifie-t-il pas que c'est obligatoire? Est-ce que c'est considéré obligatoire ou non? Dans la négative, pourquoi?
À mon avis, la réponse devrait venir de Condition féminine Canada, puisque c'est le ministère responsable du dossier. Le cas échéant, comment se fait-il que les ministères n'en tiennent pas compte?
Ma deuxième question porte sur le ministère des Transports. Il est écrit, à la page 16, paragraphe 1.31 de votre rapport, que le ministère considérait que ses activités « visaient également les hommes et les femmes sans distinction particulière et que l'ACS n'était pas pertinente pour l'élaboration de [ses] programmes et de [ses] règlements ».
Pour avoir déjà été ministre, je saisis bien l'étendue des responsabilités d'un ministère responsable et je trouve difficile à croire qu'il n'y ait jamais d'occasion de faire une telle analyse et que pour cette raison, le ministère estime que ce n'est pas pertinent pour lui.
J'apprécierais que quelqu'un réponde à cela.
Merci, monsieur le président.
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Nous devons regarder les résultats des politiques et des pratiques du gouvernement du Canada. C'est de cette façon que nous pourrons nous attaquer aux problèmes. Tous les éléments de Transports Canada ne me sont pas familiers, mais y a-t-il des problèmes majeurs dans leurs secteurs d'activités?
Regardons le résultat des politiques et des programmes d'un grand nombre d'activités du gouvernement... Comme l'a fait remarquer M. Bouwer, nous soupesons et analysons divers facteurs, dont la nature critique, pour produire une évaluation assez complexe. Les ministres prennent en compte tous ces facteurs dans leurs décisions. Aucune décision n'en éclipse une autre à moins qu'un point précis de la loi ne la concerne.
Sans vouloir répondre pour le ministère des Transports, je vous suggère de comparer les résultats de ses politiques et de ses pratiques à ceux du gouvernement. Les modifications apportées aux programmes, aux politiques et aux pratiques du gouvernement — même au cadre de réglementation que nous connaissons depuis 1995 — ont été significatifs quant à la façon dont nous abordons et traitons les questions touchant les femmes.
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Merci, monsieur le président.
En plus, c'est aujourd'hui le 80e anniversaire de la reconnaissance des femmes en tant que personne. Votre remarque est donc très appropriée, monsieur Kramp.
Premièrement, je veux rapidement m'adresser au Conseil du Trésor. Je sais que Mme Faille vous a demandé si vous avez réalisé une analyse comparative des sexes relative aux mesures de stimulation et à la mise à jour économique parce qu'on a avancé une théorie selon laquelle les femmes n'en profitent pas directement. Évidemment, l'intention du gouvernement était d'investir dans les infrastructures pour ainsi créer des emplois en construction. Cela ne profite pas directement aux femmes. Si l'intention avait été de créer des emplois pour les femmes, nous investirions dans les PME et dans le secteur des services.
Deuxièmement, pour revenir à ma première question: pouvez-vous nous assurer que le gouvernement s'engage, qu'il y a une volonté politique, à mettre de l'avant le cadre d'analyse comparative des sexes dans tous les ministères? Pouvez-nous assurer qu'il y a un plan et un échéancier? Quelles sont les prochaines étapes?
Avant de passer aux observations finales, je désire remercier les témoins pour leur présence et leurs témoignages ici aujourd'hui. Toutefois, je dois soulever une question d'ordre administratif.
Madame d'Auray, je dois obtenir un engagement de votre part. Dans une lettre adressée au ministre, et transmise à l'ancien secrétaire, nous demandions des informations supplémentaires à des fins de suivi. Cette lettre, datant du mois de mai, précisait une échéance pour le mois de juillet qui a ensuite été prolongée à la fin du mois d'août. La greffière s'occupe du suivi de la demande depuis septembre et l'absence de réponses retarde le travail du comité. Nous apprécierions, madame d'Auray, si vous pouviez nous fournir ces informations dans une semaine ou deux. Pouvez-vous vous y engager?
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Merci, monsieur le président.
Je vais conclure de deux manières.
Premièrement, je suis fière d'être la première secrétaire du Conseil du Trésor, c'est tout un honneur. Je constate que je serai la première femme dont la photo sera affichée au mur, parmi celles de mes prédécesseurs.
[Traduction]
Deuxièmement, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, les documents qui permettent l'élaboration efficace de politiques et de programmes devraient être produits par les ministères et les agences. Nous aurions ainsi des preuves de l'accomplissement de la fonction d'examen critique. Il faut continuer à le faire de manière informelle et oralement, mais il incombe aux ministères et aux agences de produire ces documents.