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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 41st Parliament   2e session, 41e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 26 Séance no 26
Tuesday, May 27, 2014 Le mardi 27 mai 2014
11:00 a.m. to 1:00 p.m. 11 heures à 13 heures
Room 268, La Promenade Building   Pièce 268, Édifice La Promenade
151 Sparks St.   151, rue Sparks
(613-996-9346)   (613-996-9346)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
 
Witnesses Témoins
 
As an individual À titre personnel
 
Gregory Gilhooly Gregory Gilhooly
 
Criminal Lawyers' Association Criminal Lawyers' Association
 
Michael Spratt, Member and Criminal Defence Counsel Michael Spratt, membre et avocat de la défense
 
Canadian Bar Association Association du Barreau canadien
 
Marian K. Brown, Executive Member
Criminal Justice Section		 Marian K. Brown, membre de l'exécutif
Section du droit pénal
 
Gaylene Schellenberg, Staff Lawyer
Law Reform		 Gaylene Schellenberg, avocate-conseil
Réforme de droit
 
Kids' Internet Safety Alliance - KINSA Kids' Internet Safety Alliance - KINSA
 
David Butt, Counsel David Butt, avocat
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2014/05/27 7:54 a.m.   2014/05/27 7 h 54