AGRI Réunion de comité

    Je veux tous vous souhaiter la bienvenue au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Nous accueillons aujourd'hui deux témoins pour discuter du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. En regardant l'horloge, j'ai demandé si nous pouvions débuter avant l'heure prévue, mais on m'a indiqué que nous avions déjà une minute de retard. Ces horloges fonctionnent au moyen d'une pile, et nous devons nous en remettre à notre greffier pour connaître l'heure officielle.

    Comme vous le savez, nous étudions le projet de loi C-18. Nous allons donc entendre différents témoins au cours de nos prochaines séances pour en apprendre davantage à ce sujet.

    Pour notre première heure de réunion aujourd'hui, nous accueillons, de l'Association pour le commerce des produits biologiques, Matthew Holmes, directeur général, et Dwayne Smith, membre du conseil. De la Canadian Canola Growers Association, nous recevons Rick White, premier dirigeant, et de Partenaires dans l'innovation, nous accueillons deux membres, soit Mark Brock et David Jones.

    Et par vidéoconférence depuis Saskatoon, du Syndicat national des cultivateurs, nous accueillons Terry Boehm, président du Comité du commerce des semences.

    Messieurs, je vous souhaite la bienvenue à notre comité. Comme nous avons un témoin par vidéoconférence, je rappelle à mes collègues qu'ils doivent bien indiquer à qui ils adressent leurs questions.

    Je vais d'abord donner la parole aux représentants de l'Association pour le commerce des produits biologiques. Vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président et honorables membres du comité. C'est un plaisir de comparaître à nouveau devant vous. Je vais partager le temps que vous me consacrez aujourd'hui avec un membre de notre conseil d'administration et un producteur biologique de longue date, M. Dwayne Smith. 

    Le marché des produits biologiques au Canada est maintenant le quatrième en importance au monde. La production atteint une valeur de 4 milliards de dollars par année alors que la valeur du marché mondial est de 64 milliards de dollars annuellement. Nous sommes positionnés pour maintenir un taux de croissance supérieur à 10 %, mais notre principal défi réside bien simplement dans l'approvisionnement. Nous n'avons pas suffisamment de produits ou d'agriculteurs pour répondre à la demande.

    Nous avons étudié minutieusement le projet de loi C-18 et nous nous réjouissons de pouvoir vous offrir quelques observations constructives à ce propos. Malgré certaines réserves, je veux qu'il soit bien clair que nous sommes tout à fait disposés à appuyer les éléments fondamentaux de ce projet de loi si des mesures de protection raisonnables et des précisions sont ajoutées dans sa formulation définitive.

    Nous avons récemment mené une étude en partie financée par la W. Garfield Weston Foundation en partenariat avec USC Canada. Cette étude a révélé que le secteur de l'agriculture biologique utilise chaque année des semences d'une valeur approximative de 78 millions de dollars. En outre, la valeur des semences utilisées au Canada pour les grandes cultures biologiques et écologiques dépasse 50 millions de dollars par année, mais il s'agit dans 60 % des cas de semences qui ont été conservées, stockées et plantées par l'agriculteur lui-même. En raison de ces besoins agronomiques bien précis et du manque de variétés commercialisées pour une application biologique, le secteur doit utiliser des variétés essentiellement dérivées. Les agriculteurs biologiques se servent de parcelles de terrain pour faire l'essai des semences de manière à déterminer leur rendement localisé, leur capacité de production agricole à faibles intrants et leur résistance naturelle aux organismes nuisibles, ou encore pour s'assurer que la semence ne comporte pas de caractères génétiquement modifiés.

    Monsieur Holmes, nous allons devoir interrompre la séance quelques minutes pour voir si nous pouvons réparer les microphones. Nous arrivons à vous entendre, mais il est difficile pour nos interprètes de traduire vos observations lorsque la transmission est de si mauvaise qualité. Il semblerait que le problème se manifeste dans toute la salle. Nous vous prions de nous excuser, mais je vous laisserai le temps de terminer votre déclaration une fois que les techniciens auront fait le nécessaire.

    Nous avons perdu une dizaine de minutes. J'ai demandé aux témoins s'ils pouvaient demeurer avec nous jusqu'à 12 h 10. Ils ont accepté. Je n'ai pas pu communiquer avec M. Boehm pour voir s'il était possible pour lui de prolonger cette première heure de séance d'une dizaine de minutes.

    Les témoins qui suivront sont aussi prêts à rester jusqu'à 13 h 10, plutôt que 13 heures.

    Il va de soi qu'il me faut l'accord unanime des membres du comité pour ce faire.

    Monsieur le président, je dois partir à 13 heures. Je crois que c'est une bonne idée de poursuivre jusqu'à 13 h 10, mais je veux m'assurer qu'il soit bien clair qu'aucune motion ne pourra être déposée pendant la période de prolongation, soit de 13 heures à 13 h 10.

    Oui, je crois que c'est simplement pour profiter plus longtemps de la présence de nos témoins.

    Est-ce que tout le monde est d'accord?

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Holmes, veuillez poursuivre.

    Merci, monsieur le président.

    Pourriez-vous me donner une idée du temps qu'il me reste?

    On vous a arrêté au bout de deux minutes 30 secondes.

    D'accord, ce n'est pas la première fois que l'on m'accuse de mettre les gens en retard.

    Dans le contexte du privilège conféré aux agriculteurs par le projet de loi C-18, notre association recommande qu'il soit clairement indiqué qu'ils ont le droit de stocker et de traiter les semences, en précisant que les agriculteurs biologiques peuvent emmagasiner et planter les semences résultant de semences non biologiques cultivées au moyen de procédés biologiques. On s'assurera ainsi que les agriculteurs biologiques ont différentes options à leur disposition tout en incitant les obtenteurs de semences à offrir des variétés biologiques sur le marché. D'une manière générale, le privilège accordé aux agriculteurs devrait prévoir explicitement que tous peuvent stocker les semences récoltées pour les besoins de leur exploitation, y compris pour l'alimentation du bétail, le stockage sur la ferme des récoltes non vendues et le stockage, pour une période indéterminée, d'une réserve de semences en cas de mauvaise récolte, de maladie ou de gel.

    Le projet de loi C-18 propose également un système de redevances de fin de chaîne qui seront versées à l'obtenteur en fonction du produit de la récolte. Nous recommandons que ce système de redevances ne s'applique pas lorsqu'une semence non biologique est utilisée par un agriculteur biologique accrédité pour produire une semence qui devient elle-même biologique.

    En outre, notre association recommande vivement qu'il soit indiqué dans le projet de loi que la redevance de fin de chaîne ne peut jamais être supérieure pour une semence conservée à ce qu'elle est pour une semence achetée. À titre d'exemple, la Cour européenne de justice a décrété que les coûts de conservation d'une semence ne peuvent pas être plus élevés que la moitié des redevances à payer sur cette semence.

    Je vais maintenant laisser le temps qu'il me reste à M. Dwayne Smith, un membre de notre conseil d'administration.

    La liberté est l'un des grands avantages de la vie d'agriculteur. On peut être autonome et décider de son propre sort. On profite des grands espaces et de moments de saine tranquillité. Il faut bien sûr composer avec les aléas de la météo et du marché, mais c'est ce qui fait de l'exploitation agricole la petite entreprise par excellence.

    Le pouvoir de la semence est au coeur de ce qu'est devenue l'activité agricole. On ne peut que s'émerveiller de voir les semences produire génération après génération des récoltes pour l'alimentation et le fourrage.

    Le pouvoir de la semence est aussi l'élément moteur du projet de loi C-18. Dans sa forme actuelle, ce projet de loi limiterait considérablement le droit des agriculteurs à l'autodétermination et à l'autonomie.

    Le projet de loi C-18 ferait en sorte que le pouvoir de la semence ne profiterait plus aux agriculteurs, mais plutôt aux entreprises agroalimentaires. Ce transfert s'accompagnerait d'une perte de potentiel de revenu. Aux termes de ce projet de loi, les agriculteurs verraient non seulement leur fardeau administratif s'alourdir, mais aussi leur marge bénéficiaire se rétrécir. Ces bénéfices réduits exerceraient une pression accrue sur des filets de sécurité comme Agri-stabilité et inciteraient davantage d'agriculteurs à abandonner leur ferme. Avec le super cycle de hausse des prix des produits de base que nous connaissons aujourd'hui, l'effet serait peut-être moins notable, mais si l'on pense à une crise agricole comme celle de la fin des années 1980, un rétrécissement des marges bénéficiaires en raison de la hausse du prix des semences peut avoir des séquelles à long terme pour notre industrie.

    Au cours des dernières années, le gouvernement en poste à démanteler la Commission canadienne du blé (CCB) pour accroître l'autonomie et l'autodétermination des agriculteurs. Ce fut une avancée formidable pour bon nombre de fermiers de l'Ouest canadien.

    Ce même gouvernement fait aussi des efforts louables en vue de réduire les tracasseries administratives pour les petites entreprises. Le projet de loi C-18 imposerait aux agriculteurs des restrictions bien pires que celles de la CCB et alourdirait de beaucoup leur fardeau administratif.

    Merci beaucoup. Merci d'avoir respecté le temps alloué malgré nos problèmes techniques.

    Nous allons maintenant entendre M.  Rick White de la Canadian Canola Growers Association. Vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à tous les membres du comité.

    Je vous remercie encore une fois de m'avoir invité à vous parler aujourd'hui du projet de loi C-18, la Loi sur la croissance agricole, et plus particulièrement des modifications qui auront un impact sur les agriculteurs et la croissance de notre industrie.

    La CCGA représente 43 000 producteurs de canola et est gouvernée par un conseil d'administration formé d'agriculteurs représentant toutes les provinces situées entre l'Ontario et la Colombie-Britannique, inclusivement. Nous sommes également le plus grand administrateur du Programme de paiements anticipés au Canada et offrons ainsi du financement pour plus de 20 cultures différentes.

    Comme 90 % du canola cultivé au Canada est exporté, nos producteurs ont besoin d'un cadre réglementaire concurrentiel et de bons outils d'intrants de culture pour soutenir la concurrence internationale. La compétitivité de notre industrie, qui rapporte 19 milliards de dollars par année à l'économie canadienne, est tributaire d'une réglementation actualisée, et nous nous réjouissons des occasions saisies par le gouvernement pour faire en sorte que les agriculteurs disposent d'un accès continu aux outils nécessaires pour maintenir la rentabilité de leurs fermes.

    Certaines des modifications contenues dans le projet de loi C-18 devraient favoriser l'innovation en agriculture et une prise de décisions mieux adaptée par le gouvernement. Nous saluons tout particulièrement le gouvernement pour sa proposition de modifier la Loi sur la protection des obtentions végétales afin d'harmoniser le régime canadien avec l'UPOV 91, la norme internationale adoptée par d'importants concurrents du Canada, tout en prévoyant une exemption autorisant les agriculteurs à conserver des semences pour leur propre usage dans leur ferme.

    Afin de démontrer son soutien à la ratification, la CCGA s'est jointe aux Partenaires dans l'innovation en juillet 2014. C'est une coalition de 20 organisations d'agriculteurs, de l'industrie et de la chaîne de valeur constituée pour promouvoir les améliorations à apporter aux protections des obtentions végétales et pour encourager les investissements en recherche et en innovation dans le domaine de l'agriculture.

    De plus, le projet de loi C-18 permet la reconnaissance de données et d'examens provenant de l'étranger pour les enregistrements de nouveaux produits tels que les aliments pour bétail, les semences et les fertilisants, ce qui devrait simplifier le processus d'enregistrement, facilitant ainsi l'entrée de nouveaux produits au Canada, tout en maintenant des niveaux élevés de sécurité.

    En ce qui a trait aux modifications proposées à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA), les agriculteurs bénéficieront d'un Programme de paiements anticipés plus utile et mieux adapté à leurs besoins. Les dispositions permettant aux administrateurs d'avancer des fonds sur tout produit et l'élargissement des critères d'admissibilité des producteurs sont des exemples qui montrent en quoi le projet de loi est favorable aux agriculteurs. Nous sommes bien placés pour savoir à quel point ce programme est important pour les agriculteurs, et particulièrement pour les nouveaux venus qui viennent tout juste de s'établir et ceux qui ont besoin d'options de financement et de commercialisation souples.

    Les défis liés à la logistique du grain rencontrés durant la dernière année de récolte constituent un bon exemple de la façon dont le PPA aide les agriculteurs qui ont des besoins en matière de liquidités et de commercialisation. La crise de liquidités provoquée par des retards importants dans les possibilités de vente a entraîné une augmentation substantielle de la demande pour ce programme et du montant total des fonds avancés aux agriculteurs.

    Le personnel de la CCGA a été très occupé à traiter les demandes d’avances de fonds au cours des mois de janvier et février derniers, alors que c’est historiquement un moment de l’année où le nombre de demandes baisse de façon importante et les agriculteurs commencent à rembourser l’argent avancé. En accédant à du financement par l’entremise du PPA 2013-2014, les agriculteurs ont été en mesure de réunir les fonds nécessaires pour acheter des intrants de semences et de cultures pour la saison de croissance qui vient tout juste de se terminer.

    Le programme de 2013-2014 administré par la CCGA a permis de verser des avances totales de 1,59 milliard de dollars. C'est 50 % de plus que l’année précédente. Des fonds ont été avancés à 12 459 agriculteurs, comparativement à 9 961 dans le cadre du programme de 2012-2013. Bien que, comme je l’ai dit, la CCGA soutienne de manière générale les modifications proposées au PPA, il y a des points essentiels qui pourraient être améliorés pour rendre le programme plus utile aux agriculteurs, surtout pour une année de récolte comme celle qui vient de s’achever.

    Premièrement, nous croyons que le remboursement des fonds directement avancés par les agriculteurs aux administrateurs de programme pourrait être plus souple en éliminant les pénalités sur des remboursements effectués sans preuve documentaire de ventes. Les agriculteurs se sont plaints de cet aspect du programme, et nous croyons que c’est l'une des raisons qui explique que le programme n’est pas aussi bien utilisé qu’il le devrait.

    Deuxièmement, nous croyons, et les agriculteurs nous le confirment, qu’il faut augmenter la limite maximale d’argent avancé. La doubler à 800 000 $ ne serait pas exorbitant, selon nous. La dernière augmentation de la limite du PPA remonte à 2006, lorsqu’elle a été établie à 400 000 $ au total, sans intérêts pour la première tranche de 100 000 $.

    Depuis, l’indice des prix des entrées dans l’agriculture de Statistique Canada a augmenté de 40 points, passant de 110 à 150 (indice de 100 pour l'année de référence 2002). Si l’objectif du PPA est de continuer à être utile aux producteurs, il doit suivre le rythme de l’inflation. Dans le cadre du PPA de 2013-2014, environ 10 % des producteurs ayant reçu une avance par l’entremise de la CCGA étaient près de la limite maximale de 400 000 $ ou l'avaient atteinte, comparativement à 6 % d’agriculteurs qui étaient dans la même situation l’année précédente.

    En conclusion, voilà une occasion de modifier le projet de loi C-18 afin de faire du Programme de paiements anticipés un outil plus utile et mieux adapté aux besoins des agriculteurs. Les retards dans le transport du grain ont montré à quel point il était important que le PPA demeure souple et pertinent, alors que les agriculteurs y ont recours plus que jamais. Les modifications que nous proposons offrent une solution ciblée et peu coûteuse visant à faciliter la liquidité et aider les agriculteurs à répondre à leurs besoins de financement. Nous espérons que vous examinerez sérieusement nos suggestions qui feraient du PPA un outil plus efficace maintenant et à l'avenir.

    Je vous remercie de cette occasion qui m'a été donnée de venir m'entretenir avec vous aujourd'hui. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur White.

    Je ne sais pas lequel des deux va commencer, mais vous avez droit à six minutes. À vous la parole.

    Merci, monsieur le président, et mesdames et messieurs les membres du comité.

    Nous sommes heureux d'être ici aujourd'hui au nom de Partenaires dans l'innovation pour vous parler des modifications apportées à la Loi sur la protection des obtentions végétales dans le cadre du projet de loi C-18, la Loi sur la croissance dans le secteur agricole.

    Je m'appelle Mark Brock et je suis producteur de maïs et de soja en Ontario. Je suis membre de Grain Farmers of Ontario, une organisation qui participe activement à la coalition Partenaires dans l'innovation.

    Je suis accompagné de David Jones du Conseil canadien de la pomme de terre et du Conseil canadien de l'horticulture. Nous allons vous présenter conjointement notre exposé.

    J'aimerais d'abord vous donner un aperçu de ce qu'est Partenaires dans l'innovation. Il s'agit d'une coalition informelle de 20 organisations provinciales, régionales et nationales qui représentent la vaste majorité des agriculteurs canadiens et la quasi-totalité de la production agricole au pays.

    Nos 20 organisations représentent les chaînes de valeurs des producteurs de céréales, d'oléagineuses, de légumineuses, de fruits et de légumes dans toutes les provinces. Notre regroupement au sein de Partenaires dans l'innovation vise deux objectifs bien précis. Premièrement, nous voulons démontrer bien clairement aux décideurs que la majorité des agriculteurs des différentes chaînes de valeurs sont en faveur et ont besoin d'une actualisation de la Loi sur la protection des obtentions végétales au Canada. Deuxièmement, nous voulons nous assurer que les agriculteurs, les décideurs et le grand public ont accès à de l'information claire et exacte au sujet des changements proposés.

    Pour que les choses soient bien claires, chaque membre de Partenaires dans l'innovation peut avoir ses propres idées au sujet des autres dispositions du projet de loi C-18, mais nous sommes unanimement favorables aux modifications proposées à la Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada pour qu'elle soit harmonisée avec la plus récente convention internationale, soit celle de l'UPOV 91.

    Nous ne pouvions pas tous être présents aujourd'hui, mais les membres de notre coalition dans toutes les régions du pays et quels que soient leurs domaines de spécialité n'ont pas manqué de fournir des motifs bien clairs à l'appui de la modification de cette loi. En voici seulement quelques exemples.

    Le président de la BC Grain Producers Association a déclaré: « La modernisation des règles de protection des obtentions végétales contribuera à stimuler la recherche dans le secteur céréalier et à favoriser les investissements dans la capacité concurrentielle au moyen de nouvelles variétés ».

    Le président du Conseil des grains de l'Atlantique a pour sa part indiqué: « Avec l'actualisation de la Loi sur la protection des obtentions végétales au Canada, nous espérons que des variétés adaptées de semences internationales deviendront disponibles dans l'Atlantique, ce qui aidera nos producteurs à relever les défis agronomiques particuliers à notre région ».

    J'espère qu'il ne fait maintenant plus aucun doute pour vous que les producteurs agricoles souhaitent vivement que l'on apporte les modifications nécessaires à la Loi sur la protection des obtentions végétales pour que chacun puisse avoir accès aux variétés nouvelles et améliorées qui sont conçues au Canada et ailleurs dans le monde. Pour saisir toute l'importance des changements proposés, il suffit de constater les avancées emballantes qui ont été réalisées depuis que le gouvernement en a fait l'annonce. Ainsi, on a récemment amorcé la construction d'un nouveau centre pour la recherche et les améliorations végétales à Saskatoon. De plus, un nouveau partenariat a été établi entre les entreprises canadiennes de semences et les obtenteurs internationaux pour que les agriculteurs canadiens puissent avoir accès à des variétés améliorées. Toutes ces décisions ont été prises en misant sur l'actualisation de la Loi sur la protection des obtentions végétales, et les avantages qui en découleront pourraient être remis en question si les changements proposés ne sont pas apportés.

    Je vais maintenant laisser la parole à David.

    Bonjour à tous.

    Comme Mark l'a indiqué dans sa présentation, je suis membre du Conseil canadien de l'horticulture et du Conseil canadien de la pomme de terre.

    La protection des obtentions végétales est extrêmement importante dans notre secteur. Avant que le Canada adopte cette loi en 1990, nos producteurs n'avaient pas pleinement accès aux produits génétiquement supérieurs conçus à l'échelle internationale.

    Dans les 10 premières années suivant l'adoption de la loi, plus de 80 cultivars de pomme de terre étrangers ont été introduits au Canada. Cependant, comme le Canada n'a cessé de prendre du recul par rapport à d'autres pays, nos producteurs sont de nouveau en train de perdre l'accès à ces variétés supérieures conçues à l'étranger. Nous sommes toutefois d'avis que l'actualisation de la Loi sur la protection des obtentions végétales permettra de maintenir l'accès à ces nouvelles variétés pour les producteurs canadiens.

    J'aimerais maintenant essayer de déboulonner cinq mythes très importants concernant les modifications proposées.

    Premièrement, les obtentions végétales ne sont pas des brevets. Contrairement aux brevets, les obtentions végétales obligent les sélectionneurs à mettre leurs variétés protégées à la disposition de leurs homologues à des fins de recherche ou pour la création de nouvelles variétés. Et contrairement à ce qui se passe avec les brevets, cette nouvelle loi fera en sorte que les agriculteurs pourront conserver sur leur ferme le produit de leurs récoltes pour l'utiliser comme semence.

    Deuxièmement, les changements proposés n'entraîneront pas l'application de redevances de fin de chaîne, ni la perception de redevances à n'importe quel moment à l'égard des semences. Il est bien précisé que l'obtenteur ne peut être indemnisé au titre du produit d'une récolte que dans les cas où il peut prouver que la semence a été acquise illégalement. Si toutefois les agriculteurs et les intervenants de l'industrie souhaitaient un jour mettre en oeuvre un système pour générer des fonds aux fins des investissements et en faisaient la demande au ministre, le projet de loi permet effectivement à celui-ci d'entreprendre un processus réglementaire pour rendre la chose possible.

    Troisièmement, et sans égard à la terminologie utilisée, les modifications contenues dans ce projet de loi enchâssent la capacité pour les agriculteurs de conserver le produit de leurs récoltes, de le nettoyer, de le traiter, de le stocker et de l'utiliser comme semence sur leur propre ferme. Le libellé traitant du privilège des agriculteurs ne se retrouve même pas dans la loi elle-même, mais plutôt en marge à titre de référence. L'exonération dont bénéficient les agriculteurs dans le contexte de la protection des obtentions végétales est clairement précisée dans la loi et ne peut être supprimée qu'au moyen d'un changement législatif.

    Quatrièmement, les grandes entreprises semencières et les créateurs de semences ne seront pas les seuls à bénéficier de la mise à jour de la Loi sur la protection des obtentions végétales. De fait, la moitié des variétés protégées par cette loi ont été conçues par des entités publiques. En effet, les universités, les centres de recherche provinciaux et Agriculture et agroalimentaire Canada ont touché des redevances au titre de la protection des obtentions végétales qui ont contribué au financement de leurs programmes d'obtention, ce qui a mené à d'autres innovations pour l'agriculture canadienne.

    Cinquièmement, l'histoire démontre clairement que la protection des obtentions végétales n'a pas accéléré la croissance du prix des semences au Canada. Durant les 10 années qui ont précédé l'adoption de la loi, le prix des semences a grimpé de 24 %. Dans les 10 ans qui ont suivi sa mise en oeuvre, les prix ont monté d'à peine plus de 8 %.

    Nous espérons que ces quelques éléments auront pu corriger certaines conceptions erronées au sujet des modifications à la Loi sur la protection des obtentions végétales et de leur impact sur les producteurs canadiens.

    En conclusion, au nom des 20 organisations membres de la coalition Partenaires dans l'innovation et de la majorité des agriculteurs canadiens que nous représentons, nous vous remercions de nous avoir invités à être des vôtres aujourd'hui.

    Merci infiniment, monsieur Jones.

    Nous allons maintenant entendre notre témoin par vidéoconférence de Saskatoon.

    Monsieur Boehm, vous avez six minutes, s'il vous plaît.

    Merci.

    J'aimerais remercier le comité de me donner l'occasion de présenter notre point de vue sur ce projet de loi extrêmement important non seulement pour les cultivateurs, mais pour tous les Canadiens.

    Le SNC est l'organisation agricole représentant directement le plus grand nombre de membres d'un littoral à l'autre. Il faut être membre bénévole et non simplement producteur de denrées pour être membre du Syndicat national des cultivateurs. Nous établissons nos politiques au moyen d'institutions démocratiques bien établies

    Dans l'histoire, les cultivateurs canadiens ont maintes fois créé des institutions pour rééquilibrer le pouvoir, comme la coalition des agriculteurs contre les chemins de fer ou les sociétés céréalières. Nous avons la Loi sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains, la Commission canadienne du blé, les coops, les services de main-d'oeuvre, etc. Toutes ces institutions sont nées de l'exploitation des cultivateurs très tôt dans l'histoire, particulièrement pendant la période de colonisation des Prairies. On reconnaissait dès lors qu'il fallait un équilibre des pouvoirs entre ceux qui exploiteraient les cultivateurs, l'intérêt général du public que les cultivateurs prospèrent et, de façon plus large, l'économie du pays dans son ensemble.

    Nos ancêtres n'auraient jamais pu imaginer, lorsqu'ils sont arrivés au pays, qu'on leur enlève leurs semences. Les semences sont symboles d'espoir en l'avenir. C'est un symbole puissant. Il y a beaucoup de puissance dans une semence. Nous en sommes témoins, le renforcement des droits des sélectionneurs de végétaux ne favorise pas l'innovation, mais l'innovation dans les outils d'extraction et de contrôle des semences. Ce n'est pas dans l'intérêt du public. C'est dans l'intérêt d'un nombre limité d'obtenteurs qui ne cessent de se regrouper. Notre devoir de résistance et de ne pas devenir des traîtres qui endossent l'octroi de vastes droits aux sélectionneurs de végétaux ou à leurs représentants est extrêmement important. Il est totalement insensé et insuffisant d'accorder temporairement le privilège aux cultivateurs de préserver les semences de leurs propres cultures.

    Du point de vue des droits, l'obtenteur se voit accorder une longue liste de droits exclusifs: la conservation, la réutilisation, la détention, le conditionnement, etc., alors que le privilège des cultivateurs ne fait l'objet que d'une petite exemption, et je vous cite l'UPOV:

    Il est ici question de limites raisonnables et d'intérêts légitimes. Le privilège des agriculteurs peut toutefois être restreint, de l'aveu même du défenseur des droits des obtenteurs ici même, au Canada, en fonction de la taille de l'exploitation, de la variété, du nombre de cycles de reproduction, de la rémunération, de la proportion du matériel végétal récolté, etc.

    Cela signifie que les cultivateurs perdront du pouvoir au fil du temps, comme on l'a vu dans le système d'homologation des variétés, c'est une érosion continue du pouvoir des cultivateurs de faire ce qu'ils font depuis des milliers d'années, soit de pouvoir espérer profiter du potentiel de ces semences, d'utiliser ces semences. C'est l'une des ressources qu'ils peuvent reproduire eux-mêmes, avec passablement de succès. Ils ne sont pas contre l'idée de payer pour de nouvelles variétés de temps en temps, mais ils sont contre les restrictions qui leur sont imposées par les mécanismes contenus dans le projet de loi C-18, essentiellement ceux découlant de l'UPOV 91.

    Certaines organisations tombent dans le piège de la complaisance et se font convaincre qu'il n'y a pas d'autres options, que ce ne sera pas si pire, que ce n'est que justice. Je crois qu'elles sont victimes de pensée collective et de lavage de cerveau. Il y a une autre option pour les cultivateurs. Je m'appuie sur 10 000 ans de développement de variétés de semences par les cultivateurs. Le SNC propose un document intitulé « Loi sur les principes fondamentaux des semences des agriculteurs », qui accorderait aux cultivateurs le droit illimité d'échanger et de vendre leurs semences, sans limite de contrat ou d'autres mécanismes comme ceux découlant de l'UPOV.

    Le projet de loi C-18 est très vaste. Il prévoit des dispositions sur d'autres choses comme l'incorporation par renvoi. Le fardeau de la preuve serait inversé, si bien qu'il incomberait aux cultivateurs de prouver l'origine de leurs variétés, ce qui ferait naître une véritable peur des poursuites et pousserait les cultivateurs à acheter des semences de plus en plus vite, par crainte que ne se concrétisent les mesures prévues dans le projet de loi C-18.

    Ce n'est pas l'unique option qui s'offre à nous. Il y a 196 pays dans le monde, dont 71 ont des régimes découlant de l'UPOV. Sur le lot, 18 utilisent des régimes UPOV 78 comme le Canada actuellement. Cela suffit pour respecter nos obligations commerciales. Nos grands concurrents que sont l'Argentine et le Brésil utilisent la Convention de l'UPOV 78. Seuls ceux qui souhaitent accroître la dépendance et la perte d'autonomie des agriculteurs réclament cette mesure.

    Je conclurai en disant que celui qui détient le pouvoir sur les semences détient le pouvoir sur toute la chaîne alimentaire et ultimement, sur les gens. Faisons-nous assez confiance à quelques obtenteurs regroupés pour leur donner autant de pouvoir? C'est vraiment de courte vue que de croire que c'est la seule solution. Il y a beaucoup d'autres façons de faire, comme de favoriser la sélection participative de végétaux et le réinvestissement dans la sélection publique de végétaux. L'innovation a lieu à la ferme, avec les obtenteurs, dans un cadre coopératif, elle ne viendra pas des outils d'extraction de revenu que le projet de loi C-18 rend possibles.

    Nous avons soumis au comité un mémoire qui aborde d'autres aspects du projet de loi C-18. J'incite les députés à en prendre connaissance.

    Merci.

    Merci infiniment, monsieur Boehm.

    Mesdames et messieurs les membres du comité, je vais vous demander de nommer les personnes à qui s'adressent vos questions, puisque certaines comparaissent par vidéoconférence et qu'elles ne peuvent pas savoir qui vous regardez.

    Pour commencer, nous allons entendre M. Atamanenko, s'il vous plaît.

    Vous avez cinq minutes, et je vais vous en tenir à ces cinq minutes assez rigoureusement. Je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Ma première question s'adresse à vous, Terry, à Saskatoon.

    Soit dit en passant, je vous remercie tous d'être ici. C'est toujours un plaisir de retrouver mes honorables collègues du Comité de l'agriculture.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Alex Atamanenko: Assez rigolé, passons aux choses sérieuses.

    L'une de mes raisons de vivre, ici, comme la plupart d'entre vous le savez, c'est de suivre l'actualité du point de vue de la souveraineté alimentaire et de notre aptitude à maîtriser notre chaîne alimentaire. J'ai souvent parlé de l'érosion que je perçois ici, soit par les accords commerciaux ou d'autres facteurs.

    J'aimerais que nous regardions la situation de plus près, Terry. J'ai posé, de concert avec quelques autres personnes, une question au ministre, il y a deux jours, sur la conservation des semences. On nous a garanti qu'on s'organiserait pour que cet accord permette aux agriculteurs de conserver le droit de sauvegarder leurs semences. D'après ce que je comprends, quoi que nous fassions ici, le libellé de la Convention de l'UPOV 91 aurait préséance ici, et même si l'on prévoyait une quelconque garantie ici, ce pouvoir pourrait tout de même être retiré aux agriculteurs, n'est-ce pas? C'est ma première question.

    Vous avez beaucoup étudié la question. Je comprends que vous êtes d'avis qu'il faudrait conserver l'UPOV 78, comme d'autres grands pays, et augmenter la recherche publique. Il y a pourtant quelques autres organisations agricoles, dont plusieurs sont représentées ici, qui estiment que c'est correct, que c'est la voie à suivre. Je ne suis convaincu ni d'un côté ni de l'autre pour l'instant. J'aimerais avoir des explications, tout d'abord de vous, Terry, et d'autres aussi si le temps me le permet.

    Merci.

    [Note de la rédaction: difficultés techniques]... déterminer l'étendue du soi-disant privilège des cultivateurs et son érosion au fil du temps.

    Bien sûr, l'UPOV 91 est une loi modèle. Une bonne partie de ce projet de loi est tirée directement de ce modèle: les modifications, la terminologie, les droits concédés aux obtenteurs. Une fois les éléments particuliers de ce projet de loi entrés en vigueur, à une période où les accords commerciaux internationaux comprennent de plus en plus de mécanismes de protection des investisseurs par l'État, nous perdrons le pouvoir de renverser la vapeur pour rendre la situation peut-être un peu plus avantageuse pour la production alimentaire locale, pour les cultivateurs canadiens, parce que nous serons pris dans une dynamique d'indemnisation des soi-disant acteurs, les acteurs internationaux, les grandes entreprises, quiconque risque de perdre des profits potentiels.

    Nous en avons l'expérience avec l'ALENA. Les morceaux se placent au fur et à mesure que les dispositions d'application de la loi se renforcent pour protéger tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits des sélectionneurs de végétaux, et ces dispositions sont extrêmement radicales. Je pourrais vous en parler davantage, ces mesures peuvent aller jusqu'à la saisie des propriétés et des biens des cultivateurs — et pas seulement de cultivateurs, mais de quiconque viole un droit à la propriété intellectuelle — , au gel de comptes bancaires, etc. C'est ce dont je parlais quand j'ai mentionné la peur des poursuites qui pourrait pousser les cultivateurs à acheter des semences, qu'ils en aient besoin ou non, de façon plus continue et donc, d'en absorber les coûts accrus.

    Si l'on regarde un peu la politique agricole en général, je pense que c'est un échec assez cuisant au Canada. Les principaux éléments en sont l'accroissement massif de la dette agricole depuis quelques années, malgré le cycle précédent de prix agricoles un peu plus encourageants (ils sont à la baisse maintenant), et le nombre décroissant de fermes au Canada.

    Bref, je crois que personne ne peut se vanter que la politique agricole améliore la situation des cultivateurs en général. Elle externalise les coûts, qui rejaillissent sur les agriculteurs et finissent par paraître parmi leurs dettes.

    Merci beaucoup, monsieur Atamanenko, et merci beaucoup, monsieur Boehm.

    Nous allons maintenant donner cinq minutes à M. Lemieux, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins d'être ici.

    J'aimerais soulever un point. Le ministre Ritz, quand il a comparu devant le comité à la dernière réunion, a parlé de la possibilité de mettre en place un genre de système de redevances de fin de chaîne. Même si l'on ne trouve rien de tel dans le projet de loi C-18, des règlements pourraient en découler, probablement après de vastes consultations, je dirais, avec les membres du secteur sur la meilleure façon de mettre ce genre de système en place.

    Monsieur Jones, vous avez vous aussi mentionné cette idée dans votre exposé, mais les redevances de fin de chaîne ne font pas partie de notre façon de faire actuellement. Pourriez-vous expliquer au comité quelle forme ce système pourrait prendre à votre avis et quel mécanisme pourrait être utilisé pour le mettre en place.

    Je crois que je vais voler cette question à M. Jones et essayer d'y répondre moi-même.

    En tant que producteur et membre de cette coalition, je pense que tôt ou tard, lorsqu'on jugera qu'il faut investir davantage dans la recherche non financée par le public et le privé, il pourrait être nécessaire, pour les producteurs et l'industrie, de mettre en place un système de redevances de fin de chaîne pour qu'on puisse toucher une partie de cet argent et faire avancer la recherche et l'innovation dans les différents secteurs de culture pour rester concurrentiels à l'échelle mondiale.

    Je pense que nous avons parfois du mal à favoriser l'investissement au Canada. S'il y avait moyen que nous touchions des redevances de fin de chaîne un moment donné, si on juge que le jeu en vaut la chandelle et que le tout se ferait selon les bons canaux, ce système pourrait favoriser la recherche et attirer d'autres investissements dont profiteraient les producteurs en fin de compte.

    Merci.

    J'aimerais poser une question aux producteurs biologiques.

    M. Holmes est parti, n'est-ce pas?

    Oui.

    Monsieur Smith, pouvez-vous me confirmer que le secteur biologique achète pour une valeur d'environ 78 millions de dollars semences? Je pense qu'il s'agit de variétés homologuées. J'imagine donc que le développement de caractères, la recherche et le développement sur les types de semences que les producteurs biologiques achètent... Ce projet de loi serait très bénéfique pour eux parce que s'ils peuvent augmenter leur production, réduire leurs pertes, favoriser de meilleurs caractères dans certains cas, ce sera à l'avantage des producteurs biologiques.

    Tout dépend de la taille de l'entreprise. Nous estimons être probablement assez petits pour qu'il ne vaille pas la peine d'obtenir un investissement privé dans le développement de semences biologiques, c'est notre plus grande préoccupation.

    Seriez-vous d'accord pour dire que la vente et l'achat de produits biologiques sont en croissance?

    Oui.

    Très bien. Beaucoup?

    Beaucoup, oui, mais par rapport à l'ensemble de l'industrie agricole, nous restons un secteur assez petit, même si nous connaissons une croissance importante.

    J'imagine que les producteurs biologiques souhaitent ces nouvelles mesures, qui leur permettraient d'acquérir plus facilement de nouvelles variétés de semences avantageuses pour eux. Elles ouvriraient la porte à des possibilités qu'ils n'ont pas dans l'état actuel des choses.

    C'est magique, n'est-ce pas? Je pense que la part du lion va aller au développement de variétés compatibles avec les substances chimiques propriétaires. La part du lion va aller aux cultures qui utilisent plus efficacement l'azote des systèmes de synthèse conventionnels. Pour ma propre ferme, je chercherais des variétés de blé à larges feuilles, qui n'augmenteraient pas la concurrence dans le champ. Ce n'est pas nécessairement les visées de ce projet de loi.

    Si le secteur biologique est en croissance et que les sélectionneurs de végétaux y voient des débouchés, même s'il s'agit d'un marché de niche, on pourrait s'attendre à ce qu'ils embarquent, d'autant plus si nous adhérons à l'UPOV 91 que si nous restons sous le régime de l'UPOV 78. C'est la question que j'essaie de vous poser. Quand on entrevoit l'avenir avec le projet de loi C-18, les producteurs biologiques seraient sûrement bien plus susceptibles de profiter de la future technologie des semences que sous le régime actuel de l'UPOV 78, surtout si le secteur biologique est en croissance.

    Je suis du genre à voir le verre à moitié plein, mais dans ce cas-ci, je pense que l'avenir va être plus sombre pour l'agriculture biologique sous le régime de l'UPOV 91.

    Eh bien.

    Je vous remercie de vos questions et observations.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Eyking pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président, et merci, messieurs les témoins, d'être venus.

    Comme vous pouvez le constater, ce projet de loi contient beaucoup d'éléments. Beaucoup de changements positifs seront apportés à l'industrie agricole. On voit qu'on a besoin de lois. C'est parfois difficile quand tout est regroupé dans un seul et même projet de loi. Dans l'ensemble, toutefois, je remarque dans mes conversations que tout le monde dans l'industrie convient qu'il doit y avoir des changements. Il y a beaucoup de bonnes choses dans ce projet de loi, mais certains affirment qu'il mérite quelques ajustements.

    Monsieur White, au sujet des paiements anticipés, j'ai demandé lundi au ministre pourquoi on ne porterait pas le seuil à 800 000 $. Il m'a dit, je crois, que 94 % des gens ne dépassaient pas 400 000 $ et qu'il faut continuer d'avantager les petits agriculteurs et leurs 6 %. Je vois que vous parlez des 6 % qui les utilisent, selon les chiffres de l'an dernier, je ne sais pas trop, ou de l'année d'avant. Nous en sommes donc à 10 %. La taille des fermes augmente, mais le coût de vos intrants et tout le reste augmentent aussi. Les chiffres vont donc toujours continuer d'augmenter. Croyez-vous qu'il y aurait un juste milieu qui rendrait tout le monde heureux, puisque bien des gens estiment que 400 000 $, ce n'est pas suffisant, alors que le ministre affirme que 800 000 $, c'est trop. D'après vous, ce pourcentage va-t-il continuer d'augmenter? De même, croyez-vous que le ministre et ce comité devraient envisager une solution à mi-chemin, peut-être un seuil de 600 000 $, par exemple, pour aider les agriculteurs au cours des 10 prochaines années?

    Le chiffre de 10 % que nous mentionnons reflète l'expérience de la CCGA, il vient des données sur les agriculteurs que nous défendons dans l'Ouest canadien. Je présume que le ministre utilise les moyennes nationales, qui s'appuient sur d'autres chiffres. Mais oui, en effet, le nombre d'agriculteurs qui atteignent le plafond de 400 000 $ augmente, et ils nous en parlent. Or, la taille des fermes est en croissance. Le prix des intrants ne cesse d'augmenter, et ce montant de 400 000 $ ne couvre vraiment pas tout ce qu'il couvrait avant. C'est une chose.

    Je tiens aussi à dire qu'on peut être porté à voir dans ces chiffres que seulement 10 % atteignent le plafond, mais on ne tient pas compte ici de tous les agriculteurs qui rejettent le programme et ne l'utilisent pas, parce qu'il ne vaut pas la peine qu'ils s'y investissent pour 400 000 $. Ils n'utilisent même pas le programme. Nous pensons qu'il y a beaucoup d'agriculteurs qui l'utiliseraient s'ils pouvaient en retirer plus d'argent, parce que le coût de leurs intrants sont de l'ordre de 600 000 $, 700 000 $ ou 800 000 $, et qu'ils doivent se tourner vers la banque de toute façon. Ce n'est pas pris en compte ici, et nous croyons que le rehaussement de la limite permettrait d'aller chercher ces agriculteurs pour que le programme profite également aux petits et aux grands agriculteurs.

    Y a-t-il un juste milieu? Absolument. Nous avons inscrit le chiffre de 800 000 $, mais je pense que toute hausse serait très appréciée des agriculteurs. Elle rendrait le programme plus utile, c'est un outil précieux pour eux. C'est du financement à très bas coût pour eux, au final.

    Je vous remercie infiniment. Je crois que vous avez aussi parlé du processus, de la façon de faire et des ajustements nécessaires.

    Je vais poser ma question. Je n'ai droit qu'à une intervention.

    Elle s'adresse au représentant du syndicat des cultivateurs. Beaucoup de pays utilisent le système que nous proposons, l'UPOV, et j'ai demandé à un haut fonctionnaire du ministère, l'autre jour, de nous parler de pays, comme la France, qui utilisent le nouveau système. L'un des fonctionnaires m'a dit qu'il ne posait aucun problème.

    Voici donc la question que je veux vous poser. Vous voyez de grands problèmes à modifier les droits d'obtenteur, mais le ministre affirme qu'il serait prêt à revoir un peu la terminologie. J'ai l'impression, d'après ce que j'entends des gens du secteur biologique et du syndicat des cultivateurs, que vous voudriez un revirement de situation complet ou un rejet total du système. Pouvez-vous me dire dans quels pays où le système est en place, les agriculteurs protestent ou éprouvent des problèmes?

    Certainement. Vous ne devez pas oublier que lorsque vous parlez des pays qui utilisent le système de l'UPOV, il y a 27 États membres de la Commission européenne. Ils représentent presque le tiers des pays du monde qui utilisent l'UPOV. Ils forment un système de production agricole fortement subventionné. L'UPOV 91 a été présenté il y a un ou deux ans en France, et il a provoqué de nombreuses manifestations. Néanmoins, les agriculteurs ont de la difficulté avec la conservation des semences. Il y a des restrictions sur l'accès à l'équipement de nettoyage des semences en France, c'est-à-dire sur la construction de nouvelles usines, un élément essentiel du système de semences qui génère de grandes préoccupations en ce qui concerne l'UPOV.

    Nous parlons d'un système qui augmente les coûts assumés par les agriculteurs, ce qui n'est pas accepté partout, même si des gouvernements l'acceptent dans certains États en tant qu'éléments d'accords commerciaux et de lobbyings importants de certaines parties.

    Nous avons deux avis complètement différents autour de la table aujourd'hui. Selon vous, y a-t-il un compromis relativement à cet élément dans ce cas?

    Je crois que l'UPOV 78 représente un compromis. Il nous permet de remplir parfaitement bien nos obligations internationales. Il permet aux sélectionneurs de végétaux de percevoir des redevances sur leur développement. Le tiers des pays membres de l'UPOV utilisent l'UPOV 78, et dans l'accord sur les ADPIC concernant les droits de propriétés intellectuelles qui touchent au commerce, l'UPOV est seulement un exemple de protection des obtentions végétales. Un système sui generis mis au point dans le pays, un système équivalent ou un système complètement indépendant est parfaitement acceptable.

    Il n'est pas nécessaire de s'engager dans cette voie.

    Merci beaucoup.

    La parole est maintenant à M. Zimmer. Il a cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier les témoins d'avoir comparu aujourd'hui.

    J'ai sous les yeux un article du Alberta Farmer Express dont le titre est « Debunking myths around Canada's UPOV '91 legislation ». Je le précise pour le membre du SNC qui assiste à la réunion par téléconférence, mais je ne peux pas le faire mieux que David Jones.

    Pourriez-vous énumérer les cinq points que vous avez fait valoir plus tôt, à titre d'information pour le membre du SNC?

    Le premier point était que la protection des obtentions végétales n'était pas brevetée. J'ai expliqué le contexte. Deuxièmement, les modifications proposées ne mettront pas en oeuvre les redevances de fins de chaîne.

    Troisièmement, peu importe la terminologie utilisée, les modifications proposées par le projet de loi génèrent la capacité de conserver les produits récoltés par les agriculteurs sur leur exploitation agricole, c'est-à-dire les nettoyer, les préparer, les entreposer et les utiliser comme semences sur leur propre exploitation agricole. Quatrièmement, les grandes sociétés de semences ne seront pas les seules à tirer des avantages. Les établissements publics profiteront également de la POV.

    Cinquièmement, les coûts des intrants liés aux semences ont diminué chaque année depuis la mise en oeuvre de la protection des obtentions végétales.

    Même si j'avais fait de mon mieux, je n'aurais pas pu le faire aussi bien. Merci de votre grande concision.

    Étant donné que je ne suis pas agriculteur, je vais offrir le reste de mon temps à un membre de notre comité qui l'est, c'est-à-dire M. Dreeshen.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis très heureux de pouvoir formuler quelques commentaires sur ce sujet.

    L'une des choses que j'avais déjà entendues et dont le SNC a parlé, c'est que nos ancêtres ne pensaient jamais que leurs semences leur seraient enlevées, et pourtant, les grains que nous cultivions à partir de ces semences nous ont été enlevés par l'entremise de la Commission canadienne du blé pendant cette période en particulier. Je suis certainement heureux de voir que nous sommes passés à autre chose.

    J'aimerais formuler un commentaire à l'intention du secteur des produits biologiques. On a versé 8 millions de dollars à la Fédération biologique du Canada, et je crois que cet argent était destiné à la grappe scientifique des produits biologiques. Nous pouvons constater que le gouvernement a investi beaucoup d'argent dans la recherche. Deux cents scientifiques collaboreront sur ces différentes priorités. Je vois que le gouvernement souhaite grandement aider les organismes.

    J'examine les occasions offertes aux intervenants de votre industrie, non seulement en ce qui concerne l'importation de produits génétiques d'autres régions, mais également la production de nos propres variétés génétiques et leur vente à l'échelle mondiale. Selon vous, l'argent investi dans les grappes biologiques donne-t-il à certains des membres de votre organisme l'impression de pouvoir progresser et utiliser vos compétences pour être concurrentiels?

    Je suis reconnaissant de ces 8 millions de dollars. L’ensemble de l’industrie vous en remercie. Toutefois, ces 8 millions de dollars sont répartis dans un très grand nombre de secteurs. Il ne s’agit pas seulement des céréales, du bétail, de l’horticulture ou de l’élevage des abeilles. Nous sommes établis d’un océan à l’autre et cet argent est disséminé un peu partout. Nous obtenons chacun une petite partie, et nous vous en sommes tout de même très reconnaissants.

    Je crois qu’une partie de ces 8 millions de dollars est destinée à la création de nouvelles variétés. Actuellement, une variété d’avoine a été mise au point pour répondre aux critères biologiques. On parle de la mise au point de variétés de blé biologiques dans l’ouest du Canada, et des efforts sont déployés en ce sens. Je suis au courant de ces occasions.

    Je crois qu'il y a des occasions à saisir. Notre industrie fait partie d'une autre industrie. Notre fierté nous pousse à tenter de résoudre les problèmes qui se présentent. Nos problèmes ne sont pas nécessairement vécus par tous les intervenants de l’industrie, mais je crois que nous sommes suffisamment innovateurs pour faire avancer les choses.

    Je ne crois pas que l’arrivée de l'UPOV 91 au Canada signifiera la fin de l’industrie des produits biologiques. Mais selon moi, elle rendra les choses plus difficiles.

    J’espère que cela répond à votre question.

    En fait, nous allons vous arrêter ici, monsieur Dreeshen. Il vous reste seulement quelques secondes.

    La parole est maintenant à Mme Brosseau. Elle a cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J’aimerais remercier les témoins d’être ici pour parler de cet important projet de loi, c’est-à-dire la Loi sur la croissance dans le secteur agricole. Il s’agit d’un projet de loi à grande portée dont les effets se feront sentir pendant des années, et il est donc très important de tenir ce débat. J’ai vraiment aimé toutes les contributions de nos témoins aujourd’hui.

    Monsieur Smith, vous dites qu’avec l’adoption de l’UPOV 91, les choses seront plus difficiles pour l’industrie des produits biologiques. Je ne peux pas m’empêcher de penser à ma circonscription, où se déroule cette semaine le festival de la galette. Il s’agit d’un festival du sarrasin. J’invite tout le monde à se rendre dans ma circonscription, à Louiseville, où nous mangeons des galettes et nous célébrons le sarrasin.

    Toutefois, le projet de loi est-il vraiment à l’avantage des agriculteurs? Pigera-t-il encore plus dans leurs poches? M. Boehm a beaucoup parlé de la possibilité de tout simplement continuer d'utiliser l'UPOV 78. Êtes-vous d'accord avec lui?

    Je suis d’accord. Je crois que si nous adoptons l'UPOV 91, on se concentrera moins sur la sélection publique, et cela nuira au secteur des produits biologiques, et à mon avis, à l'ensemble de l’agriculture au Canada.

    Actuellement, nous utilisons l'UPOV 78. Même si elle ne fournit pas de redevances de fin de chaîne et quelques autres nouvelles mesures incitatives au développement qui fonctionnent aujourd’hui, à notre avis, le système actuel n'est pas préjudiciable.

    Le nouveau système serait dispendieux. Il exigerait la production d’un plus grand nombre de rapports par les exploitations agricoles, il imposerait certaines restrictions, et nous pensons qu’il ne serait pas aussi facile à utiliser que le système actuel.

    J’entends souvent qu'il y a beaucoup de paperasse. J’ai un grand nombre de petites exploitations agricoles dans ma circonscription, et il est donc important de veiller à ne pas augmenter leur fardeau administratif.

    Le projet de loi C-18 permettra à l’ACIA d’apporter des changements par l’entremise de règlements sans tenir un débat, et le gouvernement peut donc modifier le privilège accordé aux agriculteurs ou restreindre leurs droits à n'importe quel moment, sans surveillance parlementaire. À votre avis, est-il approprié que le privilège des agriculteurs puisse être révoqué à n’importe quel moment?

    Pas du tout. En effectuant des recherches sur ce sujet et en me préparant pour la réunion d’aujourd’hui, le privilège accordé aux agriculteurs m'a semblé être un oxymoron. Je crois que c’est la responsabilité des agriculteurs d’être en mesure de maintenir les semences. Nous devons avoir des semences et veiller à ce qu’elles soient viables et puissent se reproduire pour les générations futures.

    Nous reconnaissons également que la révocation ou l'élimination du privilège accordé aux agriculteurs peut être effectuée tout simplement par l’entremise d’un processus réglementaire traditionnel, et culture par culture; il peut donc causer des difficultés à l’avenir.

    Si l'UPOV 91 est mis en oeuvre et qu’il n’y a plus de sélection végétale publique, les nouvelles cultures présenteront de nouvelles caractéristiques, et des accords contractuels à la Loi sur les semences imposeront des restrictions sur ma façon de les produire et peut-être même de les commercialiser. Je suis pour la libre entreprise, et je n’aime donc pas ça.

    Je sais qu’un grand nombre de Canadiens ne sont pas à l’aise avec certains éléments du projet de loi. De nombreux députés de la Chambre pourraient présenter des pétitions de partout au Canada sur certaines des préoccupations que vous avez exprimées aujourd’hui.

    M. Boehm, j’aimerais aborder certains des documents que vous nous avez fournis. Vous avez dit que les dispositions contribueront à l’inflation des prix des terres agricoles et que cela compliquera les choses pour les jeunes.

    Dans ma circonscription, la population est vieillissante. Les agriculteurs cherchent à transférer leurs exploitations agricoles. L’accès aux capitaux et tous les autres problèmes liés au transfert des exploitations agricoles à leurs enfants ou à d’autres membres de leur famille les préoccupent beaucoup.

    Pourriez-vous parler des répercussions négatives que le projet de loi, s’il est adopté dans sa forme actuelle, entraînera sur les prochaines générations qui envisagent de se lancer dans le domaine agricole?

    Il vous reste 30 secondes.

    Cela faisait référence au programme élargi d’avance de fonds en espèces et aux personnes auxquelles il est offert. Si on l'élargit pour inclure les entreprises canadiennes qui peuvent posséder des sociétés d’investissement extérieures qui achètent des terres pour les louer ou qui utilisent ce mécanisme pour investir dans l'achat de terres et pour se livrer à la spéculation, nous jugeons que c’est inquiétant.

    Nous pensons que les avances en espèces devraient être offertes seulement aux agriculteurs en activité. En réalité, imposer des limites sur leur taille les rendrait également plus difficiles à intégrer au coût en capital de la terre. Ce mécanisme est la chose la plus importante pour les agriculteurs, c’est-à-dire l’accès à la terre. L'application trop élargie du Programme d’avances de fonds en espèces pourrait entraîner l'augmentation des coûts à cet égard.

    Merci beaucoup.

    La parole est maintenant à M. Payne. Il a cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Je dois corriger quelques petites choses. M. Boehm a parlé du SNC, de son utilité pour les agriculteurs et de la façon dont ces derniers contrôlaient leurs semences. Mon collègue a parlé de la Commission canadienne du blé. J'aimerais en parler davantage. Évidemment, à l'époque de la Commission canadienne du blé, l'agriculteur ne pouvait pas gérer lui-même la vente de son blé et de son orge. Il ne pouvait même pas les vendre pour le broyage. La disparition de cette commission a enchanté un très grand nombre d'agriculteurs de ma circonscription. Ils peuvent maintenant vendre leurs produits où ils veulent, et c'est donc très positif.

    En ce qui concerne l'autre commentaire, notre collègue de l'autre côté, Mme Brosseau, a parlé de l'UPOV 91 et du fait que des règlements pourraient modifier et éliminer la protection des obtentions végétales. Il s'agit d'un accord international, d'après ce que je comprends, et je ne crois pas que vous pourriez le modifier par des règlements sans passer par le Parlement.

    Cela dit, j'ai quelques questions, et Partenaires dans l'innovation a certainement formulé des commentaires très positifs...

    Une voix: C'est dans la loi.

    M. LaVar Payne: C'est exact. C'est dans la loi. Merci.

    Désolé. Je parlais de Partenaires dans l'innovation.

    Les membres de votre organisme ont dit qu'ils appuyaient fortement la protection des obtentions végétales et que la confiance en la capacité d'investir dans des variétés améliorées augmentera les récoltes et produira de meilleurs résultats pour les agriculteurs sur le plan économique. Souhaitez-vous en parler davantage?

    Peut-être que M. Brock ou M. Jones a quelque chose à ajouter.

    Oui. En tant qu'agriculteur et producteur, mon bien-être économique dépend des produits que je cultive et de leur rendement. Lorsqu'on examine la question de la protection des obtentions végétales et de la mise en oeuvre de l'UPOV 91, on constate que cela crée un meilleur environnement d'investissement pour ces sociétés, afin de leur permettre de créer des variétés adaptées à nos conditions et qui tiennent compte des différences régionales à l'échelle du pays, et comme je l'ai dit, de créer des variétés au rendement plus élevé qui présentent des caractéristiques recherchées par les utilisateurs finaux.

    Comme je l'ai mentionné, cela favorise vraiment l'innovation et le développement qui permettent de générer des variétés et des outils que les producteurs peuvent utiliser pour atteindre leurs objectifs de propriétaires d'entreprise et pour répondre aux besoins des utilisateurs relativement à la façon dont ils souhaitent utiliser le produit au bout du compte. En tant qu'organisme et collaboration, nous sommes ravis des occasions offertes par l'UPOV 91 qui favorisent cet investissement.

    Vous avez parlé un peu des producteurs de grains de la Colombie-Britannique et du Conseil des grains de l'Atlantique, n'est-ce pas?

    Oui.

    Avez-vous d'autres commentaires formulés par ces organismes à l'appui du projet de loi C-18?

    Oui. D'autres organismes ont également manifesté leur appui. Les membres de Canadian Canola Growers ont dit que l'amélioration du milieu de la recherche en vue d'attirer plus d'investissements dans les nouvelles variétés de plantes était essentielle pour que les exploitations agricoles soient durables sur les plans agronomique, environnemental et économique, que ce soit aujourd'hui ou à l'avenir.

    Il y a d'autres exemples de cultures. Le président de Mustard 21 a dit que les mesures législatives visant la protection des obtentions végétales et conformes à l'UPOV 91 augmenteront la capacité de l'industrie canadienne de la moutarde d'appuyer des méthodes innovatrices de sélection végétale. Il a ajouté que cela permettrait au Canada de demeurer un chef de file mondial chez les fournisseurs de moutarde de qualité.

    Vous pouvez voir deux autres exemples dans lesquels ces organismes de partout au Canada examinent l'arrivée de l'UPOV 91 et l'environnement qui pourrait être créé pour les investissements futurs. Nous pensons que c'est une situation gagnante.

    Il me reste une minute, monsieur Jones. Vous avez parlé de recherche publique. J'aimerais que vous en parliez plus en détail.

    Certainement. En fait, certaines variétés qui ont été mises au point au Canada depuis l'arrivée de la POV l'ont été dans des établissements publics. Ces établissements — des universités, des organismes provinciaux et Agriculture et Agroalimentaire Canada — profitent de recettes de la vente des semences. Cet argent peut être réinvesti pour accroître l'innovation au Canada. C'est très positif.

    Je suis dans le domaine des pommes de terre. J'aimerais souligner qu'avec l'arrivée de la POV, on a constaté l'émergence d'un réseau de sélection privé au Canada; il ne compte que six ou huit membres, mais ces derniers favorisent beaucoup l'industrie. Ils possèdent de très petites installations, mais elles génèrent de nouvelles variétés destinées à l'utilisation au Canada. C'est une conséquence directe de la protection des obtentions végétales.

    Il y a des producteurs de pommes de terre dans ma circonscription, près de Taber.

    Merci, monsieur Payne. Je remercie tous nos témoins d'être venus, ainsi que notre témoin de Saskatoon qui a participé par vidéoconférence.

    Nous allons nous arrêter très brièvement pour faire entrer les témoins suivants.

    Nous reprenons. Je pense que ça va aller, pour cette deuxième heure, car nous aurons un peu plus de temps. Je remercie tout monde d'avoir poursuivi le travail malgré nos problèmes techniques.

    Pour la deuxième heure, nous entendrons Humphrey Banack, vice-président à la Fédération canadienne de l'agriculture. Merci d'être là.

    Nous avons Cam Dahl, président de Céréales Canada. Nous avons aussi Brian Otto, président du Barly Council of Canada. Par vidéoconférence, de Calgary, en Alberta, nous entendrons Matt Sawyer, de la Alberta Barley Commission.

    Ils vont se partager le temps. Aussi par vidéoconférence, de Winnipeg, nous avons Keystone Agricultural Producers.

    Je vais commencer par nos témoins qui utilisent la vidéoconférence, au cas où nous aurions des problèmes techniques, pour que nous puissions revenir à eux plus tard.

    Donc, si ça vous va, je vais commencer par M. Doug Chorney, qui est le président.

    Vous avez six minutes.

    Bonjour. Je suis Doug Chorney, président de Keystone Agricultural Producers, au Manitoba. Je suis ravi de pouvoir vous parler du projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole. Je reconnais que ce projet de loi améliore et modernise les neuf lois existantes, mais ce sont les changements apportés à la Loi sur la protection des obtentions végétales qui ont le plus attiré l'attention des cultivateurs du Manitoba. J'aimerais me concentrer particulièrement sur cette loi.

    Les changements à la loi vont assurer la conformité du Canada avec l'UPOV91, la convention internationale visant la protection de la propriété intellectuelle des obtenteurs. On s'attend à ce que cette convention donne lieu à une augmentation de l'investissement dans le développement de cultivars. Les cultivateurs manitobains reconnaissent qu'il faut demeurer concurrentiel sur la scène mondiale, et l'accès à des technologies agricoles nouvelles et améliorées est essentiel à cela.

    J'aimerais utiliser l'exemple des nouveaux cultivars. Nos cultures de céréales ont été durement touchées par le fusarium, cette saison. La brûlure de l'épi causée par le fusarium est une maladie qui a touché près de la totalité de nos champs de blé d'hiver. Les pertes financières causées par la baisse de rendement, le coût de l'application d'un fongicide et la baisse de qualité sont très importantes, principalement parce que nous n'avons pas accès à des cultivars résistant au fusarium. C'est un problème qui revient depuis 20 ans, soit depuis l'apparition de cette maladie dans notre région. Le Manitoba enregistre le plus haut taux de fusarium des Prairies en raison de l'humidité.

    Nous pensons que les changements à la Loi sur la protection des obtentions végétales créeront un climat propice à l'investissement et à la recherche — tenant mieux compte des besoins des cultivateurs —, de sorte que des cultivars à rendement élevé résistant au fusarium soient finalement offerts sur le marché. J'aimerais souligner la façon dont l'investissement et la recherche ont permis la culture du soya dans les prairies canadiennes. La production du soya au Manitoba est passée de 100 000 acres, en 2005, à 1,3 million d'acres en 2014, ce qui fait que cette culture arrive au troisième rang des cultures au Manitoba et qu'elle crée de nouvelles occasions pour notre industrie.

    Keystone Agricultural Producers comprend que les changements apportés à la loi ont pour but de garantir aux obtenteurs l'indemnisation qu'ils méritent de la part de tous les utilisateurs de leurs cultivars brevetés grâce à des mesures plus diligentes de perception des redevances. Je souligne que nous reconnaissons que ces changements sont nécessaires. Cependant, il est important que le gouvernement du Canada et le Bureau de la protection des obtentions végétales reconnaissent les préoccupations et le malaise qui demeurent considérables chez les cultivateurs, et la nécessité d'en faire plus pour leur garantir un avantage net.

    Bien des questions ont été soulevées au sujet de l'introduction possible de redevances de fin de chaîne, dans le sillage du projet de loi C-18. Nous savons que les redevances de fin de chaîne ne sont pas inévitables, mais il faut veiller à ce que le processus de perception soit transparent et juste, si elles sont adoptées.

    Nous savons aussi que le droit des exploitants agricoles de conserver les semences est également garanti par ces mesures législatives, mais certains agriculteurs veulent plus d'éclaircissements et d'assurances.

    Nous nous préoccupons de la concurrence entre les entreprises établies de technologie des semences et les plus petits obtenteurs ou les nouvelles entreprises sur le marché, ainsi que de l'effet négatif que cette concurrence pourrait avoir sur les cultivateurs. Si un obtenteur donne un caractère nouveau à une variété existante protégée, le Directeur du Bureau de la protection des obtentions végétales devrait diligemment veiller à ce qu'une juste indemnité soit négociée entre les titulaires de droits de sorte que les nouvelles variétés puissent faire leur entrée sur le marché et être accessibles pour les cultivateurs.

    Dans l'ensemble, on se préoccupe de la façon dont la loi, par ses règlements, produira un effet sur les coûts des cultivateurs. Au moment de prendre des règlements, il sera crucial de consulter les cultivateurs pour veiller à la protection de leurs intérêts. Nous voulons avoir la certitude que les règlements qui seront pris seront raisonnables pour toutes les parties.

    Avant d'avoir utilisé tout mon temps, j'aimerais aborder un autre aspect du projet de loi C-18. Je veux dire que je suis d'accord avec les changements proposés à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole. Le programme de paiement anticipé en sera plus accessible et répondra mieux aux besoins des cultivateurs. Les incidents liés aux conditions climatiques et la volatilité des marchés deviennent la norme, plutôt que l'exception, et ce programme de prêt est devenu un élément de plus en plus important de la gestion agricole. Il offre des avances qui améliorent les liquidités, ce qui permet aux cultivateurs de faire des profits sur le marché. Je voudrais cependant que la tranche de l'avance ne portant pas intérêt passe de 100 000 $ à 400 000 $, et que le plafond soit haussé de 400 000 $ à 800 000 $, compte tenu de la taille des exploitations agricoles qui a changé.

    Je vais terminer là-dessus, car je pense avoir écoulé mon temps.

    Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de parler, et je serai ravi de répondre à toutes vos questions.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Chorney.

    Nous allons maintenant écouter M. Matt Sawyer, président de l'Alberta Barley Commission, par vidéoconférence.

    Allez-y, je vous prie.

    Merci, monsieur le président. Bonjour.

    Au nom de l'Alberta Barley Commission, je vous remercie de m'avoir invité à discuter avec vous du projet de loi  C-18. Je suis Matt Sawyer, et je suis ici pour représenter les plus de 11 000 producteurs d'orge de l'Alberta.

    Les modifications apportées par le projet de loi C-18 à la Loi sur la protection des obtentions végétales sont importantes pour les cultivateurs et les Canadiens. En adoptant le projet de loi C-18 et l'UPOV 91, nous serons finalement soumis aux mêmes règles que les grands pays exportateurs de produits agricoles. Si les règles du jeu sont les mêmes pour tous, les multinationales investiront davantage dans la recherche, ce qui se traduira par une augmentation du nombre et de la diversité des cultures et des cultivars. En fin de compte, les cultivateurs auront plus de choix, et nous appuyons cela de tout coeur.

    Nous croyons aussi que les modifications à la Loi sur la protection des obtentions végétales représentent un juste équilibre entre les intérêts des cultivateurs et ceux des obtenteurs publics et privés de végétaux. En tant que cultivateurs, nous connaissons la valeur du travail acharné et de la récompense qu'il amène. Le resserrement de la protection des obtenteurs engendrera un contexte commercial propice à l'investissement dans les obtentions végétales.

    L'harmonisation internationale amenée par l'adoption de l'UPOV 91 encouragera les obtenteurs étrangers à offrir des variétés nouvelles et novatrices au Canada. En application de l'UPOV 91, tout obtenteur sera en mesure de créer une nouvelle variété à partir d'une variété protégée, et aucune autorisation ne sera requise pour réaliser des recherches et des expériences sur une variété protégée. Cela signifie que les cultivateurs canadiens auront plus rapidement accès à de meilleurs cultivars. Tout le monde y gagne.

    Nous aimerions cependant attirer votre attention sur un élément qui est d'une grande importance pour les cultivateurs. En application de l'UPOV 91, il faut une exemption explicite pour que les cultivateurs puissent continuer de conserver, conditionner, entreposer et replanter les semences d'une variété protégée. Le projet de loi  C-18 comporte cette disposition. Cependant, d'après ce que nous comprenons, c'est sous réserve de restrictions qui ne sont pas énoncées pour le moment. Je le précise: Alberta Barley appuie inconditionnellement l'inclusion de cette disposition. Nous croyons que les cultivateurs devraient avoir le droit de conserver les semences et qu'en raison de ce droit, le privilège des cultivateurs ne devrait pas être exposé à de futures restrictions ou donner lieu à des poursuites.

    En tant qu'organisation dirigée par des cultivateurs, pour des cultivateurs, Alberta Barley continuera d'encourager le gouvernement fédéral à consulter nos membres au moment de concevoir les règlements à l'appui de cette loi. Nous appuyons le projet de loi C-18, mais nous croyons aussi que les règlements qui seront pris devront l'être à la suite d'une consultation transparente faisant participer directement les personnes qui vont, en fin de compte, payer le prix.

    Le mandat d'Alberta Barley est de favoriser une industrie dynamique et novatrice qui exploite le plein potentiel de l'orge. Nous chercherons toujours à promouvoir les intérêts des cultivateurs membres d'Alberta Barley par le leadership et l'investissement dans l'innovation et le développement. C'est la raison pour laquelle nous appuyons les modifications proposées à la Loi sur la protection des obtentions végétales.

    Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de contribuer de Calgary à l'étude du comité. Je serai heureux de répondre à toutes vos questions.

    Merci, monsieur Sawyer.

    Pendant le temps qu'il reste, nous allons écouter M. Otto, du Barley Council of Canada.

    Vous avez environ deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité.

    Je suis Brian Otto, et je suis le président du Barley Council of Canada. Mon exploitation se trouve à l'est de Warner, en Alberta.

    Je remercie le comité de m'avoir invité à présenter un exposé au nom du Barley Council of Canada. Pour ceux qui ne le savent pas, il s'agit d'un conseil national qui représente des agriculteurs de partout au Canada, de même que la totalité de la chaîne d'approvisionnement relative à l'orge, y compris le milieu de la recherche et des sciences de la vie, le secteur du maltage et du brassage, l'industrie de l'alimentation animale et du bétail, et certaines sociétés de manutention du grain. Nous sommes la seule organisation nationale dont toutes les parties prenantes sont à la table. Nous représentons tous les aspects de la chaîne de valeur, et notre mission est de travailler ensemble à veiller à la rentabilité et à la croissance durable de l'industrie canadienne de l'orge. C'est la raison pour laquelle nous sommes si heureux d'avoir l'occasion de vous dire pourquoi nous estimons que le projet de loi C-18 produira un effet positif sur la rentabilité de l'industrie de l'orge au Canada. Le projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole, comporte des modifications à plusieurs lois différentes.

    J'aimerais maintenant parler des changements proposés à la Loi sur la protection des obtentions végétales. Le Barley Council of Canada appuie les intentions du gouvernement de modifier la Loi sur la protection des obtentions végétales de sorte qu'elle corresponde à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, mieux connue sous le nom d'UPOV 91. Le Canada est en ce moment le seul des neuf pays de l'OCDE à ne pas avoir encore modernisé ses mesures de protection des obtentions végétales, conformément à la convention de 1991. Nous croyons que les modifications proposées raffermiront les droits relatifs aux obtentions végétales au Canada, ce qui stimulera l'investissement et l'innovation dans la recherche et la création de nouvelles variétés. La chaîne de valeur de l'orge au Canada reconnaît l'énorme potentiel des nouveaux accords commerciaux négociés par le Canada avec d'autres régions comme l'Union européenne et la Corée du Sud.

    Pour pouvoir tous être en mesure de profiter pleinement de ces occasions tout en nous efforçant de répondre à la demande mondiale croissante de notre orge canadienne de qualité, il faut absolument que nous veillions à ce que les droits des obtenteurs correspondent à ceux de nos partenaires commerciaux de l'étranger. Nous avons la certitude que cet investissement accru garantira aux cultivateurs canadiens un meilleur accès à des variétés de semences nouvelles et améliorées qui auront le potentiel d'améliorer le rendement des cultures, leur résistance aux maladies et à la sécheresse, et de répondre aux demandes mondiales.

    Il est aussi important de souligner qu'il n'y a aucune restriction quant au titre d'obtenteur. Les droits des obtenteurs ne se limitent pas aux entreprises, et les organismes de recherche financés par l'État, les entités gouvernementales et les établissements d'enseignement peuvent aussi s'en prévaloir. En réalité, 45 % de la totalité des variétés agricoles protégées ont été conçues au sein d'établissements publics qui obtiennent des redevances sur les ventes de semences, ce qui leur permet de poursuivre leur recherche. Environ 2,9 millions de dollars sont réinvestis dans des stations de recherche d'AAC.

    Le passage de l'UPOV 78 à l'UPOV 91 comporte un autre aspect essentiel, soit que l'UPOV 91 contient des dispositions qui permettent l'inclusion d'une exemption ou d'un privilège pour les cultivateurs, ce que l'UPOV 78 ne garantit pas. Le Barley Council of Canada appuie l'inclusion de ce privilège. Au fur et à mesure que des règlements relevant de la loi seront pris, nous continuerons d'insister pour que la capacité des cultivateurs de conserver des semences ne soit d'aucune façon limitée.

    En résumé, dans le cadre de notre mandat visant à garantir la rentabilité à long terme de la chaîne de valeur relative à orge au Canada, le Barley Council of Canada appuie l'adoption de ce projet de loi.

    Je vous remercie beaucoup de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous.

    Merci beaucoup.

    Je vais maintenant donner la parole au vice-président de la Fédération canadienne de l'agriculture, M. Humphrey Banack.

    Monsieur Banack, vous pouvez y aller. Vous avez six minutes.

    Merci. Je suis ravi d'être là.

    Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité. Je suis heureux d'être là au nom de la Fédération canadienne de l'agriculture pour vous parler du projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole.

    Je suis Humphrey Banack. Je suis un producteur de céréales et d'oléagineux de l'Alberta, et je suis vice-président de la Fédération canadienne de l'agriculture. La FCA représente, par l'intermédiaire des organisations qui en sont membres, plus de 200 000 familles agricoles de partout au Canada, et elle a comme objectifs de promouvoir les intérêts des producteurs agricoles et agroalimentaires et de veiller à ce qu'une industrie agricole et agroalimentaire viable continue de se développer au Canada. Nous croyons que le projet de loi C-18 contribuera à une industrie agricole plus dynamique au Canada en modernisant plusieurs lois visant l'agriculture. Cependant, nous allons soulever quelques aspects sur lesquels il faudrait, d'après nous, se pencher.

    En raison du peu de temps que j'ai, je vais me concentrer principalement sur les changements à la Loi sur la protection des obtentions végétales et sur le Programme de paiements anticipés.

    Le Canada a signé l'UPOV 91, mais il restait malgré cela l'un des rares pays développés du monde à ne pas l'avoir ratifiée en modifiant ses lois. Comme vous l'avez entendu dans l'exposé de Partners in Innovation, dont la FCA est membre, cela a limité l'investissement dans le développement de variétés et empêché les producteurs canadiens d'un vaste éventail de secteurs d'avoir accès aux produits les plus à jour et novateurs.

    La FCA appuie fermement l'adoption de nouvelles mesures législatives touchant la protection des obtentions végétales, et Partners in Innovation illustre l'appui général de l'industrie à cet égard.

    Ce qui est à la base de tout cela, c'est la nécessité de veiller à ce que les agriculteurs canadiens soient concurrentiels et qu'ils ne prennent pas de recul par rapport aux agriculteurs d'autres pays. Nous croyons que le projet de loi établit un bon équilibre entre la possibilité pour les obtenteurs de tirer un rendement de leurs investissements en R-D et la possibilité pour les agriculteurs de conserver, entreposer et conditionner des semences pour leur propre usage.

    Des préoccupations ont été soulevées au sujet des effets que l'UPOV 91 produira sur la diversité des obtenteurs au Canada, mais selon l'information sur ce qui se passe à l'étranger, la mise en oeuvre de l'UPOV 91 donnera lieu à une augmentation de la diversité des obtenteurs canadiens. J'aimerais aussi signaler que 45 % de toutes les variétés agricoles faisant en ce moment l'objet de la protection des obtentions végétales ont été conçues au sein d'établissements publics.

    Je dois signaler que nous sommes toujours préoccupés par l'abandon du financement public pour le développement de variétés de base, car cela pourrait très bien réduire la présence de nouvelles variétés financées par l'État et la concurrence offertes par les entités publiques. Cependant, la protection accrue des obtentions végétales représente une plateforme pour de nouveaux développements emballants pour les producteurs et les établissements publics. Avec le projet de loi qui franchit maintenant les étapes à la Chambre, nous entendons déjà parler d'un nouveau centre de recherche à Saskatoon et de partenariats entre des entreprises canadiennes et des obtenteurs étrangers. Nous continuons d'entendre parler de groupes qui explorent des initiatives d'obtention menées par des producteurs, au Canada. Cependant, nous croyons qu'il faut, dans cette veine, plus de financement des partenariats entre les producteurs et le secteur public.

    Nous estimons que la mise à niveau de la protection des obtentions végétales est une étape nécessaire à la compétitivité à long terme de l'agriculture canadienne. Il en découlera des investissements accrus dans le développement de variétés, et les producteurs auront accès aux variétés les plus à jour.

    J'aimerais parler de deux éléments particuliers des changements annoncés à la Loi sur la protection des obtentions végétales, soit les redevances de fin de chaîne et le privilège de l'agriculteur.

    Comme on l'a déjà dit, le projet de loi C-18 ne prévoit pas de redevances de fin de chaîne au Canada. Il crée plutôt un cadre législatif qui permet la prise de règlements visant l'adoption de redevances de fin de chaîne. Ce qui compte principalement pour nous, c'est que les producteurs jouent un rôle important dans les processus de réglementation futurs grâce à une solide consultation qui garantira adoption de redevances raisonnables que notre industrie appuie.

    De même, nous n'estimons pas que l'expression « privilège de l'agriculture » est problématique, tant que le texte législatif comporte les protections nécessaires. Dans cette veine, nous sommes heureux d'entendre le ministre suggérer un amendement qui éclaircirait le privilège de sorte que l'entreposage de semences par les agriculteurs pour multiplication future soit inclus.

    En raison du vaste éventail de produits que la loi couvre, nous reconnaissons qu'il faut l'autorité réglementaire nécessaire pour modifier le privilège si c'est souhaitable et accepté par tous au sein de l'industrie. C'est un aspect important qui sera tenu en compte au moment de la prise de tout règlement futur.

    Tout règlement visant le privilège de l'agriculteur ou l'établissement de redevances de fin de chaîne exigera une solide consultation. Nous croyons que ce processus devrait exiger la consultation du Comité consultatif sur la protection des obtentions végétales précisé dans la loi. Ce comité consultatif doit compter des producteurs parmi ses membres, et nous croyons que la consultation de ce comité garantira le soutien de l'industrie pour toute modification au privilège de l'agriculteur ou pour la création de tout régime de redevances de fin de chaîne.

    J'aimerais maintenant parler du Programme de paiements anticipés. Les membres de la FCA étaient contents de constater les changements dans le projet de loi C-18, car ils vont réduire les formalités administratives entourant l'obtention d'une avance, améliorer l'accès au programme pour les nouveaux produits et les nouvelles formes de sécurité et donner aux producteurs plus de latitude concernant la mise en marché de leurs produits.

    La capacité de rembourser les avances sans preuve de vente est une modification importante qui permettra aux producteurs de mettre leurs produits en marché quand cela répond à leurs besoins, plutôt qu'à ceux du programme. Nous étions contents de voir le gouvernement accorder un sursis à la mise en défaut à des producteurs touchés par les problèmes de transport de l'année passée, mais ces changements vont donner une flexibilité très importante concernant les délais de remboursement à ceux qui ne peuvent pas ou ne veulent pas expédier leur produit à l'avenir. De même, les accords pluriannuels réduiront le fardeau administratif inutile pour les producteurs et les agents d'exécution qui devaient remplir les mêmes formulaires année après année. Conjuguée aux modifications qui permettent à un agent d'exécution d'offrir des avances sur de multiples produits, cette mesure contribuera à simplifier l'accès pour tous les producteurs.

    Les producteurs profiteront de ces modifications, mais nous pensons que l'expansion de tout agent d'exécution dans de nouvelles régions devrait exiger l'approbation des producteurs touchés, par l'intermédiaire de leurs groupes de producteurs. L'un des avantages des plus petits agents d'exécution dans de nombreux secteurs, c'est qu'ils agissent en tant que fournisseurs de services possédant une connaissance approfondie des règlements locaux et de la dynamique des secteurs auxquels ils font des avances. Nous devons veiller à ce que la simplification du programme ne se traduise pas par une diminution de la prestation des services.

    Les règlement devraient exiger des agents d'exécution qu'ils consultent les producteurs avant toute expansion et imposer des directives qui garantissent que les agents d'exécution connaissent la réglementation pertinente d'une province en particulier, par exemple, concernant la mise en marché collective au Québec, ce qui peut avoir des incidences diverses sur le PAA.

    Nous sommes contents du vaste éventail d'améliorations apportées par le projet de loi au Programme des avances anticipées, mais nos membres étaient déçus de constater que le plafond ne change pas. Il a été augmenté pour la dernière fois en 2006, mais le coût des intrants agricoles a beaucoup augmenté depuis. De plus en plus d'exploitations agricoles vendent pour plus de 800 000 $. Par exemple, mes coûts liés au fertilisant, au transport ferroviaire, à la terre et à la protection des cultures dépassent maintenant 100 000 $, et mes frais d'exploitation annuels se rapprochent de 600 000 $.

    Bien que ces exploitations agricoles représentent un pourcentage relativement faible de la totalité, elles sont responsables d'une partie importante de la production canadienne.

    Je vais vous demander de conclure. Vous avez nettement dépassé votre temps.

    Oui.

    Pour les producteurs qui reçoivent déjà des avances de près de 400 000 $, les difficultés relatives au transport et le refus des banques d'augmenter la dette des exploitations agricoles illustrent les avantages de l'augmentation du plafond, au moment des semis. On garantirait que le programme demeure utile en augmentant les plafonds des avances sans intérêts et des avances avec intérêts de manière à tenir compte des augmentations des coûts des intrants agricoles.

    Je suis très heureux d'être là aujourd'hui, au nom de la Fédération canadienne de l'agriculture. Je serai ravi de répondre à toutes vos questions.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à M. Dahl, de Céréales Canada, pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et mesdames et messieurs les membres du comité. C'est un privilège pour moi de comparaître à nouveau devant vous.

    L'une des grandes priorités de Céréales Canada est de créer un environnement dans lequel notre pays occuperait une ou la place de premier choix en matière d'innovation agricole. Le projet de loi C-18, la Loi sur la croissance dans le secteur agricole, constitue une avancée importante en ce sens, puisqu'il permettra de réaliser les investissements requis.

    Je m'appelle Cam Dahl et je suis président de Céréales Canada. Pour gagner du temps, je ne vais pas vous présenter notre organisation, mais je me ferai un plaisir de vous répondre si vous avez des questions à notre sujet.

    Mes observations vont porter essentiellement sur les parties du projet de loi C-18 qui traitent expressément de la protection des obtentions végétales, c'est-à-dire les articles 2 à 51. Céréales Canada approuve les mesures proposées et invite tous les partis de la Chambre des communes à s'entendre pour les adopter rapidement.

    Le Canada s'est forgé une solide réputation en offrant toujours des produits de qualité sur les marchés internationaux. Céréales Canada cherche des occasions de tirer parti de cette image de marque du Canada. Cette bonne réputation des céréales canadiennes ne peut se bâtir sans le renouvellement des investissements dans la recherche et le développement. Aujourd'hui, l'industrie canadienne a la possibilité d'élaborer et de mettre en oeuvre une stratégie d'innovation qui facilitera l'accroissement des investissements pour la recherche sur les caractéristiques de qualité exigées par nos clients.

    Il y a un regain d'intérêt pour l'innovation et la recherche dans les cultures céréalières. L'industrie canadienne doit donc attraper la balle au bond et faire du Canada un pays de premier choix pour les investissements en innovation, en contribuant à créer un environnement qui garantisse le rendement du capital investi à tous les intervenants de la chaîne de valeur. Saisir ces occasions permettra d'accroître la valeur de la production céréalière canadienne pour les cultivateurs, les marchands de grains et les entreprises de développement des cultures, tout en offrant des valeurs sûres à nos clients.

    Je ne vais pas revenir sur ce qui a déjà été dit à propos de la convention UPOV 91. Je pense que vous savez maintenant très bien à quoi vous en tenir à ce sujet. J'aimerais toutefois souligner que la mission de la convention consiste à mettre en place et à promouvoir un système efficace de protection des variétés végétales qui encouragera les obtenteurs à mettre au point de nouvelles variétés végétales, dans l'intérêt de tous.

    La quasi-totalité des pays développés, à l'exception du Canada, de la Nouvelle-Zélande et de la Norvège, respectent la convention UPOV 91. Le fait que la loi canadienne ne se conforme pas à cette convention dissuade les entreprises de faire entrer au Canada des variétés conçues à l'étranger, et incite ces mêmes entreprises à investir ailleurs dans le monde. Le projet de loi C-18 contribuerait à régler ces problèmes.

    Les avantages sont déjà visibles. D'autres témoins vous l'ont dit avant moi, mais le projet de loi C-18, même s'il n'a pas encore été adopté, a déjà des effets positifs sur l'environnement de l'investissement en innovation.

    Le mois dernier, j'ai eu le privilège d'assister à la première pelletée de terre en vue de la construction des nouvelles installations de sélection de blés de Bayer près de Saskatoon. Les gens de Bayer l'ont clairement dit: la perspective de l'adoption du projet de loi C-18 et de l'adhésion du Canada à la convention UPOV 91 a été un facteur déterminant dans la décision du centre mondial en Europe d'investir dans la sélection de blés au Canada.

    Ce n'est pas le seul exemple d'accroissement des investissements dans la recherche sur les céréales. Canterra et Limagrain ont formé un partenariat pour faire entrer de nouvelles variétés au Canada. KWS, une entreprise établie en Allemagne, a conclu une entente de partenariat avec FP Genetics pour de nouvelles variétés de seigle hybrides destinées au marché canadien.

    Il importe de souligner que les avantages de se conformer à la convention de 1991 s'étendront aussi à des organismes publics. Mes collègues l'ont déjà mentionné, mais je crois important d'insister sur ce point.

    Des universités, des ministères et de petits sélectionneurs indépendants en bénéficieront également. D'ailleurs, de 45 à 50 % de toutes les demandes de protection des obtentions végétales pour des cultures agricoles au Canada proviennent d'organismes publics comme Agriculture Canada, les universités et les gouvernements provinciaux. Les redevances perçues représentent une source de financement importante pour ces programmes de sélection.

    Comme le projet de loi C-18 est dans l'ensemble une initiative positive, je ne m'attarderai pas sur ses aspects négatifs. Il faut tout de même souligner que si le Canada ne réussit pas à moderniser son environnement réglementaire, il ne profitera pas de la tendance à la hausse des investissements dans le domaine de l'innovation céréalière. Ce sont plutôt d'autres pays comme l'Australie et les États-Unis qui en bénéficieront, et ceux qui tireront directement avantage de l'augmentation du rendement et de la résistance accrue aux maladies sont les cultivateurs auxquels nous livrons concurrence sur les marchés internationaux.

    J'aimerais prendre un peu de temps pour en finir avec certains mythes. J'ai entendu certaines réserves — et vous avez entendu les mêmes aujourd'hui — relativement à l'adhésion à la convention UPOV 91. Ces réserves reposent en grande partie sur une mauvaise compréhension des avantages de cette convention pour les cultivateurs et les sélectionneurs de plantes canadiens.

    Suivant l'un des mythes qui semblent s'être propagés sur Internet, on empêchera les agriculteurs de conserver leurs semences pour les replanter. C'est tout simplement faux.

    Dans sa version actuelle, la loi, qui est basée sur la Convention UPOV 78, ne dit rien sur la capacité des cultivateurs de garder des semences. En actualisant la Loi sur la protection des obtentions végétales, le projet C-18 permettra de garantir précisément cette protection en autorisant les agriculteurs à conserver et à planter leurs propres semences.

    En pareil cas, est-ce qu'un agriculteur pourrait vendre une partie de ses semences d'une variété protégée en vertu de la loi à un voisin pour qu’il les plante lui aussi? Non, ce ne serait pas permis. La vente de semences en petites quantités prive les obtenteurs d’un rendement sur le capital investi, décourage les investisseurs et est illégale selon les dispositions actuelles de la loi.

    J’ai aussi entendu des gens dire craindre que les variétés existantes et anciennes deviennent soudainement la propriété de grosses multinationales et que les agriculteurs ne puissent plus se les procurer librement. Là encore, c’est une crainte infondée. Toutes les variétés qui sont ou seront commercialisées avant l’adoption du projet de loi C-18 seront visées par les dispositions actuelles de la Convention UPOV 78. Les soi-disant variétés « anciennes » ne sont de toute manière pas censées bénéficier de la protection des obtentions végétales, car elles sont déjà du domaine public. Comme toutes les variétés du domaine public, elles le resteront. Les changements prévus ne s'appliqueraient qu'aux nouvelles variétés que les sélectionneurs choisiraient de protéger.

    J’ai aussi entendu des gens dire redouter que l’adhésion à la Convention UPOV 91 n’entraîne une diminution des variétés disponibles au Canada ou de la diversité génétique dans notre pays. En fait, c’est le contraire qui se produira. Le renforcement des protections favorise l’innovation et une augmentation de la diversité. Monsieur Smith a parlé des investissements dans la création de variétés biologiques et je peux vous dire que certains membres de mon organisation s'efforcent justement de concevoir des variétés précisément pour ce secteur.

    Ce sont-là quelques mythes entourant la Convention UPOV 91. Ce ne sont pas les seules perceptions erronées concernant ce projet de loi.

    Je serai heureux de répondre à vos questions et à vos observations.

    Merci beaucoup, monsieur Dahl.

    Nous allons amorcer un tour de questions où chacun aura droit à cinq minutes. Comme nous utilisons la vidéoconférence, je rappelle à mes collègues qu'ils doivent indiquer clairement à qui ils adressent leurs questions.

    Monsieur Allen, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci à nos invités.

    Je vais m'adresser tout de suite à M. Doyle, car cinq minutes ça passe très rapidement.

    Vous avez dit vouloir déboulonner certains mythes de façon non équivoque, mais vous avez évoqué une simple probabilité dans le cas des variétés anciennes. S'agit-il d'une certitude ou d'une probabilité?

    C'est une certitude.

    Très bien, c'est tout ce que je voulais savoir.

    Les variétés qui sont déjà du domaine public le demeureront.

    Messieurs Chorney et Sawyer, vous nous avez parlé en long et en large de quelques-uns des ajustements que vous jugez nécessaires pour améliorer le projet de loi C-18 au bénéfice des agriculteurs que vous représentez, et vous avez formulé certaines suggestions à cet égard. Mais tout indique que les changements en question seront apportés dans le cadre du processus réglementaire, et pas nécessairement par la voie législative. Il va de soi que c'est dans le contexte du processus législatif que nous, parlementaires, pouvons avoir notre mot à dire en ce sens qu'un texte nous est soumis pour que nous l'étudions. Si l'on opte pour la voie réglementaire, c'est au ministère et au gouvernement de trancher.

    Je rappelle à mes amis d'en face le montant de 100 000 $ par jour que le gouvernement avait établi par décret avec notre aide. Lorsqu'est venu le temps d'appliquer cette sanction pécuniaire aux compagnies ferroviaires, le montant en question était passé comme par magie à 100 000 $ par semaine.

    C'est dans la loi.

    Je les entends ronchonner, mais le fait demeure que ce n'est pas ce que les agriculteurs avaient compris. Alors, pouvez-vous me dire dans quelle mesure vous craignez que le processus réglementaire ne réponde pas à vos besoins? Ou croyez-vous plutôt pouvoir faire le nécessaire à l'intérieur de ce cadre pour obtenir les changements que vous estimez essentiels dans le contexte du projet de loi C-18?

    Je veux d'abord entendre M. Chorney, puis M. Sawyer.

    D'accord, merci monsieur Allen.

    Nous aimerions être consultés au moment du processus réglementaire. De la façon dont je vois les choses, la loi vise à offrir un cadre à l'intérieur duquel les règlements offrent la marge de manoeuvre requise pour apporter les ajustements nécessaires au fur et à mesure. Le plafond établi pour nos avances de fonds serait un bon exemple. Comme le soulignait Humphrey Banack, nous savons que la conjoncture économique peut évoluer rapidement dans notre industrie et qu'il peut devenir tout à coup très coûteux d'exploiter une ferme année après année. Le plafond des paiements anticipés était peut-être adéquat à une certaine époque. Je crois que le ministre peut apporter aisément les changements voulus par la voie réglementaire. J'estime que cette souplesse facilite grandement l'application de la loi à bien des égards. Je comprends que vous puissiez être préoccupé, mais je crois que nos membres ont l'impression qu'ils auront leur mot à dire le moment venu.

    Très bien, je vous remercie.

    Monsieur Sawyer, je sais qu'il a été question d'un éventuel processus consultatif concernant une redevance de fin de chaîne. Il va de soi que vous ne vous attendez pas à ce que vos membres touchent une telle redevance. Elle irait probablement à ceux qui créent de nouvelles semences et qui pourraient chercher un revenu supplémentaire.

    Mais peut-être pouvez-vous nous en dire plus long. Pensez-vous pouvoir apporter une contribution concrète au processus réglementaire? Croyez-vous que vos interventions peuvent avoir suffisamment de poids dans ce contexte? Ou estimez-vous plutôt que vous serez défavorisés par rapport à certaines organisations plus influentes que la vôtre à un moment ou à un autre? Je ne veux pas dire par là, monsieur Sawyer, que votre organisation n'est pas influente, loin de là.

    Peut-être pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez.

    Je crois que nous serions assurément très heureux de pouvoir participer au processus réglementaire. Quant à savoir si les consultations seront transparentes et ouvertes, et si les agriculteurs pourront influer sur le processus, il faut considérer que c'est nous qui allons, en bout de ligne, en faire les frais, que ce soit sous la forme d'une redevance de fin de chaîne ou d'une autre formule de récupération de la valeur.

    Nous sommes conscients qu'il y a un prix à payer, si nous voulons continuer à attirer au Canada les investissements et les travaux de recherche dont nous avons besoin, comme ce fut le cas avec les modèles que nous avons connus pour le canola. Nous sommes d'ailleurs heureux d'avoir pu compter sur de nouvelles variétés génétiques dans ce secteur. Cela revient un peu à se demander qui arrive en premier, la poule ou l'oeuf? Si vous en venez à payer une redevance de fin de chaîne pour que l'on puisse, il faut l'espérer, créer certaines variétés qui pourraient éventuellement accroître les rendements, c'est un peu comme de construire une grange d'abord pour devoir ensuite payer un loyer pour l'utiliser. Il va de soi que les agriculteurs comprennent qu'ils auront à payer pour les avancées technologiques, mais ils ne veulent pas devoir passer deux fois à la caisse.

    Merci.

    Nous passons à M. Dreeshen.

    Vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie de toutes les observations que vous avez faites aujourd'hui.

    J'aimerais parler d'un certain nombre de questions. Il y a eu des discussions sur le programme de paiement anticipé et d'autres sujets. J'aimerais parler entre autres de l'importance du paiement anticipé. L'an dernier, alors que nous vivions des difficultés liées au transport ferroviaire, l'écart de la base s'est accentué parce que les compagnies céréalières n'étaient tout simplement pas prêtes à investir dans des grains qu'on finirait par devoir entreposer. Bien sûr, le paiement anticipé est devenu un autre outil qu'on pouvait utiliser. Nous constatons également que cela améliore davantage la souplesse.

    Les gens proposent entre autres une augmentation du seuil à 800 000 $ — et que ce soit calculé au prorata, à partir de 2006, je crois. Je pense que l'une des questions qui se pose est la suivante: à quel point est-ce utilisé? Je crois que selon les données que nous avons examinées, de 6 à 10 % atteignent 400 000 $.

    Bien entendu, il faut également déterminer la somme, puisque la première tranche de 100 000 $ est exempte d'intérêts. C'est un autre aspect. Certaines personnes proposent 200 000 $, ou 400 000 $, mais je pense que les gens savent quelles seraient les conséquences d'une telle chose par rapport à la capacité de garantir simplement au-delà d'un certain montant. C'est, j'imagine, l'une des choses dont j'aimerais que vous nous parliez.

    J'examine également la situation du canola des dernières années. Généralement, nos récoltes sont passées de 25 ou 30 boisseaux l'acre à 60 boisseaux l'acre. Des gens disent que nous ne voulons pas investir dans de nouvelles variétés ou que cela nous préoccupe parce que quelqu'un pourrait faire des profits. Eh bien, il y a des agriculteurs qui font des profits en récoltant 60 boisseaux plutôt que 30. C'est aussi pourquoi les semences les plus chères, ce sont les premières qui sont écoulées. Je pense qu'on se trompe lorsqu'on dit qu'il y aura un coût supplémentaire et que la situation sera difficile pour les agriculteurs.

    Je me demande si vous pourriez nous parler un peu du paiement anticipé et peut-être de l'importance d'augmenter le seuil. Également, à quoi pouvons-nous nous attendre concernant les nouvelles variétés, qu'il s'agisse du canola, de l'orge ou du blé? De plus, quelles possibilités s'offrent à nos sélectionneurs de végétaux pour ce qui est de vendre nos connaissances dans le monde?

    Cam, vous pourriez peut-être commencer.

    Je vais parler du deuxième sujet. Je vais laisser mes amis agriculteurs répondre à votre question sur le paiement anticipé.

    Je dirais rapidement que tout le monde dans le système a besoin de faire de l'argent. Cela inclut les agriculteurs, absolument. Si les agriculteurs ne font pas de profits, personne n'en fera, et on n'investira pas dans la recherche et le développement. Il nous faut un cadre réglementaire qui permet à tous les éléments de la chaîne de valeur de réaliser des profits. S'ils n'en font pas, si les sélectionneurs de végétaux n'en font pas, alors les petites entreprises de sélection de végétaux feront faillite. Ensuite, les grandes entreprises de sélection des végétaux investiront aux États-Unis ou en Australie, et ce sont nos concurrents qui profiteront des avantages des nouvelles variétés.

    Il nous faut un cadre réglementaire qui permet à tout le monde de faire de l'argent. C'est le type d'encadrement qui attirera des investissements au Canada et qui favorisera la création de nouvelles entreprises. Mes sélectionneurs et les membres de CropLife ne sont pas tous de grands organismes. Certains d'entre eux sont de petites entreprises de sélection des végétaux. Elles appuient fortement le projet de loi parce qu'il leur donne l'occasion de croître et de se développer.

    Je vais parler du programme de paiement anticipé.

    La taille des exploitations agricoles ne cesse de s'accroître. Au début du siècle, notre exploitation s'étendait sur environ 2 000 acres. Elle a maintenant une superficie de 5 000 acres. Nous prévoyons cultiver 7 500 acres... et 10 000 acres dans 10 ans.

    Le programme de paiement anticipé est un des éléments très importants pour ce qui est d'avoir constamment la possibilité de vendre lorsque les marchés vont bien, et c'est la principale composante. Bien entendu, nous pouvons emprunter de l'argent à la banque, mais cela coûte plus cher. Cela nous lie les mains beaucoup plus que le programme de paiement anticipé.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de M. Eyking, qui dispose de cinq minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie tous de votre présence.

    Le Parti libéral ne dispose que de cinq minutes, alors je serai bref. J'ai des questions à poser à chacun de vous, mais je dois m'en tenir à quelques-unes d'entre elles.

    Il s'agit d'un projet de loi complexe, mais il est bon, et on aurait peut-être dû le présenter il y a quelques années. Il aura des répercussions dans l'ensemble du secteur agricole. Je crois que le comité veut principalement que les choses se terminent bien.

    Monsieur Chorney, je vais commencer par vous. Vous représentez un grand nombre de producteurs du Manitoba. J'ai visité votre province l'automne dernier, et le secteur est très diversifié: bétail, grains, légumes, transformation — et j'en passe. Je pense que vous savez en quoi le projet de loi aurait des répercussions sur le terrain. En général, j'ai l'impression que vos membres appuient très fortement le projet de loi ou la majeure partie de son contenu.

    J'aimerais aller un peu plus loin. Je sais que nous avons parlé des droits liés aux semences, et des paiements anticipés, et je ne veux donc pas y revenir. Il y a d'autres parties du projet de loi dont personne n'a encore parlé aujourd'hui. Il y a en quelque sorte un élément sur l'application, de sorte que de plus grosses amendes sont imposées aux agriculteurs et aux transformateurs probablement. Il y a eu un peu de contestation à cet égard. Or, le projet de loi contient d'autres éléments et, monsieur Chorney, j'aimerais que vous me disiez en une minute, quels autres volets du projets de loi vous préoccupent ou devraient être modifiés selon vous.

    En fait, en prévision de notre comparution, nous avons examiné le projet de loi C-18 en profondeur. Notre personnel n'a jamais vraiment signalé d'autres problèmes quant aux changements. Nous savons que bien des éléments de modernisation des autres lois servent à les mettre à jour et à les adapter aux réalités de 2014.

    Les éléments sur lesquels nous voulions nous concentrer sont liés à ce dont nos membres ont parlé. Bien que notre organisation appuie le projet de loi en général, j'ai fait quelques mises en garde, comme M. Sawyer, au sujet des préoccupations des agriculteurs pour ce qui est de la conservation des semences. C'est ce que nous disent très souvent un grand nombre de nos membres. Le Manitoba est dans une situation unique en ce sens que, comparativement aux autres provinces des Prairies, sa période de végétation est considérable, et sa production et ses cultures spéciales sont très diversifiées.

    Nous pensons que les agriculteurs appuient l'innovation et les possibilités lorsqu'on leur donne la chance. Apporter de nouvelles variétés, entre autres, est essentiel pour la rentabilité. Quand je compare la façon dont j'exploite ma ferme maintenant avec celle dont mon père le faisait il y a 40 ans, les choses sont vraiment différentes. Nous sommes tellement plus productifs maintenant. Nous sommes toujours confrontés à des questions environnementales et à la situation du marché. Ce sont des réalités. Toutefois, il est certain que l'agriculture change rapidement, et nous devons nous adapter continuellement non seulement aux possibilités, mais également aux réalités qui se présentent à nous.

    Je sais que l'industrie de transformation est très importante au Manitoba et qu'il y a eu beaucoup de plaintes au sujet des travailleurs étrangers temporaires, et nous n'en parlons pas aujourd'hui. Le projet de loi impose entre autres d'importantes amendes concernant la salubrité alimentaire. Nous savons que le gouvernement fédéral a énormément réduit le nombre d'inspecteurs et qu'il a augmenté les amendes. Cela pose-t-il problème pour votre fédération?

    Puisque nous n'avons pas de politique sur les amendes pour ce qui est des transformateurs d'aliments, je préfère ne pas répondre à la question.

    J'ai une question à poser à M. Banack. Je l'ai posée au Syndicat national des cultivateurs parce que votre groupe est associé à des organismes agricoles d'autres pays. Que disent les autres pays auxquels vous êtes liés sur la façon dont ces changements ont modifié leur façon de mener leurs activités agricoles, surtout du côté des semences?

    Les pays océaniques, comme l'Australie et la Nouvelle-Zélande, ont opté pour la protection des obtentions végétales et les redevances de fin de chaîne il y a bien des années. Ils disent que nous ratons une énorme occasion concernant les redevances. Ils ont créé un grand nombre d'entreprises de sélection des végétaux appartenant à des agriculteurs pour créer des semences. Notre plus grand partenaire commercial, les États-Unis, a signé la convention de l'UPOV 91. Ils n'ont pas autant de redevances de fin de chaîne que les autres pays, mais les dispositions offrent une certaine souplesse. On ne dit pas que les redevances de fin de chaîne doivent être imposées. On dit que c'est une occasion pour nos sélectionneurs de végétaux de récupérer leurs investissements.

    Donc, vous ne changeriez rien. De petites modifications sur la terminologie pourraient être apportées, mais en général, la majorité des modifications doivent être apportées pour que les gens que vous représentez puissent soutenir la concurrence du reste du monde.

    Absolument. Le développement de variétés qui est lié à cela, avec la résistance à la sécheresse... Comme l'a dit Doug, nous ensemençons le maïs et le soja dans le sud du Manitoba et de l'Alberta. J'ai participé à un forum sur le changement climatique hier où il était question des effets du changement climatique sur nos producteurs au pays. Nous avons remarqué l'apparition de la fusariose de l'épi pour une certaine partie de notre blé en Alberta. La fusariose constituera un énorme problème. Il est essentiel que les sélectionneurs de végétaux soient en mesure de déceler les problèmes, d'aller de l'avant et de récupérer leurs investissements.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de M. Hoback, qui dispose de cinq minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Chorney, vous avez parlé un peu de la fusariose à laquelle fait face le Manitoba. Nous savons que c'est un problème important depuis un certain nombre d'années. Est-ce en raison du manque de protection des obtentions végétales que vous n'avez pas été en mesure d'obtenir les recherches sur la fusariose qui conviennent au Manitoba? Cela aidera-t-il à améliorer la stratégie de sorte que vous pourrez axer vos efforts sur ce qui est nécessaire pour enrayer la fusariose au Manitoba?

    Je crois qu'une excellente occasion se présente. Le marché du Manitoba est assez petit par rapport à l'ensemble de la Région de Prairies. Nous savons que nos voisins américains ont vécu quelque chose de similaire quant à la fusariose, et certaines variétés ont été créées dans le cadre de programmes publics dans les universités américaines. Cette année, j'ai cultivé une variété de blé de printemps qui a été créée au Dakota du Nord dans le cadre d'un programme de ségrégation, et j'ai obtenu de très bons résultats sur la tolérance à la fusariose. Nous avons constaté qu'il y a eu des progrès, et je sais que nous aurons l'occasion de voir cela de plus en plus à l'avenir lorsque les sélectionneurs de végétaux pourront récupérer leur investissement. Le comité a sans doute déjà entendu dire que, relativement aux céréales, généralement, seulement 20 % des agriculteurs achètent de semences certifiées tous les ans. Ainsi, environ 80 % des semences sont conservées. C'est souvent le cas, ce qui fait en sorte qu'il est difficile pour un obtenteur de semences de récupérer les coûts.

    Le secteur du canola pourrait être un meilleur exemple où nous avons vu des gens adopter les semences certifiées ou acheter des semences chaque année parce qu'ils y ont vu un avantage du point de vue du rendement. Je ne peux que rêver à l'époque où je cultivais jusqu'à 60 boisseaux de canola, et tout le monde en parle comme d'une chose commune de nos jours. Encore une fois, on voit ce qui peut se passer lorsqu'on commence à avoir du bon matériel génétique et de bonnes variétés de semences. Concernant les modifications apportées à la LPCA au Manitoba et aux répercussions qu'elles ont sur vos agriculteurs, il est possible maintenant d'aller dans un lieu et d'avoir un paiement anticipé sur le blé, l'orge et le canola. Quelles en seront les répercussions pour vos agriculteurs?

    Cette préoccupation a été soulevées avant la présentation du projet de loi C-18 . Nos membres ont demandé d'avoir ce type de souplesse, et je sais que c'est très bien accueilli par nos membres. Les producteurs auront ainsi l'occasion d'avoir un guichet unique en quelque sorte pour leurs avances de fonds et ce sera très souple. L'adoption de toute mesure visant à simplifier le programme est positive.

    Toutefois, nul doute que le programme est nécessaire et... Vous aimeriez probablement voir des sommes plus importantes à un moment donné.

    Eh bien, oui, si vous me permettez de parler un peu de l'observation qui a été faite à propos du petit nombre de personnes qui atteignent le seuil. Le problème, c'est que lorsque nous avons parlé à des représentants d'AAC l'an dernier, ils nous ont dit qu'en fait, les agriculteurs n'ont pas tous recours au programme d'avance de fonds et qu'on n'atteint pas toujours le seuil. C'est vrai, mais ce qui l'est tout autant, c'est que les gens qui ont recours au programme en ont vraiment besoin. Il fait partie de leur système de gestion des mouvements de trésorerie.

    Plus nous pouvons prendre des mesures pour permettre aux agriculteurs d'utiliser de tels programmes, plus on atténuera la pression exercée sur des programmes comme Agri-stabilité. Si l'on peut retirer de la rentabilité, tout le monde en sort gagnant chaque fois.

    Monsieur Sawyer, pour la Barley Commission, le même scénario se produirait avec l'orge, car les gens se penchent sur de nouvelles variétés d'orge fourragère ou de nouvelles variétés de Vault. D'après vous, quelles seraient les répercussions de ce projet de loi, qui prévoit le cadre nécessaire pour développer de nouvelles variétés d'orge et mener plus de recherches à ce chapitre dans l'Ouest du pays et au Canada en général?

    Il semblerait qu'elles seront très positives. Comme certains de mes collègues l'ont mentionné, il y a beaucoup de possibilités. Un virage s'opère en faveur d'autres variétés, tant sur le plan des fèves soja que sur l'expansion des acres de soya et des acres de mais.

    Cela ouvre aussi des portes pour l'orge. Nous savons que les États-Unis ont abandonné certaines de leurs variétés d'orge en vue de la production d'orge brassicole. Parlant au nom de l'Alberta, selon moi, nous produisons certaines des meilleures qualité de malt au monde. Cela créera des débouchés, et cela attirera des investissements en vue de produire différentes variétés d'orge ici. De plus, nous avons des parcs d'engraissement, qui requièrent beaucoup d'orge.

    Oui, nous sommes emballés par ces possibilités, et nous espérons que cela attirera aussi plus d'investissements ici.

    Vous venez aussi de souligner le fait que vous voyez la culture du mais, du soja et de diverses variétés de légumineuses commencer à s'étendre de plus en plus vers le nord, encore une fois, en raison d'avancées génétiques et de nouvelles techniques de sélection des plantes. J'imagine que cela facilite les rotations et la gestion des cycles de culture du blé et même des cycles des maladies. Ne serait-ce pas le cas?

    Oui, absolument. Cela ouvrira la porte à un plus grand nombre de cultures et à la production d'une plus grande variété de récoltes. C'est emballant de voir ces idées aller de l'avant.

    Merci, monsieur Hoback.

    Madame Raynault, je vous cède la parole pour un peu moins de cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie le témoin d'avoir accepté de prolonger de quelques minutes sa participation à la réunion.

    Monsieur Dahl, dans votre présentation, vous avez dit que le « projet de loi C-18 constitue une initiative positive; je ne m’attarderai donc pas sur ses aspects négatifs. »

    Pourriez-vous me donner quelques-uns des aspects du projet de loi C-18 qui, selon vous, sont négatifs?

    Pas du projet de loi C-18. Quand j'ai dit que je ne voulais pas m'attarder sur les aspects négatifs, c'était que les gens seraient inquiets si les parlementaires n'adoptaient pas ces dispositions. Le fait de ne pas aller de l'avant pour moderniser l'environnement réglementaire entraînerait beaucoup de répercussions négatives.

    Cela comprendrait le fait que les autres pays attireraient les investissements et que les agriculteurs d'autres pays auraient droit à ces avantages, au lieu des agriculteurs du Canada. L'aspect négatif serait de ne pas aller de l'avant. Nous devons aller de l'avant.

    Compte tenu du temps qu'il me reste, ma prochaine question s'adresse à chacun d'entre vous.

    Le projet de loi C-18 apporte des modifications à neuf lois fédérales et vise à améliorer la compétitivité et l'innovation dans le secteur agricole.

    De quelle façon le projet de loi C-18 va-t-il améliorer l'innovation et la compétitivité dans vos domaines respectifs?

    Les gens en vidéoconférence peuvent peut-être commencer.

    D'accord, je vais répondre.

    Nous considérons que le projet de loi C-18 va moderniser plusieurs lois, et qu'il alignera notre pays sur la convention internationale. Bien sûr, il a déjà été beaucoup question des droits des sélectionneurs de plantes ce matin. À mon avis, le principal intérêt que ce domaine présente pour les agriculteurs, c'est l'accès à de nouvelles variétés. Je regarde ma propre ferme, où je ne cultivais pas du tout de fèves soja il y a dix ans. Depuis trois ans, un tiers de ma ferme est utilisée pour récolter des fèves soja.

    Cela me donne beaucoup d'options, non seulement pour être plus profitable, mais aussi pour réduire mon utilisation d'engrais azoté. Cela me donne d'autres options de rotation que le canola, ce qui évite les maladies potentielles causées par la culture excessive de canola. Certaines exploitations agricoles cultivent le soja beaucoup trop souvent, parce que c'est lucratif. Maintenant, en cultivant le soja comme autre option de culture d'oléagineuses, nous causons une interruption dans le cycle, et cela réduit les risques de maladies et de propagation des mauvaises herbes. En utilisant différents systèmes d'herbicides, nous avons réussi à gérer la résistance des mauvaises herbes. Je fais autre chose sur ma ferme pour la même raison, comme cultiver des semences fourragères.

    Nous visons la durabilité. Voilà ce qui est important pour une ferme. Ma famille a commencé à exploiter une ferme au Canada en 1903, et j'aimerais bien pouvoir continuer de le faire pendant bien des années à venir. C'est seulement en étant de bons gestionnaires de l'environnement et de la terre, que nous atteindrons cet objectif.

    Voilà ce que le projet de loi C-18 fera pour les agriculteurs du Manitoba.

    Monsieur Sawyer.

    L'adoption du projet de loi C-18 devrait améliorer les pratiques agronomiques et attirer plus d'investissements dans la recherche sur de nouvelles variétés d'orge. Aussi, nous estimons qu'il permettra d'augmenter les rendements de culture et la résistance aux maladies.

    C'est une bonne idée pour les familles d'agriculteurs de faire de plus grosses récoltes. Nous avons appris que l'orge fait concurrence avec le mais, notamment pour les parcs engraissement dans le Sud. Ce serait donc bon pour le secteur de l'élevage, si nous pouvions produire plus d'orge par acre, plus de boisseaux par acre.

    Il s'agit réellement d'une solution gagnant-gagnant sur le plan agronomique, et cela aide l'aspect environnemental. Plus on peut produire... Essentiellement, tout est possible si l'on ouvre la porte à des recherches et à des investissements ici dans l'Ouest du Canada.

    C'est donc une très bonne solution.

    Bon. Merci, monsieur Sawyer. Vous avez arrêté à près de cinq minutes pile.

    Encore une fois, je remercie tous les témoins de s'être déplacés et d'avoir répondu de façon concise et honnête.

    Mesdames et messieurs les membres du comité, nous reprendrons nos travaux après une pause.

    Merci.

    La séance est levée.