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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 41st Parliament   2e session, 41e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 17 Séance no 17
Thursday, March 27, 2014 Le jeudi 27 mars 2014
11:00 a.m. to 1:00 p.m. 11 heures à 13 heures
Room 268, La Promenade Building   Pièce 268, Édifice La Promenade
151 Sparks St.   151, rue Sparks
(613-996-9346)   (613-996-9346)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
1. Statutory Review of Part XVII of the Criminal Code
 
1. Examen de la Partie XVII du Code criminel
 
11:00 a.m. to 12:00 p.m. 11 heures à 12 heures
 
Witnesses Témoins
 
Office of the Commissioner of Official Languages Commissariat aux langues officielles
 
Graham Fraser, Commissioner of Official Languages Graham Fraser, commissaire aux langues officielles
 
Johane Tremblay, Director and General Counsel
Legal Affairs Branch		 Johane Tremblay, directrice et avocate générale
Direction générale des affaires juridiques
 
12:00 p.m. to 1:00 p.m. 12 heures à 13 heures
 
(In Camera) (À huis clos)
 
Drafting Instructions for a Report Instructions pour la rédaction d'un projet de rapport
 
  
 
 
*2. Committee Business
 
*2. Travaux du Comité
 
*• Planning of future business *• Planification des travaux futurs
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2014/03/26 2:27 p.m.   2014/03/26 14 h 27