HESA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la santé
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 15 mars 2012
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Nous allons commencer.
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 15 février 2012, nous reprenons notre étude du projet de loi C-300, Loi concernant l'établissement d'un cadre fédéral pour la prévention du suicide. ,
Conformément à l'article 75(1) du règlement, le préambule et l'article 1 sont réservés.
(Article 2 —Cadre)
La présidente: Nous allons passer au premier amendement, NPD-1.
Allez-y, s'il vous plaît.
[Français]
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je propose que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution aux lignes 23 et 24, page 2, de ce qui suit:
b) d'autre part, établit un organisme de coordination national distinct pour la prévention du suicide qui oeuvre au sein des entités appropriées du gouvernement du Canada et qui est chargé
Quoique la Commission canadienne de la santé mentale fasse un excellent travail, je propose cet amendement, car malheureusement, les gens se suicident aussi pour des raisons qui ne sont pas nécessairement reliées avec la santé mentale. On pourrait dire que la commission ne peut pas couvrir toutes les raisons pour lesquelles quelqu'un pourrait se suicider. C'est pour ça qu'il faut qu'il y ait un organisme distinct qui soit responsable de la prévention du suicide.
En consultant les mémoires des témoins, qui nous ont été envoyés à nos bureaux, on constate qu'il y a un consensus pour qu'il y ait un organisme indépendant autre que la Commission canadienne de la santé mentale, et qui ne serait pas en lien avec celle-ci. Voilà pourquoi je propose cet amendement.
[Traduction]
Monsieur Morin, le greffier m'informe que cet amendement est irrecevable. Il concerne le financement, il n'est donc pas approprié.
Désolé.
[Français]
Parfait. Madame la présidente, j'étais conscient que cela exigerait une recommandation royale, mais étant donné que les témoins étaient unanimes en ce qui concerne leurs besoins et ce projet de loi, je voulais quand même proposer cet amendement. En fait, je voulais que cela puisse enrichir le débat et faire savoir au gouvernement que c'est ce que voulaient les témoins, dont l'Association des psychiatres du Canada. C'est un organisme indépendant. Ce serait peut-être intéressant de garder cette idée en tête pour plus tard.
[Traduction]
Premièrement, au sujet de l'amendement, je me rappelle que nos témoins, en particulier ceux de l'association nationale des centres de prévention du suicide, tenaient à ce qu'il y ait un organisme de coordination national distinct. Je me rappelle avoir posé la question... J'ai d'abord pensé : « Pourquoi cela ne relèverait-il pas de la Commission de la santé mentale? Elle s'occupe de ce genre de chose ». Mais je me rappelle que les témoins ont bien précisé qu'il fallait un organisme de coordination distinct. Je pense que cela découlait des recommandations et des lignes directrices de l'ONU.
Compte tenu de ce qu'a dit le greffier législatif, j'aimerais proposer un sous-amendement afin que l'amendement se lise comme suit :
établit un organisme national de coordination distinct pour la prévention du suicide oeuvrant au sein de la Commission de la santé mentale du Canada
—cela ferait donc partie de son budget et de son enveloppe —
au sein du gouvernement du Canada et assume
J'en ferais un sous-amendement favorable, si la personne qui a proposé l'amendement est d'accord, et je pense qu'il serait alors recevable.
Lorsqu'on crée ce genre de choses, il faut généralement des fonds supplémentaires. Je pense donc que cela dépasse la portée du projet de loi.
En fait, on me dit également qu'il dépasse la portée en raison du financement. Je ne pense donc pas qu'il soit possible —
Je suis désolée, madame Davies. On me dit que I'on ne peut pas l'incorporer au projet de loi car il crée un nouvel organisme, ce qui comprend un financement. Il ne peut donc être accepté.
Nous allons passer à l'amendement Lib-1
Madame la présidente, en fonction de ce qu’a dit le greffier législatif, nous avons montré tous nos amendements à la Bibliothèque du Parlement et on nous dit que celui-ci nécessiterait sans doute la sanction royale Je pense que nous allons le retirer. Mais je tiens à dire que nous l’avons montré également à M. Albrecht, qui l’a jugé acceptable. Il a cependant indiqué que les amendements qui nécessiteraient une sanction royale seraient irrecevables.
Je voulais que cela soit mon préambule pour tous les amendements que je vais proposer.
Oh, vous passez à l'amendement Lib-2 —désolé.
Dans l'amendement Lib-2, j'aimerais ajouter: « public au sujet du suicide, de même qu’à améliorer la formation en matière de suicide »
Premièrement, je tiens à remercier ma collègue pour cette proposition. L'objectif de M. Albrecht et de toutes les personnes ici présentes est d'avancer rapidement.
Cette proposition impliquerait une formation, ce qui nécessiterait davantage de ressources. Comme il y aurait des ressources supplémentaires, cela dépasserait la portée du projet de loi.
Pourrait-on obtenir un commentaire à ce sujet?
J'ai demandé à la Bibliothèque du Parlement et on m'a indiqué lesquels auraient besoin d'une sanction royale; celui-ci n'en fait pas partie.
En ce qui concerne la nécessité d'une sanction royale, ce dont nous venons de parler se lit ainsi: « établit l'entité compétente au sein du gouvernement du Canada ». Est-ce que l'on sait si cela exige une recommandation royale ou non? Pourquoi pas?
Il y a évidemment une fonction à assumer. Il me semble qu'il y a une contradiction. D'une part, on parle d'un organisme de coordination qui serait créé au sein du gouvernement, or on dit ici qu'il « établit l'entité compétente au sein du ». Quelle est la différence?
La principale différence, selon nous, est que dans le projet de loi, cette fonction serait confiée à une organisme déjà existant au sein du gouvernement du Canada, alors que les amendements proposés, NPD-1 et Lib-1, prévoient la création d'un nouvel organisme; or, c'est là où l'on court le risque d'un empiétement sur la —
C'est le même problème. Nous ne savons pas vraiment ce qui serait nécessaire pour l'établir, même au sein de la Commission de la santé mentale. Ce sont les mots « établit un organisme distinct » qui nous préoccupent parce que nous ne sommes pas certains des fonds qui seraient nécessaires.
Nous allons mettre l'amendement aux voix.
(Amendement rejeté)
La présidente: Qui veut intervenir au sujet du NDP-2?
Allez-y, monsieur Morin.
[Français]
Je propose que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 34, page 2, de ce qui suit:
(ii) appuyer et améliorer les systèmes d'information afin de diffuser de l'information sur le suicide et sa prévention, notamment en apportant des améliorations aux systèmes de surveillance fédéraux-provinciaux afin de mettre à la disposition du public les statistiques à jour sur le suicide et les facteurs de risques connexes,
Le gouvernement fédéral a une belle occasion, avec le projet de loi C-300, d'être un leader en matière de prévention du suicide, autant sur le plan national que sur le plan international. Si le gouvernement du Canada exerce son rôle de coordonnateur et travaille avec les provinces pour aider tous les gens qui sont en détresse psychologique, ce serait une très bonne idée.
Donc, cet amendement serait une façon de renforcer ce projet de loi, qui est très bon à la base.
[Traduction]
Merci et merci Dany.
Je pense que si on analyse le libellé, on voit que l'on court le risque d'avoir besoin de fonds supplémentaires. Je vois « améliorations aux systèmes de surveillance fédéraux-provinciaux ». Je ne sais pas ce que cela veut dire, mais je peux voir qu'il faudra des fonds supplémentaires. Je vois « améliorer les systèmes d'information ». Je crains que cela ne nous place encore une fois devant la nécessité d'une recommandation royale.
[Français]
[Traduction]
Je pense que cet amendement est très semblable à celui que le NPD a proposé et qui a été rejeté. Je vais donc le retirer.
[Français]
Je propose que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 2, de ce qui suit:
(ii.1) diffuser de l'information sur les déterminants de la santé — notamment le statut économique, l'environnement social et l'accès aux services de santé — en tant que facteurs de risque du suicide,
On en a discuté au sein du Comité permanent de la santé avec le représentant de la Commission de la santé mentale du Canada. Il disait qu'il s'agissait d'éléments qui affectaient vraiment les gens, par rapport au suicide. Les gens ne naissent pas égaux. Si on peut connaître les causes qui peuvent mener au suicide et agir sur elles, on a plus de chance de réduire les facteurs de risque, donc, le suicide.
[Traduction]
On parle, tout d'abord, de diffuser de l'information. Il faudrait également la recueillir, notamment sur « l'environnement social et de l'accès aux services de santé ». Pour l'accès aux services de santé, il faudrait prendre en compte les compétences provinciales car nous savons tous que les provinces sont responsables de fournir les services de santé. Je pense que ce serait peut-être une source de problèmes, dans le contexte de ce que les provinces comprennent des projets du gouvernement fédéral. Je pense qu'il serait plus sage d'abandonner cette proposition.
Je pense également que Santé Canada s'occupe déjà d'une bonne partie de ce travail et qu'il serait redondant de l'incorporer au projet de loi.
Je ne pense que ce soit du tout redondant. Je pense que cela donne plus de force à l'article. Cet article mentionne déjà la diffusion de l'information sur le suicide, y compris de l'information sur sa prévention. Par conséquent, je pense que l'on donne plus de force à l'article en incluant de l'information que l'on connaît déjà. Ce n'est pas quelque chose que l'on devrait aller chercher. Il existe des études. L'information est disponible. Il s'agit simplement de la diffuser auprès du public et de différents organismes et d'établir un cadre élargi pour les déterminants de la santé.
Par conséquent, je pense que cet amendement donne plus de force au projet de loi et permet de mieux comprendre que les déterminants sociaux --le milieu dans lequel les gens vivent, qu'ils soient sans abri ou bénéficiaires de l'aide sociale et le stress et anxiété énormes qu'ils connaissent --sont des facteurs socio-économiques qui contribuent au risque de suicide et à sa prévention. Je pense donc que la proposition donne plus de force au projet de loi et j'espère que les membres du comité l'appuieront.
[Français]
Compte tenu de ce qu'ont dit mes collègues conservateurs, c'est-à-dire qu'ils craignent que cela ne nécessite une recommandation royale, j'aimerais demander à la greffière législative si cet amendement requiert bel et bien une recommandation royale.
[Traduction]
[Français]
Dans ce cas, je vais demander un vote par appel nominal. Je trouve assez hypocrite que le seul argument de mes collègues conservateurs pour ne pas voter pour ces bons amendements au projet de loi soit la nécessité d'une recommandation royale, quand, de toute évidence dans la grande majorité de ces amendements, cela n'est pas nécessaire.
Je voudrais donc savoir pourquoi vous refusez, chers collègues conservateurs, de voter pour ces amendements.
[Traduction]
Oui, j'appuie cet amendement. Je ne pense pas qu'il nécessite une sanction royale, comme on l'a dit, et il ajoute deux ou trois lignes qui expliquent ce que l'article demande. On dit simplement d'inclure de l'information sur sa prévention. L'information sur sa prévention est ce qui permet de comprendre les causes profondes. Si on ne connaît pas les causes, comment peut-on prévenir les prévenir?
Je pense donc que nous pourrions voter pour cet amendement.
Madame la présidente, je voulais dire un mot sur le soutien que j'apporte à cet amendement. Nous avons entendu de nombreux témoins. Ils étaient favorables au projet de loi, mais ils estimaient qu'il ne permettrait pas d'atteindre de véritables résultats, c'est pourquoi ils ont proposé d'ajouter certaines choses. Je peux comprendre la question de la sanction royale, mais je ne comprends pas pourquoi, si la personne qui a proposé le projet de loi est favorable à certains de ces amendements et estime qu'ils renforcent son projet de loi, on vote contre. Je ne comprends pas. Si on écoute les témoins et que l'on ne tient pas compte de ce qu'ils disent, pourquoi se donner la peine? Pourquoi n'approuve-t-on pas automatiquement tout ce qui sort du comité?
Quand on soutient quelque chose, on veut qu'il y ait des résultats. Et si l'intention du parrain du projet de loi était de faire une différence, et je sais que c'est ce que M. Albrecht souhaite, je ne comprends pas pourquoi on vote contre des amendements que lui-même estime appropriés. Je ne comprends vraiment pas. Je tiens à appuyer M. Morin sur cette question, mais quelqu'un devrait expliquer pourquoi ce n'est pas une bonne chose.
Merci beaucoup. Oui, j'aimerais répondre.
Nous ne disons pas que les choses sont bonnes ou mauvaises. Ce dont nous parlons, c'est le fait que M. Albrecht.... Ce que vous dites au sujet de ce que Harold vous a dit est du ouï-dire, quant à moi. J'ai parlé avec Harold --
Nous aussi. Et lorsqu'on en a fait faire l'analyse, il a été d'accord avec notre analyse.
Si vous avez écouté ce que j'ai dit tout à l'heure, et je n'ai peut-être pas été aussi clair que je l'aurais dû, l'article actuel se lit ainsi « diffuser de l'information sur le suicide et sa prévention ». Vous le modifiez à « diffuser de l'information sur les déterminants de la santé » et vous précisez ensuite « notamment le statut économique — l’environnement social et l’accès aux services de santé— en tant que facteurs de risque du suicide ». Vous devenez très précis. Vous abordez des questions qui relèvent des provinces. Ceci est un projet de loi fédéral et nous voulons qu'il reste de portée fédérale. Je pense que son libellé actuel est très clair.
Si l'on entre dans ces détails et ces définitions, je crains qu'on fasse des erreurs à différents niveaux parce qu'on parle en fait de déterminants provinciaux.
[Français]
Si vous lisez bien, il est écrit: « [...] notamment, le statut économique [...] ». Cela fait donc partie de plusieurs déterminants de la santé. On met l'accent sur ces éléments parce qu'ils affectent en grande partie les gens défavorisés, qui ont de la difficulté à avoir accès à des services de santé et qui courent donc plus de risques d'être touchés par des idées suicidaires.
Ce sont seulement des éléments de prévention. Cela entre vraiment dans le cadre de ce projet de loi. On offre plus de prévention pour éviter que les gens se suicident. Je pense que c'est avantageux pour tout le monde. Cela a été demandé par plusieurs témoins. Ce devrait être important pour tous. C'est de l'information supplémentaire qui est déjà fournie, qu'on peut trouver facilement. Il s'agit seulement, comme le disait Mme Davies, de pouvoir publier, diffuser de l'information à plus grande échelle pour que les gens comprennent mieux et puissent réagir et agir de façon plus efficace.
[Traduction]
Merci beaucoup madame la présidente.
Je suis d'accord avec mon collègue. Je pense qu'en commençant à inclure certains facteurs, on court le risque d'en exclure d'autres. Je pense que plus ce projet de loi reste succinct, moins il y aura de risque d'exclure des éléments qui peuvent ne pas avoir été prévus ici. Je pense qu'il doit rester aussi succinct que possible.
Merci beaucoup madame la présidente
Je veux seulement répéter que nous ne voulons pas inclure quoi que ce soit qui soit susceptible d'alourdir le fardeau des provinces. Il s'agit d'un projet de loi fédéral. Nous devons être clairs en matière de compétence fédérale.
Je sais que bon nombre de ces amendements sont bien intentionnées, mais finalement, je suis d'accord avec mon collègue: dès que l'on devient trop précis, on risque de faire des choses susceptibles d'avoir des résultats imprévus.
J'aimerais poser une simple question.
On nous parlé de plusieurs raisons pour lesquelles cet amendement n'est pas acceptable. D'abord, c'était parce qu'il exigeait une sanction royale. On nous a dit ensuite qu'il n'avait pas besoin d'une sanction royale. On nous a dit ensuite qu'il était trop prescriptif, qu'il ajoutait trop d'éléments à la liste. On nous dit maintenant que ce n'est pas qu'il ajoute trop d'éléments à la liste, mais qu'il en laissait trop en dehors de la liste.
Madame la présidente, j'aimerais signaler que j'ai un courriel qui contient l'opinion de M. Albrecht. Mais je tiens à dire que ce comité est en train de devenir une farce, car on demande à des témoins de venir et on ne tient pas du tout compte ensuite de ce qu'ils nous disent. Nous savons que peu importe les amendements que nous proposons. Même lorsque nous sommes préparés et vérifions qu'ils n'exigent pas de sanction royale ou qu'ils sont en accord avec ce que le projet de loi propose, on va voter contre. Il y aura automatiquement un votre contre.
Il me semble qu'il serait préférable pour nous tous de travailler dans nos bureaux et d'avoir un enregistrement ici qui dirait oui à certains d'entre nous et non aux autres, et ce serait toujours contre. Le comité ne semble pas vraiment vouloir apporter des solutions.
Je tiens à souligner que je trouve tout ceci extrêmement frustrant et que cela affaiblit les travaux du comité. Je tiens à ce que ce soit dit.
[Français]
Je suis pleinement d'accord avec ma collègue libérale, Dr Fry. On n'a qu'à regarder le nombre d'amendements qu'on a proposés à ce projet de loi pour comprendre toute notre bonne volonté, autant du Parti libéral que du NPD. Nous cherchons vraiment à améliorer ce projet de loi.
Comme l'a dit ma collègue libérale, beaucoup de témoins nous ont fait part de recommandations, soit en se présentant devant le comité, soit en nous envoyant leurs mémoires par Internet. Il s'agit d'organisations et d'associations aussi prestigieuses que l'Association des psychiatres du Canada.
Malheureusement, au sein de ce comité, on voit généralement triompher la partisanerie. Il semble que tout ce qui vient d'un député du gouvernement soit parfait et intouchable. C'est vraiment navrant. On propose de très bons amendements. Je suis persuadé que la majorité de la population serait d'accord avec nous. Pensons aux gouvernements passés. Sous leur gouverne, à l'heure actuelle, on pourrait faire approuver la majorité de ces amendements. Malheureusement, on se bute à une grande fermeture d'esprit.
J'encourage mes collègues conservateurs à s'éloigner des directives qu'ils ont reçues d'en haut, à savoir de n'accepter aucun amendement à ce projet de loi. Je crois vraiment que c'est une erreur dont souffriront toutes les victimes potentielles du suicide. Merci.
[Traduction]
Je vais mettre aux voix dans ce cas.
Mme Libby Davies:
(Amendement rejeté: non 6; oui 5)
La présidente: Nous allons passer à l'amendement Lib-4.
Madame Fry.
Celui-ci pourrait nécessiter une sanction royale. J'aimerais obtenir l'opinion du greffier législatif à ce sujet.
D'accord.
Comme on nous l'a dit très clairement, ce dont nous avons le plus besoin, c'est d'entendre tout le monde parler de ce qu'ils font de positif afin que nous n'ayons pas à réinventer la roue et ne passions pas beaucoup de temps, d'argent et de ressources à chercher à savoir si tout le monde refait toujours la même chose, ce qui coûte du temps et des ressources.
En diffusant les pratiques exemplaires, ce que le gouvernement fédéral pourrait facilement faire avec l'organisme de coordination.... Au début du projet de loi, il est dit que le gouvernement du Canada doit établir un cadre fédéral pour que l'on puisse diffuser les pratiques exemplaires sur un site Web. Cette mesure n'exige pas de ressources supplémentaires, et j'espère qu'elle aiderait tout le monde à être sur la même longueur d'onde et à connaître les normes de pratique.
Merci beaucoup.
Je veux remercier ma collègue d'avoir proposé cet amendement. mais j'aimerais lui dire que la création du registre des pratiques exemplaires ferait double emploi. L'Agence de santé publique du Canada gère déjà le portail canadien des pratiques exemplaires, qui pourrait être utilisé pour placer de l'information sur la prévention du suicide. D'autre part, la Commission de la santé mentale du Canada est en train de créer son propre centre d'échange des connaissances qui pourrait servir également à diffuser de l'information sur ses initiatives.
Compte tenu de ce que M. Carrie vient de dire, j'aimerais modifier cet amendement en proposant « établir les pratiques exemplaires par le biais du registre de l'Agence de santé publique », qui existe déjà. J'aimerais ajouter plutôt pour la prévention du suicide « établir les pratiques exemplaires par le biais du registre de l'Agence de santé publique pour la prévention du suicide », afin d'être direct... Elle n'aura ensuite qu'à l'ajouter à la liste si elle a déjà un registre, et c'est de toute façon son travail. Assurons-nous seulement que quelqu'un tape les « pratiques exemplaires » à un moment donné.
Vous ne pouvez pas modifier votre propre amendement, mais vous pouvez retirer votre amendement précédent et présenter une nouvelle motion.
D'accord, nous allons laisser celui-ci pour le moment. L'amendement Lib-4 est retiré pour le moment, et madame Fry va y travailler.
Nous allons passer à l'amendement NPD-4.
[Français]
Je propose que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit:
(vii) établir des normes nationales pour la formation des personnes se consacrant à la prévention du suicide, de manière à ce que, dans leurs interactions auprès des groupes potentiellement vulnérables, elles puissent mieux dépister les personnes à risque et les orienter vers les services d'évaluation et de traitement appropriés.
Mon collègue Colin Carrie a mentionné un peu plus tôt que la formation du personnel était de compétence provinciale. C'est le cas, en effet. Il s'agit de la formation proprement dite. C'est pour cette raison que je suis heureux que cet amendement prescrive d'établir des normes nationales. On ne dit pas aux provinces comment faire leur travail, mais on fait des recommandations que toutes les provinces pourront utiliser pour mieux former leurs intervenants sur la question du suicide.
Cet enjeu est très complexe. Il s'agit de personnes qui jouent avec la vie des gens. Une mauvaise réponse ou une mauvaise parole de leur part pourrait suffire pour que la personne passe à l'acte. Il faut ainsi que les personnes aient le plus de compétences possible.
Je crois qu'on pourrait établir des normes nationales pour la formation des personnes qui se consacrent à la prévention du suicide. Voilà ce que j'avais à dire sur cet amendement.
[Traduction]
Je veux à nouveau remercier ma collègue pour la recommandation, mais il est clair que ces normes relèvent de la compétence provinciale. Que l'on soit médecin, chiropracteur, toutes ces professions, le gouvernement fédéral ne peut faire appliquer les normes nationales dans une zone de compétence provinciale. Je pense donc que cela est inutile et pourrait être source de différend.
[Français]
Serait-il possible de modifier légèrement l'amendement en inscrivant « recommander des normes nationales » au lieu de « établir des normes nationales »?
Ce changement répond aux préoccupations de mon collègue conservateur. Je crois que « recommander des normes nationales » est très raisonnable. Ça n'obligerait pas les provinces à suivre une ligne directrice fédérale.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Je vais proposer un sous-amendement et je vais vous le remettre dans une seconde -- « recommander des normes nationales en collaboration avec les provinces et les territoires », et continuer ensuite avec le reste de l'article.
[Français]
[Traduction]
Madame la présidente, face à la présentation de tous ces amendements, je dois répéter que tout cela relève clairement de la compétence provinciale. Le gouvernement fédéral ne peut même pas les proposer sans en discuter avec elles d'abord. Les provinces et les territoires sont tout à fait en droit d'établir leurs propres normes, selon les besoins de leur population. Les normes des gens peuvent être différentes, à Iqaluit ou au centre ville de Toronto, et ces normes pourraient être différentes dans des territoires différents, des provinces différentes.
[Français]
Je répondrai à mon collègue Carrie que c'est justement pour cette raison que ma collègue Davies a proposé le sous-amendement. Elle a ajouté un terme qui est très important, « en collaboration avec les provinces ». Ça permet de s'assurer d'engager un dialogue entre le fédéral et les provinces.
Je reviens sur l'argument de ma collègue libérale. Il y a un dialogue entre les deux partis qui siègent au comité. On propose des choses. Lorsque vous soulevez des problèmes, on coopère pleinement. On propose des choses pour amenuiser les problèmes de ces amendements. On le fait pour vous satisfaire et pour que vous puissiez voter en faveur de ces amendements. Or, chaque fois qu'on propose une solution, vous trouvez un autre problème.
Je mets en doute...
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Pardon, je croyais que vous aviez terminé. Vous vous répétiez. Avez-vous quelque chose?
Allez-y, vous pouvez en parler.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je vais vous le dire lorsque j'aurai terminé. Ce sera assez clair. Je ne serai pas en plein milieu d'une phrase.
Comme je le disais, c'est très clair qu'on a...
Je suis désolé. Vous m'avez fait perdre mon idée.
[Traduction]
Madame Fry, allez-y, s'il vous plaît.
Merci beaucoup, monsieur Morin.
Je voulais dire que monsieur Morin a utilisé un mot très important que tout le monde se renvoie. C'est le mot « collaboration ». Le préfixe « co- » veut dire « avec » et par conséquent, la collaboration n'est pas unilatérale. je tenais à faire cette précision.
Monsieur Carrie a indiqué que les normes dépendent des provinces. Monsieur Carrie est un professionnel de la santé et il devrait donc savoir qu'il existe des normes internationales en matière de pratiques, sur la façon dont les choses doivent être faites, sur les normes qui doivent être respectées pour qu'il y ait de bonnes pratiques. La façon de le faire, où et par qui relève de la compétence des provinces.
L'établissement de normes a une portée nationale et internationale. C'est ainsi que l'on fait dans la pratique professionnelle de la médecine ou de l'ingénierie. Et si l'on agit de cette façon, c'est pour éviter que des gens partout dans le monde fassent n'importe quoi. Je ne craindrais pas d'aller demain à Londres et obtenir les soins dont j'ai besoin parce qu'il existe des normes internationales, tout comme je ne craindrais pas d'aller demain en Saskatchewan et obtenir le niveau de soins dont j'ai besoin grâce aux normes nationales. Les normes n'empêchent pas les provinces de faire preuve de souplesse pour décider qui assurera les soins, où ils seront assurés et comment. C'est une compétence provinciale, et je renverrais monsieur Carrie à la Loi canadienne sur la santé s'il veut comprendre un peu mieux la question.
[Français]
Oui, je me suis souvenu de ma conclusion. Tout ce que je voulais dire était que, compte tenu du manque de coopération des députés du gouvernement, je remets en question leur bonne volonté, leur bonne foi et leur volonté d'améliorer le projet de loi.
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
Nous allons d'abord voter pour le sous-amendement proposé par madame Davies.
(Sous-amendement rejeté: non 6; oui 5)
La présidente: Nous allons maintenant passer vote par appel nominal sur l'amendement lui-même.
J'aimerais modifier l'article 2 par substitution, aux lignes 26 et 27, page 2, de ce qui suit:
(v)établir les pratiques exemplaires pour la prévention du suicide au moyen du registre actuel de l’Agence de la santé publique, et
[Français]
J'estime que cet amendement constitue une modification très judicieuse, qui tient compte des préoccupations de mes collègues conservateurs. Je me souviens de leurs préoccupations lors des discussions entourant la première mouture de l'amendement. Je vais donc l'approuver. J'espère que la bonne volonté de ma collègue libérale va suffire à contenter les députés conservateurs du comité, mais j'en doute.
[Traduction]
Il s'agit d'un nouvel amendement. Ce n'est pas la modification d'un amendement. Mme Fry en a fait un nouveau.
Monsieur Strahl.
En regardant l'article en contexte, on voit que l'article 2 se lit ainsi « Le gouvernement du Canada établit un cadre fédéral de prévention du suicide qui...(b) désigne l’entité compétente au sein du gouvernement du Canada chargée ...(v) établir les pratiques exemplaires pour la prévention du suicide... ».
Je pense que ce texte est parfaitement clair. Il me semble redondant de prescrire autre chose. Le projet de loi prévoit déjà la désignation d'une entité compétente. Il est inutile de préciser que ce doit être l'Agence de santé publique plutôt que la Commission de santé mentale. Le projet de loi indique bien que l'on doit trouver l'entité la plus compétente. C'est pourquoi je pense que l'amendement est inutile.
Madame la présidente, il semble qu'il importe peu ce que nous faisons ici; on va toujours trouver une raison d'y mettre fin. Il semble que si un membre du comité, libéral ou NPD, apporte un changement, celui-ci est jugé inacceptable simplement parce qu'il vient d'un membre du parti libéral ou du NPD.
Je réponds à la raison invoquée pour dire que la recommandation n'est pas acceptable. On a invoqué le fait que l'Agence de santé publique du Canada a un registre sur les pratiques exemplaires. J'ai donc demandé si on pouvait le placer à l'Agence de santé publique. Mais on me dit maintenant que c'est redondant. On me dit que c'est prescriptif alors que c'est exactement ce que m'a dit le secrétaire parlementaire.
Madame la présidente, je ne serais pas surprise que les témoins refusent de venir à ces réunions où ils perdent leur temps. Sérieusement. Dorénavant, on pourrait simplement tenir des réunions en buvant du café ou éventuellement du vin avec du fromage et bien nous amuser.
Ce sera un vote par appel nominal.
(Amendement rejeté: non 6; oui 5)
La présidente: Nous allons passer à l'amendement NPD-5.
[Français]
Je propose que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit:
(vii) réaliser des études sur la réduction de l'accès aux moyens et méthodes auxquels les personnes ont recours pour porter atteinte à leur santé.
On se rend compte que, dans le cas de la prévention du suicide, il y a beaucoup d'inconnues. Malheureusement, lorsque les personnes se suicident, on ne sait pas nécessairement pourquoi elles se sont suicidées. On ne sait pas non plus ce qu'on aurait pu faire pour prévenir cela. C'est pourquoi je crois qu'il est important que des études se fassent, peu importe par qui, pour en savoir plus sur le suicide et, dans ce cas, pour réduire l'accès aux moyens et aux méthodes auxquels les personnes ont recours pour porter atteinte à leur santé. Merci.
[Traduction]
Merci beaucoup, madame la présidente.
Encore une fois, des études sont déjà menées. Selon ce qu'on entend par cela, elles pourraient être très coûteuses. Par conséquent, je pense que cela dépasse la portée du projet de loi.
Je répète que nous en avons discuté avec l'auteur du projet de loi, qui est satisfait du libellé actuel.
J'appuie certainement l'amendement. Comme nous l'avons vu dans le cas d'autres amendements, ce sont toutes des questions qui ont découlé de l'examen du projet de loi et de l'audition des témoins, et en particulier des représentants de l'Association canadienne pour la prévention du suicide. Je crois vraiment qu'ils ont fait un grand effort pour appuyer et renforcer le projet de loi. Ils s'étaient bien préparés et ont présenté des renseignements très crédibles.
Je sais que l'une des questions qu'ils ont soulevées était liée à ce qu'il convenait de faire pour limiter l'accès à des moyens de se donner la mort. Je ne crois pas que ce soit une chose à laquelle nous ou M. Albrecht aurions nécessairement pensé. Ce sont les gens du domaine qui connaissent le mieux les paramètres de ce qu'il faut faire.
Je crois vraiment que cet amendement renforce le projet de loi. Nous devrions envisager de l'appuyer. Il permettra de faire ce qu'il faut et ajoutera une autre facette au travail qu'on peut réaliser. Par conséquent, je l'appuie.
[Français]
Par suite de la préoccupation de mon collègue M. Carrie, j'aimerais demander à la greffière législative si cet amendement requiert une recommandation royale.
[Traduction]
[Français]
Dans ce cas, je présume que mon collègue conservateur va voter en faveur de cet amendement, à moins qu'il n'y ait d'autres objections, d'autres failles dans cet amendement que je ne vois pas. J'aimerais lancer la balle à mes collègues conservateurs pour qu'ils expliquent pourquoi ils ne vont pas voter en faveur de cet amendement. Cela ne me surprendrait pas.
[Traduction]
Sans aller jusqu'à justifier notre façon de voter, je dirai que le sous-alinéa 2a)(vi) couvre déjà ce que l'amendement vise à faire.
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
[Français]
Je tiens d'abord à dire à quel point il est triste pour les victimes et leurs familles qu'on ne puisse pas faire ces études.
Je propose donc que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit:
(vii) réaliser des études sur les moyens permettant de réduire la stigmatisation associée au recours aux services de santé mentale, de traitement de la toxicomanie, de prévention du suicide, d'intervention et de soutien en cas de deuil.
Oui, le suicide est un sujet tabou dans la société, surtout pour les personnes qui veulent avouer à un membre de leur famille ou à la population en général qu'elles ont déjà eu des idées noires ou tenté de se suicider. La stigmatisation à ce sujet est très importante. Je crois, comme plusieurs de nos témoins, que réaliser des études pour réduire cette stigmatisation serait plus sain à l'égard des gens qui ont déjà pensé ou qui vont penser dans l'avenir au suicide. Le problème, dans le cas du suicide, est que les gens se replient sur eux-mêmes. Ils se sentent seuls et ne peuvent pas demander de l'aide pour plusieurs raisons, dont la stigmatisation. C'est pourquoi je crois, comme plusieurs autres témoins, qu'il serait bon de faire des études.
Les études ne requièrent pas de recommandation royale. Or je me demande si les conservateurs vont s'opposer à cet amendement également et, par leur manque d'action et de proactivité au sein de ce comité, laisser tous ces gens dans le deuil.
[Traduction]
Merci beaucoup, madame la présidente.
Il va sans dire que tout le long de cette étude, nous avons entendu de nombreux témoins qui, comme Mme Davies l'a signalé, sont des experts du domaine. Ils font ce genre de recherches et réalisent ce genre d'études.
Des représentants de la Commission de la santé mentale nous ont dit que la commission venait de publier une étude concernant la stigmatisation de ceux qui cherchent à accéder à des services de santé mentale ou qui souffrent de dépression.
Ces études se poursuivent. J'ai donc l'impression que nous demandons au gouvernement fédéral de faire une chose que les experts font déjà. C'est la raison pour laquelle je n'appuierai pas cet amendement.
J'aimerais ajouter quelque chose, madame la présidente.
Si mon collègue veut bien reprendre le projet de loi, il y verra ce qui suit :
Le gouvernement du Canada établit un cadre fédéral de prévention du suicide qui [...] b) [...] désigne l’entité compétente au sein du gouvernement du Canada chargée d’exercer les responsabilités suivantes : (vi) promouvoir le recours à la recherche et aux pratiques fondées sur des preuves pour la prévention du suicide.
Cette disposition tient déjà compte de ce que le député demande. Si vous examinez ce qu'il souhaite inclure dans le sous-alinéa (vii), vous verrez qu'il parle d'intervention et de soutien en cas de deuil, mais les collectivités s'occupent déjà de cela. Les députés veulent sans doute améliorer le projet de loi, mais ces ajouts sont redondants et n'ont pas à être là.
[Français]
J'aimerais proposer un sous-amendement. Pour éviter les mots « réaliser des études », je propose qu'on les remplace par « promouvoir les études des experts en santé qui ont déjà été faites ».
Je vais vous faire parvenir la version écrite.
[Traduction]
Nous pouvons poursuivre l'examen de l'amendement NDP-6.
Êtes-vous prêts à vous prononcer sur le sous-amendement?
Monsieur Morin.
[Français]
Madame la présidente, je voulais simplement remercier ma collègue, Mme Quach, pour son sous-amendement qui vise à corriger une lacune qu'a soulignée ma collègue Kelly Block. Je conviens du fait que les études ont déjà été faites. Pourquoi alors ne pas les utiliser? Je vais donc voter en faveur du sous-amendement de Mme Quach.
[Traduction]
Oui, nous aurons un vote par appel nominal.
(Le sous-amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
La présidente: Nous allons maintenant passer à l'amendement.
Oui, nous aurons un vote par appel nominal.
(Le sous-amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
La présidente: Nous passons maintenant à l'amendement NDP-7.
[Français]
Mon amendement ressemble un peu à celui des libéraux, LIB-4.
Je propose donc que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit:
(vii) établir des lignes directrices nationales sur les pratiques exemplaires pour la prévention du suicide fondées sur les preuves disponibles dans les principaux domaines des soins de santé mentale.
Je crois que personne ne s'oppose au fait d'avoir les meilleures pratiques possibles et les meilleures lignes directrices nationales relativement aux pratiques exemplaires. J'aimerais donc entendre mes collègues conservateurs quant aux raisons pour lesquelles ils ne voteront en faveur de cela.
[Traduction]
Je ne demande pas mieux. Je crois que la substance de cet amendement se retrouve dans les sous-alinéas (v) et (vi). Par conséquent, il est redondant.
Je vais reprendre le même argument que dans le passé. L'établissement de lignes directrices nationales relève des provinces. Cette disposition constituerait donc une ingérence dans les compétences provinciales. De plus, je crois que la définition de lignes directrices nationales aurait un coût.
[Français]
Mon collègue, M. Strahl a fait référence à certains articles. Peut-il me les citer? Je n'ai pas appris le projet de loi par coeur.
Vous avez mentionné des articles, monsieur Strahl, quels étaient-ils?
[Traduction]
Je peux certainement le faire.
Je crois que nous avons tous devant nous un exemplaire du projet de loi. Il s'agit du sous-alinéa 2b)(v) qui parle de « pratiques exemplaires » et du sous-alinéa 2b)(vi) qui dit « promouvoir le recours à la recherche et aux pratiques fondées sur des preuves pour la prévention du suicide ». Je crois que cet amendement s'inscrit très bien dans le contexte plus vaste de ces dispositions.
[Français]
Je tiens à dire que je n'approuve pas l'argument selon lequel l'amendement est couvert par ces articles, quoique ce soit matière à débat. Je crois précisément que l'amendement vise à renforcer le projet de loi.
Toutefois, si les conservateurs préfèrent avoir un projet de loi faible, dans ce cas, cela leur appartient.
[Traduction]
Oui, un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
La présidente: Nous allons maintenant passer à l'amendement NDP-8.
Monsieur Morin.
[Français]
Madame la présidente, je propose que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit:
(vii) évaluer l'accès de l'ensemble des Canadiens, ainsi que des familles et des collectivités, à des services convenables et adéquats en matière de santé, de mieux-être et de rétablissement, notamment en ce qui a trait à la santé mentale et à la toxicomanie.
L'une des raisons de cet amendement, hormis le fait que les témoins que nous avons consultés nous ont recommandé d'inclure cela, c'est que lorsque l'on parle du suicide, il y a des populations vulnérables. Je ne les nommerai pas nécessairement.
Je sais que M. Albrecht ne voulait pas les nommer dans son projet de loi, mais il est très important que le comité considère l'accès aux services pour les populations vulnérables. Car au bout du compte, même avec le meilleur projet de loi du monde, si on ne peut pas identifier si ces populations vulnérables ont accès aux services, il s'agirait d'une lacune dans notre stratégie de prévention du suicide. L'amendement vise justement à pallier cette lacune.
[Traduction]
[Français]
Mon amendement vise cela.
Je propose donc que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit:
(vii) examiner et adopter, s'il y a lieu, les recommandations et objectifs énoncés dans le plan d'action pour une stratégie nationale de prévention du suicide, élaboré par l'Association canadienne pour la prévention du suicide.
J'espère que les conservateurs ne voient pas dans cet amendement une intrusion dans un champ de compétence provinciale, car, sérieusement, je ne vois rien de tel dans cet amendement.
La raison pour laquelle cela est proposé est que nous devons nous fier aux spécialistes en matière de prévention du suicide. L'Association canadienne pour la prévention du suicide est le bon organisme avec lequel on devrait travailler en matière de prévention du suicide et non s'improviser expert en la matière, alors que nous ne sommes que de simples députés, malgré toute notre bonne volonté. Nous devons travailler avec l'Association canadienne pour la prévention du suicide et respecter les nombreuses années qu'ils ont consacrées à la prévention du suicide.
J'espère que nos membres conservateurs, pour une fois, accepteront d'améliorer ce projet de loi.
[Traduction]
Une fois de plus, madame la présidente, si mon collègue veut bien regarder le projet de loi à l'article 2, il trouvera ce qui suit :
Le gouvernement du Canada établit un cadre fédéral de prévention du suicide qui [...] b) [...] désigne l’entité compétente au sein du gouvernement du Canada chargée d’exercer les responsabilités suivantes : (iv) promouvoir la collaboration et l’échange de connaissances entre domaines, secteurs, régions et administrations...
Je crois que cette disposition couvre l'esprit de l'amendement sans ajouter des détails supplémentaires.
[Français]
Je propose que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit:
(vii) réaliser des études sur les ententes de financement visant le traitement, la sensibilisation, la formation professionnelle et d'autres mesures de soutien nécessaires pour prévenir le suicide et venir en aide aux personnes endeuillées par un suicide.
On parle de populations vulnérables. On parle de trouver une approche, une aide pancanadienne en respectant et en protégeant les compétences provinciales. Je ne vais pas parler plus longtemps.
Ma collègue, Mme Block a mentionné que des études sur un autre sujet avaient été faites. J'aimerais lui demander si des études ont été faites à ce sujet.
[Traduction]
Encore une fois, madame la présidente, on parle d'étudier les ententes de financement visant le traitement, la sensibilisation, la formation professionnelle… Tout cela est de compétence provinciale.
Madame la présidente, je retire l'amendement Lib-5 et le remplace par l'amendement que je vais vous lire.
Je propose que l'article 2 du projet de loi C-300soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit:
(vii) établir des lignes directrices sur la prévention du suicide en matière de formation, de certification et d'accréditation pour les Canadiens qui travaillent parmi les Inuits, les Premières nations, les membres des forces armées et les anciens combattants.
Ce sont tous là des domaines de compétence fédérale dans lesquels le gouvernement fédéral a des responsabilités directes en matière de prestation de services.
Madame la présidente, je propose cet amendement parce que les témoins, les données et tous les éléments examinés ont confirmé que les Inuits ont un taux de suicide 11 fois plus élevé que celui de n'importe quel autre groupe de Canadiens, que les anciens combattants et les membres des forces armées qui rentrent au Canada sont souvent atteints du trouble de stress post-traumatique qui augmente très considérablement le risque de suicide par rapport au reste de la population, et que, bien sûr, le taux de suicide dans les Premières nations est sept fois plus élevé que la normale.
Ce sont tous des gens qui relèvent entièrement de la compétence fédérale et à qui le gouvernement fédéral offre des services. Par conséquent, si le gouvernement fédéral doit établir un cadre, il devrait définir des lignes directrices sur la prévention du suicide en matière de formation, de certification et d'accréditation pour les Canadiens qui travaillent parmi les membres de ces groupes à risque très élevé.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Des modèles de formation sont actuellement disponibles au Canada. Par exemple, la Commission de la santé mentale du Canada offre un programme de premiers soins en santé mentale. De plus, le programme ASIST de formation appliquée en techniques d’intervention face au suicide est accessible à tous les Canadiens. Ces programmes ont été offerts à certaines populations relevant de la compétence fédérale.
L'amélioration des lignes directrices de certification et de formation des Canadiens nécessiterait des ressources supplémentaires et dépasse donc la portée du projet de loi. Une recommandation royale pourrait être nécessaire parce que l'amendement ne peut pas être mis en œuvre dans le cadre des ressources existantes.
Madame la présidente, je voudrais relire le texte de cet amendement. Il n'y est pas question d'amélioration des lignes directrices. Il parle d'« établir des lignes directrices pour la prévention du suicide ».
Mon collègue laisse entendre que ces lignes directrices existent déjà. Étant moi-même médecin, je peux vous dire qu'elles n'existent pas. Je me suis occupée de personnes atteintes de maladies mentales qui ont tenté de se suicider ou qui se sont effectivement suicidées. Si, comme l'affirme mon collègue, ces lignes directrices existent et que le gouvernement fédéral accepte ce projet de loi en établissant un cadre de prévention du suicide, il ne verra sûrement pas d'inconvénient à les regrouper toutes à un seul endroit à l'intention de ce groupe dont il est absolument responsable. Si le gouvernement refuse de le faire, il manquerait à ses responsabilités envers ce groupe de Canadiens qui courent déjà des risques très élevés.
Merci, madame la présidente.
Je ne suis évidemment pas d'accord avec ma collègue. Comme je l'ai dit, ces programmes sont à la disposition de tous les Canadiens. M. Albrecht a été très précis. Il ne voulait pas mentionner des populations particulières dans son projet de loi. Il a fait tout le travail de préparation nécessaire lorsqu'il a déposé le projet de loi.
Je crois que nous devrions rejeter cet amendement.
Madame la présidente, comme vous pouvez le voir, l'amendement parle d'« établir des lignes directrices visant à soutenir les personnes touchées par les comportements suicidaires et Ie suicide ». Je crois que cela se passe de commentaires. C'est parfaitement clair.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Cet amendement propose d'établir des lignes directrices pour les membres des familles touchées par le suicide. Les lignes directrices de santé publique ne sont établies qu'à l'intention des médecins praticiens et d'autres professionnels. Établir des lignes directrices pour les Canadiens touchés par le suicide va au-delà de la portée du projet de loi.
Je ne pensais pas avoir à donner des explications à ce sujet, madame la présidente, mais je crois que je vais devoir le faire.
En fait, j'aide moi-même des personnes touchées par des comportements suicidaires. Ceux et celles d'entre nous qui travaillent dans le domaine de la santé, qui s'occupent de santé mentale et qui aident des gens qui ont tenté de se suicider me comprendront sûrement. Je peux vous dire que lorsque j'étais ministre et que j'allais dans des régions telles qu'Iqaluit et les réserves des Premières nations, j'avais affaire à des collectivités entières, pas seulement à des individus. Établir un tel système d'aide irait au-delà de la portée de la pratique médicale parce que c'est beaucoup trop étendu.
Dans une école où un enfant s'est suicidé, c'est toute l'école qui a besoin de la capacité de fournir des systèmes de soutien. Ces gens ont besoin de lignes directrices pour pouvoir agir efficacement, car nous savons bien que les conseillers scolaires ne sont pas aptes à le faire. Des collectivités entières sont endeuillées par le suicide d'un membre de la communauté.
Dans les collectivités inuites et des Premières nations, il ne s'agit pas de s'occuper d'une seule personne. Je me souviens d'une visite à Iqaluit au cours de laquelle j'étais assise avec ma sous-ministre, et nous étions toutes les deux en larmes pendant que nous écoutions une grand-mère nous raconter comment chacun de ses 12 enfants s'était suicidé dans les cinq dernières années et que le dernier l'avait fait à 20 ans, la veille de Noël. Elle nous a dit qu'elle était heureuse qu'il l'ait fait parce qu'elle avait au moins le soulagement de savoir qu'il avait trouvé la paix après avoir longtemps vécu dans la douleur et l'angoisse.
Si une mère peut dire qu'elle est heureuse du décès de son enfant, il n'y a pas de doute qu'elle a besoin d'aide. D'après tout ce que nous avons appris du suicide, quand une personne se donne la mort dans une collectivité, c'est toute la collectivité qui court un risque élevé, surtout dans le système scolaire.
C'est un aspect essentiel de l'esprit du projet de loi, qui vise à établir un cadre fédéral pour la prévention du suicide et à adopter la Loi sur le cadre fédéral de prévention du suicide. Une prévention secondaire se produira si on soutient les collectivités endeuillées, et pas seulement les individus.
Madame la présidente, je propose que le projet de loi C-300 soit modifié à l'article 2 par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit :
(vii) établir un réseau national d'écoute téléphonique d'urgence ainsi qu'un réseau national de soutien pour les personnes endeuillées par un suicide.
Madame la présidente, je propose l'amendement parce qu'il est déjà là. Je ne le retirerai pas, mais je sais qu'il ne sera pas adopté. Je ne prendrai donc pas la peine de le défendre. De toute façon, il se passe d'explications.
Merci.
Je propose que le projet de loi C-300 soit modifié à l'article 2 par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit :
(vii) promouvoir les soins et les pratiques qui tiennent compte des traumatismes subis.
Je ne donnerai pas d'explications, madame la présidente. Cela ne sert à rien. De toute façon, l'amendement se passe d'explications.
Au sujet de l'amendement Lib-8, sa mise en œuvre nécessiterait des fonds. Nous ne pouvons donc pas en discuter aujourd'hui.
Désolée, madame Fry.
Je propose que le projet de loi C-300 soit modifié à l'article 2 par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit :
(vii) mettre en avant, dans les secteurs public et privé, un ensemble exhaustif de mesures fédérales, provinciales et territoriales destinées à prévenir le suicide tel que le préconisent les lignes directrices publiées par les Nations Unies et l'Organisation mondiale de la santé en 1996, intitulées Prevention of Suicide: Guidelines tor the Formulation and Implementation of National Strategies.
Je faisais partie du gouvernement lorsqu'il a signé ce document. Je demande simplement au gouvernement fédéral, qui a des obligations envers l'Organisation mondiale de la santé, ainsi qu'aux provinces de tenir parole puisqu'ils ont adhéré à ces lignes directrices.
J'appuie certainement cet amendement de Mme Fry, comme j'ai appuyé les autres amendements. Je tiens d'ailleurs à la remercier parce que je pense que tous ses amendements sont extrêmement sensés et auraient amélioré le projet de loi. Il est difficile pour nous de les voir rejeter les uns après les autres.
Celui-ci en particulier établit un point de repère dans le projet de loi. Encore une fois, les témoins nous ont dit que le travail que nous faisons ici, au Canada, doit s'appuyer sur les lignes directrices des Nations Unies et de l'Organisation mondiale de la santé. Je répète donc qu'à mon avis, cet amendement renforce le projet de loi et met en évidence le fait que le Canada participe à un effort international et aligne son action sur celle d'autres États et organisations travaillant dans le cadre de l'ONU et de l'OMS.
Pour moi, il s'agit d'un très bon d'amendement. Je trouve vraiment qu'il ajoute quelque chose au projet de loi. J'espère qu'il sera adopté.
Pour revenir encore une fois aux dispositions plus vastes qui se trouvent déjà dans le projet de loi, je dirais que cet amendement s'inscrit dans le sous-alinéa (iv).
Je regrette. Il porte sur un autre article. Nous y viendrons dans un instant.
(Les articles 2 et 3 sont adoptés.)
La présidente: Nous allons maintenant passer à l'amendement NDP-11.
Je vous remercie.
(Article 4 — Rapport)
La présidente: Nous passons maintenant à l'amendement NDP-11.
[Français]
Je propose que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 3, de ce qui suit:
4. Dans l'année suivant l'entrée en
D'après ce que je comprends, le projet de loi ferait en sorte que le premier rapport sur l'évolution de la situation ne soit disponible que dans quatre ans. Or je trouve que quatre ans, surtout dans le domaine de la politique et pour les personnes aux prises avec le suicide, ou leur famille, c'est vraiment très long. Je crois qu'il ne serait pas déraisonnable de demander qu'un compte rendu soit fait un an après l'entrée en vigueur de ce projet de loi.
[Traduction]
[Français]
Je propose que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 3, de ce qui suit:
ans, l'entité désignée en application de
Je tiens à dire à quel point je suis déçu de voir que le Comité permanent de la santé est devenu une farce et que les conservateurs ne veulent clairement pas d'un projet de loi fort. Je crois qu'ils veulent simplement avoir un bout de papier à montrer à leurs électeurs de façon à pouvoir leur dire que le gouvernement conservateur a à coeur la prévention du suicide. Pourtant, ce n'est de toute évidence pas le cas. Ils manquent de respect autant à l'égard des futures victimes de suicide que de leur famille.
Le plus triste là-dedans est que je propose des amendements et que les conservateurs ne daignent même pas les commenter, en débattre ou dire pourquoi ils ne vont pas les appuyer. Il y a là un manque de coopération et de bonne foi. C'est un triste jour pour la démocratie canadienne. Les membres conservateurs de ce comité rejettent tous les amendements proposés par les partis de l'opposition. Or ces amendements nous ont été soumis par les témoins et diverses organisations importantes du Canada. C'est vraiment un triste jour.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Je pourrais parler de démagogie et de tout le reste, mais il ne faut pas perdre de vue qu'il s'agit ici d'un simple député conservateur qui a présenté un excellent projet de loi. Il l'a fait après d'importantes recherches. Au Canada, c'est un chef de file dans ce domaine. Prétendre qu'il a déposé ce projet de loi pour montrer un bout de papier à ses électeurs est insultant. Il n'y a pas de doute que son projet de loi constitue une excellente mesure législative. Il a tenu compte de beaucoup des arguments avancés par l'autre côté. C'est sans hésitation que je reconnais son expertise, étant persuadé qu'il a fait le travail nécessaire pour rédiger un excellent projet de loi.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je tiens moi aussi à formuler quelques commentaires.
Je crois que M. Albrecht a présenté son projet de loi avec les meilleures intentions. Je ne contesterai sûrement pas ses intentions. Toutefois, madame la présidente, ayant été ministre pendant six ans, dans une période où le gouvernement a présenté de nombreux projets de loi d'initiative ministérielle, je sais qu'il est courant, lors du passage d'une mesure législative par les étapes successives de la première, de la deuxième et de la troisième lectures ainsi que par l'étape de l'étude en comité, que le gouvernement recoure aux différents experts qu'il a à sa disposition dans tous les secteurs de l'administration… Les projets de loi sont renvoyés à des comités principalement pour que ceux-ci puissent entendre des experts et des témoins qui connaissent le domaine depuis des années et qui réussissent en fait à nous aider à renforcer les projets de loi et à les rendre plus efficaces, de façon à nous permettre d'obtenir les résultats que nous recherchons.
Madame la présidente, l'idée qu'un être humain puisse faire tout seul toute la recherche nécessaire et qu'il puisse disposer de toutes les connaissances et tous les renseignements qui existent sur un sujet particulier, qui ne s'inscrit même pas dans son domaine particulier de compétence ou sa profession, est une vraie plaisanterie. Personne n'en est capable, pas même des gouvernements ni des groupes de personnes assises autour d'une table. C'est la raison pour laquelle nous cherchons à recueillir tous les avis possibles afin de rendre ces projets de loi efficaces.
Je crois que je comprends. D'une certaine façon, je suis d'accord avec M. Morin. Ce qui arrive alors, c'est qu'on présente un projet de loi… Dire que nous n'appuyons pas cette mesure et que nous ne collaborons pas au comité est à la fois ridicule, injuste et faux. Les faits ne le confirment pas du tout. En tant que partis d'opposition, nous sommes allés bien au-delà de notre devoir pour appuyer le programme du gouvernement et pour nous occuper de ce qu'il nous demandait d'étudier. Or le gouvernement a rejeté absolument tout ce que nous avons proposé. Lorsque nous examinons des projets de loi et essayons de les renforcer, le gouvernement ne fait pas preuve de la même collaboration que nous.
J'ai l'impression que ce que nous disons a peu d'importance. Si je présentais un amendement disant « Pouvons-nous avoir une banane, s'il vous plaît », les députés du gouvernement voteraient contre. Cela étant, les travaux du comité ne sont plus qu'une farce. Je tiens à le dire officiellement.
Je souhaite aussi présenter mes excuses personnelles, à titre de membre du comité, à tous les témoins qui sont venus de tous les coins du pays pour nous faire part de leur point de vue. Ils espéraient que ce projet de loi serait la première étape d'une action pour laquelle ils luttaient depuis longtemps. Ils espéraient qu'il aboutirait à des effets et à des résultats qui pourraient un jour mettre fin à la tragédie du suicide. Mais leur espoir aura été vain. Pas une seule de leurs propositions, pas une seule des recommandations de l'Association canadienne de la prévention du suicide ou de n'importe quel autre groupe qui aurait pu améliorer le projet de loi n'a suscité le moindre intérêt.
Nous entendons constamment dire qu'un individu, aussi intelligent qu'il soit, aussi bien intentionné… Non, je ne dirai rien qui puisse déprécier M. Albrecht, car j'appuie l'esprit de son projet de loi. Toutefois, le fait d'imaginer qu'une personne possède la science infuse rend tous les témoins que nous convoquons parfaitement redondants. Le mot « redondant » est souvent utilisé ici. Le fait d'entendre dire qu'aucun témoin ne peut rien ajouter à la science et à la sagesse de l'auteur du projet de loi me dérange. Je présente donc toutes mes excuses aux témoins qui ont comparu devant le comité avec, dans le cœur, des espoirs qui ont été anéantis aujourd'hui.
Je vous remercie.
Merci, madame la présidente.
Je tiens à dire tout d'abord que j'apprécie — je dirais même que nous apprécions tous — le travail qu'a fait M. Albrecht en déposant ce projet de loi. C'est une importante mesure législative.
Les témoins que nous avons entendus étaient vraiment bons. Certains d'entre eux ont parlé de leur expérience personnelle. D'autres faisaient partie des travailleurs de première ligne. Je me sens très embarrassée parce que tous les amendements ont été rejetés. Mais c'est la nouvelle réalité. Nous comprenons cela.
Il y a une chose que nous pouvons faire, car le projet de loi sera adopté ici, ira à la Chambre, puis sera renvoyé au Sénat. Nous pouvons nous engager tous à suivre les résultats. Surtout lorsque la Commission de la santé mentale publiera son rapport. De toute façon, je prends moi-même cet engagement.
Sachant que le projet de loi ira de l'avant, nous devons poursuivre notre travail. Je crois que nous savons ce qu'il y a à faire.
C'est une question dont on ne parle pas beaucoup au Parlement. Aujourd'hui, on en parle. C'est une bonne chose. Nous avançons à petits pas. Si nous pouvons faire un suivi du projet de loi et surveiller ce que fera la Commission de la santé mentale, je crois que nous serons en mesure de faire des progrès.
J'espère que nous concentrerons notre attention sur cela et que nous nous engagerons tous à le faire. Nous ne savons pas qui fera partie du comité de la santé dans un an. Les choses changent. Toutefois, nous parlerons à nos collègues. Nous devons veiller à poursuivre notre action et à ne pas renoncer.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je veux profiter de l'occasion pour remercier M. Albrecht et tous les témoins qui nous ont aidés à élaborer une forte mesure législative fédérale qu'il sera possible de mettre en œuvre rapidement. Je sais que M. Albrecht a beaucoup consulté les intervenants avant de rédiger le projet de loi. Il a travaillé pour s'assurer que ce serait une mesure fédérale forte qui respecte les domaines de compétence provinciale, qui n'imposera pas de dépenses après avoir reçu la sanction royale et qui ne fait double emploi avec rien d'autre.
Je voudrais le remercier d'avoir présenté un projet de loi fédéral aussi fort. Je suis heureux de l'appuyer.
[Français]
Je voulais seulement préciser que, lorsque je faisais allusion au fait de montrer une feuille de papier aux électeurs, je ne faisais pas référence à M. Albrecht, mais plutôt à l'ensemble du gouvernement conservateur.
Je crois sincèrement que le manque d'ouverture du Comité permanent de la santé formé depuis le 2 mai dernier, est attribuable à une directive du gouvernement conservateur de refuser systématiquement tous les amendements proposés par l'opposition.
En revanche, lorsque M. Albrecht s'est présenté devant le comité, je lui ai dit que c'était un bon projet de loi — comme l'a aussi dit Dr Fry — qui aurait pu être amélioré par les membres du Comité permanent de la santé. J'espère que le Sénat aura de meilleures chances d'apporter ces modifications, mais l'attitude du gouvernement conservateur fait que j'en doute.
[Traduction]
Je vous remercie.
Nous devons voter sur l'amendement NDP-12. Nous tiendrons un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
(L'article 4 est adopté.)
La présidente: Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article 1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Puis-je faire rapport du projet de loi à la Chambre le lundi, après l'interruption?
Des voix: D'accord.
La présidente: Je remercie les membres du comité.
Je suis très heureuse, comme Mme Davies l'a dit, parce que c'est la première fois que nous faisons cela au comité. Je suis très fière de ce qu'a fait M. Albrecht grâce à ses recherches. C'est un très bon projet de loi.
Merci encore.
La séance est levée.
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