Bonjour à tous. Nous vous remercions de permettre à l'industrie canadienne du médicament générique de contribuer à votre étude du projet de loi , la . Nous vous remercions également d'avoir accepté de nous faire témoigner par vidéoconférence.
Je m'appelle Jim Keon et je suis président de l'Association canadienne du médicament générique. Je suis accompagné de Jody Cox, notre vice-présidente des affaires fédérales et internationales.
Je vais vous dire quelques mots de l'ACMG, l'Association canadienne du médicament générique. Nous représentons des entreprises spécialisées dans la recherche, la mise au point et la fabrication de médicaments génériques de grande qualité, de produits chimiques fins, et de nouveaux produits chimiques. Nous représentons les plus grands fabricants et exportateurs canadiens de produits pharmaceutiques, qui comptent parmi les entreprises qui investissent le plus dans la recherche fondamentale et appliquée, tous secteurs industriels confondus. L'industrie du médicament générique emploie plus de 12 000 Canadiens dans des postes très spécialisés, tant dans le secteur scientifique que dans le secteur de la fabrication, et compte de grandes entreprises biotechnologiques en Ontario, au Québec et partout ailleurs au Canada.
L'industrie du médicament générique joue un rôle essentiel dans le système de soins de santé au Canada. Les médicaments génériques sont des substituts sûrs et efficaces aux médicaments de marque déposée, qui sont plus onéreux. Rien qu'en 2013, l'utilisation de médicaments génériques a fait économiser à peu près 13 milliards de dollars aux gouvernements, aux employeurs et aux consommateurs. À l'heure actuelle, un médicament de marque déposée coûte aussi cher que quatre ou cinq médicaments génériques. Nous sommes fiers de constater qu'aujourd'hui, au Canada, deux ordonnances sur trois prescrivent des médicaments génériques.
Les médicaments génériques sont commercialisés après autorisation de Santé Canada, et ils sont identiques ou bioéquivalents aux médicaments de marque déposée. Chaque produit doit respecter les normes rigoureuses et reconnues internationalement qui sont énoncées dans la Loi sur les aliments et drogues et ses règlements d'application. Les médicaments génériques doivent offrir la même qualité, la même pureté, la même efficacité et le même profil d'innocuité que les médicaments de marque déposée.
Lorsqu'un médicament générique est autorisé à la vente au Canada, le médicament original est généralement sur le marché canadien depuis 12 à 15 ans, et par conséquent, son profil d'innocuité est bien établi. Cela n'empêche pas les entreprises canadiennes de médicaments génériques de prendre très au sérieux leurs responsabilités à l'égard de la sécurité des patients. Pour nous, la sécurité des patients est primordiale.
Permettez-moi maintenant de faire quelques observations au sujet du projet de loi.
Au nom de l'association et de nos entreprises membres, nous tenons à féliciter le député , qui s'est fait le chantre du projet de loi , ainsi que qui l’a piloté.
De façon générale, l’ACMG appuie le projet de loi . Nous sommes conscients qu'il s'agit d'une loi habilitante, dont les détails seront précisés par voie de règlement, ce que nous suivrons bien sûr très attentivement. J'aimerais maintenant aborder brièvement quelques aspects du projet de loi.
Premièrement, j'aimerais parler des nouveaux pouvoirs qui sont conférés au ministre. Le projet de loi confère en effet au ministre plusieurs pouvoirs qui sont nouveaux. Il lui donne des pouvoirs élargis pour ce qui est d'obtenir des informations sur l'innocuité du produit, de faire modifier l'étiquetage, de rappeler des médicaments ou de prendre d'autres mesures correctives, et d'obtenir une injonction du tribunal, avec un préavis de 48 heures ou pas de préavis du tout, s'il y a perception de risque de préjudice pour la santé.
Au cours de son témoignage devant le comité, la ministre et les fonctionnaires de Santé Canada ont parlé d'un cas de retards indus dans les négociations avec un fabricant. Dans la plupart des cas, cependant, les fabricants se conforment volontairement aux demandes de l'instance canadienne de réglementation en matière de médicaments, à savoir Santé Canada. L’ACMG estime qu'un dialogue réfléchi et axé sur les risques, entre le fabricant et l'instance de réglementation, permet généralement d'aboutir au meilleur résultat pour ce qui est de la sécurité des patients. C'est dire que, pour nous, l'approche volontaire est préférable et devrait être maintenue, mais nous sommes tout à fait d'accord pour que la décision finale appartienne au ministre, en dernier recours.
Passons maintenant aux effets indésirables d'un médicament, les EIM. Il est indéniable que l'information est l'élément-clé de l'évaluation des risques associés à un médicament. Les entreprises pharmaceutiques sont obligées de faire des rapports à ce sujet depuis bien longtemps, mais les professionnels de la santé, qui sont pourtant le principal point de contact avec les patients, ne sont pas obligés d'en faire, eux. C’est la raison pour laquelle l’ACMG est favorable à l'obligation qui est faite aux établissements de soins de santé de fournir des renseignements sur les effets indésirables d'un médicament. Cette nouvelle obligation permettra de combler, en partie, un important déficit d'information et permettra d'améliorer à la fois la qualité et la quantité des informations disponibles sur les EIM.
Nous aimerions faire une observation au sujet de la surveillance après la mise en marché. Comme l'ont dit plusieurs témoins, Santé Canada s'oriente depuis quelques années vers une approche axée sur le cycle de vie des produits, pour la réglementation des médicaments.
Le dispositif réglementaire actuel concerne principalement l'examen des médicaments avant leur autorisation de mise en marché, mais les amendements proposés vont permettre au ministre d'enjoindre un fabricant de « compiler des renseignements, de mener des essais ou des études ou de surveiller l'expérience portant sur le produit thérapeutique ».
Notre association se réjouit de cette approche, mais nous aimerions avoir de Santé Canada plus de précisions sur les règlements et les lignes directrices qui accompagneront ces changements. En particulier, nous recommandons que ces règlements et lignes directrices énoncent très clairement les tâches et responsabilités que devront se partager les fabricants de médicaments génériques et les fabricants de médicaments de marque déposée, pour le même médicament. Je n'en dirai pas davantage, monsieur le président.
En conclusion, j'aimerais réitérer notre appui au projet de loi. Jody et moi sommes prêts à répondre à vos questions.
Merci.
:
Monsieur le président, honorables députés, je vous remercie d'avoir invité Rx&D à comparaître au sujet du projet de loi .
Je m'appelle Walter Robinson, et je suis vice-président aux Affaires gouvernementales, chez Rx&D. Je suis accompagné aujourd’hui par mon collègue, Keith McIntosh, notre directeur principal des affaires scientifiques et réglementaires.
Rx&D est l’association commerciale nationale représentant 55 compagnies et membres du domaine de la recherche pharmaceutique qui découvrent, développent et fournissent des médicaments et vaccins novateurs aux Canadiens et Canadiennes. Pour être parfaitement clairs, nous appuyons le projet de loi .
Une modernisation législative et réglementaire de la Loi sur les aliments et drogues, qui améliore et favorise la sécurité des patients, est une bonne politique publique, et nous avons toujours été en faveur de tels efforts.
Nous investissons plus de 1 milliard de dollars chaque année au pays, dont environ 75 % de ce montant est dirigé vers plus de 3 000 essais cliniques à travers le Canada. Les essais cliniques sont nécessaires pour mettre en marché des médicaments, vaccins et dispositifs médicaux sécuritaires, novateurs et efficaces. Ce sont des préparations scientifiques qui se déroulent dans des installations rigoureusement contrôlées. Et la conclusion positive des essais fournit la confiance nécessaire pour amener de nouveaux médicaments, vaccins et procédures dans la pratique médicale. Ces essais cliniques donnent de l'espoir aux patients — et à leurs familles — qui n'ont pas répondu ou qui ne répondent pas à la thérapie conventionnelle.
[Français]
Nous sommes fiers de nos partenariats de longue date avec les Instituts de recherche en santé du Canada et son prédécesseur, le Conseil de recherches médicales du Canada, ainsi qu'avec divers organismes provinciaux et parapublics.
[Traduction]
Mais notre contribution la plus importante est de travailler à améliorer la vie de tous les Canadiens. La prescription et l'utilisation appropriées des médicaments peuvent améliorer les résultats des patients, prolonger et sauver des vies. L'utilisation appropriée des médicaments entraîne des économies de coûts dans les soins de santé en réduisant la nécessité de visites chez le médecin et d'hospitalisations inutiles, ou en évitant des interventions chirurgicales coûteuses et invasives.
Notre industrie est également en première ligne des soins de santé avec nos partenaires fédéraux et provinciaux dans la mise sur pied de campagnes de vaccination. Et nous jouons un rôle de premier plan dans le soutien des stratégies provinciales comme la réforme des soins primaires, les efforts pour vieillir chez soi et la prestation des services de santé communautaire.
Comme nous l'avons déjà indiqué au comité auparavant, les activités de nos membres sont régies par un code d'éthique clair et rigoureux. L'acceptation et le respect de ce code, dans la lettre et dans l'esprit, sont des conditions obligatoires à l'adhésion à Rx&D.
Rx&D et ses membres appuient le projet de loi , de même que les efforts qui y sont liés pour améliorer la sécurité des patients à tous les stades de l'élaboration, l'approbation et l'utilisation de tous les produits thérapeutiques. Santé Canada devrait avoir un régime de conformité et de sécurité moderne, efficient et efficace. Un régime de calibre mondial qui, par voie de conséquence, recevra la confiance des Canadiens.
Nous tenons également à souligner qu'avant les pouvoirs spécifiques proposés dans le projet de loi , les membres de Rx&D ont toujours travaillé, et entendent bien continuer de le faire, en étroite collaboration avec Santé Canada pour rappeler des produits, mettre à jour ou modifier les étiquettes et mettre en oeuvre d'autres mesures importantes relatives à la sécurité, soit de leur propre chef ou celles considérées comme justifiées par Santé Canada.
[Français]
Le fondement de toute décision ou intervention réglementaire doit répondre aux normes des études scientifiques les plus rigoureuses, qui s'appuient sur des preuves.
[Traduction]
Critique à ces investigations, se trouve l'échange intégral d'informations entre les fabricants, Santé Canada, les professionnels de la santé et, de plus en plus, les patients.
Nous nous engageons à travailler avec le gouvernement et tous les parlementaires pour rendre le projet de loi et son application — s'il est adopté — aussi clair, efficient et efficace que possible. Nous suggérons également que le comité examine un certain nombre d'aspects qui ne figurent pas actuellement dans le projet de loi et qui permettraient d'améliorer et de renforcer la sécurité des patients. Ces aspects sont notamment de meilleurs échanges d'informations sur les effets indésirables des médicaments; la promotion de la distribution, dans les pharmacies, d’étiquettes canadiennes approuvées pour des médicaments novateurs et génériques canadiens; des pouvoirs de surveillance supplémentaires en matière de contrefaçon; et, sur un plan plus concret, une plus grande collaboration avec les organismes de réglementation internationaux, comme la FDA américaine, l'Agence européenne des médicaments, et leurs pairs. Comme des témoins vous l'ont dit, ces organismes sont en avance sur Santé Canada en ce qui concerne les protocoles de sécurité.
Chaque produit présente des avantages et des risques, sur la base des meilleures pratiques d'informations scientifiques disponibles. Ces avantages et ces risques sont étudiés tout au long du cycle de vie d'un produit. Comme le comité le sait, la grande majorité des produits thérapeutiques en développement échouent pour une grande variété de raisons, dont des profils de sécurité inacceptables, un manque d'efficacité, ou des situations où les risques établis l'emportent nettement sur les avantages d'un traitement donné. Seulement une molécule étudiée sur 10 000 arrive finalement sur le marché, jusqu'aux patients.
Une attention vigoureuse et continue de l'aspect sécuritaire constitue un élément fondamental du processus de développement — dès les premiers stades de développement d’un médicament jusqu'au cycle de vie complet d'un produit —, même après son retrait du marché. Il s'agit là d'un processus qui peut s'étendre sur 30 à 50 ans et même plus.
Au nom de MEDEC, je tiens à remercier le comité de la santé de m'avoir invitée à témoigner aujourd'hui.
Je m'appelle Nancy Abbey, et je suis la directrice administrative du Groupe de travail sur la réutilisation du matériel à usage unique, de MEDEC.
MEDEC est l'association médicale qui représente l'industrie des technologies médicales au Canada. Nos membres se font un devoir d'offrir des technologies médicales sûres et novatrices qui améliorent la qualité des soins dispensés aux patients, font en sorte qu'il soit plus facile pour eux d'accéder à des soins de santé et aident à assurer la pérennité de notre système de santé public.
Au Canada, l'industrie des technologies médicales emploie plus de 35 000 personnes dans quelque 1 500 établissements, et ses ventes se chiffrent à plus de 7 milliards de dollars par année.
Nous sommes résolus à soutenir la croissance d'une industrie des technologies médicales forte et dynamique contribuant à l'économie d'innovation canadienne.
Nos sociétés membres appuient entièrement l'adoption du projet de loi , lequel viendrait modifier la Loi sur les aliments et drogues, en vue d'améliorer la sécurité des patients par l'introduction de mesures renforçant la supervision de la sécurité et améliorant la déclaration des événements indésirables graves.
Nous avons l'occasion de travailler ensemble pour renforcer la législation actuellement en vigueur, mais malheureusement, vu le temps dont nous disposons aujourd'hui, je ne pourrai pas passer en revue toute la liste de nos recommandations. Sachez cependant qu'elles figurent à l'annexe 1 de notre mémoire. J'aimerais toutefois m'attarder sur deux d'entre elles, qui méritent l’attention particulière de votre comité parce qu'elles concernent un vieux problème relatif au matériel médical, et que c'est la raison pour laquelle j'ai demandé à comparaître devant vous aujourd'hui.
Ce problème concerne la réutilisation et le retraitement du matériel médical à usage unique, et le fait qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de surveillance réglementaire fédérale relativement à cette pratique fait craindre pour la sécurité des patients. Il est important que je m'attarde sur cette question.
Par souci d'économie et afin de réduire la quantité de déchets médicaux produits, les hôpitaux du Canada réutilisent du matériel médical homologué par Santé Canada pour n'être utilisé qu'une seule fois. Cette pratique est très répandue. L'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, qu'on connaît surtout sous le nom d’ACMTS, signalait en 2008 que 28 % des hôpitaux du Canada et 42 % des hôpitaux comptant plus de 250 lits retraitaient du matériel à usage unique en interne ou par l'intermédiaire d'entreprises de retraitement tierces.
Le matériel à usage unique n'est pas conçu ni homologué pour être démonté, nettoyé, réassemblé et réutilisé, et procéder de la sorte pourrait nuire à son rendement, à sa sûreté et à son efficacité.
En 2014, la grande majorité des hôpitaux qui utilisent du matériel à usage unique qui a été retraité le font retraiter à l'extérieur, par des entreprises de retraitement tierces avec lesquelles ils ont signé des contrats. Or, il n'existe au Canada aucune entreprise de retraitement de matériel à usage unique, de sorte que les hôpitaux canadiens expédient ce matériel utilisé, qui n'est homologué que pour un usage unique, à des entreprises établies aux États-Unis, qui le retraitent sans être assujetties à la moindre surveillance fédérale. Après quoi, le matériel est renvoyé aux hôpitaux canadiens, qui le réutilisent.
C'est un problème qui ne date pas d'hier.
Voilà maintenant plus de 10 ans que la vérificatrice générale du Canada a recommandé, en mars 2004, que Santé Canada adopte des mesures comme la réglementation du retraitement du matériel à usage unique, afin de gérer les risques pour la santé et la sécurité liés à la réutilisation de ce matériel.
Le comité consultatif scientifique sur le retraitement des instruments médicaux de Santé Canada, et l'Association canadienne d'orthopédie ont maintes fois appelé le ministère à réglementer la réutilisation et le retraitement du matériel à usage unique.
Santé Canada a conclu que la Loi sur les aliments et drogues, de laquelle relève le Règlement sur les instruments médicaux, n'est pas conçue pour s'appliquer à l'utilisation d'un instrument médical après sa vente. Le ministère n'est donc pas habilité à réglementer le retraitement de matériel à usage unique par des hôpitaux ou des entreprises de retraitement tierces.
Santé Canada n'a donc pas le pouvoir d'intervenir au titre de l'actuelle Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les instruments médicaux. Avec le projet de loi , nous avons l'occasion de changer ça.
Pourquoi est-il important d'adopter des amendements? Pour être autorisé à vendre et à commercialiser un instrument au Canada, le fabricant original de cet instrument doit présenter des preuves scientifiques substantielles de sa sûreté, de son efficacité et de sa qualité, comme l'exige le Règlement sur les instruments médicaux. Il existe aussi des exigences précises en ce qui a trait à la documentation et à la déclaration des événements indésirables, assorties de directives claires quant à la manière de procéder à un rappel si la situation justifiait de telles mesures.
À l'heure actuelle, les entreprises de retraitement tierces ne sont pas tenues d'observer le Règlement canadien sur les instruments médicaux, ce qui suscite d'importantes préoccupations quant au rôle de Santé Canada dans la protection de la sécurité des patients. Par exemple, Santé Canada n'exige pas des entreprises de retraitement tierces qu'elles présentent des données sur la sûreté, l'efficacité ou la qualité du matériel vendu ou renvoyé aux hôpitaux canadiens pour y être utilisé. Ces entreprises n'ont pas à tenir de dossiers sur les problèmes signalés en lien avec un instrument donné, ni à signaler les événements indésirables à Santé Canada. Elles n'ont pas à proposer au ministre de la Santé de stratégie quant à la manière dont un rappel serait mené ni de plan destiné à éviter que le problème se reproduise.
Modifier le projet de loi permettrait à Santé Canada d'acquérir le pouvoir de réglementer le matériel à usage unique retraité, et d'écarter un grand nombre de risques pour les patients. Nous recommandons que Santé Canada réglemente les entreprises de retraitement tierces au même titre que les fabricants, dans le contexte du Règlement sur les instruments médicaux, comme c'est le cas dans d'autres pays y compris aux États-Unis.
Nous recommandons que des modifications soient apportées à l'article 30 de la Loi, puisqu'il s'agit de l'article établissant les pouvoirs de réglementation relativement aux produits thérapeutiques, y compris le matériel médical.
En ce qui concerne le projet de loi, nous proposons de modifier le pouvoir de réglementation mentionné à l'alinéa 30(1.2)a) pour inclure le retraitement en tant qu'activité à l'égard de laquelle des autorisations peuvent être délivrées.
Notre deuxième recommandation consiste à ajouter au paragraphe 30(1.2) un paragraphe qui autoriserait la prise de règlements exigeant des « retraiteurs » de matériel homologué pour un usage unique qu'ils obtiennent des autorisations relatives à un produit thérapeutique pour le matériel en question.
Je signale aux membres du comité, et c'est important, qu'aucune de ces recommandations n'oblige Santé Canada à prendre des règlements, mais qu'elles lui donnent l'option de réglementer à la fois les entreprises de retraitement et le matériel retraité, sans préciser quand et comment. La décision que vous avez à prendre est relativement facile. Il s'agit de permettre à Santé Canada d'intervenir quand elle le juge nécessaire, ce qu'elle ne peut pas faire sans ces modifications.
J'aimerais vous expliquer pourquoi les amendements que nous proposons au projet de loi contribueront à renforcer la sécurité des patients. Nous proposons que des exigences précises et appropriées soient imposées quant aux preuves démontrant que le matériel se comportera comme prévu et ne présente aucun danger pour les patients quand il est utilisé par un professionnel de la santé qualifié. Nous proposons que les patients, les médecins, l'industrie et les autres parties prenantes aient accès à des renseignements clairs concernant le matériel médical qu'ils utilisent. Et surtout, ces modifications permettront de cerner rapidement les événements indésirables et d'assurer l'adoption opportune de mesures cohérentes, en cas de rappel de produits.
En conclusion, MEDEC désire réitérer son soutien à l'égard du projet de loi . Il est important pour nos membres que les patients et les fournisseurs de soins de santé soient convaincus de la sécurité de notre système de soins de santé, car la confiance du public est cruciale pour nous tous. Le projet de loi C-17 contribue à accroître la confiance des Canadiens dans notre système de soins de santé. Nous croyons que ces modifications peuvent régler un problème de longue date et améliorer du même coup la sécurité des patients.
Au fil des ans, nous avons discuté de ce problème avec un grand nombre de représentants du gouvernement, et comme ils étaient toujours intéressés à voir un échantillon d'un instrument médical à usage unique qui a été retraité, j'ai apporté avec moi un scalpel harmonique. C'est un instrument qu'on utilise en chirurgie, pour couper et sceller les tissus. D'un côté, vous pouvez voir à quoi ressemble un scalpel harmonique complètement assemblé, au sortir de l'usine de fabrication. De l'autre côté, vous voyez ses différentes composantes, au cours d'une restérilisation, et comment elles vont être retraitées avant d'être réassemblées.
Je vais le faire circuler, pour que vous voyiez bien.
Je vous remercie de m'avoir écoutée. Je suis prête à répondre à vos questions.
:
Je vais répondre au député par votre intermédiaire, monsieur le président.
Il est vrai qu'un médicament peut avoir des effets indésirables. Nous avons justement proposé tout à l'heure, dans le but d'améliorer le projet de loi, de faire en sorte que tout effet indésirable soit signalé non seulement à Santé Canada — et je me réjouis que les sanctions qui seront imposées à cet égard aux établissements et aux prescripteurs soient dorénavant plus sévères —, mais aussi, et simultanément, à son fabricant, dans quelque pays que ce soit. Ça permettra à nos membres de tenir à jour leurs bases de données sur les effets indésirables signalés dans le monde entier, et de s'assurer que les étiquettes et les contre-indications, dont vous avez parlé en toute connaissance de cause dans ce comité, sont modifiées en conséquence.
C'est la raison pour laquelle nous avons également indiqué que nous aimerions voir l'étiquette et la monographie du produit que Santé Canada approuve, afin d'avoir l'assurance que, lorsqu'un patient se rend à la pharmacie, les médicaments sur ordonnance et la notice d'informations qu'on lui donne correspondent bien, en langage clair, à l'étiquette et à la monographie du produit qu'a approuvées Santé Canada. Il faut que ça devienne une règle.
Il y a autre chose dont nous sommes très fiers et dont j'aimerais vous parler. Avec la Colombie-Britannique et d'autres gouvernements, nous participons à une initiative de médecine personnalisée qui vise à réduire les effets indésirables, surtout parmi les personnes âgées. On sait que ces personnes prennent souvent plusieurs médicaments à la fois, comme par exemple ma mère qui a déjà cinq ou six médicaments à prendre, et qui s'en voit prescrire un de plus. Eh bien, en utilisant des biomarqueurs ou des marqueurs pharmacogénomiques, on peut dresser un profil plus précis de la personne, dans le but de réduire ces effets indésirables.
Monsieur Robinson, M. Keon a fait une remarque sur laquelle j'aimerais connaître votre avis, une fois que j'aurai posé ma question. Au sujet des questions d'innocuité des médicaments, il a dit que la meilleure manière de les aborder est de le faire dans le cadre d'un dialogue réfléchi portant sur le risque. Pourtant, par le truchement d'un journaliste qui a réalisé un film sur l'histoire de Vanessa, en 2001, j'ai pu obtenir des copies de courriels qu'ont échangés le vice-président de Janssen-Ortho — faisant partie de Johnson & Johnson — et des cadres supérieurs de Santé Canada. Ces derniers demandaient à la société de retirer le médicament du marché, ou d'y apposer une mise en garde très clairement rédigée, ou encore de faire tout leur possible pour que le médicament ne soit pas prescrit à des patients pour lesquels il n'était pas prévu.
J'ai ces courriels. Vous pouvez évidemment vous imaginer combien ça m'a brisé le coeur de constater que des cadres supérieurs de Santé Canada devaient lutter pour obtenir que Janssen-Ortho admette que son médicament devrait être retiré du marché. C'était avant le décès de Vanessa. Ces échanges de courriels ont duré jusqu'en mars 2000, et Vanessa est décédée le 19 mars 2000.
Ce qui m'a choqué a été de constater que c'était normal dans cette industrie. La même chose est arrivée pour les 26 autres médicaments qui ont été retirés du marché depuis 1997. Or, cela est censé résulter d'un dialogue réfléchi portant sur le risque. En réalité, les compagnies pharmaceutiques, vos membres, essayent de garder leurs médicaments à succès monstre sur le marché plus longtemps parce qu'ils leur rapportent 100 millions de dollars par mois, quelque chose comme ça, en prétendant qu'ils peuvent être prescrits en toute sécurité. Avant ce projet de loi, les cadres de Santé Canada et le ministre avaient les mains liées. En effet, ce dialogue réfléchi portant sur le risque n'était en réalité qu'une manoeuvre pour retarder le retrait des médicaments afin que les compagnies puissent gagner plus d'argent.
Que répondez-vous à ça?
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur Robinson, nous avons parlé des inhibiteurs de la pompe à protons et des antisécrétoires qui ont été clairement associés à une infection nosocomiale appelée Clostridium difficile. Le risque a augmenté de l'ordre de 40 à 275 %.
Certes, cette information n'était pas disponible quand ces produits ont été approuvés, mais les recherches se sont accumulées depuis 20 ans. Il y a au moins 10 ans déjà, lorsque le premier cas s'est déclaré à Montréal, ville qui a été considérée comme l'épicentre de cette nouvelle infection, que j'ai commencé à interroger le ministre de la Santé de l'époque, Ujjal Dosanjh.
En ce qui concerne le risque d'infection, nous savons aujourd'hui, grâce à d'autres études, que les gens prenant ces médicaments non seulement sont exposés à un risque d'infection accru de 40 à 275 %, mais aussi qu'il y a parmi les personnes infectées un risque accru des pires complications, d'environ 300 %. Elles sont aussi exposées à un risque accru de décès, d'environ 500 %.
Quand j'ai interrogé l'honorable Ujjal Dosanjh, en 2005, Santé Canada a pris contact avec vos compagnies membres, dont quatre produisent des PPI, mais il y en a peut-être plus aujourd'hui. La réponse que j'ai obtenue était qu'elles n'avaient connaissance d'aucun lien entre leurs produits et les infections nosocomiales.
Comme je sais que vous êtes au courant de cette question, pouvez-vous nous donner des preuves quelconques que vos compagnies membres ont effectivement fait des recherches, volontairement, pour savoir s'il y avait un lien entre la suppression d'acide et les infections nosocomiales? Cela concerne actuellement 1 400 décès par an donc, sur plus de 10 ans, au moins 14 000 Canadiens qui ont perdu la vie, et des centaines de millions de dollars en dépenses hospitalières.
:
Je remercie d'abord le comité de m'avoir invitée et d'inclure les patients dans son étude de ce projet de loi. Je représente la Coalition pour de meilleurs médicaments, une alliance nationale d'organisations de patients. Nous nous intéressons de près aux politiques de la santé et à la participation des patients à leur élaboration. Jusqu'à présent, nous nous sommes surtout intéressés à des questions de produits pharmaceutiques au Canada. Nous essayons de nous assurer que la voix du patient est entendue et écoutée. Je suis membre de notre conseil d'administration et aussi ex-présidente de l'organisation. Je suis aussi présidente de la Canadian Arthritis Patient Alliance, une organisation nationale de patients souffrant d'arthrite.
Nous avons travaillé pendant plusieurs années avec Santé Canada pour élaborer ce projet de loi. Nous pensons que c'est un texte très important pour les patients, et nos deux organisations, la CMM et la CAPA, l'appuient vigoureusement.
Je vis avec de la polyarthrite rhumatoïde depuis près de 40 ans, ce qui veut dire que je prends des médicaments tous les jours. Au cours des années, certains problèmes sont apparus avec certains médicaments, et nous avons toujours eu des discussions avec Santé Canada sur les limites de leur pouvoir lorsqu'un médicament pose problème. Le meilleur exemple que je puisse vous donner est le Vioxx, un médicament qui a été bénéfique à de nombreux patients. Lorsqu'il a commencé à poser des problèmes, on l'a retiré. En tant que personne vivant avec de l'arthrite inflammatoire, je peux vous dire que nous prenons quotidiennement des médicaments beaucoup plus dangereux que le Vioxx. Or, les patients ont perdu l'accès à ce médicament. Si Santé Canada avait eu le pouvoir que lui donnerait ce projet de loi, les patients connaissant les risques et les bienfaits, ainsi que les incertitudes possibles concernant le Vioxx, auraient toujours accès à ce médicament, et ceux qui ne devraient pas le prendre n'y auraient pas accès.
Comme je l'ai dit, nous avons collaboré étroitement avec Santé Canada pendant plusieurs années au sujet de l'élaboration de ce projet de loi et de tout ce qu'il représente. J'aimerais rendre crédit au ministère d'avoir inclus toutes les parties prenantes dans ce processus et d'avoir pris note du point de vue de chacun, ce qui a parfois été difficile, nous le savons. Je le répète, la Coalition pour de meilleurs médicaments et les patients que je représente appuient ce projet de loi qui permettrait à Santé Canada d'adopter un dispositif réglementaire modernisé, sans être entravé par les contraintes d'une loi conçue il y a près de 40 ou 50 ans. Nous avons besoin d'une meilleure surveillance post-commercialisation au Canada. Santé Canada a fait de grands progrès ces dernières années avec MedEffet et d'autres initiatives, mais a encore besoin d'avoir accès à l'information qui lui est nécessaire sans être bloqué par les contraintes qui lui sont actuellement imposées.
Nous croyons vraiment qu'il y a longtemps que ce projet de loi aurait dû être adopté, et qu'il est très important pour la sécurité des patients. Nous sommes très heureux que le ministère ait fait participer les patients afin d'entendre le point de vue plus large qu'ils peuvent apporter au débat, car ce sont des gens qui consomment ces médicaments pour vivre en meilleure santé.
Nous serons toujours prêts à collaborer avec Santé Canada à l'avenir. Encore une fois, ce projet de loi est très important pour les patients et pour assurer une surveillance post-commercialisation.
C'est vraiment tout ce que j'avais à dire.
:
Merci, monsieur le président, et bonjour aux membres du comité. Merci au Comité permanent de la santé de nous avoir invités à témoigner. Je m'appelle Jeff Morrison et je suis directeur des Relations gouvernementales et affaires publiques de l'Association des pharmaciens du Canada. Je suis accompagné — et j'en suis très heureux — de Barry Power, un consultant en pharmacie de notre association, un chargé de cours auxiliaire à la faculté de pharmacie de l'Université de Waterloo, et un pharmacien lui-même.
Comme vous le savez, la CPhA est une association nationale représentant la profession de pharmacien au Canada.
[Français]
La sécurité des médicaments est une priorité autant pour l'Association des pharmaciens du Canada que pour l'ensemble des pharmaciens du Canada. Bien qu'il ne soit pas possible d'éliminer complètement le risque lié à l'utilisation des médicaments sur ordonnance, les pharmaciens consacrent beaucoup de temps à conseiller les patients sur l'utilisation adéquate et sécuritaire des médicaments qu'ils prennent. C'est pourquoi l'APhC a appuyé l'esprit général et l'orientation du projet de loi , ou Loi de Vanessa, lorsqu'il a été présenté par le ministre en décembre 2013.
[Traduction]
En particulier, l'Association approuve l'intention du législateur d'accroître les pénalités pour des produits non sécuritaires, de donner à Santé Canada de nouveaux pouvoirs pour rappeler les produits non sécuritaires et pour obliger les compagnies à soumettre leurs produits à des essais complémentaires lorsque des problèmes sont identifiés avec certaines populations à risque, et d'obliger les compagnies pharmaceutiques à réviser leurs étiquettes pour mieux refléter les informations concernant les risques pour la santé, notamment en produisant des mises en garde sur la santé des enfants.
Cela dit, nous avons plusieurs préoccupations et interrogations au sujet de ce projet de loi. Certes, ces questions et préoccupations pourraient être réglées durant le processus d'élaboration des règlements, mais nous désirons les mentionner au comité ce matin.
Tout d'abord, on prévoit dans le projet de loi une exemption globale pour les produits de santé naturels. Comme ces PSN sont des produits médicinaux qui sont susceptibles de causer des préjudices, et comme Santé Canada et plusieurs provinces affirment que 60 à 70 % des produits thérapeutiques que consomment les Canadiens sont en réalité des PSN, l'Association estime que ces produits devraient tomber dans le champ d'application du projet de loi.
Deuxièmement, le projet de loi prévoit une déclaration obligatoire des médicaments indésirables, par la disposition suivante, que je suis sûr que vous connaissez :
tout établissement de soins de santé désigné par règlement est tenu de fournir au ministre, selon les modalités réglementaires — de temps ou autres —, les renseignements réglementaires qui relèvent de lui concernant les réactions indésirables graves à une drogue mettant en cause un produit thérapeutique ou les incidents liés à un instrument médical et mettant en cause un tel produit.
Cette disposition soulève plusieurs questions auxquelles le projet de loi ne répond pas.
[Français]
Par exemple, qu'est-ce qu'un établissement de soins de santé désigné? Une pharmacie est-elle un établissement de soins de santé? Le centre communautaire de santé dont j'ai été président et qui est situé dans le centre-ville sera-t-il considéré comme un établissement de soins de santé?
Il serait utile de préciser la définition d'un établissement de soins de santé désigné soumis à l'obligation de déclaration.
[Traduction]
En outre, que veut-on dire par réaction indésirable grave? Comment cela sera-t-il défini? Par exemple, sera-t-il nécessaire de signaler une réaction bien connue mais sérieuse? Tous les professionnels de la santé connaissent beaucoup des réactions indésirables graves que cause la chimiothérapie, par exemple, pendant le traitement du cancer. Seront-ils obligés d'en faire la déclaration? Où va-t-on tirer la ligne entre ce qu'il faudra obligatoirement déclarer et ce qui sera considéré comme un fait bien établi? Il serait utile d'éclaircir ce point dans le projet de loi.
Que fera-t-on de cette information? Sera-t-elle analysée? Est-ce que toute information ainsi communiquée sera mise à la disposition du public? Si oui, comment? En qualité de pharmacien, nous croyons que Santé Canada devrait être transparent dans la prestation et la collecte de l'information reçue au titre de cette disposition de déclaration obligatoire, mais, pour l'heure, le projet tel qu'il est rédigé n'indique pas clairement si cette information sera correctement analysée et partagée avec les professionnels de la santé et avec les Canadiens.
La même question de transparence peut être posée au sujet de la disposition du projet de loi voulant que le ministre puisse ordonner au fabricant d'effectuer des analyses et des essais additionnels d'un produit ou médicament suscitant des questions du point de vue de la santé et de l'innocuité. On dit dans le projet de loi que les résultats de ces analyses seront communiqués au ministre, mais on ne prévoit pas que cette information sera divulguée plus généralement, notamment aux pharmaciens, aux autres praticiens et aux Canadiens et, comme vous pouvez probablement le deviner, nous estimons que tel devrait être le cas.
Finalement, il est dit dans le projet de loi que le ministre « tient compte des systèmes de gestion de l'information existants, et ce, en vue d'éviter de recommander la prise de règlements qui imposent un fardeau administratif inutile ». Cette disposition semble cependant aller à l'encontre de la situation réelle sur le terrain.
De par son inclusion dans le projet de loi, l'obligation qui est faite aux établissements de santé désignés de signaler les réactions médicamenteuses indésirables leur imposera un fardeau administratif supplémentaire. Certes, des solutions technologiques pourraient et devraient être utiles, mais il n'en demeure pas moins que des ressources humaines supplémentaires seront nécessaires pour recueillir et fournir ces données. Si la définition d'un établissement de santé désigné est large — comme je l'ai dit, nous n'avons pas ça —, le fardeau administratif sera probablement plus lourd. De ce fait, nous ne voyons pas comment on peut concilier dans ce projet de loi ce qui semble être deux objectifs contradictoires, à savoir, d'une part, accroître les déclarations mais, d'autre part, ne pas imposer de fardeau administratif.
En bref, Monsieur le président, l'Association des pharmaciens du Canada appuie vigoureusement le projet de loi . Étant donné le souci des pharmaciens d'assurer la sécurité et l'utilisation efficace des médicaments, l'association pense que le projet de loi est un pas dans la bonne voie. Toutefois, comme je l'ai dit, nous estimons que certaines dispositions auraient intérêt à donner plus de clarté et de certitude quant à leurs modalités d'application.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Nous sommes prêts à répondre aux questions des membres du comité.
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Merci. Je suis accompagnée de Carl Carter, notre directeur des Affaires réglementaires et de l'élaboration des politiques.
C'est avec beaucoup de fierté que je comparais devant vous aujourd'hui en qualité de présidente de l'Association canadienne des aliments de santé, la plus grande association professionnelle au Canada du secteur des produits de santé naturels et biologiques.
En qualité de députés, vous aussi devez être fiers que le Canada ait une très solide industrie des produits de santé naturels, qui contribue 3 milliards de dollars annuellement à l'économie canadienne. La CHFA représente des milliers de petites et moyennes entreprises de tout le Canada. Nos membres sont des fabricants, des détaillants, des importateurs et des distributeurs de produits de santé naturels et de produits biologiques, lesquels comprennent des aliments, des vitamines et des suppléments, des produits à base d'herbes médicinales, etc.
Comme vous le savez de par vos contacts avec vos électeurs, plus de 70 % des Canadiens utilisent des produits de santé naturels pour améliorer leur qualité de vie. La plupart des familles canadiennes consomment des PSN pour mener une vie saine et équilibrée, et notre secteur fait beaucoup d'efforts pour s'assurer que les Canadiens continuent d'avoir accès à ces produits sûrs et efficaces. Les membres de l'association félicitent le Comité permanent de la santé de l'important travail accompli au sujet du projet de loi , notamment en ce qui concerne l'innocuité des médicaments. La CHFA appuie totalement la démarche du gouvernement à cet égard.
Après un examen exhaustif et approfondi en 1998, ce même Comité permanent de la Chambre des communes sur la santé concluait, comme première de ses 53 recommandations, que les PSN ne sont pas des médicaments ou des drogues et ne devraient pas être régis comme tels. Conformément à cette recommandation, les PSN sont réglementés depuis 2004 en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels, l'un des plus rigoureux et des plus évolués au monde. En bref, nous appuyons l'exclusion des PSN du projet de loi C-17 tels que définis dans le Règlement sur les produits de santé naturels. Ce n'est qu'une question de bon sens. Les vitamines sont différentes des produits pharmaceutiques et nous félicitons le gouvernement d'avoir admis le profil de risque relativement faible des PSN.
Je suis fière de souligner aux membres du comité que les PSN sont soumis à des lois et règlements rigoureux au Canada, beaucoup plus qu'aux États-Unis, par exemple. Selon le plus récent rapport trimestriel de Santé Canada, quelque 85 000 demandes de licences de mise en marché de produits ont été présentées au cours des 10 années qui ont suivi l'entrée en vigueur du règlement, tandis qu'environ 50 000 licences ont été délivrées. Le processus est loin d'être une pure formalité. Avant que la vente d'un PSN soit autorisée, l'entreprise doit présenter une demande de licence de mise en marché qui est examinée par la Direction des produits de santé naturels, qui comprend une centaine d'employés dont le rôle est de veiller à l'innocuité des PSN. La demande doit démontrer que le produit est sûr, efficace et de haute qualité. Chaque demande doit contenir des renseignements sur le produit, notamment les ingrédients médicinaux et non médicinaux utilisés, l’information probante appropriée concernant les allégations santé qui sont faites, ainsi que l'étiquette du produit et des renseignements sur le lieu de fabrication. Bien peu de gens connaissent le long processus d'évaluation avant la mise en marché des PSN et souvent le tiennent pour acquis. En outre, tous les PSN homologués dont la vente est autorisée au Canada doivent être conformes aux bonnes pratiques de fabrication de Santé Canada, et le Règlement sur les produits de santé naturels oblige les fabricants à détenir une licence d'exploitation délivrée par Santé Canada afin de démontrer cette conformité.
Les BPF constituent un système conçu pour guider les méthodes appropriées d'emballage, de fabrication, d'entreposage et de suivi des PSN pour s'assurer que les produits offerts aux Canadiens sont de grande qualité. Tous les PSN dont l'innocuité, l'efficacité et la qualité ont été évaluées par Santé Canada disposent d'un numéro de produit naturel, NPN, que le consommateur peut aisément repérer sur l'étiquette. Il convient de noter de nouveau que Santé Canada est un pionnier mondial dans le domaine de la réglementation des produits de santé naturels et impose des conditions d'approbation préalable avant qu'un produit puisse être vendu au Canada. En revanche, il existe aux États-Unis un système de surveillance après la mise en marché, mais il accuse clairement un retard par rapport au Canada en matière d'innocuité des PSN pour les consommateurs.
La base de données des PSN homologués est une base de données gouvernementale publique, entièrement transparente, où sont consignés les renseignements sur les produits homologués, une copie de l'étiquette approuvée, les allégations, les mises en garde et le nom du titulaire de licence. Les consommateurs, les détaillants et les professionnels de la santé accèdent à la base de données et la consultent régulièrement.
Les réactions indésirables graves aux produits de santé naturels homologués au Canada sont rares. Santé Canada surveille le profil d'innocuité de tous les produits vendus au pays afin d'assurer la sécurité des consommateurs. En outre, la Direction des produits de santé commercialisés offre un cadre de déclaration et d'examen de toutes réactions indésirables subies par des Canadiens à des médicaments ou des PSN. L'article 24 du Règlement sur les produits de santé naturels oblige expressément les entreprises à fournir au ministre un rapport sur toutes les réactions indésirables. Comme il a été souligné précédemment, Santé Canada n'approuve pas automatiquement toutes les demandes d'homologation de PSN qu'elle reçoit et demande fréquemment des renseignements supplémentaires sur l'innocuité, des changements à la composition ou des mises en garde additionnelles.
Les consommateurs et les praticiens de la santé sont encouragés à déclarer pour examen toutes réactions indésirables présumées à Santé Canada, au moyen du système de déclaration en ligne. Grâce à ce système, nous savons que les réactions indésirables aux PSN sont rares, surtout lorsqu'on les compare aux réactions aux produits pharmaceutiques. Santé Canada évalue l'information recueillie à partir des déclarations de réactions indésirables afin de déterminer les mesures à prendre les plus appropriées pour la gestion du risque et l'intervention. Dès que des changements sont apportés aux conditions d'utilisation d'un produit, ou si le produit lui-même est retiré, l'information est transmise aux Canadiens par divers moyens de communication comme des avis ou des ressources en ligne ou autres.
Nous félicitons le gouvernement d'avoir reconnu le profil de risque relativement faible des PSN. Conformément aux 53 recommandations formulées par le Comité permanent de la santé en 1998, les PSN ne sont pas des médicaments ni des drogues et ne doivent pas être traités comme tels.
Merci.
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Merci beaucoup de votre présence aujourd'hui.
Vous venez de soulever certaines questions très précises, et je voudrais commencer avec les produits de santé naturels. Vous en avez parlé tous les deux. Les pharmaciens disent qu'ils devraient être régis par cette loi, alors que l'Association canadienne des aliments de santé dit le contraire.
Nous avons interrogé la ministre ce sujet lorsqu'elle est venue témoigner et elle nous a dit qu'elle avait finalement décidé de ne pas les assujettir au projet de loi parce que leur risque est jugé faible. Nous avons certainement reçu beaucoup de courriels et de messages pour et contre: des gens disant qu'il faut les inclure et d'autres disant qu'il faut les exclure.
Je m'adresse à M. Morrison. Je pense que les gens font vraiment confiance aux pharmaciens, qui sont les gens à qui l’on s'adresse en cas de problème. Ce sont des gens à qui il est plus facile de poser des questions sur l'innocuité des médicaments. Vous avez une ordonnance, ou vous voulez acheter quelque chose au magasin, mais vous ne savez pas vraiment ce que vous devriez utiliser. C’est au pharmacien que vous irez demander conseil.
Vous dites que les produits de santé naturels devraient être inclus. Je suppose que la question sera d'évaluer le risque par rapport à ce qui est prévu dans le projet de loi. Je vous demande de réfléchir à cela du point de vue des grands produits pharmaceutiques, de ces médicaments qui peuvent avoir d’énormes effets secondaires ainsi que des effets indésirables et causer la mort.
En ce qui concerne les produits de santé naturels, ma position, d'après toutes les recherches que j'ai faites, est que ce ne sont pas eux qui vont nous tuer. De fait, je ne connais aucune information indiquant qu'un produit de santé naturel, qu'il s'agisse d'une vitamine ou d'un produit phytothérapeutique, risque de tuer qui que ce soit ou de causer un préjudice grave.
Considérant le risque, où placez-vous ce type de produit dans la gamme des risques, par rapport aux autres choses touchées par ce projet de loi?
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Bienvenue à nouveau. Nous reprenons nos travaux.
Nous allons commencer l'étude du projet de loi article par article. Nous avons avec nous des représentants du ministère qui pourront nous aider si nous avons des questions. N'hésitez donc pas à les interroger ou à leur demander des éclaircissements.
En outre, comme nous l'avons fait pour le projet de loi sur la maladie de Lyme, nous allons prendre notre temps et nous assurer que chacun comprend exactement le sens de chaque article et de chaque amendement, pour pouvoir voter en connaissance de cause.
Vous voyez que nous avons prévu ce qu'il faut pour déjeuner, au fond de la salle mais, comme chaque membre du comité voudra examiner attentivement les articles dont nous serons saisis, ainsi que les amendements qui seront proposés, nous pourrons suspendre la séance à n'importe quel moment, quand le comité le souhaitera, pour 5 à 10 minutes, afin de permettre à tout le monde de manger un bout rapidement. Ainsi, chacun pourra rester concentré sur les articles et les amendements.
Nous avons aussi avec nous deux conseillers législatifs qui pourront nous aider en cas de difficultés techniques. Karin, notre analyste, est également ici.
Si tout le monde est prêt, nous allons démarrer.
Comme dans le cas du projet de loi sur la maladie de Lyme, le titre et le préambule sont réservés jusqu'à la fin.
(Article 2)
Le président: Nous avons l'amendement CPC-1. Je dois vous dire que si cet amendement est adopté, l'amendement CPC-2 le sera aussi puisqu'il est corrélatif. Quelqu'un veut-il intervenir au sujet de l'amendement?
Madame Adams.
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Bien sûr. Merci, monsieur le président.
Au sujet du premier point, lorsque nous avons commencé à discuter du libellé du projet de loi, des professionnels de la santé ont signalé cet aspect. C'était la première fois que nous avions un rappel obligatoire. Il est très important que le texte utilisé permette d'affronter le genre d'incident dont nous avons été témoins, c'est-à-dire l'inefficacité d'une pilule anticonceptionnelle.
Nous avons donc réuni nos inspecteurs et notre équipe juridique pour nous assurer que le nouveau critère, que nous n'avions jamais eu auparavant, serait adéquat. Nous étions persuadés que l'expression « risque grave ou imminent » ferait l'affaire. C'était une grave préoccupation pour nous. Nous avons donc examiné l'affaire de très près.
Quant à l'expression « préjudice à la santé », elle se trouve à différents endroits de la loi actuelle et dans d'autres parties de ce que nous essayons de modifier grâce au projet de loi. Il est très important de comprendre la portée de ces expressions, car toute incertitude sur leur sens pourrait occasionner des difficultés à l'avenir. Il faut donc faire très attention lorsqu'on introduit de nouveaux libellés.
Pour ce qui est de l'amendement NDP-1.1, je dirais que c'est inclus dans un événement grave ou un préjudice à la santé. S'il y a des réactions graves, si quelqu'un subit un préjudice permanent ou a un incident qui met sa vie en danger, ce serait décelé à titre d'événement grave, peu importe la façon dont cela s'est produit et qu'il s'agisse d'un problème d'emballage ou d'étiquetage.
L'autre point que je voudrais mentionner, c'est que le pouvoir de modifier l'étiquette conféré plus loin comprend aussi la modification de l'emballage. Par conséquent, s'il y a une erreur d'emballage et que nous nous en apercevions, nous pouvons prendre des mesures décisives.
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Monsieur le président, cet amendement traite de divulgation. C'est un sujet qui a été abordé un certain nombre de fois, tant dans le cadre de ce projet de loi qu'au cours de notre précédente étude sur l'utilisation abusive des médicaments d'ordonnance, sur tout le système de divulgation, la façon dont les décisions sont prises et la façon dont s'établissent les pratiques en matière de prescription.
L'amendement ajouterait ce qui suit après la ligne 11, page 7:
f.1) concernant les procédures pour déclarer les cadeaux ou autres avantages offerts aux titulaires d'une autorisation relative à un produit thérapeutique ou aux fabricants d'une drogue ou d'un instrument — ou acceptés de ceux-ci —, limiter la valeur de ces cadeaux ou autres avantages et régir les conflits d'intérêts des titulaires d'une autorisation relative à un produit thérapeutique ou des fabricants d'une drogue ou d'un instrument.
S'il est adopté, cet amendement permettrait au gouverneur en conseil de prendre des règlements exigeant la divulgation des paiements destinés aux médecins, aux établissements médicaux, aux collèges, etc.
L'amendement se fonde sur ce qu'on appelle aux États-Unis les lois d'ouverture: chez nos voisins du Sud, les fabricants de produits pharmaceutiques, de dispositifs médicaux et de produits biologiques qui travaillent pour le gouvernement des États-Unis doivent déclarer tout paiement ou cadeau d'une valeur de plus de 10 $ offert à des médecins, des associations de médecins, des établissements médicaux, etc.
Nous ne proposons pas d'adopter exactement les mêmes dispositions que les États-Unis, mais nous pensons que le principe est vraiment important et devrait être inclus dans le projet de loi.
Nous n'avons pas abordé les détails de la législation américaine, mais nous croyons que c'est un domaine dans lequel nous avons besoin d'une réglementation plus serrée. M. Lee ou M. Edwards diront peut-être qu'il y a un conflit de compétences, que cela relève des provinces, mais nous croyons qu'il est possible de limiter l'application aux entreprises qui travaillent pour le gouvernement fédéral et dont les activités sont donc assujetties à la réglementation fédérale.
C'est dans cet esprit que nous proposons cet amendement.
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Y a-t-il des observations? Y a-t-il des interventions concernant l'amendement CPC-11?
S'il n'y en a pas, nous allons passer au vote.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: C'était le seul amendement à l'article 14. L'article 14 modifié est-il adopté?
(L'article 14 modifié est adopté.)
(L'article 15 est adopté.)
Le président: Nous en avons fini avec l'essentiel du projet de loi. Il nous reste seulement à nous prononcer sur le titre, le préambule, le titre abrégé, etc. Si vous avez des questions à poser, je vous prie de lever la main, mais je crois que tout devrait être assez simple.
Le titre abrégé est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le président: Le comité peut-il ordonner une réimpression du projet de loi modifié pour que la Chambre puisse s'en servir à l'étape du rapport?
Des voix: D'accord.
Le président: Voilà qui met fin à notre étude du projet de loi .
Monsieur Young, voulez-vous intervenir?