HUMA Réunion de comité

     La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 21^e séance du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes.

    La réunion d’aujourd’hui se déroule en mode hybride, conformément à l’ordre adopté par la Chambre le 25 janvier 2021. Les délibérations d’aujourd’hui sont télévisées et seront disponibles sur le site Web de la Chambre des communes. La webdiffusion montrera toujours la personne qui parle, plutôt que l’ensemble du Comité.

     Conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 11 mars, le Comité entreprend son étude du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19.

    Je souhaite la bienvenue à nos témoins. Nous commencerons notre discussion par une déclaration préliminaire de cinq minutes, qui sera suivie d’une période de questions.

    Nous sommes heureux d’accueillir l’honorable Carla Qualtrough, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées; Lori MacDonald, sous-ministre déléguée principale d’Emploi et Développement social Canada et chef de l’exploitation pour Service Canada; et Graham Flack, sous-ministre d’Emploi et Développement social Canada.

    Je crois savoir qu’ils sont en train d’ouvrir leur session. Même si je les ai accueillis, il pourrait y avoir un court délai avant qu’ils ne soient avec nous.

    Sur ce, nous allons commencer par le parrain du projet de loi, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées.

    Madame la ministre, vous avez la parole. Bienvenue au Comité.

    Merci, et bonjour à tous. Je vous remercie de m’accueillir aujourd’hui pour parler du projet de loi C-24.

    Je reconnais que je me joins à vous depuis le territoire ancestral des Premières Nations Tsawwassen et Musqueam.

    Je suis accompagnée aujourd’hui — ou je le serai, comme le président l’a souligné — de fonctionnaires d’EDSC et de Service Canada.

    Le projet de loi à l'étude apporterait des modifications importantes à la Loi sur l'assurance-emploi, à la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et à la Loi sur les douanes...

    Je suis désolée, monsieur le président, mais j'entends beaucoup de réverbérations.

    Madame la ministre, je vous demanderais d’attendre un instant.

    C’est un problème qui se produit de temps à autre. Nous allons le régler et repartir le chronomètre.

    Madame la ministre Qualtrough, pourriez-vous reprendre votre introduction, votre déclaration préliminaire?

    Bien sûr.

    Le projet de loi à l'étude apporterait des modifications importantes à la Loi sur l'assurance-emploi, à la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et à la Loi sur les douanes pour que nous puissions continuer à soutenir les Canadiens.

    L’été et l’automne derniers, nous avons établi un plan pour continuer d’appuyer la main-d’œuvre canadienne pendant la pandémie. Nous sommes passés de la Prestation canadienne d'urgence à un programme d’assurance-emploi simplifié et nous avons instauré une série de prestations de relance pour fournir un soutien du revenu aux travailleurs dont l’emploi continue d’être touché par la COVID-19.

     À ce moment-là, nous avons dit que nous suivrions l’évolution du marché du travail et que nous apporterions des ajustements au besoin. C’est ce que nous avons fait et nous donnons suite à notre engagement de continuer à offrir des certitudes aux travailleurs.

    Le projet de loi proposé vise à accroître le nombre maximal de semaines de prestations régulières d’assurance-emploi et à faire en sorte que les Canadiens ne soient pas privés de l’aide dont ils ont toujours besoin.

    Si ce projet de loi n’est pas adopté et ne reçoit pas la sanction royale avant la fin de mars, des dizaines de milliers de Canadiens seront informés dès le 26 mars qu’ils ont épuisé leurs prestations régulières d’assurance-emploi. Nous devons donc agir sans attendre.

    Parallèlement à ce projet de loi, nous augmentons, par voie de règlement, le nombre de semaines d'admissibilité à la Prestation canadienne de la relance économique, à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, et nous offrons un congé avec protection de l’emploi en vertu du Code canadien du travail.

    Permettez-moi maintenant de parler plus longuement des modifications que nous apportons à la Loi sur l’assurance-emploi.

    Le projet de loi C-24 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin d’augmenter le nombre de semaines pendant lesquelles les travailleurs peuvent demander des prestations régulières d’assurance-emploi. Les travailleurs seront maintenant admissibles à un maximum de 50 semaines pour les demandes établies entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

    Cela permettra à des millions de Canadiens de continuer à recevoir du soutien tout en ayant toujours accès aux ressources et aux outils essentiels que leur offre le régime d'assurance-emploi pour qu'ils puissent retrouver une place sur le marché du travail.

     Ces ressources comprennent le travail pendant une période de prestations, qui permet aux travailleurs de conserver une partie de leurs prestations d’assurance-emploi et tous leurs revenus d'emploi. Le programme de travail partagé permet aux entreprises de redistribuer le travail disponible grâce à une réduction volontaire des heures travaillées par tous les employés d’une ou de plusieurs unités de travail. Il permet également aux employeurs de conserver une main-d’oeuvre à part entière pendant une semaine de travail réduite, plutôt que de mettre à pied une partie de leur main-d’oeuvre. Cela permet aux travailleurs de conserver leur emploi, ce qui est essentiel à la reprise économique du Canada.

    Le marché du travail de notre pays change aussi rapidement en raison de la pandémie. Cette nouvelle réalité nécessite que l'on accroisse les compétences et que l'on forme davantage de travailleurs. Il s'agit d'une autre bonne raison d'élargir l'accès au régime d'assurance-emploi. Les Canadiens sans travail peuvent avoir accès à des cours et à des programmes de formation tout en recevant des prestations d'assurance-emploi.

    Nous savons que les Canadiens veulent travailler. Les données sur le marché du travail de l’an dernier montrent clairement que, lorsque des emplois sont disponibles, les Canadiens les acceptent.

    Je souligne également que, dans le cadre de ce projet de loi, les travailleurs autonomes qui participent au programme d’assurance-emploi pourront obtenir temporairement des prestations spéciales d’assurance-emploi avec un seuil de revenu de 5 000 $, comparativement au seuil de 7 555 $ fixé précédemment. Les travailleurs autonomes ont également été durement touchés par la pandémie et ils ont besoin de ce soutien supplémentaire.

    Enfin, j'aimerais parler de la question des voyageurs qui reviennent au pays et de l'accès aux prestations canadiennes pour la relance. Nous avons toujours clairement dit que ces prestations, en particulier la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, ont été créées pour offrir aux Canadiens la possibilité d'avoir un congé de maladie payé lorsque cela n'est pas possible auprès de leur employeur.

    Les modifications proposées dans le projet de loi C-24 à la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et à la Loi sur les douanes rendront les Canadiens qui voyagent pour des raisons non essentielles inadmissibles aux prestations de relance économique. Toutefois, les Canadiens qui voyagent à l’étranger pour recevoir un traitement médical jugé nécessaire par un médecin praticien ou pour accompagner une telle personne demeurent admissibles aux prestations de relance, tout comme les Canadiens qui voyagent à l’étranger pour des raisons essentielles et qui doivent s’isoler à leur retour au Canada.

    L'application de ces règles d'admissibilité sera rétroactive au 2 octobre 2020. Cela correspond à la création des prestations pour la relance après que la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique a reçu la sanction royale.

    Comme je l'ai dit plus tôt, nous sommes toujours en période de crise. Nous continuerons d'évaluer le marché du travail, et nous serons là pour les travailleurs durant cette période difficile.

    Permettez-moi de conclure en réitérant l’importance d’adopter ce projet de loi sans attendre. Le projet de loi est entre les mains des députés depuis le 23 février. Tous les partis ont dit que le projet de loi était simple et nécessaire. J’exhorte tous les partis à adopter ce projet de loi le plus rapidement possible. Écoutons les travailleurs qui comptent sur l’assurance-emploi pour payer leurs factures et subvenir aux besoins de leur famille.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame la ministre.

    Nous allons maintenant passer aux séries de questions, en commençant par les conservateurs.

    Madame Dancho, la parole est à vous. Vous avez six minutes.

    Monsieur le président, si vous me le permettez avant de partir le chronomètre, la ministre pourrait-elle confirmer que ses fonctionnaires sont avec nous maintenant? J’ai quelques questions techniques pour commencer.

    Oui, pouvez-vous le confirmer, s’il vous plaît?

    Nous y travaillons encore.

    Y en a-t-il qui sont déjà disponibles pour répondre à des questions techniques?

    M. Andrew Brown est déjà avec nous.

    D’accord. M. Brown peut-il répondre à des questions techniques sur le projet de loi?

     Oui.

    D’accord. Merci.

    Monsieur le président, je vais maintenant commencer à utiliser mon temps de parole.

     Madame la ministre, je vous remercie d’être avec nous aujourd’hui, et je vous remercie également, monsieur Brown, d’être parmi nous.

    Ma question technique porte sur l’article 2 du projet de loi.

    Je crois comprendre qu’il s’agit de la disposition sur les travailleurs autonomes. Elle reconnaît essentiellement que le revenu des travailleurs autonomes a été touché négativement en 2020, de sorte que le seuil de revenu admissible est abaissé de 7 555 $ à 5 000 $. Toutefois, cette disposition prend fin le 25 septembre 2021, c’est-à-dire que le programme de prestations spéciales de l’assurance-emploi se poursuivra, bien entendu, après le 25 septembre, puisqu’il s’agit d’une prestation existante, mais seulement pour ceux qui ont gagné au moins 7 555 $.

    Pouvez-vous nous expliquer pourquoi? Pourquoi ne pas simplement laisser l’article 2 en vigueur jusqu’à la fin de l’année?

    Madame Dancho, je vous remercie de cette question.

    La logique de cette date est qu’elle correspond au moment où les autres mesures temporaires concernant le programme d’assurance-emploi seront en place, y compris la prolongation proposée du nombre de semaines d'admissibilité aux prestations régulières. Les nouveaux demandeurs après cette date devront atteindre le seuil de 7 555 $, mais les demandes des travailleurs autonomes présentées avant cette date seront établies et se poursuivront. Elles ne prendront pas fin à cette date.

     D’accord...

    Je suis désolé de vous interrompre, madame Dancho. Comme la sonnerie retentit à la Chambre, nous sommes obligés de suspendre la séance à moins d’avoir le consentement unanime pour continuer.

    Je demande s’il y a consentement unanime pour continuer jusqu’à ce qu’il reste 10 minutes avant le vote, ce qui nous donnera le temps de nous retirer. Sinon, nous allons devoir suspendre la séance immédiatement.

    Y a-t-il consentement unanime pour continuer jusqu’à 10 minutes avant le vote?

    Nous allons donc continuer.

     La parole est à vous, madame Dancho.

    Monsieur le président, je signale que mon chronomètre indique une minute et 32 secondes au moment où je reprends la parole.

    Je vais simplement le confirmer encore une fois. Quiconque est admissible à cette prestation aujourd’hui ne sera pas automatiquement exclu le 25 septembre parce qu’il n’a gagné que 5 000 $ ou moins, et non pas 7 500 $ ou moins. Est-ce bien ce que vous dites, monsieur Brown?

    C’est exact. S’ils étaient admissibles aux prestations avant cette date, ils le demeureront.

    La mesure ne vise que les auteurs d'une nouvelle demande produite après le 25?

    C’est exact.

     Je vois que c’est très bien fait. Je comprends ce que vous dites et je suis heureuse de l’entendre. Je garde l’impression que c’est une distinction un peu arbitraire, mais je vous remercie de votre explication.

    Pouvez-vous me dire combien de voyageurs d’agrément ou de voyageurs en général ont demandé la Prestation canadienne d'urgence avant le 11 janvier?

    Nous savons que le nombre total de demandeurs à ce moment-là aurait été d’environ 1,5 million de Canadiens. Pour ce qui est du nombre de voyageurs, nous n’avons pas d’information sur le nombre de personnes qui ont voyagé et qui ont présenté une demande avant janvier. À ce moment-là, nous ne demandions pas aux gens de nous dire s’ils avaient voyagé à l’extérieur du pays.

    Vous n’en êtes pas certain.

    J’ai posé la question à la ministre au cours de notre séance d’information sur le projet de loi, et elle a mentionné que cela doit passer par l’ARC et qu’il y a tout un processus à observer pour parler aux agents des douanes et des services frontaliers, et ainsi de suite, pour régler cela. Cela ressemble presque à un processus d'audit.

    Pouvez-vous estimer combien de temps il faudra pour déterminer qui a voyagé à des fins non essentielles après le 11 janvier?

    La période postérieure au 11 janvier fait maintenant partie du processus de demande.

    Comme les gens doivent l’indiquer lorsqu’ils font une demande de prestations, nous savons s’ils ont indiqué qu’ils ont voyagé ou non. Avant le 11 janvier, cette question ne figurait pas sur le formulaire...

    C’est parce que l’annonce n’avait pas été faite.

    C’est exact.

    Merci, monsieur Brown.

    Madame la ministre Qualtrough, je ne vais pas vous oublier. Celle-ci s’adresse à vous. Merci encore d’être ici aujourd’hui.

     J’aimerais aborder cette question. Je sais que c’est un sujet très délicat. Au cours de la dernière semaine, nous avons vécu une véritable partie de ping-pong afin de savoir qui était responsable des retards.

    C'est lundi qu'a eu lieu le débat sur le projet de loi ou la première journée où nous en avons discuté à la Chambre des communes. Je suis sûre que vous constatez, vous aussi, que les choses progressent à la vitesse de l’éclair. Bien sûr, la loi progresse à ce rythme depuis plus d’un an maintenant. Je pense que c’était compréhensible au début. C’est une excuse que nous pouvons probablement moins invoquer maintenant, après un an.

    Pourriez-vous expliquer aux membres du Comité pourquoi nous n’avons pas reçu ce projet de loi en janvier, par exemple?

    Merci. Je me ferai un plaisir de vous l’expliquer.

    Comme vous l’avez dit, la situation nous oblige à surveiller constamment le marché du travail. Nous avons vu le taux de chômage augmenter en janvier. Nous avons vu la participation au marché du travail diminuer en janvier. Nous avons vu la deuxième vague de coronavirus frapper le pays et entraîner des fermetures régionales sporadiques, particulièrement dans l’Est du Canada.

    Nous avons remis le projet de loi aux partis vers le 23 février, je crois. Nous l’avons fait inscrire au Feuilleton des avis le 25 février, sachant qu’il ne s’agissait que de 11 articles, d’un projet de loi très simple et très précis qui visait deux objectifs très circonscrits. Nous avons cru qu'en travaillant ensemble, comme nous l’avions fait par le passé, nous pourrions faire adopter ce projet de loi rapidement à la Chambre, étant entendu que nous avions déjà obtenu l’accord des autres partis pour aller de l’avant avec la moitié du projet de loi, en ce qui concerne les voyages à l'étranger.

    Ma seule préoccupation est... En fait, j’en ai quelques-unes. Lorsque nous avons parlé aux représentants du Congrès du travail du Canada, qui ont témoigné ici plus tôt cette semaine, ils nous ont dit qu’ils vous avaient dit au début de janvier qu’ils craignaient que les 26 semaines ne soient pas suffisantes.

    Au Manitoba, le gouvernement provincial a de nouveau adopté des mesures de confinement très strictes à la mi-novembre. Un certain nombre d’autres provinces en ont fait autant au même moment. J’avais l’impression que nous savions ce qui allait se produire. J’ai l’impression qu’on met tout le blâme sur l'opposition conservatrice, mais j’estime que ce projet de loi aurait dû être présenté beaucoup plus tôt. Je suis un peu déçue que cela n'ait pas été le cas. Vous dites que vous avez agi le plus rapidement possible. Je comprends cela.

    L’autre jour, en comité, M. Vaughan a dit qu’en raison du processus, il fallait passer par le Conseil du Trésor, les Finances et, en fin de compte, au Cabinet. Ce processus a-t-il pris beaucoup de temps de votre côté? Est-ce la bureaucratie du gouvernement libéral qui a retardé le processus?

     Franchement, non.

    En fait, ce qu’il y a de bien avec...

    M. Vaughan s’est-il trompé?

    Non, mais j’aimerais expliquer le processus.

    Ce qui était le plus difficile à éclaircir — et les fonctionnaires pourront vous en dire davantage à ce sujet —, c’était l’assurance-emploi. Nous avions prévu enchâsser la possibilité d’ajouter des semaines supplémentaires aux prestations de relance économique, puisque nous avions prévu devoir le faire. Ce processus est très efficace. Nous savions que nous disposions d’un certain temps avant que les prestations ne soient épuisées pour pouvoir évaluer en temps réel les conditions du marché du travail.

    Du côté de l’assurance-emploi, nous avons dû apporter des modifications à la loi en soi parce que, bien sûr, la Loi sur l’assurance-emploi n’a pas été conçue pour une période de pandémie. Nous vivons cela depuis un an. Comme M. Brown l’a dit, ce n’est pas simplement une question de... C’est un processus très compliqué, et les fonctionnaires pourront vous parler de ces complications beaucoup mieux que moi.

    En ce qui concerne les modifications à l’assurance-emploi dont vous êtes saisis aujourd’hui, nous voulions nous assurer de ne rouvrir cette loi qu’une seule fois. Combien de semaines de prolongation exactement pourrions-nous nous permettre pour nous assurer que les prestations de relance économique sont équitables, mais aussi pour nous assurer que nous n’avons pas constamment à retourner devant le Parlement pour rouvrir cette loi et ajouter d'autres semaines?

    Merci, madame la ministre.

    Merci, madame Dancho.

    Nous cédons maintenant la parole à Mme Young, pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie la ministre Qualtrough de s’être jointe à nous aujourd’hui.

    Il est parfois facile d’oublier que nous sommes ici au service des Canadiens qui sont directement touchés par les décisions que nous prenons.

    Depuis le dépôt du projet de loi C-24, j’entends presque tous les jours des électeurs de London-Ouest me dire qu’ils s’inquiètent de l’épuisement de leurs prestations d’assurance-emploi et me demander si les changements ciblés dans ce projet de loi sont déjà en vigueur afin qu’ils puissent respirer un peu mieux.

    Mardi, des dirigeants syndicaux nous ont dit à quel point il était important que ce projet de loi soit adopté. J’aimerais savoir à quel point vous jugez important de faire adopter ce projet de loi à la Chambre cette semaine.

    Merci.

    En fait, on ne saurait sous-estimer l’importance de la question. Nous sommes confrontés à une situation dans laquelle les 1,7 million de Canadiens qui ont accès aux prestations de relance économique ne subiront aucune interruption et verront leurs prestations se prolonger, alors que les prestataires d’assurance-emploi n’ont pas cette certitude.

    Les Canadiens commenceront à épuiser leurs prestations la semaine avant le 21. Si je ne m’abuse, ils vont demander des prestations le 26 mars. Les fonctionnaires peuvent le confirmer, mais le 21 mars nous donne le temps d’apporter les modifications que nous devons mettre en place pour que le système soit prêt à recevoir ces demandes le 26 mars.

    Pouvez-vous le confirmer, Andrew? J'ai bafouillé un peu en donnant ma réponse.

    C’est exact. Pour pouvoir apporter ces changements au régime d’assurance-emploi de façon harmonieuse, nous aimerions obtenir la sanction royale des modifications proposées à la loi d’ici cette fin de semaine. Je crois que c’est le vendredi 19 mars.

    Madame la ministre Qualtrough, quelles seraient les conséquences pour les Canadiens si le projet de loi n’est pas adopté par le Comité avant que la Chambre ne siège de nouveau? Je suppose que ce serait la semaine du 21 mars.

    Ce serait vraiment difficile pour les prestataires d’assurance-emploi, parce qu’ils essaieraient de présenter une demande pendant deux semaines de plus sans succès. Ils pourraient alors appeler Service Canada pour voir ce qui se passe et constater que leurs prestations sont épuisées. Ils pourraient ensuite essayer de présenter une demande de Prestations canadienne de la relance économique, mais on leur répondrait évidemment qu'ils n'y ont pas droit parce qu’ils ont une demande d’assurance-emploi en cours.

    Cela créerait un véritable chaos pour les Canadiens. De plus, nos systèmes dorsaux s'en trouveraient vraiment désorganisés. Je suppose que c’est la façon de le dire pour une profane comme moi. Ce n’est vraiment pas une option à envisager pour les Canadiens. Si nous voulons maintenir l'efficacité de l’assurance-emploi, nous devons apporter ce changement avant.

    Je tenais à rappeler que notre régime d'assurance-emploi a eu 80 ans l'été dernier. Si j'ai bien compris, une partie du langage de programmation date des années 1960. Il y a donc un décalage avec le Canada d'aujourd'hui.

    L'automne dernier, nous nous sommes engagés à moderniser le système d'assurance-emploi. Dans une lettre qu'elle vous a adressée, la Commission de l'assurance-emploi a exprimé l'espoir que le gouvernement mette rapidement sur pied une commission indépendante chargée de faire un examen exhaustif du système.

    Nous avons apporté des changements au cours des derniers mois, mais je suis certaine que les expériences que vous avez eues durant la pandémie de COVID et avec le projet de loi C-24 ont mis au jour certaines lacunes du système. Il est clair qu'il reste encore beaucoup à faire.

    C'est exact. Dire que notre système actuel est vétuste et complexe est probablement un euphémisme. Les gouvernements successifs l'ont construit et reconstruit et ils en ont remplacé et modifié divers éléments. Malgré tout cela, les fonctionnaires ont déployé des efforts herculéens pour le maintenir à flot et continuer de verser aux Canadiens leurs prestations toutes les deux semaines.

    Il y a deux voies pour aborder l'assurance-emploi en ce moment. Il y a la voie immédiate qui consiste à apporter les changements requis pour passer au travers la pandémie de COVID — le projet de loi dont vous êtes saisis en est un exemple — et pour déterminer ce qui se passera tout de suite après. Comme quelqu'un l'a expliqué, le 25 septembre prochain, toutes les mesures temporaires prises au titre du régime arriveront à expiration et le système reviendra comme il était avant la pandémie. Parmi ce train de mesures temporaires, lesquelles devrions-nous pérenniser? Lesquelles doivent demeurer temporaires? À quoi la situation ressemblera-t-elle?

    Sur un plan plus général, cette pandémie nous a donné l'occasion de faire un examen plus approfondi et de moderniser le régime d'assurance-emploi afin qu'il profite à tous les travailleurs, parce que la pandémie nous a clairement démontré qu'il ne correspond plus à la façon dont les Canadiens travaillent.

    Le ministère envisage-t-il de confier à une commission indépendante l'examen du régime d'assurance-emploi?

    Nous avons collaboré avec différents groupes intéressés, notamment avec le commissaire des employeurs, le commissaire des travailleurs et travailleuses, le Congrès du travail du Canada et d'autres groupes syndicaux. Le but n'est pas de constituer une commission en bonne et due forme, mais de mener des consultations afin de nous donner la souplesse d'agir rapidement sur les enjeux qui font actuellement consensus — des enjeux qui ont déjà fait l'objet de discussion et d'étude sur lesquels nous pouvons agir rapidement — afin d'éviter de ralentir nos progrès immédiats en en nous enlisant dans les discussions plus complexes et à long terme qui doivent avoir lieu, par exemple, au sujet du versement de prestations aux travailleurs autonomes.

     Pour le moment, notre priorité est le projet de loi C-24 et son adoption rapide.

    Aujourd'hui, c'est vrai. Je sais toutefois que votre comité a entrepris l'étude du système d'assurance-emploi, et je reviendrai avec plaisir pour avoir une discussion sur le système en général parce qu'il y a des possibilités très intéressantes.

    Nous en sommes ravis. Merci.

    Merci, madame Young.

    Merci également à vous, madame Qualtrough. Oui, je crois que nous avons fixé une date pour votre comparution sur ce sujet.

    Vraiment? C'est excellent.

    Oui.

    Nous passons maintenant au tour de questions en commençant par Mme Chabot, et immédiatement après ce tour, nous allons suspendre la séance.

    Madame Chabot, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Bonjour, madame la ministre.

    Je vous remercie, madame la ministre, et je remercie également les représentants de votre ministère, de participer à notre réunion.

    En guise de clin d'œil, j'aimerais d'abord dire que nous convenons tous que vous n'avez pas chômé cette année, la pandémie nous ayant tous durement frappés. Il a fallu effectivement répondre aux besoins de 9 millions de travailleuses et de travailleurs qui, il y a un an, en mars, se sont retrouvés sans emploi du jour au lendemain.

    Je n'ai pas vraiment de question d'ordre technique à vous poser sur le projet de loi qui est devant nous. Celui-ci vise deux choses, au bout du compte: prolonger de 50 semaines les prestations régulières d'assurance-emploi, soit jusqu'au 25 septembre, et corriger la situation en ce qui a trait à la prestation de 1 000 $ accordée aux personnes qui font un voyage non essentiel dans le cadre de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique.

    Il est urgent d'agir, mais ce que nous déplorons depuis le début, ce n'est pas le fait de ne pas agir, c'est le fait de ne pas être plus prévoyant. C'était mon inquiétude en septembre dernier à l'égard du projet de loi C-4, et c'est encore mon inquiétude aujourd'hui.

    Vous dites que vous suivez l'évolution du marché du travail pour adapter vos programmes, mais depuis un an, une chose est sûre: le statu quo n'est pas possible. Qu'arrivera-t-il le 25 septembre 2021? Le régime d'assurance-emploi tel qu'on le connaît ne peut pas répondre aux besoins dans des périodes de crise — il y en a eu d'autres dans notre histoire — et n'y répond pas non plus dans des situations de chômage normales.

    Alors, comment entendez-vous gouverner, au cours des prochains mois, pour vous assurer que, le 25 septembre 2021, il y aura un programme permanent qui sera mis en place?

    Je vous remercie de la question, madame Chabot.

    Cela m'inquiète aussi. Le 25 septembre, nous devrons avoir un système en place pour l'ensemble des travailleurs et des travailleuses, parce que je vous le dis franchement, la crise économique ne sera pas finie. Nous le savons. Est-ce qu'il y aura une troisième vague? Nous ne le savons pas, et nous ne connaissons ni les détails de la situation qui nous attend ni quel sera le taux de chômage. Chose certaine, nous serons encore dans une situation économique difficile ici, au Canada. Nous continuerons toutefois de vouloir être là pour les travailleurs et les travailleuses et d'investir dans leur formation.

    Certains des changements favorisant la souplesse que nous avons mis en place dans notre régime d'assurance-emploi ont été particulièrement bien applaudis par beaucoup de partenaires et de syndicats. Ils ne veulent pas revenir au système qui avait cours avant la pandémie. Nous travaillons étroitement avec les employeurs et les travailleurs pour déterminer quels changements apportant plus de flexibilité de façon temporaire nous laisserons en place. Ils demeureront temporaires ou ils deviendront permanents. Cela dépendra de plusieurs facteurs, bien sûr.

    En septembre 2021, nous voulons mettre en vigueur un système qui sera meilleur que celui que nous avions en mars 2020. Ce sera le legs de cette pandémie pour les travailleurs et les travailleuses.

    Messieurs Flack et Brown, souhaitez-vous intervenir?

    Permettez-moi d'ajouter un commentaire, madame la ministre.

    Le fait de faire des changements aux politiques offre de l'espoir, mais il faut aussi tenir compte des limitations liées au système.

    Comme l'a mentionné Mme Young, la réglementation qui a établi le régime d'assurance-emploi tel que nous le connaissons aujourd'hui a 49 ans, je crois. Il faudra plus d'une année, vraisemblablement une année et demie, pour apporter certains des changements majeurs. L'une des limitations du système tient au fait que celui-ci n'est pas assez flexible pour permettre d'apporter des changements majeurs permanents rapidement d'ici le mois de septembre. C'est pourquoi la ministre a dû recourir à un mélange de changements temporaires et s'employer à voir ce qu'il était possible de faire quant à la flexibilité du régime.

    Le Comité étudie l'avenir de l'assurance-emploi. Il lui faudra prendre en compte la possibilité que des changements de nature technique mettent le régime à risque et le temps nécessaire pour les apporter de façon sécuritaire afin de ne pas détruire le système.

    Monsieur Flack, est-il exact de dire qu'il ne faudra pas seulement réfléchir à ce que nous faisons, mais également à la séquence des mesures que nous prenons pour savoir quelles seront les répercussions sur les systèmes?

    C'est cette question liée au rythme des changements qui m'inquiète. Je peux comprendre qu'il y a des formalités à respecter et qu'il faut tenir compte des fonctionnalités du système.

    Ce qui m'inquiète le plus, c'est la possibilité qu'il y ait un statu quo et que nous devions composer avec le régime tel que nous le connaissons s'il prenait le relais le 25 septembre. À peine 38 % des femmes seraient couvertes par celui-ci, parce qu'elles occupent souvent des emplois atypiques, comme certains immigrants. Il y a aussi le fait que les prestations spéciales et les prestations de maladie de l'assurance-emploi, par exemple, sont insuffisantes et qu'elles ne répondent pas aux besoins. Il faut adopter des mesures permanentes, et nous devons nous attaquer à ce problème.

    Il ne reste que 10 minutes.

    Nous allons suspendre la séance pour aller voter.

    Madame Chabot, vous aurez l'occasion de poursuivre, mais il ne reste que 10 minutes avant le vote.

    Je vous demanderais, madame la ministre ainsi qu'à vos fonctionnaires, de revenir après le vote.

    Il en va de même pour vous, chers collègues. Après avoir voté, nous pourrons poursuivre notre discussion.

    La séance est suspendue.

    Nous poursuivons nos travaux.

    Nous accueillons maintenant Cliff Groen, sous-ministre adjoint principal, Direction générale des prestations et des services intégrés de Services Canada; et Elisha Ram, sous-ministre adjoint délégué, Direction générale des compétences et de l'emploi. Nous accueillons également Andrew Brown, qui était déjà avec nous avant la suspension et qui est de retour. Il est sous-ministre adjoint, Politique, Règlement des différends et Affaires internationales, ainsi que Michael MacPhee, directeur général, Direction du traitement des prestations d'assurance-emploi, Direction générale des prestations et des services intégrés de Services Canada. Les témoins que nous avons déjà présentés avant la suspension sont également de retour.

    La séance est ouverte et nous sommes maintenant prêts à poursuivre notre ronde de questions, en commençant par M. Blaikie. Vous avez six minutes, je vous en prie.

    Merci beaucoup.

    Madame la ministre, vous avez dit l'autre jour à la Chambre que ce projet de loi visait à répondre à des besoins urgents et simples concernant le système d'assurance-emploi.

    Pouvez-vous expliquer aux gens qui souffrent de la forme longue de la COVID, d'un cancer ou d'une autre maladie et qui ont épuisé leurs prestations de maladie de l'assurance-emploi, pourquoi, selon vous et selon le gouvernement, leur situation n'est pas urgente?

    Je pense que cette façon de décrire notre compassion à l'égard des personnes malades ou blessées est injuste.

    Comme je l'ai dit, cette mesure législative est très claire, très ciblée et d'une durée limitée. Elle est liée à la COVID et vise à prolonger la période de versement des prestations régulières d'assurance-emploi et à corriger la lacune qui accorderait l'admissibilité aux personnes qui font un voyage non essentiel à l'étranger. La question des prestations de maladie de l'assurance-emploi fera l'objet de discussions très importantes qui auront lieu dans le contexte plus général de la modernisation du régime d'assurance-emploi.

    Depuis le début, le congé de maladie est une mesure essentielle de santé publique pour nous. Vous pouviez toucher la PCU si vous étiez malade, en confinement ou en quarantaine en raison de la COVID. Nous avons créé une prestation de maladie distincte — la prestation canadienne de maladie pour la relance économique — et nous doublons le nombre de semaines de prestations. Les personnes qui ont la COVID peuvent désormais toucher des prestations de maladie durant une période maximale de quatre semaines.

    La première chose que nous avons faite durant la pandémie prise a été de dire aux travailleurs qu'ils n'étaient plus tenus de présenter une demande de prestations de maladie après chaque période d'une semaine. Les prestations ne s'excluent pas mutuellement.

    La période de 15 semaines de prestations de maladie est maintenant expirée, et certains travailleurs sont encore malades parce que leur traitement a été reporté en raison de la pandémie, même s'ils ne sont pas nécessairement malades de la COVID.

    D'autres souffrent de ce qu'on appelle la COVID de longue durée qui a fait l'objet de plus de mesures dans d'autres pays. Il n'y a pas eu autant de mesures ciblées ici au Canada que celles que nous avons observées dans d'autres pays et, comme il s'agit d'une nouvelle maladie, les personnes atteintes passent entre les mailles du filet. Elles sont laissées pour compte pour ce qui est du soutien gouvernemental et aussi des régimes d'assurance privés qui ne reconnaissent pas cette maladie. Ces personnes n'ont plus d'aide financière. Il est urgent de régler ce problème qui est lié à la pandémie. Pourtant, rien n'est fait.

    L'autre critère que vous avez mentionné à la Chambre l'autre jour — et vous venez de le répéter —, c'est que vous souhaitiez apporter des réformes simples et ciblées. Pour faire passer la durée des prestations de maladie de 15 à 50 semaines, tout ce que vous avez à faire est de changer un nombre à deux chiffres dans la loi.

    Pouvez-vous donner un exemple d'une modification législative plus simple que celle-là?

    Avec tout le respect que je vous dois, une modification législative doit être réalisable et l'une des choses que j'ai essayé d'expliquer de mon mieux, c'est à quel point nos systèmes d'assurance-emploi sont précaires. Nous nous sommes engagés à modifier le nombre de semaines de prestations régulières d'assurance-emploi parce que nous savons que nous pouvons garantir leur versement sans compromettre nos systèmes.

    Nous apportons les changements successivement, et non en même temps, afin de nous donner le temps de travailler à une modernisation plus générale du système et de comprendre exactement où les prestations de maladie s'insèrent dans ce système et de nous engager ensuite à augmenter le nombre de semaines de prestations de maladie. C'est le plan d'action qui nous semble le plus prudent si nous voulons éviter de compromettre le versement des prestations régulières toutes les deux semaines.

    Je laisse volontiers quelqu'un d'autre vous expliquer le côté technique de ces changements. C'est tout ce que je peux vous dire.

    Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, cela fait plus d'un an que la Chambre a adopté une motion pour réclamer la prolongation de la période des prestations de maladie. Durant la dernière campagne électorale, votre gouvernement s'était engagé à le faire.

    De combien de temps avez-vous besoin? En cette période de pandémie, cela commence à avoir de graves répercussions sur les travailleurs dont le traitement médical a dû être repoussé à cause de la pandémie et sur ceux qui sont atteints d'une nouvelle maladie liée à la pandémie.

    De combien de temps avez-vous encore besoin? Revenons au jour où la Chambre des communes a adopté cette motion à l'unanimité, c'était avant que la pandémie nous frappe... J'en déduis que vous n'étiez pas à la Chambre ce jour-là quand les députés ont demandé à l'unanimité au gouvernement de prolonger la période des prestations de maladie à 50 semaines.

    Combien de temps vous faut-il encore?

    Je ne peux pas vous dire de combien de semaines ou de mois nous aurons besoin pour apporter ce changement en particulier, mais il fera partie de l'ensemble des changements que nous apporterons au système. Nous ne sommes pas en mesure de le faire maintenant, mais cela ne veut pas dire que nous ne le ferons pas. Nous sommes plus déterminés que jamais à le faire.

    Combien de messages avez-vous reçus de la part de personnes qui s'opposent à la prolongation de la période de versement des prestations de maladie de l'assurance-emploi, et seriez-vous disposée à les transmettre au Comité après les avoir rendus anonymes? En tant que député, je n'ai reçu aucun message de personne. La Chambre des communes s'est prononcée à l'unanimité là-dessus et de nombreuses pétitions ont été présentées depuis des années à cet égard. En fait, l'une des pétitions qui ont recueilli le plus de signatures de l'histoire du Canada porte sur les prestations de maladie de l'assurance-emploi.

    Je me demande bien d'où vient l'idée d'une opposition à la prolongation de la période des prestations de maladie. Les intérêts de qui représentez-vous en essayant de gagner du temps et en n’agissant pas dans ce dossier?

    Comme je l'ai dit, monsieur Blaikie, nous nous sommes engagés à le faire et nous allons le faire. Cette question doit être abordée dans le cadre des discussions que nous aurons sur l'ensemble du système d'assurance-emploi. Nous ne sommes pas en mesure de le faire maintenant, ce qui ne veut pas dire que nous ne faisons rien. Nous devons mettre l'accent sur le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui et qui vise deux objectifs, et nous devons faire ces deux changements afin que les personnes qui touchent des prestations régulières puissent continuer à les recevoir sans interruption au cours des prochaines semaines. C'est ma priorité et c'est ce que je vise avec ce projet de loi.

    Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, j'aimerais bien que vous vous préoccupiez autant des personnes dont les prestations de maladie sont épuisées et qui se trouvent exactement dans la situation dans laquelle vous ne voulez pas que les personnes qui touchent des prestations régulières se retrouvent, et je suis d'accord avec vous, lorsque leurs prestations arriveront à expiration à la fin du mois et qui n'auront plus de soutien financier.

    Nous connaissons des personnes dont les prestations de maladie sont épuisées parce qu'elles ne sont versées que durant 15 semaines. Ces personnes sont déjà en mauvaise posture et vous ne semblez pas penser qu'il est impératif de répondre à ce besoin bien réel. Je n'arrive vraiment pas à comprendre la différence entre une personne qui touche des prestations régulières parce qu'elle ne peut retourner sur le marché du travail et qu'elle a besoin d'un soutien financier et une personne qui est vraiment malade, dont les prestations sont épuisées et qui n'a pas d'argent pour subvenir à ses besoins.

    Il me semble que ce changement satisfait tous vos critères et nous sommes prêts à aller de l'avant. Je vais présenter un amendement dans ce sens tout à l'heure. J'espère qu'avec la collaboration des députés qui ont voté pour cette prolongation à la Chambre, nous pourrons l'inclure dans le projet de loi et que nous obtiendrons la recommandation royale pour qu'il soit mis en oeuvre.

    Merci, monsieur Blaikie.

    Nous entendrons maintenant Mme Dancho.

    Allez-y, madame Dancho, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, ma question fait écho à celle que notre collègue du Bloc vous a posée précédemment. Les prestations prévues au projet de loi C-24 prendront fin, comme vous le savez, le 25 septembre 2021, soit dans environ sept mois.

    Il me semble vous avoir entendu dire qu'il y aura un nouveau régime d'assurance-emploi et que ce sera la solution. Les programmes ne seront pas supprimés, mais le nouveau régime d'assurance-emploi sera plus inclusif. Ai-je bien compris votre réponse?

    Nous n'aurons pas un tout nouveau régime d'assurance-emploi à la fin septembre, je m'excuse si c'est l'impression que j'ai donnée. Ce que j'essaie d'expliquer, c'est que nous devons prendre des décisions sur la forme que prendra le régime d'assurance-emploi à la fin septembre. À défaut de cela, le régime ressemblera à ce qu'il était avant la pandémie.

    Actuellement, pour déterminer quels programmes nous garderons, lesquels deviendront permanents ou lesquels seront à nouveau modifiés, nous examinons les flexibilités et les changements que nous avons déjà apportés. Ce que j'essayais de dire, c'est que des discussions sont en cours au sujet du régime d'assurance-emploi.

    D'accord, il y aura donc une sorte de système modifié. S'agira-t-il d'un système transitoire?

    Ce qui me préoccupe, c'est que le 25 septembre arrivera très vite. Comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises à la Chambre, je ne crois pas que nous ayons reçu un plan stratégique cohérent qui nous permettra de retrouver tous ces emplois qui ont été perdus... Près d'un million d'emplois, un peu plus de 800 000 en fait, sont perdus à jamais et la FCEI prévoit que trois millions d'emplois risquent de disparaître parce que près de 220 000 petites entreprises fermeront ou pourraient fermer leurs portes à cause de la pandémie, ce qui est dramatique.

    Ce qui me préoccupe, c'est que vous dites que nous pourrions modifier le système d'assurance-emploi pour compenser les différences, mais je ne suis pas convaincue que cette réponse s'accompagnerait d'un plan pour mettre fin à la PCU ou la PCRE et au nouveau programme d'assurance-emploi et de permettre aux gens de passer à ce nouveau système d'assurance-emploi qui semble improvisé. Voilà ce qui me préoccupe.

    Je suis désolée. Je ne veux qu'on pense qu'il est improvisé. En fait, tout au long de la pandémie, nos pouvoirs législatifs ou nos mesures temporaires ont pris fin à des dates bien précises. L'une de ces mesures a pris fin en septembre dernier. Une autre prendra fin en septembre prochain. D'autres mesures de soutien aux entreprises prendront fin en juin.

    Si nous considérons que c'est la date à laquelle prendront fin les mesures temporaires, notamment en ce qui concerne l'assurance-emploi, nous réfléchissons déjà à ce que sera la suite pour la raison que vous avez mentionnée, c'est-à-dire pour que les travailleurs ne se retrouvent pas au bord du précipice ou qu'il y ait une interruption de leurs prestations. C'est toutefois prématuré pour le moment, parce que je ne sais pas à quoi ressemblera l'économie ou le marché du travail à ce moment-là. Comme nous l'avons dit au cours de la ronde précédente de questions, nous ne pouvons même pas spéculer sur la forme que pourraient prendre ces changements ni sur ce que sera l'économie en juillet ou en août.

    J'espère que l'objectif ultime est de remettre les gens au travail et de faire tout ce vous pouvez au niveau fédéral afin que...

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je ne sais pas si le problème vient de mes écouteurs ou du système audio, mais les échanges sont réduits à un très faible écho...

    Je pense que c'est de votre côté. Je les entends bien.

    Nous vous entendons bien.

    D'accord, je m'excuse. Je vais essayer de trouver une solution.

    Monsieur le président, j'ai été interrompue à trois minutes et neuf secondes, je vais donc reprendre à partir de là.

    Madame la ministre, je pense que nous avons vraiment besoin d'un plan pour remettre les gens au travail, d'une manière ou d'une autre. J'espère vraiment que votre gouvernement dévoilera, dans le budget ou autrement, un plan stratégique pour tirer profit de la puissante main-d’œuvre de 20 millions de travailleurs que nous avons au Canada et pour ramener les emplois. Le gouvernement doit faciliter ce processus et cesser d'y faire obstacle afin que nous puissions récupérer ces emplois.

    Je pense qu'aucun parti ne souhaite que les gens touchent des prestations d'assurance-emploi indéfiniment, faute de possibilités d'emploi.

    Non.

    Je suis contente de vous l'entendre dire. Je pense que cela renforce le niveau de confiance de vous entendre dire que vous ne souhaitez pas qu'un million de Canadiens touchent des prestations d'assurance-emploi indéfiniment.

    Je me préoccupe également de la capacité d'avoir un régime d'assurance-emploi renouvelé — le mot « improvisé » n'est peut-être pas judicieux — prêt en septembre à l'expiration de la PCRE. Je vous en ai parlé durant la séance d'information sur le projet de loi et je vous ai posé plusieurs questions au sujet des personnes qui ne sont pas admissibles à la CPU parce qu'ils ont une demande de prestations d'assurance-emploi en traitement.

    Les fonctionnaires de l'ARC que nous avons entendus ici ont dit qu'il y avait un numéro de téléphone à EDSC où les gens pouvaient appeler, mais je sais que vos fonctionnaires ont confirmé qu'il n'y en a pas, et je les remercie pour cette information, mais que vous étiez en train de mettre sur pied un groupe de travail.

    Comme vous le savez, nous entendons des histoires déchirantes de mères célibataires et de parents de nouveau-nés qui se retrouvent dans une impasse. Ils ne peuvent toucher la PCU parce qu'ils sont coincés dans le système d'assurance-emploi. Avez-vous du nouveau à ce sujet?

    Le fonctionnaire de l'ARC a dit qu'à peine quelques milliers de personnes avaient réussi à résoudre leur problème, mais il en reste des milliers d'autres qui n'ont pas accès à ces mesures de soutien.

    Comme vous l'avez dit à juste titre, nous avons pour défi de veiller à ce que les gens ne touchent pas deux prestations différentes en même temps.

    Même si une personne a épuisé ses prestations d'assurance-emploi, sa demande reste ouverte pendant assez longtemps, ce qui l'empêche d'avoir accès aux prestations de rétablissement, parce que le système l'affiche comme ayant une demande d'assurance-emploi ouverte même si elle a épuisé ses prestations.

    Je suppose que M. Groen ou M. Ram pourrait faire le point à ce sujet.

     Je vais demander à l'un de vous de nous aider.

     Merci, madame la ministre.

    Nous sommes au courant de cette situation et, comme notre collègue l'a indiqué, nous travaillons en étroite collaboration avec l'ARC.

     Nous avons mis en œuvre une nouvelle approche pour ce genre de cas. Comme nous devons nous assurer que les gens ne reçoivent pas les deux prestations en même temps, nous comparons continuellement nos données avec celles de l'ARC. Nous avons mis en place un processus d'acheminement. Lorsqu'un client de l'ARC se trouve incapable de présenter une demande de prestation, ce processus examine rapidement le problème afin de confirmer si cette personne n'a plus droit à l'assurance-emploi, puis il permet à l'ARC de libérer rapidement le dossier pour que la personne puisse poursuivre ses demandes de prestations.

     Si vous connaissez des gens qui ont ce problème, nous serons heureux d'examiner leur cas.

    Il y en a beaucoup.

    Monsieur le président, je sais que nous avons dépassé le temps alloué.

    Vous avez largement dépassé votre temps.

    Je dirai simplement que nous communiquerons avec vous, monsieur Groen et avec le bureau de la ministre à ce sujet, parce que nous avons plusieurs cas à signaler. Merci.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Housefather, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai été vraiment impressionné de voir que Mme Dancho savait exactement combien de temps il lui restait. C'est très impressionnant.

    Madame la ministre, c'est un plaisir de vous accueillir, vous et vos collaborateurs. Merci beaucoup d'être venue témoigner aujourd'hui.

    Madame la ministre, vous avez parlé de l'importance d'adopter ce projet de loi en comité et à la Chambre cette semaine. Pouvez-vous nous dire combien de prestations seraient perturbées si cela ne se produisait pas?

    Certainement. Permettez-moi de bien vérifier pour vous donner une réponse exacte.

    Tout de suite à la fin mars, il y en aura des dizaines de milliers. De nouveau, M. Groen et M. Ram peuvent vous donner des chiffres précis, mais je peux vous dire que 676 000 personnes devraient bénéficier de ces semaines supplémentaires de prestations.

    M. Groen ou M. Ram, pouvez-vous nous donner le nombre inverse? J'ai présenté le nombre positif. Combien de personnes perdront leurs prestations, de ce groupe?

    Bien sûr, madame la ministre.

    En début avril, plus de 40 000 personnes perdraient leurs prestations. Au début du mois de mai, ce chiffre monterait à plus de 200 000. Ensuite, d'ici à la fin juin, ce groupe comptera 600 000 Canadiens.

    Nous nuirons directement à un nombre considérable de personnes si nous n'adoptons pas ce projet de loi.

    Madame la ministre, vous avez parlé d'un projet de loi « chirurgical ». Je pense que tous les membres du Comité de tous les partis sont favorables à l'idée de prolonger les prestations de maladie. Nous nous soucions tous des gens malades qui perdent leurs prestations d'assurance-emploi. Vous avez manifestement déterminé que, pour des raisons techniques, l'insertion de ces deux mesures dans ce projet de loi poserait problème.

    Est-ce que vous ou vos collaborateurs pourriez expliquer quels problèmes techniques empêchent d'apporter ces deux changements simultanément?

    Je vais m'en remettre à mes collaborateurs pour les questions techniques. Je ne pense pas pouvoir vous donner une meilleure réponse.

    Allez-y.

    Je vais commencer, puis je céderai la parole à M. Groen.

    Pour donner une idée aux membres du Comité, nous travaillons depuis décembre en supposant que le Comité prolongera le nombre de semaines de prestations. Compte tenu de la nature du système COBOL que nous avons, il nous faudra un bon quatre mois pour mettre en œuvre une prolongation du nombre de semaines. Dans le cas des prestations de maladie dont M. Blaikie a parlé, une prolongation du nombre maximal de semaines nous obligerait à effectuer un changement majeur du système. Cette tâche est différente de ce que nous faisons actuellement. Elle nous oblige à modifier la logique fondamentale du système. Pour y parvenir, il nous faudra au moins neuf mois.

    Le problème, c'est qu'avec un système COBOL, en traitant simultanément des changements majeurs, nous risquons de causer des dommages irréparables au système. Le problème tient en partie au fait que si le Parlement décidait d'apporter un changement particulier, nous ne pourrions plus apporter de changements. Par exemple, si l'on décidait de prolonger la période de prestations de maladie au-delà du nombre maximal actuel de semaines, nous ne pourrions plus apporter de changements au système pendant septembre. Cela provient des limites imposées à un système dont le code est presque aussi vieux que moi.

    Si je comprends bien, monsieur Flack et madame la ministre, vous dites que des gens pourraient être pénalisés. Si nous décidons aujourd'hui d'essayer d'en faire davantage que ce qui est proposé dans le projet de loi C-24, près de 40 000 personnes pourraient perdre leurs prestations la semaine suivant les changements, et ce nombre pourrait être beaucoup plus grand si l'adoption du projet de loi était retardée jusqu'en avril ou en mai.

    La raison pour laquelle nous ne pouvons pas faire ces changements simultanément, c'est donc parce que nous ne sommes pas certains de pouvoir le faire sans causer un préjudice à un grand nombre de personnes.

    Est-ce bien cela?

    En décembre, nous avions déjà fait le travail nécessaire pour ajouter le nombre de semaines de prestations dans le projet de loi qui est devant vous. Nous serions en mesure, avec votre approbation, de mettre cela en vigueur d'ici le 19 mars.

    Toutefois, pour tout autre changement, il faut choisir entre les mesures qu'il s'agirait d'apporter pour le mois de septembre et d'autres que les membres du Comité aimeraient voir mettre en place. Notre système étant assez vieux et limité, il n'est pas possible de simplement faire une liste des changements souhaités et de tous les mettre en œuvre en même temps.

    Je sais que vous êtes en train de discuter de l'avenir de l'assurance-emploi. Ce serait utile que nos gens vous expliquent ces limitations pour vous aider à faire des choix en matière de mesures et de politiques pour l'avenir, mais aussi pour que vous sachiez ce qui pourrait se faire et le temps que cela prendrait.

    Je vous remercie, monsieur Flack et monsieur Housefather.

    Madame Chabot, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Madame la ministre, soyons clairs: nous sommes très conscients de la portée du projet de loi qui est devant nous et du fait qu'il est urgent d'agir. Vous savez déjà que nous appuierons ce projet de loi, puisque je l'ai dit à la Chambre. Cependant, vous aurez compris, par mes questions et celles des autres, que notre inquiétude concerne la prévisibilité.

    D'ailleurs, je trouve que la pandémie a le dos large. Vous dites qu'il faut évaluer le marché de l'emploi, mais nous pouvons déjà dire qu'en septembre, il n'y aura pas de reprise totale de notre économie. Des secteurs du marché de l'emploi seront toujours mis à mal, et la reprise sera lente. Nous pouvons déjà le prévoir, et cela était prévisible lorsque le projet de loi C-4 a été proposé au retour de la prorogation.

    Ce qui nous inquiète, c'est le fait d'agir de façon ponctuelle en prenant des mesures temporaires. Nous ne contestons pas leur nécessité, mais un jour, il va falloir avoir quelque chose de permanent et de prévisible à la fois pour notre régime normal et pour les prestations spéciales de maladie.

    Quel est votre échéancier pour que nous puissions y arriver?

     Je suis absolument d'accord sur le fait qu'il est urgent d'apporter des changements immédiats et sur la question des mesures temporaires. Il faut aussi nous doter d'un système moderne, qui nous permettra de faire les changements sans avoir à composer avec des problèmes de nature technique, comme ceux dont nous parlons en ce moment. Je prends pour exemple la Prestation canadienne d'urgence, ou PCU. Nous avons dû prendre des décisions de mois en mois. Nous n'avions pas une grande marge de manœuvre. Nous ne connaissions pas ce que nous réservait l'avenir en ce qui concernait la pandémie.

    En ce qui a trait aux prestations canadiennes de la relance économique, je voulais qu'il y ait une plus grande marge de manœuvre pour les Canadiens pendant un an. C'est pour cette raison que nous avons adopté une loi en septembre dernier permettant la mise en place de certaines mesures de relance temporaires.

Cette fonction visait à créer de la prévisibilité et de la certitude pour les Canadiens. Nous nous sommes aussi tous entendus sur la nécessité d'y insérer des semaines supplémentaires. Nous avons ensuite dû veiller à l'équité du régime d'assurance-emploi. Nous avons dû veiller à ce que personne n'obtienne moins de 26 semaines, soit la même période que ce que les bénéficiaires de la prestation de rétablissement allaient obtenir. Nous avons dû veiller à ce que personne ne touche des prestations d'assurance-emploi de moins de 500 $, parce que c'est ce qu'une personne recevant des prestations de rétablissement allait obtenir.

    Maintenant que nous avons décidé que les gens ont besoin de plus de soutien, de plus de semaines, nous devons veiller à l'équité entre ces deux systèmes, d'autant plus que les Canadiens cotisent au régime d'assurance-emploi et non au régime de prestations de rétablissement. Pour moi, la période d'un an était beaucoup plus facile à gérer sur le plan de la prévisibilité et de la certitude pour les Canadiens. Nous ne leur disions pas la semaine précédente qu'une chose allait changer ou qu'une autre chose allait arriver. À mon avis, nous avons bien géré la situation. Je pense que les Canadiens étaient heureux d'apprendre que nous avions l'intention d'ajouter des prestations. Je n'ai pas l'impression qu'ils pensaient que nous bousculions les choses. Ils ne me l'ont pas dit, mais ils vous en ont peut-être parlé à vous tous.

    Encore une fois, je vous remercie de votre appui, car nous devons régler cela aujourd'hui.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame la ministre.

    Je vous remercie, madame Chabot.

    Monsieur Blaikie, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci.

    Je vais vous dire pourquoi je n'accepte pas cette réponse sur les prestations de maladie de l'assurance-emploi. Le fait est que les prestations de ces gens sont déjà épuisées. Ce problème n'est pas nouveau. Cette question a déjà été soulevée à maintes reprises, et l'exigence de recherche d'emploi de la Prestation canadienne de la relance économique, la PCRE, excluait les Canadiens souffrant de maladies chroniques comme le cancer, le syndrome post-COVID-19 ou autre. Le NPD vous a posé cette question à l'époque, madame la ministre, pour déterminer quel serait l'effet de cette exigence de recherche d'emploi.

    Je trouve inacceptable qu'en cette période de crise, le gouvernement canadien hausse les épaules en déclarant que la prestation de 15 semaines pour les personnes qui souffrent d'une maladie chronique a expiré d'une façon ou d'une autre pendant la pandémie et qu'il ne peut rien y faire. C'est effectivement la situation dans laquelle nous nous trouvons. Il y a déjà des gens qui ne reçoivent pas l'aide financière dont ils ont besoin. À mon avis, le gouvernement n'a pas le droit de les abandonner, mais c'est ce qu'il fait. Ces gens ne réussissent déjà plus à payer leurs factures.

    Si les prestataires réguliers d'assurance-emploi méritent une solution d'ici à la fin du mois — et ils en ont vraiment besoin —, ceux qui reçoivent des prestations de maladie de l'assurance-emploi la méritent aussi, car leurs prestations sont bien moins élevées. Ils méritent une solution semblable. Je ne vous entends pas proposer de solution. Vous vous contentez d'expliquer pourquoi vous ne pouvez pas agir au lieu de proposer une solution pour ces gens qui n'ont déjà pas de soutien du revenu.

    Parlons maintenant de la Prestation canadienne d'urgence, la PCU. Si ce projet de loi est requis, il ne prévoit pas d'amnistie pour les personnes à faible revenu.

    Je mentionne ici un problème qui surgit partout au pays, mais surtout au Manitoba, celui des jeunes qui sortent des foyers d'accueil pendant la pandémie. Les autorités de différents ordres gouvernementaux ont dit à certains d'entre eux de faire une demande de PCU et non la demande d'aide sociale qu'ils devraient normalement soumettre s'ils n'ont pas d'emploi. Dans les circonstances actuelles, il est très difficile de trouver un emploi. Ils ont suivi ces instructions en toute bonne foi, pensant qu'ils étaient admissibles à la PCU, et maintenant le gouvernement exige qu'ils remboursent les prestations ainsi reçues.

    Votre ministère a-t-il calculé combien d'argent il va en fait recevoir de ces personnes? Combien?

    Je vais laisser à mes collaborateurs le soin de calculer cela, mais je peux vous assurer que nous sommes déterminés à ne pas obliger les gens à rembourser s'ils en sont incapables. Voilà pourquoi nous avons donné aux gens un an sans intérêts pour payer leurs impôts. Nous n'avons pas demandé aux gens de rembourser.

    Nous essayons cependant d'amener le plus de gens possible à répondre aux critères d'admissibilité. Nous travaillons avec eux, nous les aidons à produire leurs déclarations de revenus et nous essayons d'améliorer le mieux possible leur situation pour qu'ils n'aient rien à rembourser. Même les gens qui doivent rembourser ne sont pas obligés de le faire tout de suite. Nous leur fixons des modalités de paiement très souples. Il faut évidemment que ces versements soient très peu élevés. Nous n'imposerons pas de pénalités. Les gens qui commettront une erreur de bonne foi n'auront pas d'intérêts à payer, mais je peux...

     Cette dette qui plane au-dessus de leur tête n'est pas...

    Monsieur Blaikie, votre temps est écoulé depuis longtemps. Il vous a fallu deux minutes pour poser la question. Vous pourriez au moins la laisser répondre, même si votre temps est écoulé.

    Avez-vous terminé, madame la ministre?

    Oui. Je ne sais pas si mes collaborateurs ont un chiffre à vous présenter, mais je pense que nous devrions plutôt poser cette question à l'ARC.

    Oui, monsieur Flack.

    Nous n'avons pas de chiffre, parce qu'en concevant cette prestation, le Parlement ne s'est pas limité à examiner le revenu imposable de 2019 pour déterminer l'admissibilité. La période peut aussi comprendre les trois premiers mois de l'année; il suffit qu'elle comprenne 12 mois consécutifs.

    Voilà pourquoi il faut plus de temps à l'ARC, qui veut donner aux gens la possibilité d'expliquer s'ils ont un revenu supplémentaire qui les place au-dessus du seuil de revenu. Comme vous l'avez dit, madame la ministre, L'ARC s'efforce d'assouplir les modalités de remboursement.

    Merci, monsieur Flack et monsieur Blaikie.

    Nous passons maintenant la parole à Mme Falk, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, je tiens également à vous remercier d'être venue témoigner devant le Comité. Je suis toujours très reconnaissante aux ministres qui viennent témoigner, et surtout qui viennent répondre aux questions de l'opposition.

     J'aimerais aborder rapidement la question des exemptions. J'ai remarqué que dans le projet de loi, et vous l'avez mentionné dans votre déclaration préliminaire, on parle d'exemptions sur les déplacements pour raisons médicales à l'étranger et de l'admissibilité de ces gens à cette prestation. Je comprends tout à fait cela, parce qu'au Canada, certains traitements ne sont pas disponibles pour une raison ou une autre — il peut s'agir de bureaucratie ou d'autre chose — ou qui n'ont pas encore été approuvés, alors les gens vont les obtenir ailleurs. Je comprends aussi que le gouvernement reconnaît que ces gens voyagent parfois avec des accompagnateurs.

    Si quelqu'un quitte le pays pour des motifs de compassion, que ce soit pour s'occuper dans un autre pays d'un parent, de grands-parents, d'un enfant malade ou même d'un conjoint malade, ou peut-être pour assister à des funérailles — et je pense qu'il faut faire très attention de ne pas supposer que tous les autres pays imposent les mêmes règles que nous dans le cas des restrictions, du confinement et autre, comme le fait le Royaume-Uni — ces personnes n'ont pas accès à ces prestations?

    Je vous remercie de poser cette question vraiment importante.

    Ce processus s'appuie sur le système de quarantaine qu'appliquent l'Agence des services frontaliers du Canada et l'Agence de la santé publique. Il contient des listes de types de déplacements et de travail qui obligent, ou non, les gens à se mettre en quarantaine à leur retour au Canada. La grande majorité des Canadiens doivent se mettre en quarantaine.

    Les voyageurs tenus de se mettre en quarantaine en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine n'ont pas droit aux prestations pendant ces deux semaines. Cela s'applique probablement aux exemples que vous avez donnés, mais pas à ceux du début...

    Vous nous dites qu'il était intentionnel d'exclure des gens qui voyagent pour des motifs de compassion.

    Nous voulions utiliser le système de quarantaine qui existait pour éviter de créer un autre système pour les Canadiens et un autre ensemble de listes et de règles sur la quarantaine pour les décideurs, alors que les membres du public s'étaient habitués à ce système et avaient compris qu'ils devaient se mettre en quarantaine.

    Les voyageurs qui doivent se mettre en quarantaine, auxquels on ordonne de le faire à leur retour au Canada, n'ont pas droit à ces prestations pendant deux semaines, à moins de satisfaire à l'une des exemptions que vous avez mentionnées au début.

    Merci, madame la ministre.

    Monsieur le président, j'aimerais céder le reste de mon temps de parole à Mme Dancho.

    Madame Dancho, à vous la parole.

    Monsieur le président, pourriez-vous me dire combien de temps il me reste?

    Il vous reste un peu moins de deux minutes.

    Très bien.

    Madame la ministre, comme je m'attendais au Budget supplémentaire des dépenses et au Budget principal des dépenses aujourd'hui et que mes questions portent sur ce qui va entrer en vigueur dans deux semaines, m'accorderiez-vous l'occasion de vous poser des questions sur les organismes CELA et NNELS?

     Me le permettriez-vous?

    Oui.

    Merci beaucoup.

    Comme vous le savez, les organismes sans but lucratif nationaux CELA et NNELS fournissent du matériel d'apprentissage accessible à trois millions de Canadiens qui sont incapables de lire les imprimés à cause d'une déficience visuelle comme la cécité, la paralysie cérébrale ou autre.

    J'ai entendu parler de ce programme pour la première fois quand je travaillais pour la province. Les organismes CELA et NNELS aident à fournir ces ressources aux collectivités rurales qui, comme vous le savez, ont des ressources très limitées, parce que leurs bibliothèques sont beaucoup plus petites.

    Lorsqu'ils ont communiqué avec moi pour me dire que le gouvernement prévoit éliminer progressivement ce financement très modeste de quatre millions de dollars au cours de ces quatre prochaines années, j'ai été profondément inquiète. Bon nombre de mes collègues m'ont dit qu'ils avaient reçu des plaintes de leurs électeurs à ce sujet.

    Je vous demanderais d'envisager, au cours de ces deux prochaines semaines, de veiller à ce que ce financement ne soit pas réduit. Je voudrais vraiment que vous me donniez une réponse à ce sujet. Ce serait formidable si vous pouviez confirmer que vous maintiendrez ce financement. Pourriez-vous nous dire, à moi et au Comité, si vous avez l'intention de réduire...?

     Nous ne laisserons absolument pas ces organismes péricliter à cause de la COVID. Notre gouvernement a travaillé très fort pour rendre l'édition accessible. Cette initiative a commencé il y a quatre ans avec le Traité de Marrakech. Nous avons mis en place ce groupe de travail avec l'industrie de l'édition et avec les organismes NNELS et CELA. Tout le monde allait collaborer au but commun de rendre l'édition accessible en créant des livres accessibles dès la naissance, de sorte que ces organismes n'aient plus à convertir ces livres en formats accessibles. Nous nous sommes tous entendus sur un plan de travail. Les représentants de CELA et NNELS siégeaient à la table. Dans l'énoncé économique de l'automne, nous avons annoncé les trois prochaines années de transition, mais c'est devenu...

    Nous travaillons avec ces organismes. En fait, nous allons nous rencontrer lundi. Nous ne permettrons pas que des gens n'aient pas accès à des livres. J'aurais aimé qu'ils n'aient pas sonné l'alarme publiquement. Je leur ai déjà présenté des excuses lorsqu'ils m'ont dit qu'ils seraient forcés de le faire. Tout ira bien pour eux. Leur financement demeurera stable. La COVID a beaucoup modifié les échéanciers de ces types d'initiatives, j'ai la situation bien en main, et nous le leur avons dit. Je les rencontre lundi.

    Merci, madame la ministre.

    Merci, madame Dancho et madame la ministre.

    Le dernier intervenant est M. Vaughan, pour cinq minutes.

    Merci.

    Je voudrais une petite précision: les motifs de compassion font partie des exemptions du programme à condition que l'ASFC donne son accord. Est-ce exact?

    Oui, à condition que ces gens n'aient pas été envoyés en quarantaine. Autrement dit...

    Mais ce sont des motifs de compassion.

    Absolument. Je voulais dire que pour nous, le système tient compte des personnes auxquelles on a ordonné de se mettre en quarantaine. Si l'on vous a ordonné de vous mettre en quarantaine, vous n'êtes pas admissible à ces deux semaines de prestations, mais si l'on vous a dit que vous n'avez pas besoin de...

    Je comprends. Je voulais simplement souligner qu'il s'agit de motifs de compassion.

    Merci d'avoir apporté cette précision. Vous avez raison.

    D'accord.

    Pour revenir sur les commentaires de Mme Dancho au sujet de mes propos qu'elle a paraphrasés, j'aurais préféré qu'elle se montre plus précise, comme en ce qui concerne tout le temps qu'il a fallu, et j'aurais souhaité qu'elle tienne compte de tout. Le financement seul n'est pas garant du fonctionnement de ces programmes.

    Il faut aussi considérer le laborieux travail qui consiste à veiller à ce que le projet de loi soit rédigé pour exécuter ces plans. Il faut aussi du temps pour passer par les divers organismes d'approbation avant que le projet de loi soit déposé au Parlement. N'est-ce pas vrai?

    Absolument. Et puis, il faut établir un consensus entre les intervenants, les partenaires et les employeurs, et s'assurer que les gens comprennent l'impact sur le cycle de financement septennal de l'assurance-emploi. Beaucoup d'éléments interviennent dans tout cela.

    L'opposition estime que si nous allons trop vite, c'est que nous n'avons pas consulté, et que si nous allons trop lentement, c'est que nous avons pris trop de temps. Nous devons viser la perfection et espérer que le projet de loi sera amélioré lors du processus d'examen en comité.

    Parlant de ce processus, je me rends compte qu'après le président, je suis le député qui a le plus d'ancienneté au Parlement — ce que je trouve bizarre, parce que j'ai franchement l'impression d'être arrivé récemment — à ce comité. J'étais ici lors des changements apportés aux prestations de maternité, des changements apportés à l'assurance-emploi en situation de deuil, des changements apportés à l'assurance-emploi en cas de maladie, des changements apportés à l'assurance-emploi en matière de travail saisonnier, des propositions de prolongation de la période de prestation visée par l'assurance-emploi, de l'assouplissement et de la normalisation des conditions d'accès à l'assurance-emploi, ainsi que de l'inclusion des travailleurs temporaires et des travailleurs à la tâche dans le programme d'assurance-emploi. Toutes ces dispositions ont été adoptées par le Parlement.

    Si je vous ai bien compris, monsieur Flack, si nous apportions l'un ou l'autre de ces changements, nous devrions attendre neuf mois avant de passer au suivant sur la liste. Ce qu'il faut, ce n'est pas une refonte complète, car cela pourrait nous prendre 20 ans. Est-ce à peu près le problème que nous avons sur le plan informatique?

    Tous les changements ne sont pas les mêmes. Par exemple, la prolongation du nombre de semaines, que nous sommes en train d'appliquer, est un changement de quatre mois sur lequel nous travaillons.

    Mais on ne pourra pas changer les autres tant que ce ne sera pas fait.

    Il y en a que nous pouvons faire en parallèle s'ils ne... C'est plus compliqué que cela. Dans certains cas, on peut le faire en toute sécurité, mais certains des principaux changements proposés sont de 18 à 24 mois selon le système actuel. La raison pour laquelle nous...

    Si nous faisions tout de front — je suis désolé, mais je n'ai pas beaucoup de temps —, n'y aurait-il pas une incidence sur les taux de rémunération des employeurs, des employés ou sur les recettes générales et le budget général?

    Pour pouvoir réaliser tous ces changements simultanément, il y aurait un impact économique qui entraînerait soit une augmentation de la dette du gouvernement, soit une augmentation des taux payés par le gouvernement, parce que l'assurance-emploi est un programme autofinancé.

    Oui.

    En tant que programme autofinancé... oui.

    Si nous faisions cela, les conservateurs auraient le choix de financer le programme par le biais des recettes fiscales ou des cotisations des employeurs et des employés, afin de protéger l'intégrité de tout le système pour tout le monde. Nous ne pouvons pas simplement apporter ces changements en claquant des doigts et en espérant qu'il n'y aura pas d'impact économique. Il faut penser à l'aspect budgétaire de cette question.

    Absolument. Nous devons comprendre les répercussions sur les cotisations des employeurs et des employés. Nous devons aussi comprendre les conséquences sur le compte de l'assurance-emploi dans son ensemble, qui doit s'autofinancer suivant un cycle de sept ans, en vertu de la loi. Il y a un aspect économique évident.

    Ensuite, sur le plan stratégique, il y a un ordre à suivre pour apporter tous les changements souhaités. Il y en a que nous pourrions apporter sans nuire au système. Dans certains cas, nous voudrons peut-être procéder différemment. Je dirais que c'est comme un jeu Tetris. Nous travaillons fort pour y arriver, mais ce n'est pas aussi facile, non.

    Aimeriez-vous un jour être le capitaine Picard de Star Trek pour pouvoir simplement dire: « Exécution! », comme l'opposition semble imaginer les choses?

    J'ai une autre question. Nous avons vu que, s'agissant de changements informatiques de grande envergure au gouvernement, nous nous retrouvons soit avec une formule à la Phénix — les conservateurs pensaient qu'il suffisait de s'adresser à un fournisseur privé et de lui demander de refaire le câblage des ordinateurs —, soit avec la réponse du NPD qui consiste simplement à embaucher des milliers de fonctionnaires pour traiter ces demandes, et au diable l'informatique.

    Nous devons apporter les changements à l'assurance-emploi en même temps que nous changeons le système informatique. Il s'agit d'un poste budgétaire important qui ne peut tout simplement pas faire l'objet d'une motion d'initiative parlementaire. Nous devons prévoir un budget pour les changements et assurer une transition efficace entre le risque de Phénix et le risque de maintenir un système qui fonctionne sur COBOL. C'est le défi que nous devons relever pour améliorer l'assurance-emploi. C'est ce qui prend tant de temps. La question n'est pas de savoir si nous pouvons le présenter au Parlement plus ou moins rapidement.

    Il est absolument certain que l'investissement le plus important que nous ferons dans l'assurance-emploi le sera dans les systèmes.

    Si vous voulez apporter des changements globaux, vous avez besoin d'un financement global.

    Tout à fait.

    Merci.

    Merci, monsieur Vaughan.

    Merci, madame la ministre, d'être revenue parmi nous après le vote. Cela met fin à nos séries de questions.

    Madame la ministre, vous pouvez rester ou partir, tandis que nous passons à l'étude article par article.

    Je m'adresse maintenant aux fonctionnaires qui sont ici. Je crois savoir que vous allez rester avec nous au cas où il y aurait des questions d'ordre technique ou politique lors de l'examen du projet de loi ligne par ligne. Je vous en remercie.

     Madame la ministre, vous avez gracieusement accepté de venir nous rencontrer au sujet du Budget supplémentaire des dépenses, du Budget principal des dépenses et de l'assurance-emploi. Nous vous reverrons donc bientôt, ce à quoi nous avons hâte.

    Oui, je vous verrai bientôt. Prenez soin de vous. Merci.

    Monsieur le président, permettez-moi d'invoquer le Règlement très rapidement, je tiens à remercier la ministre d'être restée pendant les votes et les 30 minutes. Nous lui sommes très reconnaissants du temps qu'elle nous a accordé aujourd'hui.

    Merci, madame la ministre.

    Merci, madame Dancho.

    Merci.

    Nous sommes réunis pour étudier le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, les restrictions à l'admissibilité et une autre loi en réponse à la COVID-19.

     Je souhaite la bienvenue aux fonctionnaires qui sont ici pour nous aider à répondre aux questions concernant la politique, et je pense que le prochain point à l'ordre du jour est de mettre en délibération l'article 1.

    Chers collègues, veuillez lever la main pour que nous puissions respecter l'ordre des interventions.

    (Article 1)

    Le président: Y a-t-il des commentaires?

    Monsieur Blaikie.

    Merci, monsieur le président. Je crois avoir donné avis d'un amendement à l'article 1, et je souhaite maintenant proposer cet amendement.

    Merci, monsieur Blaikie, et oui, nous avons votre amendement.

    Le projet de loi C-24 vise à modifier la Loi sur l'assurance-emploi en augmentant le nombre de semaines payées en vertu de la partie 1 de cette loi dans certaines circonstances.

    Cet amendement vise à faire passer de 15 à 50 le nombre de semaines de prestations versées à un prestataire en cas de maladie, de blessure ou de mise en quarantaine prescrite, ce qui permet aux gens d'avoir accès à ces prestations plus longtemps que ce n'est actuellement le cas en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.

    Comme on peut le lire dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:

    La présidence est d'avis que l'amendement proposé nécessite une recommandation royale, puisqu'il impose une nouvelle imputation sur le Trésor, et je déclare donc l'amendement irrecevable.

    Monsieur Blaikie, vous avez levé la main. Voulez-vous ajouter quelque chose?

     Oui. Merci, monsieur le président.

    Je veux contester votre décision, et je me ferai un plaisir de vous inciter à le faire si vous êtes d'accord pour que nous nous en occupions maintenant.

    Je crois comprendre qu'une contestation de la décision de la présidence ne peut faire l'objet d'un débat. Je cède donc la parole à la greffière pour voir si la décision de la présidence est maintenue.

    (La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)

    Merci, chers collègues.

    Monsieur Blaikie, avez-vous levé la main?

    Oui, merci. Je souhaite simplement parler de l'article, monsieur le président.

    C'est un article qui, franchement, aurait été beaucoup mieux si nous avions eu l'occasion d'examiner l'amendement que je proposais en comité, pour certaines des raisons dont nous avons discuté, plus tôt au cours du débat.

    Je dois dire que c'est un peu surprenant et décevant de voir qu'un député du Bloc québécois décide de voter en faveur du respect des prérogatives de la Couronne et non en faveur de l'étude du prolongement des prestations de maladie pour les Québécois et Québécoises pendant la pandémie. Cela aurait été une bonne occasion de pousser le gouvernement à respecter son engagement de prolonger les prestations de maladie prévues dans le régime d'assurance-emploi pour venir en aide à ceux qui sont malades. Comme je l'ai dit, c'est surprenant et décevant de voir qu'une décision du président quant aux prérogatives de la Couronne a été déterminante pour le Bloc québécois.

    À mon avis, il est important, dans ce Parlement où le gouvernement est minoritaire, d'exercer le plus de pression possible sur celui-ci pour qu'il adopte les changements dont nous discutons ici. De toute évidence, nous avons besoin de le faire, parce que nous avons vu aujourd'hui que le gouvernement n'est pas pressé d'agir.

    Ce n'est pas la première fois que nous apportons des changements à des projets de loi visant les prestations d'assurance-emploi. Toutefois, le gouvernement cause toujours les délais, notamment parce qu'il ne propose pas d'autres solutions pour ceux et celles qui sont malades et qui ont déjà épuisé les 15 semaines de prestations. C'est vraiment important que nous trouvions une solution.

    Cet amendement n'est peut-être pas la solution parfaite, mais nous avons besoin d'une solution. Nous ne la trouvons pas, ici, et cela depuis longtemps. Nous sommes aux prises avec la pandémie depuis un an déjà. Des personnes sont toujours malades et, ayant épuisé les 15 semaines de prestations, elles n'ont toujours pas reçu d'appui financier du gouvernement. Nous devons trouver une solution, et j'aurais aimé voir au moins tous les partis de l'opposition s'unir, aujourd'hui, pour presser le gouvernement d'agir quant à ce problème. C'est une occasion manquée.

    Je vous remercie, monsieur Blaikie.

    Madame Chabot, vous avez la parole.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Je tiens à remercier mon collègue du NPD de sa plaidoirie à l'égard de l'importance de bonifier les prestations spéciales de maladie de façon à faire passer le nombre de semaines à 50. C'est ce que nous demandons au gouvernement depuis sensiblement le moment où nous avons été élus.

    Monsieur Blaikie, la motion que vous avez évoquée devant la ministre et qui a été adoptée par une majorité de voix, et non pas à l'unanimité — je vous corrige —, est une motion que j'avais moi-même déposée. Nous avions tenu des conférences de presse. Nous avions forcé une rencontre entre le premier ministre et deux femmes qui se battaient depuis des années, soit Mme Émilie Sansfaçon et Mme Marie-Hélène Dubé.

    Nous sommes entièrement d'accord. Vous auriez dû nous entendre à la Chambre, aujourd'hui encore, déplorer que le gouvernement n'ait pas agi avant.

    Il y a cette motion que vous évoquez, mais je vous dirais qu'il est encore possible d'agir. Le projet de loi C-265 proposé par ma collègue de la circonscription de Salaberry—Suroît sera étudié à la Chambre à la mi-avril. J'espère que tout le monde sera au rendez-vous pour adopter ce projet de loi visant à rendre permanentes des prestations de maladie et les rehausser de 15 à 50 semaines. C'est l'objet du projet de loi.

    Nous sommes d'accord sur vos arguments à l'égard du fait qu'il y a des gens malades, des invalidités épisodiques et des séquelles de la COVID-19. C'est pour ces raisons que nous plaidons en ce sens depuis le début de notre mandat. Je vous remercie d'appuyer cette position.

    Le projet de loi vise à ce que, dans quelques semaines, il n'y ait plus de vide réglementaire. Des milliers de chômeuses et de chômeurs appellent dans nos bureaux de circonscription, et de grandes organisations syndicales comme le Congrès du travail du Canada, ou CTC, ou encore la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, ou FTQ, font pression pour rehausser de 15 à 50 le nombre de semaines. Certaines personnes n'auront plus rien demain.

    J'ai une préoccupation au sujet de votre amendement, et ce n'est pas vraiment lié à la question de la Couronne. Le fait que nous soyons placés en situation d'urgence n'est pas idéal. Or votre amendement, qui, en principe, serait facile à réaliser, ferait en sorte d'amener un autre débat, d'allonger une procédure et de nous priver de l'essentiel pour se retrouver avec des mesures temporaires. Je pense qu'il faut absolument miser sur des modifications permanentes aux prestations spéciales de maladie. Cela est urgent, et nous aurons l'occasion de le faire dans un mois.

    Je vous remercie, madame Chabot.

    Monsieur Housefather, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président. Je vais être bref.

    Tout d'abord, le vote pour appuyer la décision de la présidence n'était pas un vote sur le fond de l'amendement. C'était un vote procédural pour respecter une tradition parlementaire qui a été décidée par le président.

    Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut trouver des solutions pour les gens qui bénéficient des prestations de maladie. Je dois dire à mon collègue, très respectueusement, que Mme Chabot défend cette position depuis le début. C'est la raison de notre étude actuelle sur l'assurance-emploi. Ce serait totalement faux de dire que Mme Chabot ne défend pas cette idée. C'est elle qui la défend en comité depuis le début.

    Jusqu'à maintenant, nous avons toujours travaillé sans partisanerie et de manière très respectueuse de tous les côtés. J'espère que cela se poursuivra. Ce n'était pas une décision qui avait trait au fond de l'amendement.

    En fin de compte, monsieur le président, je suis reconnaissant que vous nous donniez la chance de tenir un débat sur un amendement qui était déjà rejeté comme non recevable. J'imagine que nous devrions dès maintenant débattre uniquement de l'article, et non d'un amendement au sujet duquel nous n'avons pas le droit de débattre.

    Vous avez raison. Le débat porte sur l'article.

    Je sais que la discussion est allée un peu plus loin, mais, à mon avis, ce n'est pas grave. C'est votre droit.

    Monsieur Blaikie, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'aimerais juste rassurer tous les membres du Comité. On ne peut pas retarder l'adoption de ce projet de loi. Un ordre de la Chambre des communes énonce que le projet de loi retournera à la Chambre demain.

    Il n'est donc pas question d'un délai. Un ordre de la Chambre des communes nous dit de faire notre travail en comité et d'inclure des amendements au besoin, mais, à la fin de la journée demain, le projet de loi va être adopté. Nous n'avons même pas le pouvoir d'en retarder l'adoption. Cela s'est fait aujourd'hui par un consentement unanime à la Chambre des communes.

    Je vous remercie.

     Madame Dancho, vous avez la parole.

    Monsieur le président, m'avez-vous interpellée? Pour une raison quelconque, je ne vous ai pas entendu.

    Je ne sais pas si j'ai bien compris les propos de Mme Chabot. Il semble qu'elle n'ait pas appuyé l'amendement parce qu'elle voulait un débat sur le fond. Je trouve cela très décevant. Les partis de l'opposition sont censés parfois travailler ensemble. Je ne sais pas pourquoi elle ne veut pas travailler avec les néo-démocrates sur cette question. Le Bloc québécois et le NPD ont le même but à cet égard, et je ne comprends pas pourquoi le Bloc québécois vote chaque fois dans le même sens que les libéraux. Le Bloc québécois est un parti de l'opposition.

    À mon avis, si nous adoptions l'amendement, ce serait bien pour tous les gens qui sont malades. Pour nous, les conservateurs, ce n'est pas un casse-tête. Je ne comprends pas ce que fait le Bloc québécois aujourd'hui.

    Madame Chabot, vous avez la parole.

    Le Bloc québécois est très serein aujourd'hui. Sa position à la Chambre des communes est claire: les membres du Bloc québécois votent dans l'intérêt des Québécoises et des Québécois, ils votent pour ce qui est bon pour eux. Ce projet de loi n'est pas parfait pour une raison, et nous aurions pu le voir bien avant. Or, actuellement, nous débattons encore une question de procédure.

    Tout à l'heure, j'ai voté au sujet d'une procédure. Vous connaissez ma position sur le fond, et je pourrais vous en parler encore pendant 10 minutes. Je pourrais vous parler de l'importance des prestations de maladie. Il y a des personnes qui souffrent.

    Je dirais même que la révision du régime de l'assurance-emploi faisait partie des engagements formulés dans les lettres de mandat, comme bien d'autres engagements pris par le gouvernement à la suite des élections. Cela faisait aussi partie des engagements pris en 2015. Aujourd'hui, on nous parle de détails d'ordre technique qui rendraient difficile la mise en place de certaines mesures. Il y a des arguments qui ne sont pas acceptables.

    Une situation inacceptable — c'est ma lecture de la procédure — est liée au fait de retarder l'adoption d'un projet de loi, privant ainsi des millions de personnes, des femmes, des hommes, et même des personnes malades, du droit à des prestations régulières en raison d'une échéance. C'est ce que j'avais déploré lors de l'étude du projet de loi C-4. Nous avions été obligés d'adopter les nouvelles mesures qui ont remplacé la Prestation canadienne d'urgence non pas à minuit moins une, mais à minuit plus une, parce que le délai était échu.

    Je ne voudrais pas que nous nous retrouvions dans la même situation. C'est pour cette raison que je parle de prévisibilité. Je me suis prononcée sur une procédure et non pas sur le fond. Sur le fond de la question, je suis en faveur de bonifier les prestations de maladie afin de hausser le nombre de semaines de 15 à 50.

    Or je rappelle que nous votons sur une mesure temporaire qui sera en vigueur jusqu'au mois de septembre, et il faut qu'elle reçoive la sanction royale dans les meilleurs délais. Ma lecture de la question de la recevabilité, c'est que, si nous avions adopté ce qui était proposé, cela aurait entraîné d'autres délais.

    Le Bloc québécois vote en faveur de ce qui est la meilleure option dans les circonstances, sans partisanerie.

    Madame Dancho.

    M. Blaikie pourrait peut-être apporter des précisions. Y a-t-il une date limite pour cet amendement?

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    M. Housefather invoque le Règlement.

    L'amendement a déjà été jugé irrecevable, et la décision de la présidence à cet égard a été maintenue. Il ne devrait pas y avoir d'autre discussion ou débat, ni clarification au sujet d'un amendement ayant été rejeté.

    Nous n'allons pas laisser les choses traîner en longueur. Je comprends votre point de vue.

    Mme Dancho a posé une question, monsieur Blaikie, voulez-vous y répondre? Nous passerons ensuite à M. Vaughan.

    Bien sûr.

    Il s'agit de modifier la loi, donc il n'y a pas de date limite pour le changement proposé dans l'amendement. Il y a un délai pour l'adoption à la Chambre, qui est garanti par l'ordre de la Chambre adopté aujourd'hui. Quoi que nous fassions ici, le projet de loi, sous une forme ou une autre, sera adopté d'ici la fin de la journée demain.

    Monsieur Vaughan, allez-y.

     Je suis heureux que nous ayons précisé que les conservateurs considèrent que leur travail au sein de ce comité consiste uniquement à s'opposer au gouvernement. C'est leur travail et leur choix, et je comprends que d'autres partis à la Chambre et d'autres députés soient prêts à collaborer dans l'intérêt supérieur des Canadiens.

    Cela étant dit...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je précise à M. Vaughan, qui ne semble pas comprendre comment fonctionne notre démocratie de type Westminster, que le travail de l'opposition consiste à s'opposer au gouvernement. Je me demande s'il le sait.

    Non.

    Il sera un jour dans l'opposition, et bientôt j'espère, et il le comprendra alors.

    Madame Dancho, ce n'est pas un rappel au Règlement. C'est une question de débat. Merci.

    Y a-t-il un autre rappel au Règlement?

    Non. Je demanderais simplement au président de revenir à l'étude article par article, afin que nous puissions examiner ce projet de loi.

    D'accord. Comme personne d'autre ne lève la main, je suppose que nous sommes prêts à passer au vote. Y a-t-il consensus?

    (L'article 1 est adopté.)

    (Les articles 2 et 3 sont adoptés.)

     Nous avons maintenant le nouvel article 3.1. Y a-t-il des commentaires au sujet du nouvel article 3.1 proposé?

    Je suis désolé, monsieur le président, mais s'agit-il de l'amendement qui a été proposé?

     C'est à vous. Monsieur Blaikie, vous avez la parole.

    Les arguments en faveur de cet amendement sont en fait les mêmes que ceux dont nous discutions plus tôt, alors je ne pense pas que nous ayons besoin de revenir là-dessus. Je pense que nous en avons traité et que nous avons voté. Je ne pense pas qu'en l'absence de l'amendement initial, il serait logique de modifier cet article en particulier. Le projet de loi ne ferait que gâcher la loi.

    Je ne sais pas si votre décision serait la même pour cet amendement, à savoir qu'il est irrecevable. Si c'est le cas, je n'ai pas l'intention de contester cette décision pour le moment, étant donné que nous avons déjà examiné la question de l'article précédent.

    Vous avez fort bien prévu ce qui allait arriver, monsieur Blaikie. L'amendement proposé est irrecevable pour les raisons précises que j'ai énoncées dans ma décision relativement à votre premier amendement.

    Dans ce cas, si vous proposez l'amendement, je vais rendre ma décision. Si vous retirez l'amendement, nous pourrons poursuivre.

    Je vais le retirer pour gagner du temps.

    Merci, monsieur Blaikie.

    (Les articles 4 à 8 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 9)

     Monsieur le président, j'ai une brève question à poser. Je ne m'oppose pas à l'article, mais je viens de remarquer une chose.

     Le personnel d'EDSC pourrait-il expliquer les exceptions relatives à l'attestation dans tout le projet de loi si la demande est présentée avant le 11 janvier 2021? J'aimerais avoir des précisions à ce sujet, s'il est en mesure de me les fournir. Je ne m'oppose à rien. J'aimerais avoir des précisions.

    Bien sûr. Je peux répondre à cette question du député.

    Il est fait mention de l'attestation, parce que la loi sera rétroactive à la date de création des prestations. Si l'attestation s'appliquait entre le 2 octobre, date de la sanction royale, et le 11 janvier, date à laquelle l'ARC a commencé à recueillir ces renseignements auprès des demandeurs, cela voudrait dire que les demandes seraient incomplètes.

     Autrement dit, les demandeurs de prestations à ce moment-là ne seraient plus admissibles aux prestations, parce qu'ils n'auraient pas répondu à la question supplémentaire concernant les voyages à l'étranger. C'est la raison pour laquelle on indique que, pour ce critère particulier — un pour chacune des deux prestations pour la relance, soit la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants —, il n'est pas nécessaire d'avoir attesté que ce critère entrerait en vigueur rétroactivement.

    Merci de cette précision, monsieur Brown.

    Y a-t-il d'autres interventions ou questions au sujet de l'article 9? Je n'en vois pas.

    (L'article 9 est adopté.)

    (L'article 10 est adopté.)

    (Article 11)

    Allez-y, monsieur Vis.

    En ce qui concerne la Loi sur les douanes, M. Brown peut-il nous expliquer brièvement les répercussions de l'article 11 et en quoi il se rapporte à la Prestation canadienne de la relance économique en regard de la Loi sur les douanes?

     Merci. J'ai besoin d'un peu plus de précisions sur ce mécanisme.

    Merci pour la question.

    Dans ce cas-ci, l'article 11 et la modification de la Loi sur les douanes ont pour objet de donner à l'Agence des services frontaliers du Canada, qui recueille des renseignements lorsque des gens entrent au pays et en sortent, le pouvoir de communiquer certains renseignements au ministère, simplement et uniquement aux fins de l'administration ou de l'application de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique. C'est vraiment pour pouvoir confirmer et vérifier le respect du critère selon lequel la personne n'a pas voyagé à l'étranger pour des motifs non essentiels.

    Encore une fois, la principale façon d'y parvenir consiste, pour l'ARC, à inviter les demandeurs à attester qu'ils ont respecté le critère concernant les voyages à l'étranger. Le gouvernement aurait dès lors le pouvoir de vérifier l'information en cas de problème. Cela permettrait à l'ASFC de communiquer ces renseignements — recueillis en vertu de la Loi sur les douanes — à EDSC ou à l'ARC aux fins de l'administration de ces prestations.

    J'ai une dernière petite précision, monsieur Brown. Qu'est-ce qui pourrait nous amener à craindre que quelqu'un ne respecte pas cette règle? Comment une déclaration serait-elle remise en question?

    Merci encore pour cette question. Je pense qu'il pourrait y avoir différents cas de figure. Par exemple, par le biais de la ligne téléphonique de l'ARC où les gens peuvent appeler pour fournir des renseignements. C'est une piste que l'Agence suit couramment dans ses enquêtes, si vous voulez. Sinon, d'autres renseignements pourraient mener à ce genre de vérification.

    Sans ce genre de pouvoir habilitant, l'ARC ne pourrait pas obtenir cette information aux fins de l'administration de la loi. Il s'agit d'un pouvoir habilitant important, de sorte que, lorsque des renseignements sont portés à sa connaissance, l'Agence a le moyen de les vérifier auprès de l'ASFC et, par la suite, de faire un suivi auprès de la personne pour enquêter davantage sur la situation en cause.

     Merci. C'est très utile. Pouvez-vous me confirmer qu'il ne s'agit pas là d'un véritable échange d'information entre l'Agence des services frontaliers du Canada et l'Agence du revenu du Canada.

    Oui.

    Merci, monsieur.

    Y a-t-il d'autres questions ou discussions au sujet de l'article 11? Je n'en vois pas.

    (L'article 11 est adopté.)

    (L'article 12 est adopté.)

    Le titre est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Le projet de loi est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

    Monsieur le président, vous devriez dire à tous les députés à la Chambre à quel point tous les partis ont collaboré pour faire adopter le projet de loi C-24 afin d’aider les Canadiens.

    Ce serait un grand honneur pour moi de faire précisément cela, monsieur Vis.

    Merci.

    Monsieur le président, qu’en est-il de la réimpression du projet de loi? Je crois qu’il nous reste encore un vote.

    Ce n’est pas sur ma liste.

    Pouvez-vous poser la question à la greffière?

    Madame la greffière, avons-nous besoin d’une autre motion?

    Non. Le projet de loi n’a pas été amendé.

    Voilà. Il n’est pas nécessaire de réimprimer un projet de loi non amendé.

    J’ai appris quelque chose de nouveau aujourd’hui. En fait, j’ai appris beaucoup de choses aujourd’hui.

    À moins que vous ne vouliez revenir sur l’amendement, monsieur Housefather. Je suis prêt à tout pour cela.

    Monsieur Blaikie, vous pourrez m’appeler plus tard et nous pourrons en discuter autant que vous voudrez.

    Madame Chabot, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Le travail du Comité est effectivement de retourner rapidement ce projet de loi, soit dès demain, à la Chambre. Des milliers de travailleuses et de travailleurs nous salueront pour cela.

    En conclusion, j'invite les partis de l'opposition à se pencher sur le projet de loi C-265, qui sera déposé et débattu dans moins d'un mois, et par lequel nous demanderons une modification permanente des prestations spéciales de maladie, modification qui ferait en sorte de hausser le nombre de semaines de 15 à 50. Ce sera une belle occasion, pour les partis de l'opposition et pour le gouvernement, de voter en faveur du projet de loi.

    Madame Dancho, s’il vous plaît.

    Vous avez mentionné que nous pourrions rapidement parler des travaux du Comité, puisque notre ordre du jour a changé aujourd’hui et que la ministre Qualtrough n’est pas venue nous parler du Budget supplémentaire des dépenses et du Budget principal des dépenses. Je voulais simplement que vous nous en disiez deux mots et que vous nous indiquiez quand cela se fera ou comment nous allons régler cette question pour nous assurer qu’elle vienne ici avant que nous votions sur ces aspects.

     Bien sûr. Je pense que c’est recevable, madame Dancho. Merci d’avoir soulevé la question.

    Laissons d’abord les témoins partir.

    Je remercie infiniment les fonctionnaires d’EDSC d’être venus nous rencontrer. Je vous remercie de votre patience pendant les interruptions. Je vous remercie aussi du travail que vous avez fait sur ce projet de loi et, de façon plus générale, sur la pandémie. On ne dira jamais assez à quel point la fonction publique fait un travail exceptionnel et plus particulièrement votre ministère. Nous apprécions ce que vous faites pour les Canadiens, et nous apprécions ce que vous faites pour nous aider dans notre travail. Nous vous remercions d’être parmi nous.

    Comme j’aime à le dire, vous pouvez rester, mais vous pouvez aussi partir. Merci beaucoup.

    Mme Dancho a fait une bonne remarque. Le rapport du sous-comité a été mis de côté par la motion de consentement unanime qui a donné lieu au programme d’aujourd’hui. Nous avons adopté le rapport du sous-comité, et nous nous sommes engagés à examiner le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Je propose que nous nous informions de la disponibilité des ministres et que nous les invitions à témoigner devant le Comité dans les plus brefs délais.

    Il est probable que nous aurons dépassé la date pour le Budget supplémentaire des dépenses, mais il est peu probable ce sera le cas pour le Budget principal des dépenses.

    Je pense les motions du Comité visaient à faire venir les ministres ici pour qu’ils nous parlent du Budget supplémentaire des dépenses et du Budget principal des dépenses. Je propose donc que nous les invitions à comparaître à la première occasion. C’est ce que je voulais dire, car je ne connais pas l’horaire des ministres.

    Vous pouvez poursuivre la discussion sur les travaux futurs.

    Monsieur Kusmierczyk.

    Merci, monsieur le président.

    Pouvez-vous préciser quelles seraient les dates limites pour faire rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses et sur le Budget principal des dépenses?

    Pour le Budget principal des dépenses, je crois que c’est la fin mai. Pour le Budget supplémentaire des dépenses, je pense que c’est la fin de la semaine prochaine, selon les dates de programmation des jours désignés. Ce pourrait même être plus tôt.

    Je sais que la ministre des Aînés s’est engagée à nous rencontrer à notre prochaine réunion, mais les engagements du ministre Hussen et de la ministre Qualtrough ont été annulés à cause des travaux de la Chambre que nous venons de terminer. C’est là où nous en sommes.

    Monsieur le président, je crois que la date cible pour la comparution de la ministre Qualtrough au sujet du Budget supplémentaire des dépenses est le 23 ou le 25, si je ne m’abuse.

    Je pense que vous avez raison.

    Madame la greffière.

    À l’heure actuelle, la ministre Schulte a accepté de comparaître le 23.

    D’accord, et nous avions prévu le 25 pour parler du rapport provisoire sur le logement.

    C’est exact.

    Ce sont les deux seules réunions que nous avons de prévues avant le congé de Pâques de deux semaines. C’est là où nous en sommes.

    Je ne crois pas que nous ayons déjà confirmé la date avec la ministre Qualtrough.

    C'est bien cela, madame la greffière?

    Nous ne l’avons pas encore fait, mais nous pouvons communiquer avec la ministre Qualtrough.

    D’accord.

    M. Vaughan et Mme Dancho ont levé la main.

    Je vais donner la parole à M. Vaughan.

    Je propose que nous tenions deux réunions.

    Nous saurons sous peu quels ministres seront disponibles le 23, et nous nous sommes engagés à les rencontrer. Si aucun d’eux ne peut venir, je suppose que nous passerons à l’étude sur l’assurance-emploi. Cependant, nous reconnaissons le droit de l’opposition de faire témoigner les ministres sur le budget supplémentaire des dépenses et nous ferons ce que nous pouvons pour aller dans ce sens.

    La date prévue pour la rédaction du 25^e rapport sur le logement pourrait également être bouleversée, mais je pense que nous avons pris un engagement ferme à cet égard.

    Je propose, et j’espère que cela sera jugé recevable, que le président nous fasse part des réponses des ministres aux invitations que nous leur avons adressées à la demande de l’opposition et que, d’ici le 23, il indique aux membres si nous allons donner suite à notre engagement d’étudier l’assurance-emploi advenant que nous ne recevions pas les ministres — bien que tout semble indiquer que nous les accueillerons. Je propose également que nous nous en tenions au 25 pour les instructions relatives à la rédaction du rapport, afin que nous puissions terminer l’étude sur l’assurance-emploi et honorer notre engagement envers Mme Chabot.

     Merci, monsieur Vaughan.

    Madame Dancho.

    J’ai juste une question et un commentaire, monsieur le président.

    Je crois comprendre que nous pouvons encore inviter des ministres à témoigner au sujet du Budget supplémentaire des dépenses, même si nous avons dû les adopter en raison des délais et des contraintes du Comité. Est-ce exact?

    Je pense que vous avez raison. C’est ce qu’on appelle une étude spéciale ou quelque chose comme ça. Les budgets supplémentaires seraient réputés avoir été adoptés, mais il sera possible de poser des questions à leur sujet.

    Je préférerais que ce ne soit pas le cas, mais je comprends que nous sommes pris par le temps.

    Je demanderais aussi au président d’envisager éventuellement de tenir des réunions en soirée. Je sais, j’en ai déjà parlé, mais les conservateurs sont toujours heureux d’ajouter une réunion dans la semaine de relâche ou une en soirée de plus dans la semaine. Je demanderais au président d’envisager de le faire en raison des contraintes de temps.

    Le plus grand problème sur ce plan concerne bien sûr la disponibilité des salles de réunion et des ressources de la Chambre que tout le monde s’arrache, mais je vous remercie de nous avoir fait part de votre disponibilité à consacrer plus de temps à cette question. Là où nous pourrons en trouver, nous en profiterons. Merci.

    Monsieur Vaughan.

    Non, c’est tout. J’aurais dû baisser la main.

    Y a-t-il d’autres points à l’ordre du jour? D’accord.

    Y a-t-il consensus pour lever la séance? Je crois que oui.

    Bravo à tous. Merci beaucoup d’avoir adopté ce projet de loi et d’avoir accepté d’en faire rapport à la Chambre.

    Bonne soirée. Nous nous reverrons aux votes.