Passer au contenu
;

JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
 
HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 41st Parliament   2e session, 41e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 27 Séance no 27
Thursday, May 29, 2014 Le jeudi 29 mai 2014
11:00 a.m. to 1:00 p.m. 11 heures à 13 heures
Room 7-52, 131 Queen Street   Pièce 7-52, 131, rue Queen
(613-943-9748)   (613-943-9748)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
*Video Recording *Enregistrement vidéo
 
Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
 
Witnesses Témoins
 
Canadian Centre for Child Protection Centre canadien de protection de l'enfance
 
Signy Arnason, Associate Executive Director Signy Arnason, directrice générale associée
 
Lianna McDonald, Executive Director Lianna McDonald, directrice générale
 
Monique St Germain, General Counsel Monique St Germain, avocate générale
 
Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
 
Sue O'Sullivan, Federal Ombudsman for Victims of Crime Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels
 
As an individual À titre personnel
 
Michael Geist, Canada Research Chair
Internet and E-commerce Law, University of Ottawa		 Michael Geist, titulaire de la chaire de recherche du Canada
Droit d'Internet et du commerce électronique, Université d'Ottawa
 
Canadian Association of University Teachers Association canadienne des professeures et professeurs d'université
 
James L. Turk, Executive Director James L. Turk, directeur général
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2014/05/29 7:46 a.m.   2014/05/29 7 h 46