HESA Réunion de comité

    Bonjour mesdames et messieurs. Je remercie tout le monde de leur présence.

    Nous avons un après-midi très chargé. Nous serons ici de 15 h 30 à 17 h 30. Je crois que nous avons six invités, soit deux groupes de témoins. Nous allons commencer.

    Nous accueillons M. John Bennett, qui représente la Fondation du Sierra Club du Canada. Vous pouvez commencer, monsieur, si vous êtes prêt.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je me demande si je peux présenter un avis de motion avant que les témoins présentent leurs exposés. Il porte sur la Loi sur les produits antiparasitaires. Je serai très bref.

    Voulez-vous plutôt le présenter lorsque ce sera votre tour?

    D'accord.

    Ce serait beaucoup plus simple.

    Nous allons laisser les témoins faire leurs exposés, et vous pourrez présenter votre motion lorsque ce sera votre tour.

    Monsieur Bennett, vous disposez de 10 minutes.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie de me donner l'occasion de venir parler de la Loi sur les produits antiparasitaires, et plus particulièrement de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, qui applique la loi.

    Je veux tout d'abord vous parler de Sierra Club. Il s'agit d'une fondation. Elle fait partie du plus vieil organisme voué à la protection de l'environnement au monde, qui a été créé en 1892. Nous travaillons à la préservation et à la protection de l'environnement naturel au Canada depuis plus de 50 ans.

    Je suis le directeur du programme national, qui est établi ici, à Ottawa.

    Nous croyons que la transparence et la participation des citoyens à la prise de décisions qui ont des répercussions sur nous tous constituent des éléments fondamentaux de toute bonne politique environnementale. C'est pourquoi j'ai examiné le témoignage de M. Aucoin, qui a comparu devant votre comité la semaine dernière. Je n'irai pas jusqu'à dire qu'il vous a induit en erreur, mais je dirais que la réalité est très différente de ce qu'il vous a décrit.

    Il vous a spécifiquement parlé des consultations que son agence mène concernant les diverses décisions qu'elle prend. Or, il ne vous a pas dit que bien qu'elle mène 30 consultations par année, elle ne le fait qu'après avoir pris les décisions, et qu'il n'est pas possible pour les gens de connaître les raisons scientifiques qui l'amènent à prendre ses décisions. On donne aux gens l'occasion de donner leur point de vue, mais ce n'est pas possible pour eux de le faire vraiment, car ils ne peuvent pas examiner les données scientifiques sur lesquelles l'agence s'est basée pour prendre sa décision.

    Il ne s'agit pas de vraies consultations. On parle plutôt d'une campagne de relations publiques visant à faire un petit crochet dans la case « commentaires ».

    Il vous a dit également qu'il est possible pour les gens de prendre connaissance des données scientifiques que l'ARLA utilise pour prendre ses décisions. Ce qu'il a omis de vous dire, c'est que si une personne veut consulter les données, elle doit se présenter en personne au coin des rues Heron et Riverside, à la bibliothèque, et examiner les données sur de très vieux ordinateurs et une base de données vraiment difficile à utiliser. C'est vrai que les renseignements s'y trouvent, mais pas dans un format utile pour les chercheurs qui pourraient en avoir besoin ou pour nous, lorsque nous voulons essayer de déterminer si des décisions ont été prises. De plus, on n'est pas autorisé à voir les documents les plus importants, ce qu'ils appellent les rapports d'évaluation des données. Il s'agit des données et du processus dont l'agence s'est servie pour prendre ses décisions.

    L'ARLA approuve des pesticides, qui sont des poisons et des toxines, mais il est impossible de savoir comment elle en est arrivée à cette décision. C'est un aspect vraiment important, car on ne peut pas donner son point de vue sur une décision si l'on ignore comment l'agence en est arrivée à cette décision et si on n'a pas accès aux mêmes données que les gens du gouvernement.

    Il a aussi mentionné que si une décision ne plaît pas à une personne du public, elle peut demander un réexamen. C'est vrai. En septembre 2013, soit il y a plus de 15 mois, Sierra Club Canada et un certain nombre d'autres organismes voués à la protection de l'environnement ont présenté un avis d'opposition et demandé un réexamen de la décision de réenregistrer la clothianidine, un pesticide de la classe des néonicotinoïdes. C'était il y a 15 mois, et encore aucun réexamen n'a été effectué. Après la tenue d'un communiqué de presse et une conférence de presse en mars dernier, l'agence nous a fait parvenir une lettre dans laquelle elle nous disait que nous allions obtenir une réponse en juin. En juin, une lettre nous informait que nous allions recevoir une réponse à l'automne, et nous n'avons pas eu de nouvelles depuis.

    Cela fait maintenant 15 mois, et au cours de cette période, quatre autres pesticides de la classe des néonicotinoïdes ont été homologués. On investit beaucoup de temps et de ressources afin de fournir des services à l'industrie des pesticides et d'homologuer des pesticides, mais on n'investit pas de temps ni de ressources pour nous fournir le réexamen auquel nous avons droit. Il s'agit d'un point très important.

    C'est ce qui nous ramène au registre. Il a parlé de l'existence d'un registre électronique qui renferme tous les renseignements sur les pesticides. Eh bien, il ne s'agit que d'une longue liste. Il n'y a pas de fonction de recherche. Il est difficile d'y trouver des renseignements à moins de savoir exactement quoi chercher et à quel moment les choses sont arrivées. On ne peut pas le trouver. L'été dernier, j'ai demandé aux membres de mon personnel de consulter le registre et de déterminer combien de pesticides de la classe des néonicotinoïdes parmi ceux qui sont sur le marché détiennent une homologation conditionnelle. Dans le cas d'une homologation conditionnelle, il est possible de vendre le produit, mais d'autres données scientifiques doivent être fournies, ce qui est un sujet tout à fait différent, mais nous y reviendrons.

    Lorsque nous avons trouvé ce que nous cherchions, nous avons dû reprogrammer la base de données, la télécharger au complet et la reprogrammer pour pouvoir vérifier l'information qui aurait dû être facilement accessible. Nous avons constaté que parmi les pesticides sur le marché, 55 font l'objet d'une homologation conditionnelle.

    Nous avons écrit à l'ARLA pour lui demander de nous fournir les données scientifiques qui constituaient une condition de l'homologation. Les conditions ont-elles été respectées? À quel moment? En retour, nous avons reçu une lettre — et j'en ai inclus une copie — dans laquelle on nous expliquait que tout allait bien, que l'ARLA utilisait des données scientifiques rigoureuses, et que nous n'avions pas à nous inquiéter. Toutefois, on ne nous a fourni aucune donnée et aucune date.

    La semaine dernière on m'a invité à venir témoigner devant vous. Jeudi passé, on m'a invité à venir ici. Vendredi passé, j'ai reçu un autre courriel de l'ARLA. Elle m'a informé qu'en fait, elle me fournirait les données scientifiques. Ai-je le droit d'y avoir accès ou non? Dois-je comparaître devant un comité parlementaire pour voir les données d'une agence gouvernementale?

    Avant de passer à nos recommandations, j'aimerais dire que nous parlons ici de l'homologation de poisons et de toxines. Les décisions qui sont prises sont très importantes, et nous devrions appliquer le principe de prudence lorsque nous prenons ce type de décisions. Selon ce principe, si la commercialisation d'un produit pose un risque, quel qu'il soit, nous devrions nous abstenir de le mettre sur le marché. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire ne suit cependant pas ce principe. Elle dit qu'elle a des doutes sur toutes sortes de choses et elle accorde une homologation conditionnelle. Vous savez, certaines homologations conditionnelles remontent à 2004, et certains produits sont sur le marché depuis 10 ans, et les données supplémentaires se font toujours attendre. Selon les derniers renseignements qu'elle a fournis, l'ARLA a maintenant toutes les données scientifiques qu'il faut, mais elle n'a pas encore rendu l'information publique. Nous devrions vraiment adopter un système selon lequel ce sont les fabricants qui doivent faire preuve de prudence et avoir la responsabilité de prouver qu'il n'y a absolument aucun problème — le public ne devrait pas avoir à prouver qu'il y a un problème après qu'un malheur s'est produit, comme nous l'avons vu un peu partout dans le monde dans le cas des pesticides de la classe des néonicotinoïdes. Des études provenant d'un peu partout dans le monde indiquent qu'il faut restreindre davantage l'utilisation de ces pesticides, mais à part en Ontario, aucune mesure n'a été prise en ce sens au Canada.

    C'est ce qui m'amène à vous présenter nos cinq simples recommandations.

    Le principe de prudence devrait figurer dans la loi. La loi devrait stipuler que nous ne pouvons rien faire à moins de n'avoir absolument aucun doute. En cas de doute, nous ne changeons pas la situation.

    La loi devrait être modifiée pour faire en sorte que non seulement il faut prouver qu'un pesticide n'est pas dangereux, mais qu'il faut également prouver que son utilisation est vraiment nécessaire. Au Canada, il existe 7 000 dérivés de pesticide homologués. Je crois que tout est couvert. Si nous en ajoutons un autre à cette liste, devrions-nous en retirer un? Allons-nous simplement continuer à en ajouter?

    Toutes les demandes de réexamen d'une décision de l'ARLA devraient mener à un examen obligatoire, qui devrait être tenu dans un délai prescrit. Il y a quelques années, le Parlement a jugé bon de modifier la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pour limiter à deux ans le temps qu'on prend pour évaluer un projet de grande envergure. Il y a maintenant 15 mois que nous avons demandé une audience sur un pesticide — 15 mois.

    On devrait informer la population au début du processus plutôt qu'à la fin. La seule façon de savoir qu'un pesticide a été homologué, c'est de consulter le site Web de l'ARLA ou de surveiller les annonces des fabricants de pesticides. Nous devons en être informés au début.

    Il faudrait prévoir dans la loi la création d'un comité d'examen formé de citoyens incluant des spécialistes qui examineraient les décisions, les politiques et les pratiques de l'ARLA et qui fourniraient des avis à la ministre. À l'heure actuelle, seule l'ARLA donne de l'information à la ministre sur ses activités. Nous pensons qu'il devrait y avoir un point de vue externe, de sorte qu'il y ait une modernisation de l'ARLA. L'agence persiste à dire qu'elle a des données scientifiques rigoureuses. C'est le cas, mais elles datent de 20 ans. Il y a des moyens beaucoup plus efficaces d'étudier les effets qu'un pesticide a sur l'environnement que le système que l'ARLA utilise présentement. Nous avons besoin d'une approche rigoureuse pour déterminer quels sont les effets d'un pesticide. Nous ne le faisons pas au Canada.

    Je vous remercie beaucoup. Je serai ravi de répondre à vos questions plus tard.

    Merci beaucoup, monsieur Bennett. Vous méritez une note de A+ pour la durée de votre exposé. Cela ne fait aucun doute. Vous avez terminé juste à temps.

    C'est maintenant au tour de M. Friesen. Allez-y, monsieur. Vous représentez Farmers of North America.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs, je vous remercie beaucoup. Je suis ravi d'être ici aujourd'hui.

    Je comparais au nom de Farmers of North America. J'ai déjà moi-même été agriculteur à Wawanesa, au Manitoba, que j'ai toujours considérée comme la capitale canadienne du secteur de l'assurance. J'étais producteur de dindes et de porcs.

    Farmers of North America est une alliance commerciale nationale. Elle est constituée d'agriculteurs. Nous comptons environ 10 000 membres partout au Canada, qui possèdent au moins 500 acres. L'un d'entre eux possède 60 000 acres, ce qui, pour vous donner une idée, équivaut au double de la superficie de Vancouver. En tout, nos membres sont responsables d'environ 20 millions acres. Nous définissons notre alliance commerciale d'agriculteurs comme un fournisseur de solution du secteur privé. Nous n'achetons et ne vendons rien; nous créons tout simplement un lien entre nos membres agriculteurs et nos fournisseurs d'intrants. Notre alliance a été créée en 1998 par un producteur de céréales de Swift Current, en Saskatchewan, et au début, il s'agissait d'un groupe d'agriculteurs qui obtenaient des rabais de groupe. On est passé très rapidement à des programmes de protection des engrais et des cultures. Nous en sommes maintenant à la troisième phase — les deux premières se poursuivent toujours — qui consiste à créer pour les agriculteurs des occasions d'investir dans la chaîne de valeur. Un bon exemple, c'est ProjectN, un projet de fabrication d'engrais des agriculteurs. Les choses vont vraiment bien, et nous sommes très emballés par le projet.

    Nous nous intéressons à la loi pour une raison très précise. La mission principale des membres de Farmers of North America est de maximiser la rentabilité agricole. Nous voulons nous assurer que la loi établit un cadre qui nous permet d'avoir des règlements qui aident l'agriculteur sur le plan de la rentabilité et de la compétitivité des coûts. Les industries des cultures, des céréales et des oléagineux au Canada sont très importantes — et nous parlons ici des produits de protection des cultures. Cela représente entre 30 et 35 milliards de dollars. Dans l'ensemble, les coûts des intrants pour la protection des cultures pour les agriculteurs au Canada sont d'environ 2,5 milliards de dollars. Ils constituent la troisième plus grande dépense des agriculteurs, après les achats de carburant et d'engrais.

    Nous n'insisterons jamais assez sur l'importance de faire tout ce que nous pouvons pour accroître la compétitivité des agriculteurs sur le plan des coûts, car ils doivent rivaliser avec des industries très intégrées, les agriculteurs américains. Parfois, je ne peux m'empêcher de penser que chaque fois que nous négocions un accord commercial avec un autre pays — et c'est vraiment important pour nos exportations agricoles —, nous devrions toujours examiner attentivement les choses pour déterminer comment nous pouvons harmoniser nos règlements, de sorte que notre compétitivité ne s'affaiblisse pas par rapport aux acteurs des secteurs d'autres pays. À cet égard, je veux féliciter le gouvernement d'avoir pris des initiatives pour réduire le plus possible les contraintes réglementaires à la compétitivité des coûts. C'est extrêmement utile, car nous avons des règlements redondants qui nuisent à la compétitivité, et le gouvernement s'est empressé d'agir. Toutefois, je vous demande instamment de rappeler de temps en temps aux ministères et aux agences de faire preuve du même empressement que le gouvernement et de s'assurer que nous sommes compétitifs sur le plan des coûts.

    Comme je l'ai déjà dit, nous voulons que la loi établisse un cadre qui nous permet d'avoir de bons règlements. Peu importe ce que l'on veut, l'utilité de la loi est fonction des règlements qu'elle contient. À cet égard, nos intérêts sont très précis. Nous voulons que les agriculteurs aient accès à des produits de protection des cultures génériques à faibles coûts parce qu'ils contribuent à améliorer la compétitivité sur le plan des coûts. C'est ce qui correspond à nos intérêts. Ce n'est pas une question de santé et de sécurité. Nous cherchons des produits qui coûtent moins cher que ceux qui sont déjà offerts sur le marché. De plus, il ne s'agit pas de nuire à la période d'exclusivité qu'ont les titulaires initiaux ou les premiers demandeurs, ni de les empêcher de couvrir une partie des frais concernant la compensation, et je devrais parler d'une compensation juste pour les données qui sont pertinentes et légitimes.

    Une fois que les questions de santé et de sécurité ont été réglées et que la période d'exclusivité est terminée, il s'agit d'obtenir le plus vite possible pour les agriculteurs un produit générique à moindre coût de sorte qu'ils puissent être plus compétitifs.

    Malheureusement, le règlement dans la loi permet aux titulaires de droits de retarder le processus et, dans certains cas, d’empêcher des fabricants de produits génériques d’homologuer des produits génériques économiques.

    Comme je l’ai déjà mentionné, l’un des éléments très importants en vue de réduire les coûts pour les agriculteurs, c’est de nous assurer de commercialiser le plus rapidement possible des produits de protection des cultures économiques. Actuellement, le Canada est l’un des pays où il est le plus difficile d’homologuer un produit générique. Par conséquent, certains fabricants de produits génériques ont retiré leurs demandes et ont revu leur plan d’affaires concernant le Canada.

    Environ seulement 15 % de nos produits de protection des cultures au Canada sont génériques, alors que c’est à 50 % aux États-Unis. Vous vous souvenez peut-être de ce que j’ai dit plus tôt, à savoir que notre industrie des grains et des oléagineux est très intégrée avec les États-Unis, et cela nous défavorise vraiment.

    J’aimerais comparer certains prix pour vous donner une idée de la situation. Je sais que ces produits ne veulent probablement rien dire pour vous. Il en va de même pour moi, parce que je ne suis pas actuellement producteur de grains, mais je vais tout de même préciser les produits. Ces produits sont homologués des deux côtés de la frontière par la même entreprise. Le Banvel II est trois fois plus cher au Canada qu’aux États-Unis. Le Refine Extra est deux fois plus cher au Canada qu’aux États-Unis. Le Folicur est six fois plus cher au Canada qu’aux États-Unis. Le Tilt est trois fois plus cher au Canada qu’aux États-Unis, tandis que le Select est au moins trois fois plus cher au Canada qu’aux États-Unis. Cette disparité s’explique par l’absence de règlement dans notre loi qui facilite l’homologation accélérée de produits génériques économiques. Les agriculteurs veulent plus d’options en la matière. Qu’on ne vienne pas nous dire le contraire. Les agriculteurs cherchent toujours des moyens de réduire le coût de leurs intrants.

    Voici un exemple. Farmers of North America, en collaboration avec ses fournisseurs d’intrants, a réussi il y a quelques années après plusieurs retards à faire homologuer un produit générique pour l’herbicide Horizon. Nous l’avons appelé Aurora.

    Nous avons négocié un prix avec notre fournisseur d’intrants pour acheter ce produit à moitié prix du prix courant sur le marché de l’herbicide Horizon. Par conséquent, le prix d’autres produits connexes a également chuté. En 30 jours, nous avons calculé que nous avons retiré 60 millions de dollars du marché. Autrement dit, les agriculteurs ont pu économiser 60 millions de dollars, parce que nous avons été en mesure d’homologuer ce produit générique.

    L’industrie de la protection des cultures au Canada se chiffre à 2,5 milliards de dollars. Si l’on présume une diminution des coûts de l’ordre de 10 ou de 20 % — une réduction de 20 % sur 2,5 milliards de dollars représente 500 millions de dollars —, je peux vous garantir que les agriculteurs auraient beaucoup moins besoin des programmes gouvernementaux. C’est une question de compétitivité au chapitre des coûts.

    Pour ce qui est de la loi, vous êtes bien au fait de sa mission. La loi dit:

    Il y a d’autres éléments.

    Les produits génériques auxquels ont accès les agriculteurs influent également sur l’innovation et la viabilité. Cela concerne le rapport coût-efficacité. Cela vise la création d’un règlement dans le cadre législatif en vue d’être concurrentiels et novateurs et, particulièrement dans le cadre de la stratégie Cultivons l’avenir 2, d’aider les agriculteurs à être plus concurrentiels.

    En examinant la loi, nous devons nous poser les questions suivantes. Le cadre législatif permet-il au ministre de réduire au minimum les risques sanitaires et environnementaux? C’est d’une importance capitale. Sans compromettre la santé et la sécurité, la loi encourage-t-elle la mise en oeuvre de stratégies antiparasitaires novatrices et durables? Autrement dit, il est question ici de produits durables et économiques pour les agriculteurs qui essaient d’améliorer leur compétitivité au chapitre des coûts. Autrement dit, le cadre permet-il des règlements qui s’occupent des éléments mentionnés précédemment et qui encouragent l’innovation et la compétitivité au chapitre des coûts? Dans notre cas, outre les préoccupations en matière de santé et d’environnement, l’objectif est de donner aux agriculteurs un accès accru à des produits génériques économiques.

    Le cadre est-il efficace? Nous croyons qu’il est possible de tout faire les éléments mentionnés, mais — et nous ne proposons pas de modifier la loi — nous devons nous attaquer à certains problèmes. Je vais rapidement les passer en revue.

    Il y a d’abord le paragraphe 66(3) de la loi qui prévoit que la Loi sur l’arbitrage commercial s’applique aux différends en ce qui concerne les données soumises à des droits d’utilisation lorsque des produits génériques sont homologués. Les décisions rendues en vertu de la Loi sur l’arbitrage commercial au Canada sont exécutoires. Dans notre cas, il est possible qu’un demandeur négocie les droits à payer avec un titulaire, qu’ils n’arrivent pas à s’entendre, que les parties soumettent la question à l’arbitrage, que l’arbitre se prononce en faveur des droits demandés par le titulaire et que le fabricant du produit générique dise que, dans un tel cas, il n’a pas les moyens d’homologuer le produit et qu’il n’ira donc pas de l’avant à cet égard. Étant donné que la décision de l’arbitre est exécutoire, le fabricant du produit générique serait obligé de payer les droits qu’il ait ou non les moyens d’aller de l’avant, de payer les droits d’utilisation et d’homologuer le produit. Il faut corriger cette situation.

    On nous a dit qu’il y a peut-être une manière de le faire sans modifier la loi, et nous avons évidemment hâte que l’ARLA corrige la situation. Nous prions le comité et le ministre de continuer de suivre ce dossier pour veiller à l’élimination de cet obstacle.

    Voici l’autre problème que nous avons. Je rappelle que la loi n’est efficace que si le règlement l’est aussi. Or, le règlement dans le cadre législatif n’atteint pas l’objectif de la politique de l’ARLA en ce qui concerne la protection des droits de propriété concernant les produits antiparasitaires. Cet objectif est d’établir des conditions permettant aux fabricants de produits antiparasitaires génériques d’accéder au marché et d’augmenter ainsi le choix de produits offerts aux utilisateurs.

    En guise de conclusion, monsieur le président, la loi est-elle efficace? Nous croyons qu’elle peut l’être avec un règlement efficace en la matière. La bonne nouvelle est que l’ARLA s’est enfin engagée à essayer de trouver des solutions aux problèmes que pose le règlement dans le cadre législatif. Je tiens à demander au ministre et au comité de suivre le dossier et de s’assurer de maintenir la cadence, parce qu’il est primordial que la loi et son cadre réglementaire permettent aux agriculteurs d’avoir un accès accru à des produits génériques économiques.

    Monsieur le président, je vais laisser un document au greffier qui explique le problème dont j’ai parlé au sujet de la Loi sur l’arbitrage commercial au Canada et qui présente d’autres recommandations de notre cru quant au règlement dans la loi.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Passons à Mme Coombs de l’Association canadienne de produits de consommation spécialisés.

    Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité.

    Je suis ravie de témoigner devant votre comité aujourd’hui pour vous présenter le point de vue de l’ACPCS dans le cadre de votre étude sur la Loi sur les produits antiparasitaires.

    Je m’appelle Shannon Coombs, et je suis présidente de l’Association canadienne de produits de consommation spécialisés. Je représente fièrement cette industrie depuis 17 ans, et je suis fière des nombreuses réalisations de notre industrie proactive et responsable.

    L’ACPCS est une association professionnelle nationale représentant 35 entreprises membres; nous représentons ensemble une industrie de 20 milliards de dollars qui emploie directement 12 000 Canadiens dans plus de 100 installations. Nos entreprises fabriquent, traitent, emballent et distribuent des produits spécialisés à usage ménager, industriel et institutionnel tels que des savons et des détergents, des produits antiparasitaires à usage domestique, des aérosols, des désinfectants de revêtements durs, des désodorisants et des produits chimiques pour automobiles. Comme je me plais à le dire, ce sont tous les produits qu’on retrouve sous l’évier. J’ai remis au greffier un document d’une page avec une photo de nos produits. Je suis persuadée que bon nombre d’entre vous en ont utilisé aujourd’hui.

    Pourquoi sommes-nous ici? Les entreprises membres de l’ACPCS qui fabriquent des produits antiparasitaires à usage domestique sont réglementées par la LPA. Nous fabriquons des produits de consommation. Nous avons des insectifuges, des pièges à fourmis, des rodenticides et des répulsifs à guêpes. Les ingrédients, l’emballage, les étiquettes, la publicité et la divulgation sont réglementés par cette loi. Ils doivent répondre aux exigences rigoureuses de la Loi sur les produits antiparasitaires en matière de sécurité, de valeur et de bien-fondé. J’ai apporté quelques produits fabriqués par nos membres: des répulsifs à punaises de lit, des insectifuges, des pièges à fourmis et des produits nettoyants antibactériens. Les assainisseurs sont également considérés comme des produits antiparasitaires au Canada.

    Je sais que vous avez entendu des représentants du secteur agricole plus tôt cette semaine. Voici quelques statistiques pour mettre en perspective les ventes de produits antiparasitaires à usage domestique. Selon le Rapport sur les ventes de produits antiparasitaires de 2011, les pesticides à usage domestique représentent 4,6 % des pesticides vendus au Canada. Ces types de produits comprennent les agents antimicrobiens, les insecticides et les herbicides. Les agents antimicrobiens principalement utilisés pour l’entretien des piscines et des spas représentent près de 76 % des ventes de pesticides à usage domestique, tandis que les insecticides et les herbicides représentent respectivement 18 et 5 % des ventes. Fait important, les 10 matières actives les plus vendues sont utilisées dans 84 % des pesticides à usage domestique vendus, et 7 des 10 matières actives les plus vendues sont utilisées pour l’entretien des piscines.

    En préparant ma déclaration d’aujourd’hui, j’ai relu la déclaration que j’ai faite devant votre comité en avril 2002. Je me disais qu’il serait utile de réfléchir sur le point où nous en étions à l’époque et où nous en sommes actuellement huit ans après l’entrée en vigueur de la loi. Les pesticides continuent de faire les manchettes, et ce, souvent pour les mauvaises raisons. Malheureusement, on continue d’avoir de la difficulté à transmettre le message, à savoir que ces produits sont utiles. C’était la situation qui prévalait à l’époque, et c’est toujours celle qui prévaut actuellement.

    L’histoire est très différente, en raison de la mesure législative moderne que votre comité a aidé à adopter en 2002. Cette loi met en place un rigoureux système fondé sur des données scientifiques qui dispose d’une série de freins et de contrepoids et qui sert bien les intérêts des Canadiens. Nos concitoyens peuvent être certains que les produits dont ils se servent à la maison pour se protéger contre les insectes ou éliminer les mauvaises herbes sont efficaces et sécuritaires.

    Évaluons maintenant l’ARLA en comparant les critiques exprimées en 2002 avec ce qu’il en est aujourd’hui.

    En ce qui a trait aux produits qui font l’objet d’une réévaluation, 401 matières actives avaient été retenues en ce sens en 1998. Ces réévaluations sont pratiquement terminées. Le cycle de 15 ans pour les réévaluations a débuté en 2006 lorsque la loi est entrée en vigueur. L’approche concernant les 401 matières actives visait à réaliser des examens fondés sur les données scientifiques, à gérer efficacement la charge de travail et à collaborer avec l’industrie pour veiller à la modification de produits ou d’étiquettes ou même au retrait de produits. Voilà une grande réalisation de l’ARLA et de la nouvelle loi.

    En 2002, les problèmes de rendement de l’ARLA étaient à leur paroxysme, lorsque le rapport Nephin a dit en 1998 que l’ARLA prenait 40 % plus de temps que ses homologues pour réaliser ses examens. Ce n’est plus le cas. L’ARLA a travaillé d’arrache-pied pour établir des normes de rendement et les respecter. Au cours des trois dernières années, l’organisme a atteint ses objectifs de rendement pour pratiquement l’ensemble des types de demandes.

    Depuis 2002, l’ARLA utilise des outils de gestion efficaces, comme la transmission électronique de demandes et les consultations préalables aux demandes d’homologation, et s’est attaquée à la paperasserie et aux exigences canadiennes uniques en matière de données en vue d’aider nos membres à commercialiser des biens de consommation novateurs.

    En 2002, les parties concernées avaient passablement critiqué la divulgation concernant les ventes et le manque de transparence quant au processus d’homologation des produits. La transparence est maintenant une exigence prévue dans la loi. Nous avons maintenant des décisions d’homologation, des produits faisant l’objet d’un examen, le registre public, des produits faisant l’objet d’une réévaluation, des commentaires provenant de la population sur ces mesures, le rapport annuel sur les ventes, ainsi qu’un processus rigoureux concernant la collecte, l’évaluation et les déclarations d’incidents.

    D’après nous, l’ARLA relève la barre dans le monde grâce à toutes ces mesures liées à la LPA.

    En ce qui concerne les mesures de transparence, j’aimerais également mentionner les activités de sensibilisation de l’ARLA auprès de divers partenaires par l’entremise des travaux du conseil consultatif de la lutte antiparasitaire du ministre, soit un comité consultatif de gestion économique, et d’autres travaux réalisés en collaboration avec le comité fédéral, provincial et territorial sur la lutte antiparasitaire et les pesticides.

    Ce ne sont que quelques exemples, mais je crois que, dans l’ensemble, nous avons une mesure législative très moderne qui permet à la technologie d’entrer au Canada — ce sont des produits importants pour les consommateurs — et à l’industrie d’être concurrentielle.

    Nous avons un système prévisible fondé sur les données scientifiques, et nous avons tous besoin d’une meilleure façon de faire connaître les bons coups de l’organisme aux Canadiens. L’ARLA s’est énormément améliorée depuis que j’ai témoigné devant votre comité au sujet du projet de loi en 2002.

    Même si l’ACPCS ne propose pas de modifications à la LPA, j’aimerais faire une observation quant à l’ARLA et à ses lacunes en matière d’autopromotion. Au cours de l’été 2011, l’ACPCS a réalisé un sondage auprès de consommateurs de la Colombie-Britannique sur les produits antiparasitaires. Environ 71 % des répondants ont dit être conscients du rôle de Santé Canada dans l’homologation des pesticides au Canada, et 69 % d’entre eux ont dit avoir confiance en la réglementation et en l’homologation des pesticides par Santé Canada. Selon moi, cela démontre que les Canadiens qui sont au courant du rôle de Santé Canada dans le processus réglementaire ont confiance en ce processus. Santé Canada devrait en faire plus pour faire connaître ce que le ministère fait en vue de protéger la santé et l’environnement des Canadiens en ce qui concerne les produits antiparasitaires.

    Dans votre rapport, vous pourriez envisager de mentionner que l’ARLA doit en faire plus sur le plan des communications et de présenter une recommandation en ce sens, si vous êtes de cet avis.

    Monsieur le président, je vous remercie de nous avoir donné l’occasion de témoigner aujourd’hui devant votre comité. Je serai ravie de répondre aux questions des membres du comité.

    Merci beaucoup.

    Nous avons entendu nos trois premières déclarations. Passons maintenant à nos séries de questions. Contrairement à notre dernière séance, où j’ai été très généreux en ce qui concerne les temps de parole, nous devrons cette fois-ci les respecter religieusement pour que chacun ait l’occasion de poser des questions. Si je vous interromps, ne vous en offusquez pas. C'est ainsi que ce sera aujourd’hui.

    Monsieur Rankin, allez-y en premier. Vous avez sept minutes, monsieur.

    Merci.

    Au risque d’amputer mon temps de parole de quelques minutes, j’aimerais présenter une simple motion d’ordre administratif, si vous me le permettez, monsieur le président. J’ai discuté de manière informelle de cette idée avec vous et le greffier. Je propose que le comité prolonge de deux jours l’examen législatif de la Loi sur les produits antiparasitaires en vue d’entendre d’autres témoins.

    Je crains que le présent examen législatif ne nous donne tout simplement pas suffisamment de temps. Il y a des gens sur Internet qui ont une demande comprimée concernant l’examen...

    Monsieur le président, j’aimerais d’abord souhaiter la bienvenue au comité à notre nouveau membre. J’ai très hâte de travailler avec lui.

    J’aimerais très respectueusement proposer de reporter ces discussions à notre séance régulière sur les travaux du comité. J’ai également un point que j’aimerais soulever au nom d’une collègue enceinte de son parti. Par contre, pourrions-nous reporter ces discussions à notre séance sur les travaux du comité?

    Avec plaisir. Je voulais seulement que tous comprennent bien que nous estimons insuffisant le temps consacré à cet examen. Comme cela a été suggéré, je peux en faire la proposition lorsque nous discuterons des travaux du comité. Bien honnêtement, c'est mieux ainsi pour moi, car je vais conserver tout mon temps pour poser des questions.

    J'aimerais maintenant m'adresser à M. Bennett.

    Il y a longtemps déjà que je suis membre du Sierra Club et que j'appuie votre organisation. Je suis heureux de vous souhaiter la bienvenue, car j'admire beaucoup votre travail.

    Je trouve extrêmement préoccupants les faits que vous avez rapportés aujourd'hui au comité. C'est conforme à ce que j'ai pu entendre de l'Association canadienne du droit de l'environnement. Je vais d'abord parler de transparence, car vous nous avez indiqué que c'est un aspect qui vous inquiète beaucoup.

    Comme on peut le lire dans votre mémoire, vous vous dites incapable de savoir quelles données scientifiques on a consultées pour étayer une décision réglementaire. L'ARLA effectue son évaluation en secret et en affiche les résultats pour que les gens puissent la commenter. Vous avez aussi souligné l'impossibilité d'avoir accès aux documents les plus importants, à savoir les rapports sur l'évaluation des données.

    Dans ce contexte, j'aimerais savoir quelles sont vos recommandations quant aux modifications à apporter à la loi pour améliorer les choses à cet égard.

    Il faudrait que toutes les données soient publiques. C'est ce que prévoit déjà la loi en vigueur, mais l'ARLA a sa propre interprétation de ce qui constitue des données. Il semble que les documents dont vous parlez n'en fassent pas partie.

    C'est pourtant la feuille de route qui nous permet de savoir quelles données scientifiques ont été consultées, comment ces données ont été évaluées, lesquelles ont été écartées ou retenues, et comment on en est arrivé à une décision. Voilà autant de renseignements qu'il est impossible d'obtenir avec un laissez-passer d'une journée qui vous donne accès à ces vieux ordinateurs de la bibliothèque, promenade Riverside.

    Il ne suffit pas de modifier la réglementation. Vous êtes d'avis que cette exigence de transparence doit être énoncée dans la loi elle-même.

    La loi doit indiquer clairement que l'on entend par là tous les documents liés à une décision réglementaire.

    J'aimerais maintenant traiter du principe de prudence auquel vous avez fait référence. Il en est question à l'article 20.

    Désolé de vous interrompre, monsieur Rankin.

    J'invoque le Règlement. Est-ce qu'une copie de l'exposé de M. Bennett a été distribuée? En tout cas, je ne l'ai pas reçue. Est-ce que notre greffier a des copies qu'il pourrait nous remettre? Nous devons prendre toutes ces notes.

    Je peux vous dire rapidement ce qu'il en est, et notre greffier pourra apporter des précisions au besoin.

    C'est un document d'une cinquantaine de pages en anglais seulement. Par souci d'équité, nous devons le faire traduire, ce qui peut être assez long. Je crois que la traduction est en cours.

    Je vais laisser le soin à notre greffier de vous en dire davantage, mais c'est ce que j'ai cru comprendre.

    M. Rankin avait l'air de citer directement un document qu'il semble être le seul à avoir en sa possession.

    Écoutons les explications de notre greffier.

    Au début de l'après-midi, soit vers les 13 heures, je vous ai envoyé une portion du mémoire, incluant la lettre de l'ARLA et les lettres auxquelles la Fondation du Sierra Club du Canada a fait référence. Vous devriez avoir reçu le tout par voie électronique il y a quelques heures.

    Il semblerait que je n'ai rien reçu, ou tout au moins que cela ne se soit pas affiché sur mon appareil.

    On y fait référence à un certain nombre de lettres que le greffier a fait traduire. Il y en a une partie qui sont déjà disponibles; le reste est en cours de traduction.

    M. Rankin est membre du Sierra Club. Il a donc reçu hier un courriel de moi avec un lien à consulter. C'est affiché sur notre site Web.

    Très bien.

    Monsieur Rankin, je peux vous assurer que la dernière minute n'a pas été débitée à votre compte. Vous avez encore du temps, et je vous laisse poursuivre.

    Vous êtes un président très équitable.

    Vous avez recommandé plus de transparence, et que l'on inscrive dans la loi l'obligation de donner accès aux rapports d'évaluation des données, un aspect fondamental.

    Je voulais parler ensuite du principe de prudence. On y fait référence à l'article 20, mais pas de façon aussi générale que vous le souhaiteriez. Vous recommandez donc que le principe de prudence s'applique dans l'ensemble de la loi, n'est-ce pas?

    Tout à fait, et il faudrait aussi qu'il soit correctement interprété. J'estime que l'interprétation qu'en fait l'ARLA est boiteuse. L'agence fait montre de prudence pour ne pas offenser les entreprises qui vendent les pesticides, plutôt que pour assurer la protection du public.

    Vous avez également soulevé aujourd'hui des réserves concernant l'homologation conditionnelle. Je crois que vous avez indiqué que certains produits bénéficient d'une telle homologation depuis 10 ans, alors que l'on attend toujours les rapports scientifiques nécessaires, les rapports sur la toxicité. C'est ce qu'on nous a dit au sujet des néonicotinoïdes il y a deux jours. Je considère qu'il y a un problème avec la loi, et pas seulement quant à la façon dont elle est administrée, si l'on permet que des homologations conditionnelles continuent de s'appliquer ainsi alors que les données requises ne sont tout simplement pas disponibles.

    Dois-je comprendre que vous recommandez que la loi soit modifiée en conséquence?

    S'il y a eu de transfert de responsabilité entre l'agriculture et la santé, c'est notamment parce qu'on s'inquiétait de l'octroi d'homologations conditionnelles, une pratique qui a encore cours. Lorsque vous aurez accès aux documents, vous verrez que l'ARLA indique exactement le nombre d'homologations conditionnelles toujours en application. Il est malheureusement impossible d'être au fait de ces choses-là, si quelqu'un de l'ARLA ne nous met pas directement au courant. On ne peut pas consulter le registre. On ne peut pas trouver ces renseignements sur un site Web.

    On ne devrait pas permettre de telles homologations. Si l'on adhère au principe de la prudence et que l'on a besoin de plus amples renseignements au sujet d'un pesticide, on ne devrait pas permettre sa commercialisation tant que l'on n'a pas obtenu ces renseignements.

    Vous nous avez avisés aujourd'hui qu'il y avait 55 pesticides qui demeurent sur le marché en vertu uniquement d'une homologation conditionnelle.

    Il y en a effectivement 55, et c'est seulement pour les néonicotinoïdes. Il s'agit essentiellement de formulations différentes de quatre ou cinq pesticides de base. Bien souvent, ce sont les mêmes produits chimiques préparés suivant les mêmes conditions, et nous attendons toujours les données.

    Lorsqu'on sait que des quantités infimes de ces produits toxiques peuvent causer des dommages vraiment considérables, on se dit que l'on ne devrait pas autoriser l'octroi de telles homologations tant qu'on n'est pas absolument sûr de l'innocuité du produit.

    En terminant vos observations, vous avez aussi recommandé que l'on modifie la loi de manière à exiger que soit démontrée la nécessité de commercialiser un nouveau pesticide dans le cadre du processus d'approbation. Selon vous, il ne suffit pas d'imposer des exigences en matière d'efficacité, d'environnement et de santé. On doit aussi prouver que l'on est justifié d'introduire un nouveau produit sur le marché. Voilà une proposition intéressante.

    Est-ce que je vous ai bien compris?

    Oui. Il y a tellement de produits chimiques déjà en circulation que les problèmes ne vont pas manquer de s'accumuler si l'on continue à en ajouter sans cesse. Alors si quelqu'un veut mettre sur le marché un nouveau produit chimique, il doit établir que cela répond à un besoin, que l'on a une bonne raison de le commercialiser. S'il se révèle plus efficace qu'un produit existant pour la même utilisation, peut-être devrions-nous retirer du marché le produit déjà en vente pour éviter que le nombre total de produits offerts ne cesse d'augmenter.

    Est-ce que le comité d'examen formé de citoyens que vous proposez s'ajouterait au comité consultatif existant ou est-ce qu'il le remplacerait?

    Il le remplacerait, car nous nous heurtons actuellement aux portes d'un cercle d'initiés. Impossible pour nous d'avoir accès à ce club restreint. Il suffit de communiquer avec les gens de l'ARLA et de leur poser quelques questions pour constater à quel point ils peuvent être condescendants avec les gens: nous ne savons rien du tout et nous devrions nous contenter de les écouter. Si on leur demande de plus amples détails, on cesse simplement de nous fournir de l'information.

    Je dirais que ce dernier constat porte davantage sur les individus désignés pour administrer la loi que sur la loi elle-même.

    Il y a peut-être aussi le fait que l'ARLA a des effectifs nettement insuffisants. Lorsqu'on s'adresse à l'agence pour obtenir de l'information, c'est toujours la seule et même personne qui répond à toutes les questions. Nous le savons d'expérience. Il y en avait quatre auparavant, mais encore là, ce n'était pas assez.

    Je vous remercie pour ce témoignage qui porte vraiment à réflexion.

    Merci.

    Madame Adams, vous avez sept minutes.

    Merci. C'est un plaisir de vous accueillir tous ici. Merci beaucoup d'être des nôtres aujourd'hui.

    J'aimerais que nous revenions un peu sur la teneur de votre témoignage. D'une part, comme vous pouvez vous l'imaginer, il va de soi que nous nous posons bien des questions — et moi la première à titre de maman et de consommatrice — au sujet des produits que nous mettons sur notre table de la manière la moins coûteuse possible. Mais je voudrais surtout savoir, comme vous l'avez fait valoir par ailleurs, comment nous pouvons être assurés que tous les moyens nécessaires sont mis en oeuvre pour garantir l'innocuité de ces produits et ce qu'on pourrait faire de plus en la matière.

    Nous pourrions d'abord rendre le processus plus transparent. Nous pourrions déclarer au départ qu'aucun produit chimique additionnel ne sera introduit dans l'environnement simplement parce que son fabricant veut le mettre sur le marché, que ce produit doit avoir une utilité précise et que l'on devra en retirer un autre pour lui faire de la place. Il devrait y avoir moyen, lorsqu'un problème est constaté, de faire marche arrière sans que cela soit problématique. Compte tenu de la structure et du processus décisionnel en place, l'agence de réglementation défend ses décisions avec autant, voire davantage, de vigueur que les entreprises de contrôle antiparasitaire peuvent le faire.

    Pouvez-vous m'aider à mieux comprendre? Supposons que l'on annonce la commercialisation d'un nouveau produit et que des consommateurs souhaiteraient exprimer leur inquiétude à cet égard. Quels sont les recours qui s'offrent à eux? Existe-t-il un mécanisme leur permettant de s'exprimer à cette étape du processus?

    Je peux vous dire que lorsque l'Union européenne a annoncé sa décision concernant les néonicotinoïdes, nous avons communiqué avec l'ARLA pour lui demander pourquoi le Canada n'en faisait pas autant. Lors de sa comparution devant votre comité, M. Aucoin a indiqué que son agence collaborait avec l'Europe et les États-Unis. C'est effectivement ce qui arrivait jusqu'à ce que l'Europe prenne une décision qui ne convenait pas à l'agence; celle-ci a alors changé son fusil d'épaule.

    On m'a dit que les néonicotinoïdes ne causent problème que dans un secteur limité du sud de l'Ontario et qu'il n'y a eu que quelques incidents isolés en raison de conditions météorologiques particulières en 2012, et qu'il n'y avait pas d'autres problèmes par ailleurs. J'ai toutefois découvert assez rapidement qu'il existait à l'échelle planétaire près d'un millier d'études qui en arrivaient toutes à la conclusion qu'il fallait imposer des restrictions plus rigoureuses relativement à l'utilisation des néonicotinoïdes.

    Monsieur Bennett, je ne veux pas vous faire perdre le fil de vos idées, car j'aimerais bien entendre la suite de votre réponse à cette question, mais j'ai cru comprendre que le problème était effectivement limité à quelques fermes du sud de l'Ontario qui ont pu ensuite modifier leur mode d'utilisation des pesticides avec l'aide des gens des ministères concernés. Le problème était notamment attribuable aux moyens utilisés pour épandre les pesticides qui pouvaient se retrouver en dehors des champs visés, notamment à cause des vents. Je dois vous avouer que j'ai entendu toutes sortes d'explications quant à la présence dans les secteurs avoisinants des néonicotinoïdes qui devaient être épandus dans ces exploitations agricoles.

    D'après ce que j'ai pu comprendre, la collaboration avec les agriculteurs et les efforts de sensibilisation déployés ont permis de réduire dans une proportion de plus de 70 % le nombre de ces cas de pulvérisation excessive et les conséquences qui en découlent.

    Est-ce que vous avez pu constater la même chose?

    Non.

    Je crois que c'est la question qu'il faut absolument tirer au clair.

    C'est parce qu'il n'était pas d'accord avec ce portrait de la situation brossé par l'industrie que le ministère ontarien de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales a imposé des restrictions quant à l'utilisation de pellicules de néonicotinoïdes pour les cultures de soya et de maïs.

    Les néonicotinoïdes sont des produits persistants. Ils pénètrent dans le sol comme dans les nappes d'eau. Des études réalisées en Ontario et au Québec ont révélé que les néonicotinoïdes continuent de contaminer des cours d'eau qui devraient en être débarrassés depuis longtemps.

    Vous avez repris à votre compte la rengaine des gens de l'industrie, mais ces 1 000 études réalisées un peu partout sur la planète indiquent toutes que d'autres problèmes se posent.

    Monsieur Bennett, ces données sont-elles récentes?

    Si elles sont récentes?

    Oui. Lorsque vous affirmez que l'on ne devrait pas y retrouver ces produits, parlez-vous de l'an dernier? Était-ce il y a deux ans? Est-ce que c'est à jour?

    Tout à fait. De nouvelles études sont entreprises chaque jour.

    Vous êtes donc au fait d'une étude récente dans le cadre de laquelle on aurait prélevé des échantillons de la nappe phréatique? Qu'est-ce qu'on a découvert dans de tels échantillons pour vous permettre d'en arriver à une conclusion semblable?

    Au cours des deux dernières années, des échantillons ont été prélevés dans des rivières du Québec. On a fait la même chose pendant la même période en Ontario. Dans ce dernier cas, on s'apprête à rendre public un rapport qui permettra aux Ontariens de connaître les endroits où des pesticides sont toujours présents à l'extérieur des zones de récolte.

    Il faut se rappeler que ces pesticides ne sont pas pulvérisés. C'est en fait une pellicule qui est appliquée sur la semence et qui s'y infiltre avant de se retrouver dans la plante en croissance, puis dans le nectar et le pollen. Un ensemencement mieux contrôlé peut réduire les risques de propagation, mais reste quand même que tous les insectes qui entreront en contact avec le pollen ou le nectar seront contaminés.

    Les insectes sont décimés, et il y a des études révélant une diminution du nombre d'oiseaux chanteurs, et plus particulièrement d'hirondelles rustiques en Ontario. Ces populations souffrent d'un manque de nourriture du fait que nous tuons tous les insectes, et pas seulement ceux qui sont nuisibles.

    Je ne sais plus trop quoi penser, car d'après ce que j'ai pu apprendre par ailleurs, les mesures d'atténuation qui ont été prises ont permis d'améliorer considérablement la situation, en tout cas dans le sud de l'Ontario — on y indique une diminution de 70 % — et les progrès en ce sens se poursuivent. C'est donc très troublant de vous entendre nous faire part de ces indications à l'effet que la situation ne serait peut-être pas aussi rose.

    Je vais faire un suivi pour voir de quoi il en retourne. Si vous avez des renseignements supplémentaires, n'hésitez surtout pas à me les communiquer.

    Je vous recommande fortement de pousser plus loin votre enquête, car ce sont les gens de l'Association des apiculteurs de l'Ontario qui m'ont eux-mêmes signalé cette diminution du nombre d'abeilles lorsque je leur ai parlé hier.

    Il faut songer que les abeilles sont un peu le bétail du monde des insectes. Il nous est possible de les dénombrer, ce qu'on ne peut pas faire aussi facilement pour tous les autres insectes. Nous pouvons nous faire une idée assez exacte de ce qui se passe sans avoir à réaliser d'études coûteuses et complexes. Des études semblables sont menées à différents endroits.

    Nous savons toutefois que les apiculteurs ontariens ont essuyé des pertes considérables, une situation qui s'est poursuivie l'an dernier. Ce n'était plus nécessairement l'hécatombe instantanée, mais il y a eu des décès au cours des trois dernières années à la mi-juillet, soit longtemps après l'ensemencement. Sur son site Web, l'ARLA indique ne pas avoir d'explications pour ces pertes essuyées à la mi-juillet.

    Merci beaucoup. Vos sept minutes sont écoulées.

    Nous passons maintenant à Mme Fry.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie de votre présence aujourd'hui. Tout cela est fort intéressant.

    J'ai noté que les représentants des agriculteurs déplorent le manque d'accessibilité à des produits génériques moins coûteux et parfois aussi efficaces que les autres, qui pourraient leur procurer un avantage concurrentiel. C'est un élément à considérer.

    Je veux m'adresser à M. Bennett. Le principe de prudence est un concept général que nous appliquons en médecine: il faut d'abord et avant tout s'assurer de ne pas nuire. C'est la meilleure description que l'on puisse en faire. Lorsque l'on constate des effets secondaires, même s'ils n'étaient pas présents au départ et qu'ils n'apparaissent que par la suite, il faut faire marche arrière et procéder aux vérifications requises, car on ne peut pas se permettre... J'ai trouvé très troublant d'entendre que certains produits sont sur le marché depuis plus de 15 ans en vertu d'une homologation conditionnelle.

    Comme je le disais à quelqu'un hier, c'est toute une génération qui peut être touchée par les répercussions d'agissements semblables. Cela m'inquiète beaucoup et je n'aime pas entendre des gens critiquer l'application du principe de prudence. En effet, cette loi vise surtout la protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité des êtres humains. Cela devrait être notre préoccupation principale, et je crois que c'est ce que M. Friesen a affirmé également.

    Voici donc ma question. C'est une problématique que nous observons pour les médicaments à usage humain: nous n'avons aucune idée de la façon dont se déroulent les essais cliniques. En Europe, les gens ont accès à des renseignements sur bon nombre des aspects de ces essais cliniques. Même la FDA permet aux Américains de savoir ce que les essais cliniques ont révélé, sans bien sûr que l'on renonce pour autant à la propriété intellectuelle des différents renseignements touchant le médicament visé. Ce n'est toutefois pas chose possible au Canada, comme le vérificateur général l'a souligné. On ne le fait pas avec les médicaments, mais pourriez-vous me dire si c'est le cas du côté de l'ARLA? Est-ce qu'on renseigne les gens sur les résultats des essais cliniques et est-ce que les effets indésirables sont communiqués?

    En fait, ils publient un résumé de leur décision. Ils présentent leurs observations et précisent l'importance accordée à chaque partie pour conclure que les risques sont acceptables. Ils ne nous facilitent pas l'accès aux études qui ont été menées. Ils ne nous disent pas quelles études ont été utilisées ou comment ils ont abordé chacune de ces études.

    Je ne suis pas la personne la mieux qualifiée pour parler de cela, mais j'ai passé l'après-midi au téléphone avec un titulaire de doctorat qui voulait que je souligne que leur approche n'est pas une approche moderne. Ce n'est pas une approche systémique qui examine tous les éléments de la chaîne. Sans être en mesure d'examiner attentivement ces études pour vérifier si on a mené une étude dans laquelle la moitié des souris sont mortes ou les trois quarts ont perdu du poids, et quel est l'élément le plus important... Si seulement la moitié d'entre elles sont mortes, c'est une dose létale, et nous n'avons pas besoin de compter.

    Le problème, ce sont les effets sublétaux et les impacts des dérivés. En effet, une fois que ces néonicotinoïdes sont dans le sol, ils se dégradent en d'autres éléments très persistants, et ils peuvent se combiner avec d'autres éléments dans le sol et créer de nouveaux problèmes.

    Je comprends. Dans ce cas, je crois que ce que j'entends, c'est qu'il n'y a pas de transparence. Aimeriez-vous qu'on renforce la transparence?

    Oui, absolument, il faut renforcer la transparence. De plus, il est important de comprendre l'ampleur du problème des néonicotinoïdes. En effet, chaque semence de maïs en Amérique du Nord est enrobée de ces toxines, tout comme chaque semence de canola et presque chaque semence de soja, et on épand ces substances qu'il y ait un organisme nuisible ou non dans le champ.

    Si vous souhaitez utiliser le principe de précaution sans retirer ces produits du marché, la première étape consisterait à exiger qu'on démontre qu'il est nécessaire d'utiliser ce produit avant d'enrober toutes les semences. C'est ce qu'a fait le gouvernement de l'Ontario, car il exige maintenant qu'on prouve la nécessité d'utiliser ce produit, et la présence d'organismes nuisibles. L'APE a mené une étude sur le soja et les néonicotinoïdes et a conclu que le prétraitement n'entraîne aucun avantage général.

    Mardi dernier, nous avons entendu un témoignage intéressant dans lequel on disait que les gens disposent maintenant d'une nouvelle technologie qui n'envoie pas les pesticides en suspension dans l'air, car ils sont injectés directement dans le sol, etc. Savez-vous si on a mené des études qui examinent les eaux de ruissellement? Y a-t-il des pesticides dans les eaux de ruissellement? Ont-elles un effet sur les rivières et les cours d'eau, car nous savons qu'un grand nombre d'exploitations agricoles... Je ne connais pas la situation de l'Ontario, car je ne passe pas beaucoup de temps sur les exploitations agricoles de l'Ontario, mais en Colombie-Britannique, nous avons de petits ruisselets entre les fossés d'irrigation. S'écoulent-ils dans une rivière? Augmentent-ils le risque posé par les pesticides?

    Une étude menée en Saskatchewan par une professeure de l'Université de la Saskatchewan a trouvé des néonicotinoïdes dans les eaux stagnantes et les étangs autour des champs des agriculteurs de la province, au printemps, avant la plantation. Ils étaient toujours présents au moment de planter les semences traitées à la saison suivante. Elle affirme qu'ils sont directement liés à la diminution du nombre d'oiseaux chanteurs dans la région. C'est une spécialiste des oiseaux chanteurs.

    À votre avis, existe-t-il un moyen de renforcer et de rééquilibrer la notion selon laquelle ces produits sont absolument nécessaires, car notre pays est un énorme producteur agricole qui doit obtenir de bonnes cultures, être concurrentiel et être en mesure de faire du commerce, mais qu'en même temps, nous devons protéger la santé des personnes?

    Je sais que c'est le souhait exprimé par M. Friesen.

    Oui, il a dit cela. Il appuie la notion de durabilité. Je ne crois pas que la durabilité signifie qu'il faut réduire le prix des pesticides. Je crois que cela signifie qu'il faut aider les agriculteurs à trouver des façons de mener leurs activités sans compter sur les pesticides. C'est beaucoup plus économique que d'utiliser des pesticides génériques.

    Y a-t-il quelque chose que vous ajouteriez aux règlements pour équilibrer cela?

    C'est ce que je tentais de faire lorsque j'ai dit qu'on devrait exiger une preuve que les pesticides sont nécessaires, car c'est ce qui manque. Une fois le pesticide approuvé, il est utilisé. Lorsqu'il s'agit des néonicotinoïdes, on les utilise sur tout et partout. Par exemple, si vous achetez une fleur à la pépinière pour votre jardin, car vous voulez être bon jardinier et attirer les abeilles, vous avez maintenant une plante traitée aux néonicotinoïdes et vous ne le savez pas.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Wilks, vous avez deux brèves minutes. Ensuite, nous allons suspendre la séance pour accueillir les témoins suivants.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais également remercier les témoins d'être ici.

    Monsieur Friesen, ma femme est née sur une exploitation agricole. Son père est toujours agriculteur. Il a abandonné le commerce du grain il y a quelque temps, car les coûts étaient trop élevés. C'est devenu un défi pour lui, et il s'est donc lancé dans la production de boeuf, évidemment, et il réussit très bien aujourd'hui.

    J'aimerais revenir aux commentaires formulés par M. Bennett au sujet de la nécessité de démontrer la présence d'organismes nuisibles dans une région et de la nécessité d'utiliser des pesticides pour les contrôler. Je comprends cette partie, mais c'est un très grand pays. Si l'on prend seulement la Saskatchewan, par exemple, on peut observer des variations entre le sud, le centre et le nord de la province. Ces régions peuvent présenter des différences, mais les agriculteurs planteront tous du canola, ils planteront tous des lentilles et, s'ils le peuvent, ils planteront tous des pois.

    Quelles sont les difficultés soulevées lorsqu'il s'agit de planter différentes semences dans différentes parties de la province, étant donné que les agriculteurs devraient déterminer s'ils ont besoin d'un certain type de semence avec un certain type de pesticide ou d'insecticide? Cela signifie que l'agriculteur qui plante les semences devra, au bout du compte, prendre les décisions liées aux pesticides.

    Eh bien, vous savez, vous posez cette question à la mauvaise personne si vous parlez des semences. En ce qui concerne l'épandage des pesticides, l'ARLA veille également à ce que le produit utilisé pour protéger les cultures soit homologué pour l'utilisation. C'est d'ailleurs inscrit sur l'étiquette sous l'expression utilisation homologuée, selon la zone de sols de l'agriculteur et où ce produit devrait être utilisé, etc. On gère très bien la situation dans le sud et le nord de la Saskatchewan; on gère les zones où les produits de protection des cultures peuvent être utilisés et où ils ne le peuvent pas.

    Les agriculteurs sont-ils conscients du fait que s'ils utilisent le mauvais produit dans une certaine zone...

    Absolument.

    ... ils doivent également s'occuper des conséquences? Si quelque chose arrive à cette culture, ils sont responsables, car ils auraient dû savoir qu'ils semaient dans la mauvaise zone.

    C'est exact.

    Monsieur le président, si vous me le permettez, étant donné que mon nom a été invoqué relativement à un autre sujet, j'aimerais m'assurer que c'est au compte rendu. Monsieur Bennett a dit que par durabilité, j'entendais une industrie de culture sans protection. Bien honnêtement, ce n'est pas du tout ce que j'ai dit.

    Non, je n'ai pas dit...

    Lorsque j'ai mentionné la durabilité, c'était lié au mandat de la loi, qui concerne les stratégies durables de lutte antiparasitaire. Il ne faut pas oublier une chose: plus tôt, j'ai mentionné le Folicure. Il s'agit d'un produit de protection des cultures utilisé pour empêcher la croissance d'un champignon dans les céréales. En langage profane, on appelle ce champignon « vomitoxine ». Si on mange des céréales contaminées... ou, en fait, j'ai vu sa poussière avoir des effets sur les gens. En effet, même si on utilise seulement la paille de l'épi de blé contaminé, la poussière aura des effets indésirables sur les gens.

    Il faut donc se demander si nous devrions utiliser un pesticide sur ce produit. Bien sûr! Une partie de l'analyse de la coupe de risque devrait porter sur l'étude des effets de ce champignon sur les humains et sur l'étude des effets entraînés par l'utilisation du produit de protection des cultures. Donc, lorsqu'on parle de « stratégie de protection durable des cultures » ou de « stratégies durables de lutte antiparasitaire »... on inclut tout cela. On ne peut pas tenir compte d'un élément et non de l'autre.

    Il s'agit de déterminer les produits de protection des cultures qui présentent le risque le moins élevé pour la santé et la sécurité des personnes, mais il s'agit également d'offrir aux agriculteurs un produit à moindre coût, c'est-à-dire des produits qui sont déjà sur le marché — encore une fois, il ne s'agit pas d'un problème de santé et sécurité —, afin qu'ils puissent être économiquement durables lorsqu'ils produisent des aliments.

    Merci beaucoup.

    À titre d'information, des bleus sont produits après chaque réunion, et si une personne souhaite corriger le compte rendu, elle a l'occasion de le faire. Je ne crois pas que M. Bennett ait dit cela, mais nous donnerons à tous la chance de lire les bleus et de vérifier si leurs paroles ont été rapportées correctement.

    Nous allons suspendre la séance pendant une minute et nous reviendrons avec le groupe de témoins suivant.

    Bienvenue. Nous nous efforcerons de maintenir le cap.

    Monsieur Gage, nous vous entendrons en premier, étant donné que notre technologie fonctionne bien, et nous donnerons ensuite la parole aux témoins qui sont dans la pièce.

    Allez-y, monsieur. Vous avez 10 minutes.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de parler de l'examen de la Loi sur les produits antiparasitaires.

    Depuis que j'ai commencé à travailler à West Coast Environnemental Law en 2001, j'ai eu le privilège, entre autres projets, de travailler avec des groupes de travailleurs agricoles et les organismes qui collaborent avec eux et de discuter avec eux de leur exposition aux pesticides. On dit qu'on évalue une société à la façon dont elle traite ses citoyens les plus vulnérables. Dans cette optique, j'aimerais concentrer mon exposé sur ce que prévoit la Loi sur les produits antiparasitaires pour les travailleurs agricoles et sur la façon dont nous les protégeons.

    Je devrais souligner qu'à mon avis, de nombreux éléments de la loi sont appropriés, mais je vais aborder certaines préoccupations précises sur la façon dont la loi et sa mise en oeuvre n'ont peut-être pas protégé les travailleurs agricoles aussi bien que prévu. J'aimerais faire valoir quatre points.

    Tout d'abord, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire propose l'hypothèse irréaliste selon laquelle les directives mentionnées sur les étiquettes de pesticides sont entièrement respectées lorsqu'elle évalue les effets des pesticides sur les travailleurs agricoles. Deuxièmement, dans certains cas, il y a eu des retards injustifiés dans la mise en oeuvre de mesures de protection des travailleurs agricoles pendant le processus d'examen. Troisièmement, l'ARLA ne tient actuellement pas compte de la combinaison de l'exposition en milieu de travail et de l'exposition à l'extérieur du milieu de travail lorsqu'elle évalue les risques des pesticides pour les travailleurs agricoles. Quatrièmement, les travailleurs agricoles et d'autres personnes pourraient profiter d'une divulgation publique accrue des données liées à l'utilisation des pesticides au Canada.

    En ce qui concerne le premier point, c'est-à-dire l'hypothèse selon laquelle les directives fournies sont suivies à la lettre, l'ARLA compte énormément sur les étiquettes de pesticides pour contrôler l'exposition aux produits dangereux. Le paragraphe 2(2) de la loi lui permet de tenir compte des conditions d'homologation proposées ou fixées, mais d'après ce que je comprends, l'ARLA interprète cet article comme s'il lui permettait de présumer que toutes les exigences mentionnées sur l'étiquette des pesticides seront respectées, ce qui est peut-être une hypothèse irréaliste. En fait, nous croyons certainement que c'est une hypothèse inhabituelle.

    La Loi sur les produits antiparasitaires a été élaborée après de vastes consultations menées par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, ce qui a mené au rapport intitulé Les pesticides: un choix judicieux s'impose pour protéger la santé et l'environnement. À l'époque, le comité a écrit ce qui suit:

    Ces recherches n'ont pas été menées. L'ARLA ne sait toujours pas dans quelle mesure on respecte les exigences mentionnées sur ces étiquettes sur le terrain et pourtant, elle s'en remet en grande partie à ces étiquettes — en présumant que les directives qui y sont mentionnées sont suivies à la lettre — lorsqu'elle détermine si le produit pose un risque pour la santé des travailleurs et pour l'environnement. À notre avis, on ne suit probablement pas toutes ces directives. En effet, les directives qui sont mentionnées sur les étiquettes des pesticides sont souvent très complexes, même pour les Canadiens qui peuvent lire le français et l'anglais.

    En 2008, dans un rapport intitulé Littératie en santé au Canada, on a indiqué qu'environ 48 % des Canadiens ont de la difficulté à comprendre des instructions écrites complexes, par exemple celles mentionnées sur les étiquettes des pesticides. Étant donné que les étiquettes des pesticides sont rédigées seulement en anglais et en français, il convient encore moins de présumer qu'elles sont suivies par les communautés de travailleurs agricoles qui parlent surtout l'espagnol, par exemple les travailleurs mexicains, ou le panjabi, par exemple dans la plus grande partie de la vallée du Fraser.

    Deuxièmement, nous savons, car nous en avons parlé avec eux, que les travailleurs agricoles croient qu'ils sont exposés aux pesticides, et ces conversations permettent de constater que les exigences mentionnées sur les étiquettes ne sont pas toujours respectées. En 2005, nous avons mené nos propres recherches auprès de deux groupes de discussion — des groupes relativement petits —, et nous avons mené un sondage auprès de 73 travailleurs agricoles qui parlent le panjabi.

    Nous n'avions pas beaucoup de renseignements sur les pesticides utilisés, et il n'a donc pas été possible d'affirmer avec certitude si les instructions mentionnées sur les étiquettes étaient suivies ou non. Toutefois, on a obtenu certains résultats très évocateurs. Par exemple, 30 % des travailleurs qui ont répondu qu'ils épandaient les pesticides ont signalé que leur employeur ne leur avait jamais fourni d'équipement de sécurité, et 64 % de tous les travailleurs agricoles qui ont répondu à notre sondage ont affirmé avoir présenté certains types de symptômes qui correspondent à ceux produits par un certain degré d'empoisonnement aux pesticides. Nous leur avons fourni une liste de symptômes et nous leur avons demandé de préciser s'ils les associaient à leur utilisation de pesticides.

    Même lorsqu'on leur fournissait l'équipement de sécurité nécessaire, les travailleurs agricoles ont signalé qu'ils ne l'utilisaient pas souvent. Une étude universitaire plus récente composée de sondages et d'une série d'entrevues menées auprès de travailleurs agricoles de la vallée du Fraser en 2010 a obtenu des résultats très similaires.

    En général, l'ARLA n'a aucune preuve concrète du degré de conformité observé dans ces communautés. Par conséquent, je pense qu'on doit accorder une certaine importance à ce type de preuves empiriques. Manifestement, l'ARLA peut tenir compte des exigences mentionnées sur les étiquettes des pesticides, mais elle ne devrait certainement pas présumer que ces exigences seront toujours respectées.

    Deuxièmement, en ce qui concerne les réévaluations et les travailleurs agricoles, nous savons que le processus de réévaluation peut être très lent et qu'on peut omettre de fournir des mesures de protection provisoires aux travailleurs agricoles pendant ce processus qui s'échelonne sur de nombreuses années, même si on a signalé des risques pour la santé. Un exemple saisissant concerne l'examen mené sur l'endosulfane. En effet, la réévaluation a débuté en 2002, et c'est seulement huit ans plus tard, en 2010, que l'ARLA a recommandé l'élimination progressive du pesticide, car on avait signalé des préoccupations liées à la santé de l'environnement et des humains. La recommandation a été formulée environ deux mois après que l'Agence de protection environnementale des États-Unis ait annoncé l'élimination progressive du pesticide dans ce pays.

    Ce qu'il faut retenir, c'est qu'en 2004, deux ans après le début du processus, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a proposé des mesures provisoires qui visaient précisément à protéger les travailleurs agricoles, car on avait déjà signalé des problèmes liés à la santé, mais ces mesures provisoires n'ont été mises en oeuvre que cinq ans plus tard, soit en novembre 2009. Manifestement, un retard de cinq ans dans la mise en oeuvre de mesures de protection pour les travailleurs agricoles est troublant, mais cela ne semble pas être tout à fait atypique, même si l'ARLA insiste sur le fait que l'examen de l'endosulfane était inhabituellement complexe. On nous a dit qu'en ce qui concerne 15 examens dans le cadre desquels on a proposé ces types de mesures provisoires, il s'est écoulé, en moyenne, trois ans entre la proposition des mesures et leur mise en oeuvre. Dans un cas, il a même fallu attendre sept ans.

    Nous sommes d'avis que lorsqu'il y a un risque potentiel lié à la santé des travailleurs agricoles, l'ARLA doit agir très rapidement pour confirmer ce risque ou pour mettre en oeuvre des mesures de protection qui protégeront la santé du travailleur agricole.

    Troisièmement, en ce qui concerne l'évaluation du risque, actuellement, l'ARLA ne tient pas compte de la combinaison de l'exposition en milieu de travail et à l'extérieur du milieu de travail. Elle considère que c'est le résultat des articles de la Loi sur les produits antiparasitaires qui les obligent à tenir compte de l'exposition globale aux sources ne provenant pas du milieu de travail. Toutefois, si vous ne tenez pas compte de la combinaison de ces deux éléments, vous n'évaluez pas et vous ne prévoyez pas le risque de façon appropriée lorsqu'il s'agit d'un travailleur agricole qui est évidemment exposé à ces produits dans son milieu de travail et à la maison, car il habite habituellement dans une région où il est susceptible d'être davantage exposé à ces produits à l'extérieur du milieu de travail par l'entremise du ruissellement, de la contamination de l'eau et d'autres facteurs liés à la vie près d'une exploitation agricole ou sur celle-ci. Nous recommandons donc que les mots « ne provenant pas du milieu de travail » soient éliminés des articles concernés de la Loi sur les produits antiparasitaires.

    Enfin, depuis 2006, le Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires exige que les personnes inscrites divulguent les quantités de tous les pesticides qu'elles vendent par province. L'ARLA produit quelques rapports généraux sur les tendances et sur les quantités combinées de pesticides utilisés au Canada, mais les Canadiens n'ont pas accès à ces données. Par contre, plusieurs États américains divulguent tous les renseignements liés aux pesticides et aux endroits où ils sont utilisés, et souvent par comté. Cela permet aux groupes qui travaillent avec les travailleurs agricoles et à d'autres groupes vulnérables d'obtenir de meilleurs renseignements pour mieux informer et protéger les travailleurs agricoles.

    En terminant, la Loi sur les produits antiparasitaires visait l'adoption d'une approche de précaution et la prise de strictes mesures de protection de la santé de l'environnement et des humains. Cette loi n'a pas atteint son potentiel en ce qui concerne les travailleurs agricoles.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Gage.

    Nous entendrons maintenant les représentantes d'Ecojustice Canada.

    Vous avez 10 minutes. Merci.

    Merci, monsieur le président, et merci, mesdames et messieurs les membres du comité de me donner l'occasion de comparaître devant vous dans le cadre de votre examen législatif de la Loi sur les produits antiparasitaires.

    Je m'appelle Lara Tessaro. Je suis avocate-conseil pour Ecojustice Canada. Je suis accompagnée de ma collègue Tanya Nayler, également avocate-conseil à Ecojustice Canada. Par contre, notre chercheuse principale, Elaine MacDonald, ne peut pas être avec nous aujourd'hui. C'est notre chercheuse experte sur les pesticides et la santé environnementale.

    J'aimerais vous donner un aperçu d'Ecojustice. Nous sommes la plus grande organisation de droit environnemental d'intérêt public au Canada. Nous avons des bureaux à Vancouver, à Calgary, à Toronto et également ici, à Ottawa, à l'Université d'Ottawa. Nous nous consacrons à la défense du droit des Canadiens à un environnement sain, et nous le faisons en intervenant souvent devant les tribunaux. Nous travaillons également à l'extérieur des tribunaux pour promouvoir l'adoption de lois en matière d'environnement plus strictes pour protéger l'environnement. Tanya et moi-même avons également le privilège de travailler avec certains des meilleurs groupes environnementaux du Canada sur les pesticides. J'aimerais préciser que nos clients sur les enjeux fédéraux liés aux insecticides sont, entre autres, le Western Canada Wilderness Committee, la Fondation David Suzuki et Équiterre.

    Je vais vous parler de quelques projets auxquels nous avons collaboré. Par exemple, nous avons gagné une poursuite contre l'agence devant la Cour fédérale, car elle a obligé l'agence à s'acquitter de ses responsabilités qui consistent à mener 23 examens spéciaux sur les ingrédients actifs qui sont interdits dans l'Union européenne pour des raisons de santé ou pour des raisons environnementales, mais qui sont autorisés et homologués ici. Ces examens sont en cours. Deuxièmement, nous avons présenté conjointement avec l'Association canadienne du droit de l'environnement un avis d'opposition au maintien de l'homologation des produits contenant de la clothianidine. M. Bennett, du Sierra Club, participe également à cette démarche. Comme il y a déjà fait allusion, je vais tenter de ne pas répéter ses commentaires.

    Dans l'ensemble, à notre avis, cette loi est adéquate et utile. Si elle était mise en oeuvre de façon appropriée par l'agence, et si elle était mise en oeuvre selon le principe de précaution, nous pensons qu'elle pourrait atteindre son objectif principal. Je suis certaine que vous savez tous que cette loi n'a qu'un objectif principal, c'est-à-dire la prévention des risques inacceptables pour les personnes et l'environnement que présente l'utilisation des produits antiparasitaires.

    Le Sierra Club vous a présenté quelques recommandations concernant des modifications législatives. En général, nous ne sommes pas en désaccord avec ces recommandations — nous pensons qu'elles sont de bonnes recommandations —, mais la position fondamentale d'Ecojustice, c'est qu'en ce moment, cette loi ne nécessite aucune modification importante. Cela dit, je ne veux pas laisser entendre que la loi fonctionne comme elle le devrait. Elle ne fonctionne pas aussi bien qu'elle le devrait. Ainsi, pour aider les membres du comité, nous avons cerné trois volets dans lesquels, à notre avis, l'adoption de certaines modifications mineures pourrait améliorer la mise en oeuvre de cette loi et mieux protéger la santé des Canadiens.

    Je vais brièvement passer en revue ces trois volets. J'aimerais souligner qu'ils sont dans notre mémoire écrit. Nous n'avons pas eu le temps de le faire traduire. Nous l'avons donc apporté en anglais, et je présume qu'il vous sera distribué en anglais et en français dans un jour ou deux.

    Les trois volets que nous proposons et qui devraient faire l'objet de l'adoption d'amendements mineurs sont les homologations conditionnelles, dont vous avez entendu parler, les consultations publiques et la transparence.

    J'aimerais illustrer nos préoccupations à l'aide d'un exemple, et il se trouve également dans notre mémoire. Comme je l'ai souligné, nous avons émis une objection au renouvellement de l'homologation conditionnelle des produits contenant de la clothianidine, en raison des préoccupations liées au fait que ces produits pourraient causer des torts considérables aux populations d'abeilles. Vous pouvez donc comprendre notre surprise lorsque nous avons appris qu'après avoir reçu notre objection, l'agence a, discrètement et sans l'annoncer publiquement, continué à homologuer de nouvelles utilisations de ces mêmes produits contenant de la clothianidine qui font l'objet d'une objection. Ils l'ont fait sans émettre d'avis public et sans recueillir les commentaires de la population. Nous avons seulement entendu parler de ces nouvelles utilisations parce que l'agence y a fait indirectement référence dans un document qui propose de nouvelles limites maximales de résidus pour les nouvelles utilisations homologuées de ces produits.

    Je tiens à préciser que la clothianidine est peut-être le pesticide le plus controversé au Canada en ce moment. Donc, même si ce produit fait l'objet d'une opposition, et d'une opposition massive, l'agence, comme vous l'avez entendu de M. Bennett, tarde à répondre à cette objection — depuis un an et demi — et elle autorise pourtant, secrètement et largement, de nouvelles utilisations du pesticide qui fait l'objet d'une objection.

    En gardant cet exemple à l'esprit, je vais maintenant aborder nos trois recommandations.

    Le premier enjeu que nous aimerions que vous examiniez est le recours excessif, comme nous le caractérisons, de l'agence à l'homologation conditionnelle. Comme vous le savez, l'article 12 de la loi permet à l'agence — et c'est très approprié, à mon avis — d'exiger, comme condition à l'homologation d'un produit, que les demandeurs fournissent des renseignements supplémentaires. Il s'agit vraiment d'une disposition logique, mais elle a été abondamment surutilisée. En 2008, une vérification menée par le Commissaire à l'environnement et au développement durable a conclu que l'agence avait accompli, et ce sont ses propres mots, des progrès « insatisfaisants » dans ses efforts pour brider l'utilisation massive des homologations conditionnelles.

    C'est une pratique qu'on surutilise surtout dans le cas des néonicotinoïdes. En effet, depuis 2014, la majorité des homologations conditionnelles au Canada vise des produits contenant trois célèbres ingrédients à base de néonicotinoïdes, c'est-à-dire la clothianidine, l'imidaclopride et le thiaméthoxam. Comme on vous l'a dit, la pratique répandue au sein de l'agence, en ce qui concerne les produits à base de néonicotinoïdes contenant ces trois ingrédients, est de permettre leur homologation même s'il est expressément reconnu qu'il y a de graves lacunes dans les données sur la santé des abeilles. C'est la définition d'une utilisation sans la prise de précautions.

    L'Agence de protection environnementale des États-Unis a également fait l'objet d'une vérification à la suite de préoccupations similaires liées à l'homologation conditionnelle. Par conséquent, l'APE assure maintenant un suivi public, en ligne, des homologations conditionnelles. L'APE signale également les demandes de renseignements supplémentaires, c'est-à-dire qu'elle indique la date à laquelle les données manquantes doivent être fournies, le moment où elles ont été reçues et si les conditions sont remplies. Le Canada, contrairement aux États-Unis, n'assure pas un suivi public des homologations conditionnelles.

    Notre première recommandation, que je qualifierais de très modeste, vise à modifier l'article 42, qui porte sur un registre public de renseignements, pour exiger que le registre public électronique publie les mêmes renseignements sur les pesticides homologués sous condition qui sont publics aux États-Unis.

    Le deuxième enjeu qui, nous l'espérons, sera examiné par le comité, c'est la nécessité d'améliorer et d'accroître les avis publics et les consultations publiques dans le cadre de l'article 28. En théorie, l'article 28 est une bonne disposition. En théorie, il exige que le public soit informé et consulté au sujet d'un grand nombre de décisions liées à l'homologation de pesticides, mais en pratique, l'agence dispense la grande majorité des homologations et la grande majorité des modifications aux homologations de faire l'objet d'avis publics ou de consultations publiques. Comment l'agence justifie-t-elle cette pratique? Le problème n'est pas lié à la loi, mais aux articles 14, 15 et 16 du Règlement sur les produits antiparasitaires. En général, ces trois articles visent à exempter la plupart des homologations conditionnelles et la plupart des modifications aux homologations conditionnelles de devoir répondre à trois exigences, c'est-à-dire l'exigence liée aux avis publics et aux consultations publiques, l'exigence de permettre à la population de présenter une objection et l'exigence de s'acquitter de certaines obligations en matière de transparence.

    La deuxième raison de l'utilisation des homologations conditionnelles est liée à une politique de l'agence, c'est-à-dire une politique sur les présentations. En effet, la politique de l'agence soutient que certaines catégories de demandes d'homologation sont qualifiées de mineures, et vous avez entendu le directeur général mentionner soigneusement les vastes consultations menées sur les demandes importantes. Cette politique juge que la majorité des demandes sont mineures, et elle vise ensuite à exempter les décisions liées aux prétendues homologations mineures de l'obligation de faire l'objet de consultations ou d'avis publics. Dans ces cas, l'agence ne tient aucunement compte de la nature du pesticide en jeu et du risque qu'il peut poser.

    Notre deuxième recommandation est simple: le comité devrait recommander l'abrogation des articles 14, 15 et 16 du Règlement sur les produits antiparasitaires.

    Le troisième enjeu que nous vous demandons d'examiner est un enjeu dont vous avez déjà beaucoup entendu parler aujourd'hui, c'est-à-dire la transparence et l'accessibilité du registre public sous forme électronique. L'article 42 de la loi exige que l'agence publie certains renseignements dans le registre public sous forme électronique. En pratique, les renseignements requis ne sont pas toujours présents dans ce registre, et lorsqu'ils le sont, ils sont extrêmement difficiles à trouver, comme l'a fait remarquer M. Bennett. C'est un outil très difficile à utiliser pour la population. J'encourage — je devrais peut-être dire que je mets au défi — les membres du comité ou les membres de votre personnel à tenter d'utiliser le registre public sous forme électronique. Essayez de l'utiliser pour répondre à une question que vous vous posez sur un règlement lié à un pesticide ou sur une pratique générale. J'ai quelques exemples, mais en raison des contraintes de temps, je vais laisser les gens poser des questions à ce sujet.

    Notre troisième recommandation, qui est modeste, consiste à ajouter une disposition à la loi pour exiger que l'agence vérifie l'accessibilité et l'exhaustivité de son registre public sous forme électronique.

    En terminant, j'aimerais encore une fois insister sur le fait que cette loi offre un grand potentiel de protection de la santé des Canadiens et de notre environnement. Elle doit être mise en oeuvre selon le principe de précaution et de façon transparente, et nous espérons que ce message sera apparent dans le rapport du comité.

    Je vous remercie de votre attention.

    Merci beaucoup.

    Nous entendrons maintenant la représentante de Protection environnementale du Canada.

    Allez-y, madame MacDonald.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant le comité dans le cadre de votre processus d'examen législatif.

    Protection environnementale du Canada mène des recherches et des activités de sensibilisation de la population sur la question de la pollution toxique au Canada depuis plus de 20 ans. En plus de rédiger des rapports sur les substances préoccupantes et sur leurs effets sur la santé des humains, nous participons activement au Conseil consultatif des intervenants du Plan de gestion des produits chimiques du Canada. Nous surveillons les enjeux émergents liés aux menaces potentielles à la santé des humains et de l'environnement. Notre mission est de proposer et d'inspirer des changements au sein du gouvernement, dans les entreprises et chez les personnes pour assurer une vie plus saine, plus écologique et plus prospère pour tous.

    Afin d'aider les membres du Comité permanent de la santé dans le cadre de leur examen, nous avons préparé un bref mémoire sur la Loi sur les produits antiparasitaires. Nous avons aussi présenté nos documents trop tard pour la traduction. Ils vous seront donc distribués une fois traduits. Nous nous en excusons.

    L'objectif principal de la Loi sur les produits antiparasitaires est de « protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire ». Protection environnementale du Canada considère que c'est une loi importante, et ses membres sont également d'avis qu'il n'est pas nécessaire d'apporter des modifications importantes à la loi pour qu'elle puisse atteindre son objectif principal. Toutefois, à cette fin, nous avons cerné un volet dans lequel la mise en oeuvre de la loi pourrait être améliorée par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

    Protection environnementale du Canada entretient certaines préoccupations liées à la mise en oeuvre de la loi en ce qui concerne le processus d'homologation conditionnelle, un sujet dont vous entendez beaucoup parler aujourd'hui. Dans le cadre de ce processus, les organismes de réglementation permettent l'homologation de pesticides à condition que les données manquantes soient présentées à une date ultérieure. Il est important que l'ARLA ait la capacité d'imposer des conditions à l'homologation. Notre préoccupation n'est pas liée à l'homologation conditionnelle en général, mais plutôt au renouvellement de l'homologation lorsque les conditions imposées au départ ne sont pas satisfaites dans la période allouée.

    Selon son préambule, la loi vise à « homologuer pour utilisation seulement les produits antiparasitaires présentant des risques acceptables lorsqu'il est démontré que celle-ci serait efficace et lorsqu'il peut être établi que les conditions d'homologation préviennent toute conséquence néfaste pour la santé ou la pollution de l'environnement ». Une absence de preuves liées à la présence de risques n'est pas la même chose qu'une preuve démontrant qu'il n'y a aucun risque. Lorsqu'il y a une absence de données liées à l'innocuité d'un produit antiparasitaire, ce dernier pourrait présenter un risque de pollution pour l'environnement. Afin de prévenir cette situation, on doit mener des recherches pour démontrer l'innocuité d'un produit.

    Les recherches rigoureuses requièrent du temps, et il est possible que dans certains cas, on puisse demander une prolongation en raison de difficultés liées à la cueillette de données. Toutefois, pendant que nous attendons la production d'autres données, il faut établir des limites raisonnables, afin d'empêcher les produits antiparasitaires de causer des dommages à l'environnement, et potentiellement au réseau trophique, et de causer du tort aux espèces d'insectes dont nous avons besoin.

    C'est un problème central en ce qui concerne les pesticides à base de néonicotinoïdes qui ont joué un rôle dans les décès qui ont ravagé les populations d'abeilles. On a parfois soutenu que la controverse sur les abeilles était un problème d'opinions divergentes, ou un problème de communication, mais les préoccupations de la population sont justifiées lorsque des pesticides sont homologués sur le fondement de données scientifiques incomplètes. L'ARLA a elle-même fait référence au manque criant d'études sur la toxicité chronique en ce qui concerne les abeilles et pourtant, jusqu'ici, l'organisme a accordé des homologations conditionnelles à répétition pour des produits à base de néonicotinoïdes.

    Des organismes de réglementation d'autres compétences ont rendu des jugements différents sur l'innocuité des produits à base de néonicotinoïdes et ont imposé des interdictions concernant ces produits chimiques. En se fondant sur un examen des preuves actuelles, le gouvernement de l'Ontario a déclaré qu'il y avait suffisamment de sources de préoccupations, et il a entrepris la planification de restrictions sur les produits à base de néonicotinoïdes. Un document du gouvernement de l'Ontario intitulé « Santé des pollinisateurs: Une proposition visant à améliorer la santé des pollinisateurs et à réduire l'utilisation des pesticides à base de néonicotinoïdes en Ontario » offre un aperçu de l'enjeu, notamment par des références à des études qui soulignent les risques posés par ces pesticides et un aperçu du plan proposé par le gouvernement provincial.

    Les risques liés aux produits à base de néonicotinoïdes sont bien documentés. Au cours de la réunion du Comité permanent de la santé du 27 janvier 2015, M. Aucoin, directeur administratif de l'ARLA, a déclaré: « L'utilisation de ces molécules suscite d'abord des craintes à l'échelle mondiale, en raison du déclin de populations d'organismes pollinisateurs, comme les abeilles. » M. Aucoin cite divers facteurs sur lesquels se fonde cette préoccupation, notamment le changement climatique, les parasites et les maladies. Il a également affirmé: « Au Canada même, des mortalités d'abeilles ont été imputées aux néonicotinoïdes », tout en précisant qu'elles ont été restreintes à des régions de culture intensive du soja en Ontario et au Québec.

    L'enquête de l'ARLA, de Santé Canada, a conclu que 70 % des abeilles mortes « présentaient des résidus de néonicotinoïdes, tandis que la majorité des abeilles vivantes n'en présentaient pas. Des éléments probants indiquent que l'exposition aux néonicotinoïdes durant la période de semis du maïs et du soja a contribué aux mortalités d'abeilles en 2012 et 2013. » Le Commissaire à l'environnement de l'Ontario, dans son rapport annuel de 2013-2014, a conclu qu'il y a maintenant des preuves manifestes qu'une exposition aiguë à la poussière contaminée aux néonicotinoïdes est liée aux décès massifs des abeilles et l'enquête de l'ARLA portant sur les mortalités d'abeilles de 2012 et de 2013 au Canada a conclu que les néonicotinoïdes étaient un facteur contributif dans un grand nombre de cas. Par conséquent, en 2013, l'ARLA a déclaré que « les pratiques agricoles actuelles ayant trait à l'utilisation de semences de maïs et de soja traitées aux néonicotinoïdes ne sont pas viables. »

    Même si certains intervenants affirment que des enquêtes supplémentaires devraient être menées avant qu'on prenne des décisions liées à l'utilisation des néonicotinoïdes au Canada, les preuves de préjudices s'accumulent. Selon le principe de précaution, on devrait prendre des mesures pour prévenir d'autres préjudices.

    Il n'en reste pas moins qu'il y a plus de 10 ans, il y avait des lacunes importantes dans les données. Ces lacunes n'ont toujours pas été comblées. Ces produits sont toujours en utilisation même si leur homologation a été soumise à la condition que ces lacunes seraient comblées. Les échéances ont été atteintes, et pourtant, ces produits sont toujours utilisés.

    Nous recommandons que les exigences liées au renouvellement de l'homologation conditionnelle soient réévaluées afin d'empêcher des produits pour lesquels on manque de données sur l'innocuité — par exemple, des données sur la toxicité chronique — de polluer l'environnement et de nuire indûment aux pollinisateurs et à d'autres espèces.

    Au cours de la réunion du Comité permanent de la santé du 27 janvier, M. Aucoin a décrit le processus de l'ARLA comme étant un « processus très rigoureux d'évaluation scientifique des risques, tant pour la santé humaine que pour l'environnement. » Il a ajouté: « Toutes nos décisions sont fondées sur des paramètres scientifiques. Des dispositions quant aux données requises n'exigent pas moins de 200 études à l'appui d'une demande pour qu'un nouveau produit antiparasitaire puisse être homologué ».

    Protection environnementale du Canada appuie cette approche rigoureuse fondée sur des données scientifiques. Toutefois, lorsqu'on manque de données, on devrait imposer une échéance applicable si on souhaite se conformer à l'énoncé précédent de M. Aucoin.

    La Loi sur les produits antiparasitaires est très importante pour la protection de la santé des humains et de l'environnement, et des améliorations à la gestion des produits antiparasitaires et à la prévention de la pollution ont sans aucun doute été apportées grâce à cette loi. Protection environnementale du Canada présente ce mémoire sur la mise en oeuvre de l'homologation conditionnelle afin d'atteindre l'objectif principal de cette loi importante de façon exhaustive et efficace au profit de tous les Canadiens.

    Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de faire un exposé. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Rankin.

    Je remercie tous les témoins pour la grande profondeur de leurs exposés.

    Commençons par M. Gage, non seulement parce qu'il est de ma ville natale, mais aussi parce qu'il appartient à une organisation que j'ai présidée pendant de nombreuses années et dont je suis très fier.

    Vous avez parlé de tellement de choses en si peu de temps. Commençons par ce que vous avez dit sur l'évaluation des risques.

    Vous avez dit que la loi ne tient pas compte à la fois de l'exposition en milieu de travail et de l'exposition ailleurs. Je pense que c'est la troisième idée que vous avez exposée. Vous êtes d'avis de retirer l'expression « ne provenant pas du milieu de travail » de la loi, qui ne tient pas compte, à la fois, des deux expositions, chez soi et au travail. Ai-je bien compris?

    Essentiellement, oui.

    J'aurais dû mentionner que je n'ai pas obtenu la totalité de mon mémoire à temps pour le faire traduire. Comme le comité l'a reçu, je suppose que vous l'obtiendrez. J'y discute plus en détail de la démarche de l'ARLA.

    À ce que je sache de la position de l'ARLA, une disposition l'oblige à prendre:

    — c'est l'exposition à un pesticide, par toutes les voies possibles —

    D'après l'agence, cet article signifie que l'évaluation de l'exposition globale s'attache aux sources d'exposition ne provenant pas du milieu de travail.

    Quand je l'ai questionnée à ce sujet, elle m'a répondu que, à l'époque de la rédaction de la loi, en 2006, aucune méthode ne permettait de combiner l'exposition en milieu de travail à l'exposition globale aux sources ne provenant pas du milieu de travail. On est en train d'en mettre au point.

    D'après nous, si on peut déterminer — grâce aux conditions figurant sur l'étiquette — que l'exposition professionnelle d'un travailleur est à peine inférieure à celle qui est considérée comme inoffensive pour l'approbation de l'antiparasitaire, mais que, ensuite, on ne tient pas compte d'une exposition mineure du même travailleur aux sources ne provenant pas du milieu du travail, on n'a pas vraiment pris toutes les précautions.

    Merci.

    Passons maintenant à une observation très troublante que vous avez faite, ainsi que Mme Tessaro.

    Vous avez dit, si j'ai bien compris, que les règlements sont... Les données sont tout simplement inaccessibles au Canada, avez-vous dit, mais elles sont accessibles aux États-Unis, à l'intention des ouvriers agricoles, par exemple.

    Madame Tessaro, vous laissez entendre que l'article 42 doit être modifié pour exiger, si je vous ai bien comprise, les mêmes renseignements que ceux qui sont accessibles aux États-Unis.

    Essentiellement, ces différences, si elles existent, dans l'information et l'accès à l'information devraient certainement nous bouleverser.

    Je vais laisser Andrew répondre dans un moment, mais je tiens simplement à préciser que l'article 42 comporte de nombreux alinéas qui exigent la fourniture de nombreux types de renseignements au registre. Je ne voudrais donc pas laisser entendre ni qu'il faut comprendre qu'aucun mécanisme n'assure la transparence.

    La disposition à laquelle je faisais allusion au sujet de l'EPA est propre à l'homologation conditionnelle. Elle se trouve dans la loi américaine, mais pas dans la nôtre. Effectivement, aux États-Unis, on exige aux inscrits de déclarer s'ils se conforment aux conditions de l'homologation conditionnelle. C'est un résultat d'un mécanisme analogue à un rapport de notre vérificateur général sur l'EPA...

    Toujours est-il que, dans ce contexte, moins de renseignements sont accessibles au Canada qu'aux États-Unis.

    Sur l'homologation conditionnelle...

    M. Murray Rankin: Sur l'homologation conditionnelle.

    Mme Lara Tessaro: ... pour le public, absolument.

    Monsieur Gage, vous avez laissé entendre qu'il faudrait modifier les règlements pour obtenir un résultat semblable. Ai-je bien compris?

    Plus ou moins. Les exemples que j'ai cités ne s'appliquaient pas à la totalité des États-Unis. Il ne s'agissait pas de l'EPA, mais de certains États où les renseignements sur les lieux et les méthodes d'application des pesticides sont très détaillés.

    L'ARLA rassemble déjà des données, à l'échelon provincial, sur les pesticides utilisés et elle en tire des rapports généraux, mais pour qui veut creuser la question, obtenir plus de détails, les données sont inaccessibles.

    Vu que le temps presse, je tiens à revenir à Mme Tessaro. J'ai encore tellement de questions.

    Si je vous ai bien comprise, il faudrait que l'agence audite le fonctionnement du registre public, parce que vous nous avez mis au défi de trouver quelque chose à son sujet, et vous êtes loin d'être la première.

    Cet examen ne devrait-il pas être indépendant de l'agence? C'est l'agence qui l'a créé. Pourquoi feriez-vous faire l'audit par elle?

    C'est juste. Encore une fois, je ne tiens pas à donner l'impression que l'agence ne publie aucun renseignement. Je ne veux pas être injuste. Elle publie effectivement certains types de renseignements.

    Parmi les renseignements systématiquement manquants, j'en ai mentionné deux types particulièrement préoccupants dans mes remarques orales.

    La loi exige de l'agence la publication, dans son registre et dans son registre électronique, des renseignements sur lesquels les demandeurs d'homologation appuient leurs demandes, mais, en général, ils sont introuvables, sauf par les Canadiens qui ont la chance de vivre à Ottawa et de fréquenter la salle de lecture.

    Le deuxième type de renseignements le plus souvent manquants, et M. Gage y a fait allusion...

    Je suis désolé. Quelqu'un invoque le Règlement.

    Retenez votre pensée. Il faut répondre à l'intervenant.

    J'invoque le Règlement, monsieur Rankin, pas pour vous mettre des bâtons dans les roues, mais pour que vous sachiez que la loi nous oblige à cet examen législatif. Il reviendra continuellement. Je ne nie pas qu'on pourrait avoir besoin d'un examen indépendant, comme vous semblez le laisser entendre, mais sachez tout simplement que c'est la raison pour laquelle le comité, aujourd'hui, est saisi de cette question.

    Merci.

    J'en suis certainement conscient.

    D'accord. On verra à ne pas compter ces 30 secondes.

    Merci, monsieur le président.

    Les autres renseignements qui manquent souvent dans le registre sont ceux qui, en application de l'alinéa 42(2)e), exigent que l'agence mette dans le registre les renseignements sur lesquels elle a fondé sa décision pour l'homologation d'un produit, à partir des renseignements fournis par le demandeur de l'homologation. Il est très difficile de s'y retrouver dans la documentation exacte que l'agence a consultée pour prendre telle décision.

    Madame MacDonald, vous avez parlé des néonicotinoïdes, de l'homologation conditionnelle et, sauf erreur de ma part, vous avez dit que vous attendez depuis 2003 une étude sur la toxicité chronique de ces molécules. Pourtant, non seulement le produit est sur le marché, mais, comme nous l'avons entendu, ses emplois sont plus nombreux. Que préconisez-vous alors que nous fassions à la loi pour corriger ce grave problème?

    Ecojustice et l'Association canadienne du droit de l'environnement ont déposé, concernant ce problème, un avis d'opposition qui comporte plus de détails aussi, pour les curieux. Ecojustice a recommandé, pour l'article 42, des modifications qui seraient utiles. Le public pourrait au moins savoir quelles données on détenait et lesquelles manquaient. J'appuierais ces modifications.

    Je pense que cela se résume à une application plus rigoureuse de la loi pour les homologations conditionnelles. Il semble que la question se soit posée pour quelques-uns des participants d'aujourd'hui. C'est inquiétant, parce qu'il est insensé de simplement attendre la publication de plus de données alors que l'exposition augmente chaque jour.

    Merci.

    Madame Adams.

    Merci.

    Merci encore une fois d'être ici. Vous nous avez certainement fait part d'observations très mûrement réfléchies, particulièrement quand vous dites, en termes généraux, que la loi semble donner d'assez bons résultats, mais que vous avez un certain nombre de propositions très mûrement réfléchies à faire.

    Pourriez-vous me désigner, peut-être, une autre organisation, un autre État, un autre pays qui fait, dans son domaine, du vraiment bon travail et que nous devrions tenter d'imiter? Qui, d'après vous, est cet exemple à suivre?

    Je sais que, contrairement à M. Gage, j'ai l'avantage de me trouver ici. Je ne veux donc pas anticiper ses réponses, mais, d'après moi, c'est l'Union européenne, haut la main. Pour se prononcer sur une demande d'homologation d'un herbicide à usage agricole, par exemple, elle demande effectivement, sous le régime de ses lois sur la protection des végétaux, au demandeur de l'homologation s'il possède des renseignements ou une étude prouvant l'innocuité du produit. Une réponse négative entraîne un refus de l'homologation.

    C'est l'application du principe de précaution: faute de prouver l'innocuité du produit, on ne peut pas s'appuyer sur l'ambiguïté scientifique. C'est ce que réussit à très bien faire l'Union européenne.

    Est-ce ici le noeud de la question? D'après ce que j'ai entendu aujourd'hui, il ne s'agit pas de l'homologation d'origine; il s'agit des motifs de préoccupation qui surgissent après et que nous examinons alors.

    Comment un décideur comme l'Union européenne agit-il à l'égard d'un produit qu'il a déjà homologué? Est-ce qu'elle examine périodiquement, tests à l'appui, que, en fait, ses premières conclusions tiennent toujours et qu'elles sont toujours dans l'intérêt de la population?

    C'est une question extrêmement intéressante, et je ne prétendrai pas que j'en connais la réponse complète. J'ignore quel est l'équivalent, dans l'Union européenne, de l'homologation conditionnelle.

    Il faut se rappeler que si l'Union européenne rejette l'homologation d'un produit, la balle, pour ainsi dire, est dans le camp des demandeurs d'homologation, n'est-ce pas? Les organismes de réglementation ne reprennent pas nécessairement l'examen d'un produit à moins que le demandeur d'homologation ne fasse une autre demande.

    J'ignore quel est le mécanisme analogue, dans l'Union européenne, à l'homologation conditionnelle.

    Je suppose que notre problème, aujourd'hui, particulièrement en ce qui concerne un produit comme les néonicotinoïdes, est d'accepter nos désaccords et de conclure qu'il a satisfait à toutes les normes auxquelles il était assujetti au moment de l'homologation. Comment étayer et produire ou appliquer un critère qui nous informe de la nécessité d'un nouvel examen pour que le produit...

    Quand on les a homologués, ils ne satisfaisaient pas à toutes les normes.

    J'en suis consciente, mais je tiens à trouver le système le plus parfait. Dans l'avenir, on en soumettra d'autres à notre attention. Cessons un moment d'être incrédules et supposons que nous sommes saisis d'un produit qui satisfait pour le moment aux normes en vigueur mais que, avec le temps, dans 20 ans, ça ne sera plus vrai.

    Je le dis, parce que j'ai fait partie d'un conseil d'administration, et, 40 ans avant, bien avant ma naissance, quelqu'un avait décidé de combattre les mauvaises herbes avec l'arsenic. Notre conseil d'administration devait décider comment dépolluer les terres, prévenir les voisins immédiats, comment, en fait, investir et réparer.

    Il s'agit, désormais, de créer une politique publique de qualité. Convenons que des décisions ont été mal prises à l'époque. Où pouvons-nous trouver le mécanisme de rétroaction le moins ambigu qui nous permettra de nous améliorer graduellement?

    Pour la réglementation des pesticides en général, je persiste à dire que l'Union européenne est l'instance qui prend le plus de précautions.

    D'accord.

    Avez-vous d'autres renseignements à nous communiquer maintenant? Je pense que les problèmes que vous soulevez, vous les avez mûrement réfléchis. Avons-nous besoin de connaître autre chose? Existe-t-il d'autres normes exemplaires ailleurs?

    Je dirai seulement que, si tout va bien, vous disposerez de renseignements plus étoffés dans notre mémoire.

    J'ajouterais que s'il faut élargir la portée de cette séance, il serait bon d'inviter plus de témoins. Je tiens à appuyer cette proposition faite plus tôt par l'un des membres du comité.

    À quel genre de témoin songez-vous?

    Plus de médecins, plus de membres des professions médicales, plus de scientifiques, d'après moi. Ce serait formidable.

    Des médecins qui, en fait... D'accord.

    Merci.

    Il reste deux minutes, pour quelqu'un qui voudrait poser des questions.

    Je serai heureuse de profiter de ce temps ou de le partager avec mes collègues.

    Est-ce qu'il y aura une autre série de questions pour nous?

    Cela dépend. Nous n'avons pas beaucoup de jeu.

    Allez-y, monsieur Lunney.

    Merci.

    Je suis heureux que vous soyez ici. Vos mémoires auraient été utiles, vu le nombre de renseignements techniques que vous avez présentés, et, si tout va bien... C'est très utile. Nous avons hâte de les recevoir; aujourd'hui, cela présente un problème.

    D'abord, sur certaines questions que vous soulevez sur les néonicotinoïdes, savez-vous que l'ARLA collabore avec l'agence de protection de l'environnement des États-Unis? Elles font actuellement une étude sur la réévaluation de trois pesticides de la famille des néonicotinoïdes en s'attachant particulièrement aux risques qu'ils présentent pour les espèces pollinisatrices. C'est le sujet de cette étude.

    Voilà pour la première question. Ensuite, le Comité sénatorial de l'agriculture a accepté d'étudier la question de la santé des abeilles, et, à ce que je sache, il a entendu des témoins. Il parcourt le pays et il prend la question très au sérieux. Avez-vous comparu devant lui? Êtes-vous au courant de ces initiatives en cours pour résoudre certains des sujets de préoccupation soulevés aujourd'hui?

    Tout d'abord, si vous permettez, je veux parler de la question des mémoires. Nous n'avons reçu nos convocations de témoins du comité — dont nous vous sommes très reconnaissants — qu'à quelques jours de préavis. Il est difficile de les faire traduire pour le comité dans le délai recommandé. Je tenais à en parler, parce que ce n'est pas par manque de respect que nos mémoires ont tardé à vous parvenir, et nous vous sommes vraiment reconnaissants de votre invitation.

    Nous sommes au courant de certains des processus mentionnés, mais il est inquiétant de voir subsister sur le marché des produits pendant que les études prennent plus d'années. C'est un problème quand l'exposition augmente pendant que nous attendons d'autres données. C'est l'observation que je voulais faire.

    Merci.

    J'ajouterai que, effectivement, nous avons suivi les délibérations du Sénat, et une partie de l'information que j'ai communiquée sur la très forte proportion de néonicotinoïdes dont l'homologation est conditionnelle a été obtenue grâce au témoignage de la commissaire actuelle à l'environnement et au développement durable devant le comité sénatorial. Nous suivrons de très près ces autres travaux.

    Avez-vous aussi témoigné devant le comité sénatorial?

    Nous n'y avons pas été invités, mais j'aimerais bien.

    Est-ce tout le temps qui reste? Si j'ai la chance, je voudrais poser plus de questions.

    D'accord. Très bien.

    J'ajoute aussi, pour me porter à la défense de nos analystes et nos greffiers, qui font du travail de qualité, qu'il ne faut pas les accuser pour les invitations tardives. Je sais que vous ne le feriez pas. C'est au cas où quelqu'un y songerait. Nous avons invité des témoins en décembre et nous les avons reçus à la fin janvier. Nos gens font le meilleur travail possible dans les délais impartis. Voilà pourquoi nos invitations vous sont parvenues à ce moment-là.

    Poursuivons. Nous n'avons pas pris de retard. Alors, madame Fry, allez-y, pendant sept minutes.

    Merci beaucoup.

    Je tenais seulement à préciser certains points.

    Je pense qu'il est intéressant que vous ayez demandé à faire comparaître des médecins. S'il est question de santé, ils devraient avoir leur mot à dire.

    Quand on envisage la mise sur le marché d'un médicament — le meilleur exemple, bien sûr, est la thalidomide — et qu'il répond à toutes les exigences et à toutes les questions — comme les néonicotinoïdes — alors tout le monde est d'accord. Le problème des essais est de n'employer qu'un petit groupe de personnes, certaines cohortes, et une fois le médicament dans la population — ou, dans le cas des pesticides, dans l'environnement et sa diversité — dans le vivant, pour ainsi dire, il peut survenir des phénomènes qui ne se sont pas produits dans une expérience contrôlée. Le vivant révèle en plus ce qui n'est pas survenu in vitro. Il faut donc pouvoir faire le suivi des effets indésirables.

    Le ministère fait-il bien ce suivi? D'après M. Gage, bien sûr, pas chez les ouvriers agricoles, mais le fait-il, par exemple, dans une région où on se plaint de problèmes, où les abeilles meurent, alors que cela ne se produit pas ailleurs au Canada? Nous voudrons faire le suivi des conditions particulières à l'origine du problème pour décider si, en fait, un effet indésirable est imputable à un médicament particulier.

    Je veux savoir s'il le fait, parce que les pesticides sont des facteurs importants dans la chaîne alimentaire, notre alimentation, notre mode de vie. Ils influent donc directement sur la santé. Je faisais abstraction de l'environnement, mais, dans son cas, nous constatons des répercussions chez les insectes. L'écosystème est perturbé. Il importe pour nous de nous assurer qu'on en fait le suivi. Le rapport sur les effets indésirables suivra après que le médicament ou, dans le cas qui nous occupe, le pesticide, aura servi pendant un certain temps. Le suivi a-t-il lieu?

    En fait, la loi n'envisage pas de surveillance continue. Elle oblige les titulaires d'homologation à présenter des rapports. Il y a aussi des rapports d'incident. Je suis certaine que des membres du comité sont au courant. Il n'est pas exagéré de dire que des personnes meurent, parce qu'on a signalé des cas de maladie grave après l'utilisation de pesticides. Voilà vraiment les principaux mécanismes, les seuls, à moins d'englober les mécanismes d'application de la loi que sont par exemple l'inspection, etc. Actuellement, aucun article de la loi n'envisage une surveillance permanente.

    Je comprends.

    Alors est-ce que cela devrait être prévu dans la loi? À quoi ça sert? Si on ne fait le suivi des risques ou des effets indésirables de rien, aliment, médicament, pesticide ou ingrédient alimentaire, comment savoir si c'est nocif?

    La question me semble sensée. Avez-vous une réponse sensée?

    Est-ce que nous devrions chercher à mettre cela dans la loi? Est-ce l'élément qu'il faut pour renforcer la loi?

    Je n'ai pas encore vraiment creusé cette question. Comme vous le savez, il y a évidemment des exigences pour la réévaluation. À mesure que nos connaissances scientifiques et autres augmentent, qui proviennent d'ici ou de l'étranger, la loi prévoit effectivement des mécanismes qui nous permettent de répéter l'examen. Un mécanisme spécial d'examen est probablement la version la plus accessible au public de tous ces mécanismes, parce que le public a le droit de l'exiger.

    Andrew.

    Je pense que vous avez tout à fait raison de dire que personne n'est à pied d'oeuvre sur le terrain, pour faire cette recherche.

    De plus, comme vous l'avez dit, les données sont inaccessibles à l'extérieur de l'ARLA. Elles permettraient de vraiment comprendre que les effets observés sont en fait reliés aux pesticides. J'ai parlé de l'accessibilité des données, par exemple, en Californie. Si des Californiens commencent à observer des hécatombes de poissons, ils peuvent trouver que tel pesticide a été utilisé dans la région en quantité assez importante, et des corrélations sont possibles. Si les données sont inaccessibles, l'agent provincial de conservation qui a observé une mortalité massive ne possède aucun indice de l'éventuel effet de ces pesticides. C'est donc autant d'occasions perdues pour établir ces liens.

    Pouvons-nous le demander ou intégrer cette exigence dans la loi, d'une manière ou d'une autre?

    Je propose que vous envisagiez d'exiger de l'ARLA qu'elle obtienne des titulaires d'homologations plus de renseignements sur leurs ventes locales, ce qui n'est pas un équivalent parfait des renseignements sur les lieux d'utilisation, mais ce n'est pas mauvais, et que ces renseignements soient rendus accessibles. Ne vivons-nous pas dans une époque où les données en ligne sont ouvertes? Ç'a donné des résultats très impressionnants dans un certain nombre d'États américains.

    Même si on ignore quels travaux ont été faits ici et même si les données ne sont pas en ligne ici, mais que, à l'étranger, on montre... Je reviens à l'exemple de la thalidomide. Les États-Unis n'ont pas accepté ce médicament et ne l'ont pas utilisé, mais cette information était accessible. Des pays sont revenus sur leur décision et ont rapidement rappelé le produit, parce qu'ils étaient mieux informés.

    Ne devrions-nous pas mettre l'information en commun? Je sais que tous invoqueront les conditions géographiques et autres différentes. La question n'est pas là. C'est plutôt: si l'Union européenne y voit un problème, cela ne justifierait-il pas une enquête au Canada? N'est-ce pas un sujet auquel nous devrions nous intéresser plutôt que de prétendre qu'il ne s'applique pas dans notre partie du monde?

    En fait, l'Union européenne a pris des décisions très importantes en interdisant certains pesticides de la famille des néonicotinoïdes. Voilà exactement ce que nous disons: nous devrions faire un examen très attentif. Ce n'est pas que les données sur lesquelles se sont fondées les décisions européennes n'étaient pas accessibles. Jusqu'ici, une seule province, l'Ontario, s'est montrée désireuse de s'en servir.

    Je comprends, mais je demande si la loi ne devrait pas l'exiger?

    Franchement, je n'ai pas... C'est un bon sujet de discussion. C'est une excellente question, mais je n'y avais pas pensé. Je devrais y réfléchir.

    Merci.

    Je vais donner à ce côté-ci la possibilité de poser une petite question, puis nous lèverons la séance.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis désolé pour le manque de temps. Il semble passer bien vite, n'est-ce pas?

    Monsieur Gage, je pense que vous avez fait une remarque très pertinente, que vous êtes le seul à avoir fait, et c'est sur la supposition que le mode d'emploi sera suivi. Je tiens à ce que vous sachiez que je vous ai bien entendu. N'est-ce pas que la science a pour mission de mettre les suppositions à l'épreuve? Je vous remercie d'en avoir parlé.

    Parlons rapidement du principe de précaution, parce que j'ai entendu différents points de vue sur sa signification. Pour M. Bennett, du Sierra Club, c'est presque, je pense, un absolu: faute de connaître tous les faits scientifiques et toutes les conséquences possibles, pas d'autorisation. Je me demande si nous aurons un jour toutes les réponses scientifiques sur tout.

    L'opinion des témoins ici présents est un peu différente. Je sais que nous voulons disposer du maximum de renseignements et, d'après moi, c'est le but de l'homologation conditionnelle: lorsque de nouveaux renseignements deviennent accessibles, on peut réagir plus vite. Votre objection est que ce n'est pas ce qui se passe. C'est ce que j'en conclus.

    Je brûle de répondre à cette question. Le principe de précaution ne s'applique, en droit, qu'à partir d'un certain seuil. C'est codifié dans de nombreuses conventions internationales. Il s'applique lorsqu'il y a un risque de dommages graves irréparables; pas chaque fois qu'il manque des bribes de données ou qu'on est dans l'impossibilité d'agir. Dans le contexte des néonicotinoïdes et de l'absence admise de données essentielles sur leur toxicité pour les abeilles, nous dirions que ce seuil a été atteint.

    Je tiens aussi à ce qu'on distingue nos opinions de celles du Sierra Club sur le principe de précaution. Peut-être que notre opinion ne ferait les délices que d'un juriste de l'environnement, mais, d'après nous, l'agence est déjà tenue par la loi de prendre des décisions, en matière d'homologation, qui respectent le principe de précaution. Nous prétendons que c'est le cas, du fait de l'arrêt Hudson et Spraytech de la Cour suprême du Canada, il y a une décennie.

    Nous ne sommes pas contre l'inclusion, peut-être, d'un renvoi général au principe de précaution dans la loi, ce qui serait approprié, mais nous considérerions cela comme simplement une codification de l'état des choses.

    Merci beaucoup.

    La séance a duré deux heures et quelques minutes.

    Je remercie tous les témoins. Nous allons mettre fin à la séance.

    Est-ce le moment, madame Adams, de proposer cette motion d'intérêt courant que vous m'avez conseillé de remettre jusqu'à maintenant?

    Mme Eve Adams: Oui.

    M. Murray Rankin: Puis-je?

    Avez-vous déjà lu la motion?

    Je l'ai remise au greffier. Peut-être pourrait-il me la remettre. Je propose simplement que...

    J'invoque le Règlement. Voyez l'heure...

    D'accord. Allez-vous seulement lire la motion ou la déposer?

    On m'a dit de ne pas le demander pendant la séance, parce que nous voulions le faire dans une séance de régie interne après la séance proprement dite. Cela semblerait le temps de le faire.

    Je propose simplement que nous invitions plus de témoins — deux journées de plus d'audiences — parce qu'on nous a conseillé d'entendre des médecins, les provinces et d'autres intervenants.

    J'ai pensé que vous aviez lu votre motion. C'est mon erreur, veuillez m'en excuser.

    Communiquez-la au greffier, puis nous tiendrons une réunion pour en discuter à notre première séance après le congé et nous pourrons alors en discuter. Êtes-vous d'accord?

    Très bien.

    La séance est levée.