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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 41st Parliament   2e session, 41e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 61 Séance no 61
Monday, February 16, 2015 Le lundi 16 février 2015
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 268, The Valour Building   Pièce 268, Édifice de la Bravoure
151 Sparks St.   151, rue Sparks
(613-996-9346)   (613-996-9346)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts  Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence
 
*Witnesses *Témoins
 
3:30 p.m. to 4:30 p.m. 15 h 30 à 16 h 30
 
Criminal Lawyers' Association Criminal Lawyers' Association
 
Michael Spratt, Member
Former Director and Member of the Legislative Committee		 Michael Spratt, membre
Ancien directeur et membre du Comité législatif
 
Canadian Bar Association Association du Barreau canadien
 
Paul Calarco, Member
National Criminal Justice Section		 Paul Calarco, membre
Section nationale de droit pénal
 
Gaylene Schellenberg, Staff Lawyer
Law Reform		 Gaylene Schellenberg, avocate-conseil
Réforme de droit
 
Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
 
Sue O'Sullivan, Federal Ombudsman for Victims of Crime Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels
 
Videoconference - Calgary, Alberta Vidéoconférence - Calgary, Alberta
 
Sheldon Kennedy Child Advocacy Centre Sheldon Kennedy Child Advocacy Centre
 
Sheldon Kennedy, Lead Director Sheldon Kennedy, premier directeur
 
4:30 p.m. to 5:30 p.m. 16 h 30 à 17 h 30
 
Office of the Privacy Commissioner of Canada Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
 
Daniel Therrien, Privacy Commissioner of Canada Daniel Therrien, commissaire à la protection de la privée du Canada
 
Carman Baggaley, Senior International Research and Policy Analyst
Legal Services, Policy and Research Branch		 Carman Baggaley, conseiller international principal en politiques stratégiques
Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche
 
Victimes d'agressions sexuelles au masculin  Victimes d'agressions sexuelles au masculin
 
Alain Fortier, President Alain Fortier, président
 
Frank Tremblay, Vice-President Frank Tremblay, vice-président
 
Canadian Criminal Justice Association Association canadienne de justice pénale
 
Stacey Hannem, Chair
Policy Review Committee		 Stacey Hannem, présidente
Comité d'examen des politiques
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2015/02/13 11:58 a.m.   2015/02/13 11 h 58