ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de l'environnement et du développement durable
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 10 mai 2018
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. J'aimerais que l'on commence maintenant. Merci beaucoup. Tous ceux qui ne devraient pas être ici doivent sortir.
Nous reprenons aujourd'hui notre étude article par article du projet de loi C-69. Avant de reprendre là où nous nous étions arrêtés, à l'amendement PV-29, je tiens à porter à l'attention de tous la motion en vertu de laquelle nous travaillons aujourd'hui, c'est-à-dire que « le président puisse limiter le débat sur chaque article à cinq minutes au plus par parti. »
Nous avons consacré deux jours à l'article 1. J'ai été très généreuse. Je vais continuer d'être raisonnable, mais pour m'assurer que nous poursuivons avec un très grand nombre d'amendements, je vais demander à ceux qui présentent leurs amendements de s'en tenir à deux minutes au maximum.
Les gens autour de la table m'ont dit qu'ils ne pouvaient pas siéger plus tard dans la journée parce qu'ils avaient besoin de temps en soirée pour se préparer, faire leurs recherches et comprendre chacun de ces amendements. Nous avons reçu les amendements vendredi dernier. Nous ne devrions pas avoir besoin d'en débattre. Nous avons eu amplement le temps de les examiner et de voir ce qu'ils signifient. Cependant, un sous-amendement à l'amendement va prendre du temps et je vais laisser aux gens le temps de poser les questions nécessaires pour comprendre un sous-amendement.
Étant donné que c'est ainsi que je veux procéder, nous allons commencer par l'amendement PV-29.
Madame May, vous avez deux minutes.
(Article 1)
Merci, madame la présidente.
Je ne veux pas prendre de temps maintenant, mais j'aimerais rappeler au Comité que je suis ici en raison d'une motion adoptée par le Comité et que les limites de temps liées à ma participation ne peuvent pas s'ajouter à une motion que vous avez déjà adoptée et qui fait en sorte que je parle de chaque amendement. Comme vous le savez, j'ai fait preuve de beaucoup de souplesse et je n'ai pas insisté pour parler de tous les amendements, mais ce sont les termes de la motion que vous avez adoptée, qui exige que je sois ici. Je suis dans une position différente. Cela ne me plaît pas, mais c'est fondé sur la motion que vous avez adoptée.
Pour en revenir à mon amendement PV-29, il s'agit d'une question qui est très importante, et j'ajouterais en particulier pour Mike Bossio.
Mike, je vous ai entendu parler avec tant de passion du droit à la participation du public et je sais que les libéraux s'en soucient. Je sais que les conservateurs s'en soucient, tout comme le NPD et le Parti vert. Mon amendement porte sur la plainte que des témoins qui ont comparu devant le Comité ont souvent formulée, à savoir que les droits à la participation du public, qui sont élargis dans ce projet de loi en y supprimant « directement touchées » comme limite, ne sont pas du tout définis.
Ce que mon amendement tente de faire à la page 22, à la ligne 6, c'est d'insérer après le mot « participer » les mots « de façon significative ». Une participation significative donnera aux tribunaux quelque chose à examiner si, en fait, la participation comporte un engagement qui n'est pas significatif. Ensuite, cet amendement porte sur la même question, mais plus loin dans le projet de loi, à la page 34, où, à l'article 51 proposé, on parle de la pratique de tenir des audiences et où on dit:
tient des audiences de façon à donner au public la possibilité de participer
Encore une fois, on ne donne aucune orientation. Mon amendement consisterait à donner au public la possibilité de participer de façon significative, puis, à titre de précision, de se faire entendre et de poser des questions.
Ce sont mes amendements et ils visent à préciser ce que nous entendons par « participation du public ». Merci, madame la présidente.
Encore une fois, je tiens à remercier Mme May d'avoir soulevé cette question et, une fois de plus, dans cet esprit, nous présentons également une motion comme celle-ci qui clarifierait la nécessité d'une participation significative aux évaluations d'impact.
L'amendement que je propose favoriserait la certitude dans les évaluations en temps opportun en veillant à ce que cette participation ait lieu dans un délai prescrit. Nous allons également présenter une motion qui traitera d'une partie de ce que vous proposez avec cet amendement.
Je voulais simplement dire que les trois partis ont proposé exactement le même amendement. Je serais donc heureuse que Mme May en obtienne le crédit.
Madame Duncan, je pense que vous étiez absente lorsque j'ai mentionné cela. J'ai entendu des membres du Comité dire qu'ils voulaient prendre du temps en soirée parce qu'ils devaient passer en revue tous les amendements et être prêts pour la réunion du lendemain, raison pour laquelle nous ne pouvions pas siéger plus tard en soirée. Je ne veux pas que l'on discute beaucoup de la façon dont cela fonctionne, parce que nous ne devrions pas avoir beaucoup de questions. Nous aurions dû faire ce travail au préalable.
Deuxièmement, à compter de maintenant, lorsque je mets la question aux voix, le vote doit avoir lieu et je ne vais pas revenir en arrière. Je le dis très clairement. J'ai été très généreuse hier et j'en ai entendu beaucoup parler. Donc, lorsque je demande le vote, c'est tout. Nous allons faire une pause, après quoi nous passerons au vote, puis nous ne reviendrons pas en arrière, s'il vous plaît. Merci.
D'accord. Je pense que la discussion a eu lieu. Les commentaires ont été faits. L'amendement est-il adopté?
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, j'ai une question qui découle de ce que vous avez dit il y a un instant. Vous avez laissé entendre qu'il ne devrait pas y avoir de débat à compter de maintenant parce que nous avons eu le temps d'examiner les amendements. Le but de notre présence à cette table est de débattre et d'essayer de convaincre les autres membres du Comité de notre point de vue. Nous pouvons échouer dans cette entreprise, mais au moins elle remplit le mandat démocratique.
Je remarque également que des fonctionnaires des ministères sont ici pour répondre à des questions légitimes. Au cours des deux dernières réunions, j'ai constaté que vous avez été très équitable envers nous tous. Si nous pouvons poursuivre dans cette veine de coopération, je pense que nous pourrons avancer assez rapidement.
Je suis très juste, comme vous le savez. Je veux simplement m'assurer que nous ne sommes pas en train de délibérer trop longtemps sur le même sujet. Je vais surveiller ce qui se passe et nous allons procéder en conséquence.
Je veux simplement être stricte. Une fois que je mets la question aux voix, je pense que nous devons voter et ne pas revenir en arrière.
Nous passons maintenant à l'amendement LIB-19.
Monsieur Bossio.
Je viens de parler de cet amendement, madame la présidente, alors je ne pense pas qu'il soit vraiment nécessaire d'en dire davantage. Comme vous le savez, je suis très préoccupé par la participation significative du public, ce que vise cet amendement.
J'aimerais un vote par appel nominal.
(L'amendement est adopté par 9 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
Merci, madame la présidente.
Cet amendement se fonde sur une recommandation de l'Association canadienne du droit de l'environnement. Il supprime la référence établie à 300 jours et offre plutôt la possibilité de le remettre au plus tard à la date fixée en application du paragraphe 16(3). Cela permettrait de fixer des délais en fonction des besoins et des enjeux particuliers présentés par un projet donné, tout en reconnaissant qu'il n'y a pas de solution universelle et que certains projets ont peut-être besoin de moins de temps tandis que d'autres en ont besoin de plus.
Nous tiendrons un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Nous réduisons le délai, qui passerait de 300 à 280 jours.
De toute évidence, les promoteurs sont en faveur d'un examen fondé sur la science et, certainement, d'un calendrier serré. En réduisant le délai, on renforce la confiance des investisseurs quant au fait que les examens peuvent être effectués dans un délai raisonnable.
Je crois qu'il s'agit d'un amendement assez raisonnable et qu'il envoie un message clair aux investisseurs.
J'aimerais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
Merci, madame la présidente.
Dans le même article, il est question de la nature du rapport remis au ministre, en tenant compte des rapports. Il s'agit d'un rapport de l'agence qui est remis au ministre. La version actuelle dit ceci:
Le rapport doit indiquer les effets que, selon l'Agence, la réalisation du projet désigné est susceptible d'entraîner.
Je propose donc l'amendement suivant:
(3) Le rapport renferme un résumé des observations reçues du public à l'égard du projet désigné, la réponse de l'Agence à ces observations et un résumé des solutions de rechange raisonnables au projet, et il indique les effets que, selon l'Agence
C'est une augmentation de la quantité de renseignements que le ministre aurait et une augmentation de la quantité de renseignements que le public aurait.
Il s'agit d'une question que j'ai soulevée hier et qui commence à poser problème dans tout le projet de loi. Je n'ai pas de problème avec la proposition de Mme May, sauf qu'elle ne mentionne que les observations reçues du public et n'inclut pas celles reçues des groupes autochtones. Le projet de loi va et vient, parfois parlant uniquement du public, parfois parlant des groupes autochtones. À d'autres endroits, il exige expressément — et je pense, en fait, que les libéraux vont proposer un amendement quelque part pour ajouter une nécessité — que les mémoires des Autochtones soient pris en considération.
J'accepterais l'amendement, mais je proposerais un sous-amendement et, après le mot « public », je dirais « et les groupes autochtones ».
Dans l'amendement, c'est à la deuxième ligne du paragraphe 28(3) proposé. On ajouterait « et des groupes autochtones ».
Est-ce que tout le monde comprend le sous-amendement? Nous ajoutons « et des groupes autochtones » après « public » à la deuxième ligne du paragraphe.
Je demande un vote par appel nominal.
(Le sous-amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons à l'amendement NDP-32. Si cet amendement est adopté, l'amendement LIB-20 ne pourra pas être proposé pour cause de redondance.
Madame Duncan.
Oui, c'est ce qui va se passer. L'amendement LIB-20 ne peut pas être proposé parce qu'il serait redondant par rapport à ce que vous faites ici.
D'accord.
Il s'agit des observations précises de la Première Nation Athabasca Chipewyan, de l'Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique, et de la Première Nation de Cold Lake. Il ferait en sorte que le personnel et les décideurs de l'agence accordent aux connaissances traditionnelles le même poids que la science occidentale. Le groupe d'experts a demandé l'intégration des connaissances traditionnelles à toutes les étapes de l'évaluation d'impact et, en général, les Premières Nations craignent que leurs connaissances traditionnelles ne soient traitées après coup.
Étant donné les modifications qui ont été apportées dans tout le projet de loi, je vais modifier ce nouveau paragraphe pour dire: « Le rapport indique également la façon dont les connaissances autochtones des peuples autochtones ». C'est ainsi que nous semblons rédiger le projet de loi, ce qui est un peu absurde, mais je suis prête à remplacer le mot « traditionnelles » par « autochtones » pour que ce soit cohérent dans tout le projet de loi. J'ajoute aussi « sous réserve de l'article 119 ». Je le fais parce que c'est une nuance que M. Bossio ajoute à son amendement, de sorte que je suis tout à fait disposée à ajouter cette nuance.
L'amendement LIB-20 ajouterait « sous réserve de l'article 119 ».
Un instant, s'il vous plaît.. Eh bien, il appartient aux libéraux de le faire, mais vous pourriez modifier l'amendement LIB-20 pour l'ajouter après, pour en faire un nouveau paragraphe 28(3.2). Je pense que cela permettrait d'accomplir ce que vous essayez de faire.
Eh bien, je suis la première à prendre la parole. J'aimerais donc que les libéraux proposent un amendement pour ajouter « sous réserve de l'article 119 » et remplacer le mot « traditionnelles » par « autochtones ».
Désolée. Pour m'assurer de bien comprendre, votre sous-amendement consiste à ajouter « sous réserve de l'article 119 » au début de votre nouveau paragraphe 28(3.1)...
D'accord. On me dit que ce n'est pas ainsi que les choses se passent. Vous ne pouvez pas modifier votre propre amendement. Il faut que ce soit quelqu'un d'autre.
Il aurait fallu que vous présentiez un amendement modifié.
Madame la présidente, pour parler de cet amendement, je propose l'amendement LIB-20. Comme pour cet amendement, il faudrait des rapports d'évaluation pour décrire la façon dont les connaissances autochtones ont été utilisées et, encore une fois, comme Mme Duncan l'a déjà indiqué, en veillant à ce que cela se fasse sous réserve de l'article 119, l'amendement que je propose assurerait également la protection de ces connaissances. Nous sommes tout à fait heureux d'adopter notre amendement, l'amendement LIB-20.
Nous ne voulons pas voter pour quoi que ce soit qui est présenté par le NPD. Votons simplement faisons-en un amendement libéral, pourvu qu'il soit adopté.
Merci, Linda. Étant donné que les règles stipulent que vous ne pouvez pas modifier votre propre amendement, nous avons l'amendement NDP-32 dans sa forme actuelle. L'amendement est-il adopté?
Je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Encore une fois, madame la présidente, nous venons d'en parler. Cela précise la façon dont les connaissances autochtones seront prises en compte dans les décisions et concilie cela avec la nécessité de veiller à ce que ces connaissances soient protégées. Je crois que nous en avons déjà discuté. Je vous remercie.
Merci, madame la présidente. De toute évidence, cela se fonde sur l'amélioration des rapports du groupe. Nous sommes en faveur de la transparence en général et je pense que l'amélioration des rapports va nous aider à y arriver. Il s'agit d'un amendement parmi plusieurs autres à cet égard.
La présente motion en particulier aidera à répondre aux préoccupations liées à la présentation de rapports sur les évaluations d'impact que l'agence entreprend. Il s'agit aussi en grande partie d'une question de cohérence, parce que l'amendement demande que le rapport produit par l'agence comprenne les mêmes éléments que ceux mentionnés à l'alinéa 51d) proposé et exige des recommandations concernant les mesures d'atténuation et le programme de suivi. Je pense que c'est une nette amélioration du processus de rapports de l'agence, et le public sera sensible à l'aspect transparence de tout cela.
J'ai une question de clarification. Partout ailleurs dans le projet de loi, nous parlons de « motifs » et, ici, M. Amos a choisi de parler de « justification ». Y a-t-il une raison pour laquelle on utilise un terme complètement différent? Cela signifie-t-il quelque chose de différent?
J'avoue que je n'ai pas tenu compte de la distinction entre ces deux termes. Nous pouvons demander à nos experts du ministère de la Justice s'ils voient une distinction entre ces deux termes.
Merci, madame la présidente.
Je n'en vois pas. Les mots « motifs » et « justification » peuvent être utilisés de façon interchangeable.
Oui, il est question de « justification » dans le cas des commissions, de sorte que cela se trouve ailleurs dans la loi et a le même sens.
Pourrions-nous tenir un vote par appel nominal, madame la présidente?
(L'amendement est adopté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Merci, madame la présidente.
Comme vous pouvez le constater, ce n’est pas intuitif parce qu’il est question de remplacer des lignes. Permettez-moi d’expliquer la raison d’être de cet amendement. Encore une fois, cela se fonde sur les conseils de la West Coast Environmental Law, qui s’est penchée sur ce que beaucoup de témoins ont, je crois, reconnu comme étant un excès de pouvoir discrétionnaire concédé au ministre.
Le pouvoir discrétionnaire énoncé à l’article 31 est celui dont dispose le ministre d'opter pour un autre processus et de collaborer avec un autre niveau de compétence. L’amendement que je propose vise à resserrer et à mieux orienter l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire par substitution des mots « sous réserve des articles 32 et 33... » pour « s'il estime que le processus... ».
Ensuite, plus loin, je suggère de rendre obligatoire les conditions précisées à l’article 33. On se trouverait donc à imposer la condition intégrée à l’article 31 proposé relativement à l’exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre de substituer le processus, cela pour le projet désigné réponde absolument aux conditions énoncées à l’article 33 proposé. C’est un resserrement du pouvoir discrétionnaire.
Pourrions-nous demander aux fonctionnaires de nous parler des répercussions et de l’importance d’assujettir l’article 31 proposé aux articles 32 et 33? Je parle du paragraphe 31(1).
Comme le prévoit le projet de loi, en ce qui concerne le pouvoir du ministre de décider d'une substitution pour un autre palier de compétence, l’article 31 proposé est déjà assujetti à l’article 33 proposé, lequel comprend les conditions énoncées dans le projet de loi. De plus, le ministre peut ajouter des conditions supplémentaires lors d'une demande de substitution parce que celle-ci se fait au cas par cas et projet par projet et qu'une entente a été établie à cet égard. Cela étant, il lui est possible d'imposer des conditions supplémentaires à ce moment-là, si nécessaire. Le tout est assujetti à l’article 33 proposé.
Comme on l’indique à la première ligne, sous réserve des articles 32 et 33 proposés, le ministre est d’avis qu’il est possible de demander la substitution.
Quelles conséquences y a-t-il à la proposition de Mme May de supprimer les sept premiers mots? Cela améliore-t-il quelque chose?
En réponse à Christine, je dirais qu'il y a l’exercice du pouvoir discrétionnaire et le libellé obligatoire. Il s’agit d’un critère objectif permettant d'établir que le projet répond aux exigences de l’article 33 proposé, plutôt que de s'en remettre à la décision discrétionnaire du ministre. Par conséquent, le prochain ministre pourrait être personnellement convaincu que le projet est conforme, mais un critère objectif susceptible d'être soumis à l'examen d'un tribunal pourrait indiquer, au contraire, que les conditions de l’article 33 ne sont pas respectées. C’est le changement que j’essaie d’apporter.
Je veux simplement savoir pourquoi Mme May ne veut pas invoquer l’article 32 proposé. Pensez-vous que c’est suffisamment obligatoire pour que vous n’ayez pas à le répéter?
Pouvons-nous tenir un vote par appel nominal, madame la présidente?
(L’amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Merci.
Cet amendement aussi s'inscrit dans une série de tentatives visant à élargir le contenu des avis publics. À la page 24, ligne 33, vous trouverez un avis invitant le public à faire des commentaires, de sorte que, lorsque le ministre reçoit une demande de substitution, l’agence doit afficher la demande sur Internet. J’ajoute ici qu’elle sera affichée, de même qu’une description de la substitution et un avis invitant le public à participer, ce qui constitue une information plus complète et de meilleure qualité pour le public.
J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
C’est une recommandation de la West Coast Environmental Law. Selon la version actuelle, la décision du ministre de demander la substitution doit être affichée sur le site Internet.
Mon amendement fournirait des renseignements supplémentaires. L’Agence serait tenue d’afficher un avis de la décision proposée par le ministre et, le cas échéant, les conditions que le ministre a l’intention d’établir relativement à la substitution de même qu’un avis invitant le public à faire part de ses observations sur la décision proposée et les conditions prévues dans un délai de 30 jours. De plus, l’Agence devrait afficher sur le site Internet un avis de la décision finale du ministre relativement à la demande de substitution, y compris les raisons qui la justifient, ainsi que toute condition que le ministre aurait pu établir relativement à cette substitution.
Encore une fois, il s’agit d’un ensemble plus complet d’avis publics sur ce que le ministre se propose de faire uniquement en ce qui concerne la substitution.
J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Madame la présidente, j'aimerais proposer un amendement.
Lors de notre réunion de mardi dernier, on m'a dit qu'il était possible de déposer un amendement maintenant.
Je voudrais donc déposer un amendement visant à supprimer l'alinéa b) de l'article 32.
[Traduction]
[Français]
Non, je n'en ai pas.
Il s'agit simplement d'un retrait. Je propose de supprimer l'alinéa b) de l'article 32.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Absolument.
Madame la présidente, je propose un amendement qui retire l'alinéa b) de l'article 32, à la page 25.
[Traduction]
L’amendement proposé vise à supprimer l’alinéa 32b), à la rubrique Exceptions, page 25.
Êtes-vous d’accord?
[Français]
Madame la présidente, je voudrais expliquer la raison pour laquelle je veux retirer l'alinéa b) de l'article 32.
Je pense que l'alinéa a) est suffisant et que le fait d'identifier certaines lois est restrictif. Je préférerais que cela reste général.
[Traduction]
C’est une bonne explication.
Voici la situation. Nous devons suivre l’ordre des lignes. Nous en avons sautées parce que vos lignes commencent à la ligne 8 et qu'un autre amendement commence à la ligne 5. Je dois d’abord régler celui-ci.
S'il est adopté, le vôtre ne sera pas autorisé. Nous allons voir ce qu’il advient du PV-35, d’accord?
[Français]
[Traduction]
[Français]
Voici le but de l'amendement PV-35.
[Traduction]
Il s’agit de supprimer les lignes 5 à 13 sous la même rubrique « Exceptions » — nous traitons donc plus ou moins de la même chose — et de les remplacer par: « d'un projet désigné qui est demandée par une instance visée aux alinéas c) ou d) de la définition de instance [...] sans le consentement écrit de tout groupe autochtone qui peut être touché par la réalisation du projet ».
Encore une fois, il s’agit essentiellement d’obtenir le consentement des Autochtones pour la substitution de projets, ce qui était une recommandation de la West Coast Environmental Law.
D’accord. Je comprends ce que vous faites.
Que ceux qui sont en faveur de l’amendement lèvent la main?
J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons maintenant à l’amendement de M. Godin. Nous avons eu l’explication; l’amendement est-il adopté?
S’il vous plaît, ne le mettez pas tout de suite au vote. J’aimerais que les fonctionnaires m’expliquent quelles sont les différentes conséquences au fait que l'alinéa b) soit là ou pas.
Pour ceux qui ne l’ont peut-être pas vu, l’amendement dont nous sommes saisis propose qu’à la rubrique « Exceptions », l’alinéa 32a) soit maintenu et que l’alinéa b) soit supprimé.
Ma question est la suivante: si cette disposition est supprimée, est-il possible que l'examen ne se déroule pas en vertu de ce projet de loi, mais qu'il soit conduit par l’un de ces offices extracôtiers?
J’ajouterais simplement que l’alinéa 32a) proposé indique que si une évaluation d’impact est renvoyée à une commission d’examen, elle ne pourra pas être remplacée par un autre processus, de sorte que les projets réalisés en collaboration avec les offices extracôtiers seraient tous soumis à une commission d’examen. En fait, ils échapperaient à la disposition sur la substitution si l'alinéa a) demeurait.
Cela me préoccupe toujours, parce qu’il y a des choses étranges dans ce projet de loi. Par exemple, le ministre ne pourrait pas renvoyer une question à un groupe spécial si une autorité avait déjà pris une décision. Cela soulève la question de savoir pourquoi une autorité serait autorisée à prendre une décision avant que la décision ne soit prise quant à la nécessité de mener une évaluation d’impact.
Cela ne me donne aucune garantie, d'où la question: pourquoi ne parle-t-elle pas de renvoyer la question à un groupe d’experts? Pourquoi cette préséance? Cela ne me donne pas la garantie que...
Je peux répondre à cette question. L’article 7 du projet de loi interdit aux autorités fédérales de prendre des décisions, ce qui garantit que l’évaluation des impacts doit être effectuée en premier pour les projets qui figurent sur la liste. Mais dans les cas où un promoteur a déjà reçu une autorisation d’une autorité fédérale — et cela concerne surtout la transition —, les projets qui pourraient figurer sur la liste des projets ne seraient pas assujettis à une évaluation en vertu de cette loi particulière parce qu’ils ont déjà commencé la construction. Il y a d’autres dispositions de transition qui s’y rattachent.
Je souhaite un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 6 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
Je ne sais pas s’il y a des chevauchements. Je ne le pense pas.
Je tiens à dire d’entrée de jeu que le dépôt de cet amendement a été une décision difficile, compte tenu de tous les problèmes liés à la substitution et du fait que celle-ci soit entièrement nouvelle. Franchement, je pense qu’il faudrait supprimer tout l’article, mais je vais essayer de l’améliorer.
Toute cette partie du projet de loi suscite de vives inquiétudes dans la population, surtout parce que le gouvernement fédéral ne peut absolument pas imposer un processus d’examen provincial. Les provinces ont pleine compétence pour décider de la participation du public à leur niveau, pour décider de l’examen ou du mandat. C’est un peu absurde.
Je change l’alinéa a) pour renvoyer à l’alinéa a.1), qui est mon b). Si vous allez à la ligne 18 de la page 25, j’ajoute... en d’autres termes, le ministre ne pourrait pas approuver une substitution « si l'évaluation à effectuer par une instance porte seulement sur certains des éléments énoncés au paragraphe 22(1) ».
Autrement dit, il ne peut permettre la substitution d’un processus provincial, territorial ou autre si l’autre processus n’exige pas l’examen de tous les facteurs énoncés au paragraphe 22(1) et « dans le cadre d’un processus d'évaluation unique qu'il mène en coordination... », à moins qu’il ne s’agisse d’une évaluation. À l’heure actuelle, la loi exige que les 22 facteurs soient pris en compte, ce qui signifie qu’on ne peut pas procéder à une substitution si tous ces facteurs ne sont pas pris en compte.
On substitue ceci, à la ligne 21, page 25: « ciper à l’évaluation et il y participera ».
Je répète que le gouvernement fédéral n’a pas le pouvoir, même en vertu de ce projet de loi, de modifier les droits de participation à un processus d’examen provincial, mais nous pouvons essayer de le faire grâce à cet amendement.
Linda, j’avais donné deux minutes à chacun pour expliquer son amendement. Pouvez-vous conclure, s’il vous plaît?
J’invoque le Règlement, madame la présidente.
Jusqu'ici nous avons traité séparément les sous-amendements constituant les amendements proposés par Mme Duncan.
Je le comprends. Je lui demande si elle est disposée à les examiner séparément, avec des votes distincts, ou si elle veut que ce soit un amendement en bloc.
J’apprécie votre intervention. Je sais qu’il sera rejeté de toute façon.
Je pense que j’ai fait valoir ma position au sujet de la substitution. Le plus important, c’est que le ministre soit autorisé à recueillir plus de renseignements. Franchement, cette disposition est inadéquate. Le groupe d’experts a clairement indiqué que l’autorité fédérale doit pourvoir demander des renseignements supplémentaires. Le problème, c’est que dans cette partie du projet de loi, le ministre en poste n'est pas tenu d'entreprendre son propre examen. Il ne peut pas exiger que l’autre palier de gouvernement réexamine l’examen en fonction des renseignements supplémentaires qui, selon lui, font défaut.
Tous mes amendements tiennent au fait que toute cette partie du projet de loi ne permet pas de s’assurer que les questions de compétence fédérale sont prises en compte et que le public et les peuples autochtones auront des chances égales de participer à cet examen.
J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Merci.
J’ajoute a.1 pour faire en sorte que tout processus de substitution ne porte que sur les répercussions dans le cadre du mandat de l'autre palier de gouvernement et qu'il n’ait pas d’effets négatifs sur la compétence fédérale.
Je pense que c’est clair.
L’amendement est-il adopté? C’est un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La présidente : Nous en sommes à l’amendement LIB-22.
Monsieur Bossio.
Merci, monsieur le président.
Voici un autre amendement parmi plusieurs par lequel j’essaie de susciter une participation significative du public et d’autres personnes.
Je demande un vote par appel nominal.
(L’amendement est adopté par 9 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
Encore une fois, monsieur le président, cela concerne aussi les connaissances autochtones, et il s’agit de préciser comment les connaissances autochtones seraient prises en compte dans la prise de décisions, et comment elles seraient conciliées avec la nécessité de veiller à ce que ces connaissances soient protégées. C’est l’un des nombreux amendements que j’ai proposés.
Nous savons que chaque tribunal au Canada traite à sa façon les questions liées aux connaissances et aux préoccupations des Autochtones. Certains tribunaux refusent de rendre des décisions en la matière et d’autres ont carrément le mandat de le faire. Je ne vois pas comment le ministre peut transférer cette responsabilité à une autre compétence où aucun tribunal ne serait mandaté pour rendre le genre de décisions rendues par un tribunal fédéral.
Dans ces cas-là, selon moi, lorsqu’il y a des intérêts autochtones en jeu, il devrait y avoir un examen conjoint, et non une substitution.
[Français]
Madame la présidente, j'aimerais bien me situer dans le texte du projet de loi, mais je ne m'y retrouve pas. Je suis bien à la page 26, ligne 9. Excusez-moi, je viens de m'y retrouver.
[Traduction]
L’amendement est-il adopté?
Un député: Je souhaite un vote par appel nominal.
(L’amendement est adopté par 8 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
Merci, madame la présidente.
Il s’agit d’un amendement très simple. Il ajoute un tout nouveau paragraphe (5) voulant que le ministre doive afficher le rapport sur le site Internet dans les 10 jours suivant sa présentation.
Je demande un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, cela fait en sorte qu’un rapport créé dans le cadre du processus de substitution est conforme aux articles 31 à 33 proposés et que le gouvernement devrait être bien informé des effets négatifs sur l’environnement de tous les projets dont il est responsable.
Le gouvernement fédéral ne devrait pas être autorisé à s'affranchir de la diligence raisonnable en permettant à une province seule de procéder à l’examen et la notion de conformité devrait vouloir dire « conformité » avec les articles 31 à 33 proposés.
L’amendement est-il adopté?
Un député: J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous en sommes à l’amendement NDP-36.
Madame Duncan.
Madame la présidente, cela rend cette disposition obligatoire plutôt que de donner un pouvoir discrétionnaire au ministre. Si le ministre estime que des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour déterminer s’il y a des effets négatifs peuvent nuire à l’intérêt public, il peut paraître étrange qu’il ne soit pas tenue de demander ces renseignements.
C’est ce qu’a demandé le groupe d’experts. Sans ce changement, les faiblesses de la substitution sont mises en évidence. Si une province ne parvient pas à évaluer pleinement les répercussions relevant de la compétence fédérale, elle aura essentiellement besoin d’un deuxième examen dirigé par le gouvernement fédéral. Cela semble logique.
Il est logique que le ministre doive demander les renseignements supplémentaires, sinon ces questions n’auraient pas été examinées. Il aura peut-être commis une erreur en acceptant la substitution et rien ne lui aura indiqué existence d’autres effets négatifs sur la compétence fédérale. Une fois au courant de ce fait, il devrait être tenu d’exiger que cette information lui soit transmise. Franchement, il devrait être tenu de demander un examen fédéral, mais ce n’est pas ce que dit cet article.
Je demande un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
D’accord, vous êtes à la page 26. Nous venons de terminer la ligne 31. Nous n’en sommes pas encore à 32 et nous avons d’autres amendements. Que voulez-vous ajouter après l’article 35 proposé?
C’est 35.1. C’est à la ligne 32. Vous l’ajouteriez avant « Évaluation d'impact renvoyée pour un examen par une commission ».
Il se lirait ainsi: « Tout renseignement fourni au ministre par cette instance ou le promoteur doit être divulgué au public. »
Je demande un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
L’amendement PV-37 a été retiré, et nous en sommes maintenant à l’amendement PV-38.
S’il est adopté, l’amendement LIB-34 ne pourra être proposé, car il y aurait un conflit de lignes. Ne l’oubliez pas.
Madame May.
Merci, madame la présidente.
Comme les députés peuvent le constater, il s’agit d’un amendement volumineux. Il se fonde sur le témoignage très utile de l’Association canadienne du droit de l’environnement selon lequel, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre de renvoyer un projet à une commission d’examen, la loi actuelle dit simplement que le ministre peut décider si c’est dans l'intérêt public.
Mon amendement établit des délais précis pour l’examen par le ministre, c’est-à-dire que l’information doit être affichée jusqu’à 45 jours après que I'évaluation d'impact du promoteur a été versée au registre. Le ministre doit ensuite « renvoyer l'évaluation d'impact du projet désigné pour examen par une commission s'il estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire et il peut également, à la demande de toute personne ou instance, renvoyer l'évaluation d'impact du projet pour examen par une commission. » Le paragraphe supplémentaire proposé dit que si le ministre est prié de renvoyer l’étude d’impact à une commission d’examen, il doit rendre sa décision dans le délai réglementaire.
Sur la page, on explique plus en détail ce que le ministre doit prendre en considération pour déterminer si une chose est dans l’intérêt public, comme « les préoccupations du public ou des groupes autochtones » et « les occasions de collaboration avec d'autres instances ». Il s’agit du fait que le ministre doit tenir compte « de l’application de la Loi », « du devoir du gouvernement fédéral de favoriser la durabilité et d’appliquer le principe de précaution », et ainsi de suite.
Encore une fois, il s’agit essentiellement d’une tentative de compléter le projet de loi, de couvrir de vastes domaines où peut s'exercer un certain pouvoir discrétionnaire sans l’avis d’un ministre.
C’est un amendement assez important. J’espère qu’il sera bien accueilli, mais je reconnais qu’il y a des conflits de lignes avec un amendement libéral à venir.
Je demande un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Merci, madame la présidente.
Encore une fois, nous sommes sur la même longueur d’onde, d'après les lignes 5 à 7 et la décision du ministre quant à savoir si le renvoi du projet à une commission d’examen est dans l’intérêt public. Nous trouvons des façons de nous assurer qu’au lieu que cette décision doive « inclure » un examen des facteurs énumérés, elle « soit fondée sur » un tel examen. Encore une fois, c’est une tentative de resserrer le pouvoir discrétionnaire.
Je demande un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Je vais répondre à la question de M. Fisher parce que je sais qu’il s’occupait des affaires internes du gouvernement...
Il s’agit en fait d’un amendement visant à garantir que la décision de renvoyer un projet à une commission est conforme aux autres points de décision du projet de loi et que le ministre tient compte des impacts sur les droits des peuples autochtones.
C’est assez simple, mais s’il est nécessaire de demander des explications supplémentaires aux fonctionnaires, je suis sûr qu’ils seront heureux de les fournir.
J’ai un amendement à l’alinéa 1c) qui est un texte à ajouter après la ligne 12, page 27, après « 1982 », qui serait « et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ».
Cela n’a pas été adopté, alors nous revenons à l’amendement.
M. Mike Bossio: J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est adopté par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Merci, madame la présidente.
Encore une fois, nous sommes à la page 27, aux lignes 29 à 31. Il s’agit d’une recommandation de l’Association canadienne du droit de l’environnement visant à supprimer le délai de 600 jours afin de permettre aux commissions d’examen d’établir un calendrier pertinent propre à chaque projet pour les audiences publiques et la présentation du rapport de la commission.
Pour avoir travaillé d'après les délais prévus dans la LCEE de 2012, dans le projet de loi C-38, ces délais sont devenus inapplicables et ont contribué à la violation des droits à l’équité procédurale lors d’une audience au cours de laquelle j’étais une intervenante. J’espère que nous ne répéterons pas cette erreur et que nous permettrons à la commission d’examen de fixer un délai approprié pour le projet et son examen.
Je veux simplement que les gens sachent que, s’il est adopté, les amendements PV-42 et CPC-3 ne pourront pas être proposés parce qu’il y aurait un conflit de lignes.
L’amendement PV-41 est-il adopté?
Je demande un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons à l’amendement PV-42. Si cet amendement est adopté, l’amendement CPC-3, encore une fois, ne pourra être proposé en raison d’un conflit de lignes.
L’ironie de ce projet de loi, c’est qu’il prévoit des délais très stricts pour l’examen des projets, mais il ne prévoit pas nécessairement les délais auxquels on serait en droit de s'attendre pour que le ministre fournisse des renseignements publics. Cet échéancier vise à ajouter: « (1.1) Dans les dix jours suivant la date à laquelle le ministre nomme à une commission le nombre minimal de membres requis, l 'Agence fixe la date à laquelle la commission doit présenter son rapport d'évaluation d'impact du projet au ministre. »
Encore une fois, il s’agit de permettre la tenue de cette conversation, mais dans un délai de 10 jours.
J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Merci.
Je pense qu’il est essentiel qu’il y ait des échéanciers, parce qu’il est arrivé que des groupes de témoins ne cessent de proroger pendant des semaines, voire des mois. Nous l’avons vu dans la deuxième version de l’examen du pipeline de la vallée du Mackenzie. Mon amendement propose de réduire très modestement le délai d’examen de 600 à 560 jours. Je pense que c’est un amendement raisonnable. Cela laisse encore beaucoup de temps pour l'évolution du processus, mais cela donne un peu plus de certitude aux promoteurs quant à ce processus.
J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 6 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, lors des présentations des témoins et des intervenants, ils ont dit que dans certains cas, l’exigence que les projets avec des organismes de réglementation fédéraux soient évalués par un comité pourrait aller à l’encontre de notre objectif d’une évaluation en temps opportun. Cette modification vise à répondre à cette préoccupation en établissant une échéance ou un délai de référence de 300 jours pour l’examen des projets avec les organismes de réglementation fédéraux.
À part cela, je pense que c’est assez explicite.
J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est adopté par 8 voix contre 1 [Voir le Procès-verbal])
Je crois que c’est un ajout très important. J’en ai parlé hier. Pour une raison étrange, ce projet de loi n’accorde absolument aucun pouvoir aux commissions. Pendant toutes les années où j'ai représenté des gens devant les tribunaux, la commission avait beaucoup de pouvoirs.
Cet amendement modifie, à la page 29, ligne 1, la disposition qui permet à l’Office d’exiger des renseignements supplémentaires, mais pas à la commission d'examen, devant laquelle l'affaire est pourtant renvoyée.
Je propose « commission, l’Agence ou la commission peut, à compter de la date du ren- ».
Nous ne faisons que le a) pour l’instant.
(L’amendement est rejeté par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente : Nous passons maintenant au b).
Alors pourquoi une commission?
Le deuxième remplace la ligne 4 de la page 29. En plus du pouvoir de recueillir de l’information, qui est maintenant réservé à l’agence, et non à la commission, il exige également que l’information soit divulguée.
Je demande un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La troisième est la ligne 5 de la même disposition. Elle dirait: « sont nécessaires, de l’avis de l’Agence ou de la commission, pour l’évaluation d'impact par la commission ». Je semble être la seule à trouver cela logique.
Je demande un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Merci.
Cet amendement est présenté à la demande des Cris Mikisew, en raison de leur expérience devant les tribunaux. Essentiellement, ce qu’ils demandent, c’est qu’on arrête le chronomètre pendant que le promoteur répond à la demande d’information d’un organisme ou d’une commission d’examen. C’est tout à fait logique.
Dans le passé, il leur est arrivé qu'une demande d’information n'a pas été fournie en temps opportun, de sorte que ni les intervenants ni le comité n’ont eu la possibilité d’examiner l'information en temps opportun.
Je les présenterai un par un.
D’accord. Je pense que c’est clair, le nouveau paragraphe 38.1(1) est proposé.
L’amendement NDP-38 est-il adopté?
Attendez une minute. Nous n'en sommes pas encore à l’amendement LIB-26. Nous en sommes au PV-43. Nous sommes à la page 29.
Ça va. Nous n’en sommes pas encore là.
M. Mike Bossio: Je pensais qu'on y était.
La présidente: Je sais, nous sommes impatients.
Madame May, au sujet de PV-43.
Soit dit en passant, Linda a déjà attiré mon attention sur le fait que lorsque nous rédigions le projet de loi, les rédacteurs ont utilisé l'ancien nom, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, de sorte qu’il faudra le modifier par un sous-amendement afin qu'il reflète le nom actuel.
Il s’agit de recommandations de l’Assemblée des Premières Nations, de sorte que lorsque l'évaluation d'impact d’un projet désigné est soumise à une commission d’examen, le ministre de l’Environnement et, je crois, le ministre non pas des Services autochtones, mais le titre approprié de Carolyn Bennett, en tant que ministre des droits juridiques des Autochtones et des droits issus de traités — je crains de ne pas avoir le nom exact devant moi, car j’ai encore de la difficulté à me souvenir du nom des ministères récemment divisés — puissent avoir leur propre conversation pour fournir un examen alternatif des projets, ce qui garantirait que toute évaluation d'impact sur les droits ancestraux et issus de traités d'un projet désigné serait effectuée de façon approfondie chaque fois qu’une commission d’examen conjointe serait mise sur pied.
Je vais lui présenter le sous-amendement.
J’aimerais remplacer « ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien » par « ministre des Affaires autochtones et du Nord ».
D’accord. Cela semble raisonnable.
Tous ceux qui sont en faveur du sous-amendement, qui vise simplement à corriger le nom.
Je demande un vote par appel nominal.
(L’amendement modifié est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons maintenant à l’amendement PV-44, madame May.
Si cet amendement est adopté, les amendements LIB-26 et CPC-4 ne pourront pas être proposés parce qu’il y aurait un conflit de lignes, je vous le signale.
J’ai déjà soulevé cette question, madame la présidente. Elle porte sur les exclusions prévues dans cette loi, en ce sens que le ministre ne peut conclure d’entente avec une commission d’examen conjointe lorsque les activités concrètes sont réglementées en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ou de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, anciennement connue sous le nom de Loi sur l’ONÉ. Aucune justification n’a été présentée, d'aucune façon. Il n’y a aucune raison d’intérêt public qui me vienne à l’esprit. Cela n’a aucun sens, alors nous suggérons que cela soit supprimé.
Oui, mais elle a laissé entendre qu’il n’y avait aucune raison d’inclure cette disposition dans le projet de loi. Je veux savoir de quoi il s’agit.
Non, mais même pour ce qui est du paragraphe proposé, si ce n’est pour dire que la façon dont il est structuré actuellement ne permettrait pas un examen conjoint avec une autre instance dans laquelle les organismes de réglementation du cycle de vie — la CCSN ou l’ONE — participeraient, mais je vois que cet amendement et d’autres qui viennent des libéraux permettraient également l’examen conjoint de ce genre de projets avec d’autres instances.
L'hon. Ed Fast: D'accord.
[Français]
Madame la présidente, je vais poursuivre sur la même question.
On précise seulement deux lois dans les exceptions. Pourquoi précise-t-on deux lois? Devrait ajouter d'autres lois ou devrait-on supprimer ces deux lois?
Non. L'intention était simplement de préciser les lois qui touchent les organismes réglementant le cycle de vie des projets. C'était spécifique à ces deux lois et on n'a pas l'intention d'en ajouter d'autres.
[Traduction]
J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 7 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Nous avons reçu beaucoup de commentaires des intervenants sur la question d’un seul projet, d’un seul examen, que nous appuyons fermement, mais certains intervenants, tant du côté autochtone que du côté de l’industrie, ont souligné que le projet de loi, dans sa forme actuelle, empêchera les évaluations conjointes avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones pour des projets avec un organisme fédéral de réglementation du cycle de vie.
Cet amendement vise cet aspect particulier en permettant des évaluations conjointes avec les provinces, les territoires et les administrations autochtones. Mais en même temps, il va faire en sorte que des commissions conjointes soient établies avec les organismes fédéraux de réglementation du cycle de vie.
J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est adopté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
À l’heure actuelle, le ministre peut conclure un accord ou une entente avec la province, mais il n’est pas autorisé à conclure un accord visé au paragraphe (1) relativement à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à la Régie canadienne de l’énergie. Nous proposons que l’alinéa 2a) soit modifié pour se lire comme suit: « la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, sauf si l'accord concerne une mine ou usine de concentration d'uranium ou de thorium ».
Cela rendra le...
Toutes mes excuses. Je sais que le CPC-4.1 ne peut pas être proposé parce qu’il y aura un conflit de lignes. C’est ce qui est arrivé avec l’amendement LIB-26. Si vous regardez, ce sont les lignes 15 à 18 à la page 29 et c’est là où nous en sommes.
Nous en sommes à l’amendement LIB-27. S’il est adopté, PV-44.1 ne pourra pas être proposé parce qu’il y aura un conflit.
Monsieur Rogers.
Les dispositions de ce projet de loi prévoient des délais pour accélérer les évaluations. Cet amendement vise à garantir des délais de base. En l'occurrence, la ministre doit prendre des décisions dans les 45 jours.
À part cela, je pense que l'établissement de ce délai est assez simple.
Je demande un vote par appel nominal.
(L’amendement est adopté par 9 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
À l'unanimité. Voilà une première, je crois.
Bravo, Churence!
Passons à l’amendement PV-45. Madame May.
Merci.
Il s’agit de supprimer ce qui se trouve aux alinéas 41(2)b) et 41(2)c), qui portent sur les organismes de réglementation de l’énergie et sur leur rôle au dans les commissions.
C’est une question qui revient assez souvent. J’ai d’autres amendements qui s’y rapportent également. Mais les groupes d’experts s’accordent généralement pour dire que ces organismes de réglementation n'ont pas de rôle à jouer dans une commission d'examen. Donc la disposition se lit comme suit:
Restriction
(2) Le paragraphe (1) s'applique sous réserve des articles suivants:
Je rappelle qu'il y a d’autres amendements qui vont dans le même sens.
Je demande un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Merci beaucoup.
Ce sont des modifications corrélatives visant à éviter que les organismes de réglementation de l’énergie jouent un rôle dans les commissions d'examen.
Je demande un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Passons maintenant à l’amendement CPC-5. S’il est adopté, CPC-5.1 ne pourra pas être proposé puisqu'il y aura conflit.
Cet amendement est semblable à celui qui porte sur les mines nucléaires. Le projet de loi aborde la question des mines d'uranium et des usines de concentration d’uranium avec prudence, mais ce sont, en fait, des mines comme les autres. Rien ne justifie un traitement aussi différent, car la complexité et les répercussions des mines d'uranium et des usines de concentration d’uranium ne sont pas différentes de celles des autres mines et usines, et les approches coopératives sont tout aussi utiles.
Nous recommandons que la disposition se lise comme suit:
a) la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, sauf à l'égard d'une mine ou usine de concentration d’uranium ou de thorium.
Je rappelle que les mines d'uranium et de thorium sont assujetties à la réglementation provinciale. Elles sont comme toutes les autres mines, qu’il s’agisse d’une mine de nickel ou autre. Il n’y a aucune raison de viser plus particulièrement ce type d’exploitation minière, et c'est pourquoi nous recommandons cet amendement.
Je regarde la ligne 37. Je ne vois pas comment vous pouvez ajouter cela ici, sinon que fait-on alors de « b) la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie »? Ce n’est pas lié à une installation nucléaire.
Je regarde la ligne 37. Il veut ajouter qu’une installation nucléaire doit être réglementée. Pourquoi une installation nucléaire serait-elle réglementée par la Régie canadienne de l'énergie?
Je veux m'assurer de bien vous suivre. Vous avez bien dit la ligne 37, qui se lit comme suit: « comprend les activités concrètes régies par l'une ou l'autre des lois suivantes ».
Oh, désolée. La motion a donc été retirée, d’accord. C’est pourquoi je continue de parler de l’amendement CPC-5.
Très bien. Pas étonnant que cela n’ait aucun sens.
L'idée est que les mines d’uranium et les usines de thorium sont traitées différemment des autres mines en vertu de cette loi, et cet amendement dit que ce sont des mines comme toutes les autres.
En ce qui concerne les mines, je crois que vous avez dit tout à l'heure qu’elles sont également réglementées par les provinces. L’amendement 27 proposé par les libéraux visait, je crois, à modifier le paragraphe 39(1), pour prévoir qu’une commission d’examen intégrée puisse également collaborer avec une autre sphère de compétence, de sorte que les mines puissent être traitées par ce biais également et que les provinces et les territoires puissent participer à l’examen, grâce à l’amendement qui a été adopté.
Mais il n’est pas nécessaire de faire la distinction entre les mines d’uranium et de thorium, n’est-ce pas?
Les mines d’uranium sont assujetties à la Loi canadienne sur la sûreté et la réglementation nucléaires, et elles relèvent donc de l’organisme de réglementation du cycle de vie applicable et sont contrôlées en vertu de cette loi.
Je ne sais pas si mes collègues de RNCan ont quelque chose à ajouter à ce sujet, mais c’est la loi.
À l’heure actuelle, les mines d’uranium sont assujetties à la Loi canadienne sur la sûreté et la réglementation nucléaires et doivent obtenir un certificat ou un permis d’exploitation fédéral.
C’est exactement ce dont parle M. Sopuck. Je veux simplement être sûr que si la ministre renverrait la question, elle pourra toujours créer une commission mixte. Est-ce clair dans la loi?
Le changement qui vient d’être proposé dans l’amendement LIB-26 visait à faire en sorte qu’une commission d’examen intégrée n’empêche pas la participation d’une province, d’un territoire ou d’une administration autochtone à l’examen.
Pouvons-nous nous concentrer sur celui-ci? Je crois qu'on a déjà dit que c'était inclus.
Compte tenu de la réponse fournie par les fonctionnaires, je ne comprends pas vraiment pourquoi il faut que ce soit là, mais vous souhaitez que la motion soit mise aux voix, alors faisons-le.
L’amendement est-il adopté?
Attendez. Attendez, désolée.
Pour que ce soit bien clair, le greffier législatif veille à ce que je sois très précise et que nous sachions que ce vote s’applique aussi à l’amendement CPC-5.2 parce qu’il est exactement identique. C'est donc réglé.
Revenons-en à l’amendement PV-46.1.
Madame la présidente, je peux énoncer ici le principe général, car il sera repris à bien des endroits, puisque nous n’avons pas encore réussi à éliminer les organismes de réglementation de l’énergie, qui n’ont rien à faire avec les évaluations d’impacts. C’est un héritage de Stephen Harper. Rien ne justifie que le Parti libéral, qui a voté contre cette mesure au printemps 2012, impose maintenant que toutes les futures évaluations d’impacts fassent droit à l'intervention de l’ONE — désormais la RCE —, des offices extracôtiers et de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, malgré les recommandations du groupe d’experts et des groupes de défense de l’environnement qui ont comparu devant vous. Je ne sais pas comment il se fait que Stephen Harper contrôle toujours la situation depuis sa tombe politique, au lieu des libéraux, qui ont promis de faire mieux. N’ayant pas réussi à retirer les organismes de réglementation de l’énergie de la loi, où ils n’ont pas leur place...
J’explique une série d’amendements qui sont compliqués en les regroupant dans un principe global... pour que ce soit plus facile par la suite.
Comme nous n’avons pas réussi à faire retirer les organismes de réglementation de l’énergie de cette loi, je propose que nous nous assurions qu’il n’y ait pas plus d’un organisme de réglementation de l’énergie au sein d’une commission ou de l'un de ces offices. Cet amendement porte sur la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Il y en aura d’autres qui porteront sur d’autres, et seulement un organisme à la fois, avec la garantie qu’ils ne les présideront pas.
J’aimerais dire quelque chose ici. Des intervenants nous ont dit qu’ils ne voudraient pas que la majorité des membres des organismes de réglementation du cycle de vie fassent partie de ces groupes. C’est quelque chose que nous avons entendu dans les témoignages, et nous sommes donc d’accord avec Mme May. L’amendement LIB-30, que nous verrons plus loin, réglera ce problème, et nous pensons qu’il le fait de la façon la plus équilibrée qui soit.
Je demande un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, je rappelle qu'il est question des délais. Cet amendement est l’un des nombreux amendements que je propose pour régler ce problème. Il permettrait d'accélérer les évaluations en fixant des échéances claires pour la création de commissions d’examen. À part cela, c’est assez explicite.
Madame la présidente, cela revient assez régulièrement, et c’est proposé par M. Rogers. M. Rogers a une connaissance intime de l’industrie extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador et il comprend cet enjeu. Nous sommes tout à fait en faveur de ces dispositions dans tout le projet de loi.
J’aimerais un vote par appel nominal, surtout dans ce cas-ci.
(L’amendement est adopté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Ce n’était pas unanime, mais il est adopté.
Passons à l’amendement PV-47. S’il est adopté, l'amendement LIB-29 ne pourra pas être proposé, parce qu’il y aura conflit.
Madame May.
Pour faire vite, madame la présidente, c’est le même raisonnement que celui que j’ai tenu la dernière fois, mais, cette fois-ci, il s’agit de la nomination des membres de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, j’ai maintenant un amendement, qui se trouve à la ligne 14, donc le mien viendrait après.
Oui, mon amendement porterait sur le paragraphe 44(3) du projet de loi. Je l’ai ici. Je peux le remettre au greffier.
Il supprimera la ligne 14 et la remplacera par « au maximum une des personnes nommées en vertu de la LRCE ».
Je parle de la ligne 14. Je la remplace par « au maximum une des personnes nommées en vertu de la LRCE ».
[Français]
[Traduction]
[Français]
Les experts sont plutôt dans la cabine, mais je vais essayer.
On remplacerait les mots « Au moins un membre nommé », par les mots « Au plus un membre nommé », pour revenir au maximum.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Au paragraphe 3, la ligne 15 se lit présentement comme suit: « Au moins un membre nommé au titre du paragraphe ».
Après l'amendement, elle se lirait comme suit: « Au plus un membre nommé au titre du paragraphe ».
[Traduction]
Je demande un vote par appel nominal, madame la présidente.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Comme je l’ai dit tout à l'heure, des intervenants nous ont demandé de réexaminer le rôle des organismes de réglementation du cycle de vie dans les commissions d’examen. Des témoins nous ont expliqué que ces organismes ne devraient pas être majoritaires dans les commissions d’examen. L’amendement que nous proposons répondrait aux préoccupations de ces parties tout en conservant un rôle pour l’organisme de réglementation du cycle de vie, et c'est légitime. Ils ont une expertise utile, mais c’est aussi pour veiller à une composition équilibrée de la commission. Nous sommes tout à fait d'accord pour dire que les membres de l’organisme de réglementation ne devraient pas être majoritaires.
Mon collègue a peut-être un sous-amendement.
J’ai un sous-amendement, madame la présidente.
Je voudrais aussi préciser que ce sous-amendement s’appliquerait aux amendements LIB-30, LIB-33 et LIB-76. Il s'appliquerait aux trois. J’espère que, quand vous aurez pris connaissance du sous-amendement...
J’en ai des exemplaires qui peuvent être distribués — des trois.
Je vais en parler entretemps.
De nombreux témoins nous ont fait part de leurs préoccupations au sujet de la surreprésentation des organismes de réglementation dans les commissions d’examen et à l’agence. Notre gouvernement a décidé de séparer l’agence et la fonction réglementaire. L'expertise des organismes de réglementation n'est pas en cause, et il est logique qu'ils soient représentés, mais il ne faut pas qu'ils soient majoritaires. Je crois sincèrement que, si nous voulons rétablir la confiance de la population, nous devons aussi veiller à ce que l’organisme de réglementation ne préside pas ces commissions.
Ce sous-amendement précise que l’organisme de réglementation ne peut pas présider la commission. Comme je l’ai dit, nous avons entendu beaucoup de témoignages à ce sujet, y compris de la part du groupe d’experts. Ils ont très clairement expliqué que la commission s'en tiendrait à l’évaluation et ne se mêlerait pas de la réglementation. La transparence qui en résulterait permettrait au gouvernement fédéral, aux promoteurs et aux participants de demander des comptes cette seule autorité. Quant à la discipline financière, on devrait charger un organisme indépendant de procéder aux évaluations environnementales fédérales et de les superviser, et cet organisme ne devrait pas être l’organisme de réglementation.
Pour garantir plus de crédibilité et regagner la confiance de la population, des témoins ont proposé que les évaluations environnementales échappent à toute influence politique et commerciale en étant confiées à un organisme indépendant et impartial.
Les preuves abondent à cet égard. J’espère que les députés appuieront ce sous-amendement.
Vous demandez que nous examinions les amendements LIB-30, LIB-33 et LIB-76 pour y apporter un sous-amendement. Allons-y.
Monsieur Fast.
Je tiens à rappeler à M. Bossio que son sous-amendement a, en fait, pour effet d'exclure du processus les personnes les mieux informées, les plus compétentes et les plus expérimentées à l'égard de ces projets. Je ne vois pas pourquoi nous ferions cela.
Ce sont des gens qui ont une grande expertise et qui peuvent faciliter le processus d’évaluation et permettre de prendre la bonne décision. Nous sommes en train de limiter lentement, mais sûrement, le nombre de personnes qui pourront participer au processus.
Nous allons nous concentrer sur le sous-amendement pour l’instant. Je ne veux pas d'aller-retour à ce sujet. Ce sous-amendement vise précisément la présidence. Les titulaires de la présidence ne sont pas choisis parmi ces groupes.
Je pense qu’il y a une erreur, parce que vous dites qu’il faut ajouter le paragraphe 46(1) après la ligne 8 à la page 89. L’article 46 se trouve à la page 32. Je ne comprends pas.
C’est un sous-amendement. Il est bien là où il doit être. Nous allons simplement examiner le sous-amendement applicable aux amendements LIB-30, LIB-33 et LIB-76.
On me dit qu'il faut le faire un à la fois. Au sujet du sous-amendement applicable à LIB-30, s’il vous plaît.
Monsieur Rogers, s’il vous plaît.
Madame la présidente, je comprends ce que mon collègue essaie de faire ici, mais je ne peux pas appuyer ce sous-amendement. Je pense que c’est injuste pour des groupes comme l’Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers et d’autres qui oeuvrent dans ce domaine depuis 30 ans et qui ont des antécédents impeccables.
Je demande un vote par appel nominal.
(Le sous-amendement est adopté par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Même chose pour le sous-amendement à LIB-33.
Désolée. Les procédures sont très importantes.
Nous devons maintenant voter sur l’amendement LIB-30 modifié.
Je demande un vote par appel nominal.
(L’amendement modifié est adopté par 6 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
Étant donné que la question est à l’étude et que nous la mettons aux voix, j’aimerais ne pas avoir à y revenir. J’aimerais avoir le consentement unanime du Comité pour examiner ces autres amendements et voter sur les sous-amendements.
Ce qu'on me dit, c'est que pour le faire, nous devons étudier ces articles, puis proposer les sous-amendements et ensuite les articles. Mais pour cela, j'ai besoin d'un consentement unanime. Vous ne pouvez pas simplement adopter le sous-amendement et le laisser en suspens. Il faut s'occuper de l'article.
Ce que je veux faire, c'est passer à l'amendement LIB-33 pour l'instant et examiner le sous-amendement qui est proposé ici, après quoi nous devrons voter sur cet amendement.
Je sais. Ce qu'il faut, c'est le consentement unanime du Comité pour que cela soit intégré correctement dans le projet de loi, non pas à un endroit seulement, mais partout où cela est nécessaire. Ensuite, nous reviendrons au déroulement habituel de l'étude.
Non, parce que mon amendement est différent, et qu'il devrait venir en premier parce qu'il s'agit de la ligne 8. C'est un...
Je reviens donc au vôtre. Nous essayons simplement d'étudier l'amendement LIB-33 et l'amendement LIB-76, pour que le projet de loi soit cohérent.
Nous y reviendrons.
À condition que j'aie le consentement de tous, nous allons passer à l'amendement LIB-33, s'il vous plaît, alors reportez-vous à l'amendement LIB-33, qui se trouve à la page 153. Nous reviendrons aux autres. Il n'est pas question de ne pas les étudier. J'essaie simplement de m'assurer qu'il y a uniformité.
Nous avons l'amendement LIB-33, et Mike a proposé un sous-amendement à l'amendement LIB-33, qui est exactement le même que celui que nous avons proposé pour l'amendement LIB-30.
Est-ce que tout le monde me suit?
En ce qui concerne notre LIB-33, il vise à éviter que la commission soit constituée en majorité d'organismes de réglementation du cycle de vie, ce qui va répondre aux préoccupations de nombreux intervenants.
Je l'ai devant les yeux et je veux dire que l'amendement proposé n'a pas de sens à mon avis. S'il est possible d'en faire quelque chose de sensé. Je n'ai pas de problème avec ce que l'on essaie de faire, mais je cherche...
Personne n'a encore dit comment... à la ligne 16, où sont les mots « les membres »?
Il est dit: « ..., après la ligne 16, page 33, de ce qui suit: (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent constituer la... ». On ajoute quelque chose après la ligne 16.
Non. Il y a un sous-amendement à l'amendement. Nous en sommes à l'amendement.
Linda, nous suivez-vous? Nous sommes à l'amendement LIB-33.
M. Amos l'a présenté, et M. Bossio aimerait présenter un sous-amendement, qui a été distribué avec celui de LIB-30.
Allez-y, Mike.
Encore une fois, il s'agit de la même idée. Nous voulons également limiter les pouvoirs de l'organisme de réglementation, afin qu'il ne préside pas non plus une commission d'examen.
Nous proposons donc de modifier l'amendement LIB-33 en insérant au début du nouveau paragraphe 47(4) proposé, avant « les membres », ce qui suit:
Le président ne doit pas être nommé à partir de la liste.
Et j'ai déjà soulevé mon objection. J'avais un amendement à la ligne 8, alors que celui-ci est à la ligne 16.
N'est-ce pas ainsi que cela doit fonctionner?
C'est le cas. Je demande simplement le consentement unanime pour... et vous avez dit oui, alors nous examinons celui-ci.
Oui, vous avez raison, parce que la ligne...
... le consentement unanime du Comité et je l'ai obtenu. Nous proposons donc le sous-amendement à l'amendement LIB-33, qui se trouve à la ligne 16 de la page 33.
Le sous-amendement est-il adopté?
Je demande un vote par appel nominal.
(Le sous-amendement est adopté par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
On me dit maintenant que nous devons examiner l'amendement LIB-33.
Normalement, nous pourrions simplement poursuivre avec l'amendement LIB-33, mais je suis consciente de ce que Linda a dit, à savoir qu'elle veut que l'on procède dans l'ordre.
En fait, nous essayons simplement de modifier l'amendement pour être prêt à... Lorsqu'ils seront soumis, ils auront... La crainte que nous avons, c'est d'oublier en quoi consiste le sous-amendement, alors nous devrons être très clairs.
Nous pouvons aussi en discuter. Terminons simplement ce sous-amendement.
Je vais remettre au moment approprié l'examen de l'amendement LIB-33, mais nous devons nous rappeler qu'il comporte un sous-amendement.
(L'amendement est réservé.)
La présidente: Je rends le greffier législatif très nerveux.
Nous passons à l'amendement LIB-76. Peut-être pourrait-on le présenter.
Nous sommes maintenant à la page 89 du projet de loi, à la ligne 8, alors allez à la page 89.
La ligne 8 porte sur la nomination à partir d'une liste.
Nous revenons donc aux nominations, et nous proposons un sous-amendement à l'amendement qui est proposé, pour ajouter que...
Une voix: [Inaudible]
La présidente: Non, c'est parce que nous essayons d'assurer l'uniformité dans la loi.
Il se lit « Le président ne doit pas »...
Encore une fois, le sous-amendement va dans le même sens que les autres, à savoir que le président ne doit pas être nommé à partir de la liste.
J'aimerais un vote par appel nominal.
(Le sous-amendement est adopté par 5 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
Dans l'esprit de coopération qui anime tout le monde ici, ce que j'apprécie vraiment, nous allons reprendre dans l'ordre.
Nous avons adopté l'amendement LIB-30.
Nous passons maintenant à l'amendement PV-48.
Attendez, il faut s'assurer de faire les choses correctement.
Je cherche l'amendement LIB-31. Qu'est-il advenu de l'amendement LIB-31? Il n'est pas dans la liasse.
Les libéraux peuvent-ils m'aider, s'il vous plaît? J'ai l'amendement LIB-30.
Il a été retiré, désolée.
LIB-30 est adopté, LIB-31 est retiré, et nous en sommes maintenant à PV-48.
Il vise à supprimer l'ensemble de l'article 46 proposé, à la page 32, qui transfère à une commission d'examen l'exercice des pouvoirs qui sont conférés à la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Encore une fois, cet amendement est lié à une série de témoignages que nous avons entendus, qui nous exhortaient à garder les commissions d'examen à l'écart de l'exercice des pouvoirs des organismes de réglementation de l'énergie.
J'aimerais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
Encore une fois, cela fait partie de la série que j'ai présentée plus tôt et qui a tant fait réagir mes amis conservateurs.
Il s'agit de limiter le nombre de personnes siégeant à un groupe d'experts sur des questions dont était saisi l'Office national de l'énergie, c'est-à-dire qu'une seule personne de la Régie canadienne de l'énergie peut être nommée à cette commission, et que cette personne ne peut pas la présider.
J'aimerais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Encore une fois, madame la présidente, il est question de délai, et cela se passe d'explications. Il s'agit de resserrer le délai, en le faisant passer à 45 jours.
J'aimerais un vote par appel nominal.
(L'amendement est adopté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Je l'ai dit 1 000 fois. J'ai proposé un amendement à la ligne 8, page 33. J'allais le faire de façon spontanée.
C'est ce que j'avais l'intention de faire, et c'est pourquoi j'ai retardé le vote sur ces autres amendements. Si j'ai le consentement unanime, nous allons revenir en arrière et la laisser présenter ce qu'elle veut présenter.
Cela ne sert à rien parce qu'au lieu du mien, vous êtes passée à celui de Mme May, qui a été rejeté de toute façon.
Je le reconnais et je m'en excuse.
Où en étions-nous? L'amendement LIB-32 a été adopté.
Linda, vous étiez à la page 33.
Faisons une trêve. Nous nous efforçons de donner à tous la possibilité de présenter ce qu'ils veulent. Nous en sommes à l'amendement PV-49.
Madame May.
Merci.
Il s'agit d'éliminer la nomination à partir d'une liste de l'ancien Office national de l'énergie, l'actuelle Régie canadienne de l'énergie, en supprimant les lignes 8 à 15 inclusivement à la page 33. Nous éliminons le paragraphe 47(3) dans son intégralité, sans le remplacer par quoi que ce soit. Essayons de garder ces soi-disant organismes de réglementation du cycle de vie à l'écart des évaluations d'impact.
J'aimerais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Encore une fois, je tente ma chance. Sous la rubrique « Nomination à partir d'une liste », j'aimerais que le paragraphe 3 se lise comme suit: « La majorité des personnes nommées sous... »
Il est toujours intéressant d'entendre les différents partis, les libéraux, les néo-démocrates et, bien sûr, le Parti vert, exprimer leurs préoccupations au sujet de la science et de l'expertise, tout en votant contre la participation même des scientifiques et des ingénieurs à ces commissions. La vérité sort enfin.
J'aimerais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
Merci, madame la présidente. Je suis désolée que vous ne l'ayez pas par écrit, mais je me ferai un plaisir de le remettre au greffier. Permettez-moi d'abord de le lire.
Mon amendement à cette même disposition, le paragraphe 47(3), à la page 33, ligne 8, vise à remplacer la ligne 8 par ce qui suit: « Au maximum, une des personnes nommées en vertu du paragraphe [...] ».
Je pense que c'est clair. Ce sont simplement des façons différentes d'arriver aux mêmes fins.
Est-ce que tout le monde comprend bien ce qu'elle propose?
Je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Je vais en parler.
Je l'ai déjà fait, alors je n'entrerai pas dans les détails. Il s'agit simplement de veiller à ce que les organismes de réglementation du cycle de vie jouent un rôle approprié au sein des commissions.
Cela semble une bonne chose. Je pense que tout le monde sait où nous nous situons. Nous en avons discuté à quelques reprises.
L'amendement modifié est-il adopté?
Je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement modifié est adopté par 6 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
Pour nous assurer de ne pas perdre de vue ce que nous faisons, j'aimerais passer à l'amendement LIB-76, que nous avons modifié. Je voulais m'assurer que Linda ait la chance de faire ce qu'elle voulait faire.
Nous avons modifié l'amendement LIB-76. C'était à la page 278. J'aimerais revenir sur cet amendement, pour faire les choses correctement.
Ai-je votre consentement?
Des députés: D'accord.
La présidente: L'amendement est-il adopté?
Oui. Il s'agit de l'amendement LIB-76, qui traite de la même chose, afin d'assurer l'uniformité.
Nous avons déjà voté sur le sous-amendement.
L'amendement modifié est-il adopté?
(L'amendement modifié est adopté par 6 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
Merci beaucoup. Le greffier législatif est très heureux que nous ayons mis fin à cette étude comme il se doit.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Nous en sommes au PV-50. Si nous adoptons cet amendement, l'amendement LIB-34 ne pourra pas être proposé parce qu'il y aura un conflit de lignes.
Allez-y, madame May.
Merci, madame la présidente.
Cet amendement a exactement le même effet que l'amendement précédemment rejeté concernant la Régie canadienne de l'énergie, pour ce qui est des nominations à partir d'une liste. Cela supprimerait la tenue d'une évaluation d'impact, de sorte que la commission d'examen exercerait les pouvoirs de la Régie canadienne de l'énergie.
Je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Merci, madame la présidente.
Il s'agit d'un simple amendement d'ordre administratif visant à corriger une référence à un paragraphe de la Loi sur l'évaluation d'impact proposée qui porte sur les pouvoirs liés à la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie. Il y a une référence erronée au paragraphe 25(1) de cette loi.
C'est ce qui arrive quand on parle d'amendement d'ordre administratif. Vous n'avez qu'à dire « ordre administratif ».
En disant que c'est « d'ordre administratif », tout le monde est satisfait.
Nous passons maintenant à l'amendement PV-51, madame May.
Merci.
Encore une fois, nous sommes dans le même ordre d'idée. Cet amendement modifierait le projet de loi en supprimant des parties relatives à l'établissement de listes des organismes de réglementation de l'énergie.
J’aimerais un vote par appel nominal — à moins que ce ne soit simplement une question de régie interne.
Je veux simplement m’assurer que vous savez que si la motion est adoptée, l’amendement LIB-36 ne pourra pas être proposé parce qu’il y aura un conflit de lignes.
(L’amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous passons maintenant à l’amendement LIB-36.
Monsieur Fisher, est-ce une question d’ordre administratif?
Très bien, monsieur Fast, un autre amendement d’ordre administratif et celui-ci est facile. Ce n’est qu’une erreur d’orthographe.
L’amendement est-il adopté?
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Madame May, nous en sommes à l’amendement PV-52.
Merci, madame la présidente.
Nous traitons maintenant de questions liées aux droits des Autochtones, une recommandation de l’Assemblée des Premières Nations visant à inclure une liste de personnes qui sont membres des Premières Nations, Métis ou Inuits et qui peuvent être nommées membres d'une commission. Il s’agit de l’insertion d’un nouvel alinéa 50d) qui suit l’alinéa 50c) proposé à la page 34.
J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, encore une fois, il s’agit d’assurer une participation significative du public. J’en ai parlé à maintes reprises, alors je ne pense pas qu’il soit nécessaire de s’y attarder davantage.
J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est adopté à l'unanimité. Voir le Procès-verbal])
Encore une fois, madame la présidente, il s’agit d’une autre référence aux connaissances autochtones et je pense en avoir suffisamment parlé.
J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est adopté à l'unanimité. Voir le Procès-verbal])
Merci, madame la présidente.
Le PV-53 concerne encore une fois l’évaluation d'impact et les organismes de réglementation. à partir de ce qui doit être inclus dans les conclusions, je remplace la ligne 23 de la page 34 par d’autres facteurs. Cette recommandation vient de l’Association canadienne du droit de l’environnement. Le rapport de la commission d’examen fournit une justification, des conclusions et des recommandations relativement à tous les facteurs énumérés à l’article 22 et aux considérations d’intérêt public énumérées à l’article 63 du projet de loi sur l’évaluation d’impact.
L’amendement est-il adopté?
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Je pense que cela a peut-être déjà été adopté par un amendement libéral, mais d’une façon différente. Ils l’ont simplement mise dans un endroit différent. J’ajoute qu'en tant que...
Peut-être 38, ligne 25. C’est après la ligne 33.
Je pense que l’intention est la même, mais vous le faites d’une façon différente et sur une ligne différente. Retirez-vous celui-ci?
Page 160.
Il s’agit simplement de procéder différemment. Vous pouvez le répéter; voulez-vous simplement le supprimer ou le retirer?
Cela a été appuyé par la Première Nation Athabasca Chipewyan, l’Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique et les Premières Nations de Cold Lake. Ils seront heureux que ce soit inclus.
À la page 36, nous recommandons de remplacer la ligne 28 par un ajustement assez mineur. Il se lirait comme suit :
« 54 sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la Commission peut fixer ses modalités de fonctionnement, mais elle favorise, dans la mesure où cela est »
Ensuite, on poursuivrait l’application générale des règles, de la procédure d’équité, de la justice naturelle et ainsi de suite.
Il donne simplement plus de souplesse à la Commission d’examen dans la détermination de ses propres procédures et aide à la participation des promoteurs et des témoins.
Pouvons-nous avoir un vote par appel nominal?
(L’amendement est rejeté par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Merci, madame la présidente.
Tout d’abord, mesdames et messieurs les membres du Comité, les articles pertinents proposés se trouvent à la page 38, ligne 9. Nous examinons les facteurs à prendre en considération en cas de résiliation. Donc, en vous fixant un délai, le ministre décide, en vertu du paragraphe 58(1) proposé, de mettre fin à l’évaluation par une commission d’examen à la suggestion d’un certain nombre de témoins en droit de l’environnement qui ont comparu devant nous.
J’ajoute un nouveau paragraphe 58(4) proposé, qui se trouve à la page 38. Encore une fois, l’article commence à la page 37 et va jusqu’à la page 38. Je suggère que le ministre puisse, à tout moment pendant une évaluation, ordonner à la Commission d’examen de suspendre son évaluation jusqu’à ce que les évaluations prévues aux articles 92, 93 ou 95 soient terminées. Ces sections se trouvent à la page 50 et portent spécifiquement sur l’évaluation régionale et les évaluations stratégiques.
Il s’agit donc de donner une marge de manoeuvre au ministre lorsqu’il devient évident qu’une évaluation régionale ou stratégique recueille des renseignements qui sont directement pertinents à l’examen d’un projet. Le ministre aurait le pouvoir discrétionnaire et la capacité de dire : « D’accord, cet examen spécifique du projet est tellement lié à cet examen stratégique et régional plus vaste que je vais demander au Comité de suspendre ses travaux jusqu’à ce que nous ayons terminé l’examen des évaluations stratégiques ou régionales. » Autrement, le ministre ne peut que mettre fin à un examen au lieu de le suspendre.
J’aimerais certainement un vote par appel nominal sur cette motion.
(L’amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Il me reste environ une seconde avant que la sonnerie ne retentisse.
C’est à la page 38, ligne 21. À l’instar des amendements proposés par les libéraux que j’ai acceptés, on ajouterait le paragraphe (2.1) après la ligne 21, qui se lirait comme suit : « Le rapport indique également la façon dont les connaissances traditionnelles » — je vais changer cela par « connaissances autochtones » — « des peuples autochtones ont été prises en compte et appliquées dans l’évaluation d'impact du projet désigné. »
C’est ce qu’ont demandé la Première Nation Athabasca Chippewyan, à l’Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique et aux Premières Nations de Cold Lake. Cela semble être conforme à ce que nous avons déjà modifié dans une autre partie de l’examen.
Il s’agit simplement de dire, qu’à ce stade-ci, le rapport doit également indiquer comment les connaissances autochtones qui ont été présentées sont prises en compte.
Puis-je avoir un vote par appel nominal?
(L’amendement est rejeté par 5 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
Oui, madame la présidente. Encore une fois, il s’agit des connaissances autochtones. J’allais dire...
Pouvons-nous en faire un autre?
Des députés: Non.
La présidente : Pas un de plus. Pour que nous ayons le plus de temps possible pour en parler, je propose que nous commencions à 9 heures mardi, à notre retour. Est-on d'accord?
Nous pourrions commencer notre réunion à 9 heures mardi matin, si j’ai la collaboration du Comité, afin d'avoir plus de temps pour examiner les autres amendements.
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