HESA Réunion de comité

    Bonjour à tous.

    J'invoque le Règlement.

    Oui, madame Davies.

    Madame la présidente, nous commençons la réunion environ 45 minutes plus tard que prévu en raison du vote, et je sais que nous avons des témoins ici que nous sommes impatients d'entendre, et nous avions discuté à la dernière réunion de la possibilité de poursuivre l'examen du projet de loi C-45. Nous avions proposé quatre témoins. Je ne sais pas s'ils ont été contactés, mais nous aimerions entendre d'autres témoins, pas seulement des fonctionnaires ou des représentants de l'industrie. Je crois qu'il est important d'avoir d'autres points de vue.

    Je tiens simplement à préciser qu'à mon avis ce n'est pas une bonne idée de comprimer le témoignage des témoins aujourd'hui, car nous avons des questions à leur poser. J'aimerais donc proposer, étant donné que nous commençons en retard, et que la période d'une heure et dix minutes qui reste ne sera pas suffisante, que nous poursuivions le 20 novembre...

    Madame Davies, il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement.

    Eh bien, je voudrais proposer la motion suivante, soit que nous poursuivions le 20 novembre, afin que nous puissions continuer d'entendre des témoins sur le projet de loi. Je propose donc cette motion.

    Monsieur Carrie.

    J'appuierais certainement l'idée que nous demandions aux témoins de rester un peu plus longtemps que le temps prévu à l'origine, après l'heure par exemple.

    Toutefois, madame la présidente, avant de décider de continuer ou non, j'aimerais préciser que la greffière a envoyé une demande concernant les amendements. Comme l'opposition n'en a proposé aucun, je présume donc que tout le monde approuve les modifications proposées. De toute évidence, si l'opposition avait eu des amendements à proposer, elle l'aurait fait. Les députés ont sans doute pris connaissance des modifications et constaté qu'elles permettront de réduire les coûts en évitant les chevauchements. Essentiellement, la transition permettra seulement d'accroître l'efficacité.

    Je crois que nous devrions simplement commencer à écouter les fonctionnaires et les témoins qui sont ici aujourd'hui. Nous pourrons discuter après de la possibilité de poursuivre la discussion, si besoin est, à la séance plus tard.

    Très bien.

    Je dois m'occuper de la motion.

    Madame la présidente, j'avais levé la main pour répondre.

    Madame Fry.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Il me semble un peu prématuré de proposer des amendements avant d'avoir entendu les témoins, de savoir s'ils ont des préoccupations. Le fait de ne pas avoir proposé d'amendements ne veut donc pas dire qu'il n'y en aura pas. J'appuie la motion de Mme Davies.

    Très bien.

    Madame Davies, c'est encore à vous.

    Très brièvement, c'est l'argument que j'allais avancer également. Qu'il n'y ait pas eu d'amendements ne veut pas dire qu'il n'y en aura pas. Nous voulons entendre divers témoins, puis, j'imagine, avoir le temps de bien examiner le projet de loi. C'est pourquoi j'ai proposé la motion pour que nous ayons à tout le moins une autre journée, le 20 novembre.

    J'aimerais simplement mentionner, si vous vous souvenez bien, tous les partis à la Chambre ont demandé une journée d'étude. Nous n'avons que les articles 269 à 298 à examiner, et non pas tout le projet de loi. Nous n'avons que cette petite partie. Nous avons une échéance, le 20 novembre. Le Comité des finances doit avoir tout en main à cette date. Nous avons une semaine de relâche qui s'en vient. Nous n'avons pas le temps. C'est aujourd'hui que cela se passe. Nous connaissons tous bien le projet de loi. Il n'y a pas de surprise. Nous avons tenu de vastes consultations à son sujet. Nous devons en tenir compte.

    Je vais mettre la motion aux voix.

    Puis-je avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?

    Un vote par appel nominal.

    (La motion est rejetée par 6 voix contre 5 [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: Je souhaite la bienvenue à nos témoins. Nous sommes heureux de vous avoir avec nous.

    Nous allons essayer de vous accorder tout le temps prévu pour pouvoir entendre ce que vous avez à nous dire. Chaque organisation aura sept minutes.

    Nous passerons ensuite à huis clos de 12 h 30 à 13 heures pour discuter de nos travaux.

    Nous allons commencer par Santé Canada. Nous avons avec nous Suzy McDonald, ou Dr Suzy McDonald?

    Suzy McDonald.

    Nous avons donc Suzy McDonald, conseillère spéciale à la sous-ministre adjointe. Vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente, et mesdames et messieurs les membres du comité.

    Je m'appelle Suzy McDonald et je travaille pour Santé Canada. Permettez-moi tout d'abord de vous expliquer brièvement les rôles de Santé Canada et du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, que j'appellerai le conseil, dans la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les matières dangereuses utilisées au travail.

    Le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, ou SIMDUT, vise à assurer la santé et la sécurité des travailleurs tout en conférant à l'industrie le droit de protéger les secrets commerciaux. Ce système a été établi au Canada en 1988, en application de lois fédérales, provinciales et territoriales.

    À l’échelon fédéral, les fournisseurs du secteur des produits chimiques, du secteur minier et du secteur pétrolier, par exemple, sont tenus, en vertu de la Loi sur les produits dangereux et de ses règlements, de classifier les matières dangereuses utilisées au travail et de présenter de l'information sur ces matières. Je tiens à préciser que ce sont pour la plupart des produits chimiques.

    En somme, une étiquette indiquant les dangers doit être apposée sur toute matière dangereuse destinée à être utilisée en milieu de travail. Les matières dangereuses produites à cette fin doivent également être accompagnées d'une fiche signalétique, laquelle renferme de l'information à l’intention des travailleurs sur la façon de manipuler le produit, l’équipement de protection individuelle requis, les premiers soins à administrer en cas de contact direct avec le produit, le processus d'élimination du produit et les mesures à prendre en cas de déversement accidentel.

    Lors de la vente ou de l'importation de matières dangereuses destinées à être utilisées au travail, la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, qui est visée par la partie du projet de loi à l'étude aujourd'hui, permet aux fournisseurs et aux employeurs de protéger les renseignements commerciaux confidentiels. Les entreprises présentent une demande de dérogation au conseil, qui examine l'information fournie et s'assure que les renseignements figurant sur l'étiquette et la fiche signalétique sont exacts, même si l'entreprise ne communique pas aux travailleurs les ingrédients du produit.

     Le conseil traite de 350 à 400 demandes de ce type chaque année. Par ailleurs, en vertu des lois et des règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux sur la santé et la sécurité au travail, les employeurs sont tenus d'informer les travailleurs à propos de l'utilisation sécuritaire des produits dangereux et de leur offrir de la formation sur le sujet, en se fondant sur les renseignements présentés par les fournisseurs sur les étiquettes et les fiches signalétiques. À l'échelon fédéral, les industries sous réglementation fédérale sont tenues de se conformer à ces exigences aux termes du Code canadien du travail.

    Comme il est indiqué dans le projet de loi, la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses serait modifiée afin de transférer à Santé Canada les responsabilités et les fonctions du conseil et, par conséquent, de mettre un terme aux activités de ce dernier en tant qu'organisme autonome.

    Les modifications proposées dans le projet de loi sont principalement de nature administrative, apportant ainsi les changements requis pour que le conseil ne soit plus un organisme autonome. Les modifications ne visent pas les responsabilités et les fonctions du conseil transférées à Santé Canada, ni l'application des dérogations permises par la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour protéger les renseignements confidentiels.

    Les modifications proposées peuvent être classées dans quelques grandes catégories. Premièrement, il y a abrogation de toute mention du directeur général et du bureau de direction, qui n'existeront plus; deuxièmement, il y a remplacement de l'actuel bureau de direction, dont les membres sont nommés par le gouverneur en conseil, par un nouveau conseil consultatif ministériel, sous l'autorité de la loi, dont la composition correspondrait à celle de l’actuel bureau de direction. Troisièmement, il y a garantie que les employés du conseil, y compris ceux qui pourraient être touchés par le réaménagement des effectifs, seront transférés à Santé Canada. Quatrièmement, il y a abrogation des dispositions de la loi qui, au moyen de la législation, établissent des exigences s'appliquant à un organisme autonome, comme la production d'un rapport annuel.

    Les modifications proposées ne touchent pas l'objectif principal de la loi, qui est d'accorder des dérogations dans le cadre du SIMDUT pour protéger les renseignements confidentiels. Toutes les dispositions de la loi s'appliquant au processus de demande de dérogation seraient maintenues, y compris l'enregistrement officiel des demandes et l'attribution de numéros d'enregistrement, l'évaluation de la validité des demandes, la détermination de la conformité des fiches signalétiques et des étiquettes, et la convocation de conseils tripartites indépendants qui entendront les appels interjetés par les demandeurs ou les parties touchées concernant les décisions rendues ou les ordres donnés en vertu de la loi.

     Santé Canada joue déjà le rôle de coordonnateur national du SIMDUT, et si le projet de loi sur le budget est adopté, le personnel du conseil s'intégrera au groupe d'employés actuellement chargés de ce dossier au ministère. Transférer à Santé Canada le rôle d'examen exercé par le conseil relativement aux renseignements confidentiels atteint deux objectifs: réaliser des gains d'efficacité et s'assurer que les responsabilités en matière de protection des travailleurs soient gérées de manière équilibrée, efficace et efficiente.

    Encore une fois, aucun changement ne sera apporté aux rôles et aux responsabilités du conseil lors de leur transfert à Santé Canada. Les experts qui travaillent au conseil poursuivront leurs travaux à Santé Canada, la seule différence étant qu'ils travailleront plus étroitement avec d'autres experts du programme du SIMDUT au sein du ministère.

    Les intervenants et les partenaires provinciaux ou territoriaux, dont certains sont d'ailleurs ici aujourd'hui, ont été informés des modifications proposées, et ils continueront de prendre part au processus tout au long de la mise en oeuvre de la transition.

    Merci.

    Je vous remercie beaucoup de votre exposé. Nous vous en sommes très reconnaissants.

    Nous allons maintenant passer à Mme Coombs, la présidente de l’Association canadienne de produits de consommation spécialisés.

    Bonjour, madame la présidente, bonjour, chers membres du comité.

    Je m’appelle Shannon Coombs, et je suis la présidente de l’Association canadienne de produits de consommation spécialisés, ou l’ACPCS. Je suis également membre du Bureau de direction du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

    Je suis heureuse d’être ici aujourd’hui pour vous rencontrer et pour vous donner un bref exposé des raisons pour lesquelles nous appuyons les changements de nature administrative que le projet de loi C-45 apporte au Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, ou CCRMD.

    L’ACPCS est une association commerciale nationale qui représente 42 entreprises membres établies partout au Canada qui, collectivement, génèrent des recettes de 20 milliards de dollars et qui emploient directement 12 000 personnes. Nos entreprises membres fabriquent, traitent, emballent et distribuent des produits spécialisés destinés aux consommateurs, aux industries et aux institutions, comme des savons, des détergents, des produits antiparasitaires, des aérosols, des produits nettoyants pour revêtements durs, des désinfectants, des désodorisants et des produits chimiques pour automobile.

    Les membres de l’ACPCS utilisent les services offerts par le gouvernement, en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, pour enregistrer officiellement des renseignements commerciaux confidentiels sur des fiches signalétiques. Le gouvernement assure la prestation de ces services depuis 1985. Le travail du CCRMD consiste à veiller à ce que les renseignements commerciaux confidentiels inscrits sur les fiches signalétiques et l’information portant sur la santé et la sécurité ne soient pas compromis. Les deux types de renseignements sont communiqués avec succès aux travailleurs et aux industries.

    Il est dommage qu’on ait fourni aux médias des renseignements erronés sur le rôle du CCRMD. Il n’est nullement question d’éliminer le contrôle des produits chimiques de ces amendements. Le Canada est un chef de file grâce à l’approche globale en matière de gestion des produits chimiques et d’évaluation des substances nouvelles et existantes qu’il a adoptée dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques annoncé par le premier ministre en 2006 et révisé en 2011.

    Les changements de nature administrative proposés dans le projet de loi C-45 visent à reloger le Conseil au sein de la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, la DGSESC, de Santé Canada. Nous croyons comprendre que ces changements permettront au gouvernement d’économiser de précieuses ressources. À l’heure actuelle, le conseil a ses propres services financiers et ses propres services des ressources humaines. Maintenant, il partagera ceux de Santé Canada. L’intégration de ces services au sein du ministère de la Santé permettra de mieux coordonner ses activités avec celles du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail que la DGSESC abrite en ce moment.

    Nous appuyons également le mécanisme de consultation législative permanente. Ses membres sont nommés par le ministre et comprennent divers intervenants, comme les industries, les syndicats, les employeurs et les représentants du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Cela représente un mécanisme de consultation très robuste relativement à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

    À notre avis, les changements de nature administrative réduiront les coûts assumés par le gouvernement et permettront à Santé Canada de contribuer à la gestion responsable des dépenses associées au budget de 2012. Les changements garantiront la santé et la sécurité des travailleurs, tout en protégeant les renseignements commerciaux confidentiels et en permettant aux entreprises de soutenir la concurrence.

    Je vous remercie d’avoir pris le temps de m’écouter aujourd’hui. C’est avec plaisir que je répondrai à toutes les questions que les membres du comité pourraient poser.

    Je vous remercie infiniment de votre exposé, qui était très utile, et de votre mémoire. Nous l’avons lu au préalable.

    Nous allons maintenant passer à Mme Coshan.

    Merci, madame la présidente, de m’avoir invitée à participer à cette importante discussion.

    Je m’appelle Rita Coshan, et je formule des observations au nom du Bureau de direction du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Je préside actuellement ce conseil qui est composé de représentants des fournisseurs, des employeurs, d’associations de travailleurs et de divers organismes canadiens compétents en matière de santé et de sécurité au travail, qui relèvent principalement des gouvernements provinciaux et territoriaux. En plus de jouer ce rôle, je travaille dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail depuis plus de 23 ans. J’ai été coordonnatrice provinciale du SIMDUT, toxicologue et, maintenant, je suis directrice des services de santé du ministère des Relations de travail et de la Sécurité au travail de la Saskatchewan.

    En tant que membre du Bureau de direction, j’aimerais formuler quelques observations concernant le groupe d’amendements qui figure dans le projet de loi, mais j’aimerais surtout mettre l’accent sur l’article 274, qui établit un comité consultatif externe qui donnera à la ministre de la Santé des conseils concernant des enjeux liés à la loi et qui remplacera le Bureau de direction actuel.

    Le Bureau de direction reconnaît que le projet de loi prévoit l’intégration du conseil et du bureau national du SIMDUT au sein d’une direction de Santé Canada. Cela pourrait améliorer la communication des dangers dans les milieux de travail, et les travailleurs pourraient s’en trouver mieux informés et mieux protégés. L’intégration de ces fonctions donne à ces organisations de nombreuses occasions de mettre en commun leurs connaissances en matière de technologies, de politiques et d’application de la loi, ainsi que leurs ressources afin d’améliorer la prestation des services de manière synergique. Cela revêtira une grande importance lorsque nous entreprendrons d’intégrer très rapidement le système d’harmonisation mondial dans le SIMDUT.

    L’amendement de l’article 274 remplace le Bureau de direction actuel par un conseil consultatif ministériel dont la composition, sur le plan des intervenants, est identique à celle du bureau actuellement prévu par la loi. Le rôle du conseil est plus large que celui du bureau actuel, en ce sens qu’on lui accorde le pouvoir législatif de conseiller la ministre de la Santé à l’égard de tous les aspects de la loi. L’efficacité de la capacité consultative du Bureau de direction actuel a été testée récemment. L’amendement qui vise à créer le conseil législatif a été recommandé par le Bureau de direction. Récemment, le bureau a également donné à la ministre de la Santé des conseils concernant les produits qui sont exemptés des dispositions de la Loi sur les produits dangereux et, par conséquent, de celles de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Nous prévoyons que ces recommandations seront mises en oeuvre dans les prochains amendements à la Loi sur les produits dangereux.

    La nécessité d’avoir un comité consultatif ministériel efficace est liée au fait que la responsabilité d’aviser les travailleurs des risques chimiques qui existent dans leur milieu de travail relève à la fois du travail et de la santé à l’échelle provinciale, territoriale et fédérale. Bon nombre des résultats découlant d’un SIMDUT efficace et d’une protection adéquate des renseignements commerciaux confidentiels sont observés dans les milieux de travail. Les travailleurs, les employeurs et l’inspectorat de la santé au travail sont bien placés pour savoir dans quelle mesure ces communications ont lieu et dans quelle mesure les renseignements commerciaux confidentiels sont protégés. Ils voient de leurs propres yeux si, en informant et en protégeant les travailleurs, on obtient les résultats escomptés. Selon mon expérience, les intervenants des milieux de travail utilisent le cadre de santé et de sécurité au travail des ministères du Travail pour soulever la plupart de leurs questions et pour communiquer directement avec les responsables.

    En même temps, le conseil et le bureau national du SIMDUT ont grandement bénéficié de leur association avec Santé Canada et de leur accès à ses connaissances et à son expérience relativement à une vaste gamme de matières dangereuses et à des programmes d’application de la loi. En raison du recoupement entre les deux types de ministères et de la participation de plusieurs ordres de gouvernement, il est essentiel que ces organisations continuent de communiquer et fassent équipe pour assurer la réussite continue de ces initiatives. En outre, en tant que direction au sein de Santé Canada, le profil de ce programme fondé sur les milieux de travail jouera un rôle clé.

    Santé Canada est un ministère très vaste et très complexe qui subit de nombreuses pressions conflictuelles.

    J’aimerais terminer en disant que tous les intervenants devront continuer de travailler assidûment et de collaborer avec Santé Canada pour veiller à ce que soient maintenus le profil et la réussite de cet important programme.

    Merci beaucoup, madame la présidente. Je serais heureuse de répondre à toutes vos questions, quelles qu’elles soient.

    Je tiens à remercier les témoins des observations très perspicaces qu’ils ont formulées.

    Nous allons maintenant passer aux séries de questions. Les interventions dureront sept minutes, et nous commencerons par Mme Davies.

    Merci beaucoup, madame la présidente. J’aimerais également remercier les témoins de leur présence aujourd’hui.

    Je tiens à souligner que je suis très préoccupée par la façon précipitée dont cette étude est menée. Nous disposons essentiellement d’une heure et 15 minutes pour entendre les témoins, passer en revue une importante part du projet de loi qui concerne notre comité, discuter de ce que nous allons faire et, vraisemblablement, renvoyer quelque chose au Comité des finances. Ce qui est en train de se dérouler ici est une véritable imposture.

    Ces changements sont importants. Je sais qu’ils nous sont présentés comme s’il s’agissait simplement de modifications d’ordre administratif, mais plus on examine ce projet de loi — bien entendu, nous ne disposons pas de beaucoup de temps pour l’examiner, mais plus on l’examine —, plus on peut constater qu’un tableau d’ensemble est en train de se dessiner, et que ce tableau montre que les pouvoirs de ces organismes indépendants sont essentiellement en train d’être délégués au bureau de la ministre. On le fait sous prétexte d’améliorer l’administration et de réduire peut-être les coûts, mais ses mesures soulèvent de graves questions. Ceci n’est qu’une petite pièce d’un casse-tête beaucoup plus vaste.

    Mes observations servent d’introduction à mes questions.

    Je présume que, comme vous nous l’avez indiqué, Madame McDonald, lorsque ces dispositions ont été établies en 1988, elles s’imbriquaient dans les mesures législatives provinciales et territoriales. Il me semble qu’il y avait probablement de bonnes raisons de créer un organisme autonome, sans lien de dépendance, doté de ses propres directeurs, etc.

    Si je comprends bien, les changements qui sont apportés sont censés être d’ordre administratif. Auparavant, les nominations étaient effectuées par le gouverneur en conseil. Par conséquent, elles étaient publiques. Maintenant, on ne sait pas exactement, si ces personnes seront nommées par la ministre et si les nominations seront publiques. De plus, on ignore le critère qui sera utilisé pour les choisir. Nous devons obtenir des réponses à ces questions.

    En outre, les gens sont très préoccupés parce qu’auparavant, le conseil pouvait constituer des commissions d’appel indépendantes pour être en mesure d’entendre des appels. Nous savons maintenant que la ministre peut désigner n’importe qui pour le poste d’agent d’appel en chef. Et qui proposera des noms pour les membres de la commission? La ministre. Il me semble que la relation sera très contradictoire, par rapport à ce qu’elle était auparavant. En effet, la commission était alors un organisme indépendant établi par une mesure législative, en collaboration avec les provinces. Maintenant, la situation sera très douillette. En fait, on pourrait faire valoir que, lorsque la commission était autonome, elle pouvait afficher une certaine indépendance par rapport à — oui, vous avez trouvé — une organisation très complexe appelée Santé Canada. Ce qui m’inquiète, c’est que, maintenant, le processus sera complètement obscurci, et personne ne saura jamais ce qui se passe, parce que le bureau du ministre exercera un énorme contrôle sur le conseil.

    Je me demande si vous pourriez répondre à ces préoccupations et m’indiquer si des consultations avec les provinces et les territoires ont eu lieu concernant les changements qui figurent dans le projet de loi C-45. Nous savons qu’ils ont pris une part très active au processus. Quelles consultations ont été menées? Maintenant que cet organisme est complètement sous la coupe de la ministre, qu’est-ce que les provinces et les territoires ont à dire à cet égard?

    Madame McDonald, voulez-vous répondre à cette question?

    Je vous remercie beaucoup de votre question.

    Je vais décomposer vos interrogations. Je pense que vous avez posé une question concernant le Bureau de direction et la façon dont il fonctionnera. Vous vous interrogez également à propos de l’indépendance des commissions, et la tenue de consultations. Dans votre première question, vous avez également demandé pourquoi le conseil était autonome et indépendant à l’origine, et pourquoi cela n’est plus nécessaire.

    Encore une fois, lorsque le SIMDUT a été créé en 1988 — je ne travaillais pas pour Santé Canada à l’époque — l’industrie s’inquiétait énormément de la façon dont les renseignements commerciaux confidentiels seraient traités et de savoir si Santé Canada ou un autre ministère — je crois que c’était le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales qui s’occupait de cette question, dans le cadre du Programme du travail — était en mesure d’assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements. De plus, l’industrie se demandait avec inquiétude comment elle pourrait s’assurer de l’indépendance du processus d’appel.

    Je vais en rester là, et si vous avez d’autres questions, je pourrai vous fournir d’autres renseignements généraux à cet égard.

    En ce qui concerne le nouveau conseil consultatif ministériel, Santé Canada a mis au point un document public portant sur les organismes consultatifs externes, dans lequel le ministère expose notre politique concernant la façon dont ces organismes sont traités. Nous utiliserions ces mêmes critères pour établir le conseil. Je crois que Shannon et Rita ont indiqué toutes deux que, dans la mesure législative, on précise que le conseil sera composé des mêmes représentants. Encore une fois, nous chercherons à obtenir des nominations pour ces conseils. Les membres du conseil voteront pour élire un directeur général, comme le font aujourd’hui les membres du Bureau de direction.

    Toutefois, une chose a changé en ce qui concerne le conseil. En ce moment, le Bureau de direction peut seulement fournir des renseignements concernant des questions très précises, comme des conseils sur le processus d’appel ou sur les frais. Dans les dispositions relatives à la portée de la mesure législative, nous indiquons que le nouveau conseil consultatif ministériel peut fournir des renseignements ou des conseils sur n’importe quel aspect de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Par conséquent, le mandat a changé légèrement, en ce sens que la capacité du conseil de fournir des conseils s’est accrue.

    Cela aurait pu être accompli lorsque le groupe relevait du conseil. Si l’on souhaitait que les membres du groupe soient consultés davantage par la ministre ou le ministère, je suis certaine que cela aurait pu être mis en oeuvre sans changer la structure existante.

    Vraisemblablement, oui, mais je vous expose les changements, tels qu’ils figurent dans la nouvelle loi. D’accord?

    En ce qui concerne l’indépendance des commissions, je pense que vous soulevez une importante question. Commençons par la désignation de l’agent de contrôle. En ce moment, le directeur général du Bureau de direction désigne l’agent de contrôle. Ce dernier est essentiellement un membre de l’organisation actuelle qui occupe un poste de CO-3. Bien que la nouvelle mesure législative indique que l’agent de contrôle serait nommé par la ministre, la personne en question continuerait de travailler pour le ministère de la Santé, en plus de jouer le rôle d’agent de contrôle.

    En ce qui concerne l’indépendance des commissions elles-mêmes, à l’heure actuelle, elles sont établies en collaboration avec des groupes représentatifs. Ces groupes sont en mesure de déterminer qui, au sein de ces groupes, devrait être nommé ou qui pourrait être nommé.

    Je suis désolée, madame McDonald. Votre temps de parole est écoulé, et nous sommes à court de temps. Par conséquent, nous allons devoir en rester là pour le moment. Nous allons maintenant passer à M. Carrie.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je vais formuler quelques observations, puis permettre à Mme McDonald de continuer. Nous avons entendu dire plus tôt que des renseignements erronés étaient répandus à propos de la signification de ces changements, et je pense que nous avons découvert la source de ces renseignements erronés. J’aimerais que Mme McDonald réfute ses faussetés pour le compte rendu.

    Ma collègue a déclaré que l’organisation sera dirigée par le bureau de la ministre. Je pense qu’il est très clair qu’elle sera dirigée par les fonctionnaires, sans que la politique entre en jeu. Vous avez mentionné que les nominations continueraient d’être gérées plus ou moins comme elles l’étaient auparavant. Je pense que ce sont les provinces, les territoires et les intervenants qui présentent des candidatures à ces postes.

    Vous avez mentionné également que, même si l’on a entendu dire que des restrictions allaient être ajoutées, les activités vont, en fait, être élargies grâce à de nouveaux éléments.

    Je me demandais si vous pourriez continuer d’en parler. Je sais que vous avez été interrompue, mais j’aimerais entendre ce que vous avez à dire à ce sujet, afin que cela figure dans le compte rendu.

    Pour faire une autre parenthèse, je répète que le directeur de la Section de contrôle est délégué aux termes de la loi et que les fonctions et les devoirs prévus dans la loi ne changent pas, évidemment. On désignerait un responsable. Un employé de la nouvelle direction serait nommé pour assumer ce rôle.

    En ce qui concerne la nomination du président de la commission d'appel — je pense que j'étais rendue là —, la province ou le territoire où l'appel est entendu nomme le président. C'est donc les lieutenants-gouverneurs en conseil pour les appels en vertu de la Loi sur les produits dangereux et le ministre du Travail pour les appels en vertu du Code canadien du travail. Le président de ce comité indépendant ou de cette commission d'appel sélectionne ensuite deux autres membres d'organismes représentatifs. L'industrie ou les fournisseurs pourraient soumettre une liste de candidats pour siéger aux commissions d'appel, et les travailleurs pourraient aussi le faire.

    Ces trois personnes forment la commission d'appel, qui est indépendante du ministre de la Santé. Le ministère peut faire des déclarations à une commission d'appel, mais la commission est une entité indépendante et le demeure en vertu de cette mesure législative.

    Bien. Merci beaucoup.

    Je vais poursuivre avec quelques questions. Madame Coombs, je vous suis très reconnaissant d'être des nôtres, de nous donner votre avis et de rectifier le tir sur bien des faussetés qui circulent.

    Vous êtes l'un des membres du CCRMD, n'est-ce pas?

    Oui.

    Vous siégez au Conseil. Pensez-vous que les Canadiens seront aussi protégés qu'avant?

    Absolument. Nous n'entrevoyons aucun changement aux processus actuels. Les fonctionnaires qui travaillent au CCRMD deviendront des fonctionnaires de Santé Canada. Nous prévoyons poursuivre les travaux de tous les jours relativement à l'examen des renseignements commerciaux confidentiels pour veiller à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs également.

    Excellent. D'après ce que je comprends, et je pense que Rita l'a signalé, c'est qu'il est possible en ce moment, en apportant ces changements, d'améliorer les communications, l'efficacité et la rentabilité grâce à la fusion.

    J'ai entendu entre autres qu'il y avait des préoccupations concernant les renseignements commerciaux confidentiels. Mme Coombs ou un autre témoin pourraient peut-être se prononcer à ce sujet. Pensez-vous que les renseignements commerciaux confidentiels seront maintenus et que le processus d'appel demeurera inchangé?

    Absolument. Rien ne changera vraiment, sauf l'adresse et l'économie de ressources grâce aux moyens détournés auxquels Santé Canada a recours, en partageant les ressources des services des finances et des ressources humaines. On maintient le statu quo et le processus très rigoureux actuel.

    Madame Coshan, avez-vous des observations à faire à ce sujet?

    Je suis d'accord. C'est un changement d'ordre administratif. Le processus est toujours en place. Ce sont des changements nécessaires pour effectuer cette transition dans un ministère. Si vous lisez les amendements, vous constaterez qu'ils décrivent essentiellement les mêmes processus et les mêmes fonctions qui sont actuellement en place.

    Me reste-t-il encore un peu de temps?

    Oui. Il vous reste trois minutes.

    Bien.

    Madame McDonald, les responsabilités et les fonctions du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses changeront-ils lorsqu'ils seront transférés à Santé Canada?

    Non. Ce que l'on cherche à faire, c'est de veiller à ce que les rôles et les fonctions du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, qui sont transférés à Santé Canada, demeurent inchangés. Je pense que certains ont déjà indiqué que l'un des avantages de ce changement, c'est que les rôles et les fonctions seront regroupés et confiés au groupe qui dirige le Bureau national du SIMDUT, qui est déjà responsable au sein du ministère de la Santé d'établir les exigences et les critères relatifs à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

    Là encore, ce que le CCRMD fait dans le cadre de ce vaste programme est strictement confidentiel.

    Excellent. Vous parlez de regrouper les rôles et les fonctions. Je sais que Santé Canada et le commissaire travaillent ensemble pour faire en sorte que la transition se fasse le plus harmonieusement possible pour le personnel et les intervenants. Cette transition nous permettra de réaliser des économies et de réduire les chevauchements.

    J'aimerais que vous nous expliquiez comment les changements empêcheront le dédoublement de tâches administratives.

    Bien sûr. Je crois que Shannon en a parlé brièvement.

    En tant qu'organisme autonome, nous devons respecter tout un ensemble d'exigences, dont l'obligation de produire des rapports annuels en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois. En outre, on exige que du soutien à temps plein soit offert aux services des ressources humaines, des communications et des finances.

    On prévoit transférer le personnel du Conseil à une direction de Santé Canada. Il utiliserait alors les services qui sont déjà en place pour la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs pour offrir du soutien à tout le personnel de la Direction et aux services des communications et des finances. Je pense qu'on a réalisé des économies grâce à ce que l'on appelle des opérations détournées. Ce type de transfert ne touche aucunement l'expertise technique. Il s'agit vraiment d'économies de nature administrative.

    Cela semble être quelque chose que nous aurions dû faire il y a longtemps.

    Me reste-t-il encore quelques minutes?

    Il vous reste environ 30 secondes.

    Je vais poser une très brève question alors. Que fait Santé Canada pour que la transition se fasse le plus harmonieusement possible pour le personnel et les intervenants?

    Nous collaborons avec le personnel et les intervenants. Nous les avons tenus au courant des changements tout au long du processus et les avons consultés le plus possible. Le personnel a été tenu informé des changements. Je pense que pour la plupart, les employés appuyaient les changements et voyaient les possibilités que peut offrir une organisation de plus grande taille.

    En s'appuyant sur l'expertise scientifique, Shannon a mentionné le plan de gestion des produits chimiques. Le personnel pourrait désormais avoir accès à ces ressources plus librement qu'auparavant pour mieux protéger la santé des travailleurs.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant entendre la Dre Fry.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je veux revenir sur quelques-unes des préoccupations que Mme Davies a soulevées concernant ce changement administratif.

    Ce qui m'inquiète le plus, c'est probablement l'absence d'une obligation de faire rapport sur les finances et sur ce qui s'est passé au cours de l'année. La production de rapports est un excellent moyen de faire preuve de transparence à l'égard non seulement de la population, mais aussi du Parlement, et de rendre des comptes. Cela disparaîtra.

    Je suis préoccupée par l'affaiblissement de la reddition de comptes et de la transparence qui semblent survenir dans toutes les sphères du gouvernement et dans tous les ministères en vue de réaliser des économies. Il faut parfois engager des coûts pour maintenir la transparence et la reddition de comptes, qui sont très importantes à mes yeux.

    Quand vous avez répondu à la question de Mme Davies sur quelques-unes des questions qu'elle a soulevées, vous avez dit qu'en 1988, lors de sa création, on se disait préoccupé pour la sécurité de l'industrie, etc. C'était il y a 24 ans. Pouvez-vous me donner des exemples où la sécurité de l'industrie a été compromise au cours de ces 24 ans, où il y a eu lieu de croire que cela n'a pas bien fonctionné et que l'industrie courait un risque énorme? Je dois vous dire que c'est la première fois que j'entends cela.

    Il y a bien des façons de réaliser des économies, mais ce n'est parfois pas une avenue sensée. Nous avons maintenant un comité consultatif qui sera établi par le ministère, mais la ministre devra donner son approbation. Il n'est pas à l'abri de l'ingérence ou de la surveillance du ministère. Tout est surveillé au ministère. Dire que le ministre n'aura plus son mot à dire et que le ministère se débrouillera seul signifie que les gens ne comprennent ou ne savent pas comment les ministères fonctionnent et quel est le rôle de la ministre et celui du cabinet à l'égard du ministère.

    Ce qui me préoccupe, c'est que le ministre a déjà eu des conseils consultatifs dans le passé, notamment sur le sodium, les boissons énergisantes et les gras trans. Dans chaque cas depuis 2007, les ministres n'ont absolument pas tenu compte de l'avis de leurs conseils consultatifs. C'est le poids que le conseil a qui m'inquiète. C'est une chose de dire que le processus va changer et tout le reste, mais une entité indépendante a-t-elle une certaine influence? C'est ce qui m'inquiète. J'aimerais savoir comment vous allez donner du poids à cette entité, étant donné que nous n'avons accordé aucun poids dans le passé aux conseils consultatifs et n'avons pas tenu compte de leurs avis.

    J'aimerais connaître les plaintes que vous avez eues depuis 1988, au cours des 24 dernières années, qui vous ont appris que ce système ne fonctionne pas et que la sécurité de l'industrie est compromise.

    J'aimerais vraiment savoir comment la ministre cachera sa participation aux nominations qu'elle approuve ou non. Il est impossible qu'un comité sera saisi des nominations, comme Mme Davies l'a souligné, car cela signifierait qu'il faut approuver les candidats.

    Il est fort possible que le renard surveille le poulailler à cause de certaines nominations. C'est comme dire: « Faites-moi confiance, je suis le ministère. Faites-moi confiance, je suis la ministre. » C'est une façon inacceptable de diriger un gouvernement. Ce n'est pas une entreprise du secteur privé. C'est une société d'État et le gouvernement doit continuellement rendre des comptes. Il doit non seulement faire preuve de transparence, mais il doit aussi véritablement rendre des comptes.

    Ce sont là mes préoccupations. J'aimerais que vous commentiez mes propos et y répondiez, s'il vous plaît.

    Madame McDonald.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Permettez-moi de commencer avec la question de la reddition de comptes. Je sais que j'ai déjà mentionné qu'il n'y aurait pas d'exigence de production de rapports annuels, mais cela ne signifie certainement pas qu'il ne faudra pas rendre public ce qui se fait au conseil.

    Comme vous le savez tous, les ministères sont tenus de rendre des comptes sur l'architecture des activités des programmes, par exemple. Ainsi, dans un nouveau programme à Santé Canada, il faudrait rendre des comptes dans le rapport annuel du ministère de la Santé, les rapports ministériels sur le rendement et les rapports sur les plans et les priorités. Ce serait inclus dans ces rapports. On pourrait certainement indiquer les sommes dépensées. On pourrait examiner le type de renseignements commerciaux confidentiels...

    Nous avons vu comment ça fonctionne. Vous ne m'avez aucunement rassurée.

    Racontez-moi ce qui s'est passé au cours des 24 dernières années dans l'industrie. Y a-t-il eu des atteintes à la sécurité, des violations?

    Je pense qu'on a peut-être mal compris ce que j'ai dit tout à l'heure. Je disais qu'en 1988, au moment de la création du système, l'industrie craignait que Santé Canada ne serait pas en mesure d'assurer la protection des renseignements. Ainsi, on voulait qu'une entité indépendante distincte protège les banques de renseignements commerciaux confidentiels.

    Je pense que les choses ont changé au cours des 24 dernières années. Le ministère de la Santé possède un excellent bilan en matière de protection des renseignements commerciaux confidentiels. Je ne veux pas parler au nom de l'industrie, mais je crois qu'on a l'impression de ne plus être tenu d'avoir une entité distincte pour conserver ces renseignements. En fait, le ministère de la Santé a des structures appropriées en place pour ce faire.

    Par conséquent, on n'a aucune raison de craindre que l'ancien système des 24 dernières années a donné lieu à des violations.

    Il y a une dernière chose que je veux dire. Je pense que Mme Davies a demandé si on a consulté les provinces et les territoires à ce sujet. L'ont-ils été? Comment ont-ils réagi?

    En effet, les provinces et les territoires ont été informés, de sorte que les membres qui siègent au conseil...

    Ont-ils été consultés cependant? Être informés et être consultés, c'est deux choses différentes.

    C'est un bon point. En fait, ils ont été informés et consultés. Ils ont été mis au courant sans tarder. Dès que le ministère l'a su et que nous avons appris ce qui était prévu dans le budget, nous avons communiqué avec l'actuel bureau de direction. En outre, Santé Canada compte un autre groupe d'intervenants appelé Comité intergouvernemental de coordination du SIMDUT. On a consulté ces intervenants également.

    Entre-temps, ils ont eu l'occasion de fournir leurs conseils et leurs avis. Je crois que Rita a mentionné que ce sont les provinces et les territoires par l'entremise du bureau de direction qui ont formulé la recommandation selon laquelle un conseil consultatif ministériel législatif devrait être prévu dans le cadre de ce projet de loi.

    De façon générale, les provinces et les territoires ont réagi positivement au changement et le perçoivent comme une occasion d'améliorer la santé et la sécurité des travailleurs.

    Ce comité consultatif n'aurait-il pas pu être mis sur pied dans le cadre du bureau de direction existant?

    Il existe actuellement un comité consultatif dans le cadre de l'actuel...

    Qu'y a-t-il de différent avec celui-ci?

    La seule différence, c'est qu'au sein du ministère de la Santé ou d'un ministère, nous ne pouvons pas avoir de conseil consultatif indépendant. Il faudrait avoir un conseil consultatif légiféré. Nous avons donc pris les mesures nécessaires pour nous assurer que le conseil consultatif a le plus de poids possible. Une autre option aurait pu être d'avoir seulement un conseil consultatif.

    Merci beaucoup.

    Madame McDonald, je suis vraiment désolée de devoir vous interrompre, mais votre temps de parole est écoulé et il nous reste qu'une demi-heure pour étudier les amendements.

    Je vais suspendre la séance pour deux minutes.

    Je tiens à remercier nos témoins de leur présence parmi nous aujourd'hui et de leur exposé très éclairant.

    Monsieur Carrie.

    La représentante de Santé Canada pourrait-elle rester pendant que nous examinons les amendements proposés? Je ne sais pas trop ce que l'opposition a présenté, mais nous pourrions obtenir son avis.

    Les membres du comité sont-ils d'accord pour que la fonctionnaire reste au cas où nous aurions besoin d'avoir des réponses?

    Des voix: D'accord.

    La présidente: Parfait.

    [La séance se poursuit à huis clos.]