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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

2nd Session, 41st Parliament

2^e session, 41^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 4

Séance n^o 4

Thursday, November 7, 2013

Le jeudi 7 novembre 2013

8:45 a.m. to 10:45 a.m.

8 h 45 à 10 h 45

Room 268, La Promenade Building		Pièce 268, Édifice La Promenade
151 Sparks St.		151, rue Sparks
(613-996-9346)		(613-996-9346)

Orders of the Day

Ordre du jour

Bill C-489, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (restrictions on offenders)

Projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)

8:45 a.m. to 9:45 a.m.

8 h 45 à 9 h 45

Witnesses

Témoins

Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime

Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Susan O'Sullivan, Federal Ombudsman for Victims of Crime

Susan O'Sullivan, ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Criminal Lawyers' Association

Michael Spratt, Member and Defence Counsel

Michael Spratt, membre et avocat de la défense

9:45 a.m. to 10:45 a.m.

9 h 45 à 10 h 45

Clause-by-Clause Consideration

Étude article par article

*Witnesses

*Témoins

*Department of Justice

*ministère de la Justice

*Douglas Hoover, Counsel
Criminal Law Policy Section

*Douglas Hoover, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal

Le greffier du Comité

Jean-François Pagé (613-996-1553)

Clerk of the Committee

2013/11/06 2:48 p.m.

2013/11/06 14 h 48