JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

2nd Session, 41st Parliament

2^e session, 41^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Meeting No. 14

Séance n^o 14

Tuesday, March 4, 2014

Le mardi 4 mars 2014

11:00 a.m. to 1:00 p.m.

11 heures à 13 heures

Room 268, La Promenade Building		Pièce 268, Édifice La Promenade
151 Sparks St.		151, rue Sparks
(613-996-9346)		(613-996-9346)

Orders of the Day

Ordre du jour

Statutory Review of Part XVII of the Criminal Code

Examen de la Partie XVII du Code criminel

Witnesses

Témoins

Videoconference - Edmonton, Alberta

Vidéoconférence - Edmonton, Alberta

Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.

Allan Damer, President

Allan Damer, président

Videoconference - Winnipeg, Manitoba

Vidéoconférence - Winnipeg, Manitoba

Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. (FAJEF)

Rénald Rémillard, Director General

Rénald Rémillard, directeur général

Le greffier du Comité

Jean-François Pagé (613-996-1553)

Clerk of the Committee

2014/02/28 3:58 p.m.

2014/02/28 15 h 58