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Mesdames et messieurs, je déclare la séance ouverte. Je souhaite la bienvenue à notre invité, M. .
Nous devons régler quelques points d'ordre administratif.
Les témoins comparaissent en deux groupes. Nous recevons notamment le parrain du projet de loi . Je proposerai de lui laisser la parole 5 minutes, puis de tenir une période de questions de 28 minutes. Nous suspendrons ensuite brièvement la séance avant d'entendre notre deuxième groupe de témoins. Je propose qu'ils prennent la parole 5 minutes chacun, puis que nous tenions une période de questions de 51 minutes.
Cette formule convient-elle à tous? C'est légèrement différent de notre format habituel, mais les témoins comparaissent en deux parties.
Bien. Monsieur , vous avez la parole pour 5 minutes, après quoi nous vous interrogerons pendant 28 minutes.
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Je répondrai à vos questions avec grand plaisir.
Monsieur le président, je tiens à vous remercier, vous et le Comité, d'avoir eu l'initiative d'entreprendre cette étude pour que nous puissions régler la question avant que la Chambre n'ajourne ses travaux pour l'été.
Sachez que le , Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, vise à sauver des vies. Nous devons trouver un moyen d'économiser un temps précieux et de mener ce projet de loi au terme du processus législatif, et cette étude proactive nous aidera certainement à avancer dans cette direction, car nous devons commencer à sauver des vies et à prévenir le décès d'innombrables Canadiens. Je prends acte de votre intérêt et de l'effort que vous déployez pour faire progresser cette mesure législative.
Ce projet de loi apporte, vous le savez, une modification simple à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Pour sauver des vies, nous ajoutons à cette dernière trois passages qui auront une incidence considérable. Le projet de loi prévoit que lorsqu'une personne raisonnable considère qu'une aide médicale d'urgence s'impose en cas de surdose, elle ne pourra faire l'objet d'une accusation de simple possession de drogue. Cette mesure ne protège pas la personne visée d'accusation de trafic, de mandats non exécutés ou d'une panoplie d'autres possibilités, et se limite à la simple possession.
Nous avons ainsi restreint la portée de l'exemption parce que nous jugions, et jugeons encore, qu'il serait difficile de faire adopter le projet de loi si nous l'élargissons trop. Nous pensons qu'en restant simples et brefs, nous réussirons à le faire adopter. En outre, si nous en élargissions le portée, il faudrait effectuer beaucoup d'autres études et la mesure dépasserait probablement la portée qu'un projet de loi d'initiative parlementaire devrait avoir.
À l'étape de la deuxième lecture, j'ai parlé de deux jeunes hommes dont la vie s'est terminée bien trop tôt. Ils sont morts parce que personne n'a composé le 911 à temps. Si personne n'a appelé les secours, c'est parce que les gens craignaient d'avoir des ennuis. Ils ont eu peur d'être accusés de possession de substance interdite ou de devoir affronter la police. En pareille situation, bien entendu, l'affaire se solde par un décès si on tarde à agir.
C'est un drame qui se produit bien trop souvent. Le principal obstacle qui empêche les gens d'appeler les secours en cas de surdose de drogue, c'est la crainte d'être accusé de simple possession. Le projet de loi vise à faire tomber cet obstacle en permettant aux gens d'appeler à l'aide sans crainte.
Plus tard aujourd'hui, vous entendrez le représentant du Waterloo Region Crime Prevention Council, dont le rapport a grandement influencé l'exposé que j'ai fait précédemment. Dans son rapport de 2012 sur les obstacles qui empêchent les gens de composer le 911, l'organisme indique qu'une étude a montré que 46 % des répondants, en l'absence d'une mesure législative comme celle-ci, n'appelleraient pas à l'aide ou le feraient, puis déguerpiraient. C'est problématique à plusieurs points de vue. S'ils appellent à l'aide et se sauvent, par exemple, il est certain qu'il n'y aura personne pour aider les premiers répondants à trouver la victime ou pour leur indiquer quel est le problème qu'ils doivent tenter de résoudre. Ici encore, tout retard peut entraîner un décès, et c'est tragique. Voilà pourquoi nous avons déposé le , Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, dont vous êtes maintenant saisis.
Nous avons reçu les observations d'organismes d'exécution de la loi et de premiers répondants, qui appuient sans réserve le principe du projet de loi. En fait, le chef de police de Port Moody a enregistré une vidéo, avec logo, uniforme et tout le reste, afin de soutenir cette mesure législative. Un certain nombre de premiers répondants — des assistants paramédicaux, des pompiers et d'autres intervenants — ont également exprimé leur appui. Nous avons aussi reçu le soutien d'organisations confessionnelles de la communauté, qui ont fait des témoignages similaires, de politiciens de tous les ordres de gouvernement, ainsi que de membres d'administrations municipales et de conseils scolaires.
Des gouvernements des quatre coins du pays ont exprimé leur soutien. J'ai reçu des lettres favorables au projet de loi de la part de ministres de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. Bien entendu, comme je l'ai indiqué précédemment dans d'autres discours, de nombreux États américains ont des lois semblables. Aux dernières nouvelles, 36 États et le District de Columbia avaient adopté de telles lois, et elles fonctionnent. En 2010, l'État de Washington a fait de même. Une étude réalisée dans cet État indique que 88 % des répondants ont affirmé qu'ils appelleraient les secours parce que la loi les protège.
À l'heure actuelle, les taux de mort par surdose sont alarmants. De janvier à mai 2015, il s'est produit 176 décès en Colombie-Britannique, et le service du coroner de cette province a indiqué la semaine dernière qu'on avait enregistré 308 décès au cours de la même période cette année. Cela fait deux décès par jour en moyenne.
Je pense que mon temps est écoulé. Je m'arrêterai donc ici.
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Voilà pourquoi je cherche à approfondir la question, Ron. Je pense que le représentant de Waterloo doit comparaître un peu plus tard; je pourrai peut-être lui poser encore la question.
Tout le monde ici comprendrait que ceux qui appellent les secours pourraient être eux-mêmes sous l'influence de la drogue ou de l'alcool. Leur jugement n'est peut-être pas très bon de toute manière.
Ce que j'aimerais faire remarquer, c'est que votre proposition semble bonne et que tout le monde voudrait savoir ce qu'on peut faire pour sauver des vies, mais il importe aussi que le Comité examine les preuves pour voir si certaines indiquent que les gens appellent effectivement davantage les secours. Nous voudrions obtenir plus de statistiques.
Si le rapport devant sortir dans l'État de New York est publié, c'est formidable, mais nous tentons aujourd'hui de prendre une décision et de voir quelles preuves existantes appuient vos affirmations.
Je suppose que nous pourrions... Puis-je attendre pour poser ces questions? Voudriez-vous que j'attende de les poser au représentant de la région de Waterloo?
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J'ai parlé du chef de police de Port Moody, une municipalité qui fait partie de la région de trois villes que je représente. Je ne représente toutefois pas cette ville, qui a un service de police local. J'ai parlé au chef de police et au maire en même temps, et ils appuient tous les deux le projet de loi. Comme je l'ai indiqué, le chef de police a filmé une déclaration à ce sujet.
Nous avons parlé au chef de détachement de la GRC à Coquitlam, qui s'est montré favorable au projet de loi. Il ne peut exprimer officiellement son soutien, car il fait, bien entendu, partie d'une organisation policière plus vaste. Pour obtenir ce soutien, il faut s'adresser au sommet de la chaîne, c'est-à-dire probablement au commissaire, ce que nous n'avons pas fait.
En ce qui concerne le service de police de Vancouver, nous n'avons pas terminé d'examiner la question avec lui. Il a toutefois comme politique de longue date de ne pas répondre aux signalements de surdose à moins qu'il soit évident que la présence de la police est nécessaire. Il pense que si les gens n'ont pas peur de la présence de la police et des conséquences juridiques, cela les encouragera à appeler les secours. Je pense que cette politique montre que ce service de police adhère au principe du projet de loi.
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Je ferai une très brève intervention.
Je m'appelle Michael Parkinson et je représente le Waterloo Region Crime Prevention Council. C'est avec plaisir que je vais vous faire part des preuves que nous avons recueillies au cours de notre recherche sur les obstacles qui empêchent les gens d'appeler le 911 en cas de surdose.
Le mandat du Crime Prevention Council consiste à s'attaquer aux causes fondamentales du crime, de la peur du crime et de la victimisation. Depuis 1995, nous collaborons avec des partenaires dans divers domaines, comme ceux des services sociaux, de la justice, de la santé et de l'exécution de la loi. Nous sommes le modèle canadien de prévention du crime au moyen du développement social au Canada et à l'étranger.
Nous avons commencé à nous intéresser aux questions relatives aux stupéfiants en 2006, sachant qu'il existe un lien entre la toxicomanie, le crime et la victimisation. Même si la plupart des gens ne commettront probablement jamais d'actes criminels parce qu'ils consomment des substances, des médicaments d'ordonnance, de l'alcool ou des drogues illicites, nous savons que les prisons canadiennes sont pleines de gens liés à la consommation de substances. Vous n'êtes pas sans savoir que les établissements correctionnels coûtent cher. Ils représentent la moitié des coûts du système de justice pénale, et ont des résultats incertains pour les personnes, les communautés et les contribuables une fois les détenus remis en liberté.
Quand les systèmes de santé et de services sociaux ne réussissent pas à combattre les causes fondamentales, c'est au système de justice qu'il revient de traiter les symptômes, et les problèmes relatifs aux stupéfiants constituent à cet égard un exemple poignant. Nous pouvons et devons faire mieux.
Le Canada est aux prises avec la pire crise de sécurité en matière de drogue de son histoire. Les médias n'en font pas souvent état, mais je peux vous assurer que c'est absolument le cas et que cela ne date pas d'hier. Aux États-Unis, les Centers for Disease Control and Prevention affirment que les Américains sont au milieu de la pire épidémie de toxicomanie de leur histoire.
Dans ces deux pays, les substances qui font que le nombre de décès par surdose atteint des niveaux records sont une sorte d'analgésiques appelés opioïdes. Il s'agit essentiellement d'héroïne de qualité pharmaceutique et de substances dont on sait depuis plus d'un siècle qu'elles provoquent la dépendance. Il existe un rapport entre les ventes d'opioïdes, les décès par surdose et la dépendance. Le Canada tient le titre peu enviable de chef de file mondial au chapitre de la prescription d'opioïdes. Les États-Unis détiennent la médaille d'argent.
Dans ma province, l'Ontario, une personne meurt toutes les 14 heures parce qu'elle a consommé des opioïdes. C'est une hausse de plus de 500 % depuis l'an 2000. Plus de 6 000 Ontariens sont morts ainsi. Le nombre de décès attribuables à la toxicité médicamenteuse aiguë a dépassé celui des décès routiers il y a cinq ans en Ontario. Il se vend maintenant des opioïdes de contrebande, des substances très puissantes dont le Waterloo Region Crime Prevention Council a eu vent pour la première fois en 2013. Ces opioïdes, produits et distribués exclusivement sur le marché noir, sont décelés dans des substances entrant dans la composition de diverses formules au Canada et aux États-Unis et sont maintenant à l'origine de l'accroissement des décès par surdose, même si le nombre de morts attribuables aux opioïdes d'ordonnance a atteint un plateau.
En Alberta, de 2011 à 2015, le nombre de décès par surdose a augmenté de 4 500 %. Ce n'est pas une erreur typographique: c'est 4 500 %. En Colombie-Britannique, le nombre de décès par surdose a augmenté de 75 % au cours des cinq premiers mois de l'année par rapport à la même période l'an dernier. Vous avez entendu dire que la province a déclaré l'état d'urgence en matière de santé publique en raison des surdoses, mais la plupart des provinces n'exercent aucun suivi et ne disposent d'aucun plan de préparation aux situations d'urgence, et encore moins de plan d'intervention.
Certains fentanyls de contrebande sont essentiellement des substances de qualité militaire. Un kilogramme de fentanyl en poudre a été saisi à Québec il y a quelques mois; il y avait suffisamment de doses mortelles pour tuer tous les résidants de Québec, soit environ un demi-million de doses mortelles. Les saisies de plusieurs kilogrammes ne sont plus rares au Canada. Les marges de profit sont absolument extraordinaires sur le marché noir.
Grâce aux recherches menées en Colombie-Britannique, nous savons que les gens chez qui ont a détecté du fentanyl ignoraient totalement qu'elles en avaient ingéré. Ceux qui consomment des substances occasionnellement et quotidiennement s'exposent à un risque élevé de décès. Il semble certain que la crise des surdoses que traverse le Canada empirera avant de s'atténuer. Dans la trousse de premiers soins de notre pays, le projet de loi est un outil essentiel pour sauver des vies.
Il faut toujours se rappeler qu'une surdose d'opioïde constitue une urgence médicale, que la victime ait suivi l'ordonnance ou non. Les victimes de surdose d'opioïde sont impuissantes et dépendent d'un témoin ou d'un bon samaritain. Les secondes comptent et feront la différence entre la vie et la mort, entre le fait d'avoir une atteinte au cerveau pour la vie ou pas. Les ordres des quatre coins du pays conseillent toujours de composer le 911 et de pratiquer les manoeuvres de réanimation sur la victime.
En 2008, nous avons donné un premier aperçu de l'étendue et de la typologie des surdoses dans la région de Waterloo. Nous avons passé les données des hôpitaux et du coroner au peigne fin. Nous avons notamment découvert que le nombre de victimes de surdose que quelqu'un amenait à l'hôpital était supérieur à celui de celles qui y étaient transportées à la suite d'un appel au 911. Les gens ont pour stratégie de laisser la victime à l'hôpital et de déguerpir. Ils veulent faire la bonne chose, mais ils n'appelleront pas le 911 par crainte de devoir affronter le système de justice pénale, alors ils se rabattent sur l'autre solution qui leur vient à l'esprit sur le moment: ils amènent la victime à l'hôpital, puis filent immédiatement.
En 2012, nous avons cherché à déterminer quels sont les obstacles qui empêchent les gens de composer le 911 lors d'une surdose de substance illicite, en effectuant une recherche primaire dans une région du Sud de l'Ontario que nous considérions comme étant généralement représentative du Canada. Nous avons interrogé 450 consommateurs de substances ou personnes en train de se libérer de leur dépendance. Environ 60 % d'entre eux avaient été témoins d'une surdose d'opioïde. Nous avons découvert qu'en dépit des meilleures intentions, les témoins d'une surdose de produit illicite — et il s'en trouve au moins un la plupart du temps — appelleront le 911 et resteront sur place seulement 46 % du temps, alors que ce taux est de plus de 90 % pour ceux qui assistent à un arrêt cardiaque. Nous avons conclu que la présence de la police constitue la principale raison pour laquelle les témoins ne composent pas le 911. Des personnes que nous avons interrogées, 83 % pensaient qu'elles pourraient faire l'objet d'accusations criminelles si elles composaient le 911. Nous n'avons trouvé aucun document indiquant qu'on pouvait éduquer les gens pour leur apprendre à appeler le 911.
Ces découvertes, selon lesquelles 46 % des témoins composeraient le 911 et la peur à l'égard du système de justice pénale canadien constitue le principal obstacle, cadrent avec des données nouvelles, quoique limitées, recueillies à l'échelle du pays. Les mêmes constats ont été faits aux États-Unis, et c'est la raison principale pour laquelle la plupart des États de ce pays ont adopté une loi sur les bons samaritains.
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Merci. Je m'appelle Donald MacPherson et je suis membre du Conseil d'administration de la Pivot Legal Society. Je suis également, je dois l'avouer, le directeur de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues, dont fait partie Pivot. Je vais essayer aujourd'hui de ne pas répéter les statistiques qui ont déjà été données ici.
Le Canada est aux prises avec une épidémie de surdose; cela ne fait aucun doute. Il suffit de regarder les chiffres que Michael vient de vous donner. La Colombie-Britannique a déclaré que c'était une urgence de santé publique et d'autres provinces pourraient faire de même. La situation exige que tous poussent à la roue: les institutions, les partis politiques et l'ensemble de la population. Ces décès peuvent être évités si l'on intervient à temps. Nous le savons déjà.
Nous savons que la naloxone a empêché des milliers de décès par surdose depuis l'épidémie survenue en Colombie-Britannique au début des années 1990. Nous savons aussi que personne n'est jamais mort d'une surdose dans un site de consommation supervisée, bien que de nombreuses surdoses non mortelles y surviennent.
Les traitements psychologiques et les traitements de substitution à la méthadone, à la buprénorphine, à l'hydromorphone, et à l'héroïne sous prescription peuvent aider les personnes atteintes de troubles liés à la toxicomanie. Toutes ces formes d'intervention doivent être mises à l'oeuvre au Canada dans le cadre d'une initiative exhaustive de prévention des décès par surdose.
Cela nous amène au projet de loi , la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose. Nous préconisons l'inclusion de cette mesure législative à une démarche globale de santé publique pour la prévention des décès par surdose qui aura comme paradigme la réduction des méfaits.
La réduction des méfaits fait partie d'une gamme de stratégies sans préjugés visant à réduire les méfaits de la consommation de drogues et à mettre les utilisateurs en rapport avec des services sanitaires et sociaux qu'ils n'utiliseraient pas autrement. La réduction des méfaits fait primer la protection de la vie humaine et a pour effet d'améliorer la santé et la sécurité dans les collectivités au bénéfice de tous.
La plupart des surdoses surviennent en présence d'autres personnes. Les chances de survivre à une surdose, comme celles de survivre à une crise cardiaque, dépendent presque entièrement de la rapidité à obtenir une aide médicale d'urgence.
Michael a déjà présenté certains des résultats de l'enquête sur l'intervention en cas de surdose dans Waterloo-Wellington. Je ne vais pas les répéter. J'ajouterai cependant que l'enquête a aussi révélé que dans plus de la moitié des cas de surdose, soit personne n'avait composé le 911 soit les répondants de savaient pas s'il avait été composé. Par ailleurs, les changements apportés récemment à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances prévoyant des peines d'emprisonnement obligatoires pour certaines infractions relatives à la drogue vont assurément intensifier la crainte des témoins de surdose d'être poursuivis et faire croître les taux de décès par surdose qui auraient pu être évités.
Les États-Unis se sont dotés de mesures législatives sur les bons samaritains dans le cadre de leurs efforts visant à rendre la naloxone plus facile à obtenir par les gens ordinaires. Ce pays en a beaucoup fait depuis 2007, comme vous le savez. Les mesures législatives sur les bons samaritains s'ajoutent aux vastes efforts consentis par les responsables de la santé, les gouvernements provinciaux et les collectivités en vue de maximiser l'accès à la naloxone, un médicament capable de sauver des vies qui, lorsqu'administré à une personne en surdose d'opioïdes, en supprime immédiatement les effets.
L'intervention au stade où la victime risque gravement la mort doit consister en deux étapes: avoir de la naloxone et l'administrer rapidement. C'est une question de secondes.
Les mesures législatives sur les bons samaritains peuvent être complétées par des politiques opérationnelles sur l'intervention des services de police locaux dans les situations de surdose. Le service de police de Vancouver a une politique explicite de non-intervention dans les situations habituelles de surdose. On peut y lire: « L'intervention du service de police dans les situations habituelles de surdose non mortelle n'est pas très utile étant donné qu'elles débouchent rarement sur des accusations criminelles ».
Les politiques devraient limiter l'intervention policière en cas de surdose aux seules situations qui nécessitent la protection de la sécurité publique. Cela serait conforme à l'esprit du projet de loi .
Nous encourageons aussi le gouvernement à élargir sa vision des choses et à explorer la possibilité de décriminaliser toutes les drogues comme l'ont fait ou envisagent de le faire d'autres pays. Ainsi, nous pourrions axer notre intervention en cas de surdose sur les soins médicaux plutôt que sur l'application de la justice pénale. Mais cela déborde le cadre de nos discussions d'aujourd'hui.
La Pivot Legal Society appuie l'objectif du projet de loi . Il envoie très clairement le message aux dirigeants politiques que c'est la protection de la vie qui prime dans de telles situations et que la nécessité d'appeler des secours l'emporte sur le fait que des drogues criminalisées sont parfois en cause.
Cependant, nous croyons que le projet de loi n'en fait pas assez et qu'il pourrait être amélioré.
Nous aimerions que le libellé soit plus précis, comme d'autres l'ont dit. Nous ne sommes pas certains que la victime de la surdose soit elle-même protégée par le projet de loi.
Autre lacune, le projet de loi vise la possession, mais pas la possession en vue du trafic, ce qui engloberait également les personnes qui s'échangent des drogues — pratique fréquente puisque l'utilisation de drogues est souvent une activité sociale.
Nous craignons que l'immunité conférée par le projet de loi ne soit pas suffisante pour maximiser les chances que les témoins appellent les secours sans tarder.
Nous croyons par ailleurs qu'il serait conforme à l'esprit du projet de loi d'étendre l'immunité qui y est conférée aux personnes recherchées en vertu d'un mandat, en particulier pour des crimes non violents, afin qu'elles n'hésitent pas non plus à alerter les secours lorsqu'une vie est en danger.
Merci.
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D'accord, mais tâchez de ne pas m'interrompre.
Des voix: Oh, oh!
Mme Christine Padaric: Je m'appelle Christine Padaric et j'habite à Heidelberg, en Ontario.
Je suis très honorée que vous m'ayez invitée à prendre la parole aujourd'hui pour raconter la perte que j'ai vécue dans l'espoir d'épargner à d'autres une expérience semblable.
Nous savons tous que la consommation de drogues est très répandue dans notre pays et que rien ne laisse supposer qu'elle diminuera. L'apparition du fentanyl de fabrication illégale ne fera qu'augmenter le nombre de décès.
Adopter le contribuerait à améliorer les rapports entre les citoyens et les forces de l'ordre. Je sais que cela sauverait des vies.
Le 12 avril 2013, mon fils de 17 ans est décédé. Il était charmant, affectueux, beau, entêté, athlétique — et il fumait du pot. Il est mort d'une surdose totalement absurde de médicaments sous ordonnance. J'ai depuis appris que c'est la première cause de décès accidentel en Amérique du Nord. Si cette tragédie a pu arriver à moi et à ma famille, personne n'est à l'abri.
Le soir où il est décédé, un groupe de six personnes dans la vingtaine ont été témoins de la surdose. Ils l'ont regardé sans rien faire alors qu'il avait tous les symptômes. La crainte de la justice lorsque des drogues sont en jeu est à ce point ancrée.
Je vais relater brièvement ce qui s'est passé le soir du 5 avril 2013, d'après ce que les témoins ont déclaré.
Tôt dans la nuit, Austin s'est fait administrer une dose létale de morphine par un fournisseur de drogue. Il a réduit en poudre un comprimé, lui a mis sous le nez et lui a demandé d'inhaler. Mon fils, qui était déjà sous l'effet d'un autre comprimé, s'est exécuté. Vers 3 heures du matin, il était en détresse médicale. Tout le monde s'en est aperçu. Les six jeunes adultes ont discuté de la situation. Ils l'ont placé dans une baignoire d'eau froide. Ils ont parlé d'appeler le 911. Cependant, le fournisseur, qui était aussi le propriétaire de l'appartement, a refusé. Il a menacé la vie de quiconque composerait le 911, et à cause de l'autorité qu'il dégageait, les autres ont été intimidés par la crainte de représailles.
De plus, les jeunes ne comprenaient pas entièrement les manifestations et symptômes d'une surdose, ni même ce que cela signifiait. Ils avaient été manipulés par le fournisseur de drogue. Ils ont ensuite couché Austin sur le côté sur le canapé en espérant que dormir lui ferait du bien. Tous les six ont dormi dans la garçonnière cette nuit-là, juste à côté d'Austin.
La première réveillée, à 7 h 30, a dit qu'il avait l'air mort. Puis ce fut la panique. Le fournisseur de drogue, ce lâche, s'est enfui de son propre appartement. À ce moment, les autres ont fait le 911. Les services médicaux d'urgence ont mis environ 30 minutes à le réanimer en lui administrant des décharges pour que son coeur se remette à battre. Il a succombé à ses blessures six jours plus tard à l'hôpital. Il est mort paisiblement entouré des membres de sa famille.
Le bon côté, c'est qu'Austin a sauvé cinq hommes adultes souffrant de maladie terminale grâce au don d'organes.
Aujourd'hui, ma mission est de mettre en lumière la réalité dévastatrice de la consommation abusive de médicaments sous ordonnance, un phénomène très répandu dans notre pays, et de trouver des solutions pour surmonter ce problème et sauver des vies. Je suis animatrice dans une section locale de Grief Recovery After a Substance Passing, ou GRASP. Nous formons un groupe de soutien où les gens s'entraident à surmonter la perte d'un proche causée par une toxicomanie. Quatre des cinq participants réguliers de la section locale de Waterloo ont perdu leur fils dans des circonstances où il aurait sûrement pu être sauvé si l'on avait composé le 911. C'est fort regrettable.
J'ai fondé une organisation appelée SKATE For Austin. SKATE est l'acronyme de Save Kids Abusing Thru Education, qui signifie « sauver les enfants par la sensibilisation aux toxicomanies ». J'ai choisi l'acronyme SKATE parce qu'Austin adorait le hockey et la planche à roulettes. Dans le cadre de cette organisation et avec l'aide de la Region of Waterloo Public Health, je donne des séances de sensibilisation aux surdoses dans les écoles secondaires. Je donne aussi mes séances à des groupes de service et à quiconque s'y intéresse.
Je pense que les drogues font partie de la société de nos jours et que nous devons outiller nos jeunes en leur donnant l'information nécessaire pour qu'ils puissent prendre des décisions éclairées et reconnaître une surdose. Les étapes sont simples: faible stimulation pour déterminer si la personne réagit; faire le 911; donner la respiration de sauvetage et administrer de la naloxone si l'on en a; et placer la personne en position latérale de sécurité jusqu'à l'arrivée des secours.
J'ai mené ma propre enquête improvisée auprès des étudiants qui assistent à mes séances, et j'ai appris que les filles étaient beaucoup plus susceptibles que les garçons d'appeler le 911. On m'a aussi relaté deux cas où une personne est entrée en détresse lors d'une fête d'adolescents. Dans l'un des cas, on a appelé le 911 et dans l'autre, la personne a repris conscience d'elle-même. Les deux étudiants m'ont dit que tout le monde était désormais plus prudent à Elmira.
Elmira, en Ontario, est la ville où mon fils est décédé et où il allait à l'école. Tout le monde à Elmira fait beaucoup plus attention lors des fêtes depuis la mort d'Austin, et depuis qu'on sait qu'elle aurait pu être évitée.
Je siège également à plusieurs comités sur la réduction des méfaits dans la région de Waterloo. J'ai créé une carte du Canada en ligne où j'inscris des renseignements sur les personnes mortes de surdose pour présenter visuellement l'état de la crise dans laquelle nous sommes.
Je souscris fermement au projet de loi parrainé par M. McKinnon, le . C'est l'une des mesures que nous pouvons prendre pour réduire les méfaits dans notre pays. Beaucoup ont peur d'être arrêtés, d'être placés en liberté conditionnelle, d'être accusés de possession de drogue, que leurs parents soient informés de leurs actes, et ainsi de suite. Si le projet de loi est adopté, il faudra beaucoup de travail pour sensibiliser le public. Il faudra du temps pour que les forces de l'ordre obtiennent sa confiance. Les docteurs ont dit que mon fils serait probablement encore vivant si l'une des six personnes présentes cette nuit-là avait appelé le 911 aux premiers signes de détresse au lieu de le laisser souffrir durant sept longues heures.
Je m'exprime au nom de tous les parents quand je dis qu'il est inacceptable que nous perdions nos enfants parce que les gens ont peur de signaler le 911.
Merci de m'avoir écoutée.
Aujourd'hui serait le deuxième meilleur moment pour lancer une telle campagne. Christine fait figure d'exception au Canada parce qu'elle parle de la perte de son fils Austin.
Il y a eu 6 000 victimes en 15 ans en Ontario, et 99 % d'entre elles ne dénoncent pas la situation. Le travail de sensibilisation que Christine et les autres font à Elmira en collaboration avec les responsables de la santé publique est réellement efficace. Il rend le dialogue possible.
Pour répondre à votre question, je dis oui, sans aucun doute.
J'ai rencontré trop de parents qui croyaient que leur fille irait mieux après avoir dormi, de femmes qui croyaient que leur mari était seulement très fatigué: il ronfle, alors elle décide de le laisser dormir. Plus tard, quand ils reviennent voir leur proche, ils se rendent compte qu'il est mort ou en sérieuse détresse.
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Le projet de loi est rédigé d'une manière particulière, car il demande à la police de ne pas porter d'accusations, ce qui n'est pas quelque chose que nous ferions habituellement dans les lois pénales.
Nous suggérons plutôt, si nous le rédigions — s'il s'agissait d'un projet de loi du gouvernement —, que la personne qui répond aux critères ne soit pas coupable d'avoir commis une infraction au lieu de dire que la police ne doit pas porter d'accusations. C'est pour deux raisons. Premièrement, ce n'est pas ainsi que nous rédigeons habituellement les lois. Deuxièmement, nous essayons d'imposer le pouvoir discrétionnaire de la police ou de le restreindre le plus possible.
L'une des préoccupations que cette disposition particulière présente pour les policiers, c'est que s'ils portent des accusations par accident, seront-ils tenus responsables? La police est-elle tenue responsable au plan civil si elle porte des accusations contre une personne qui satisfait aux critères établis?
Comme je le dis, nous adopterions une approche un peu différente.
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Vous avez raison de dire que c'est très vaste. Par exemple, si une personne faisait une surdose à une soirée rave, il peut y avoir des dizaines de personnes sur place. La précision s'appliquerait-elle à toutes les personnes présentes? Il y a peut-être moyen de limiter la portée.
Là encore, cela dépend de l'intention du parrain du projet de loi. En écoutant son explication, je pense qu'il estime que la disposition devrait s'appliquer à un groupe de personnes assez large. C'est peut-être son intention.
Ce qui me préoccupe, c'est que la disposition couvrirait de nombreuses personnes qui n'ont absolument rien fait pour obtenir de l'aide. Ce projet de loi vise la personne qui appelle les secours pour quelqu'un qui fait une surdose ou la personne qui fait une overdose et sollicite de l'aide pour elle-même.
Le fait d'appliquer l'exemption de l'infraction de possession à pratiquement toutes les personnes qui se trouvent dans un espace non défini peut être un peu difficile à interpréter pour la police. Si vous vous en teniez à l'expression « à proximité », ce serait plus précis dans une certaine mesure. Vous auriez en quelque sorte le même problème, car vous auriez à définir ce que vous entendez par « à proximité ». Vous limiteriez à tout le moins l'application de la disposition dans une certaine mesure.
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Je sais qu'une petite étude a été menée au Massachusetts, et c'était un programme en milieu hospitalier de prévention et d'intervention en cas de surdose. Les gens qui appelaient les services d'urgence étaient au courant de l'existence de la loi sur le bon samaritain au Massachusetts, et le taux d'appel a passé de 41 % au début du programme à près de 90 %. C'est une petite étude.
Pour faire suite à votre argument selon lequel on mettrait des policiers à risque ou des gens s'en tireraient impunément, je pense que l'exemple de Christine est l'un parmi des dizaines de milliers d'autres incidents qui sont survenus au Canada où des vies auraient pu être sauvées. S'il y a quoi que ce soit de plus important que de sauver la vie de Canadiens, alors je pense que les communautés de partout au Canada aimeraient savoir ce que c'est.
Lorsque nous avons rédigé notre rapport dans la région de Waterloo, nous avons convoqué, comme nous le faisons toujours, une table ronde multisectorielle. Il y avait des représentants de la haute direction et tous les premiers intervenants. La communauté médicale était présente. Des représentants des services communautaires et sociaux étaient présents. Nous avons appris dans le cadre de ces discussions que les policiers veulent être présents dans les cas de surdose. Il peut y avoir des preuves; la situation peut mal tourner, mais leur priorité est de maintenir la victime en vie, et je suis tout a fait convaincu que c'est vraiment ce qu'ils veulent.
Mais nous avons des cas en Ontario, en Nouvelle-Écosse et ailleurs où des gens sont accusés de possession de drogue, ce qui inclut parfois la victime. Cela a un effet néfaste.
Il y a eu un incident à Halton qui a fait le tour de l'Ontario en l'espace de deux semaine. Tout le monde était au courant de ce qui s'était passé. Je pense qu'en bout de ligne, vous êtes du bon côté de l'histoire en adoptant le projet de loi .
Monsieur Parkinson, vous avez dit, et je vous cite mot pour mot, que les gens n'appelleraient pas « de crainte de devoir affronter le système de justice pénale ».
Madame Padaric, je dois également vous dire que c'est très courageux de votre part de nous avoir raconté votre histoire. Merci de l'avoir fait.
Si je comprends bien la tragédie que vous avez vécue, le trafiquant intimidait les autres dans la pièce, les amis d'Austin, car il s'inquiétait probablement d'être accusé puisqu'il avait fourni la drogue. N'est-ce pas?
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Je ne crois pas que cette pratique soit répandue dans l'ensemble du pays. Le secteur est du centre-ville de Vancouver est unique. C'est un des codes postaux les plus pauvres de tout le pays. Le pourcentage de consommateurs de drogues est élevé.
Insite mène ses opérations dans le quartier depuis 12 ans, avec beaucoup de succès. Il y a eu de très nombreuses surdoses dans leurs locaux, mais aucune perte de vie. C'est une autre flèche dans le carquois de la réduction des méfaits. La police dans ce secteur appuie fortement les mesures de ce genre, car l'intervention policière ne peut pas vraiment régler ce type de problème. Ce sont des problèmes de santé publique, et nous devons commencer à les envisager de cette façon.
J'aimerais ajouter que le projet de loi aurait certainement pu être plus vaste, mais nous cherchions à créer une mesure qui recueillerait un très large consensus. Je sais qu'un des chefs d'accusation les plus communs est la possession en vue du trafic. J'aimerais beaucoup l'inclure, mais si nous l'incluons, je ne sais pas si le gouvernement continuera à appuyer le projet de loi. En ce moment, je pense que nous avons l'appui de presque toute la Chambre.
C'est un premier pas très important.
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Merci, monsieur le président.
D’abord, je tiens à vous transmettre toutes mes sympathies, madame Padaric. Votre témoignage m’a beaucoup touché. Si, grâce à ce projet de loi, nous pouvons améliorer la situation pour les prochaines générations, ce serait formidable.
[Français]
J'aimerais poser une question plus technique sur le plan légal, mais je ne sais pas si Me Saint-Denis pourra y répondre.
Je ne veux pas jeter un pavé dans la mare, mais dans le paragraphe 4.1(1), on parle « d’un phénomène physiologique attribuable à l'introduction d’une substance [...] ». On sous-entend que la personne l'a elle-même introduite dans son corps ou encore qu'elle a accepté que cette substance y soit introduite par quelqu'un d'autre.
Je ne peux pas vraiment savoir comment cela se passe étant donné que je ne possède pas ce genre d'expériences, mais j'imagine que, dans les piqueries ou les fumeries de crack, les personnes s'aident mutuellement à s'injecter des drogues illicites dans leur corps. Il y a des cas où le Code criminel pourrait s'appliquer. En fait, l'intention de ce projet de loi est de sauver des vies. Toutefois, comme on le sait, aucun projet de loi n'est parfait, mais il y a peut-être une lacune à cet égard.
Est-ce que je fais erreur en mentionnant cet aspect?
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Je ne veux pas parler au nom de Mme Harder, mais peut-être que nous pourrions entendre le témoignage de policiers pour savoir quel impact ce projet de loi pourrait avoir sur leurs pratiques de mise en accusation.
Plusieurs idées nous ont été proposées. Les policiers peuvent être appelés à intervenir auprès des trafiquants de drogues, dans une fumerie de crack ou sur les lieux d’une fête. Selon les témoignages entendus, cela pourrait avoir une incidence sur la façon dont les policiers exercent leurs pouvoirs, sur leurs techniques d’enquête ou sur leurs pratiques de mise en accusation. Cela mérite d’être étudié.
Je crois qu’il serait utile d’entendre le témoignage de policiers, si c’est la volonté du Comité.
Je suis d’accord, aussi, avec M. Oliver. Du point de vue de la victime, l’opinion des policiers n’a presque pas d’importance, car le but est d’encourager les gens sur place à intervenir et à contacter les services d’urgence.
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J'aimerais dire deux ou trois choses.
Premièrement, pour revenir sur votre commentaire, j'ai demandé directement à M. McKinnon si on avait consulté les premiers intervenants, et il a répondu par la négative. Je n'ai pas besoin de consulter son site Web, il me l'a dit lui-même.
Monsieur Kang, avec tout le respect que je vous dois, vous n'êtes pas très convaincant lorsque vous demandez où nous nous arrêterons. Selon vous, nous n'honorerons pas notre engagement à prendre des décisions fondées sur les preuves, parce que cela pourrait prendre trop de temps ou parce que nous ne savons pas où commencer et où terminer.
Je ne crois pas que ce soit une bonne façon d'élaborer des politiques. Au bout du compte, notre Comité a été formé pour évaluer, entre autres, les projets de loi qui concernent la santé. Cela fait partie des responsabilités du Comité, c'est-à-dire que nous devons exercer une diligence raisonnable. Nous devons entendre des experts dans le domaine et dans ce cas-ci, il s'agirait en partie des travailleurs de première ligne.