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La séance est ouverte. Je suis heureux de vous revoir tous.
Nous entreprenons l'étude du projet de loi, Loi sur la croissance dans le secteur agricole, qui modifie certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et que nous allons amender, comme la plupart de vous le savent.
Nous commençons la séance un peu en retard. Dans la première heure, nous accueillerons le M. le ministre Ritz, puis, dans la deuxième, nous enchaînerons avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et le ministère de la Justice.
Accueillons donc M. le ministre Ritz et, en même temps, M. Rosser Lloyd, directeur général des Programmes de gestion des risques de l'entreprise, à la direction générale des programmes. Je suis également heureux de revoir M. William Anderson, qui est le directeur de la Protection des végétaux et de la biosécurité.
Monsieur le ministre, veuillez d'abord faire votre déclaration. Ensuite, les membres du comité vous interrogeront à tour de rôle.
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Monsieur le président, je suis heureux d'être ici aujourd'hui, alors que le projet de loi , Loi sur la croissance dans le secteur agricole, est soumis à l'étude du comité. Je vous remercie de me donner l'occasion de parler de ce projet de loi parce que je crois fermement en tout ce qu'il vise.
Ce projet de loi fera avancer le programme agricole solide et proactif de notre gouvernement, et je suis convaincu que les témoins le mettront en évidence. Il s'inscrit dans les priorités du gouvernement, qui sont de favoriser la croissance économique et de créer des emplois pour les Canadiens. Nous devons demeurer proactifs pour assurer l'avenir du secteur agricole canadien.
En ce moment même, le secteur agroalimentaire est le principal employeur industriel du pays, et nos exportations ont contribué à hisser le Canada au rang des grands pays commerçants. Le projet de loi aidera le Canada à demeurer parmi les chefs de file. Grâce à la Loi sur la croissance dans le secteur agricole, nous modernisons les lois canadiennes en nous fondant sur la science et la technologie, l'innovation et, bien sûr, les normes internationales.
Depuis le dépôt du projet de loi , mes adjoints et moi avons eu l'occasion de discuter de ses dispositions avec beaucoup de Canadiens. J'ai entendu beaucoup de commentaires favorables dans l'ensemble des secteurs, tant chez les agriculteurs, les éleveurs de bétail ou dans l'industrie des produits végétaux. J'ai également entendu de bonnes suggestions visant à clarifier le projet de loi et à rendre son libellé plus utile, et, comme ce à quoi vous avez fait allusion, monsieur le président, nous allons adopter des amendements à cette fin. Je voudrais souligner les principales modifications que le gouvernement proposera afin d'améliorer et d'affermir le projet de loi.
Parmi les questions ayant suscité beaucoup de débats, mentionnons les modifications visant la Loi sur la protection des obtentions végétales et leur lien avec la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (ou UPOV de 1991), plus particulièrement le privilège de l'agriculteur. L'UPOV de 1991 établit les normes internationales actuelles concernant la protection des obtentions végétales.
À l'heure actuelle, les lois canadiennes, alignées sur l'UPOV de 1978, aujourd'hui désuète, ne suivent pas la norme de l'UPOV de 1991 relativement au privilège de l'agriculteur. Après 22 ans de discussions, le projet de loi modifiera la Loi sur la protection des obtentions végétales et permettra de mettre à jour les lois canadiennes. Le droit de l'agriculteur de conserver des semences pour les utiliser plus tard est protégé, et cela comprend le droit de les entreposer. Voilà pourquoi il importe d'actualiser la loi à la lumière de l'UPOV 91. L'agriculteur n'a pas besoin de la permission du titulaire du certificat d'obtention pour conserver les semences à la ferme afin de les utiliser les années suivantes. Je répète: l'agriculteur n'a pas besoin de la permission de personne. Compte tenu de ce fait, les intervenants ont fait savoir au gouvernement que le libellé pouvait être amélioré afin qu'il soit mentionné sans équivoque que l'entreposage de semences fait partie du privilège de l'agriculteur. Notre gouvernement apportera une modification en ce sens.
Monsieur le président, plus de 70 pays, y compris le Canada, misent sur l'UPOV pour remplir leurs obligations quant à la protection des variétés végétales dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Les mises à jour que nous proposons dans le projet de loi favoriseront les investissements dans la sélection des végétaux au pays et elles donneront aux agriculteurs l'accès à un plus grand choix de variétés de semences créées au Canada ou à l'étranger. Elles harmoniseront aussi davantage notre régime réglementaire avec ceux de bon nombre de nos principaux partenaires commerciaux, comme l'Australie, l'Union européenne, le Japon, la Corée du Sud et les États-Unis.
Comme je l'ai dit plus tôt, un vaste éventail d'intervenants de l'industrie appuient les dispositions relatives à la protection des obtentions végétales du projet de loi C-18. En fait, tous les groupes concernés du secteur agricole appuient le projet de loi . Parmi eux, mentionnons la Fédération canadienne de l'agriculture et Partenaires dans l'innovation, une vaste coalition d'organisations agricoles qui représente la majorité des agriculteurs au Canada. Le groupe Partenaires dans l'innovation a appuyé l'adoption du projet de loi en deuxième lecture et son étude par votre comité.
Le président de la Fédération canadienne de l'agriculture Ron Bonnett a déclaré ce qui suit:
Le projet de loi établit un bon équilibre; il permet aux sélectionneurs de végétaux d'obtenir un rendement sur leurs investissements et activités de recherche, et il protège le droit des agriculteurs de conserver, d'entreposer et de conditionner les semences pour usage personnel... Nous sommes heureux que le projet de loi soit maintenant à l'étape où nous pouvons entreprendre des discussions publiques en comité.
Monsieur le président, grâce à la modification que nous proposerons, j'estime que nous recevrons davantage d'appuis des agriculteurs canadiens.
Cela m'amène à une autre question abordée par le projet de loi . Ce projet de loi comprend d'importantes dispositions concernant l'application de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ou LSAPAA. Lorsqu'il s'agit d'inspection, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA, travaille en étroite collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, pour vérifier l'innocuité des produits agricoles à la frontière. Un agent de l'ASFC qui détermine l'existence d'un problème à la frontière peut délivrer un avis de violation aux termes de cette loi. La personne qui reçoit l'avis peut demander la révision des faits par le ministre ou la Commission de révision agricole du Canada. À l'heure actuelle, seul le ministre de l'agriculture en poste, ou des fonctionnaires de l'ACIA délégataires de ce pouvoir, peuvent examiner ces dossiers.
Malheureusement, à l'heure actuelle, le ministre responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada ne peut pas examiner les faits concernant un avis de violation.
Dans un souci d'efficacité, il est beaucoup plus logique que le ministre responsable de l'ASFC ait le pouvoir de procéder à une révision ministérielle des avis de violation délivrés par ses agents. Le projet de loi contient les dispositions qui corrigeront cette situation et qui confieront le pouvoir d'examen ministériel au .
Monsieur le président, la délégation de pouvoirs au ministre dont relèvent les agents qui prennent les décisions nous permettra d'être plus efficaces et rendra le processus d'examen plus clair.
Nous avons aussi entendu le point de vue des agriculteurs et des intervenants à l'échelle du pays sur les façons d'améliorer le Programme de paiements anticipés. Grâce à ce projet de loi, nous avons la possibilité d'offrir aux agriculteurs des résultats concrets. Le programme est un outil de gestion des risques critiques qui aide les agriculteurs à faire la soudure entre les périodes où le flux de trésorerie est élevé, comme la plantation et la récolte. Des prêts jusqu'à concurrence de 400 000 $ sont garantis par la production, et la première tranche de 100 000 $ est exempte d'intérêts.
La Loi sur la croissance dans le secteur agricole propose une mesure très sensée pour supprimer une bonne partie de la paperasse du processus de demande du Programme de paiements anticipés. Ces modifications amélioreront un programme déjà efficace en éliminant le fardeau administratif et en réduisant les coûts pour les producteurs participants. Une fois que les changements seront en place, les producteurs pourront obtenir des avances sur tous leurs produits agricoles admissibles auprès d'un seul agent d'exécution.
Ces modifications permettront l'établissement d'accords pluriannuels, ce qui économisera du temps et réduira la paperasse pour les agriculteurs et les agents d'exécution. Autrement dit, les producteurs seront traités davantage comme des clients réguliers. Les agriculteurs auront plus de latitude en matière de remboursement. Dans certains cas, ils ne seront pas obligés de vendre le produit pour satisfaire aux exigences de remboursement, comme lorsqu'ils décident de reporter la vente du produit jusqu'à ce que les conditions du marché soient plus favorables.
De plus, nous offrirons à ceux qui souhaitent obtenir une avance plus de choix en matière de caution, ce qui donnera aux producteurs plus d'occasions de profiter de ce programme opportun et important.
La Loi sur la croissance dans le secteur agricole propose également des modifications à la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, qui simplifieront les rapports entre le Programme de paiements anticipés et le Service de médiation en matière d'endettement agricole.
Monsieur le président, notre objectif, ici, est d'offrir de meilleurs outils financiers aux producteurs de denrées alimentaires du Canada.
J'encourage le comité à examiner de près le projet de loi en fonction des commentaires que vous recevrez des témoins que vous entendrez. Par exemple, des consultations sectorielles et une analyse plus poussée, menées par le ministère, ont révélé que des améliorations pouvaient être apportées à l'application du pourcentage prévu à l'égard de l'agent d'exécution et qu'on pouvait clarifier le délai de prescription pour le recouvrement des avances auprès des producteurs en défaut.
Monsieur le président, le projet de loi touche de nombreux domaines importants: que ce soit les semences, les aliments du bétail, les engrais, la santé des animaux, la protection des végétaux, la sélection végétale ou le financement des exploitations agricoles. Certaines des lois visées par les modifications ont été adoptées dans les années 1950. Beaucoup de changements sont survenus depuis. Les agriculteurs ont besoin d'un système adapté aux réalités d'aujourd'hui.
Monsieur le président, je suis certain que vous comprenez pourquoi il est si important que nous allions de l'avant avec ce projet de loi sur la croissance dans le secteur agricole pour appuyer les agriculteurs canadiens et notre secteur agricole et les aider sans tarder. Je suis convaincu que ce projet de loi pointe dans la bonne direction. Les modifications que nous proposons dans le projet de loi font suite à de longues consultations auprès des producteurs et de l'industrie à l'échelle du pays, et nous poursuivrons ces consultations.
Je suis également convaincu que ce comité donnera à la Loi sur la croissance dans le secteur agricole l'attention et la considération qu'elle mérite et qu'il la fera avancer rapidement afin que les lois en vigueur tiennent compte des réalités du XXIe siècle.
Je suis prêt à répondre à vos questions et à vos observations.
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Pour commencer, les amendements, bien sûr, sont soumis à l'évaluation du comité, individuellement, à mesure qu'on les propose, et c'est le comité qui décide. Ce ne sera pas moi.
Cela étant dit, nous déposons ces projets de loi exhaustifs... Je ne les qualifie pas d'omnibus; je dis qu'ils sont exhaustifs, parce que toutes ces lois se tiennent et que, en fait, elles contribuent à renforcer le système agricole.
En ce qui concerne les prix payés par les agriculteurs, les meilleures variétés de semences, les plus nouvelles, sont les premières écoulées chaque année. Je m'en étonne toujours. Les agriculteurs savent très bien ce dont ils ont besoin.
Bonne nouvelle, je crois: beaucoup de variétés nouvelles exigent moins d'intrants. Elles sont sélectionnées pour avoir besoin de moins d'engrais, de pesticides et de substances chimiques, ce qui, en soi, permet des économies à l'agriculteur. Il est sûr que les coûts de propriété intellectuelle risquent d'augmenter pour ces semences, mais les économies se font sentir à long terme, du fait de la réduction de l'emploi d'engrais, de substances chimiques et de pesticides qui auraient été exigés par l'ancienne variété. Aux agriculteurs, donc, de prendre cette décision.
Les modifications que nous apportons sous le régime de l'UPOV 91 tiennent compte seulement des nouvelles variétés à partir de maintenant. Il n'y aura pas de rétroactivité. Les agriculteurs continueront d'avoir accès à toutes les variétés déjà sur le marché aujourd'hui et ils pourront, en conséquence, y adapter leur plan stratégique.
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Merci, monsieur le ministre, d'être ici. Je suis heureux que, enfin, le projet de loi soit devant le comité.
J'écoutais Mme Brosseau, mais, pour ma part, je n'ai pas l'impression qu'il s'agisse d'un projet de loi omnibus. Il est assorti de quelques initiatives bien ciblées. Qu'elles se répercutent sur un certain nombre de lois, ça n'en fait pas un projet de loi omnibus uniquement parce que, comme je l'ai dit, ses articles visent quatre ou cinq secteurs prioritaires.
Je tiens justement à parler de l'un de ces secteurs, les droits des obtenteurs. Il s'agit d'un aspect très important du projet de loi. Lorsque le comité s'est déplacé, pendant la dernière législature, il a effectué une étude de la recherche-développement dans le secteur semencier. Nous avons ainsi appris que la sélection d'un trait génétique, chez un végétal, peut prendre de 10 à 12 ans. Ce serait assez fréquent. Je crois que les investissements se chiffreraient dans la gamme supérieure des dizaines de millions de dollars, peut-être même plus de 100 millions, selon la nature du caractère, etc.
Le projet de loi parle d'une mise au niveau de l'UPOV 91 et de l'abandon de l'UPOV 78. Je me demande si vous pouvez nous souligner certains des avantages de cette mise à niveau. Vous pourriez peut-être aussi nous en dire plus sur les avantages économiques que cela entraînerait pour les agriculteurs, sur le terrain.
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D'abord et avant tout, j'en ai parlé dans ma déclaration préliminaire et en réponse à certaines des questions de Mme Brosseau. C'est la possibilité, pour l'agriculteur, de conserver des semences, ce qui n'est pas prévu dans l'UPOV 78 et ce que souligne maintenant l'UPOV 91. Il s'agit de cela. Soit il paie directement pour la propriété intellectuelle, comme c'est l'habitude de le faire maintenant, pour les nouvelles variétés de canola, de soja, de maïs, peu importe. Désormais, il peut payer après, à la vente du produit. Il signerait un contrat avec l'obtenteur, dont l'une des clauses, qui autorise la conservation de semences, prévoit qu'il versera une redevance à la vente du produit, au lieu de la verser d'avance. Cette clause se retrouvera dans les contrats qu'on élaborera au cas par cas.
Le principal avantage, d'après moi, sera l'accès à de nouvelles variétés. Depuis la fin du guichet unique de la Commission canadienne du blé, nous avons constaté une demande beaucoup plus forte, dans nos meuneries et de la part des boulangers de partout dans le monde, au dépens du blé de force roux, qui était le seul vendu par la commission, au profit de certaines variétés d'utilité qui, en fait, produisent davantage, rapportent davantage aux agriculteurs canadiens à l'acre, tout en conservant une très bonne aptitude à la mouture.
L'un de nos principaux clients, en Grande-Bretagne, demandait des modifications et envisageait de s'approvisionner ailleurs. C'est alors que le monopole de la commission du blé a pris fin. Il nous est revenu. Dans l'Ouest canadien, on réserve par contrat de grandes superficies à ces nouvelles variétés qui, maintenant qu'on peut les produire, donnent d'excellents résultats. Nous ne pouvions pas le faire avant. C'est un changement important.
Vous avez absolument raison. Il faut des années et des dizaines de millions de dollars, sinon des centaines, pour la sélection d'une variété. Cela exige énormément de travail. En fait, nous assistons à des investissements importants dans la recherche sur le blé et l'orge au Canada comme on n'en avait jamais avant.
J'ai eu le plaisir d'assister à l'inauguration d'une nouvelle ferme expérimentale Bayer CropScience, à proximité de Saskatoon. On y consacrera plusieurs centaines de millions de dollars à l'observation de la réaction du grain ensemencé dans le sol et à la recherche de nouvelles variétés, localement. C'est une occasion en or pour les agriculteurs canadiens de profiter de ces nouvelles variétés ainsi que de les exporter partout dans le monde.
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Merci, monsieur le ministre, d'être ici.
Je ne dispose que de cinq minutes. Si vous n'y voyez pas d'objection, je poserai trois questions et je vous laisserai le soin d'y répondre de votre mieux.
Je pense que, la semaine dernière, le secrétaire à l'agriculture Tom Vilsack vous a appelé pour vous annoncer que les exportateurs de produits agricoles primaires aux États-Unis, des agriculteurs, ne jouiraient plus de la protection qu'on avait l'habitude de leur accorder pour vendre ces produits là-bas. On a aussi remarqué que beaucoup de ces agriculteurs... Il faut désormais prévoir pour eux une caution.
Vous avez dit, à la Chambre, que cela relevait du portefeuille du . J'en ai parlé, récemment, au ministre Moore mais cela soulève énormément de réactions chez les fournisseurs et les producteurs de produits primaires, partout au pays. Je tiens à connaître votre réponse au secrétaire à l'agriculture et les mesures que vous envisagez pour le secteur des produits primaires, pour corriger cet énorme problème.
Dernièrement, et moi-même étions au Championnat international de labour où nous avons rencontré tous les dirigeants agricoles de l'Ontario. L'un de leurs principaux sujets de préoccupation était la gestion des risques de l'entreprise, certains des outils en place. Ils ont déclaré que la participation fédérale avait diminué, ce qui était susceptible de diminuer l'efficacité des outils que vous leur offrez quand ça va mal dans l'exploitation agricole.
Ma dernière question concerne le projet de loi. Je pense que vous avez raison, c'est un projet de loi important. Nos industries en ont besoin, particulièrement l'industrie alimentaire et l'agriculture. Votre ministère y a consacré beaucoup de travail, mais, pour un projet de loi de cette taille, qui comporte tant d'articles, il y a toujours des retouches à faire. Deux me viennent à l'esprit. Le premier touche le mot privilège. L'expression, le privilège de cultiver ces semences, cause véritablement un problème, qui n'a pas manqué, déjà, de faire parler de lui.
La deuxième est la limite sur l'assurance-récolte, plafonnée à 400 000 $. Beaucoup de regroupements de producteurs affirment publiquement que, à cause de la taille actuelle des exploitations et de la taille des cultures, la limite doit être relevée autour de 800 000 $.
J'espère que vous allez volontiers... Si le comité propose ces modifications, ces retouches, ce serait vraiment une bonne chose que d'y réagir unanimement et que tous les partis s'entendent sur ce projet de loi, parce que je pense que tous les partis s'accordent à dire que les changements sont nécessaires.
J'espère que vous êtes disposés à les examiner.
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Nous avons analysé cette question, et, tout le temps, nous étions à l'écoute des Producteurs de grains du Canada et d'autres groupes. Le problème est que seulement 6 % des agriculteurs profiteraient, en fait, d'un plafond de plus de 400 000 $. À l'heure actuelle, la mesure convient à l'immense majorité des exploitations.
Mon souci, et je sais que c'est aussi le vôtre, est de vouloir conserver aux entreprises familiales la propriété de ces exploitations. Nous ne voulons pas stimuler à outrance les montants et la portée des prêts, vu que 94 à 95 % des agriculteurs profitent actuellement du programme tel qu'il est, et que personne n'a manifesté le désir de le relever d'un cran. Nous espérons que les modifications administratives et ainsi de suite que prévoit le projet de loi soulageront une partie des maux. Les exploitations de cette taille disposent en fait d'autres moyens, de lignes de crédit et ainsi de suite. Voilà pour la première question.
En ce qui concerne le concours de labour, la gestion des risques de l'entreprise, on entend toujours dire que ceci ou cela est arrivé. En même temps, ça n'était pas un jeu à somme nulle. En effet, le programme Agri-stabilité est passée de 85 à 70 % dans le même temps qu'on améliorait l'assurance-récolte. On nous avait toujours dit que ce programme n'était pas escomptable, qu'il était imprévisible, qu'il fallait trop de temps pour obtenir l'argent, ce qui nous a amenés à couvrir une grande partie des besoins par l'assurance-récolte. Comme vous le savez, quand les évaluations sont faites en juin et juillet, l'argent suit assez rapidement.
Le compromis consistait à améliorer l'assurance-récolte pour que les surfaces non ensemencées, les surfaces inondées — en s'en servant comme exemples pour le Manitoba et la Saskatchewan, cette année — relèvent désormais de l'assurance-récolte. Plus besoin d'attendre un an pour les paiements du programme Agri-stabilité, ou ceux d'Agri-relance, qui risquent de ne pas suivre, selon la province où ce programme est actionné. Ce n'est pas un jeu à somme nulle.
En Ontario, l'argument qui porte le plus est que nous, le gouvernement fédéral, nous ne financerons pas de programme de gestion des risques. Nous avons toujours été très explicites à ce sujet. C'est extrêmement susceptible d'entraîner des droits compensateurs. C'est pourquoi nous n'en financerons jamais.
Au sujet de Tom Vilsack, oui, nous avons tenu des discussions à peu près tous les mois. Je le sermonne assez rudement sur l'étiquetage du pays d'origine. Il a décidé, dans sa sagesse — il me l'a dit, en mai dernier, à Mexico, quand nous nous sommes rencontrés — que les Américains allaient modifier la Perishable Agricultural Commodities Act touchant les exportations américaines et que l'importation aux États-Unis ne serait pas laissée à n'importe qui. C'est le programme des Américains. C'est eux qui décident.
La bonne nouvelle est que cette loi n'a pas exigé beaucoup d'argent pour l'assurance des producteurs canadiens. Il s'agit d'une industrie, l'industrie horticole, dont la valeur des exportations aux États-Unis se chiffre à 2 milliards de dollars par année.
Au cours des trois ou cinq dernières années, je ne me le rappelle pas, seulement 7 millions ont été prélevés sur cette somme. À bien y penser, un prélèvement de 7 millions sur une masse de 7 milliards, c'est un pourcentage minime.
Nous avons modifié notre Loi sur la faillite et l'insolvabilité. En novembre, un rapport d'Industrie Canada est annoncé, à ce que je sache, dans lequel on risque de commencer à s'attaquer à certaines de ces choses. Je n'en sais pas plus sur ce rapport, ni vous, à ce que je sache. Nous verrons bien.
Nous avons mis en place un mécanisme de règlement des différends qui accorde, dans ce protocole, une priorité plus grande aux cas de faillite et d'insolvabilité.
Nous avons apporté des modifications. Il y en a plus en perspective. À l'heure actuelle, il est très malheureux, alors que nous travaillons sous l'égide du Conseil de coopération en matière de réglementation, qui contribue à une intégration plus poussée de l'industrie nord-américaine sous le régime de l'ALENA...
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Je suis sûr que nous en parlerons plus en détail durant la prochaine heure.
Il est très important que notre pays, dont le commerce repose sur des décisions fondées sur des données scientifiques... Il y a des groupes internationaux, en vertu notamment de l’OMC, du Codex et de l’OIE, qui définissent les règles fondées sur la science, et nous tentons de veiller à ce que les autres pays s'en tiennent à ces règles. Nous effectuons des changements importants relativement à la présence de faibles concentrations et nous gagnons du terrain sur ce plan actuellement.
Il est très important que le Canada reconnaisse la véracité des données scientifiques d’autres pays. Nous avons énormément d’échanges commerciaux avec les États-Unis, et pourtant, il arrive que leurs données scientifiques portent un produit à tel niveau, mais que lorsque ce produit arrive au Canada, nous recommencions à zéro. Nous n’avons aucune raison de ne pas accepter leurs données scientifiques; nous pouvons ensuite les canadianiser et prendre certaines autres mesures relativement à notre compétence en matière de météorologie et d'environnement, par exemple, mais il n’y a pas de raison de recommencer à zéro, car cela prend des années et des centaines de milliers de dollars. La plupart des entreprises regardent la part de marché au Canada et se disent qu’il ne vaut pas la peine d’investir. Nous n’avons donc pas accès à ces produits d’avant-garde.
Par contre, nous laissons entrer une pomme sur laquelle on a vaporisé un certain produit — cela a maintenant à voir avec l’ARLA, et non l’ACIA —, mais nous ne laissons pas nos pomiculteurs l’utiliser; c'est insensé, pour eux comme pour moi. C’est seulement un exemple pour vous donner une idée.
Grâce aux initiatives Par-delà la frontière, aux Conseils de coopération en matière de réglementation, etc., nous verrons une plus grande harmonisation en ce sens, encore une fois, grâce aux données scientifiques. Il doit s’agir de données scientifiques certifiées à l’échelle internationale et évaluées par les pairs que nous accepterions et auxquelles nous ajouterions un peu de caractéristiques canadiennes.
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Nous avons vu un intérêt l’hiver dernier, pas un intérêt très important, mais nous avons vu des agriculteurs qui profitaient de ces paiements anticipés, tant à l’automne qu'au printemps. Nous avons permis aux agriculteurs de maintenir leur demande de l’automne et de présenter tout de même une demande au printemps. On pourrait parler d’une double demande.
Cela dit, les agriculteurs sont formidables. Ils scellent une entente de remboursement d’une poignée de main et ils respectent cette entente. Ils ont des valeurs sous-jacentes qui reviennent à dire qu'ils se sont engagés à rembourser et qu'ils vont le faire. Le ratio dettes-avoirs est meilleur que jamais, et l’expansion se poursuit. Il y a bien eu quelques problèmes l’an dernier, lorsque le point de rupture a presque été atteint. La bonne nouvelle, c’est que selon notre analyse, très peu d’agriculteurs ont été obligés de vendre. Ils se sont accrochés. Ils ont attendu. Ils ont tenu le coup. Nous constatons maintenant que les prix commencent à se stabiliser et à remonter.
Dans les prochaines semaines, j’assisterai à des réunions avec les principaux acheteurs de grains afin de trouver des solutions pour que cette situation ne se produise plus. Il s'agissait d'un signal du marché voulant que puisqu'ils ne pouvaient pas transporter le produit, ils ne voulaient pas l’acheter, et s’ils l’achetaient, ils voulaient le faire de façon à pouvoir payer l’entreposage. Je dirais que les systèmes logistiques fonctionnent tant bien que mal avec sept cylindres sur huit. Ils s’en sont assez bien sortis. Je ne féliciterais encore personne, car nous avons encore beaucoup de travail à faire pour approfondir l’idée qu’il nous faut des données corridor par corridor afin que nous puissions commencer à comprendre pourquoi il faut tant de temps pour envoyer un wagon aux États-Unis, à analyser les cycles d’utilisation, et ce genre de choses. Nous voulons nous assurer qu’on livre ce qui a été commandé, pas ce que les compagnies ferroviaires veulent bien expédier.
J’ai vu la chose la plus choquante, l’an dernier: presque 58 bateaux étaient immobilisés à Vancouver, et l’un d’eux a attendu durant six semaines que cinq wagons d’une certaine variété d’orge viennent compléter le chargement. C’est ridicule, car les compagnies ferroviaires ne voyaient pas les wagons. Il faut donc beaucoup plus de données — selon Mark Hemmes, de Quorum — pour s’assurer que ce manque flagrant de raisonnement ne se produise plus jamais.
Bien des gens ont des réserves au sujet de ce projet de loi, notamment les membres du Syndicat national des cultivateurs, comme vous le savez. Ils ont effectué beaucoup de recherches et ils ont attiré l’attention sur certains éléments. J’aimerais savoir ce que vous pensez de certaines de leurs préoccupations, car je crois que nous voulons tous veiller à ce que les intérêts des agriculteurs priment quand nous présentons une mesure législative.
Ils craignent, comme bien des gens partout au pays, que les accords commerciaux prévus dans ce projet de loi, par exemple, aient des conséquences négatives sur notre souveraineté, sur notre capacité de produire des aliments pour nous-mêmes; qu'ils se traduisent par un niveau sans précédent de contrôle des entreprises sur l’agriculture; que les modifications à la Loi sur la protection des obtentions végétales donnent beaucoup de nouveaux droits aux agroentreprises multinationales pour dominer le secteur privé; que les mesures prévues dans l’AECG relativement aux droits de propriété intellectuelle leur donnent accès à de nouveaux outils puissants pour faire respecter ces droits.
Il y a apparemment des versions du libellé de l’AECG qui ont filtré et qui montrent que le Canada a accepté de donner aux tribunaux le pouvoir d'appliquer des mesures provisoires et conservatoires, comprenant la saisie des biens, la destruction des marchandises et la saisie des comptes bancaires d’une personne soupçonnée d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, et ce, avant la tenue d’un procès. La protection des obtentions végétales fait partie des droits de propriété intellectuelle visés par ces mesures.
Quelles mesures proposées dans le projet de loi ont été promises aux pays de l’UE durant les négociations secrètes que nous avons eues avec eux? Pouvez-vous assurer aux agriculteurs canadiens qu’ils ne devraient pas s’inquiéter à propos des questions que je viens de soulever?
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La première chose contre laquelle je m'inscris en faux, Alex, c'est l'allusion à des négociations secrètes. C'est la première fois dans l'histoire que les provinces et les groupes d'agriculteurs étaient informés quotidiennement des progrès réalisés; je ne vois donc pas comment on peut garder des choses secrètes quand tout le monde est informé.
Pour ce qui est de la fuite concernant le texte, c'est précisément de cela qu'il s'agit: une fuite. Cela doit être corrigé. L'information ne repose pas sur des faits. Il y a eu beaucoup d'informations qui reposaient sur des mythes. Le texte complet, le texte juridique intégral est maintenant publié. Je vous demande de comparer ce qui a filtré avec les faits et ce que le Canada et l'Union européenne ont convenu. Si vous comparez les deux, vous verrez qu'il y a des différences importantes par rapport à ce qui a filtré.
En ce qui concerne les accords commerciaux, nous conservons toujours notre souveraineté. Nous avons manifestement pu le faire avec l'ALENA et un certain nombre d'autres accords bilatéraux. Il s'agit de l'accord le plus important et le plus exhaustif jamais conclu entre le Canada et les pays de l'Union européenne, qui ont des accords de libre-échange avec des pays comme la Corée du Sud. Ils préparent également d'autres accords, avec les États-Unis, par exemple, mais c'est un long processus. Cela dit, c'est une occasion unique, en particulier pour les agriculteurs, d'avoir accès à 500 millions de consommateurs de plus. Selon nous, c'est une bonne chose.
Rien dans le projet de loi ne nous a été imposé. Nous ne sommes pas obligés d'effectuer l'harmonisation avec l'UPOV 91. Nous savons simplement, après 22 années de discussions, qu'il est temps d'aller de l'avant à ce chapitre. Je n'ai pas à m'excuser quant au choix du moment. Nous sommes ouverts à la discussion et aux bons amendements, au besoin. Je sais que le comité fera preuve de la diligence voulue.
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À mon avis, ce qu'il faut retenir, c'est que les entreprises agricoles sont parfois constituées en sociétés, mais elles payent toutes des impôts. De façon générale, nous avons réduit les taux d'imposition des entreprises. Nous nous sommes penchés sur les formalités administratives. Bien entendu, les agriculteurs s'en plaignent toujours, et je n'étais pas différent. L'été, quand on rentre chez soi à 22 heures, la dernière chose que l'on a envie de faire, c'est de remplir des formulaires. Nous avons pris beaucoup de mesures à cet égard par le truchement de la réglementation d'Agriculture Canada et de l'ACIA. C'est ce que nous continuons de faire grâce aux importantes modifications prévues dans ce projet de loi.
Les agriculteurs ont adopté l'électronique. Nous en faisons également beaucoup dans le domaine de la cartographie, de sorte que quand ils décident quels éléments traces utiliser, un satellite leur permet de conserver l'information et de la télécharger dans les systèmes de leurs pulvérisateurs et de leurs épandeurs. Énormément de travail est fait dans ce domaine.
Le gouvernement continue de développer les moyens logistiques, de rallonger les autoroutes, d'agrandir les installations portuaires et de prendre d'autres mesures pour s'assurer que les agriculteurs peuvent expédier leurs récoltes. Ils n'ont jamais de moment de répit. Le concept de la ferme à Mathurin est devenu ridicule au plus haut point, car les fermes sont maintenant de grandes entreprises.
Je me rends maintenant à la ferme... Mon neveu fait tout le travail et, de toute évidence, je ne peux même pas en discuter avec lui compte tenu de mon travail, mais je passe en voiture et je sais ce qu'il cultive. Je regarde l'équipement qu'il utilise. Je vous le dis, on se croirait dans le vaisseau spatial Entrerprise quand on monte dans une de ces moissonneuses-batteuses, de ces épandeurs. Je ne saurais pas par où commencer, mais j'aurais beaucoup de plaisir à apprendre. J'aimerais me rendre au milieu d'un champ de 200 acres, si je pouvais éviter d'accrocher quelque chose. De nos jours, la technologie utilisée dans les fermes est incroyable.
Le concept de la cartographie... Nous prenons de l'expansion. Il y a quelques années, quand j'étais producteur agricole, une bonne récolte de canola était de 30 à 35 boisseaux. Aujourd'hui, la norme est de 50 à 55 boisseaux pour la même superficie. Tout dépend des micronutriments. Mon neveu parle d'une pincée de cuivre, de soufre, d'un petit peu de ceci et de cela. Il n'utilise pas le tonnage que nous utilisions avant pour commencer une culture. De nos jours, tout dépend des micronutriments ajoutés.
C'est une excellente occasion de mettre en valeur ce que nous faisons pour l'environnement. Ce que les agriculteurs font au Canada est incroyable. Nos récoltes ont presque doublé en 20 ans, et nous vivons dans un monde affamé.
Je viens tout juste de participer à des réunions en Chine et en Inde. Ces pays ont une forte population. Jusqu'à maintenant, je me suis rendu dans quatre villes dont le nombre d'habitants est le même que celui du Canada. Ils sont avides de produits canadiens. Ils reconnaissent à quel point ils sont salubres, la qualité et la constance de l'approvisionnement. De grands corridors commerciaux peuvent être créés entre le Canada et l'Inde. Il y a également d'autres acheteurs importants, comme le Japon, la Corée et ainsi de suite. Nous avons maintenant un accord de libre-échange avec la Corée. Nous travaillons encore avec le Japon à l'élaboration d'une structure bilatérale, d'un partenariat transpacifique. Nous continuons de développer ces corridors commerciaux qui, bien entendu, auront eux aussi une incidence positive sur les résultats nets des agriculteurs.
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Merci beaucoup de vous être installés assez rapidement. Je m'excuse auprès du personnel qui essaie d'avoir le nom de tout le monde et de préparer le tout. J'aimerais prévenir tout le monde qu’une réunion d'un autre comité est prévue à 13 heures. Nous n'avons donc qu'environ une demi-heure.
Nous accueillons des représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Nous avons Bill Anderson, qui est directeur exécutif à la Direction de la protection des végétaux et biosécurité, qui a témoigné lors de la dernière réunion; Veronica McGuire, qui est directrice exécutive à la Politique sur les programmes, la réglementation et le commerce; et Anthony Parker, qui est commissaire au Bureau de la protection des obtentions végétales.
Du côté d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, nous avons encore Rosser Lloyd, qui est directeur général à la Direction des programmes de gestion des risques de l'entreprise de la Direction générale des programmes; et Martin Crevier, qui est directeur adjoint à la Division des programmes de garantie financière.
Enfin, pour le ministère de la Justice, nous avons Louise Sénéchal, qui est avocate générale et directrice exécutive adjointe des services juridiques pour AAC et l’ACIA; et Sara Guild qui est gestionnaire intérimaire et avocate principale.
Merci de votre présence.
Vous avez six minutes chacun pour vos exposés. Nous entendrons trois exposés de six minutes chacun, puis nous essaierons de poser quelques questions.
Commençons-nous par l’exposé de l’ACIA ou passons-nous directement aux séries de questions. Passons aux questions.
Madame Brosseau, allez-y en premier. Vous avez cinq minutes, s'il vous plaît.
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Monsieur le président, je peux répondre au nom de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Des approches plus modernes et plus efficaces pour atténuer les risques liés à des substances nocives, comme les engrais et les aliments du bétail, se concentrent potentiellement davantage sur la prévention et les approches systémiques de gestion des risques.
Actuellement, aux termes de la Loi sur les aliments du bétail et de la Loi sur les engrais, seuls les aliments du bétail et les engrais sont enregistrés. Ce n'est pas le cas des établissements ou des entreprises qui les produisent.
Les améliorations proposées relativement au pouvoir de réglementation prévoient la capacité de délivrer des licences à des exploitants ou à des établissements agréés qui produisent ou vendent de tels produits.
Le présent cadre réglementaire en ce qui concerne les aliments du bétail se sert de normes nationales pour vérifier la composition, la salubrité et l'efficacité du produit final. Notre expérience en ce qui concerne la surveillance des produits finaux et de la réglementation est que ce n'est pas la manière la plus efficace d'atténuer les risques.
Nous voyons de plus en plus de pays qui élaborent et qui modernisent leur cadre réglementaire concernant les aliments du bétail et les engrais en vue d'adopter une approche plus axée sur la prévention et des approches systémiques qui incluent une analyse des risques, des plans de contrôle préventif, la délivrance de licences et l’adoption de normes internationales lorsque c'est utile.
Nous constatons également que certains de nos partenaires commerciaux adoptent des régimes de licences d'importation concernant les aliments du bétail. Les États-Unis ont récemment publié ses règles quant à la production et à l'importation d'aliments pour animaux aux termes de sa nouvelle loi sur la modernisation de la salubrité des aliments; les Américains exigeront que les établissements aient une licence.
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Je vous remercie de cette question, monsieur le président. C’est avec plaisir que j’y répondrai.
Si l’on examine les différences entre les conventions UPOV 78 et UPOV 91, on constate qu’elles peuvent être rangées dans trois principales catégories. La première catégorie a trait à l’accroissement de la protection de la propriété intellectuelle. L’un des points faibles du système actuel est que les droits exclusifs des sélectionneurs sont uniquement axés sur la vente du matériel de multiplication ou de la production du matériel de multiplication. La convention UPOV 91 permettra aux sélectionneurs de bénéficier de mécanismes supplémentaires de protection de leurs droits exclusifs sur les importations, les exportations et toute autre activité conçue à des fins de vente. Cela créera donc un environnement plus attrayant pour les investisseurs.
D’autres différences appartiennent à la catégorie de l’amélioration de l’accès au cadre de protection des obtentions végétales (POV), notamment quelques dispositions clés encourageront les sélectionneurs et les utilisateurs de végétaux à se servir du système canadien. Ces dispositions sont vraiment liées à la définition de nouveauté. Elles permettent aux sélectionneurs de végétaux de mettre à l’essai le marché canadien avant de prendre une décision concernant la protection des obtentions végétales. Il arrive très souvent que les étapes à franchir dans le cadre de ce processus soient très coûteuses. Par conséquent, les sélectionneurs peuvent déterminer la validité du marché avant de décider de protéger une variété.
L’autre aspect est la protection provisoire. Cette protection est conceptuellement très semblable à un brevet en instance. Une fois la demande présentée et acceptée, les demandeurs jouissent de tous les avantages de la protection des obtentions végétales jusqu’à ce que celle-ci leur soit accordée.
Voilà deux des principales différences. Il y en a en réalité une troisième qui revêt une grande importance. Elle inscrit certaines dispositions dans le cadre d’un partage des avantages et de l’établissement d’un équilibre entre les intérêts des sélectionneurs et ceux des agriculteurs.
Ces trois différences sont liées à des exigences obligatoires de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Les sélectionneurs bénéficient d’une exemption, ce qui signifie qu’ils peuvent utiliser toute variété protégée en vertu de la POV pour créer une nouvelle variété bénéficiant de cette même protection. Les chercheurs bénéficient aussi d’une exemption, ce qui signifie qu’ils peuvent utiliser une variété protégée pour mener des recherches. Enfin, la convention prévoit une exemption à des fins non commerciales, ce qui veut dire que, si vous êtes un jardinier amateur, vous pouvez utiliser une variété protégée sans restriction.
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Monsieur le président, je serais heureux de répondre à cette question.
Je pense que lorsque nous examinons les données empiriques provenant d’autres pays qui ont mis en oeuvre l’UPOV 91, on constate que ces données semblent raconter une autre histoire. Même si nous examinons notre propre histoire, nous remarquons que la différence entre l’absence complète de régimes internationaux de protection de la propriété intellectuelle et la mise en oeuvre de UPOV 78... En fait, bon nombre d’entre vous sont peut-être au courant qu’en 2002, une étude des répercussions réalisée sur 10 ans a été déposée au Parlement, et que cette étude montrait certains des avantages associés à la mise en oeuvre d’un cadre de propriété intellectuelle. Nous avons remarqué qu’au Canada, le nombre de sélectionneurs augmentait, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Une augmentation du nombre d’investissements dans les obtentions végétales a également été observée, ce qui a engendré un environnement concurrentiel. En définitive, les prix des semences ont diminué pendant cette décennie de mise en oeuvre de la protection des obtentions végétales, comparativement à ce qui s’est passé pendant les 10 années précédentes. L’environnement concurrentiel a vraiment incité les entreprises à s’efforcer d’offrir aux agriculteurs des prix plus bas.
Lorsque nous examinons également ce qui s’est passé dans les autres pays, lors de la mise en œuvre… nous voyons que les effets ont été identiques. Nous ne nous attendons pas à ce que les répercussions soient différentes lorsque nous mettrons en oeuvre l’UPOV 91 ou à ce que les prix des semences augmentent radicalement. Nous prévoyons un environnement très concurrentiel dans lequel les entreprises se disputeront l’argent des agriculteurs et le privilège de leur offrir les meilleures variétés qui soient.
En ce qui concerne les redevances de fin de chaîne, j’aimerais simplement ajouter mes remarques à celles du ministre. Rien n’empêche un agriculteur de négocier, aujourd’hui ou dans les années à venir, une sorte d’entente contractuelle bilatérale avec une entreprise de semences, en vertu de laquelle il est autorisé à payer à la fin du processus plutôt qu’au début. Je pense que nous et le gouvernement avons indiqué très clairement, depuis le début, que si jamais nous décidions de mettre en oeuvre un système qui pourrait restreindre la pratique de conservation de semences sûres à la ferme, un système qui reposerait sur des redevances de fin de chaîne, ce système devrait franchir les étapes d’un processus extrêmement rigide et être mis en oeuvre une culture à la fois, afin que les besoins des producteurs en matière d’investissement à long terme puissent être déterminés.
En outre, après avoir examiné d’autres pratiques en vigueur dans des pays qui mettent en œuvre l’UPOV 91, on a constaté qu’il existait différents systèmes de perception des redevances. En Australie, des redevances de fin de chaîne sont perçues, tandis qu’au Royaume-Uni, les semences sûres font l’objet de redevances, et ses redevances sont fermement appuyées par l’ensemble des agriculteurs, parce qu’ils comprennent que des variétés supérieures découleront de ces investissements.