:
La séance est ouverte. Il s'agit de la séance numéro 87 du Comité permanent des finances. L'ordre du jour est conforme à l'ordre de renvoi du lundi 25 mai 2015. Nous procédons à l'étude article par article du projet de loi , Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Chers collègues, nous procéderons évidemment article par article. Nous allons entendre le témoignage de divers fonctionnaires, selon la partie du projet de loi examinée. J'aimerais souhaiter la bienvenue aux fonctionnaires qui sont ici pour la partie 1.
Comme vous le savez, une motion a été adoptée pour guider le comité quant à la durée des interventions. Les trois partis politiques représentés au sein du comité disposent de cinq minutes par article, mais, comme vous le savez, je peux accorder un peu plus de temps si nous parlons un peu plus longtemps de certaines choses et regroupons ensuite d'autres articles. Certains partis ont précisé quels sont leurs articles prioritaires, ce qui est utile. Je leur en suis très reconnaissant.
Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est réservée. La présidence met donc en délibération l'article 2, portant sur la partie 1, qui a trait à la modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de textes connexes.
Je n'ai pas devant moi d'amendements pour les articles 2 à 28, et, d'après ce que je comprends, je peux regrouper les articles 2 à 10.
Monsieur Brison.
:
Merci, monsieur le président.
Nous sommes favorables au principe du CELI. Cela a été clarifié auparavant à maintes reprises.
Cependant, le fait de pratiquement doubler son plafond est problématique car on n'a pas répondu de façon satisfaisante à plusieurs questions. M. Brison vient d'ailleurs d'en soulever quelques-unes. De plus, monsieur Jovanovic, vous avez pris connaissance du rapport du directeur parlementaire du budget à ce sujet.
Un autre élément du rapport a également été mentionné dans d'autres études. En fait, l'objectif du CELI est d'encourager l'épargne, un peu comme le fait le REER. Toutefois, dans le cas du CELI, il n'y a pas vraiment de nouvelles épargnes. Les petits épargnants l'utilisent un peu comme on utilise le REER. Toutefois, en grande partie, ceux qui maximisent leurs contributions ne le font pas avec de nouvelles épargnes. Ils déplacent tout simplement leurs épargnes. En effet, il s'agit d'un contexte financier fiscal plus intéressant sur le plan de la protection future et de la protection de la croissance.
Avez-vous étudié les arguments qui ont été soulevés, entre autres par le directeur parlementaire du budget, pour voir de quelle manière l'épargne a été affectée par la création du CELI? De quelle manière serait-elle également affectée par l'augmentation du plafond de 5 500 $ à 10 000 $?
:
Merci, monsieur le président.
Nous arrivons à la fameuse question du fractionnement du revenu qui, pour des raisons de marketing, a été renommée par les conservateurs comme étant « une réduction d'impôt pour les familles ».
Il a été largement étayé que c'est un avantage fiscal qui ne bénéficiera qu'à très peu de gens, à savoir seulement 15 % des foyers. Les autres 85 % n'en bénéficieront pas. Il faut évidemment faire la distinction, parmi la multitude de mesures présentés par le gouvernement, entre le fractionnement du revenu et la bonification de la Prestation universelle pour la garde d'enfants.
Ce sont deux questions séparées et le gouvernement aurait très bien pu les séparer. Pour des raisons qui lui appartiennent, mais que je juge électoralistes, il a décidé de les mettre ensemble et de tenter de convaincre la population que nous étions opposés à l'ensemble de ces mesures, ce qui n'est pas du tout le cas.
Je ne sais pas quelle autre question nous pourrions vous poser sur le fractionnement du revenu, car c'est probablement la section qui a été la plus examinée. Quoi qu'il en soit, il est clair que, de notre côté, nous serons conséquents avec nos positions antérieures et nous voterons contre cette disposition.
On me dit que je peux regrouper les articles 29 et 30 pour les soumettre au vote.
M. Raymond Côté (Beauport—Limoilou, NPD): J'aimerais un vote par appel nominal.
(Les articles 29 et 30 sont adoptés par 6 voix contre 3.)
Le président: Je vais passer au vote sur les articles 31 à 34.
M. Guy Caron: J'aimerais un vote par appel nominal.
(Les articles 31 à 34 inclusivement sont adoptés par 5 voix contre 4.)
Le président: Nous allons maintenant passer à la section 2.
Nous souhaitons la bienvenue aux fonctionnaires du ministère des Finances et d'EDSC.
Je n'ai pas devant moi d'amendements pour les articles 35 à 40.
(Articles 35 à 40)
:
Monsieur le président, le Parti libéral est contre cette section, car nous avons présenté une meilleure mesure pour les familles du Canada, l'allocation canadienne aux enfants des libéraux. La mesure libérale permettra aux familles du Canada d'obtenir mensuellement un chèque d'un montant plus élevé, libre d'impôt et plus équitable pour les aider à assumer le coût important lié au fait d'élever des enfants. Dans le cadre de la mesure libérale, une famille ordinaire ayant deux enfants et touchant un revenu de 90 000 $ par année obtiendra chaque mois un montant de 490 $ libre d'impôt. Sous le régime conservateur et dans le cadre du projet de loi , cette même famille ne reçoit que 275 $ par mois environ, après impôt. Comparativement à la mesure conservatrice, la mesure libérale permettra à cette famille d'obtenir 2 500 $ de plus par année, après impôt.
Ensuite, toujours dans le cadre de la mesure libérale, une famille monoparentale ordinaire avec un enfant...
Le président: D'accord.
L'hon. Scott Brison: ... touchant un revenu de 30 000 $ par année...
M. Andrew Saxton: S'agit-il d'une annonce payée?
L'hon. Scott Brison: Il faut que j'endure vos points de discussion, alors vous pouvez...
Le président: Silence.
L'hon. Scott Brison: Je dois écouter vos points de discussion. Au moins, j'ai écrit les miens.
Mais avec un enfant et un revenu de 30 000 $ par année, les familles vont obtenir 533 $ par mois sans impôt. Dans le cadre du régime conservateur et du projet de loi ...
:
... cette même famille ne reçoit qu'environ 440 $ après impôt.
Le président: D'accord...
L'hon. Scott Brison: C'est important, monsieur le président.
Une famille qui touche un revenu de 45 000 $ par année, avec deux enfants, recevra 4 000 $ de plus chaque année. En réalité, toutes les familles touchant un revenu de moins de 150 000 $ recevront des prestations mensuelles plus élevées dans le cadre de notre mesure, de la mesure libérale, que de celle des conservateurs.
Monsieur le président, c'est pour cette raison que nous sommes contre la mesure, parce que nous présentons quelque chose qui est plus juste pour les Canadiens qui ont le plus besoin d'aide.
:
Nous allons accéder à cette demande. Nous allons procéder à un vote par appel nominal sur les articles 35 à 40.
(Les articles 35 à 40 inclusivement sont adoptés par 8 voix contre 1.)
Le président: Nous remercions les fonctionnaires présents pour cette partie et cette section de s'être joints à nous.
Nous passons à la partie 3, section 1. Nous allons demander aux fonctionnaires de s'avancer. Un fonctionnaire du ministère des Finances est venu témoigner. Je vous souhaite de nouveau la bienvenue, monsieur Recker.
(Article 41)
Le président: Chers collègues, pour l'article 41, Mme May et M. Hyer proposent quatre amendements. Les amendements PV-1 et PV-2 sont identiques, alors nous allons passer à l'amendement PV-2, présenté par M. Hyer. Nous allons demander à M. Hyer de nous expliquer le principe de son amendement.
(L'article 41 est adopté avec dissidence.)
Le président: Merci beaucoup, monsieur Recker.
(Article 42 — Promulgation)
Le président: Nous allons passer à la section 2, Loi sur la prévention des voyages des terroristes, et examiner l'article 42. Il y a plusieurs amendements pour l'article 42.
Les amendements PV-5 et PV-6 nous sont présentés, et ils sont identiques, mais je vais passer à l'amendement PV-6, présenté par M. Hyer, et lui demander d'en parler.
:
J'aimerais remercier M. Hyer de sa proposition. Je pense que c'est une bonne proposition.
Comme M. Saxton l'a dit, le recours à des avocats spéciaux n'est actuellement possible que sous le régime de la LIPR, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. J'ai joué ce rôle, auquel j'ai été affecté par le gouvernement actuel.
Je pense que la deuxième chose que M. Saxton a dite, c'est que cela peut être fait à la discrétion du juge — nous pouvons nommer un amicus curiae —, ce qui est également très vrai. Je crois cependant que d'avoir la certitude découlant de la présence d'un avocat spécial, comme l'exige la loi, comme nous le faisons dans le cadre de la loi sur l'immigration, serait une chose très sage à faire dans ce cas-ci.
Encore une fois, je félicite M. Hyer d'avoir soulevé ce point.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 42 est adopté.)
(L'article 43 est adopté.)
Le président: Merci à nos représentants du ministère de la Sécurité publique. Nous allons maintenant passer à...
M. Saxton: Monsieur le président, pourrions-nous faire une pause?
Le président: Vous voulez faire une pause? D'accord.
Nous allons suspendre nos travaux pendant 10 minutes pour aller manger un petit quelque chose. Merci.
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Vous ne serez sans doute pas surpris de ce que je vais dire puisque je m'en suis plaint lors des budgets omnibus antérieurs. Malheureusement, ce genre de modifications législatives est à nouveau noyée dans un immense projet de loi dont la responsabilité retombe sur nos épaules au Comité permanent des finances. J'en suis d'autant plus indigné que j'ai siégé, pendant toute l'année 2014, au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Lors de l'examen bidon que nous avions fait des parties du projet de loi omnibus qui concernaient des mesures législatives touchant les mêmes lois, nous avions entendu des préoccupations importantes, entre autres de la part du Barreau du Haut-Canada.
Monsieur le président, il est assez étonnant que, ce matin, nous nous retrouvions avec un seul témoin directement intéressé par les modifications. Nous n'avons malheureusement pas entendu de témoignages contradictoires. Ce témoin a quand même soulevé un point que je trouve très important et je vais me tourner vers les fonctionnaires pour leur poser des questions à cet égard.
Ce matin, ce qui semblait être un des fondements du privilège du secret professionnel concernant les agents de brevets était lié à ce que ce témoin a présenté comme étant un grand nombre de décisions qui ne bénéficiaient pas de ce privilège. J'en ai été quelque peu étonné. Je présume que les juges ont pris une décision éclairée. C'est une question que j'ai posée à ce témoin, ce matin. Il a donné son point de vue en indiquant que la preuve n'était peut-être pas suffisante pour que les échanges entre un agent et son client bénéficient du privilège du secret professionnel.
Selon moi, il est très préoccupant de modifier cela sans avoir entendu d'autres opinions et sans en avoir mesuré les conséquences. C'est pratiquement un vote de non-confiance vis-à-vis de la magistrature. Les juges se trouvent à être contredits pour de mauvaises raisons. En somme, j'aimerais savoir ce qui a permis de croire que les juges étaient dans l'erreur ou que ce privilège n'avait pas été accordé pour les bonnes raisons. Qu'en est-il à cet égard?
:
Je vous remercie de votre question.
Je ne crois pas que les juges étaient dans l'erreur. Ils ont interprété la loi telle qu'elle est libellée et ont estimé, dans l'un des cas importants, qu'un agent de brevets qui était aussi avocat et qui exerçait donc les deux fonctions ne bénéficiait pas du secret professionnel en tant qu'agent de brevets. Ce privilège s'appliquait à sa pratique de droit, mais pas à sa fonction à titre d'agent de brevets. Par conséquent, les communications confidentielles ont été divulguées en cour. C'était l'un des cas.
Dans un autre cas mettant en cause un agent de brevets dans un pays étranger, soit au Royaume-Uni, c'était la même chose. Au Royaume-Uni, les agents de brevets bénéficient du secret professionnel. L'agent de brevets se sentait couvert par le secret professionnel, mais la cour canadienne a décidé que, même si c'était dans un autre pays, les lois canadiennes s'appliquaient et, par conséquent, les preuves devaient être divulguées. Ces causes juridiques ont créé des précédents et ont eu comme conséquence que les agents de brevets et les entreprises canadiennes se sont retrouvés désavantagés sur le plan concurrentiel par rapport aux autres juridictions qui offrent le privilège du secret professionnel.
Étant donné qu'il y a de plus en plus de litiges à l'échelle internationale, le Canada devient, si je puis dire, un maillon faible pour ce qui est de divulguer la preuve et d'avoir des poursuites judiciaires qui se tiennent dans d'autres juridictions. Il faudrait que le Canada soit aligné sur les autres pays en offrant ce privilège, comme le font le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et l'Australie. Aux États-Unis, ce privilège est reconnu si le pays en cause fait de même. À l'heure actuelle, aux États-Unis, les compagnies canadiennes ou les clients ne sont pas couverts à cet égard.
:
J'aurais quelques commentaires à formuler sur la modification du régime de propriété intellectuelle. Dans cette section, la plupart des dispositions, soit les dispositions 44 à 72, concernent des mesures internes, mais nous avons entendu un certain nombre d'intervenants s'inquiéter des dispositions prévues ici selon lesquelles les communications entre les agents de brevets ou les agents de marques de commerce et leurs clients seraient protégées par le secret professionnel.
M. Martel a dit que les barreaux avaient été consultés. Voici ce qu'a dit la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada:
Comme nous l’avons affirmé dans une lettre à Industrie Canada en octobre 2014, la proposition voulant protéger les communications entre agents de brevets et de marques de commerce et leurs clients contre toute divulgation soulève des questions complexes et aurait d’importantes conséquences non seulement pour le système des brevets et marques de commerce, mais aussi pour la profession juridique, pour d’autres professions et pour l’administration de la justice.
Et voici ce qu'a dit le Barreau du Haut-Canada:
De l’avis du Barreau, il n’y a pas de motif d’intérêt public pour accorder le privilège du secret professionnel aux communications entre agent de brevets ou de marques de commerce et leurs clients. Rien ne démontre que le privilège joue un rôle dans la sélection d’un agent de brevets ou de marques de commerce, qu’il soit avocat ou non, et comme Industrie Canada l’a écrit dans un document de consultation en novembre 2013, il y a peu de preuves d’un préjudice général auquel il faudrait remédier.
Les mesures auxquelles nous nous opposons sont incluses dans les articles 54 à 66, et nous nous opposons à ces deux articles.
En ce qui concerne le point soulevé par M. Côté, la question de savoir si cela concerne Industrie ou Justice, ne serait-il pas mieux de confier les discussions et, au bout du compte, le vote sur des changements de ce type aux parlementaires réunis en comité, qui ont une plus grande expertise de ces domaines? Je ne suis pas avocat. Je ne suis pas un expert de la question de la propriété intellectuelle, c'est pourquoi je dois m'appuyer sur des intervenants éclairés, par exemple les membres du barreau, et je viens justement de citer le Barreau du Haut-Canada. Je prends leurs conseils très au sérieux. Et c'est pourquoi nous allons nous opposer aux articles 54 et 66.
:
Merci, monsieur le président.
Tout d'abord, à ce sujet, l'approche adoptée par le gouvernement consiste à harmoniser ces règlements avec ceux des nombreuses autres administrations qui reconnaissent que les communications confidentielles entre les agents de propriété intellectuelle et leurs clients doivent être protégées par le secret professionnel. L'approche adoptée dans le projet de loi vise justement à faire en sorte que le Canada ne soit pas le maillon faible, dans le contexte où il y aurait un contentieux international. L'amendement proposé permettrait d'intégrer des conditions absentes des règlements étrangers touchant le secret professionnel et il nuirait à l'objectif de l'harmonisation à l'échelle internationale.
Le deuxième point qu'il est important, je crois, de soulever touche le fait que les modifications proposées ébranleraient la certitude commerciale parce qu'elles assortissent de deux conditions supplémentaires le secret professionnel et qu'il deviendra très difficile pour les entreprises et les agents de savoir si leurs renseignements confidentiels seront protégés contre la divulgation. Cet amendement aurait l'effet d'une douche froide et cela annulerait les avantages du secret professionnel que cet amendement vise à procurer.
Troisièmement, les amendements proposés nuiraient aux objectifs que l'on cherche à atteindre en assurant le secret professionnel aux communications des clients des agents de PI. Ces objectifs visent à dissiper la confusion qui règne quant aux types de communications qui peuvent être ainsi protégés de manière à éviter que des entreprises canadiennes fassent l'objet d'un contentieux international, pour s'assurer que le Canada est réellement un pays où on peut en toute sécurité investir dans la propriété intellectuelle, la recherche et le développement, et promouvoir des discussions franches et ouvertes avec les agents de PI et la fourniture de conseils de la plus grande qualité qui soit en matière de propriété intellectuelle.
Je crois que le dernier point que je voudrais soulever, monsieur le président, concerne le fait que des représentants de l'Institut canadien de la propriété intellectuelle — un institut qui, en passant, est l'organisation et l'association professionnelle qui représente non seulement les agents de brevets et les agents de marques de commerce, mais également les avocats spécialisés dans les droits de propriété intellectuelle — ont comparu ce matin devant votre comité et ont déclaré non seulement qu'il y avait eu d'extraordinaires consultations dans leur milieu à ce sujet, mais également qu'ils étaient tout à fait d'accord et qu'ils estimaient que cette mesure mettait le Canada sur un pied d'égalité avec le reste du monde.
Avec tout le respect que nous vous devons, nous ne sommes pas d'accord avec cet amendement.
:
Merci, monsieur le président.
En ce qui a trait à la Loi sur les marques de commerce, les gens se souviendront que les autres modifications apportées à la loi lors du précédent examen du projet de loi omnibus ont fait l'objet d'une opposition flagrante de la Chambre de commerce du Canada ainsi que d'une bonne partie du secteur privé au Canada. Cela pose problème. Évidemment, ils dénonçaient ce processus et des modifications qui ne correspondaient pas nécessairement aux intérêts de l'époque ou, à tout le moins, le fait qu'un examen approfondi n'ait été réalisé. Dans ce cas-ci, on pourrait facilement nuire aux intérêts de nos entreprises canadiennes.
La question des marques de commerce concerne d'énormes intérêts économiques. D'importantes sommes d'argent sont en jeu. Évidemment, le fait de modifier ces dispositions sans que le comité directement concerné en fasse un examen approfondi peut nous coûter très cher. Surtout, cela peut menacer la survie ou la position concurrentielle d'une multitude d'entreprises, surtout des petites entreprises.
Avec la nouvelle économie, détenir une marque de commerce sans qu'il y ait de contestations trop faciles provenant de l'étranger est probablement un des enjeux majeurs pour les petites entreprises.
Comme dans le cas des autres lois qui sont modifiées, je dénonce le processus. Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie aurait dû s'en charger de A à Z. Dans les projets de loi omnibus précédents, encore là, nos propositions visant à les scinder avaient été rejetées sans un examen sérieux par le gouvernement. Je tenais à le souligner.
Merci.
:
Merci, monsieur le président.
J'aimerais tout simplement dire que le NPD est favorable aux articles 73 à 80, qui portent sur le congé et les prestations de soignant. Nous sommes, je le répète, ravis que les conservateurs aient adopté notre proposition visant à prolonger la période de prestation de soignants de l'assurance-emploi de 6 semaines jusqu'à 28 semaines, soit environ six mois, ce qui donne aux Canadiens suffisamment de temps pour prendre soin de leurs proches gravement malades.
Je suis certain que nous sommes nombreux, ici, à avoir subi de fortes pressions de la part des lobbyistes, dans ce dossier. De mon côté, des organisations d'aide aux aînés et des organismes de soins de santé m'ont approché. C'est un dossier sur lequel nous travaillons depuis des années. La seule chose qui me préoccupe, franchement, c'est que les conservateurs ont grandement limité les critères d'admissibilité. Si j'ai bien compris, une personne n'aura droit aux prestations que si un médecin présente un certificat selon lequel son proche décédera dans les 26 semaines ou les six mois suivants. Nous croyons que cela est bien trop restrictif. Nous pensons que les autres patients gravement malades devraient eux aussi être couverts.
Mais, cela dit, c'est un pas dans la bonne direction, et nous les félicitons d'avoir écouté le NPD.
Y a-t-il d'autres commentaires?
Une voix: Je voudrais un vote par appel nominal.
Le président: Pouvons-nous voter sur les articles 73 à 80 ensemble? D'accord, nous allons procéder à un vote appel nominal pour l'ensemble de ces articles.
(Les articles 73 à 80 sont adoptés par 9 voix contre 0.)
Le président: Je tiens à remercier nos fonctionnaires. Je suis désolé que nous ne vous ayons pas posé, aujourd'hui, de questions difficiles, mais il est évident que vous avez très bien fait votre travail.
(Article 81)
Le président: Nous allons donc passer à la section 5, qui porte sur la Loi sur le droit d'auteur, et nous allons accueillir les fonctionnaires de Patrimoine canadien. Bienvenue au comité, merci d'être venus.
Chers collègues, nous avons quatre amendements à étudier, dont deux sont identiques; nous allons donc parler des amendements PV-18 et PV-20, et nous allons donner la parole à M. Hyer.
Monsieur Hyer, vous pouvez parler en même temps des deux amendements ou les aborder séparément, c'est à votre choix.
:
Je vais parler des deux amendements en même temps. Cela me semble sensé, ils visent le même résultat.
Le projet de loi prolonge la période de protection des enregistrements sonores, je ne parle pas des chansons, mais des enregistrements sonores, de 50 ans à 70 ans, ce qui est renversant. Les trois grandes maisons de disque étrangères ont fait pression directement sur le premier ministre, dans ce dossier, et les amendements se sont glissés clandestinement dans le projet de loi omnibus sur le budget, sans qu'il n'y ait eu d'études ni de consultations.
Les amendements que nous proposons visent à ramener cette période à 50 ans, qui est quand même très longue, mais qui est plus raisonnable. De nombreuses études menées en Europe ont révélé que la prolongation de la période de protection des enregistrements sonores ne procure absolument aucun avantage aux artistes eux-mêmes, mais en procure aux grandes compagnies de disque. Assez souvent, ce ne sont pas les artistes qui détiennent les droits de propriété intellectuelle des enregistrements sonores, mais ils détiennent les droits sur la chanson elle-même, qui est protégée jusqu'à 50 ans après leur décès.
Merci.
:
Merci, monsieur le président, c'est très aimable de votre part de me donner las parole.
Comme vous avez pu le constater, le NPD a voté contre les amendements du Parti vert du Canada pour la très simple et très bonne raison que nous sommes en faveur du principe d'étendre la protection de 50 à 70 ans .
Par contre, lundi, j'étais à la cérémonie à la mémoire des parlementaires disparus et j'ai eu l'immense plaisir d'entendre l'oeuvre immortelle de Raymond Lévesque. Monsieur Lévesque a maintenant 86 ans. Il est pratiquement incapable d'interpréter ses grandes oeuvres ou, enfin, c'est très difficile pour lui. L'une des ces oeuvres en question est Quand les hommes vivront d'amour, qui est probablement parmi les plus belles, sinon la plus belle chanson du répertoire québécois. De même, d'autres grands artistes, d'autres compositeurs et d'autres auteurs ne pourront plus interpréter ou faire la promotion de leurs oeuvres. Malheureusement, les propositions qui sont faites se cantonnent simplement à aider les interprètes et les maisons de disques. Nous aurions aimé que cette protection s'étende aussi aux auteurs et aux compositeurs.
Cela me permet aussi de déplorer le fait que, malheureusement, ces deux articles n'aient pas été étudiés au sein du comité concerné plutôt qu'ici, au Comité permanent des finances.
De toute manière, nous appuyons les deux articles parce que, au moins, c'est un progrès. Toutefois, il va falloir aller plus loin et surtout étendre cette protection à ceux qui composent notre magnifique corpus de chansons et de pièces musicales.
Je vous remercie.
[Français]
Je vous remercie.
[Traduction]
(L'article 81 est adopté.)
(L'article 82 est adopté.)
Le président: Nous remercions nos fonctionnaires de Patrimoine canadien.
Nous allons donc passer à la section 6, qui porte sur la Loi sur le développement des exportations. Cette section fait l'objet de quelques amendements. Nous accueillons de nouveau nos représentants des Affaires étrangères et des Finances.
Je vais commencer par l'article 83. Aucun amendement ne vise l'article 83.
Monsieur Brison, allez-y, s'il vous plaît.
(Article 83)
:
Je vais répondre à cette question.
Pour commencer, je vais clarifier l'intention de ce qui s'est dit à la précédente réunion, c'est-à-dire que la capitalisation de 300 millions de dollars n'entraînera aucuns frais, étant donné qu'il s'agira dans les faits d'un transfert de capitaux vers Exportation et développement Canada. Cette entité, qui est une entité consolidée au regard des finances canadiennes, n'entraîne aucuns frais. Elle devient tout simplement un actif dans les livres du gouvernement du Canada. Je m'excuse si ce n'est pas très clair.
Mais en ce qui concerne le moment où les décisions seront prises, lorsque l'Initiative de financement du développement sera opérationnelle, si le présent projet de loi est approuvé, la prochaine étape consiste pour le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement à transmettre à la société un énoncé des priorités et des responsabilités. Dans cette lettre, le ministre expose ses attentes touchant l'Initiative de financement du développement, et Exportation et développement Canada devrait, dans le cadre de son prochain processus de planification organisationnelle, décrire comment cette Initiative sera opérationnalisée.
Le processus de planification organisationnelle d'Exportation et développement Canada est fondé sur l'année financière, qui se termine le 31 décembre 2015 dans son cas. Le plan de la société doit être approuvé par le Conseil du Trésor et déposé devant le Parlement à la fin de l'année civile.
:
Merci, monsieur le président.
Je suis certain que le gouvernement sera favorable à cet amendement, qui est une simple tentative d'assurer une responsabilisation et une transparence plus grandes, des aspects à l'égard desquels le gouvernement est bien sûr engagé.
Selon l'amendement proposé, il faudrait effectuer un examen à la fin des cinq années suivant l'entrée en vigueur de la disposition et tous les cinq ans par la suite, en consultation avec le ministre des Finances, et le rapport d'examen devra être déposé devant le Parlement dans l'année qui suit.
Nous pensons que cela est important, étant donné que le dossier des initiatives de financement du développement menées à l'échelle internationale, comme je l'ai dit plus tôt, n'est pas particulièrement bon. On a beaucoup écrit sur le fait que le financement, au bout du compte, ne bénéficie pas toujours aux populations locales et que, au contraire, ce sont les pays exportateurs et donateurs qui en profitent. Nous pensons que, si l'on veut régler ce problème bien documenté et bien fondé sur l'expérience, le fait d'imposer des exigences plus sévères touchant la reddition de comptes permettrait jusqu'à un certain point de combler cette apparente lacune.
:
Merci, monsieur le président.
Il n'est pas nécessaire d'intégrer à la loi l'exigence de mener des examens si fréquents, étant donné que la Loi sur le développement des exportations prévoit déjà des mécanismes redditionnels. Cette loi oblige déjà le ministre responsable d'Exportation et développement Canada à examiner, en consultation avec le ministre des Finances, les dispositions et la mise en application de la loi, y compris l'alinéa 10(1)c) proposé, s'il était adopté, tous les 10 ans.
Le prochain examen législatif de la Loi sur le développement des exportations doit avoir lieu en 2018, et on peut donc s'attendre à ce qu'il couvre l'opérationnalisation de l'Initiative de financement du développement d'Exportation et développement Canada, si elle voit le jour.
En plus de cette obligation officielle, le gouvernement surveillera les activités de financement du développement d'EDC et fournira une orientation claire sur les priorités du Canada en matière de développement international par le truchement du processus de planification organisationnelle qui s'applique actuellement aux sociétés d'État. Ce processus oblige EDC à publier un sommaire de son plan d'activité ainsi qu'un rapport annuel sur ses activités.
Nous allons donc mettre aux voix l'amendement NDP-2.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
(L'article 85 est adopté.)
(L'article 86 est adopté.)
Le président: Nous remercions nos deux fonctionnaires de s'être présentés pour discuter de la section.
Nous allons maintenant passer à la section 7, qui porte sur le Code canadien du travail. Il y a toute une série d'amendements associés à cette section.
Je n'ai aucun amendement pour les articles 87 et 88.
(Article 87)
Le président: À propos de l'article 87, nous entendrons M. Rankin et ensuite M. Brison.
Comme je l'ai dit plus tôt, la complexité, ici, tient au fait que les stagiaires sont pour l'essentiel exclus des dispositions relatives à la protection de la partie III du Code canadien du travail. Et nous voulons régler le problème grâce aux amendements que nous proposons aujourd'hui.
Nous avons mené des consultations. Je suis convaincu que certains de mes collègues ont entendu le témoignage entre autres de Claire Seaborn, présidente de la Canadian Intern Association. Ces gens sont très inquiets de la proposition que le gouvernement a intégrée dans le projet de loi. Évidemment, nous avions proposé un projet de loi qui aurait pu régler ce problème; il avait été déposé par le député de Davenport, mais il a été rejeté par la Chambre.
L'objectif de l'amendement NDP-7 est très simple: interdire toute autre forme de stage non rémunéré. Il manque au projet de loi tel qu'il est actuellement formulé des dispositions claires qui interdiraient le recours à des stages non rémunérés, exception faite des conditions et exigences énoncées à l'article 89. Selon nous, les stagiaires et les employeurs méritent qu'il soit clairement indiqué que seuls les stages non rémunérés décrits à l'article 1.2 proposé, qui devient l'article 1.3 dans notre proposition, seraient autorisés et que toutes les autre formes de stage seraient interdites. Voilà l'objectif de l'amendement NDP-7.
L'argument selon lequel toutes les autres formes de stages sont visées à la partie III du Code, à savoir par la disposition sur le salaire minimum, ne tient pas la route, étant donné que c'est la situation actuelle. Si nous avons bien compris, les intervenants du programme du Travail sont eux-mêmes d'avis qu'à l'heure actuelle, la partie III ne s'applique pas aux stagiaires non rémunérés. Si on n'intègre pas une interdiction claire, le recours actuel aux stagiaires non rémunérés, qui est permis et qui n'est pas limité, perdurera. Voilà l'essentiel de l'objectif de notre amendement NDP-7.
L'amendement NDP-3 est très clair. Cet amendement, qui propose de remplacer l'article 1.2 de la proposition actuelle, dont je ne prendrai pas la peine de faire lecture, étendrait les mesures de protection contre le harcèlement sexuel au travail, ce que le projet de loi ne fait pas. Le projet de loi exclut les personnes qui respectent la définition des stagiaires non rémunérés et légaux des protections de base en milieu de travail prévues dans la partie III. Nous pensons que c'est inacceptable.
L'amendement que nous proposons, l'amendement NDP-3, signifie donc que les stagiaires seront automatiquement protégés en application des articles de la partie III. Je vais vous donner trois mesures de protection: premièrement, protection contre la perte du stage en cas de blessures subies en cours d'emploi, ce qui est plein de bon sens; deuxièmement, possibilité de déposer une plainte contre l'employeur, ce qui n'est pas permis aux stagiaires dans le projet de loi; et troisièmement, protection contre le harcèlement sexuel en milieu de travail, ce qui, à notre avis, est on ne peut plus approprié.
Il ne suffit pas de dire que les stagiaires sont couverts par les lois touchant les droits de la personne, étant donné qu'il existe des dispositions, dans le Code du travail, qui vont au-delà des droits de la personne et traitent spécifiquement des interactions en milieu de travail entre des employés et des employeurs. Notre amendement fera en sorte que, peu importe les règlements qui seraient par la suite adoptés, un stagiaire bénéficierait de la protection des sections spécifiques de la partie III dont j'ai parlé, y compris la protection contre des actes qui pourraient être interprétés comme « subordonnant son emploi ou une possibilité de formation ou d’avancement à des conditions à caractère sexuel ».
Monsieur le président, je pourrais aussi parler des deux autres. Voudriez-vous que je parle des amendements NDP-4 et NDP-5 en même temps? Je viens de parler des amendements NDP-7 et NDP-3.
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vais traiter les réponses du gouvernement dans l'ordre où M. Rankin les a abordées, alors je vais commencer par l'amendement NDP-7.
Il est clair que cette mention devrait être rejetée. Le projet de loi établit déjà clairement deux exceptions dans les protections prévues dans la partie III, comme le fait que le salaire minimum ne s'applique pas aux stagiaires. En pratique, cela établirait les situations où un stage pourrait être non rémunéré.
Le projet de loi est axé sur la protection des stagiaires, ou, comme le projet de loi les décrit, les personnes qui ne sont pas des employés et qui exercent pour un employeur des activités qui visent principalement à leur permettre d'acquérir des connaissances ou de l'expérience.
Le projet de loi ne vise pas à englober d'autres personnes qui ne sont pas rémunérées, comme les bénévoles, qui sont différents des stagiaires. Le but premier d'un bénévole est de donner son temps, son énergie et ses compétences au profit du public, de son propre chef, sans compensation monétaire. Cet amendement aurait pour conséquence imprévue d'interdire le bénévolat dans les secteurs de compétence fédérale.
En ce qui concerne l'amendement NDP-3, nous croyons que cette motion devrait également être rejetée. Les amendements qu'on propose d'apporter à la partie III permettront de préciser collectivement par règlement un ensemble approprié de normes du travail pour les stagiaires qui pourraient ne pas être rémunérés, à la suite de consultations avec les intervenants. Le fait de prévoir certaines normes du travail applicables aux stagiaires non rémunérés dans une loi, et d'autres par règlement, fera en sorte que les normes seraient fragmentées et incohérentes et entraîneraient de la confusion pour les stagiaires, les employeurs et les établissements d'enseignement.
La justification de l'établissement par règlement de mesures de protection pour les stagiaires non rémunérés est que de nombreuses mesures de protection prévues dans la partie III sont liées au salaire — par exemple, le paiement des heures supplémentaires ou des jours fériés —; il serait donc impossible de les appliquer à des stagiaires qui ne sont pas rémunérés. L'établissement de normes du travail visant à protéger les stagiaires non rémunérés par règlement à la suite de consultations avec les intervenants permettra de s'assurer que l'ensemble de normes du travail prévues est approprié et cohérent et que ces normes pourront être adaptées à la situation unique des stagiaires non rémunérés.
Les normes du travail assurant une protection relativement au harcèlement sexuel et au nombre maximum d'heures de travail — au moins — pour les stagiaires non rémunérés devraient être prévues par règlement. Ce règlement sera mis en place dès que possible. En cas de harcèlement sexuel, la victime aura toujours la possibilité de déposer une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.
Merci, monsieur le président.
:
Merci, monsieur le le président.
J'ai entendu ce qu'a dit M. Adler au sujet des amendements NDP-7 et 3, et je suppose que je devrais répondre à chaque commentaire précisément.
En ce qui concerne l'amendement NDP-7 proposé, il a dit que d'une, quelconque manière, cela interdirait le bénévolat dans la sphère fédérale. Je ne suis pas de cet avis. Cette disposition ne prévoirait qu'une interdiction très claire du recours à des stagiaires non rémunérés en dehors des conditions et des exigences que nous établissons maintenant à l'article 89. Je ne vois pas pourquoi nous refuserions à nos stagiaires la clarté qu'ils méritent à cet égard. Les autres travailleurs l'ont. Pourquoi les stagiaires qui ne sont pas rémunérés devraient-ils être traités de façon si différente?
Cela s'applique également à l'amendement proposé NDP-3. Je pense que M. Adler affirme à juste titre que le règlement peut régler un grand nombre de ces problèmes. C'est tout à fait vrai, mais, encore une fois, pourquoi refuserions-nous à ces personnes qui sont souvent jeunes des dispositions législatives claires au sujet des trois mesures de protection que nous avons mentionnées, c'est-à-dire la protection contre la perte de leur emploi s'ils sont blessés ainsi que la capacité de porter plainte au sujet de leur employeur et au sujet du harcèlement sexuel?
Je rejette la thèse selon laquelle ces mesures seraient fragmentées. Nous pouvons modifier la loi plus tard, si nous voulons y ajouter des dispositions, ou bien prendre un règlement, mais le fait de leur refuser la clarté et la certitude... L'établissement des règles du jeu pour les employeurs dans une loi fédérale constitue, à mon avis, une bonne politique publique, purement et simplement.
:
Si je puis me permettre, monsieur le président, je peux peut-être préparer le terrain encore une fois.
Comme vous le savez, j'ai parlé de la partie III, section 7, concernant les stagiaires non rémunérés. En général, j'ai tenté de faire valoir l'idée selon laquelle nous offrons bien moins de clarté et de certitude aux personnes principalement jeunes qui sont visées par les amendements. Nous leur accordons un niveau de protection bien inférieur à celui que confère aux Canadiens le Code canadien du travail, pour les raisons que j'ai mentionnées.
Voilà l'importance des amendements que j'ai présentés. Je pense qu'il pourrait être utile d'expliquer pourquoi j'ai la si forte impression que les dispositions du gouvernement n'auront tout simplement pas l'effet escompté. Nous avons vu le genre de problèmes auxquels les jeunes font face. Andy Ferguson — dans votre circonscription, monsieur le président — était un stagiaire non rémunéré qui faisait des quarts de travail consécutifs à ce titre. Il avait 22 ans et il a été tué dans un accident de voiture. Il s'agit de problèmes réels auxquels nous faisons face.
Nous cherchons à assurer dans ce projet de loi ce qui n'y figure actuellement pas, c'est-à-dire des mesures de protection contre le harcèlement sexuel et certains des autres aspects que j'ai mentionnés, comme la protection contre la perte de son emploi si on est blessé, ou bien la protection si on dépose une plainte contre son employeur. Je crois comprendre, d'après la réponse initiale de M. Adler, pour les conservateurs, que, d'une quelconque façon, les genres de modifications sensées que nous proposons interdiraient le bénévolat — ou pourraient le faire — dans la sphère fédérale. Nous rejetons absolument cette idée.
Je veux que vous entendiez ce qu'a dit Claire Seaborn, présidente de la Canadian Intern Association: « Je parle fréquemment à des stagiaires qui ont été victimes de harcèlement sexuel ». Elle a également affirmé ce qui suit: « Ce projet de loi ne leur offrirait aucune protection » et « Sous sa forme actuelle, il est complètement inadéquat et dénote une incompréhension totale de l'expérience de nombreux jeunes stagiaires. » C'est pourquoi nous présentons ces amendements.
Selon Claire Seaborn, les amendements « placeraient les stagiaires étudiants et les travailleurs de niveau d'entrée dans une situation pire que leur position actuelle sous le régime du Code canadien du travail » et les rendraient « vulnérables à l'exploitation et à des abus possibles ».
Au nom du gouvernement — des conservateurs —, M. Adler a dit qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter: tout va très bien madame la marquise. Le règlement sera promulgué, nous allons régler les problèmes, nous allons prendre le règlement dès que possible, c'est promis; ne vous inquiétez pas.
Je ne pense pas que ce soit satisfaisant. Je ne comprends pas pourquoi nous ne pouvons pas accorder à ces stagiaires non rémunérés — ces jeunes personnes — le genre de protection dont jouissent les travailleurs canadiens sous le régime du Code canadien du travail. C'est ce qu'aurait fait notre projet de loi, et, bien entendu, le gouvernement a voté contre nos amendements. Je trouve très troublante cette incapacité de lui faire comprendre pourquoi c'est important.
J'ai déjà expliqué dans le cas de l'amendement NDP-7 en quoi il fournirait le genre de clarté qui, selon moi, est nécessaire.
Pour ce qui est de l'amendement NDP-3, nous voulions étendre la protection contre le harcèlement sexuel au travail; il ne s'agit pas d'un genre de voeu et de prière que le règlement pourrait un jour exaucer lequel règlement, bien entendu, — comme vous le savez, monsieur le président — pourrait être modifié à tout moment au gré du gouvernement. Nous voulions plutôt offrir aux stagiaires le même genre de protection que celle prévue par la loi dont jouissent les autres travailleurs. L'idée d'offrir moins de protection aux jeunes me dépasse tout simplement. Il est tout simplement incroyable que le gouvernement ne considère pas cela comme un objectif raisonnable.
Vous vouliez que je vous parle de l'amendement proposé NDP-4. Je serais heureux de le faire. Il interdirait le remplacement d'employés rémunérés par des stagiaires étudiants.
Voici ce qui est si surprenant. Sous sa forme actuelle, le projet de loi n'interdit pas le remplacement d'employés rémunérés par des stagiaires étudiants non rémunérés; il ne le fait que pour les stagiaires qui ne sont pas étudiants. Comme vous le savez, il y a deux catégories: celle des étudiants et celle des autres stagiaires non rémunérés. C'est scandaleux; la première fois que j'ai lu cela, j'ai dû me dire qu'il s'agissait d'une erreur de rédaction, ou bien d'une lacune, je ne sais pas. L'amendement NDP-4 interdirait le remplacement d'employés rémunérés par des stagiaires étudiants.
Sous sa forme actuelle, le projet de loi n'interdit pas le remplacement d'employés rémunérés par des stagiaires étudiants non rémunérés. Il ne le fait que pour l'autre catégorie de stagiaires qui ne sont pas étudiants. Notre amendement permettrait de s'assurer qu'aucun employeur n'aurait le droit de remplacer des travailleurs rémunérés par des stagiaires non rémunérés, qu'il s'agisse ou non d'étudiants. Il prévoirait également une obligation d'informer les stagiaires étudiants du fait qu'ils ne seront pas rémunérés pour leurs activités, un genre de protection en amont.
Monsieur le président, voilà le fardeau de l'amendement NDP-4.
Enfin, l'amendement NDP-5 est assez simple. Nous voulons interdire le recours à des stages non rémunérés faits par des non-étudiants, point à la ligne. Pourquoi? Pourquoi prenons-nous cette disposition? Pourquoi adoptons-nous ce point de vue?
Vous vous rappelez peut-être, monsieur le président, que Bell Mobilité employait jusqu'à tout récemment des centaines de stagiaires non rémunérés, ce qui a entraîné un avantage concret pour cette entreprise, puisque ces travailleurs étaient tenus de faire un nombre excessif d'heures supplémentaires. Nous pensons que c'est mal. Nous pensons que c'est tout simplement mal que de laisser la possibilité à des programmes semblables constituant de l'exploitation de voir le jour. Nous pensons que le travail rémunéré est la voie à suivre. Il faut offrir des perspectives aux étudiants; nous le recommandons et l'appuyons entièrement. Mais pourquoi ces stages non rémunérés offerts à des non-étudiants pour des périodes allant jusqu'à un an?
La province de la Saskatchewan assure ce genre de protection; elle interdit le recours à des stages non rémunérés en dehors des programmes de formation. Je salue cette initiative du gouvernement de la Saskatchewan. Pourquoi notre gouvernement fédéral ne peut-il pas le faire? Après tout, monsieur le président, il s'agit de très grandes entreprises, pas seulement du gouvernement, mais de banques, d'entreprises de télécommunications, de radiodiffuseurs. Ils ont sûrement les moyens de payer leurs jeunes travailleurs, surtout lorsque le taux de chômage chez les jeunes au Canada est deux fois supérieur à la moyenne nationale.
Monsieur le président, seulement en guise de conclusion concernant ces amendements: nous pensons qu'il s'agit d'une bonne politique publique. À notre avis, ils sont requis dans cette économie, et nous pensons qu'il est scandaleux, bien franchement, que le gouvernement ne juge pas qu'il soit bon d'apporter ce genre de modifications.
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Tout d'abord, je suis très offusqué par l'affirmation de M. Rankin, plus tôt, selon laquelle j'aurais dit qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter: tout va très bien madame la marquise. S'il doit répéter mes propos — ce que je ne lui reproche pas de faire —, je l'encouragerais à me citer correctement.
Quant à l'amendement NDP-4, cette motion devrait clairement être rejetée. Certes, les stages qui sont entrepris dans le cadre d'un cours de formation donné par un établissement d'enseignement, comme les stages coop, sont une pratique de longue date, et le projet de loi reconnaît un élément clé de nombreux programmes de formation. Les dispositions législatives proposées prévoient la marge de manoeuvre nécessaire pour permettre ces types de stages, tout en reconnaissant que les établissements d'enseignement exercent déjà la surveillance qui aide à s'assurer que ces stages procurent une expérience d'apprentissage légitime et significative.
L'amendement NDP-5 devrait également être rejeté. Les six critères reconnaissent d'autres situations en dehors du contexte d'un programme de formation, où des personnes peuvent bénéficier de l'expérience acquise dans le cadre d'un stage non rémunéré à court terme. Par exemple, les diplômés récents, les nouveaux immigrants et les personnes qui retournent dans la population active après une absence prolongée pourraient également souhaiter participer à un stage non rémunéré. Le critère en six volets permettra de s'assurer que les employeurs peuvent leur offrir une expérience d'apprentissage légitime dans les limites établies par ces six critères.
Je ne suis pas certain. Le député a-t-il parlé de l'amendement NDP-6?
:
Je vous remercie de ce commentaire et je crois que ce que M. Brison a dit est sage. Je suis tout à fait d'accord.
C'est pourquoi, au risque peut-être d'exagérer, l'amendement est proposé afin que vous puissiez le constater. L'amendement NDP-6 mentionne « profitent peu ou ne profitent pas à l'employeur »; il y a donc un effort pour veiller à ce que, s'il s'agit d'un emploi, celui-ci devrait être un emploi rémunéré, à moins que ce soit pour permettre à ce travailleur d'acquérir de l'expérience au sein de la population active.
Le libellé « profitent peu ou ne profitent pas » ne se veut pas un critère absolu, comme vous pouvez le voir, mais il a un sens plus restreint. C'est ce que l'Ontario a fait. Je crois que la Colombie-Britannique et d'autres provinces ont adopté la même approche. Si un employeur retire des avantages importants de la main-d'oeuvre gratuite, il s'agit d'exploitation.
Cela contrevient à la lettre et à l'esprit de toute loi sur l'emploi au pays. Je ne vois pas pourquoi nous traiterions les gens non rémunérés de cette façon. Si l'employeur retire des avantages importants de leur emploi, il devrait payer ces gens. Point final.
:
Je vous remercie, monsieur le président.
En fait, je ne crois pas que les députés comprennent clairement qu'il est question, ici, de règlements. Nous prévoyons consulter les stagiaires pour bien faire les choses. Je sais que le député a le coeur à la bonne place, mais s'il est sérieux quand il dit qu'il veut bien faire les choses, il devrait se joindre à nous, appuyer notre proposition et consulter les internes afin que nous puissions apporter les modifications appropriées aux règlements, au moment opportun.
Cet amendement devrait également être rejeté. La loi comprend déjà un pouvoir de réglementation en vertu du sous-alinéa 264i)(i.1) pour l'application et l'adaptation d'un ensemble approprié des normes du travail visant les stagiaires non rémunérés, après consultation avec les intervenants. Cet amendement est redondant en plus de restreindre indûment le pouvoir de réglementation en vertu de l'alinéa 264i)(i.1) proposé avant l'examen des résultats de consultation avec les intervenants dans le cadre du processus d'application de la réglementation.
Encore une fois, j'exhorte le député, s'il est sérieux à ce sujet, à se joindre à nos consultations avec les stagiaires afin de faire les bonnes choses à l'égard de ces règlements.
Nous aurons un vote par appel nominal sur l'amendement NDP-8.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 92 est adopté.)
(L'article 93 est adopté.)
(Articles 94 à 96)
Le président: Nous remercions les représentants de cette section d'être parmi nous aujourd'hui. Nous passons maintenant à la section 8, Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, articles 94 à 96. Je n'ai aucun amendement pour cette section. Puis-je regrouper les articles 94 à 96?
Au sujet de l'article 94, vous avez la parole, monsieur Brison.
:
Bien. Nous les mettrons aux voix séparément.
(L'article 94 est adopté.)
(L'article 95 est adopté.)
(L'article 96 est adopté.)
(Article 97)
Le président: Je vous remercie, madame Gowing d'être parmi nous aujourd'hui. Nous apprécions votre participation.
Nous passerons à la section 9, la Loi sur l'Office national de l'énergie. Il y a un article, soit l'article 97.
Nous accueillons les représentants de Ressources naturelles; et pour l'article 97, nous avons deux modifications présentées par le Parti vert.
Je vais simplement vous prévenir, monsieur Hyer. Je dois communiquer ma décision, mais je vous donnerai le temps de parler de votre amendement.
:
Merci beaucoup, monsieur Hyer.
À titre de président, je dois statuer sur cet amendement.
Le projet de loi modifie la Loi sur l'Office national de l'énergie en précisant la durée maximale des licences. L'amendement visé propose de revenir à la durée maximale des licences qui figure présentement dans la loi. Dans l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, il est décrit: « Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il dépasse la portée et le principe. »
La présidence est d'avis que l'amendement vise à maintenir la durée maximale qui figure présentement dans la Loi sur l'Office national de l'énergie. Ceci est contraire au principe du projet de loi qui vise à établir une nouvelle durée maximale pour les licences d'exportation. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.
Y a-t-il d'autres commentaires à propos de l'article 97?
Monsieur Caron.
:
C'est exact, mais je préfère dire irrecevables.
(L'article 97 est adopté à 9 voix contre 0.)
Le président: Je remercie nos représentants d'être venus pour la section 9.
Nous passerons maintenant à la section 10, la Loi sur le Parlement du Canada.
(Article 98)
Le président: Nous avons trois amendements du Parti vert présentés par M. Hyer. Monsieur Hyer, vous pouvez les aborder séparément ou ensemble, comme vous le souhaitez.
M. Bruce Hyer: Séparément, s'il vous plaît.
Le président: Séparément. Très bien.
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Le gouvernement n'appuie pas cet amendement proposé pour les motifs qui suivent.
Cette disposition, dans son libellé d'origine, décrit le mécanisme permettant au Président du Sénat et au Président de la Chambre des communes de conclure un arrangement avec le . En vertu de cet arrangement, la Gendarmerie royale du Canada sera le fournisseur de services du Service de protection parlementaire et dirigera une force de sécurité intégrée.
Cet accord de service doit être appliqué par deux parties principales: premièrement, les chambres du Parlement, comme représentées par les deux Présidents, en tant que partie qui acquiert les services; et, deuxièmement, l'exécutif, représenté par le et le commissaire de la GRC, en tant que partie qui assure la prestation du service. Il est important que cette disposition précise clairement quelles sont les deux parties à l'accord et respecte la responsabilité du ministre pour la GRC, vu qu'il s'agit d'une entité gouvernementale dont il est responsable, en tant qu'intendant de ressources publiques.
L'amendement suggéré ne permettrait pas de satisfaire à cette exigence et aurait un impact négatif sur la stabilité et l'efficacité du nouveau service de sécurité intégré.
:
Monsieur le président, je tiens à préciser que le gouvernement n'appuie pas cet amendement proposé.
En ce qui concerne l'alinéa a) de l'amendement proposé, le fait d'éliminer « il est entendu que » pourrait en fait soulever des doutes quant à savoir si les privilèges seraient restés intacts si cette disposition n'avait pas été incluse. Cela pourrait avoir un effet interprétatif négatif sur les autres régimes légaux qui concernent le fonctionnement du Parlement, mais qui n'incluent pas un énoncé concernant l'intégrité du privilège parlementaire.
En ce qui a trait à l'alinéa b) de l'amendement, cet amendement proposé dépasse le cadre de la section 10 et celui du Service de protection parlementaire. Le Service de protection parlementaire et les membres de la GRC qui l'appuient seront uniquement responsables de la prestation des services de sécurité physique dans la Cité parlementaire et sur la Colline parlementaire.
Les membres de la GRC qui participeront à la force de sécurité intégrée ne s'adonneront pas à des activités d'application de la loi de base, comme l'exécution de mandats. Cela continuera d'être géré par les services de police compétents, selon les dossiers, en conformité avec les protocoles établis.
:
Je voudrais parler de l'ensemble des articles, jusqu'à l'article 152, ce qui comprend les deux articles précédents sur lesquels nous nous sommes déjà prononcés.
C'est le même argument que nous avons utilisé lorsque le gouvernement a présenté sa motion à la Chambre, mais il est clair pour nous qu'il est inacceptable de voir ce qui arrive avec les services de sécurité. Nous ne sommes pas opposés à une consolidation des services, surtout si on considère ce qui s'est produit le 22 octobre dernier. Cependant, il est clair que des privilèges sont rattachés à cette Chambre et au Sénat. Il était prévu que l'autorité des gardes de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat serait toujours soumise à celle de ce Parlement et de ses deux Chambres. Étant donné que la GRC se rapporte directement au gouvernement et non plus directement au Parlement, pour nous, c'est une dérogation importante de ce qui constituait la responsabilité de ces deux services du Parlement.
En ce sens, nous ne pouvons pas accepter cette proposition. Il aurait été tout à fait acceptable que les trois corps, incluant la GRC, travaillent ensemble, mais sous l'autorité de la Chambre et du Sénat.
Ce n'est pas une disposition cosmétique. Cela change réellement l'essence de ce qui constituait auparavant des corps séparés et des responsabilités séparées. Les responsabilités ne sont pas des choses banales. Il en va de l'essence et du rôle du Parlement et du rôle qui est attribué en matière de protection. Rappelons-nous que les corps d'agents de sécurité du Parlement — donc du Sénat et de la Chambre des communes — ont été fondés en même temps que la GRC. Pourtant, les rôles ont été tenus séparés pour cette raison. C'est une raison constitutionnelle et une question de privilège du Parlement. En ce sens, on ne peut pas appuyer la proposition gouvernementale à cet égard.
:
Je dirai seulement ceci.
[Français]
J'ai beaucoup de respect pour les interventions de mon collègue, M. Caron.
J'aimerais simplement ajouter qu'il est particulièrement choquant de voir ces modifications législatives être proposées dans le cadre d'un projet de loi omnibus parce que cela aurait mérité un débat distinct.
Je ne sais pas si l'ensemble de mes collègues ont pris connaissance du rapport de la Police provinciale de l'Ontario, mais c'est très troublant d'être soumis à quelque chose d'expéditif pour modifier ce régime, alors que ce rapport a soulevé plus de questions qu'il n'a offert de réponses par rapport à la capacité opérationnelle de la GRC sur le plan de la coordination. On fonce tête baissée dans un nouveau régime.
Je ne rajouterai rien à ce que M. Caron a pu dire parce que c'était parfaitement juste. Il ne faut pas oublier non plus nos privilèges comme parlementaires. C'est probablement l'aspect le plus important qui est nié.
Je vous remercie beaucoup.
:
Nous en sommes à l'article 100. L'amendement PV-30 a déjà été rejeté.
Mme Joyce Bateman: D'accord. J'ai compris.
Le président: Parfait.
Alors, nous allons procéder à un vote par appel nominal pour l'article 100?
M. Guy Caron: Oui, un vote par appel nominal.
Le président: Pouvons-nous regrouper les articles 100 à 152 et procéder à un vote par appel nominal général? D'accord.
(Les articles 100 à 152 inclusivement sont adoptés par 6 voix contre 3.)
Le président: Nous tenons à remercier les représentants du Bureau du Conseil privé d'avoir été là. Merci beaucoup.
Nous demandons au prochain groupe de représentants de s'avancer. Bienvenue aux travaux du comité.
Nous allons maintenant passer à la section 11, la Loi sur l'assurance-emploi.
Chers collègues, je ne vois aucun amendement pour les articles 153 à 160. Aux fins de discussion, voulez-vous regrouper ces articles pour en parler conjointement? D'accord.
(Articles 153 à 160)
Le président: Monsieur Côté.
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Comme vous avez pu le remarquer lors du vote précédent, j'avais tellement hâte de m'exprimer en faveur de la mesure du gouvernement que j'ai montré un enthousiasme que je n'avais absolument pas concernant les services de protection des deux Chambres.
Cela dit, sans louanger la position du gouvernement, c'est toujours un plaisir pour le NPD de soutenir une mesure qui favorisera la formation et, de ce fait, l'accès à l'emploi pour l'ensemble des Canadiens. C'est la raison pour laquelle nous appuyons cette mesure, mais cela ne veut pas dire que nous cautionnons l'approche du gouvernement concernant le Régime d'assurance-emploi. Malheureusement, le gouvernement conservateur ne s'est pas gêné pour restreindre à répétition l'accès à l'assurance-emploi. Celle-ci n'est une assurance que de nom. Ce régime n'est plus qu'une façade. Ce n'est plus vraiment une assurance puisqu'elle ne couvre plus l'ensemble des travailleurs qui perdent leur emploi.
En attendant qu'un gouvernement néo-démocrate rétablisse une accessibilité beaucoup plus large, c'est un plaisir pour nous d'appuyer à la fois les prestataires de l'assurance-emploi et leurs futurs employeurs en fournissant à ces derniers une main-d'oeuvre mieux formée et de permettre aux gens d'obtenir les emplois dont ils ont besoin afin de vivre dignement.
Merci.
Nous allons passer au vote sur les articles 153 à 160. Un vote par appel nominal?
Une voix: Oui.
Le président: Nous allons appliquer le vote par appel nominal à tous les articles? D'accord.
(Les articles 153 à 160 inclusivement sont adoptés par 9 voix contre 0.)
Le président: Merci, madame Bertrand.
Je vais demander au représentant d'Industrie Canada de s'avancer.
Nous allons maintenant passer à la section 12. Il s'agit d'une section relativement petite, qui concerne la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et contient les articles 161 à 163.
Pouvons-nous traiter les articles 161 à 163 ensemble? D'accord.
(Articles 161 à 163)
Le président: Monsieur Rankin, avez-vous quelque chose à dire sur ces articles?
Voulez-vous donc procéder à un vote par appel nominal qui s'appliquera aux articles 161 à 163?
Des voix: D'accord.
(Les articles 161 à 163 inclusivement sont adoptés par 9 voix contre 0.)
(Article 164)
Le président: Nous allons maintenant passer à la section 13, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Nous avons traité des articles 164 à 166.
Je vais demander aux représentants d'Industrie Canada de s'avancer.
Il y a deux amendements, mais, si j'ai bien compris, ils sont identiques.
Je vais demander à M. Hyer de parler de l'amendement PV-32.
:
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec a été jugée inadéquate par l'UE, et des pays envisagent de déménager l'Agence mondiale antidopage, l'AMA, dont les bureaux sont actuellement situés à Montréal.
La LPRPDE, la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé a été jugée adéquate par l'Union européenne. Cependant, le gouvernement fédéral ne peut tout simplement pas assujettir l'AMA à sa compétence en raison de la Constitution.
Le gouvernement peut modifier la loi, mais il ne peut pas faire fi de notre Constitution. Dire simplement que l'AMA est maintenant assujettie à la LPRPDE pourrait être contesté, parce qu'agir ainsi remet en cause le fondement constitutionnel de toute la loi. Si la LPRPDE s'applique à des activités non commerciales, elle a besoin d'un fondement constitutionnel différent. En empiétant sur des pouvoirs provinciaux, dans la situation actuelle, en tentant d'imposer une loi fédérale là où une loi provinciale québécoise s'applique déjà, le gouvernement propose de régler un problème en en créant un bien plus gros.
Le commissaire à la protection de la vie privée a soulevé les mêmes préoccupations.
Cet amendement vise à reconnaître que le gouvernement ne peut pas simplement assujettir cet organisme à sa compétence par voie législative, parce que, constitutionnellement, il s'agit d'une compétence provinciale.
Nous allons passer au vote relativement à l'amendement PV-32.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 164 est adopté.)
Le président: Puis-je regrouper les articles 165 et 166?
Des voix: D'accord.
(Les articles 165 et 166 sont adoptés.)
Le président: Monsieur Clare, merci d'être là aujourd'hui.
Nous allons passer à la section 14, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Cette section compte un article, l'article 167. Il n'y a aucun amendement pour cet article.
Nous souhaitons la bienvenue aux représentants des Finances.
(L'article 167 est adopté.)
(Article 168)
Le président: Merci aux représentants.
Nous allons passer à la section 15, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Je souhaite la bienvenue aux représentants.
Je vais commencer avec l'article 168. Il y a les amendements PV-33, PV-34, PV-35 et PV-36, mais nous allons traiter des amendements PV-34 et PV-36, puisque les amendements PV-35 et PV-36 sont identiques.
Monsieur Hyer, vous pouvez aborder les amendements PV-34 et PV-36 séparément ou ensemble; c'est comme vous voulez.
Une base de données centralisée est souvent une proie facile au piratage. Lorsqu'on réunit les importantes mesures de collecte de renseignements personnels avec les dispositions sur la communication de renseignements prévues dans le projet de loi , qu'est-ce qui empêchera Citoyenneté et Immigration de communiquer l'ensemble des renseignements personnels recueillis avec un bon nombre ou l'ensemble des autres ministères?
Les données biométriques contiennent des renseignements extrêmement personnels et délicats. Nous n'avons obtenu aucun renseignement au sujet de la façon dont cette énorme base de données sera structurée, et on ne nous a rien dit non plus sur le genre de protection des renseignements personnels prévus.
Nous sommes préoccupés par une possible dérive de la mission. Il s'agit d'une importante préoccupation. Les données biométriques sont intrusives.
Cet amendement vise à s'assurer que les normes, valeurs et droits juridiques établis dans la législation canadienne sur la protection des renseignements personnels en matière de traitement des renseignements personnels ne seront pas grugés, et que toute communication de renseignements personnels avec d'autres administrations ou États respecteront à la lettre les normes canadiennes en matière de protection.
:
Je veux intervenir en faveur de l'amendement 36 du Parti Vert. L'amendement exige simplement du ministre qu'il consulte le commissaire à la protection de la vie privée avant d'adopter des règlements. Comme M. Hyer l'a dit, la question, ici, c'est la nature très délicate des renseignements biométriques au Canada. Ces données sont parmi les renseignements personnels les plus délicats.
Je suis heureux de voir que M. Hyer a aussi mentionné le projet de loi , et l'énorme cadre de mise en commun d'information que ce projet de loi a créé, ou créera s'il est adopté ici. Nous espérons que ce ne sera pas le cas.
Le commissaire à la protection de la vie privée a parlé de la dérive de la mission dans quasiment tous ses rapports annuels depuis la création du Commissariat. Si jamais il y a eu un exemple de la raison pour laquelle nous n'en avons pas besoin, c'est ici.
M. Adler a dit de ne pas s'en faire — il n'a pas vraiment utilisé l'expression « ne vous en faites pas » —, rappelant que c'est déjà prévu dans des directives et des politiques du Conseil du Trésor. Eh bien, il est exactement là, le problème. Disons-le dans une loi. Ça ne me dérrange pas, parce que les données biométriques sont une catégorie tellement délicate de renseignements personnels que les dispositions ne visent rien d'autre. C'est exactement pour cette raison qu'il faut le prévoir dans la loi, pour que tout le monde puisse le voir et pour réconforter les Canadiens, tandis que le gouvernement actuel commence à envahir notre vie privée comme jamais auparavant.
Le gouvernement n'appuie pas l'amendement PV-40 parce qu'il minerait l'objectif de cette nouvelle mesure, qui est de s'assurer que le ministre a la marge de manoeuvre nécessaire pour utiliser toute la gamme des outils électroniques modernes dans le cadre de l'administration de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Les systèmes automatisés aident les agents à s'acquitter des tâches simples et de routine, ce qui leur permet de s'adonner à des activités plus complexes et à valeur ajoutée. L'utilisation de ces systèmes accroît la rapidité et l'efficience de la prise de décisions et renforce les mesures d'intégrité des programmes. L'effet de l'amendement proposé serait de miner de façon importante la capacité du ministère et d'utiliser la technologie pour accroître l'efficience et l'efficacité de ses processus, tandis que la mesure permet d'offrir aux clients des services plus rapides et plus efficients et de concentrer les ressources sur les dossiers où c'est vraiment nécessaire.
De plus, le gouvernement n'appuie pas non plus l'amendement PV-42, parce qu'il empêcherait d'incorporer par renvoi des normes et des spécifications dans les règlements adoptés au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et exigerait plutôt que ces normes soient reproduites intégralement. L'incorporation par renvoi limite la répétition inutile de normes et de spécifications techniques qui ont été élaborées et rendues accessibles par des organismes externes qui font autorité. L'effet de l'amendement proposé serait d'allonger les règlements. Cela exigerait d'apporter des modifications aux règlements lorsque des normes techniques changent, ce qui créerait des risques de différences entre les exigences réglementaires et des normes techniques reconnues par l'industrie.
Merci, monsieur le président.
:
Nous remercions les représentants du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Merci.
Nous allons passer à la section 16, la Loi sur la gestion financière des Premières Nations, soit les articles 177 à 205. Il n'y a pas d'amendement lié à cette section. Nous demandons aux représentants du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada de bien vouloir s'avancer.
Chers collègues, voulez-vous que je regroupe ces articles?
Des voix: D'accord.
Le président:Nous allons regrouper les articles 177 à 205.
(Les articles 177 à 205 inclusivement sont adoptés.)
Le président:Je remercie les représentants d'avoir convaincus le comité d'adopter ces articles à l'unanimité.
Nous allons faire venir les représentants qui s'occupent de la section 17, la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. Je ne vois pas d'amendement pour les articles 206 à 209.
(Les articles 206 à 209 inclusivement sont adoptés.)
(Article 210)
Le président: Pour l'article 210, il y a les amendements NDP-9, NDP-10, NDP-11, PV-43 et PV-44. Nous allons commencer par les amendements NDP-9 et NDP-10.
Puis-je avoir une brève explication, parce qu'il y a eu une décision du président pour les amendements NDP-9 et NDP-10. J'aimerais une courte explication.
:
Monsieur le président, j'aimerais parler de l'indemnité pour blessure grave.
La création d'une indemnité pour blessure grave est une mesure positive en vue de répondre aux besoins des personnes victimes de blessures graves ou traumatiques. Cependant, nous sommes préoccupés par le fait que les critères sont très restrictifs et qu'ils ne mentionnent aucunement les personnes atteintes de troubles de stress post-traumatique, ce qui, encore une fois, les marginalise. On exclut ceux qui souffrent de blessures de stress opérationnel et de TSPT, sauf si ces blessures sont immédiatement invalidantes.
Les données probantes révèlent que ces types de blessure apparaissent souvent au fil du temps, ce qui signifie que la personne qui en souffre ne sera pas admissible à l'indemnité pour blessure grave. Un très grand nombre d'anciens combattants nous ont dit que les TSPT invalidants, les lésions cérébrales traumatiques ou les pertes de fonction d'un organe sont sous-estimés, en-deça du paiement forfaitaire moyen de 40 000 $ versé pour les douleurs et la souffrance. L'indemnité pour blessures graves continue de marginaliser les nombreux anciens combattants victimes d'invalidité permanente. Par conséquent, nous proposons un amendement, à l'article 214, en fait, pour régler la situation.
J'ai pris une décision concernant les amendements PV-45, PV-46, PV-47, PV-48 et LIB-1. Ces amendements portent sur le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures. Ces amendements visent à rendre un plus grand nombre de personnes admissibles à l'avantage dont il est question.
La deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes précise, aux pages 767 et 768, ce qui suit:
Étant donné qu'un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l'objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves.
La présidence est donc d'avis que ces amendements augmenteraient l'admissibilité à l'avantage indiqué, ce qui entraînerait une imputation sur le Trésor. Ces amendements sont donc déclarés irrecevables.
Nous passons maintenant à l'amendement NDP-12.
Monsieur Côté, je vous écoute.
:
Merci, monsieur le président.
Je pense que le greffier vous a indiqué que nous avons apporté certaines modifications à l'amendement. Ce sont des modifications très simples. Autant dans la version française que dans la version anglaise, on se trouve à rayer du projet de loi les mots « immédiatement » et immediately. Dans la version française de l'amendement, étant donné que le mot « immédiatement » n'était pas inclus, on cite l'alinéa 44.1(1)c) au complet. Sans le mot « immédiatement », cela donne ce qui suit: « [...] ont entraîné une déficience physique ou psychologique grave et une détérioration importante de sa qualité de vie. » Est-ce clair pour tous?
Monsieur le président, heureusement, les troubles psychologiques sont devenus un sujet de moins en moins tabou dans notre société. C'est toutefois encore un grave problème pour un grand nombre de nos anciens combattants. Quand les critères sont trop restrictifs ou quand ce n'est pas prévu explicitement dans la loi, cela peut empêcher un grand nombre d'anciens combattants d'avoir droit au traitement adéquat qu'ils devraient en fin de compte recevoir.
Nous avons entendu des témoignages selon lesquels les défenseurs des anciens combattants craignaient que la nouvelle indemnité n'aide qu'un faible nombre d'anciens combattants ayant subi des blessures physiques et non psychologiques. Ceux qui souffrent de troubles psychologiques sont exclus, entre autres par le critère trop limitatif comme celui d'un seul événement soudain ayant entraîné une déficience grave et une détérioration importante de sa qualité de vie. Le fait de limiter cet accès va faire que des gens qui ont sincèrement besoin de soutien n'auront malheureusement pas l'aide voulue. C'est la raison pour laquelle j'encourage l'ensemble de mes collègues à appuyer cet amendement.
:
Merci, monsieur Brison.
Je vous ferai part de ma décision concernant LIB-2, et nous passerons ensuite au LIB-3.
L'amendement LIB-2, qui vise le projet de loi , cherche à rendre un plus grand nombre de personnes admissibles à l'avantage dont il est question.
La deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes précise aux pages 767 et 768, ce qui suit:
Étant donné qu'un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l'objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves.
La présidence est donc d'avis que l'amendement augmenterait l'admissibilité à l'avantage, ce qui entraînerait une imputation sur le Trésor. L'amendement est donc déclaré irrecevable. Il est question ici de l'amendement LIB-2.
L'amendement LIB-3 est recevable cependant, donc si quelqu'un souhaite intervenir...
Monsieur Cannan, allez-y.
[Traduction]
(L'article 225 est adopté.)
Le président: Je n'ai reçu aucun amendement concernant les articles 226 à 229.
(Les articles 226 à 229 inclusivement sont adoptés.)
Le président: J'aimerais remercier le représentant d'Anciens combattants. Merci beaucoup d'être venu, monsieur Butler.
Passons maintenant à la section 18. Nous en sommes aux articles 230 et 231 de la section 18, qui portent sur la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.
Nous accueillons maintenant des représentants du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Soyez les bienvenus, messieurs.
(Article 230)
Le président: Trois amendements, à savoir le PV-49 et le PV-50, qui sont identiques, ainsi que le LIB-6, visent l'article 230.
Nous écouterons d'abord M. Hyer qui présentera le PV-50.
Monsieur le président, l'on ne devrait pas appuyer ces amendements. Le gouvernement souhaite, par la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, s'assurer de la destruction du registre. Ces modifications proposées à la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule aideraient le gouvernement à respecter pleinement cet engagement de longue date.
En ce qui concerne le PV-50, le gouvernement a fait savoir son intention de détruire les dossiers du registre des armes d'épaule le jour où le projet de loi a été déposé, soit le 25 octobre 2011.
Quant au PV-52, nous nous opposons à cet amendement pour les mêmes raisons. Le gouvernement entend s'assurer, par l'entremise de l'article 231, que la Couronne et ses fonctionnaires ne sont pas tenus responsables d'avoir exécuté la volonté du Parlement visant à détruire les dossiers du registre des armes d'épaule, conformément aux paragraphes 29(1) et 29 (2) de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, ni responsables des actes commis éventuellement pendant la période où la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection de la vie privée se seraient appliquées.
:
Monsieur le président, chers collègues, lorsque le gouvernement, c'est-à-dire les conservateurs, a rédigé la Loi sur l'abolition des armes d'épaule, une erreur a été commise. On a semblé ignorer, voire même oublier, la Loi sur l'accès à l'information. Cette erreur de rédaction a fait que l'on ne pouvait pas détruire le registre aussi rapidement que ne le voulaient les conservateurs.
Plutôt que de revenir au Parlement pour rectifier l'erreur, quelqu'un au gouvernement semble avoir ordonné à la GRC de violer la loi et de détruire les dossiers. La GRC fait maintenant l'objet d'une enquête menée par la Police provinciale de l'Ontario. La Police provinciale de l'Ontario a confirmé au journaliste Aaron Wherry du magazine Maclean'sque l'enquête était toujours en cours ce jeudi. La commissaire à l'information, agente du Parlement, en a saisi les tribunaux.
Les conservateurs se servent du projet de loi pour mettre un terme à l'enquête policière, pour bloquer la procédure juridique et rendre de façon rétroactive une activité légale qui était illégale à l'époque. On est en train de détruire toute preuve d'actes qui auraient pu être criminels à l'époque. Nous ne saurons jamais qui a donné les ordres ni qui a indiqué à la GRC ce qu'elle devait faire en violation de la loi.
Il est possible, par exemple, que et d'autres personnes qui s'opposent au registre d'armes d'épaule soient préoccupés par cet abus de pouvoir, cette tentative de maquillage. Il ne s'agit plus de savoir si on est pour ou contre le registre des armes d'épaule. C'est une question de transparence, du droit du public de savoir et d'accéder à l'information, un des principes fondamentaux de notre Parlement, de notre Constitution. Il est question également d'un abus de pouvoir flagrant.
J'ai proposé trois amendements afin que l'enquête criminelle se poursuive et que les Canadiens puissent savoir ce qui s'est passé et qui a éventuellement violé la loi.
Les deux premiers amendements arrêteraient la destruction de la preuve et mettraient les dossiers à l'abri de la destruction « s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'ils pourraient être des éléments de preuve d'un action ou d'une omission qui constitue une infraction à une loi fédérale ».
Mon troisième amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de la disposition de cette section, afin de permettre à la Police provinciale de l'Ontario de poursuivre son enquête. Là encore, il s'agit d'une enquête policière en cours. Je crois que c'est très raisonnable.
Je le répète, les membres du comité se trouvent dans une situation frustrante, car notre expertise vise normalement les questions financières, et on nous demande de participer à des débats et de nous prononcer sur des mesures prévues dans un projet de loi omnibus qui comporte des sujets sur lesquels nous n'avons aucune expertise.
Cet amendement est sensé et rétablirait ne serait-ce qu'un semblant de respect de la loi et de notre procédure. Je ne crois pas qu'aucun membre de ce comité, y compris les membres conservateurs, voudraient participer à ce qui semble de prime abord être un abus de pouvoir flagrant. Ils ont probablement les mêmes préoccupations que , quelle que soit leur position à l'égard du registre des armes d'épaule. Ma question en est une toute autre, et j'espère donc pouvoir compter sur leur soutien.
Le vote ne porte pas sur le registre des armes d'épaule. L'amendement vise seulement à ce que nous respections la Loi sur l'accès à l'information et à ne pas faire de nous des complices de l'interruption d'une enquête de la police.
:
J'ajoute que nos difficultés proviennent du fait que cet article très troublant du projet de loi échoit à un comité... je ne dirais pas mal armé..., mais ce n'est pas notre ressort.Même les questions de M. Caron sur les précédents... Loin de vouloir vous manquer de respect, à vous deux, mais si nous disposions de plus de temps, des fonctionnaires de la Justice auraient pu mieux répondre à ces questions.
En plus, la police provinciale enquête sur la GRC; la commissaire à l'information intente une action. Nous ne devrions pas considérer cela comme de la routine. Ces amendements permettent d'abord la poursuite de l'enquête criminelle, ni plus ni moins, ce qui, à mon avis, est vraiment important, et ils font cesser toute destruction de preuves, si des motifs raisonnables portent à croire qu'elles prouveraient la commission d'un acte ou une omission qui enfreindraient une loi du Parlement. Ils retardent simplement l'application de la disposition visant l'entrée en vigueur de cette section. La police provinciale de l'Ontario peut dont poursuivre son enquête. Je pense que nos collègues ex-policiers en comprendront l'importance.
Être pratiquement complice de la destruction de preuves qui se rapportent à une enquête policière en cours ne semble pas... ça ne se fait tout simplement pas. Je ne crois pas que, nous, le Parlement, nous devrions, individuellement ou collectivement, contrecarrer la loi.
:
Je mets aux voix l'amendement PV-52.
M. Hyer en a déjà parlé.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Je mets l'amendement LIB-7 aux voix.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Pour l'article 231, voulez-vous un vote par appel nominal?
Une voix: Oui.
(L'article 231 est adopté par 5 voix contre 4.)
Le président: Nous avons maintenant un nouvel article, le 231.1, créé par l'amendement LIB-8. Nous le mettons aux voix.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Je remercie les fonctionnaires de la Sécurité publique.
Chers collègues, nous allons faire une pause-santé de cinq minutes après quoi nous serons de retour.
Merci. Le comité suspend ses travaux.
:
D'accord. La décision est que cet amendement vise à modifier l'article 440 de la Loi sur les banques. Comme on peut le lire dans
La procédure et les usages de la Chambres des communes , aux pages 766 et 767, « un amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi et s'il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle-ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi ». Comme l'article 440 de la Loi sur les banques n'est pas modifié par le projet de loi , la présidence en conclut que l'amendement est irrecevable.
Cela répond à l'amendement NDP-15.
Les articles 232 à 252 sont-ils adoptés?
Une voix: Avec dissidence.
(Les articles 232 à 252 sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Merci beaucoup pour votre aide. J'espère que vous avez aimé les procédures.
Je demande aux fonctionnaires du Conseil du Trésor de s'avancer, pour s'occuper de la section 20, qui porte sur les congés de maladie et les programmes d'invalidité. C'est la dernière section du projet de loi. Nous sommes heureux de vous revoir au comité.
(Article 253 — Définitions et interprétation)
Le président: Monsieur Caron.
:
Ce matin, des témoins ont fait une présentation. Pour nous, il est clair que les dispositions qui sont contenues dans la section 20 de la partie 3 constituent une autre attaque en règle de la part du gouvernement contre l'accès des travailleurs à des négociations collectives libres et équitables.
Après une série de décisions judiciaires qui confirment que l'accès à la négociation collective libre et équitable est garanti par la Charte, il semble peu probable que ces mesures législatives résistent à une contestation judiciaire, tout comme d'ailleurs les changements rétroactifs aux dispositions relatives au registre des armes à feu sur lesquelles on vient de se prononcer.
Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que cela se produit. Je me souviens que lorsque je siégeais à ce comité, il y avait une autre disposition que nous jugions contraire à la Constitution et qui portait d'ailleurs sur un changement rétroactif des règles de nomination des juges québécois à la Cour suprême. On avait averti le gouvernement que cette disposition était anticonstitutionnelle et elle a été jugée comme telle par la Cour suprême. On se retrouve donc ici en terrain connu.
Encore une fois, cette décision va clairement faire l'objet d'une contestation judiciaire puisqu'elle va vraiment à l'encontre de l'esprit de la loi et de la Constitution. La décision de plusieurs syndicats de quitter la table de négociations à la suite de ces mesures législatives est symptomatique de l'approche toxique des conservateurs envers les négociations collectives.
C'est une question qui est importante. Je pense que les témoins provenant des syndicats l'ont reconnu également. Cependant, elle doit être négociée de bonne foi dans le cadre d'un processus de négociation collective. Ce n'est clairement pas le cas à l'heure actuelle. Le gouvernement tente de forcer l'adoption de dispositions qui devraient être négociées de façon libre. Il n'est donc pas question qu'on puisse appuyer cette disposition.
:
Monsieur le président, chers collègues, nous partageons les inquiétudes de M. Caron selon qui les mesures prévues dans cette section risquent d'être inconstitutionnelles.
Le gouvernement fédéral et les syndicats de fonctionnaires devraient toujours chercher des façons d'améliorer les régimes de congés de maladie et d'invalidité, pour leur avantage mutuel. Nous savons, les libéraux le savent aussi, que les congés de maladie sont un avantage négocié en bonne et due forme avec les syndicats de la fonction publique. Si le gouvernement ou un syndicat veulent modifier cet avantage, il y a une façon de le faire. C'est par la consultation et la négociation à la table de négociation. C'est la seule façon d'assurer l'équité, pour les employeurs et les contribuables, du régime de congés de maladie qui en résultera.
Au lieu de le faire, le gouvernement contourne le processus établi de négociation collective pour imposer unilatéralement des modifications aux congés de maladie et aux programmes d'invalidité. C'est la politique à l'état pur. Il cherche querelle aux syndicats de la fonction publique, comme Mike Harris, quand il dirigeait l'Ontario, et il oppose le grand public et les syndicats de la fonction publique.
Quand j'étais ministre des Travaux publics, nous avions 14 000 employés. Les différends entre notre ministère et les syndicats, nous cherchions à les résoudre avec leur collaboration. Nous avons collaboré avec les fonctionnaires. Nous n'étions pas toujours d'accord, mais nous étions respectueux.
Je le dis: il est difficile d'obtenir du bon travail et de bons résultats de la part des fonctionnaires, si on met leur moral à plat comme il l'est maintenant sous le régime actuel. Même le verbiage qu'on entend à la Chambre, de la bouche du président du Conseil du Trésor, quand il parle de la fonction publique... Ces mesures gratuites qui empoisonnent les relations de travail avec les syndicats minent vraiment la productivité de l'administration fédérale. C'est un problème distinct de celui des modifications particulières qu'on apporte à la politique des congés de maladie.
Ce n'est pas la bonne manière de faire. Le gouvernement devrait négocier avec les syndicats. C'est la bonne manière, mais ce n'est pas un projet de loi omnibus sur le budget qui contourne le processus actuel et bien établi de la négociation collective, laquelle, dans les faits, a donné d'excellents résultats dans l'ensemble. La conduite actuelle du gouvernement rendra plus difficile la conclusion de conventions collectives avec les syndicats de la fonction publique.
Je pense que cela souligne bien nos craintes.
:
Nous discutons de l’article 254, à la section 20, c’est bien cela?
Je voulais juste signaler que le gouvernement poursuit les négociations avec les agents négociateurs et qu’il est prêt à étudier toute proposition raisonnable visant à améliorer ce qu’il a déjà proposé. Si jamais toutes les tentatives raisonnables pour négocier une entente échouent, le gouvernement doit disposer d’une solution de rechange viable.
La modification des lignes 15 et 16 retirerait au gouvernement la capacité d’examiner des solutions de rechange pour moderniser les dispositions relatives aux congés de maladie si les négociations ne permettent pas d’en arriver à une entente dans un délai raisonnable. S’il perdait cette flexibilité, le gouvernement ne pourrait plus veiller à la santé et au mieux-être des employés qui n’ont pas suffisamment de congés de maladie accumulés pour couvrir la période d’attente relative à l’invalidité de longue durée.
Cette modification corrélative est directement liée à la proposition précédente. Par conséquent, elle ne peut pas être adoptée. Qui plus est, cette modification entraînerait la création d’une gamme de régimes différents de congés de maladie dans la fonction publique centrale et viendrait contrecarrer l’intention du gouvernement d’être équitable à l’égard des employés et des contribuables. Le fait d’avoir de multiples régimes serait inefficace et dispendieux pour les contribuables, sans compter que cela serait inéquitable pour les employés.
Je parle ici de la proposition concernant le paragraphe b).
C’est ce que j’avais à dire au sujet de l’article 254.
:
Merci, monsieur Saxton.
Nous allons maintenant mettre l’amendement PV-54 aux voix.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous allons maintenant mettre l’article 254 aux voix.
Une voix: Un vote par appel nominal.
(L’article 254 est adopté par 5 voix contre 4.)
Le président: Aucun amendement n’a été proposé aux articles 255 à 259. Puis-je les grouper aux fins du vote?
Une voix: D'accord.
Le président: Il s’agira d’un vote par appel nominal pour les articles 255 à 259.
(Les articles 255 à 259 sont adoptés par 5 voix contre 4.)
Le président: Passons maintenant à l’article 260 et à l’amendement PV-56.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Il s’agira d’un vote par appel nominal pour l’article 260.
(L’article 260 est adopté par 5 voix contre 4.)
Le président: Puis-je regrouper les articles 261 à 266 aux fins du vote?
Une voix: D'accord.
Le président: Il s’agira d’un vote par appel nominal pour les articles 261 à 266.
(Les articles 261 à 266 sont adoptés par 5 voix contre 4.)
Le président: Passons maintenant à l’article 267 et à l’amendement PV-58.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président:Puis-je regrouper les articles 267 à 272 aux fins d’un vote par appel nominal?
Une voix: D’accord.
Le président: Monsieur Saxton, vous avez quelque chose à ajouter?
Nous avons mis le PV-58 aux voix et celui-ci a été rejeté. Nous mettrons maintenant les articles 267 à 272 aux voix. Il s’agira d’un vote par appel nominal.
(Les articles 267 à 272 sont adoptés par 5 voix contre 4.)
Le président: Passons maintenant à l’article 273 et à l’amendement PV-60. Il est réputé proposé.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L’article 273 fera l’objet d’un vote par appel nominal.
(L’article 273 est adopté par 5 voix contre 4.)
Le président: L’Annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix: D’accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président: L’Annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix: D’accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président: Le titre abrégé est-il adopté?
Des voix: D’accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D’accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président: La présidence peut-elle faire rapport du projet de loi à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le président: Merci.
Au nom des membres du comité, je tiens à remercier tous les hauts fonctionnaires, les interprètes et tous les représentants de la Chambre des communes et leur personnel qui nous ont aidés au cours des séances relatives à ce projet de loi. Merci beaucoup.
La séance est levée.