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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 41st Parliament   2e session, 41e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
Meeting No. 45 Séance no 45
Tuesday, October 7, 2014 Le mardi 7 octobre 2014
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 268, The Valour Building   Pièce 268, Édifice de la Bravoure
(613-996-9346)   (613-996-9346)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
1. Committee Business
 
1. Travaux du Comité
 
• Fourth Report of the Subcommittee on Agenda and Procedure • Quatrième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure
 
  
 
 
2. Proposals for a Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 2014
 
2. Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2014
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Jean-Charles Bélanger, Deputy Chief Legislative Counsel
Legislation Section		 Jean-Charles Bélanger, premier conseiller législatif adjoint
Section de la législation
 
Claudette Rondeau, Special Advisor and Legislative Counsel
Office of the Chief Legislative Counsel		 Claudette Rondeau, conseillère spéciale et conseillère juridique
Bureau du premier conseiller législatif
 
Julie Ladouceur, Legislative Counsel
Legislation Section 		 Julie Ladouceur, conseillère législative
Section de la législation
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2014/10/07 11:25 a.m.   2014/10/07 11 h 25