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Bienvenue à la 125
e réunion du Comité permanent de la santé.
Ce matin, la réunion du Comité est divisée en trois sections. Dans un premier temps, nous allons entendre notre témoin qui, si je ne m'abuse, s'appelle M. Webber. Il présentera une déclaration de 10 minutes puis nous aurons une série de questions. Ensuite, nous allons suspendre la réunion quelques instants pour permettre aux représentants de l'ARC de s'installer. Ils présenteront une déclaration préliminaire de deux minutes, puis nous leur poserons des questions. Pour terminer, nous suspendrons la réunion et procéderons ensuite à une étude article par article.
Nous avons beaucoup de choses à faire, même si, selon moi, les modifications sont assez simples et que tout cela ne devrait pas prendre trop de temps.
J'aimerais vous raconter une petite histoire. Hier, j'ai reçu un appel d'un homme dont le fils a été tué dans un accident de voiture dans ma circonscription. Puisque le système ne fonctionnait pas bien, il n'a pas pu procéder aux dons des organes de son fils alors qu'il aurait dû pouvoir le faire. Le défunt était âgé de 30 ans. Il aurait pu sauver de nombreuses vies et améliorer la vie de beaucoup de personnes, mais, puisque le système de dons n'a pas bien fonctionné, personne n'a répondu, et personne n'a fait ce qu'il fallait faire ou ce qui aurait dû être fait pour utiliser à bon escient les organes de ce donneur. Je tenais tout simplement à le dire pour le compte rendu. Le père se sent très mal en raison du fait que son fils n'a pas pu faire ce don ultime.
Je raconte cette histoire pour nous inciter à poursuivre notre travail, et je cède maintenant la parole à M. Webber.
Bienvenue, et félicitations.
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Merci, Bill. Je vous en suis reconnaissant.
Je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais il y a quelques années, j'ai comparu devant le Comité et je n'ai même pas pu parler parce que j'avais perdu la voix. C'est encore ce qui se produit — le moment est mal choisi —, mais j'espère pouvoir passer au travers.
Chers collègues, je suis très heureux d'être ici aujourd'hui pour parler de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi . Avant de commencer, je tiens à tous vous remercier immensément de votre appui indéfectible à l'égard de cette initiative. Il ne fait aucun doute que nous partageons tous l'objectif commun d'améliorer notre système de don d'organes et de tissus, ici, au Canada, de façon à ce que les Canadiens n'aient plus à mourir en attendant une greffe qui pourrait leur sauver la vie.
Comme je l'ai déjà dit, ce n'est pas un enjeu politique: c'est un enjeu humain, et notre travail dans ce dossier est la preuve que, lorsque c'est vraiment important, nous pouvons laisser nos allégeances à la porte. Je tiens à remercier les personnes qui se sont levées devant la Chambre pour parler du projet de loi. J'ai été touché par vos bons mots et vos histoires personnelles, et je crois qu'il est juste de dire que beaucoup de gens n'avaient aucune idée de la passion dont nous pouvions tous faire preuve dans ce dossier.
Pour terminer, je tiens à remercier les analystes et la greffière du travail qu'ils ont fait dans ce dossier. Votre travail dans le cadre de la rédaction du rapport du Comité était excellent. Vous avez parfaitement résumé ce que nous avons entendu et ce que nous voulions faire, alors je vous remercie sincèrement.
Comme je l'ai mentionné plus en détail dans mes observations à la Chambre au moment de la deuxième lecture, le projet de loi utiliserait, ce qui est judicieux, le processus de déclaration de revenus annuelle pour permettre aux Canadiens d'indiquer leur intention de consentir à être donneur d'organes. J'ai eu l'occasion de discuter plus en détail de mon projet de loi avec des représentants de l'Agence du revenu du Canada, et j'ai bien aimé ce geste de collaboration. Je les remercie de m'avoir permis de les rencontrer.
Le projet de loi permettrait à l'ARC de faciliter l'enregistrement des particuliers dans les registres provinciaux et territoriaux respectifs, mais ce seraient les provinces et les territoires qui, au bout du compte, parachèveraient le processus de consentement des personnes voulant s'inscrire.
Le projet de loi ne précise pas, du moins, pour l'instant, la nature exacte du processus de collecte de données ou l'information en tant que telle qui figurera dans la déclaration de revenus. Le projet de loi vise très précisément à accorder à l'ARC l'exemption juridique requise pour établir des accords avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, parce que la loi actuelle interdit l'utilisation des déclarations de revenus à toute fin autre que la perception des impôts et, bien sûr, pour permettre à Élections Canada de leur transmettre les renseignements.
Même si je voulais donner à l'ARC beaucoup d'espace et de souplesse pour concrétiser la volonté du Parlement, j'éprouve certaines préoccupations, et j'espère que nous pourrons les dissiper aujourd'hui lorsque l'ARC comparaîtra et que nous pourrons poser des questions. Je veux m'assurer que l'ARC entend clairement que le Parlement s'attend à ce que l'ajout figure sur la première page de la déclaration de revenus T1 dans toutes les provinces et tous les territoires. Je veux aussi dire clairement que nous nous attendons à ce que les gens aient la possibilité de cocher une case sur la première page — un appel à l'action, pour ainsi dire. Nous avons tous déjà rempli des formulaires, et nous savons que, s'il n'y a pas une case à cocher ou un espace à remplir, nous avons tendance à passer tout droit et à ne pas lire les petits caractères. Nous devons nous assurer qu'il y a quelque chose sur la première page qui demande aux déclarants de prendre une mesure précise pour communiquer leur volonté à s'inscrire.
Je sais qu'il y a très peu d'espace sur la première page, mais il y en a assez pour faire ce que nous envisageons tous. En fait, les options que j'ai offertes prendraient moins d'espace que ce que nous accorde Élections Canada sur la première page. Je crois que nous pouvons tous convenir que, à moins que le fruit de cette initiative n'apparaisse sur la première page, nous perdrons une occasion extraordinaire et réduirons considérablement l'impact de notre travail.
Pour ce qui est des personnes qui présentent leur déclaration par voie électronique, les déclarants par voie électronique, les choses devraient être assez simples et, bien sûr, la majeure partie des Canadiens, probablement 90 % d'entre eux, procèdent de cette façon. L'ARC devrait exiger de tous les développeurs de logiciels fiscaux — qu'elle certifie chaque année — que l'offre de consentement figure bien en évidence durant le processus de production. Selon son lieu de résidence, un déclarant devrait pouvoir cliquer sur un lien sécurisé vers le registre de sa province ou son territoire afin de pouvoir consentir. Un spécialiste en déclaration de revenus devrait aussi avoir l'option de demander une trousse de consentement pour ceux qui ne remplissent pas physiquement leur propre déclaration. Nous devons saisir toutes les occasions d'inscrire le plus grand nombre de personnes possible.
Je dois également mentionner ici que je proposerai deux amendements mineurs à mon projet de loi. Ces amendements sont des amendements favorables. Il s'agit tout simplement de remplacer « donneurs d'organes » par « donneurs d'organes et de tissus ». D'après les discussions que j'ai eues plus tôt avec mes collègues et le président, ce ne sera pas problématique. Nous nous assurerons ainsi de ne pas nous imposer des limites d'un point de vue juridique. Je vais présenter ces motions pendant l'étude article par article.
Je ne crois pas que nous prévoyions apporter d'autres amendements au projet de loi, mais je suis favorable à toute modification qui nous aidera à atteindre notre objectif d'accroître le nombre de donneurs inscrits.
Bien sûr, nous allons accueillir des représentants de l'ARC, et j'encourage mes collègues à souligner fortement à quel point il est urgent de mettre tout cela en oeuvre. D'après mon expérience, le fait d'établir une échéance permet de concentrer les efforts de tout un chacun et de s'assurer que le travail est fait.
Selon moi, nous pourrions mettre tout cela en place à temps pour les déclarations de revenus de 2019, mais un tel résultat exigerait que tout le monde continue d'exercer des pressions sur tous les intervenants du processus. Le Comité a fait preuve de sa volonté de traiter rapidement le projet de loi, et j'espère que ceux après nous, et je parle ici de l'ARC et, bien sûr, du , seront tout aussi motivés que nous pour que ce soit fait rapidement, parce que, une fois que nous passons le flambeau, ce n'est plus entre nos mains.
Nous savons qu'un Canadien meurt quasiment chaque jour en attendant une greffe qui lui sauvera la vie. Chaque jour d'attente de moins offre littéralement la possibilité de sauver une vie.
Tout à l'heure, le commissaire aux élections a indiqué au Parlement que, si ce dernier veut mettre en oeuvre des changements à temps pour les élections de 2019, alors le projet de loi doit être adopté d'ici une certaine date. Il s'agissait là de modifications des lois électorales. J'aimerais que l'ARC fournisse une ventilation similaire des processus à réaliser afin de nous donner une idée de ce qu'il faudra faire — et d'ici quand — pour qu'on puisse être prêts pour 2019. Ce serait utile pour tous ceux qui participent au processus. On aurait ainsi une cible sur laquelle nous concentrer.
Enfin, je tiens à remercier le gouvernement. Ce n'est pas quelque chose qui arrive souvent. Je tiens à remercier le gouvernement de s'être engagé à financer cette initiative dans la mise à jour économique de l'automne, tout juste la semaine dernière. Les gouvernements n'affectent pas souvent les fonds avant l'adoption d'une loi, surtout lorsqu'elle a son origine dans un projet de loi d'initiative parlementaire et d'autant plus dans le cas d'un projet de loi d'initiative parlementaire d'un membre de l'opposition. J'ai vraiment apprécié le fait que des fonds aient été affectés, et cela témoigne d'une volonté impressionnante de la part du gouvernement pour qu'on aille de l'avant.
J'ai souvent appelé ce projet de loi « mon projet de loi » puisqu'il a été créé en mon nom, mais je tiens à dire que c'est vraiment notre projet de loi. C'est le projet de loi du Comité, parce que nous avons tous travaillé ensemble de façon unifiée pour en faire une réalité. Nous avons trouvé un objectif commun et une solution sensée, et nous avons tous travaillé en collaboration pour y arriver.
Je suis très fier de vous tous qui avez participé au processus avec moi. Nous nous rapprochons du but chaque jour, mais il reste encore beaucoup de travail à faire. Je me dois d'être honnête et de vous dire que je suis un peu préoccupé, car nous n'avons pas encore obtenu un engagement clair et sans ambiguïté sur certains aspects importants liés à la mise en oeuvre. Espérons pouvoir régler tout cela aujourd'hui avec l'ARC. Malgré tout, nous avons parcouru beaucoup de chemin en peu de temps, et je suis très fier de vous tous. Je dois tous vous remercier du travail que vous avez fait dans ce dossier.
Merci.
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Merci, monsieur le président.
Je remercie également mon collègue M. Webber. Je vais réitérer les bons mots qui ont été dits sur ce projet de loi qui, comme on l'a dit, transcende la partisanerie.
En fait, M. Webber, il n'y a aucun doute que ce projet de loi, même s'il n'est pas encore en vigueur, contribue à sauver des vies par le seul fait des discussions qu'il stimule sur le dons d'organes et de tissus. En parlant de ces questions et en en faisant la promotion, on réussit à sauver des vies parce qu'on conscientise des gens, qui peuvent alors décider de s'inscrire auprès d'un registre de donneurs d'organes. J'aimerais donc encore une fois vous féliciter. Il nous reste maintenant à travailler fort pour faire adopter ce projet de loi avant la prochaine élection générale.
J'ai devant moi un formulaire de déclaration de revenu. Mes questions sont relativement simples. Si je comprends bien, et j'aimerais que vous me le confirmiez, l'Agence du revenu du Canada ne communiquera à la province les noms des citoyens souhaitant devenir donneurs d'organes et de tissus que si la province demande que cette information soit incluse dans la déclaration de revenu fédérale. Est-ce bien le cas?
Par ailleurs, comme il y a deux déclarations de revenu au Québec, il faudra vérifier auprès de cette province lequel des deux formulaire sera choisi. Avez-vous tenu ce genre de discussions avec les fonctionnaires? Où en sommes-nous à cet égard?
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Absolument. Cela a été une grande passion pour moi pendant de nombreuses années, une passion qui s'est développée au fil de mes expériences. Dans le cadre du travail que j'ai fait, j'ai d'abord tenté de créer un registre provincial en Alberta pour qu'on inscrive l'information sur le permis de conduire.
Il y avait de la frustration là-bas, parce que seulement 20 % des Albertains s'inscrivaient, alors nous avons créé le nouveau registre. Nous avons fait en sorte que l'information figure sur le permis de conduire, mais seulement 20 % des Albertains s'inscrivaient, et c'était décevant. Je devais trouver une façon de rejoindre tous les Albertains — et, maintenant, tous les Canadiens, puisque j'oeuvre à l'échelon fédéral — en misant sur un produit, la déclaration de revenus. C'était une façon de joindre tous les Canadiens, du moins, tous ceux qui produisent leur déclaration. Selon moi, on pourrait augmenter de façon importante le nombre d'inscriptions aux registres partout au pays.
Il faut que les Canadiens aient ça sous les yeux. Il faut leur demander là où ils sont. Par exemple, je suis allé renouveler mon permis de conduire. Bien sûr, j'étais déjà inscrit, mais il y en avait d'autres, avant moi, et l'agent du registre leur donnait leur nouveau permis et leur demandait s'ils voulaient être donneurs d'organes, s'ils voulaient bien consentir. Ce jour-là, il y a peut-être trois personnes — sur quatre ou cinq personnes — qui ont dit oui. L'agent du registre a ensuite enclenché le processus pour les inscrire au registre, et cela a pris peut-être cinq minutes.
Il faut tout simplement qu'il y ait des gens en place afin de poser la question aux Canadiens.
[Traduction]
Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant le Comité et de répondre à vos questions au sujet du projet de loi , Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (donneurs d'organes).
Je m'appelle Frank Vermaeten. Je suis sous-commissaire de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service de l'Agence du revenu du Canada.
[Français]
Ma direction générale est responsable d'administrer des services clés pour l'Agence afin de soutenir les programmes fiscaux et la production de recettes. Je suis accompagné aujourd'hui de mes collègues Sheila Barnard et Randy Hewlett.
[Traduction]
Sheila Barnard est gestionnaire de la section de la législation de la Division des relations avec les intervenants de ma direction générale. Sheila est responsable de coordonner la mise en oeuvre des modifications législatives qui touchent les déclarations T1.
Randy Hewlett est directeur général de la Direction de la politique législative, qui a pour mandat de gérer les processus législatifs et réglementaires de l'Agence. L'équipe de Randy travaille aussi en collaboration avec les provinces et les territoires pour mettre en oeuvre et appliquer leurs lois fiscales.
Le projet de loi modifierait une disposition de la loi de façon à autoriser l'ARC à conclure des ententes avec les provinces et les territoires relativement à la collecte des renseignements requis pour y créer et y tenir un registre des donneurs d'organes.
Plus précisément, l'ARC recueillerait les renseignements personnels de ceux qui veulent devenir donneurs d'organes et les transmettrait à leur gouvernement provincial ou territorial afin qu'il leur envoie de l'information. Ces personnes autoriseraient l'Agence à communiquer à cette fin leurs renseignements personnels recueillis dans leur déclaration de revenus.
[Français]
Monsieur le président, c'est avec plaisir que nous répondrons maintenant aux questions du Comité sur la mise en oeuvre du projet de loi .
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Merci, monsieur le président.
D'abord, au nom du Nouveau Parti démocratique, je tiens à féliciter M. Webber, non seulement de son initiative, mais aussi de sa ténacité pour mener cette tâche à bien. Cela exige beaucoup d'énergie. Je ne sais pas si les Canadiens se rendent compte de toute l'énergie qu'il faut déployer pour concevoir un projet de loi, puis travailler non seulement à le faire rédiger et à l'examiner en détail, mais aussi pour parvenir à cette étape-ci. Je vous en félicite.
Comme tout se joue parfois dans les détails, permettez-moi juste de m'attarder un peu aux détails de la législation. C'est vraiment un projet de loi simple. C'est un concept puissant, mais un projet de loi simple, formé par adjonction de deux nouveaux paragraphes, les paragraphes 63.1(1) et 63.1(2).
Le paragraphe 63.1(1) est ainsi libellé: « L'Agence [c'est-à-dire l'Agence du revenu du Canada] peut conclure une entente avec le gouvernement d'une province ou d'un territoire pour la collecte [au moyen des déclarations de revenu] des renseignements dont a besoin la province ou le territoire pour la création ou la tenue d'un registre des donneurs d'organes. »
Je m'adresse à M. Webber ou aux représentants de l'ARC: savons-nous de quels renseignements elle aura besoin pour la tenue du registre?
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Je ne dirais pas « constitutionnel », mais cette structure comporte un certain nombre de problèmes. Permettez-moi de vous en nommer quelques-uns.
Il y a, par exemple, les règles différentes dans les provinces et les territoires. Ils ont chacun des règles différentes sur les exigences liées à l'âge et à la compétence mentale. Certains exigent l'information apparaissant sur la carte d'assurance-maladie, alors que d'autres, en fait, exigent une signature en bonne et due forme. Lorsque 90 % des gens remplissent leur formulaire par voie électronique, vous n'obtiendrez pas de signature réelle. Voilà un bloc en ce qui concerne la complexité et les règles différentes.
De plus, 60 % des gens ont recours à des spécialistes en déclarations de revenus. Je pense que c'est une difficulté réelle d'aborder cette question avec le spécialiste — cette discussion très privée sur le fait de savoir si vous voulez ou non donner des organes, quels organes et sous quelles conditions. Ce serait très difficile à faire au chapitre de la protection des renseignements personnels. Je crois que beaucoup de personnes auraient juste tendance à cocher « non », parce qu'elles ne veulent pas aborder ce sujet. Elles ne veulent pas entretenir ce type de relation avec un spécialiste en déclarations de revenus.
Je dirais aussi que cela n'est pas sans conséquences. Les gens produisent leur déclaration seulement une fois par année, donc s'ils cochent la case « oui », puis changent d'avis plus tard, ou s'ils inscrivent « non » ou croient qu'ils ont écrit « non »... Cette décision pourrait être irréversible à un certain point.
Permettez-moi de clarifier de quoi il s'agit. C'est un jargon que nous utilisons dans ma profession depuis des années. J'oublie que ce n'est pas beaucoup utilisé à l'extérieur de mon milieu précédent. Par exemple, vous pourriez avoir une organisation qui, en raison de son emplacement, est un bon intermédiaire ou véhicule pour quelque chose, comme utiliser les services d'urgence pour les vaccins, ou comme filière pour qu'une personne puisse accéder à des travailleurs sociaux, parce que c'est toujours ouvert. Cela se produit vraiment.
On constate que, si on ne s'oppose pas, les services deviennent débordés de travail qui ne faisait pas partie de leur mandat original. C'est établi, et vous devez consacrer des ressources à des choses pour lesquelles vous n'avez pas été créé. C'est ce que nous entendons par changement d'orientation de la mission.
C'est ce que j'ai pensé quand j'ai entendu... Je ne pensais pas vraiment que c'était le cas ici. Vous cochez seulement les cases oui ou non et envoyez les réponses aux provinces, tandis que le fait d'ajouter toutes ces choses supplémentaires — obtenir les consentements et demander à vos avocats de le faire... On pourrait dire: « Si on arrive à le faire pour le don d'organes, faisons-le pour autre chose. Faisons-le pour l'enregistrement des vaccins des enfants », et ce genre de choses.
C'est ce que j'entendais par là. Je suis convaincu par les réponses fournies qu'on vise à éviter cela, grâce à cette solution assez simple et élégante à ce problème. Tout cela semble assez direct. Je n'ai pas d'autre question à ce sujet.
Merci.
Je tiens juste à répéter aux fins du compte rendu à quel point il est important de reconnaître que le Canada fait très piètre figure pour ce qui est de s'assurer que les Canadiens sont enregistrés pour le don d'organes et de tissus, et que, par rapport à d'autres pays, nous traînons vraiment la patte.
Je tiens à affirmer, aussi aux fins du compte rendu, que les néo-démocrates soutiennent un système de consentement présumé où chaque Canadien est présumé être un donneur d'organes et de tissus à moins qu'il choisisse précisément de ne pas l'être. Bien sûr, nous avons vu les chiffres de l'Espagne et d'autres pays européens, qui ont constaté une augmentation de 30, 40 ou 50 % de leurs dons d'organes et de tissus, grâce à un système de consentement présumé.
C'est la norme de référence que j'aimerais voir notre gouvernement chercher à atteindre. Cela n'enlève absolument rien à l'excellente initiative de M. Webber. Pourvu que nous ayons un système d'adhésion facultative, je crois qu'il est louable de chercher le plus grand nombre de portails et d'entrées possible afin d'offrir aux Canadiens la possibilité d'être des donneurs d'organes. C'est pourquoi les néo-démocrates offriront pleinement leur appui.
Je suis heureux de passer à l'étude article par article afin que nous puissions faire de notre mieux pour accélérer l'adoption de cette bonne initiative, et j'espère que cela sera fait dès que possible.
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Merci, monsieur le président.
Si je peux me permettre, j'aimerais passer à une question différente. La semaine dernière, j'ai signifié un préavis de la motion suivante:
Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité invite la ministre de la Santé à fournir des renseignements le plus tôt possible sur la stérilisation forcée de femmes autochtones au Canada.
J'aimerais proposer cette motion aujourd'hui et en discuter, si je peux me permettre, rapidement.
Je crois que tous les membres du Comité sont bien au courant des nouvelles très dérangeantes selon lesquelles des femmes du pays ont été, aussi récemment qu'en 2017, forcées d'être stérilisées ou ont été stérilisées sans leur consentement ou à leur insu. Cela s'est particulièrement produit chez des femmes autochtones. Nous savons qu'il n'y a pas une personne dans la salle ou à la Chambre qui n'exprimerait pas son aversion complète pour cette pratique.
Je suis avisé du fait que, à l'échelle internationale, la stérilisation forcée s'inscrit rarement dans la définition de torture. C'est un enjeu très grave, et je crois que c'est aussi pressant, parce que c'est alarmant que cela se soit produit si récemment. Je sais que j'ai été très surpris d'entendre que cela s'est produit en 2017.
Je crois que la ministre de la Santé devrait comparaître devant le Comité et nous fournir des renseignements à ce sujet. Maintenant, je comprends que c'est une question qui chevauche probablement plusieurs ministères. De toute évidence, ce sont des procédures médicales qui sont accomplies dans des établissements de santé, et principalement à l'endroit de femmes autochtones, ce qui en fait une responsabilité essentielle du gouvernement fédéral. Il ne fait aucun doute que cela relève de la compétence du comité de la santé.
Je crois qu'il serait aussi dans l'intérêt du comité des affaires autochtones de se pencher sur la question, mais bien sûr, nous devons nous rappeler que ce ne sont pas toutes les femmes ayant subi cette procédure qui sont autochtones, donc ce n'est pas juste un enjeu qui touche les femmes autochtones. C'est purement un enjeu de santé, et je crois aussi un enjeu qui touche les femmes, donc peut-être le comité responsable de la condition féminine et des questions touchant les femmes serait intéressé.
Selon ma compréhension, dans le comité responsable des questions touchant les femmes et celui responsable de la santé des Autochtones — sous la , je crois — des motions ont été déposées ou sont déposées auprès de ces comités, mais elles ne visent pas à inviter la ministre de la Santé. Elles visent à inviter les ministres respectifs responsables de ces comités. C'est la seule motion au Parlement qui est présentée à tout comité pour laquelle je demanderai à la ministre de la Santé de venir fournir des renseignements.
Je proposerais cette motion aujourd'hui, si je le peux, et je demanderais l'appui de mes collègues pour que le Comité puisse avoir à tout le moins l'occasion de s'enquérir auprès de la ministre de la Santé au sujet de cette affaire très pressante, urgente et importante.