État des travaux de la Chambre
L’État des travaux de la Chambre offre des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des travaux de la Chambre au courant d’une session. Le document est mis à jour après chaque séance.
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État des travaux de la Chambre
À LA DISSOLUTION
le samedi 26 mars 2011
PARTIE I – Ordres émanant du gouvernement |
Projets de loi émanant du gouvernement (Communes) |
Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-1 à C-200. |
C-1 — Le premier ministre — Loi concernant la prestation de serments d'office |
Dépôt et première lecture — 3 mars 2010 |
Impression ordonnée — 3 mars 2010 |
Dépôt et première lecture — 10 mars 2010 |
Débat en deuxième lecture — 24, 25, 30 mars et 19 avril 2010 |
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 25 mars 2010; adoption — 16 avril 2010 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international — 19 avril 2010 |
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-66) — 2 juin 2010 |
Débat à l'étape du rapport — 7 et 9 juin 2010 |
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 7 juin 2010; adoption — 9 juin 2010 |
Adoption à l'étape du rapport — 9 juin 2010 |
Débat en troisième lecture — 11 juin 2010 |
Troisième lecture et adoption — 14 juin 2010 |
Adoption par le Sénat — 21 juin 2010 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 4) — 29 juin 2010 |
Dépôt et première lecture — 11 mars 2010 |
Débat en deuxième lecture — 26 et 29 mars 2010 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 29 mars 2010 |
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-47) — 29 avril 2010 |
Débat à l'étape du rapport — 25 mai et 26 octobre 2010 |
Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements — 26 octobre 2010 |
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 22 novembre 2010 |
Adoption par le Sénat — 9 décembre 2010 |
Sanction royale (chapitre no 18) — 15 décembre 2010 |
C-4 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois |
Dépôt et première lecture — 16 mars 2010 |
Débat en deuxième lecture — 19 mars, 22, 23 avril et 3 mai 2010 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 3 mai 2010 |
C-5 — Le ministre de la Sécurité publique — Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants |
Dépôt et première lecture — 18 mars 2010 |
Débat en deuxième lecture — 16, 21, 22 avril et 23 septembre 2010 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 27 septembre 2010 |
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-182) — 7 février 2011 |
C-6R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010 (Loi de crédits no 5 pour 2009-2010) |
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2009-2010 — Adoption — 23 mars 2010 (Voir Travaux des subsides no 3) |
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 23 mars 2010 |
Adoption par le Sénat — 30 mars 2010 |
Sanction royale (chapitre no 1) — 31 mars 2010 |
C-7R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2011 (Loi de crédits no 1 pour 2010-2011) |
Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 — Adoption — 23 mars 2010 (Voir Travaux des subsides no 6) |
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 23 mars 2010 |
Adoption par le Sénat — 30 mars 2010 |
Sanction royale (chapitre no 2) — 31 mars 2010 |
Dépôt et première lecture — 24 mars 2010 |
Débat en deuxième lecture — 29 mars et 27 septembre 2010 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international — 27 septembre 2010 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-403-119) — 2 novembre 2010 |
C-9R — Le ministre des Finances — Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures |
Motion des voies et moyens no 8 (document parlementaire no 8570-403-10) — Adoption — 24 mars 2010 |
Dépôt et première lecture — 29 mars 2010 |
Débat en deuxième lecture — 31 mars, 1er, 12, 13, 15 et 16 avril 2010 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 19 avril 2010 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-403-59) — 14 mai 2010 |
Débat à l'étape du rapport — 26, 27, 31 mai, 3 et 4 juin 2010 |
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 1er juin 2010; adoption — 3 juin 2010 |
Adoption à l'étape du rapport — 7 juin 2010 |
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 8 juin 2010 |
Adoption par le Sénat — 12 juillet 2010 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 12) — 12 juillet 2010 |
C-10 — Le ministre d’État (Réforme démocratique) — Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs) |
Dépôt et première lecture — 29 mars 2010 |
Débat en deuxième lecture — 29, 30 avril, 25 mai, 17 et 19 novembre 2010 |
C-11R — Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme — Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales |
Dépôt et première lecture — 30 mars 2010 |
Débat en deuxième lecture — 26, 27 et 29 avril 2010 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 29 avril 2010 |
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-78) — 11 juin 2010 |
Ordre relatif à l'adoption à l'étape du rapport et aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 15 juin 2010 |
Réputé adopté à l'étape du rapport avec un autre amendement; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 15 juin 2010 |
Adoption par le Sénat — 28 juin 2010 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 8) — 29 juin 2010 |
C-12R — Le ministre d’État (Réforme démocratique) — Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) |
Dépôt et première lecture — 1er avril 2010 |
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 16 décembre 2010 |
Débat en deuxième lecture — 16 décembre 2010 et 22 mars 2011 |
C-13R — Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences — Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi |
Dépôt et première lecture — 12 avril 2010 |
Débat en deuxième lecture — 6 et 7 mai 2010 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 7 mai 2010 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-403-63) — 31 mai 2010 |
Ordre relatif à l'adoption à l'étape du rapport et aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 16 juin 2010 |
Réputé adopté à l'étape du rapport avec un amendement; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 16 juin 2010 |
Adoption par le Sénat — 28 juin 2010 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 9) — 29 juin 2010 |
C-14R — Le ministre de l’Industrie — Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures |
Dépôt et première lecture — 15 avril 2010 |
Débat en deuxième lecture — 10, 12 et 13 mai 2010 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 13 mai 2010 |
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-105) — 20 octobre 2010 |
Adoption à l'étape du rapport — 25 octobre 2010 |
Débat en troisième lecture — 25 et 26 octobre 2010 |
Troisième lecture et adoption — 26 octobre 2010 |
Adoption par le Sénat — 3 mars 2011 |
Sanction royale (chapitre no 3) — 23 mars 2011 |
C-15R — Le ministre des Ressources naturelles — Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire |
Dépôt et première lecture — 16 avril 2010 |
Débat en deuxième lecture — 13 et 14 mai 2010 |
C-16 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel |
Dépôt et première lecture — 22 avril 2010 |
Débat en deuxième lecture — 3, 5 et 6 mai 2010 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 6 mai 2010 |
C-17 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions) |
Dépôt et première lecture — 23 avril 2010 |
Débat en deuxième lecture — 20 et 21 septembre 2010 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 22 septembre 2010 |
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-200) — 2 mars 2011 |
C-18R — Le ministre d’État (Réforme démocratique) — Loi modifiant la Loi électorale du Canada |
Dépôt et première lecture — 26 avril 2010 |
C-19 — Le ministre d’État (Réforme démocratique) — Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique) |
Dépôt et première lecture — 28 avril 2010 |
C-20 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois |
Dépôt et première lecture — 30 avril 2010 |
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 25 mai 2010 |
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-125) — 15 novembre 2010 |
C-21 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude) |
Dépôt et première lecture — 3 mai 2010 |
Débat en deuxième lecture — 4 et 5 octobre 2010 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 5 octobre 2010 |
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-403-146) — 30 novembre 2010 |
Adoption à l'étape du rapport — 14 décembre 2010 |
Débat en troisième lecture — 14 et 15 décembre 2010 |
Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 15 décembre 2010 |
Réputé lu une troisième fois et adopté — 15 décembre 2010 |
Adoption par le Sénat — 9 mars 2011 |
Sanction royale (chapitre no 6) — 23 mars 2011 |
C-22 — Le ministre de la Justice — Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet |
Dépôt et première lecture — 6 mai 2010 |
Débat en deuxième lecture — 15, 16 juin, 24 septembre et 4 octobre 2010 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 4 octobre 2010 |
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-112) — 25 octobre 2010 |
Débat à l'étape du rapport — 15 novembre 2010 |
Adoption à l'étape du rapport — 16 novembre 2010 |
Débat en troisième lecture — 23, 24 novembre et 3 décembre 2010 |
Troisième lecture et adoption — 3 décembre 2010 |
Adoption par le Sénat — 3 mars 2011 |
Sanction royale (chapitre no 4) — 23 mars 2011 |
C-23 — Le ministre de la Sécurité publique — Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence |
Dépôt et première lecture — 11 mai 2010 |
Débat en deuxième lecture — 7 et 14 juin 2010 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 14 juin 2010 |
Ordre relatif à la scission du projet de loi — 17 juin 2010 (Voir les projets de loi C-23A et C-23B) |
C-23A — Le ministre de la Sécurité publique — Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire (Partie de l'ancien projet de loi C-23) |
Ordre relatif au contenu et à l'impression du projet de loi — 17 juin 2010 |
Réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 17 juin 2010 |
Adoption par le Sénat — 28 juin 2010 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 5) — 29 juin 2010 |
C-23B — Le ministre de la Sécurité publique — Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence (Partie de l'ancien projet de loi C-23) |
Ordre relatif au contenu et à l'impression du projet de loi — 17 juin 2010 |
Dépôt et première lecture — 12 mai 2010 |
Ordre relatif aux délibérations — 15 juin 2010 |
Débat en deuxième lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 15 juin 2010 |
Adoption par le Sénat — 28 juin 2010 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 6) — 29 juin 2010 |
Dépôt et première lecture — 12 mai 2010 |
C-26R — Le ministre des Affaires étrangères — Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux |
Dépôt et première lecture — 13 mai 2010 |
C-27 — Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé — Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé |
Dépôt et première lecture — 14 mai 2010 |
Dépôt et première lecture — 25 mai 2010 |
Débat en deuxième lecture — 27 septembre et 18 octobre 2010 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 18 octobre 2010 |
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-403-120) — 3 novembre 2010 |
Adoption à l'étape du rapport — 22 novembre 2010 |
Débat en troisième lecture — 22 et 23 novembre 2010 |
Troisième lecture et adoption — 23 novembre 2010 |
Adoption par le Sénat — 14 décembre 2010 |
Sanction royale (chapitre no 23) — 15 décembre 2010 |
C-29 — Le ministre de l’Industrie — Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques |
Dépôt et première lecture — 25 mai 2010 |
Débat en deuxième lecture — 26 octobre 2010 |
C-30 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel |
Dépôt et première lecture — 31 mai 2010 |
Ordre relatif aux délibérations — 7 décembre 2010 |
Débat en deuxième lecture — 8 et 10 décembre 2010 |
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 10 décembre 2010 |
Adoption par le Sénat — 21 mars 2011 |
Sanction royale (chapitre no 7) — 23 mars 2011 |
C-31R — Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences — Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse |
Dépôt et première lecture — 1er juin 2010 |
Débat en deuxième lecture — 23 et 24 septembre 2010 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 24 septembre 2010 |
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-122) — 3 novembre 2010 |
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 16 novembre 2010 |
Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 18 novembre 2010 |
Réputé lu une troisième fois et adopté — 18 novembre 2010 |
Adoption par le Sénat — 13 décembre 2010 |
Sanction royale (chapitre no 22) — 15 décembre 2010 |
C-32 — Le ministre de l’Industrie — Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur |
Dépôt et première lecture — 2 juin 2010 |
Débat en deuxième lecture — 2 et 3 novembre 2010 |
Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif — 5 novembre 2010 |
Comité législatif, sélection des membres — 18 novembre 2010 (Voir PARTIE IV — Comités permanents — PROC — 21e rapport) |
Nomination du président du Comité (M. Brown (Leeds—Grenville)) — 19 novembre 2010 |
C-33 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence |
Dépôt et première lecture — 4 juin 2010 |
Débat en deuxième lecture — 7 et 8 décembre 2010 |
Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture — 7 décembre 2010 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 8 décembre 2010 |
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-222) — 11 mars 2011 |
C-34R — Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles — Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence |
Dépôt et première lecture — 7 juin 2010 |
Ordre relatif aux délibérations — 10 juin 2010 |
Débat en deuxième lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 14 juin 2010 |
Adoption par le Sénat — 28 juin 2010 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 7) — 29 juin 2010 |
C-35 — Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme — Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés |
Dépôt et première lecture — 8 juin 2010 |
Débat en deuxième lecture — 21, 22 et 23 septembre 2010 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 23 septembre 2010 |
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-134) — 24 novembre 2010 |
Ordre relatif à l'adoption à l'étape du rapport et aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 6 décembre 2010 |
Réputé adopté à l'étape du rapport avec un autre amendement — 6 décembre 2010 |
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 7 décembre 2010 |
Adoption par le Sénat — 21 mars 2011 |
Sanction royale (chapitre no 8) — 23 mars 2011 |
C-36R — Le ministre de la Santé — Loi concernant la sécurité des produits de consommation |
Dépôt et première lecture — 9 juin 2010 |
Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture — 7 octobre 2010 |
Débat en deuxième lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé — 7 octobre 2010 |
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-115) — 28 octobre 2010 |
Ordre relatif à l'adoption à l'étape du rapport et aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 28 octobre 2010 |
Réputé adopté à l'étape du rapport — 28 octobre 2010 |
Débat en troisième lecture; réputé lu une troisième fois et adopté — 29 octobre 2010 |
Adoption par le Sénat — 13 décembre 2010 |
Sanction royale (chapitre no 21) — 15 décembre 2010 |
C-37 — Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme — Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence |
Dépôt et première lecture — 10 juin 2010 |
C-38R — Le ministre de la Sécurité publique — Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et modifiant certaines lois en conséquence |
Dépôt et première lecture — 14 juin 2010 |
C-39R — Le ministre de la Sécurité publique — Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence |
Dépôt et première lecture — 15 juin 2010 |
Débat en deuxième lecture — 18 et 19 octobre 2010 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 20 octobre 2010 |
C-40 — Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences — Loi instituant la Journée nationale des aînés |
Dépôt et première lecture — 16 juin 2010 |
Ordre relatif aux délibérations — 17 juin 2010 |
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 17 juin 2010 |
Adoption par le Sénat — 26 octobre 2010 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 13) — 18 novembre 2010 |
C-41R — Le ministre de la Défense nationale — Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence |
Dépôt et première lecture — 16 juin 2010 |
Débat en deuxième lecture — 26 novembre et 6 décembre 2010 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale — 6 décembre 2010 |
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-233) — 24 mars 2011 |
C-42 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique |
Dépôt et première lecture — 17 juin 2010 |
Débat en deuxième lecture — 19 et 26 octobre 2010 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 26 octobre 2010 |
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-156) — 8 décembre 2010 |
Débat à l'étape du rapport — 1er, 2 et 3 février 2011 |
Adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement — 7 février 2011 |
Débat en troisième lecture — 9, 18, 28 février et 1er mars 2011 |
Ordre relatif aux délibérations — 2 mars 2011 |
Troisième lecture et adoption — 2 mars 2011 |
Adoption par le Sénat — 21 mars 2011 |
Sanction royale (chapitre no 9) — 23 mars 2011 |
Dépôt et première lecture — 17 juin 2010 |
Débat en deuxième lecture — 13 décembre 2010 |
C-44R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011 (Loi de crédits no 2 pour 2010-2011) |
Budget principal des dépenses 2010-2011 — Adoption — 17 juin 2010 (Voir Travaux des subsides no 4) |
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 17 juin 2010 |
Adoption par le Sénat — 29 juin 2010 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 10) — 29 juin 2010 |
C-45R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011 (Loi de crédits no 3 pour 2010-2011) |
Budget supplémentaire des dépenses (A) 2010-2011 — Adoption — 17 juin 2010 (Voir Travaux des subsides no 7) |
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 17 juin 2010 |
Adoption par le Sénat — 29 juin 2010 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 11) — 29 juin 2010 |
Dépôt et première lecture — 23 septembre 2010 |
Débat en deuxième lecture — 29, 30 septembre, 20, 22 et 26 octobre 2010 |
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 30 septembre 2010 |
Ordre relatif au vote par appel nominal différé sur l'amendement — 20 octobre 2010 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international — 26 octobre 2010 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-403-168) — 14 décembre 2010 |
Débat à l'étape du rapport — 3, 4 et 7 février 2011 |
Adoption à l'étape du rapport — 7 février 2011 |
C-47R — Le ministre des Finances — Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures |
Motion des voies et moyens no 9 (document parlementaire no 8570-403-11) — Adoption — 29 septembre 2010 |
Dépôt et première lecture — 30 septembre 2010 |
Débat en deuxième lecture — 7, 8 octobre, 1er et 3 novembre 2010 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 4 novembre 2010 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-403-136) — 24 novembre 2010 |
Adoption à l'étape du rapport — 29 novembre 2010 |
Débat en troisième lecture — 29 et 30 novembre 2010 |
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 7 décembre 2010 — 2 décembre 2010 |
Troisième lecture et adoption — 7 décembre 2010 |
Adoption par le Sénat — 15 décembre 2010 |
Sanction royale (chapitre no 25) — 15 décembre 2010 |
C-48 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence |
Dépôt et première lecture — 5 octobre 2010 |
Débat en deuxième lecture — 15 et 16 novembre 2010 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 16 novembre 2010 |
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-403-166) — 10 décembre 2010 |
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 1er février 2011 |
Adoption par le Sénat — 8 mars 2011 |
Sanction royale (chapitre no 5) — 23 mars 2011 |
Dépôt et première lecture — 21 octobre 2010 |
Débat en deuxième lecture — 27, 28 octobre et 29 novembre 2010 |
Comité législatif, sélection des membres — 4 novembre 2010 (Voir PARTIE IV — Comités permanents — PROC — 20e rapport) |
Nomination du président du Comité (M. Scheer (Vice-président et président des comités pléniers)) — 5 novembre 2010 |
C-50 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes) |
Dépôt et première lecture — 29 octobre 2010 |
C-51 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle |
Dépôt et première lecture — 1er novembre 2010 |
C-52R — Le ministre de la Sécurité publique — Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes |
Dépôt et première lecture — 1er novembre 2010 |
Recommandation royale — Avis donné par le ministre de la Sécurité publique — 2 novembre 2010 |
C-53 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès) |
Dépôt et première lecture — 2 novembre 2010 |
C-54 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants) |
Dépôt et première lecture — 4 novembre 2010 |
Débat en deuxième lecture — 3 et 6 décembre 2010 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 6 décembre 2010 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-403-197) — 1er mars 2011 |
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 11 mars 2011 |
Dépôt et première lecture — 17 novembre 2010 |
Débat en deuxième lecture — 7 février, 2 et 4 mars 2011 |
Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture — 2 mars 2011 |
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants — 4 mars 2011 |
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-403-211) — 8 mars 2011 |
Ordre relatif à l'adoption à l'étape du rapport et aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 9 mars 2011 |
Réputé adopté à l'étape du rapport avec d'autres amendements — 9 mars 2011 |
Débat en troisième lecture; réputé lu une troisième fois et adopté — 11 mars 2011 |
Adoption par le Sénat — 24 mars 2011 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 12) — 24 mars 2011 |
C-56 — Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme — Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés |
Dépôt et première lecture — 19 novembre 2010 |
Dépôt et première lecture — 25 novembre 2010 |
C-58R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011 (Loi de crédits no 4 pour 2010-2011) |
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2010-2011 — Adoption — 9 décembre 2010 (Voir Travaux des subsides no 9) |
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 9 décembre 2010 |
Adoption par le Sénat — 14 décembre 2010 |
Sanction royale (chapitre no 24) — 15 décembre 2010 |
Dépôt et première lecture — 9 février 2011 |
Ordre relatif aux délibérations — 14 février 2011 (Voir Affaires émanant du gouvernement no 10) |
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale; a fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-403-189) — 15 février 2011 |
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 16 février 2011 |
Adoption par le Sénat — 23 mars 2011 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 11) — 23 mars 2011 |
C-60 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes) |
Dépôt et première lecture — 17 février 2011 |
Débat en deuxième lecture — 4, 7, 21 et 22 mars 2011 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 22 mars 2011 |
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international — 3 mars 2011 |
Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture — 3 mars 2011 |
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-210) — 8 mars 2011 |
Ordre relatif à l'adoption à l'étape du rapport et aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 9 mars 2011 |
Réputé adopté à l'étape du rapport — 9 mars 2011 |
Ordre relatif à l'étude du projet de loi lors d'un jour désigné — 10 mars 2011 |
Débat en troisième lecture; réputé lu une troisième fois et adopté — 10 mars 2011 |
Adoption par le Sénat — 22 mars 2011 |
Sanction royale (chapitre no 10) — 23 mars 2011 |
Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat) |
Cette section contient les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés au Sénat. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de S-1 à S-200. |
S-2 — Le ministre de la Sécurité publique — Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois |
Message reçu du Sénat — 11 mai 2010 |
Première lecture — 26 mai 2010 |
Débat en deuxième lecture — 14 et 15 juin 2010 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 15 juin 2010 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-403-100) — 7 octobre 2010 |
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 7 décembre 2010 |
Sanction royale (chapitre no 17) — 15 décembre 2010 |
Message reçu du Sénat — 4 mai 2010 |
Première lecture — 10 mai 2010 |
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 13 mai 2010 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-403-99) — 5 octobre 2010 |
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 22 novembre 2010 |
Sanction royale (chapitre no 15) — 15 décembre 2010 |
Message reçu du Sénat — 20 septembre 2010 |
Première lecture — 22 septembre 2010 |
S-5 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) |
Message reçu du Sénat — 8 juin 2010 |
Première lecture — 10 juin 2010 |
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 6 décembre 2010 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-403-164) — 10 décembre 2010 |
Ordre relatif à l'adoption à l'étape du rapport et aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 15 décembre 2010 |
Réputé adopté à l'étape du rapport — 15 décembre 2010 |
Débat en troisième lecture; réputé lu une troisième fois et adopté — 16 décembre 2010 |
Sanction royale (chapitre no 1) — 23 mars 2011 |
S-6 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel et une autre loi |
Message reçu du Sénat — 20 septembre 2010 |
Première lecture — 22 septembre 2010 |
Débat en deuxième lecture — 5 octobre 2010 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 6 octobre 2010 |
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-403-140) — 24 novembre 2010 |
Débat à l'étape du rapport — 10 et 13 décembre 2010 |
Adoption à l'étape du rapport — 14 décembre 2010 |
Débat en troisième lecture — 31 janvier et 1er février 2011 |
Troisième lecture et adoption — 2 février 2011 |
Amendements apportés par la Chambre agréés par le Sénat — 15 février 2011 |
Sanction royale (chapitre no 2) — 23 mars 2011 |
S-7 — Le ministre de la Sécurité publique — Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États |
Message reçu du Sénat — 16 novembre 2010 |
Première lecture — 8 février 2011 |
S-9 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus) |
Message reçu du Sénat — 8 juin 2010 |
Première lecture — 10 juin 2010 |
Débat en deuxième lecture — 5, 6 et 25 octobre 2010 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 25 octobre 2010 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-403-114) — 27 octobre 2010 |
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 5 novembre 2010 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 14) — 18 novembre 2010 |
S-10 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois |
Message reçu du Sénat — 13 décembre 2010 |
Première lecture — 14 décembre 2010 |
Message reçu du Sénat — 14 décembre 2010 |
Première lecture — 15 décembre 2010 |
Message reçu du Sénat — 10 mars 2011 |
Travaux des subsides |
Cette section contient l'information relative aux travaux des subsides, à savoir : les périodes de subsides, les jours désignés, les motions de l'opposition, les budgets des dépenses et les crédits provisoires. L'information contenue dans cette section n'est regroupée et numérotée que pour fins de référence. |
No 1 — Le président du Conseil du Trésor — Ordre des subsides |
Ordre relatif à la prise en considération des travaux des subsides — 3 mars 2010 |
No 2 — Période des subsides se terminant le 26 mars 2010 |
Nombre total de jours désignés fixé à quatre — 3 mars 2010 |
1er jour désigné — M. Easter (Malpeque) — Dépenses du gouvernement — Avis — 12 mars 2010 |
Débat — 15 mars 2010 |
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 16 mars 2010 — 15 mars 2010 |
Adoption — 16 mars 2010 |
2e jour désigné — M. Paquette (Joliette) — Discours du Trône et budget — Avis — 12 mars 2010 |
Débat; rejetée — 16 mars 2010 |
3e jour désigné — M. Layton (Toronto—Danforth) — Prorogation — Avis — 15 mars 2010 |
Débat; adoption — 17 mars 2010 |
4e et dernier jour désigné — M. Rae (Toronto-Centre) — Santé de la mère et de l’enfant — Avis — 19 mars 2010 |
Débat; rejetée — 23 mars 2010 |
M. McKay (Scarborough—Guildwood) — KAIROS — Avis — 12 mars 2010 |
M. Eyking (Sydney—Victoria) — Service postal en région — Avis — 12 mars 2010 |
M. Easter (Malpeque) — Commission canadienne du blé — Avis — 12 mars 2010 |
M. Paquette (Joliette) — Contrôle des institutions — Avis — 12 mars 2010 |
M. Paillé (Hochelaga) — Harmonisation de la TVQ et de la TPS — Avis — 12 mars 2010 |
Mme Deschamps (Laurentides—Labelle) — Droits et Démocratie — Avis — 12 mars 2010 |
Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Assurance-emploi — Avis — 15 mars 2010 |
M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Crise des pensions — Avis — 15 mars 2010 |
M. Christopherson (Hamilton-Centre) — Abolition du Sénat — Avis — 15 mars 2010 |
M. Martin (Winnipeg-Centre) — Produits agricoles — Avis — 15 mars 2010 |
M. Martin (Winnipeg-Centre) — Vente de biens publics — Avis — 15 mars 2010 |
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Loi sur l'accès à l'information — Avis — 15 mars 2010 |
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Non-prolifération nucléaire — Avis — 15 mars 2010 |
M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Plantes transgéniques — Avis — 15 mars 2010 |
No 3 — Budget supplémentaire des dépenses (C) 2009-2010 |
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 3 mars 2010 |
Crédits 30c et 35c sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE — Premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 18 mars 2010 |
Crédits 10c et 25c sous la rubrique ENVIRONNEMENT — Permier rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 18 mars 2010 |
Ordre désignant le crédit L37c sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL comme le crédit 32c — 18 mars 2010 |
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 18 mars 2010 |
Adoption — 23 mars 2010 (Voir le projet de loi C-6) |
No 4 — Budget principal des dépenses 2010-2011 |
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 3 mars 2010 |
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE — Deuxième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 18 mars 2010 |
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50 sous la rubrique SANTÉ — Deuxième rapport du Comité permanent de la santé — 22 mars 2010 |
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES — Premier rapport du Comité permanent des ressources naturelles — 31 mars 2010 |
Crédit 40 sous la rubrique JUSTICE — Quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique — 31 mars 2010 |
Crédit 20 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ — Deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles — 21 avril 2010 |
Crédit 40 sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR — Cinquième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique — 21 avril 2010 |
Crédit 15 sous la rubrique PARLEMENT — Sixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique — 23 avril 2010 |
Crédit 45 sous la rubrique JUSTICE — Septième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique — 29 avril 2010 |
Crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25 sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE — Réputés retirés du Comité permanent de la défense nationale; renvoyés à un comité plénier — 3 mai 2010 |
Ordre relatif aux délibérations et à la répartition du temps entre les partis pour l'étude en comité plénier — 25 mai 2010 |
Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 27 mai 2010 |
Crédit 15 sous la rubrique FINANCE — 14e rapport du Comité permanent des comptes publics — 12 mai 2010 |
Crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC; crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE; crédits 1 et 5 sous la rubrique DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN; crédits 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100 et 105 sous la rubrique INDUSTRIE — Premier rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 26 mai 2010 |
Crédit 15 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ et crédit 5 sous la rubrique PARLEMENT — 11e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 26 mai 2010 |
Crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30, 35 et 45 sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR; crédits 1, 5, 10 et 25 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ; crédit 1 sous la rubrique GOUVERNEUR GÉNÉRAL; crédit 1 sous la rubrique PARLEMENT; crédits 105, 110, 115 et 120 sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN; crédits 1 et 5 sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX — Deuxième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 31 mai 2010 |
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 50 sous la rubrique JUSTICE — Troisième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 31 mai 2010 |
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 31 mai 2010 |
Ordre relatif aux délibérations — 17 juin 2010 |
Adoption — 17 juin 2010 (Voir le projet de loi C-44) |
No 5 — Période des subsides se terminant le 23 juin 2010 |
Nombre total de jours désignés fixé à neuf — 3 mars 2010 |
1er jour désigné — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Environnement — Avis — 12 avril 2010 |
Débat; adoption — 14 avril 2010 |
2e jour désigné — M. Paquette (Joliette) — Représentation du Québec à la Chambre des communes — Avis — 16 avril 2010 |
Débat — 20 avril 2010 |
Rejetée — 21 avril 2010 |
3e jour désigné — M. Gravelle (Nickel Belt) — Loi sur Investissement Canada — Avis — 26 avril 2010 |
Débat; adoption — 28 avril 2010 |
4e jour désigné — Mme Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl) — Loi sur le lobbying — Avis — 30 avril 2010 |
Débat — 4 mai 2010 |
Adoptée telle que modifiée — 5 mai 2010 |
5e jour désigné — M. Paquette (Joliette) — Demandes traditionnelles du Québec — Avis — 7 mai 2010 |
Débat; rejetée — 11 mai 2010 |
6e jour désigné — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — Pétrole et gaz — Avis — 26 mai 2010 |
Débat; ordre relatif au vote par appel nominal différé au 1er juin 2010 — 28 mai 2010 |
Adoption — 1er juin 2010 |
7e jour désigné — M. Holland (Ajax—Pickering) — Coûts de la sécurité du G-8 et du G-20 — Avis — 28 mai 2010 |
Débat; adoption — 1er juin 2010 |
8e jour désigné — M. Paillé (Hochelaga) — Réglementation des valeurs mobilières — Avis — 8 juin 2010 |
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 14 juin 2010 — 10 juin 2010 |
Débat — 10 juin 2010 |
Rejetée — 14 juin 2010 |
9e et dernier jour désigné — M. Goodale (Wascana) — Prorogation — Avis — 12 avril 2010 |
Ordre relatif aux délibérations — 17 juin 2010 |
Débat; rejetée — 17 juin 2010 |
M. LeBlanc (Beauséjour) — Liberté d'expression — Avis — 12 avril 2010 |
M. Godin (Acadie—Bathurst) — Syndrome de la guerre du Golfe — Avis — 26 avril 2010 |
M. Mulcair (Outremont) — Allègements fiscaux — Avis — 26 avril 2010 |
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — Rencontre des ministres de l’environnement du G8 — Avis — 26 avril 2010 |
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Exportation de bitume brut — Avis — 26 avril 2010 |
M. Goodale (Wascana) — Débats exploratoires — Avis — 30 avril 2010 |
M. Paillé (Hochelaga) — Pouvoir fédéral de dépenser — Avis — 7 mai 2010 |
M. Paquette (Joliette) — Fédéralisme canadien — Avis — 7 mai 2010 |
Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — Nation québécoise — Avis — 7 mai 2010 |
M. Paillé (Hochelaga) — Réglementation des valeurs mobilières — Avis — 7 mai 2010 |
Mme Lalonde (La Pointe-de-l'Île) — Négociation et conclusion de traités — Avis — 7 mai 2010 |
M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Pauvreté — Avis — 28 mai 2010 |
Mme Ratansi (Don Valley-Est) — Obligation de rendre compte — Avis — 28 mai 2010 |
M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — Propagande haineuse — Avis — 28 mai 2010 |
M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Forage pétrolier — Avis — 28 mai 2010 |
M. McCallum (Markham—Unionville) — Impôt des sociétés — Avis — 28 mai 2010 |
Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Sclérose en plaques — Avis — 15 juin 2010 |
No 6 — Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 |
Adoption — 23 mars 2010 (Voir le projet de loi C-7) |
No 7 — Budget supplémentaire des dépenses (A) 2010-2011 |
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 25 mai 2010 |
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits — 14 juin 2010 |
Ordre relatif aux délibérations — 17 juin 2010 |
Adoption — 17 juin 2010 (Voir le projet de loi C-45) |
No 8 — Période des subsides se terminant le 10 décembre 2010 |
1er jour désigné — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Formulaire détaillé du recensement — Avis — 24 septembre 2010 |
Débat — 28 septembre 2010 |
Adoption — 29 septembre 2010 |
2e jour désigné — M. Dorion (Longueuil—Pierre-Boucher) — Pouvoir fédéral de dépenser — Avis — 19 octobre 2010 |
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 26 octobre 2010 — 21 octobre 2010 |
Débat — 21 octobre 2010 |
Rejetée — 26 octobre 2010 |
3e jour désigné — M. Layton (Toronto—Danforth) — Potash Corporation — Avis — 28 octobre 2010 |
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 16 novembre 2010 — 4 novembre 2010 |
Débat — 4 novembre 2010 |
Adoption — 16 novembre 2010 |
4e jour désigné — M. LeBlanc (Beauséjour) — Chasseurs furtifs F-35 — Avis — 16 novembre 2010 |
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 23 novembre 2010 — 18 novembre 2010 |
Débat — 18 novembre 2010 |
Rejetée — 23 novembre 2010 |
5e jour désigné — M. Bachand (Saint-Jean) — Mission en Afghanistan — Avis — 23 novembre 2010 |
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 30 novembre 2010 — 25 novembre 2010 |
Débat — 25 novembre 2010 |
Rejetée — 30 novembre 2010 |
6e jour désigné — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Circulation des pétroliers sur la côte Ouest — Avis — 30 novembre 2010 |
Débat — 2 décembre 2010 |
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 7 décembre 2010 — 2 décembre 2010 |
Adoption — 7 décembre 2010 |
7e et dernier jour désigné — M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — Charte des droits et libertés — Avis — 7 décembre 2010 |
Débat; rejetée — 9 décembre 2010 |
Mme Leslie (Halifax) — Stratégie d'abordabilité des médicaments — Avis — 28 octobre 2010 |
Mme Davies (Vancouver-Est) — Potash Corporation — Avis — 29 octobre 2010 |
Rayée du Feuilleton — 16 novembre 2010 |
Mme Sgro (York-Ouest) — Prestations d'invalidité de longue durée — Avis — 16 novembre 2010 |
Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — Modification à l'article 81(10)a) du Règlement — Avis — 1er décembre 2010 |
Retrait — 2 décembre 2010 |
Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — Commission royale d'enquête sur la situation de la femme — Avis — 7 décembre 2010 |
M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Prorogation — Avis — 7 décembre 2010 |
No 9 — Budget supplémentaire des dépenses (B) 2010-2011 |
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 4 novembre 2010 |
Crédit 10b sous la rubrique PARLEMENT — Deuxième rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement — 22 novembre 2010 |
Crédits 1b, 5b, 10b, 30b et 35b sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE — Neuvième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 24 novembre 2010 |
Crédit 45b sous la rubrique JUSTICE — Neuvième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique — 25 novembre 2010 |
Crédit 95b sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN — Cinquième rapport du Comité permanent de la condition féminine — 1er décembre 2010 |
Crédits 1b, 5b, 30b et 35b sous la rubrique JUSTICE — 11e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 1er décembre 2010 |
Crédits 5b, 15b, 40b, 45b, 50b, 55b, 65b, 80b et 90b sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN — Cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien — 1er décembre 2010 |
Crédits 1b et 15b sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR, crédit 1b sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ et crédits 1b et 5b sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX — Septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 7 décembre 2010 |
Crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION — Sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 7 décembre 2010 |
Crédits 1b, 5b, 10b, 20b, 25b et 40b sous la rubrique SANTÉ — 11e rapport du Comité permanent de la santé — 7 décembre 2010 |
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport le 6 décembre 2010 — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 7 décembre 2010 |
Adoption — 9 décembre 2010 (Voir le projet de loi C-58) |
No 10 — Période des subsides se terminant le 26 mars 2011 |
1er jour désigné — M. Brison (Kings—Hants) — Taux d'imposition des grandes entreprises — Avis — 27 janvier 2011 |
Débat — 8 février 2011 |
Adoption — 9 février 2011 |
2e jour désigné — M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — Parc Forillon — Avis — 8 février 2011 |
Débat — 10 février 2011 |
Adoption — 14 février 2011 |
3e jour désigné — M. Goodale (Wascana) — Documents demandés par le Comité permanent des finances — Avis — 15 février 2011 |
Débat — 17 février 2011 |
Adoption — 28 février 2011 |
4e jour désigné — M. Christopherson (Hamilton-Centre) — Représentation au Parlement — Avis — 24 février 2011 |
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 8 mars 2011 — 3 mars 2011 |
Débat — 3 mars 2011 |
Rejetée — 8 mars 2011 |
5e jour désigné — M. LeBlanc (Beauséjour) — Financement électoral — Avis — 4 mars 2011 |
Débat; adoption — 8 mars 2011 |
6e jour désigné — M. Paquette (Joliette) — Conduite du gouvernement — Avis — 8 mars 2011 |
Débat; adoption — 10 mars 2011 |
7e et dernier jour désigné — M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore) — Confiance dans le gouvernement — Avis — 23 mars 2011 |
Débat; adoption — 25 mars 2011 |
Mme Hall Findlay (Willowdale) — Périmètre de sécurité — Avis — 4 février 2011 |
M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain) — Périmètre de sécurité — Avis — 8 février 2011 |
M. Paillé (Hochelaga) — Harmonisation de la TVQ avec la TPS — Avis — 8 février 2011 |
M. Valeriote (Guelph) — Ministre de la Coopération internationale — Avis — 4 mars 2011 |
No 11 — Budget supplémentaire des dépenses (C) 2010-2011 |
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 8 février 2011 |
Crédits 5c, 7c et 10c sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION — Neuvième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 28 février 2011 |
Crédit 95c sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN — 11e rapport du Comité permanent de la condition féminine — 2 mars 2011 |
Crédits 1c, 15c et 20c sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR, crédit 1c sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ et crédits 5c, 8c et 9c sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX — Neuvième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 8 mars 2011 |
Ordre relatif aux rapports de comités et à l'avis requis pour les motions visant à rétablir tout poste du Budget supplémentaire des dépenses — 9 mars 2011 |
Crédits 25c et 30c sous la rubrique ENVIRONNEMENT — Sixième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 9 mars 2011 |
Crédits 1c, 5c, 15c et 25c sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES — Troisième rapport du Comité permanent des ressources naturelles — 10 mars 2011 |
Crédits 1c, 5c, 10c et 15c sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN — Cinquième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 11 mars 2011 |
Crédits 1c, 5c, 10c et 25c sous la rubrique SANTÉ — 15e rapport du Comité permanent de la santé — 11 mars 2011 |
Crédits 1c et 5c sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS — Quatrième rapport du Comité permanent des anciens combattants — 22 mars 2011 |
Crédits 1c et 5c sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE — Sixième rapport du Comité permanent de la défense nationale — 24 mars 2011 |
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 24 mars 2011 |
No 12 — Budget principal des dépenses 2011-2012 |
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 1er mars 2011 |
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50 sous la rubrique SANTÉ — 16e rapport du Comité permanent de la santé — 25 mars 2011 |
Voies et moyens |
Cette section contient toutes les motions visant la levée de recettes par l'entremise d'une taxe ou d'un impôt et les motions relatives à la politique budgétaire du gouvernement. Les motions contenues dans cette section sont numérotées en séquence. |
No 1 — Le ministre des Finances — Politique budgétaire |
Désignation d'un ordre du jour — 3 mars 2010 |
Présentation — 4 mars 2010 |
Débat — 5, 8, 9 et 10 mars 2010 |
Ordre relatif aux délibérations sur le sous-amendement — 5 mars 2010 |
Adoption — 10 mars 2010 |
No 2 — Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu |
Avis déposé (document parlementaire no 8570-403-4); désignation d'un ordre du jour — 4 mars 2010 |
No 3 — Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise |
Avis déposé (document parlementaire no 8570-403-5); désignation d'un ordre du jour — 4 mars 2010 |
No 4 — Le ministre des Finances — Motion visant à modifier le Tarif des douanes |
Avis déposé (document parlementaire no 8570-403-6); désignation d'un ordre du jour — 4 mars 2010 |
No 5 — Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants |
Avis déposé (document parlementaire no 8570-403-7); désignation d'un ordre du jour — 4 mars 2010 |
No 6 — Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-emploi relativement aux avis électroniques |
Avis déposé (document parlementaire no 8570-403-8); désignation d'un ordre du jour — 4 mars 2010 |
No 7 — Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien |
Avis déposé (document parlementaire no 8570-403-9); désignation d'un ordre du jour — 4 mars 2010 |
No 8 — Le ministre des Finances — Motion portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures |
Avis déposé (document parlementaire no 8570-403-10); désignation d'un ordre du jour — 22 mars 2010 |
Ordre relatif à la mise aux voix le 24 mars 2010 — 23 mars 2010 |
Adoption — 24 mars 2010 (Voir le projet de loi C-9) |
No 9 — Le ministre des Finances — Motion portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures |
Avis déposé (document parlementaire no 8570-403-11); désignation d'un ordre du jour — 28 septembre 2010 |
Ordre relatif à la mise aux voix — 29 septembre 2010 |
Adoption — 29 septembre 2010 (Voir le projet de loi C-47) |
No 10 — Le ministre du Commerce international — Motion en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre |
Avis déposé (document parlementaire no 8570-403-12); désignation d'un ordre du jour — 11 février 2011 |
No 11 — Le ministre des Finances — Politique budgétaire |
Désignation d'un ordre du jour — 2 mars 2011 |
Présentation — 22 mars 2011 |
Débat — 24 mars 2011 |
No 12 — Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu |
Avis déposé (document parlementaire no 8570-403-15); désignation d'un ordre du jour — 22 mars 2011 |
No 13 — Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur la taxe d'accise |
Avis déposé (document parlementaire no 8570-403-16); désignation d'un ordre du jour — 22 mars 2011 |
Affaires émanant du gouvernement |
Cette section contient toutes les motions émanant du gouvernement que le gouvernement a demandé d'inscrire sous cette rubrique au Feuilleton. Les motions contenues dans cette section sont numérotées en séquence, lorsque mises en avis. |
No 1 — Le ministre des Finances — Situation économique — Avis — 2 mars 2010 |
Débat — 4 et 12 mars 2010 |
No 2 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — Instruction au Comité permanent des finances (scinder le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures) |
Débat sous Affaires courantes; transférée aux Affaires émanant du gouvernement — 22 avril 2010 |
No 3 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Instruction au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord (élargir la portée du projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)) |
Débat sous Affaires courantes; transférée à la rubrique Affaires émanant du gouvernement — 27 avril 2010 |
No 4 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Industrie des mollusques et crustacés de la côte Est |
Ordre relatif aux délibérations le 12 mai 2010, conformément à l'article 53.1 du Règlement — 7 mai 2010 |
Ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 12 mai 2010 |
Débat en comité plénier — 12 mai 2010 |
No 5 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Sclérose en plaques |
Ordre relatif aux délibérations le 14 juin 2010, conformément à l'article 53.1 du Règlement — 10 juin 2010 |
Ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 14 juin 2010 |
Débat en comité plénier — 14 juin 2010 |
No 6 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Délibérations sur un projet de loi intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens — Avis — 16 juin 2010 |
No 7 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Anciens combattants |
Ordre relatif aux délibérations le 2 novembre 2010, conformément à l'article 53.1 du Règlement — 28 octobre 2010 |
Ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 1er novembre 2010 |
Débat en comité plénier — 2 novembre 2010 |
No 8 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de l’Environnement — Pensions |
Ordre relatif aux délibérations le 23 novembre 2010, conformément à l'article 53.1 du Règlement — 19 novembre 2010 |
Ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 23 novembre 2010 |
Débat en comité plénier — 23 novembre 2010 |
No 9 — Le ministre d’État — Négociations économiques avec l'Union européenne |
Ordre relatif aux délibérations le 14 décembre 2010, conformément à l'article 53.1 du Règlement — 9 décembre 2010 |
Ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 14 décembre 2010 |
Débat en comité plénier — 14 décembre 2010 |
No 10 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Délibérations sur le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois — Avis — 9 février 2011 |
Débat — 11 et 14 février 2011 |
Clôture — Avis — 11 février 2011; adoption — 14 février 2011 |
Adoption — 14 février 2011 |
No 11 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Situation des droits de la personne en Iran |
Ordre relatif aux délibérations le 16 février 2011, conformément à l'article 53.1 du Règlement — 16 février 2011 |
Ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 16 février 2011 |
Débat en comité plénier — 16 février 2011 |
No 12 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Situation en Libye |
Ordre relatif aux délibérations le 21 mars 2011, conformément à l'article 53.1 du Règlement — 21 mars 2011 (Voir PARTIE V — Autres affaires no 1) |
Débat en comité plénier — 21 mars 2011 |
No 13 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Situation au Japon — Avis — 21 mars 2011 |
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R Recommandé par le Gouverneur général |