Il est convenu, — Que les motions de régie interne adoptées par le Comité le mercredi 15 juin 2011, le mercredi 21 septembre 2011, le mercredi 28 septembre 2011 et le lundi 3 octobre 2011, soient consignées comme suit :
• Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit créé et composé d'un président sans droit de vote, des deux vice-présidents, d'un membre de l'autre parti de l'opposition et d'un membre du gouvernement;
• Que, en plus du président et des vice-présidents, Andrew Saxton et Guy Caron soient nommés au Sous-comité du programme et de la procédure;
• Que le Comité retienne, au besoin et à la discrétion du président, les services d’un ou de plusieurs analystes de la Bibliothèque du Parlement pour l’aider dans ses travaux;
• Que, étant donné que depuis les huit (8) dernières années, ce Comité a émis des dispenses de publication quant à l’impression des comptes publics, conformément à l’énoncé suivant, le Comité appuie par la présente la demande du contrôleur général du Canada relative aux dispenses de publication aux fins de l’impression des Comptes publics du Canada en ce qui concerne les paiements liés à des réclamations contre l'État, des paiements ex gratia et des montants adjugés par la cour, dans les cas suivants :
anciens combattants de la marine marchande et agent orange;
système de pensionnats indiens;
dommages et pertes en Afghanistan;
paiements versés à des détenus;
cas où la non-divulgation est justifiée par des ententes de confidentialité;
questions de confidentialité qui seront présentées au Comité par des fonctionnaires du Bureau du contrôleur général du Canada;
Que la présente motion soit acceptée étant entendu que le Comité peut, en tout temps, demander des renseignements supplémentaires sur ces paiements, notamment, mais non seulement, en convoquant des fonctionnaires à huis clos afin de protéger l’identité des personnes nommées ou visées;
• Que la greffière du Comité soit autorisée à distribuer aux membres du Comité seulement des documents qui sont disponibles dans les deux langues officielles;
• Que la greffière du Comité soit autorisée à prendre les dispositions nécessaires pour organiser des repas de travail pour le Comité et ses sous-comités;
• Que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus deux (2) représentants par organisme; et que, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé à la discrétion du Président;
• Que, à moins qu’il en soit ordonné autrement, chaque membre du Comité soit autorisé à être accompagné d’un (1) membre de son personnel aux séances à huis clos et qu'en plus, chaque parti puisse avoir un (1) représentant présent;
• Que la greffière du Comité conserve à son bureau une (1) copie de la transcription de chaque séance à huis clos pour consultation par les membres du Comité;
• Qu'un préavis de quarante-huit (48) heures soit donné avant que le Comité soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le Comité étudie à ce moment; et que l'avis de motion soit déposé auprès de la greffière du Comité qui le distribue aux membres dans les deux langues officielles avant d’être considéré;
• Que cinq (5) minutes soient accordées aux témoins pour leur allocution d’ouverture et que s'ils ont de l'information supplémentaire, elle soit déposée auprès de la greffière du Comité; et
Que pendant l’interrogation des témoins, cinq (5) minutes soient allouées à chaque intervenant comme suit : Parti conservateur, NPD, Parti conservateur, NPD, Parti conservateur, libéral, Parti conservateur, NPD, Parti conservateur, libéral, Parti conservateur, NPD, Parti conservateur;
• Que le président soit autorisé à tenir des séances pour entendre des témoignages et à les faire publier en l'absence de quorum, si au moins quatre (4) membres sont présents, dont un (1) membre de l'opposition;
• Que la présidence et le personnel du Comité soient autorisés à faire ce qui suit :
- examiner les réponses fournies par le gouvernement aux recommandations formulées par le Comité durant la 40e législature;
- accuser réception par lettre, au nom du Comité, des réponses fournies par le gouvernement lorsque celles-ci donnent suite clairement et entièrement aux recommandations ou qu’elles sollicitent d’autres renseignements ou éclaircissements, le cas échéant;
- surveiller la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement pour donner suite aux recommandations du Comité et demander d’autres renseignements;
- faire rapport de ces activités au Sous-comité du programme et de la procédure en temps opportun;
• Que, sur tous les rapports et communiqués produits pour le Comité par son personnel (exception faite de la recherche de la Bibliothèque du Parlement), figure clairement le filigrane « Ébauche » dans les deux langues officielles à chaque page du document jusqu’à ce que ce dernier soit approuvé officiellement par le Comité, et que l’un des énoncés suivants soit clairement visible dans l’en-tête ou le pied de page, selon le contexte :
Non présenté au Comité permanent des comptes publics – le contenu est protégé par le privilège parlementaire
OU
Non approuvé par le Comité permanent des comptes publics – le contenu est protégé par le privilège parlementaire
OU
Approuvé par le Comité permanent des comptes publics;
• Que tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral qui ont fait l’objet d’une vérification de la part du Bureau du vérificateur général du Canada fournissent un plan d’action détaillé pour donner suite aux recommandations de la vérification qui ont été convenues - avec des mesures précises, les délais d’exécution et les noms des responsables - au Comité des comptes publics et au Bureau du vérificateur général du Canada dans les six mois suivant le dépôt de la vérification à la Chambre des communes; et que les ministères et organismes qui sont invités à comparaître devant le Comité des comptes publics pour discuter des conclusions d’une vérification remettent si possible un plan d’action au Comité avant la tenue de la séance; et
Que les plans d’action ministériels et les rapports d’étape reçus par le Comité soient publiés sur son site Web.