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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 41st Parliament   2e session, 41e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 69 Séance no 69
Monday, March 30, 2015 Le lundi 30 mars 2015
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 268, The Valour Building   Pièce 268, Édifice de la Bravoure
151 Sparks St.   151, rue Sparks
(613-996-9346)   (613-996-9346)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
1. Bill C-587, An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility)
 
1. Projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
 
Witnesses Témoins
 
*Department of Justice *ministère de la Justice
 
*John Giokas, Counsel
Criminal Law Policy Section		 *John Giokas, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Clause-by-Clause Consideration Étude article par article
 
  
 
 
*(In Camera) *(À huis clos)
 
*2. Subject Matter of Bill C-583, An Act to amend the Criminal Code (fetal alcohol spectrum disorder)
 
*2. Objet du projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale)
 
*Drafting Instructions for a Report *Instructions pour la rédaction d'un projet de rapport
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2015/03/26 10:36 a.m.   2015/03/26 10 h 36