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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

2nd Session, 41st Parliament

2^e session, 41^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 6

Séance n^o 6

Thursday, November 21, 2013

Le jeudi 21 novembre 2013

*8:45 a.m. to 11:15 a.m.

*8 h 45 à 11 h 15

Room 237-C, Centre Block		Pièce 237-C, Édifice du Centre
(613-943-1496)		(613-943-1496)

Orders of the Day

Ordre du jour

Televised

Télévisée

Subject Matter of Clauses 471 and 472 of Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures

Objet des articles 471 et 472 du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures

8:45 a.m. to 9:45 a.m.

8 h 45 à 9 h 45

Appearing

Comparaît

Hon. Peter Gordon MacKay, P.C., M.P., Minister of Justice and Attorney General of Canada

L'hon. Peter Gordon MacKay, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Witnesses

Témoins

Department of Justice

ministère de la Justice

Laurie Wright, Assistant Deputy Minister
Public Law Sector

Laurie Wright, sous-ministre adjointe
Secteur du droit public

*9:45 a.m. to 10:45 a.m.

*9 h 45 à 10 h 45

Witnesses

Témoins

As individuals

À titre personnel

Benoît Pelletier, Full Professor
Faculty of Law, University of Ottawa

Benoît Pelletier, professeur titulaire
Faculté de droit, Université d'Ottawa

Pierre Thibault, Assistant Dean and Counsel
Civil Law Section, University of Ottawa

Pierre Thibault, doyen adjoint et avocat
Section de droit civil, Université d'Ottawa

Hugo Cyr, Professor of Public Law
Faculty of Political Science and Law, Université du Québec à Montréal

Hugo Cyr, professeur de droit public
Faculté de science politique et de droit, Université du Québec à Montréal

*10:45 a.m. to 11:15 a.m.

*10 h 45 à 11 h 15

Discussion on recommendations to be proposed to the Standing Committee on Finance

Discussion sur les recommandations à proposer au Comité permanent des finances

Le greffier du Comité

Jean-François Pagé (613-996-1553)

Clerk of the Committee

2013/11/19 1:32 p.m.

2013/11/19 13 h 32