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Mesdames et messieurs, nous poursuivons notre étude du projet de loi , souvent appelé Loi sur la croissance dans le secteur agricole. Je voudrais commencer par remercier chacun des membres du comité pour les discussions que nous avons déjà eues.
Jeudi, comme vous le savez, la séance du comité a été levée et nous revenons maintenant. Nous avons eu des discussions avec un certain nombre de nos témoins.
Je voudrais remercier aussi tous les témoins qui ont été à l'ordre du jour et ont accepté de travailler avec notre comité, de veiller à ce que nous ayons les informations voulues, témoins individuels ou venant représenter un groupe de coordination. Merci à chacun d'entre vous.
Vu que nous avons vécu une situation plutôt éprouvante, pour chacun d'entre nous en tant que particulier mais pour le Canada aussi, je suis fier de constater que nous en sommes sortis plus forts et meilleurs. Nous allons continuer d'assumer nos responsabilités quotidiennes.
Sur ce, si je n'interfère pas sans le vouloir, nous avons par vidéoconférence de Lethbridge, Gary Stanford, des Producteurs de grains du Canada; et, de Barrie, Brent Preston, de New Farm. Brent, merci.
Nous avons une ou deux chaises vides, dans l'attente de l'arrivée des intéressés. Je les présenterai quand ils seront ici.
Je voudrais aussi veiller à présenter les personnes à la table des témoins aujourd'hui: Patty Townsend, de l'Association canadienne du commerce des semences, que je remercie de sa présence; Erin Armstrong, de Canterra Seeds, à qui nous souhaitons la bienvenue; et Archie Wilson, de C&M Seeds.
Sur ce, mesdames et messieurs, nous allons attaquer. La vidéo est une bonne chose, mais nous allons commencer quand même par eux, au cas où il y aurait un problème.
Je donne donc la parole à M. Brent Preston, de New Farm, qui se joint à nous de Barrie.
Brent, vous disposez de six minutes, quand vous voudrez.
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Monsieur le président, honorables membres du comité, je vous remercie de m'avoir invité à témoigner aujourd'hui.
Je m'appelle Brent Preston et j'exploite, avec ma femme Gillian, The New Farm, une exploitation agricole familiale certifiée organique près du village de Creemore, à environ une heure et demie de route au nord-ouest de Toronto. Nous cultivons des légumes pour le marché de la restauration et du détail dans le Sud de l'Ontario.
Je dois dire que j'ai été un peu surpris de recevoir votre invitation à témoigner. Je suis heureux de savoir que vous entendez des gens qui viennent d'horizons très différents, dans le cadre de votre étude du . Notre ferme est en effet très différente du type d'exploitations représentées par une bonne part des autres témoins aujourd'hui.
Il y a 10 ans, ma femme et moi avons quitté nos emplois à Toronto et nous sommes installés à Creemore pour y lancer une ferme. Gillian avait grandi dans une ferme au Vermont, mais j'avais quant à moi passé ma jeunesse dans la banlieue de Toronto et n'avais aucune expérience agricole. En tant que personnes venues du dehors, nous avons dressé un bilan objectif de la situation du secteur agricole et en avons conclu qu'il était dans un état lamentable. Nous avons vite compris que, pour être une réussite, notre exploitation devrait être différente.
Le bilan? Un système agricole dominé par la production de denrées pour le marché de l'exportation, où les agriculteurs canadiens étaient contraints de concurrencer des agriculteurs de pays aux climats plus cléments, avec de moindres coûts de main-d'oeuvre et des normes environnementales moins strictes, ainsi que de plus grosses subventions gouvernementales. C'est pourquoi nous avons décidé de cibler le marché local.
Le bilan? Des agriculteurs à la merci des acheteurs, que ce soit au silo élévateur ou au marché de produits alimentaires, avec des prix déterminés hors de nos frontières, et seul le prix comme moyen de distinguer un produit. Nous avons donc fixé nos prix sur les véritables coûts de production et nous sommes positionnés sur la qualité, la fraîcheur et le goût. Si nous ne pouvions pas vendre un produit à un prix honnête, nous le retournions dans la terre du sol, ce que nous continuons à faire.
Le bilan? Un marché des semences de plus en plus contrôlé par de grosses sociétés internationales axées sur la production d'une gamme de plus en plus restreinte de variétés conçues pour la manipulation ou la résistance aux pesticides. Nous avons donc recherché des variétés de source ouverte, sélectionnées pour leur goût et leur adaptabilité.
Le bilan? Un secteur agricole où tout le monde semble gagner de l'argent, sauf les agriculteurs, où le coût du terrain, des intrants et de l'équipement était si élevé qu'il était quasiment impossible d'entrer dans le secteur, où le revenu moyen d'une exploitation était en fait négatif. Alors nous avons commencé à petite échelle, utilisé des méthodes organiques à faible intrant, fait presque tout à la main et ciblé la rentabilité, plutôt que l'augmentation du volume de nos ventes.
Le bilan? Une communauté agricole qui se réduisait en peau de chagrin, où il y avait de moins en moins d'agriculteurs et où ils géraient des exploitations de plus en plus grandes. Nous nous sommes donc joints à la Collaborative Regional Alliance for Farmer Training (CRAFT), une alliance de petites exploitations organiques entièrement gérées par des agriculteurs, qui organisent des apprentissages de toute une saison pour les agriculteurs en herbe. À ce jour, nous avons formé dans notre ferme plus de 20 jeunes personnes, dont aucune n'était issue d'un milieu agricole.
Les premières années n'ont pas été faciles. Nous avons perdu de l'argent. Nous avons dû travailler à côté de l'exploitation agricole pour payer les factures. D'un point de vue physique, c'était épuisant. Mais maintenant, 10 ans plus tard, j'estime que notre décision d'être différents a porté ses fruits. Nous avons une exploitation rentable. Ma femme Gillian et moi travaillons tous deux à plein temps dans l'exploitation, toute l'année. Nous employons six employés saisonniers à plein temps et nous ne pouvons pas satisfaire la demande qui existe pour nos produits.
Pendant ce temps, les problèmes du secteur agricole que nous avions constatés il y a 10 ans n'ont fait qu'empirer. Nous avons maintenant moins d'agriculteurs, plus endettés, se débattant pour être concurrentiels dans un marché international dominé par des sociétés énormes.
Et c'est ce qui nous ramène au projet de loi . Il me semble que, quand notre système agricole ne fonctionne pas pour la plupart des agriculteurs, nous devrions rechercher des solutions différentes pour remédier à la situation. Mais le projet de loi C-18 va dans le sens de l'évolution déjà constatée: plus de pouvoir pour les grosses sociétés par rapport aux exploitations familiales; des liens plus étroits entre l'agriculture canadienne et un marché des denrées internationales axé sur les prix; un autre coup de pouce vers l'évolution de longue date vers de plus grosses exploitations avec moins d'agriculteurs.
Je ne pense pas que le ciel s'écroulera sur nos têtes si le projet de loi est adopté. Et ce sera un pas de plus dans la voie tracée par des politiques qui, selon moi, trahissent l'agriculture canadienne.
L'autre possibilité? Le projet de loi est baptisé Loi sur la croissance du secteur agricole. Imaginez donc que chacun d'entre vous, en tant que membre du comité, se réunisse dans sa circonscription avec un groupe d'agriculteurs et de personnes intéressées par la politique alimentaire et dise à ces gens: « Le gouvernement veut déposer une loi sur la croissance du secteur agricole. Selon vous, que devrait comporter cette loi? » Croyez-vous vraiment qu'il y aurait quelqu'un pour répondre que l'important, c'était d'aligner le droit canadien avec la Convention de 1991 de l'UPOV? Croyez-vous vraiment qu'il se trouverait quelqu'un pour lever la main et dire: « Pourquoi ne pas faciliter aux sociétés étrangères l'accès au programme de crédit agricole financé par les contribuables canadiens? » Ça me paraît peu probable.
Je peux quant à moi penser à toutes sortes de choses que le gouvernement canadien pourrait faire pour promouvoir la croissance du secteur agricole. Aucune de ces choses ne figure dans le projet de loi . Pourquoi ne pas envisager la façon dont on peut augmenter le nombre d'agriculteurs? On pourrait accorder des crédits d'impôt aux exploitations qui proposent des programmes d'apprentissage, appuyer des incubateurs agricoles comme celui géré par Farm Start, juste en dehors des limites de Toronto ou encore travailler avec les organismes de mise en marché pour réduire les obstacles à l'entrée de nouveaux producteurs dans le marché des produits sous gestion de l'offre.
Pourquoi ne pas adopter des politiques qui augmentent la demande pour des aliments locaux? Nous pourrions adopter des politiques d'achat locales par les ministères fédéraux et les institutions financées par la collectivité. Imaginez un peu que les bases militaires, les prisons, les agences de recherche et les universités tissent des liens avec les producteurs et distributeurs de produits alimentaires locaux, injectant l'argent des achats de produits dans l'économie locale.
Nous pourrions tenir compte des normes environnementales et de celles du travail, quand nous négocions des accords de commerce internationaux, afin que les agriculteurs canadiens ne soient plus désavantagés quand ils paient un salaire honnête à leurs travailleurs ou pratiquent une gestion responsable des terres.
La croissance devrait se mesurer autrement qu'en extrants et en dollars. Les agriculteurs canadiens devraient être plus que de simples consommateurs d'intrants et fournisseurs de matières premières brutes bon marché pour l'industrie de l'alimentation.
Il faut des exploitations familiales rentables pour maintenir des collectivités rurales dynamiques, pour préserver nos précieuses ressources agricoles et environnementales et pour satisfaire l'explosion de la demande de produits locaux que nous constatons partout au Canada.
Avec le projet de loi , rien ne change, selon moi. Il nous faut quelque chose de différent.
Merci beaucoup.
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Je vais commencer d'abord. Si je parle trop rapidement, je m'adresse aux interprètes, veuillez me faire signe de la main, parce qu'on m'a déjà accusée de parler trop vite. Je n'ai que deux minutes, de sorte que vous aurez à écouter rapidement.
Je vais partager mon temps avec deux autres membres, qui représentent respectivement C&M Seeds et Canterra Seeds.
Je tiens à vous dire que je suis très heureuse d'être là et je vous remercie d'avoir pris des mesures pour nous permettre de témoigner, et reporter notre témoignage qui était prévu pour la semaine dernière. Nous vous avons acheminé un mémoire très détaillé dans les deux langues officielles. Je vais tout simplement faire quelques observations rapides et je céderai ensuite la parole à Erin et à Archie.
Le projet de loi est très important pour le secteur des semences et en retour ce secteur est très important pour le Canada. Les semences sont au coeur même de l'innovation du secteur agricole canadien, elles permettent d'offrir une productivité accrue et davantage de débouchés aux agriculteurs tout en offrant aux Canadiens des fibres, du combustible et des aliments sains et abordables.
L'Association canadienne du commerce des semences réunit 130 sociétés membres qui oeuvrent dans tous les secteurs de l'industrie des semences depuis la recherche, la sélection végétale, le développement des caractères et des variétés, jusqu'à la production, le marketing, les ventes et le commerce international. Je dois rajouter que nous comptons aussi comme membres de petites installations agricoles familiales qui oeuvrent comme producteurs-détaillants dans le domaine des semences. Nous comptons aussi des producteurs et utilisateurs de semences biologiques et oui, nous représentons également d'importantes multinationales et tous les types d'installations qui se trouvent entre ces deux extrêmes.
Nous appuyons les dispositions du projet de loi . Les modifications à la Loi sur les semences qui permettront l'incorporation par renvoi et l'acceptation de données scientifiques provenant d'autres pays dans les systèmes d'approbation pourront faire en sorte que nos agriculteurs aient accès aux nouvelles variétés de façon plus efficace et rapide, et nous appuyons ces dispositions.
Toutefois, j'aimerais mettre l'accent sur les amendements proposés aux droits des phytogénéticiens. Nous avons démontré à maintes reprises que, lorsque nos membres peuvent générer des profits et recouvrir leurs coûts en recherche et obtentions végétales, ils investissent. En fait, en 2012 nos membres ont investi plus de 110 millions de dollars dans la sélection des végétaux et le développement de nouvelles variétés au Canada.
Toutefois, presque la totalité de cet investissement, c'est-à-dire près de 90 %, visait trois types de récoltes, soit le canola, le maïs et les fèves de soja. Voilà où les phytogénéticiens peuvent obtenir des rendements, parce qu'ils peuvent avoir recours à un certain type de protection de la propriété intellectuelle pour générer des fonds destinés à l'investissement. Les phytogénéticiens de récoltes comme les céréales, le lin, les légumineuses et des récoltes spécialisées ont accès à des droits leur permettant uniquement de protéger leurs variétés.
En raison de notre loi désuète sur la protection des obtentions végétales, les sociétés qui sont intéressées par ces récoltes ont choisi d'investir ailleurs. En outre, il faut signaler que les phytogénéticiens étrangers n'expédient pas leurs variétés ici pour la mise à l'essai, parce que notre Loi sur la protection des obtentions végétales n'est pas à jour par rapport à ce qui se fait dans le reste du monde.
J'aimerais maintenant céder la parole à mes collègues, parce que ce sont eux en fait qui doivent faire face aux répercussions découlant de lois désuètes pour la protection des obtentions végétales.
Au nom de Canterra Seeds, j'aimerais vous remercier de me donner l'occasion de prendre la parole sur le projet de loi et plus particulièrement sur les sections portant sur la Convention de 1991 de l'UPOV et l'importance de cette loi qui permettra de créer un environnement propice aux nouveaux investissements dans des initiatives qui se traduiront par davantage d'innovations et des possibilités accrues pour les agriculteurs canadiens.
Je m'appelle Erin Armstrong et je suis la directrice des affaires industrielles et réglementaires pour Canterra Seeds. Nous sommes une entreprise de semence basée à Winnipeg et nous visons à offrir des semences généalogiques pour des cultures de plein champ dans l'ouest du Canada.
Canterra Seeds a été établi par des producteurs de semences il y a 18 ans. Aujourd'hui, nous avons plus de 200 actionnaires et la majorité d'entre eux produisent des semences généalogiques et ils sont des détaillants de produits agricoles répartis dans l'ouest du Canada. La génétique associée à nos semences continue de provenir essentiellement des programmes publics de sélection canadiens.
Nous menons également un programme sur le terrain dans l'Ouest canadien pour évaluer du matériel provenant de partenaires phytogénéticiens internationaux. Ces variétés offrent de nouvelles possibilités aux agriculteurs de l'Ouest canadien sous forme de génétiques diverses auxquelles ils n'auraient pas accès s'ils comptaient uniquement sur les programmes publics de sélection de l'Ouest canadien.
Cela étant dit, nous avons un accès limité parce que les gens craignent que la Loi canadienne sur la protection des obtentions végétales n'est pas conforme à la Convention de 1991 de l'UPOV.
J'aimerais vous donner deux exemples des répercussions sur notre compagnie. D'abord, dans les jours suivants le dépôt par le ministre Ritz du projet de loi en décembre dernier, j'ai reçu un appel d'une société de sélection de semence européenne que nous connaissions depuis de nombreuses années. Le représentant de cette société a commencé par dire que, « Maintenant que le Canada met ses affaires en ordre, nous voulons vous envoyer du matériel aux fins d'examen. » Lors de la dernière saison de croissance en 2014, nous avons inclus du matériel de ce programme pour la première fois. C'est une occasion qui n'existait pas avant l'introduction du projet de loi C-18. Ce partenaire a maintenant confiance que si nous commercialisons des espèces provenant de son programme de sélection au Canada, il sera en mesure de protéger sa propriété intellectuelle et d'être rémunéré pour son utilisation. Si le projet de loi C-18 n'était pas adopté, nous perdrions ce partenaire.
Il ne fait aucun doute que de nouveaux partenaires potentiels avec qui nous pourrons travailler se manifesteront lorsque la Convention de 1991 de l'UPOV sera mise en place.
Voici un deuxième exemple. Nous nous employons à accroître notre collaboration avec un autre de nos partenaires de sélection de semences de céréales depuis les deux dernières années. Notre programme a pris considérablement d'expansion, et il croîtra encore plus lorsque le projet de loi sera adopté et que notre Loi sur la protection des obtentions végétales sera actualisée. Nous avons travaillé pour favoriser cette croissance de manière délibérée, mais la mise en oeuvre du plan que nous avons établi dépend totalement de l'adoption du projet de loi et de l'application de la Convention de 1991 de l'UPOV au Canada.
Cette initiative nécessitera d'importants investissements et l'élaboration d'une nouvelle série de matériaux qui profitera ultimement aux agriculteurs de l'ouest du Canada. Il faut se rappeler que l'adoption du projet de loi et l'actualisation de notre Loi sur la protection des obtentions végétales conformément aux dispositions de la Convention de 1991 de l'UPOV permettront de créer un environnement qui attirera des investisseurs et se traduira par l'obtention de nouveaux outils, technologies, ressources et germoplasmes. Ce qui, en retour, profitera directement aux agriculteurs et leur permettra de cultiver des récoltes de façon concurrentielle à l'échelle internationale.
Je suis le directeur général de C&M Seeds. Il s'agit d'une entreprise familiale située à l'extérieur de Palmerston, en Ontario. Nous sommes la troisième génération de la famille à travailler dans cette entreprise. Nous avons été très innovateurs en donnant aux agriculteurs de l'Ontario accès à de nouvelles classes de blé: le blé de force rouge d'hiver, le blé tendre rouge d'hiver, le blé de force rouge de printemps et le blé de force rouge d'hiver. Ces innovations ont été possibles parce que nous avons exploré de nouvelles possibilités et parce que nous avons été en mesure d'y avoir accès.
C&M Seeds mène un important programme de recherche pour mettre à l'essai des génétiques potentielles pour l'agronomie et qui présenteraient des fonctions intéressantes pour l'utilisateur final. Nous n'avons pas de programme de sélection, de sorte que nous dépendons des programmes de sélection de partout dans le monde qui nous offrent des produits pour la mise à l'essai.
Le statut actuel de la Convention de 1991 de l'UPOV nous nuit dans nos efforts. Il fait en sorte qu'il est difficile pour nous de récupérer notre investissement en recherche et en développement des marchés, et il fait en sorte que les phytogénéticiens internationaux ne sont pas persuadés qu'ils auront la chance d'être rémunérés équitablement pour les lignées génétiques qu'ils nous permettraient de mettre en marché au Canada. Nous avons eu des situations où des programmes de sélection de semences internationaux ont accepté de nous envoyer du matériel pour la mise à l'essai, mais qui ont changé d'idée après avoir pris connaissance du statut du Canada relativement à la Convention de 1991 de l'UPOV. Pour une petite entreprise indépendante de l'Ontario, voire au Canada, c'est très décourageant. Nous avons besoin de cet accès.
En plus d'être le directeur général de C&M Seeds, je représente également le Canada à la Fédération internationale des semences où je siège à la fois au conseil d'administration et au comité des semences de grande culture. Je vais être honnête avec vous, c'est embarrassant lorsque la question de la Convention de 1991 de l'UPOV est soulevée et que l'on dit que le Canada est un des rares pays développés à ne pas être partie à la convention la plus récente. Plus de 60 pays s'y conforment, y compris des pays comme l'Oman, l'Azerbaïdjan, la Macédoine et l'Albanie. L'absence du Canada est extrêmement visible et embarrassante.
La semaine dernière, j'ai assisté à une réunion de la Fédération internationale des semences aux Pays-Bas et on m'a demandé à maintes reprises ce qui en était du statut du projet de loi . Le monde a les yeux tournés vers nous. Les amendements de ce projet de loi quant à la protection des obtentions végétales, y compris dans la Loi sur la croissance du secteur agricole, sont importants pour le programme d'innovation du Canada. L'adoption de cette loi fera en sorte de rendre le Canada plus attrayant pour les investissements dans le domaine de la sélection végétale et du développement des variétés tout en offrant aux agriculteurs canadiens de nouvelles variétés plus productives. Les phytogénéticiens et les semenciers comme C&M investiront lorsque l'environnement s'y prêtera et qu'il encouragera ce type d'investissement.
Je vous prie de continuer de veiller à l'adoption du projet de loi pour que les agriculteurs canadiens puissent en tirer profit. C'est clair pour moi que la position actuelle du Canada relativement à la Convention de 1991 de l'UPOV nuit non seulement aux entreprises de semences comme la nôtre en les empêchant d'obtenir de meilleures lignées génétiques, mais aussi aux agriculteurs canadiens en les empêchant d'améliorer le rendement des cultures et de les rendre plus rentables.
J'ai traversé la province pour parler pendant deux minutes, pendant cette saison des récoltes très chargée, en raison de l'importance de ce projet de loi. Je vous prie d'avoir le courage de le faire adopter.
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Merci de m'avoir invité.
Je m'appelle Mark Huston et je cultive du maïs et des fèves de soja. Je cultive également du blé en Ontario et je suis le directeur des Grain Farmers of Ontario.
Mon organisation et moi appuyons les amendements proposés à la Loi sur la protection des obtentions végétales afin qu'elle se conforme à la version la plus récente de la convention internationale de 1991 de l'UPOV.
Les céréaliers ontariens ont besoin d'avoir accès aux nouvelles variétés améliorées pour rester compétitifs tant au Canada que dans les marchés internationaux. Le Canada doit être reconnu comme un environnement d'affaires positif pour attirer des investissements privés en matière de recherche et de développement sur les diverses variétés de céréales.
L'adoption d'une loi actualisée sur la protection des droits des phytogénéticiens permettra d'accroître cet investissement et se traduira par l'obtention de nouvelles variétés provenant de sélecteurs de semences tant canadiens qu'étrangers. Les droits des sélecteurs de semences sont importants si l'on veut stimuler l'investissement dans le développement de variétés améliorées de nos cultures, dont le maïs, le soja et le blé. C'est particulièrement important dans le secteur céréalier où les traits brevetés ne sont pas accessibles sur le marché.
Les modifications proposées inciteront tous les sélecteurs de semences de petites ou de grandes tailles du secteur privé ou public canadien ou étranger à investir dans le développement de nouvelles variétés pour les agriculteurs canadiens.
Nous savons que les droits liés à la protection des obtentions végétales sont particulièrement importants pour les institutions publiques comme Agriculture et Agroalimentaire Canada, les gouvernements provinciaux et les universités puisque la grande majorité des applications proviennent de ces secteurs. Nous estimons qu'il est important d'obtenir les droits visant à protéger et encourager les chercheurs puisqu'ils mènent d'importantes recherches sur des cultures aux défis et aux possibilités liés à notre environnement.
La loi que le Canada propose sur les droits des sélecteurs de semences permettra aussi de garantir que les agriculteurs peuvent conserver les céréales qu'ils produisent et les utiliser comme semences dans leurs propres installations agricoles. Il est important de signaler que les droits des sélecteurs de semences ne sont pas des brevets. Contrairement aux brevets, ces droits font en sorte que les sélecteurs de semences sont obligés de rendre leurs variétés protégées disponibles aux autres phytogénéticiens aux fins de recherche et de développement de nouvelles variétés.
Également, contrairement aux brevets, la loi canadienne proposée pour la protection des obtentions végétales veillera à ce que les agriculteurs puissent conserver les céréales qu'ils produisent pour les utiliser comme semences dans leurs propres champs. La loi actuelle ne mentionne rien sur la possibilité de conserver des semences de variétés protégées pour les replanter. La nouvelle loi stipule clairement et mentionne que les agriculteurs n'ont pas à obtenir l'autorisation des phytogénéticiens pour produire, reproduire et conditionner les grains de variétés protégées lorsqu'ils les utilisent comme semences sur leurs propres installations. Puisque ce droit fait partie intégrante de la loi, il ne peut être retiré sans modification de la loi.
Notre organisation n'est pas la seule à appuyer activement l'actualisation des lois pour la protection des droits des phytogénéticiens et elle n'est pas non plus la seule à voir l'importance et les avantages que nous pourrions en tirer. Nous faisons partie de Partenaires en innovation, qui est une coalition non officielle constituée de 20 organisations provinciales, régionales et nationales de partout au Canada et représentant l'ensemble de la chaîne de valeur des céréales, des oléagineux, des légumineuses, des fruits et des légumes.
Les Grain Farmers of Ontario ainsi que moi-même à titre de céréalier actif nous appuyons l'initiative visant à ce que nous soyons conformes à la convention de 1991 de l'UPOV, et nous apprécions les efforts continus déployés dans ce sens. C'est important pour notre industrie et nos agriculteurs de demeurer compétitifs et d'avoir accès aux meilleurs résultats scientifiques.
Merci de votre attention.
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Bonjour, monsieur le président et membres du comité.
Je m'appelle Gary Stanford et je suis le président des Producteurs de grains du Canada. Je vais partager mon temps avec Levi Wood de Western Canadian Wheat Growers.
Je vous remercie de m'avoir invité à prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi , la Loi sur la croissance dans le secteur agricole.
Les Producteurs de grains du Canada offrent une voix nationale et puissante pour les plus de 50 000 producteurs actifs et prospères qui cultivent des légumineuses, des graines oléagineuses et d'autres sortes de grains dans le cadre de nos 14 groupes provinciaux et régionaux répartis dans l'ensemble du Canada, de la Colombie-Britannique au Canada atlantique.
L'industrie de l'agriculture et de l'agroalimentaire contribue de façon significative à l'économie canadienne. En 2012, ce secteur représentait 6,7 % du PIB du Canada. Le succès continu de ce secteur d'activité repose sur les producteurs de grains et d'oléagineux, et il est essentiel que les agriculteurs puissent avoir accès et utiliser des technologies nouvelles et novatrices.
Les amendements proposés dans le projet de loi pour amender la Loi sur la protection des obtentions végétales permettront au Canada de conformer sa législation à la Convention de 1991 de l'UPOV. C'est important pour permettre aux agriculteurs canadiens d'avoir accès aux variétés d'espèces nouvelles afin qu'ils puissent demeurer compétitifs avec leurs homologues internationaux.
Nous nous attendons à ce qu'un certain nombre d'avantages découlent des changements proposés à la Loi sur la protection des obtentions végétales tels que présentés dans le projet de loi . D'abord, cela créera un environnement réglementaire qui encouragera l'investissement et les initiatives dans le développement de nouvelles variétés. Comme les brevets accordent aux inventeurs la possibilité de recouvrer leur investissement, les droits des phytogénéticiens donnent aux sélecteurs de végétaux la possibilité d'en faire autant.
En modifiant la Loi sur la protection des obtentions végétales pour qu'elle se conforme à la Convention de 1991 de l'UPOV, nous contribuerons à paver la voie pour davantage d'investissements dans le développement de nouvelles variétés de semences qui permettront d'obtenir des rendements plus élevés et de meilleures valeurs économiques pour les agriculteurs canadiens.
Dans le cas des céréales, plus de la moitié des variétés protégées aux termes de la loi actuelle ont été développées dans des institutions publiques comme des universités, des établissements provinciaux et Agriculture et Agroalimentaire Canada. Le C-18 ne changera rien à cela. Ce qu'il permet de faire, c'est de créer un environnement réglementaire qui augmentera les sommes investies en recherche par les sociétés privées, surtout dans le domaine de l'investissement pour l'obtention de nouvelles variétés de céréales.
Cet engagement pris par le gouvernement et le dépôt du projet de loi signalent clairement aux sociétés privées que le Canada est ouvert aux investissements. Nous avons déjà constaté les effets positifs des changements proposés. Récemment, la société Bayer CropScience a entamé des travaux de construction d'une nouvelle usine à la fine pointe de la technologie à Saskatoon.
L'adoption du projet de loi adaptera nos lois aux normes internationales. Le Canada ne fait partie que d'une poignée de pays développés qui ne sont pas visés par la Convention de 1991 de l'UPOV. Cela fait en sorte que nos agriculteurs perdent leur avantage compétitif. En adaptant nos lois non seulement établissons-nous un pied d'égalité pour nos producteurs, mais nous encourageons également les investissements étrangers dans la recherche de nouvelles variétés de semences pour le Canada. Ainsi, nos agriculteurs auront accès aux nouvelles variétés déjà utilisées par leurs concurrents.
Il est important de signaler que le projet de loi accorde aux agriculteurs la possibilité de conserver leurs semences. Les agriculteurs canadiens ont toujours été en mesure de le faire, mais cela n'a jamais été garanti aux termes de la loi. Ce projet de loi changera tout cela. Les agriculteurs auront la possibilité de conserver les semences peu importe la variété, y compris celles protégées par les droits des phytogénéticiens, à moins qu'un agriculteur ne choisisse de faire autrement.
Je veux aussi profiter de l'occasion pour parler de l'avance de fonds que prévoit le projet de loi .
Les Producteurs de grains sont en faveur de ces changements puisqu'ils réduisent le fardeau administratif des agriculteurs désireux d'obtenir des avances de fonds, en augmentant la valeur générale du programme. Les modifications proposées vont créer un guichet unique qui simplifiera le processus en permettant aux agriculteurs d'obtenir leurs avances auprès de l'administrateur. Ils pourront ainsi conclure des ententes de remboursement pluriannuelles plus flexibles tout en élargissant les critères d'admissibilité et en établissant les choix en matière de garantie, ce qui apporte des changements positifs.
S'il était possible d'augmenter le plafond de l'avance pour qu'il puisse dépasser les 400 000 $, nous estimons que cela augmenterait davantage la valeur du programme.
En terminant, nous exhortons le comité à adopter le projet de loi . Étant donné que la population mondiale devrait atteindre les 10 milliards d'ici 2050, les producteurs de grains du Canada devront recourir à la technologie la plus innovatrice et utiliser les variétés les plus nouvelles afin de maximiser leur production tout en réduisant les impacts environnementaux. En actualisant les droits des phytogénéticiens, nous encouragerons les investissements dans les nouvelles variétés et permettrons aux agriculteurs canadiens de se positionner en prévision de la croissance.
Je vous remercie de m'avoir donné la parole. Et je suis prêt à répondre à vos questions.
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Je vous remercie du temps que vous m'accordez aujourd'hui.
Je m'appelle Levi Wood et je suis président de la Western Canadian Wheat Growers Association. Je suis aussi propriétaire d'une ferme à Pense, en Saskatchewan, en proche périphérie de Regina.
J'aimerais renchérir sur les observations faites par Gary Stanford. Selon nous, et selon nos membres, les avantages du projet de loi nous permettront d'obtenir davantage de variétés de cultures à partir desquelles nous pourrons effectuer des choix. Les phytogénéticiens canadiens tant du secteur public que privé seront en mesure de tirer profit du matériel génétique de partout dans le monde. Cela nous donnera accès à de nouvelles variétés qui nous aideront à accroître notre rendement et améliorer la rentabilité de nos fermes. Loin de nous enlever des choix, la loi nous en donnera davantage. Laissez-moi vous expliquer.
À l'heure actuelle, il existe 78 variétés différentes de blé admissibles pour les meilleurs grades meuniers dans l'Ouest du Canada. Je peux choisir n'importe laquelle de ces 78 variétés pour la cultiver sur mon installation agricole. Parmi ces 78 variétés enregistrées, plus de la moitié, c'est-à-dire 41 pour être exact, ne sont pas actuellement protégées par la Loi sur les obtentions végétales. Elles sont donc du domaine public. Cela signifie que je peux les cultiver sans payer aucune redevance. La variété enregistrée la plus ancienne remonte à 1935. À l'occasion, une variété peut être rayée du registre, habituellement lorsqu'elle ne répond plus aux critères de qualité, mais nous nous attendons à ce que la plus grande partie de ces variétés continuent d'être accessibles. Aujourd'hui, la grande majorité des variétés de blé cultivées au Canada ont été développées dans des institutions publiques. La nouvelle loi n'élimine aucune de ces variétés. Elle contribue plutôt à créer un environnement d'affaires qui permettra aux sélecteurs de végétaux, qu'ils soient de petite ou de grande taille, canadiens ou étrangers, d'investir davantage dans la sélection du blé au Canada. Pour moi, cela signifie une plus grande possibilité d'accéder aux variétés qui augmenteront au bout du compte la rentabilité de ma ferme.
Les nouvelles variétés sont souvent protégées par des droits accordés aux phytogénéticiens pendant une période s'échelonnant jusqu'à 18 ans. Cette période sera prolongée à 20 ans aux termes du projet de loi . Je dois payer une redevance chaque fois que j'achète une variété de semences couvertes par la protection des obtentions végétales. Toutefois, règle générale, je peux réutiliser ces semences autant de fois que je le veux. C'est tout comme le téléchargement d'une chanson achetée sur iTunes. Une fois que j'ai payé mes 99 ¢ je peux écouter la chanson autant de fois que je le veux. Je ne peux pas la copier, la donner ou la vendre, mais je peux l'écouter tant que je veux. Les nouvelles variétés de semences qui sont couvertes par la protection des obtentions végétales jouissent du même type de protection. Je paie une redevance la première fois que j'achète cette semence, mais je peux la replanter dans mes champs autant de fois que je veux sans devoir payer de nouveau.
Selon nous, et nos membres, le projet de loi nous donne le meilleur des deux mondes. Nous continuons d'avoir la capacité d'utiliser les variétés qui ont fait leurs preuves. Mais nous pouvons aussi avoir un plus grand accès aux nouvelles variétés dont nous avons besoin sur nos installations agricoles. Chaque agriculteur sera libre de choisir les variétés qui fonctionnent le mieux pour lui et pour sa propre entreprise. C'est pourquoi la Western Canadian Wheat Growers Association vous incite à donner votre appui à cette loi.
Je vous remercie de votre invitation. Je suis prêt à répondre à vos questions.
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Oui, bien sûr, merci beaucoup.
Je pense que lors des séances précédentes, vous avez reçu des représentants de l'industrie biologique, et vous en entendrez d'autres au cours de la prochaine heure également. Je pense qu'ils pourront répondre à cette question.
Ma principale préoccupation c'est que le projet de loi est une occasion manquée. Il met l'accent sur des questions comme les droits des phytogénéticiens et la protection de la propriété intellectuelle, ce qui n'aura pratiquement aucune incidence sur mes activités et celles d'autres agriculteurs comme moi, qui ont une petite exploitation axée sur le marché local. Pour nous, ça ne changera rien.
La plupart des variétés que j'utilise sont des variétés anciennes dont certaines ont été élaborées il y a plus de 100 ans. Il y a 50 ans, il y avait beaucoup plus de variétés dans le choix de semences pour les légumes qu'il n'y en a aujourd'hui après des décennies d'accroissement de la protection de la propriété intellectuelle dans ce domaine. Je ne vois pas comment cette protection des droits de propriété des phytogénéticiens et des grandes sociétés accroîtra de quelque manière que ce soit mon accès aux nouvelles variétés, car de plus en plus, la recherche et le développement concernent de moins en moins de cultures. Il y a peut-être une grande variété de blé disponible, une grande variété de soja en train d'être élaborée, mais la plupart d'entre elles font l'objet de modifications qui leur permettront de mieux accepter les pesticides utilisés dans un système d'agriculture industrielle, ce qui n'est pas le genre d'agriculture que je pratique. Il me semble simplement qu'il y a tellement d'autres choses que nous pourrions faire en tant que collectivité agricole, en tant que personne qui s'intéresse à la politique alimentaire, pour promouvoir la croissance du secteur agricole, mais je ne retrouve rien de cela dans ce projet de loi.
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Merci aux témoins d'être ici aujourd'hui.
Je viens de penser à une analogie. Je suis menuisier depuis de nombreuses années, et mon père était menuisier aussi. Je viens du nord de la Colombie-Britannique, donc, Levi, je suis un Canadien de l'ouest tout comme vous.
Les menuisiers aiment souvent les nouveaux outils parce qu'ils les rendent plus productifs. Cet outil coûte plus cher, mais ça en vaut la peine parce que notre travail devient plus facile et nous pouvons produire plus avec le même effort. Il me semble évident que la Convention de 1991 de l'UPOV et la protection des droits des agriculteurs à leurs semences et tout le reste est bon, et c'est pourquoi nous faisons des efforts de ce côté. Je pense que c'est une bonne chose pour les agriculteurs de l'ouest du Canada.
Il y en a qui disent que, pour une quelconque raison, les agriculteurs ne peuvent pas garder leurs semences. Je pense qu'il y a un groupe qui propage ce mythe.
J'aimerais entendre la réaction de Levi.
D'où vient ce mythe, et est-il vrai? Est-ce que les agriculteurs peuvent utiliser leurs semences? Vous en avez déjà parlé et je connais la réponse. J'aimerais aussi vous demander comment nous pouvons empêcher la perpétuation de ce mythe. Est-ce que ce mythe est vrai, et comment pouvons-nous le combattre?
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D'après moi, ce mythe existe certainement, et il s'agit probablement du plus grand problème concernant ce projet de loi sur la protection des obtentions végétales.
Vous avez raison. Présentement, comme je l'ai déjà dit, pour les variétés protégées, si je les achète, je peux les utiliser sur ma ferme. J'ai le droit de garder cette semence et de la réutiliser année après année si je le veux. Il y a d'autres facteurs à considérer, y compris les décisions agronomiques qui accompagnent les décisions économiques de l'utilisation d'une variété, mais pour l'instant, oui, absolument, c'est possible.
Je pense qu'une partie des idées fausses vient de la montée du canola, des modèles de canola qui sont très différents. Je pense que le mythe vient en partie de là. Afin de le combattre, il faut diffuser les bonnes informations. La population en général ne connaît pas vraiment la Convention de 1991 de l'UPOV. Les agriculteurs veulent seulement savoir comment ça les touchera.
Au bout du compte, si nous pouvons transmettre le message qu'ils obtiennent le meilleur des deux mondes, ils en verront l'avantage, car comme vous l'avez dit, les agriculteurs, comme les menuisiers, aiment avoir de nouveaux outils. Plus il y aura de recherches génétiques ici, plus il y aura de variétés créées, produites au Canada pour les conditions canadiennes, plus les agriculteurs en seront avantagés. C'est certainement le cas lorsque l'on examine certaines variétés du point de vue économique et des incitatifs à l'utiliser. Les céréales s'adaptent naturellement aux conditions de croissance de l'ouest du Canada, et je pense que les améliorations génétiques accroîtront la viabilité et contribueront finalement à la rentabilité, ce qui est le plus important.
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Bonjour, je m'appelle Victor Santacruz. Je suis le directeur général de l'Association canadienne des pépiniéristes et des paysagistes, une organisation nationale représentant plus de 3 800 entreprises du secteur de l'industrie de l'horticulture ornementale. Plus précisément, notre secteur représente la production en pépinières, les services de paysagement et le secteur au détail en horticulture ornementale. Notre organisation dessert le Canada et y effectue des travaux d'aménagement paysager depuis 1922 et représente des membres de chaque province du pays.
Le secteur de l'horticulture ornementale est une partie importante de l'économie canadienne et représente une contribution économique de 14,48 milliards de dollars. Le secteur de l'horticulture ornementale est aussi le deuxième plus grand employeur de la production agricole primaire, surpassé seulement par l'industrie laitière et d'élevage. Si nous comptons toute la chaîne de valeur de la ferme au terrain, nous employons plus de 220 000 Canadiens dans 135 000 postes équivalents à temps plein.
L'Association canadienne des pépiniéristes et des paysagistes discute régulièrement avec AAAC et l'ACIA, et participe aux consultations auprès des intervenants sur les sujets qui touchent notre secteur. L'ACPP est un participant très actif du comité consultatif sur la protection des obtentions végétales.
Notre association est fière d'être membre de l'Alliance canadienne de l'horticulture ornementale, qui réunit tous les intérêts de l'ensemble du secteur. Par l'entremise de ce groupe, nous avons participé à des efforts de recherche et d'innovation directes dans le secteur ornemental. Le projet de loi aura des effets sur nos activités et l'avenir de notre secteur. Nous participons également à la coalition Partenaires pour l’innovation qui appuie les modifications à la Loi canadienne sur la protection des obtentions végétales afin qu'elle se conforme à la convention internationale la plus récente, celle de 1991, de l'UPOV.
Nous appuyons les changements à la protection des obtentions végétales prévus dans la Convention de 1991 de l'UPOV. Le secteur canadien de l'horticulture ornementale était en situation de désavantage concurrentiel aux termes de la Convention de 1978 de l'UPOV, et nous sommes ravis de la décision qui a été prise de changer cela. Notre secteur sera maintenant au même niveau que nos partenaires commerciaux, comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne et les Pays-Bas.
L'accès à de nouvelles variétés et la capacité de protéger les nouvelles variétés canadiennes à l'étranger sont importants pour la compétitivité de notre secteur.
Notre association s'occupe également de gérer un programme d'obtention végétale pour une rose canadienne rustique au nom du secteur, et grâce à l'appui d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, ainsi que des anciens programmes d'obtention végétale de la station de recherche de l'Arboretum moderne au Manitoba et de la station de recherche de Saint-Jean-sur-Richelieu au Québec. Notre association et notre secteur ont à coeur la recherche et l'innovation, afin d'encourager encore plus l'industrie à investir, protéger et promouvoir de nouvelles variétés au Canada et à l'étranger. La compétitivité de notre secteur dépend de la capacité de présenter sur le marché de nouvelles variétés de plantes d'une façon responsable et durable. La Convention de 1991 de l'UPOV améliorera beaucoup cette situation.
Pour illustrer l'importance de la protection des obtentions végétales pour notre secteur, depuis 1992 jusqu'au mois de mars 2014, le Bureau de la protection des obtentions végétales au Canada a reçu 7 841 demandes, dont 5 891 venaient du secteur de l'horticulture. De ces demandes, 5 434 provenaient du secteur de l'horticulture ornementale, ce qui représente plus de 92 % de toutes les demandes en horticulture, et plus de 69 % de toutes les demandes en agriculture. La protection des obtentions végétales est essentielle pour notre secteur.
En conclusion, l'Association canadienne des pépiniéristes et des paysagistes appuie les modifications à la Loi sur la protection des obtentions végétales et l'adoption du projet de loi .
Merci beaucoup de nous avoir donné l'occasion de présenter notre point de vue au comité.
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Bon après-midi. Merci de me donner l'occasion de témoigner.
Le Conseil biologique de l'Ontario est une organisation sectorielle provinciale représentant les intérêts de tous les paliers, du producteur au consommateur.
Le biologique est une industrie de plus de 1 milliard de dollars en Ontario seulement. La croissance soutenue du secteur est de plus de 10 % depuis près de deux décennies, et même presque 20 % annuellement au cours des dernières années.
Une grande partie de l'approvisionnement des marchés provient de l'étranger en attendant que l'offre se développe au pays.
Je m'appelle Jennifer Pfenning. Je suis la représentante élue des agriculteurs et présidente du Conseil biologique de l'Ontario. Je suis aussi une des propriétaires et directrice de Pfenning Organic Vegetables Inc. Nous sommes une ferme, un emballeur et un distributeur, et nous importons et exportons également. Nous employons environ 60 personnes à l'année, et en saison, ce chiffre est allé jusqu'à 126 cette année. Notre entreprise et notre ferme reflètent la situation du secteur en général. Nous avons connu des croissances annuelles de 15 à 20 % depuis une décennie, et près de 20 % au cours des dernières années.
Les lois et les règlements devraient encourager et appuyer la poursuite de cette croissance. Le conseil aimerait présenter quelques points sur des aspects précis du projet de loi.
Nous appuyons la reconnaissance des travaux effectués pour élaborer de nouvelles variétés et nous voulons que cela se poursuive. La loi doit faire en sorte que la reconnaissance ne criminalise pas par inadvertance les activités traditionnelles d'agriculteurs, comme vendre des céréales ou des aliments pour animaux à d'autres fermes.
En Allemagne, par exemple, l'adoption de la Convention de 1991 de l'UPOV a mené à des milliers de poursuites contre des agriculteurs, et j'espère que nous pourrons éviter cela.
Nous croyons qu'il ne devrait pas y avoir de redevances à la fin de la chaîne. Bien que cela ne se trouve pas dans la version actuelle du projet de loi, nous croyons qu'il est possible que cet aspect soit ajouté par règlement, et nous n'aimerions pas cela.
Le paragraphe sur les privilèges des agriculteurs, 5.3(2), devrait être élargi pour inclure l'alinéa 5(1)g). Présentement, il s'applique seulement aux alinéas 5(1)a) et b). L'alinéa 5(1)g) indique que le titulaire peut « stocker son matériel de multiplication en vue d'exercer les droits exclusifs... ». C'est le stockage du matériel que nous jugeons très important pour protéger nos droits en tant qu'agriculteurs.
Nous craignons aussi que l'article 5.1 crée des difficultés en matière de pollinisation croisée. S'il y a une assimilation accidentelle de traits génétiques à cause de la dérive par les vents ou des activités des insectes pollinisateurs, cela pourrait avoir de très graves conséquences non intentionnelles sur les agriculteurs.
De plus, le paragraphe 5.4(1) pourrait créer un lourd fardeau administratif pour les agriculteurs puisqu'il est difficile de prouver l'intention, en référence à « l'exportation du matériel de la variété végétale en cause vers un pays qui ne protège pas les variétés du genre végétal ou de l'espèce végétale... ». La difficulté découlerait du libellé « n'étant pas destiné à la consommation ». C'est très difficile. Je ne sais pas nécessairement ce que mon client fait avec tout ce que je lui vends, et je n'ai aucun contrôle une fois que le matériel quitte mes installations.
Voilà certains des points que nous voulions soulever. Je sais que l'Association pour le commerce des produits biologiques du Canada, Sécurité alimentaire Canada et d'autres ont soulevé d'autres points. Je ne veux pas répéter ce qu'ils ont déjà dit, mais j'appuie l'intention générale de ces observations qui consiste à faire attention aux possibles conséquences imprévues du projet de loi.
En conclusion, nous croyons qu'à moins que certains de ces problèmes soient réglés, le projet de loi pourrait voir des conséquences négatives sur la croissance du secteur biologique et les fermes familiales en général.
À titre d'exemple, sur ma ferme, nous collaborons très bien avec nos voisins qui ne sont pas des agriculteurs biologiques mais qui ont des fermes familiales. Nous leur vendons des céréales. Ils peuvent les utiliser comme aliments pour animaux ou comme plante de couverture ou afin de les récolter et nourrir leur bétail l'année suivante. Je n'ai aucun contrôle là-dessus. Nous aimerions que ce type de relation soit permis et non pas criminalisé. À cause de la nature particulière de l'agriculture biologique, nous croyons que certaines de ces préoccupations auront des effets disproportionnés sur les agriculteurs biologiques à moins que certaines modifications ne soient apportées au libellé.
En général, le projet de loi politise le contrôle sur les semences, et cela nous préoccupe.La nécessité de protéger la sécurité alimentaire mondiale et la biodiversité exige que la protection des droits des agriculteurs ne soit pas seulement codifiée dans le libellé d'une petite exception au projet de loi.
Merci.
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Merci monsieur le président.
Bonjour. Comme on l'a dit, je m'appelle Rick Bergmann. Je suis un producteur de porc de Steinbach au Manitoba et le vice-président du Conseil canadien du porc.
Premièrement, j'aimerais remercier tous les membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes de m'avoir invité à comparaître pour discuter du projet de loi .
Le CCP est la voix nationale des producteurs de porc au Canada. Nous sommes une fédération des associations non provinciales de l'industrie du porc. Notre objectif est de jouer un rôle de chef de file afin de créer et de protéger un secteur du porc prospère et dynamique. Comme vous le savez, ce n'est pas une tâche facile.
Nous sommes ravis que le thème des changements proposés par ce projet de loi pourrait élargir l'accès au programme et une réduction de coûts pour les producteurs. Je prendrai quelques minutes pour faire des observations au nom des éleveurs de porc du pays. Aujourd'hui, je ne parlerai pas de travailleurs étrangers temporaires.
L'élevage de porcs est un énorme moteur économique au Canada. Nous sommes un secteur qui exporte plus de deux tiers des porcs élevés au Canada, soit vivants ou en tant que produits. Les exportations permettent à l'industrie canadienne du porc de croître. Elles nous profitent tous. Cependant, les exportations, ou la possibilité d'un marché d'exportation, ne valent rien si le Canada n'a pas d'éleveurs qui fournissent le produit. Le contrôle des coûts d'élevage et l'élimination de la paperasse sont importants pour nous et tous nos membres.
Notre industrie a récemment fait face à de graves obstacles en matière de compétitivité sur les marchés mondiaux, à cause de l'étiquetage du produit d'origine, un dollar canadien fort, des prix élevés des céréales et le ralentissement économique mondial. Par contre, nous avons réussi à passer à travers tout ça avec un secteur du porc plus petit mais très compétitif, et nous ne devons pas perdre de vue les intérêts à long terme de l'industrie du porc au Canada. L'économie mondiale continuera de changer. Nous ne pouvons pas nous permettre de négliger ou de mettre fin aux efforts qui peuvent améliorer notre accès aux marchés ou placer notre industrie dans une situation de désavantage concurrentiel.
L'industrie du porc a tourné la page l'an dernier et grâce à des coûts plus bas d'aliments pour animaux et des prix stables pour le porc, nous avons connu une meilleure année. Le conseil a récemment commandé une étude de la situation financière du secteur du porc au Canada. L'étude soulignait certaines choses. Les profits actuels n'ont pas actuellement compensé la perte de valeur des années précédentes, alors les producteurs prennent l'argent qu'ils font cette année et l'utilisent pour combler le gros trou derrière eux afin de pouvoir passer à autre chose. Nous sommes ravis que cela puisse se faire.
Les profits actuels sont liés aux conséquences du virus de la diarrhée épidémique porcine sur la production aux États-Unis. Le virus est également présent au Canada mais dans une moindre mesure. Les prix pourraient beaucoup diminuer en 2016 à cause des limites de capacité, alors il nous faudra de bons marchés d'exportation pour les produits du Canada. Le marché des produits de base demeure toujours risqué, et le prix et les marges pour le porc ont connu une grande volatilité à cause de l'offre, de la demande mondiale, du coût des céréales et des fluctuations actuelles. L'industrie et ses bailleurs de fonds demeureront vigilants et prudents alors qu'on se rétablit des graves traumatismes des dernières années. Nous avons perdu beaucoup de producteurs au cours des cinq dernières années.
Les éleveurs de porcs canadiens croient utile le programme de paiements anticipés et perçoivent la Loi sur les programmes de commercialisation agricole comme une amélioration. Les efforts pour réduire la paperasse et les coûts des participants changent les choses, et nous appuyons la poursuite de ces efforts. L'existence du programme a aidé de nombreux producteurs ayant des problèmes de liquidités pendant une période très difficile pour l'industrie. Bien que de nombreux changements proposés se concentrent sur l'aspect administratif du programme, nous encourageons une révision des limites de prêt. La limite actuelle de 400 000 $, avec 100 000 $ sans intérêt, devrait être augmentée pour mieux refléter la taille générale des fermes, surtout dans l'industrie porcine. À une époque, ces chiffres étaient plus représentatifs qu'aujourd'hui, alors il faut les réviser pour qu'ils correspondent à la réalité de l'industrie.
La conséquence de plusieurs années de difficultés pour le secteur porcin est la disponibilité du crédit. Le PPA aidera, mais pas la construction ou la rénovation des édifices. Le CCP examine actuellement la Loi canadienne sur les prêts agricoles et son programme pour voir comment il pourrait être amélioré afin de mieux appuyer le renouvellement du secteur porcin au Canada. Les édifices vieillissent et l'industrie a besoin de nouveaux investissements importants pour assurer l'efficacité. Un programme de prêt modifié en vertu de la LCPA serait extrêmement utile dans ce domaine.
Venant du Manitoba, je suis très sensible au phosphore, tout comme notre gouvernement provincial d'ailleurs. Le phosphore revient sous plusieurs formes, mais la Loi sur les aliments du bétail indique actuellement les niveaux minimums et maximums de phosphore dans les aliments du bétail qui doivent être consommés par les animaux. Nous croyons qu'il est temps que la loi soit revue afin qu'elle devienne plus applicable et acceptable pour les producteurs partout dans le monde.
En conclusion, nous sommes reconnus à l'étranger pour nos pratiques d'élevage et la qualité et la sécurité du porc que nous élevons. Les autres veulent ce que nous avons. Nous devons continuer de profiter de cette lancée.
Merci du temps que vous m'avez accordé.
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Je remercie nos témoins encore une fois d'être venus et de nous avoir fait part de leur réflexion sur ce projet de loi.
Dans le même ordre d'idées, en ce qui concerne le secteur biologique, j'ai demandé à l'Association canadienne du commerce des semences, qui compte des fournisseurs de semences biologiques, si elle était d'avis que le projet de loi serait utile. On m'a répondu qu'il ne faisait aucun doute que cette mesure législative encouragerait l'investissement dans les semences biologiques. Selon moi, puisque c'est un marché en croissance — un marché qui connaît une croissance rapide, comme vous l'avez souligné à juste titre — le potentiel qui a été réalisé est énorme et il y a encore un énorme potentiel à réaliser; il me semble que la technologie biologique devrait aider les agriculteurs biologiques qui veulent faire connaître leurs produits des Canadiens et de nouveaux consommateurs.
Je précise aussi que le projet de loi ne confère pas de nouveaux droits aux sélectionneurs. Ce n'est pas comme si les sélectionneurs n'avaient aucun droit à l'heure actuelle et que le projet de loi C-18 leur conférait de nouveaux droits. Non. Ces droits existent déjà. Le projet de loi ne fait que les élargir. Des témoins nous ont dit que ça encouragera l'investissement et que ça a même incité des décideurs à faire de la recherche et du développement en matière de semences au Canada.
Jennifer, qu'en pensez-vous? Les agriculteurs du secteur biologique profiteront-ils de nouveaux investissements si les droits des sélectionneurs, qui existent déjà, sont accrus comme le prévoit le projet de loi?
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Merci de cette question.
Plus précisément, je souhaiterais que le paragraphe 5(1) sur les droits relatifs à la variété soit modifié. À l'heure actuelle, le privilège de l'agriculteur ne s'applique qu'aux alinéas a) et b) du paragraphe 5(1) proposé. À l'alinéa a), c'est « produire et reproduire le matériel de multiplication de cette variété végétale » et à l'alinéa b), c'est « conditionner son matériel de multiplication aux fins de sa multiplication ». Le conditionnement, c'est le nettoyage des semences sur notre propre ferme.
Cela ne s'applique pas qu'aux fermes biologiques. Cela vaut pour les autres petites entreprises agricoles, des producteurs laitiers qui font nettoyer les graines qu'ils ont récoltées sur leurs fermes dans un autre établissement avant de les planter. Si cette disposition n'est pas modifiée, il sera difficile pour eux de poursuivre cette pratique.
L'alinéa g) que vous avez évoqué, « stocker son matériel de multiplication (...) » devrait aussi faire partie des droits protégés.
Pour répondre à votre question et à celle à laquelle je n'ai pas pu répondre plus tôt, concernant le paragraphe 5(1) en ce qui concerne la pollinisation croisée, il faudrait prévoir une exception pour que les agriculteurs ne soient pas pénalisés si on trouve dans leurs récoltes du matériel génétique qu'ils ne sont pas procurés intentionnellement. Si je plante une variété à pollinisation libre dans mon champ et que mon voisin plante autre chose, même avec une zone tampon boisée de 20 pieds, il y aura pollinisation croisée inévitablement. Nous ne pouvons pas empêcher les pollinisateurs de transporter du matériel génétique. Tous les scientifiques vous le confirmeront. Il faut donc protéger les agriculteurs qui se retrouvent involontairement avec du matériel génétique provenant d'ailleurs dans leurs cultures.