JUST Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la réunion numéro 37 du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

    Avant d'entreprendre l'étude de la Charte canadienne des droits des victimes, j'aimerais rappeler aux membres du Comité deux ou trois règles administratives. D'abord et avant tout, si vous avez besoin de services d'interprétation, il suffit de regarder au bas de l'écran de Zoom où vous verrez une icône en forme de globe. Veuillez sélectionner la langue dans laquelle vous souhaitez entendre les délibérations. Vous pouvez parler la langue officielle de votre choix.

    Deuxièmement, lorsque vous parlez, assurez-vous que votre microphone est activé et exprimez-vous lentement et clairement. Lorsque vous avez fini de parler, veuillez remettre votre micro en sourdine. M. le greffier et moi-même ferons notre possible pour tenir une liste des intervenants et de l'ordre d'intervention. Levez la main si vous souhaitez intervenir. Je vous remercie de votre coopération en cette matière.

    Avant de commencer l'étude de la Charte canadienne des droits des victimes, nous devons approuver le rapport de la réunion du sous-comité que nous avons tenue mardi. Le rapport a été distribué à tous les membres par voie électronique hier. Avez-vous des commentaires à formuler à ce sujet? Si tous les membres sont d'accord, nous allons l'adopter.

     Je vois que nous avons le feu vert pour adopter le rapport. Excellent. Donc, le rapport est adopté.

    J'aimerais attirer l'attention des membres du Comité et des témoins sur le fait qu'une cérémonie virtuelle commémorant la publication du Plan d'action national pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées se tient au moment même où notre comité se réunit. Cette cérémonie coïncide avec le deuxième anniversaire de la publication du rapport final sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et du rapport sur les personnes 2ELGBTQQIA+.

    Je vous remercie, mesdames et messieurs d'être parmi nous aujourd'hui. Maintenant, je vais inviter nos témoins qui sont venus parler de la Charte canadienne des droits des victimes. Il me semble que le moment est bien choisi en ce jour anniversaire.

    Nous accueillons Mmes Carole Morency et Stéphanie Bouchard, du ministère de la Justice; Mmes Julie Thompson et Suzanne Wallace-Capretta, du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile; M. Ian Broom, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada; et Mme Kirstan Gagnon, du Service correctionnel du Canada.

    Je souhaite la bienvenue à tous les fonctionnaires. Je souligne au passage que les représentants du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ne présenteront pas de déclaration préliminaire aujourd'hui. Nous allons donc commencer par le ministère de la Justice.

    Comme vous le savez sans doute déjà, j'ai une carte qui indique 1 minute, et une autre qui indique 30 secondes, pour vous aider à savoir où vous en êtes rendus dans votre période de 5 minutes.

    Madame Morency, je vous en prie, vous disposez de cinq minutes.

    Merci.

    Nous sommes heureux d'être ici aujourd'hui pour discuter de la Charte canadienne des droits des victimes et des efforts du ministère de la Justice en matière de droits des victimes.

    Il y a longtemps, le gouvernement fédéral s'est engagé à travailler pour garantir l'accès à la justice pour les victimes d'actes criminels et pour leur donner une voix plus efficace dans le système de justice pénale.

     La politique fédérale et les mesures législatives et programmatiques à l'appui de cet engagement ont été coordonnées par l'intermédiaire de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes. Établie en 2000, cette stratégie horizontale est dirigée par Justice Canada et met à contribution Sécurité publique Canada, Service correctionnel Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Service des poursuites pénales du Canada.

    La Charte canadienne des droits des victimes, ou CCDV, est un élément fondamental des efforts continus du gouvernement fédéral pour soutenir les victimes d'actes criminels. Promulguée en 2015, la CCDV donne aux victimes d'actes criminels quatre droits: le droit à l'information, le droit à la protection, le droit à la participation et le droit de demander un dédommagement. Ces droits s'appliquent pendant toute la durée du processus de justice pénale. La CCDV exige aussi, dans la mesure du possible, que toutes les lois fédérales soient interprétées d'une manière conforme aux droits des victimes au titre de la CCDV. Elle fournit un mécanisme permettant aux victimes de déposer une plainte lorsque ces droits ont été violés par un ministère ou organisme fédéral.

    Comme le Comité le sait, la responsabilité de notre système de justice pénale est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral est responsable du droit et de la procédure pénale, dont une bonne partie est établie dans le Code criminel, ainsi que dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Les gouvernements des provinces et des territoires sont responsables de l'administration de la justice, ce qui comprend notamment l'exécution du Code criminel et la poursuite des personnes l'ayant enfreint, la prestation de services aux victimes et la promulgation de leurs propres lois relatives aux victimes.

    Depuis 2015, d'importantes mesures individuelles et collaboratives ont été prises par tous les gouvernements en vue de faire progresser et de renforcer la mise en œuvre des droits des victimes. Par exemple, au niveau fédéral, des mesures précoces visant à appuyer le droit à l'information ont pris la forme d'une série de fiches d'information sur les droits des victimes et les dispositions connexes du Code criminel. Depuis peu, ces fiches d'information sont offertes en 11 langues autochtones.

    Le gouvernement fédéral a également fourni une contribution financière aux services aux victimes provinciaux et territoriaux afin de créer ou de mettre à jour des trousses de vulgarisation et d'information juridiques à l'intention des victimes, des défenseurs des victimes et des spécialistes du droit pénal, en plus d'offrir de la formation sur la CCDV.

    Le droit à l'information a aussi été appuyé au moyen de la conception et de la prestation de nouveaux modèles de services axés sur les victimes. La création, en 2016, des Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles aux quatre coins du Canada a permis de mettre à la disposition des membres des familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées toute l'information disponible concernant leurs proches, ainsi que l'accès aux services de soutien communautaires. Justice Canada a aussi appuyé le droit à la participation grâce à un financement fourni aux provinces et aux territoires en vue de la fourniture de moyens destinés à faciliter le témoignage des victimes.

    Les droits des victimes à l'information, à la protection et à la participation ont aussi été soutenus par une contribution financière du gouvernement fédéral en vue d'obtenir des avis juridiques indépendants et des programmes de représentation pour les victimes et les survivants d'agressions sexuelles. Ces derniers font actuellement l'objet de projets pilotes dans un certain nombre de provinces au Canada. Justice Canada a aussi collaboré étroitement avec des services aux victimes provinciaux et territoriaux en vue de financer la conception et la prestation de programmes de dédommagement propres à chaque administration.

    La réforme du droit continue d'être un important outil pour provoquer des changements et pour mettre en œuvre les droits des victimes. En plus des réformes du droit criminel ayant accompagné la CCDV, certaines réformes législatives récentes appuient les droits de participation et de protection des victimes. Par exemple, le projet de loi C‑3 récemment promulgué, exige des candidats en vue de la nomination à une cour supérieure provinciale qu'ils participent à une formation continue des juges sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social. Il exige aussi une transparence accrue des décisions prises par les juges en matière d'agressions sexuelles.

     L'ancien projet de loi C‑75 concernant les délais dans le système de justice pénale a amélioré la sécurité des victimes, et plus particulièrement, des victimes de la violence entre partenaires intimes, notamment en matière de cautionnement et de détermination de la peine. Il a aussi rétabli le pouvoir discrétionnaire du tribunal en ce qui a trait à l'imposition de suramendes compensatoires — une importante source de revenus pour les provinces et les territoires — en réponse à la décision de la Cour suprême dans R. c. Boudreault.

    Suivant la promulgation de la CCDV, les ministères et organismes fédéraux dont le mandat comprend le travail auprès de victimes d'actes criminels ont mis en place des mécanismes de plaintes officielles pour les victimes. Justice Canada prépare un rapport annuel sur les plaintes et le publie en ligne. Les provinces et les territoires possèdent leurs propres mécanismes de plaintes.

    Ce sont là les points que je voulais souligner pour Justice Canada.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame.

    Nous allons maintenant céder la parole au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour cinq minutes.

    Bonjour. Merci beaucoup de m'accueillir aujourd'hui.

     Je vous remercie de m'avoir invitée à vous faire part du travail accompli par Sécurité publique Canada depuis la mise en oeuvre de la Loi sur la Charte des droits des victimes.

    Je suis accompagnée de mes collègues du Service correctionnel et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui exercent aussi des rôles en matière de défense des droits des victimes au titre de la CCDV.

    Sécurité publique Canada est responsable de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ou LSCMLC, qui oriente le SCC et la CLCC dans la manière dont les peines fédérales de deux ans ou plus sont appliquées. Par ailleurs, la loi donne vie aux droits qui peuvent être exercés par les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale.

    Le Bureau national des victimes d'actes criminels (BNVAC) de la Sécurité publique est une ressource centrale qui vise à améliorer l'expérience des victimes dans le système correctionnel fédéral et dans le système de mise en liberté sous condition. À cet égard, il procure une « perspective axée sur les victimes » dans le cadre de l'élaboration des politiques. Il élabore des produits d'information à diffuser auprès des victimes et du grand public afin d'améliorer leur connaissance des services correctionnels fédéraux et de la mise en liberté sous condition. Il a publié notamment Les victimes d'actes criminels se tiennent au courant qui est disponible en 20 langues, dont sept langues autochtones. Le Bureau complète le travail du Centre de la politique concernant les victimes à Justice Canada par la coordination et l'engagement du portefeuille auprès des victimes et d'autres intervenants clés.

    De plus, le Bureau national des victimes d'actes criminels et ses partenaires de la Sécurité publique ont mis au point divers produits d'information pour veiller à ce que les victimes connaissent leurs droits et les services qui leur sont offerts par le gouvernement fédéral.

    Nous nous efforçons d'améliorer continuellement ces produits et d'en créer de nouveaux à l'aide des commentaires des victimes.

    De plus, une réparation appropriée constitue un élément clé de la CCDV qui établit un moyen par lequel les victimes peuvent porter plainte directement auprès des ministères et organismes fédéraux si elles estiment que leurs droits ont été niés ou lésés afin de régler rapidement les problèmes, et ce à leur satisfaction. Si une victime n'est pas satisfaite de l'issue d'une plainte, elle peut communiquer avec le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels ou BNVAC.

    Dans le cadre de son rôle de coordination, le BNVAC compile et publie annuellement des renseignements sur les plaintes au titre de la CCDV déposées auprès des organismes du portefeuille de la Sécurité publique et sur la façon dont ces plaintes ont été réglées.

    Depuis l'entrée en vigueur de la CCDV en 2015, le BNVAC tient des tables rondes annuelles entre 2016‑2017 et 2019‑2020 avec des victimes, leurs défenseurs et des organisations qui servent les victimes pour discuter de la mise en œuvre de la CCDV dans le contexte des services correctionnels fédéraux et de la mise en liberté sous condition. Les thèmes abordés par les intervenants sont vastes. Ils comprennent notamment la responsabilisation, la réinsertion des contrevenants, la justice réparatrice, la sensibilisation et la mobilisation. On peut trouver sur le site Web de Sécurité publique Canada des rapports sommaires de ces discussions.

    Il est important de mentionner qu'il a été porté à notre attention que l'information est essentielle pour que les victimes puissent exercer leur droit de participation et de protection.

    En 2019‑2020, le SCC a fourni de l'information à environ 8 800 victimes qui avaient demandé des renseignements sur leur assaillant.

    Le portefeuille de SP s'est engagé à mettre en oeuvre la CCDV afin de s'assurer que les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale soient traitées avec compassion et respect, notamment en leur offrant en temps opportun les renseignements nécessaires dont elles ont besoin pour exercer leurs droits au titre de la CCDV.

    Récemment, un audit interne du Programme national des services aux victimes a révélé que le SCC offre des services aux victimes dans le respect des lois, politiques et procédures applicables.

    Afin de mieux tenir compte des besoins des victimes dans ses activités, la CLCC a mis sur pied un Comité consultatif des victimes et SCC a établi une équipe de travail interne sur l'engagement des victimes pour permettre qu'une plus grande importance soit accordée aux préoccupations des victimes dans le cadre des prises de décisions.

    Je tiens également à reconnaître que la pandémie actuelle de COVID‑19 constitue une période extrêmement difficile pour les victimes vulnérables et leur famille. Pour garantir que les droits des victimes ont été respectés, les activités correctionnelles et de mise en liberté sous conditions ont été modifiées, le cas échéant, de façon à intégrer de nouvelles méthodes et pratiques dans le cadre des mandats pertinents en vue de se conformer aux protocoles de santé et sécurité.

    Nous reconnaissons qu'il est toujours possible d'en faire plus. À ce titre, nous sommes déterminés à continuer d'examiner les suggestions des intervenants issues de ces tables rondes.

    Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui.

    Merci beaucoup, madame Thompson.

    Nous allons maintenant entreprendre nos séries de questions.

    Mesdames et messieurs, je tiens à mentionner que des représentants de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du Service correctionnel du Canada sont des nôtres aujourd'hui pour répondre aux questions que vous pourriez vouloir leur poser.

    Nous allons commencer avec une série de questions de six minutes chacune, et je cède la parole à M. Moore.

    Merci, madame la présidente.

    Je pense que Mme Findlay ou M. Cooper souhaitait intervenir au cours de cette série, aussi je ne voudrais pas prendre la place de quelqu'un d'autre. Je pense que c'est M. Cooper.

    Oui.

    Monsieur Cooper, je vous en prie.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je vais adresser mes questions au témoin de la Commission des libérations conditionnelles. Je tiens à dire, d'entrée de jeu, que l'adoption de la Charte canadienne des droits des victimes représente une étape importante dans la bonne direction pour protéger les droits des victimes qui ont si souvent été négligées dans le système de justice pénale du Canada.

    À cet égard, je reconnais assurément le rôle important joué par le sénateur Pierre Boisvenu, que je considère un ami, pour faire avancer la Charte des droits des victimes. Comme chacun sait, le sénateur Boisvenu est lui-même une victime après avoir perdu sa fille qui a été assassinée brutalement.

    Comme le montre le rapport de l'ombudsman des victimes d'actes criminels, il subsiste encore de graves lacunes pour que ces droits se traduisent dans la pratique. L'un des sujets de préoccupation concerne le manque de transparence ou la perception d'un manque de transparence relativement au droit à l'information des victimes concernant les audiences de la Commission des libérations conditionnelles.

    Je veux aborder brièvement ce sujet parce que Carol Freeman, dont le père a été brutalement assassiné à Oshawa, en Ontario, en 1991, a été prise au dépourvu lorsqu'elle a reçu un avis de la CLCC. L'avis indiquait que l'assassin de son père, qui a reçu une sentence de prison à vie, sans admissibilité à une libération conditionnelle avant 25 ans, était soudainement déclaré admissible à la libération conditionnelle après avoir purgé seulement 20 ans de sa peine. Elle n'avait reçu aucune autre explication concernant les dates ou les conditions ayant entraîné l'admissibilité à la libération conditionnelle.

    J'aimerais demander au représentant de la Commission des libérations conditionnelles d'aborder cette question, parce qu'elle suscite des préoccupations communes chez les victimes qui sont prises au dépourvu lorsqu'elles sont informées de ces dates et qu'elles apprennent, après un très court préavis, la tenue de l'audience de libération conditionnelle. Ces audiences de libération conditionnelle sont très souvent des expériences très pénibles pour les victimes, surtout dans les cas de crimes brutaux comme les assassinats.

    Merci.

    J'aimerais dire tout d'abord que la Commission des libérations conditionnelles est déterminée à faire preuve d'ouverture et de transparence dans la manière dont elle transmet l'information, et nous assurons la participation des victimes en ce qui concerne le processus de la libération conditionnelle.

     Concernant les renseignements que les victimes inscrites peuvent recevoir, nous pourrions aborder la question un peu plus tard au cours de la réunion. Sachez toutefois qu'il existe un portail où les victimes inscrites peuvent obtenir un éventail de renseignements. Par exemple, elles peuvent recevoir des renseignements concernant le nom du délinquant, l'infraction et le tribunal qui l'a condamné. De plus, les victimes ont accès à des renseignements comme les dates d'admissibilité à la libération. Je dirais que lorsque les victimes sont inscrites et qu'elles veulent obtenir des renseignements, elles peuvent en obtenir une bonne quantité, comme la date de la libération, par exemple, la permission de sortir avec escorte. La Commission a approuvé cela, ainsi que les raisons sous-jacentes et, de plus, les victimes peuvent aussi demander une copie des décisions par l'entremise du registre des décisions.

    Je suis désolé de vous interrompre. Je voudrais faire une correction, pour le compte rendu. Je pense avoir dit Carol Freeman. En réalité, le nom de la personne est Lisa Freeman Je tenais à ce que cela soit rectifié pour le compte rendu.

    Mme Freeman a déclaré qu'il n'y avait pas de « mesures de soutien en place ». Elle a ajouté qu'elle avait l'impression d'être laissée à elle-même parce qu'il n'y avait pas de transparence au sujet des raisons expliquant la date d'admissibilité. Je le répète, cette date survenait cinq ans avant le moment auquel elle s'attendait. Elle pensait en effet que le criminel devrait demeurer en prison encore cinq ans, et soudainement, l'avis est arrivé.

    Ne reconnaissez-vous pas que cela pose un problème?

    Je reconnais que nous considérons qu'il est très important de faire en sorte que les victimes reçoivent tout le soutien et tous les renseignements dont elles ont besoin pendant toute la durée du processus d'audience. Nos agents de communication régionaux sont là pour travailler avec les victimes, pour leur fournir des renseignements, et pour répondre à leurs questions pendant toute la durée du processus d'audience. De plus, ils peuvent aiguiller toute victime en proie à un traumatisme, par exemple, vers les services appropriés.

    Je vois que mon temps est écoulé.

    Merci beaucoup, monsieur Cooper.

    Nous allons maintenant céder la parole à M. Kelloway, pour six minutes. Je vous en prie.

    Merci, madame la présidente.

    Bonjour, chers collègues.

    Merci à tous les témoins qui sont des nôtres aujourd'hui.

    Cette étude est très importante. En tant que membres du Comité permanent de la justice et, bien entendu, en tant que parlementaires, il nous incombe d'entendre les témoignages des fonctionnaires, des groupes et des individus concernant la manière dont les victimes d'actes criminels pourraient être mieux soutenues.

    Ma première question s'adresse à Mme Morency.

    Je comprends que par l'intermédiaire du Fonds d'aide aux victimes, nous avons mis à la disposition des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des organisations non gouvernementales un montant supérieur à 20 millions de dollars. Pourriez-vous nous parler de certains de ces projets et nous expliquer dans quelle mesure les Canadiens en ont bénéficié?

    Oui, je vais commencer, et si vous le permettez, je vais demander à ma collègue, Mme Bouchard, de continuer à répondre.

    Au départ, le gouvernement fédéral a mis à la disposition des provinces et des territoires par l'intermédiaire du Fonds d'aide aux victimes une somme d'environ 10,6 millions de dollars au fil des années, soit de 2016 à 2020, pour faciliter la mise en oeuvre de la CCDV dans leur administration. Ce montant s'ajoute à la contribution financière qui est autrement fournie dans le cadre du Fonds d'aide aux victimes plus précisément.

    Je vais demander à ma collègue de vous fournir plus de précisions et des exemples de la manière dont le gouvernement fédéral a financé les différentes provinces et les territoires dans le cadre d'ententes annuelles et de subventions et contributions.

    Bonjour.

    La Stratégie fédérale d'aide aux victimes comprend notamment le Fonds d'aide aux victimes, qui a été doté d'un financement de 125 millions de dollars de 2015 à 2020 à l'appui de divers projets et initiatives. Ces projets visent à venir en aide aux victimes et à les soutenir dans le cadre de divers enjeux. Il s'agit d'un programme de subventions et contributions qui est mis à la disposition des provinces et des territoires, ainsi que de divers groupes et organisations. Par l'intermédiaire de ce Fonds d'aide aux victimes — comme l'a souligné ma collègue, Mme Morency, au début — les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles ont reçu de l'aide financière. Depuis 2016, nous avons appuyé diverses initiatives, y compris des programmes de conseils juridiques indépendants et d'examens juridiques indépendants qui font l'objet de projets pilotes aux quatre coins du pays. D'ailleurs, une hausse du financement et de l'aide ont été annoncées dans le budget à cet égard.

    Tous ces projets ont pour but de fournir du soutien. Les provinces et les territoires ont conclu des ententes qui leur sont propres, en vue de répondre aux besoins établis d'après leur évaluation de la situation dans leur province selon les régions et les collectivités — rurales, non rurales et urbaines. Les projets sont très flexibles et une grande partie du travail est effectuée avec pour objectif d'améliorer les services pour les victimes, notamment du soutien informationnel, comme veiller à ce que des téléphones cellulaires soient fournis dans les collectivités éloignées où le besoin existe.

    Je me demande si ma réponse fournit suffisamment de contexte.

    Oui, en effet, cela me donne un bon aperçu, je vous en remercie beaucoup.

    Ma prochaine question pourrait s'adresser à Mme Morency ou à vous, ou à quiconque souhaite intervenir. Mais, principalement, elle s'adresse à vous deux.

    Le gouvernement a créé une Stratégie fédérale d'aide aux victimes à l'appui de la Charte canadienne des droits des victimes. Encore une fois, j'aimerais que vous-mêmes ou d'autres personnes nous décrivent certaines des initiatives qui faisaient partie de la stratégie. J'estime qu'il est important que les Canadiens entendent les tenants et aboutissants de cette stratégie particulière et qu'ils prennent connaissance des initiatives qui y sont associées.

    Encore une fois, comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, la Stratégie fédérale d'aide aux victimes est en place depuis 2000. Elle a fait l'objet d'une série de mises à jour, modernisations et remaniements.

    Les principaux éléments de cette stratégie au niveau du gouvernement fédéral sont la coordination des divers ministères et organismes qui ont le mandat de servir les victimes et de travailler avec elles. J'ai mentionné certains de nos principaux partenaires, dont quelques-uns nous accompagnent aujourd'hui à cette réunion.

    Aussi, les provinces et les territoires sont des partenaires clés dans la prestation de la stratégie. Nous travaillons en effet en étroite collaboration du point de vue de l'échange de renseignements et de pratiques exemplaires, ainsi que pour déterminer les éventuelles lacunes dans les services et peut-être même dans la loi. Nous collaborons aussi dans nos efforts pour établir si de nouvelles tendances qui sont en train d'émerger pourraient nous aider tous ensemble à mieux répondre aux besoins des victimes et à leur offrir un meilleur soutien partout au pays et dans le continuum de la justice pénale.

    Comme ma collègue vient de le mentionner, une grande partie de ce travail s'effectue dans le cadre de tribunes fédérales, provinciales et territoriales. Nous avons des ententes de financement. Nous avons aussi un programme de subventions et contributions qui est mis à la disposition des organismes qui assurent la prestation de services aux victimes.

     Toutes ces actions sont menées sous les auspices de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, et le financement en est un élément clé.

    C'est parfait.

    Madame la présidente, combien de temps me reste-t-il?

    Vous avez huit secondes.

    Très bien.

    Merci beaucoup de votre témoignage. C'est très apprécié.

    Merci, monsieur Kelloway.

    Nous allons céder la parole à M. Fortin pour six minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je remercie les témoins d'être avec nous aujourd'hui.

    Ma question s'adresse à Mme Morency ou à Mme Bouchard.

    Madame Bouchard, je pense que c'est vous qui avez mentionné plus tôt le montant transféré aux provinces, mais je ne l'ai pas noté.

    Quel est le montant transféré chaque année aux provinces pour aider les victimes ou les familles des victimes d'actes criminels? Êtes-vous en mesure de nous fournir le montant?

    Je ne peux pas vous donner le montant exact qui est transféré aux provinces et aux territoires pour chaque entente. Je pourrais confirmer le montant auprès de mes collègues qui gèrent l'aspect monétaire du programme et avec qui nous travaillons très étroitement.

    D'accord.

    Est-ce que ce montant a varié depuis l'année 2000 ou s'agit-il du même montant?

    Il a sans doute varié. Comme vous le savez, les fonds accordés sont approuvés par le Conseil du Trésor. Il y a certaines initiatives...

    Madame Bouchard, veuillez m'excuser. Je ne veux pas vous interrompre et paraître impoli, mais nous n'avons vraiment pas beaucoup de temps.

    D'accord.

    Si vous ne le savez pas, dites-le-moi, tout simplement.

    À votre connaissance, est-ce que ce montant a augmenté au cours des années ou le montant est-il le même depuis l'année 2000?

    Le montant a augmenté de façon importante au cours des années.

    Madame Bouchard, la pandémie a-t-elle eu une incidence sur les budgets consacrés à l'aide aux victimes ou aux familles des victimes?

    Oui, la pandémie a eu une incidence quant à plusieurs aspects de l'aide aux victimes. Le fédéral a investi beaucoup d'argent pour répondre à un besoin imminent lié à de nouvelles situations. Comme vous le savez sans doute, les provinces et les territoires ont elles aussi contribué et investi beaucoup d'argent.

    Vous avez donc investi davantage d'argent au cours de la dernière année que par les années passées. Est-ce que j'ai bien compris?

    Je ne peux pas vous donner d'information concernant le Fonds d'aide aux victimes puisqu'il est financé selon certaines modalités et les sommes sont consenties par le Conseil du Trésor, mais il y a eu beaucoup d'autres entrées de fonds liés à l'aide aux victimes.

    Vous ne savez donc pas s'il y a eu plus d'argent investi pour aider les victimes au cours de la dernière année qu'au cours de l'année précédente, par exemple.

    Je pourrais ajouter un commentaire. Il est vrai que le gouvernement fédéral a annoncé des fonds pour soutenir les victimes pendant la pandémie.

    Nous pouvons faire le nécessaire pour fournir au Comité des renseignements concernant le financement accordé, et plus particulièrement celui qui a été annoncé par l'intermédiaire de Femmes et Égalité des genres Canada.

     Je vous remercie, madame Morency.

    Je vais changer de sujet. Je ne sais pas laquelle de vous deux serait davantage en mesure de m'en parler, mais j'aimerais que vous me parliez des programmes qui existent pour aider les victimes et leurs familles.

    Ensuite, je vous demanderai de me parler de l'évolution de ces programmes depuis l'année 2000.

    Du côté fédéral, il y a certainement eu une évolution en ce qui a trait à divers services dans le cadre de partenariats avec les provinces et les territoires. Il y a beaucoup plus d'information qui est diffusée et de centres d'appui à l'enfance. C'est une initiative...

    Pardonnez-moi, je sais que ce n'est pas poli de vous interrompre, mais, six minutes, c'est vite passé. Il doit en rester moins de deux.

    Je comprends qu'il y a des programmes d'aide psychologique, par exemple, pour une victime ou sa famille. Il y a probablement des programmes d'aide juridique, comme il en a été question tantôt, pour les conseiller.

    Seriez-vous en mesure d'énumérer les programmes qui existent pour aider les victimes ou leurs familles?

    Si vous n'êtes pas en mesure de le faire, dites-le-moi.

    La seule chose que je peux dire, c'est que les services immédiats d'aide aux victimes et l'administration de la justice relèvent des provinces et des territoires. Il existe donc divers programmes partout au pays qui créent un lien immédiat avec les personnes.

    Madame Bouchard, les programmes sont donc différents d'une province à l'autre. Je comprends que votre rôle consiste davantage à assurer le transfert de fonds vers les provinces.

    Je comprends également, madame Morency, que vous allez nous faire parvenir le détail des sommes transférées aux provinces en matière d'aide aux victimes et aux familles des victimes depuis l'année 2000. Les auditions vont se terminer la semaine prochaine. Serez-vous en mesure de le faire d'ici le début de la semaine prochaine?

    Je pense que Mme Morency éprouve des difficultés d'ordre technique.

    Je peux vous répondre.

    Nous devrions être en mesure de vous donner les chiffres en question.

    Vous êtes bien aimable. Je vois que mon temps de parole est écoulé, alors je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur Fortin. Je vous en sais gré.

    Nous allons maintenant céder la parole à M. Garrison, pour six minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je tiens à remercier tout particulièrement les témoins qui sont des nôtres pour cette importante étude, et ce, malgré le court préavis qui leur a été donné.

    Le fait que nous commencions cette étude cette semaine soulève l'une des inquiétudes que j'ai toujours éprouvées face à notre approche des droits des victimes. En effet, elle a toujours été axée sur les victimes individuelles et sur les cas. Je remercie la présidente de notre comité d'avoir mentionné ce matin les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Nous savons que plusieurs milliers de femmes et de filles sont perdues pour les communautés autochtones, à tout jamais. Cette semaine, nous avons découvert les restes de 215 enfants sur le site d'un ancien pensionnat à Kamloops. Les nombreuses centaines d'enfants qui sont morts dans les pensionnats et leurs familles sont aussi des victimes.

    Certaines catégories de Canadiens sont plus susceptibles de faire l'objet d'actes de violence graves et de devenir des victimes. Ces catégories comprennent bien entendu les Canadiens transgenres et des membres de la communauté des personnes ayant des orientations et des identités sexuelles différentes, comme les membres racialisés de la communauté de Toronto qui ont été victimes d'un tueur en série gai pendant plus de 10 ans [Difficultés techniques] niveaux de violence élevés au Canada.

    Je sais que c'est une longue entrée en matière, aussi, voici ma question. Étant donné que la loi et le financement semblent axés sur les services destinés aux victimes individuelles, ce qui est très important, j'aimerais demander ce qui se passe avec les organismes d'aide aux victimes, et plus particulièrement, les organismes communautaires d'aide aux victimes. Ces derniers sont très souvent capables d'aider de grandes communautés de victimes, si vous me permettez l'expression, et de leur offrir des services. Ils aident les communautés à composer avec les conséquences néfastes de la perte ainsi qu'avec les difficultés présentées par le système judiciaire pour obtenir justice dans ces affaires.

    Est-ce que les fonds sont utilisés pour les organismes communautaires et les organismes d'aide aux victimes, au même titre que pour les victimes individuelles?

    Oui, le financement est effectivement utilisé pour appuyer les organismes d'aide aux victimes et de services communautaires. Il ne cible pas seulement les victimes à titre individuel. Les contributions financières sont versées à des initiatives de plus grande ampleur, comme les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles qui ont déjà été mentionnées, ainsi que pour l'Initiative des centres d'appui aux enfants. Le fonds reçoit aussi des demandes de la part de différentes initiatives et de pratiques prometteuses. Il a une vaste portée.

    Est-ce que les fonds ont été suffisants pour financer toutes les demandes de services que vous avez évaluées comme étant des demandes positives ou vous retrouvez-vous dans la position peu enviable de devoir refuser de très bonnes demandes?

    Bien entendu, les besoins peuvent toujours varier, mais nous nous efforçons d'allouer le maximum des fonds qui nous sont attribués pour une année donnée. Le budget prévoit de nouvelles annonces qui indiqueront l'augmentation d'une bonne partie du financement de certaines de ces initiatives qui ont été annoncées récemment, plus particulièrement pour le programme des conseils juridiques indépendants pour les victimes d'agressions sexuelles.

    Mais vraiment, ce que nous sommes en train de dire, ou ce que cela semble révéler, c'est que certains besoins n'ont pas été comblés dans le passé. Assurément qu'une augmentation du financement est la bienvenue pour combler ces besoins. Je vous l'accorde.

    Parmi ces organismes d'aide aux victimes, est-ce qu'une aide financière est prévue pour les organismes qui travaillent dans les communautés autochtones de partout au pays? Est-ce que l'on a prévu de l'aide pour les survivants des pensionnats autochtones? Malheureusement, nous devons composer avec la malheureuse situation que constitue la poursuite contre le gouvernement fédéral intentée par des survivants des pensionnats autochtones. En tant que victimes, reçoivent-ils de l'aide pour financer ces poursuites judiciaires?

    Je dirais qu'une grosse partie de nos efforts récents depuis 2016, par l'intermédiaire de Justice Canada, a consisté à appuyer les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles, ou ULIIF, eu égard aux femmes autochtones disparues et assassinées. En plus de cela, nous continuons de travailler, par exemple, avec diverses communautés afin d'accumuler encore plus de leçons apprises sur ces divers enjeux qui ont été déterminés comme des moyens d'améliorer les interventions à l'avenir. Bien entendu, nous travaillons avec les provinces et les territoires qui se mobilisent directement et fournissent de l'aide aux victimes individuelles et travaillent avec les organismes et les communautés dans leur administration également.

    Je ne sais pas si ma collègue souhaiterait ajouter quelque chose.

    Comme je n'entends rien de spécifique dans votre réponse, je devrais peut-être poser la question en ciblant très précisément les survivants du pensionnat autochtone de St. Anne. Ils se retrouvent dans une position semblable à celle de David contre Goliath dans leur poursuite devant les tribunaux. Est-ce que vous fournissez des fonds pour offrir des services d'aide juridique aux survivants du pensionnat autochtone St. Anne qui ont porté leur cause devant les tribunaux contre le gouvernement fédéral?

    Je ne sais pas; je ne suis pas en mesure de répondre à votre question. Peut-être que cela ne fait pas partie de la stratégie d'aide aux victimes. Nous ne sommes pas en mesure de répondre à cette question ni de faire des commentaires à ce sujet.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup, monsieur Garrison.

    Nous allons maintenant entreprendre la deuxième série de questions, et commencer par Mme Findlay, pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

     Je remercie les témoins d'être avec nous aujourd'hui. Nous examinons un sujet important.

    J'aimerais commencer par souligner que l'article 2.1 du projet de loi C‑32, la Charte des droits des victimes, prévoyait un examen parlementaire cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi. Comme nous le savons tous, le juillet 2015 était il y a six ans. Cet examen approfondi doit avoir lieu séparément de notre étude. [Difficultés techniques] nous devrions tous avoir profondément à cœur les victimes et leurs familles. Je crois que c'est ce que nous ressentons, alors je suis heureuse que nous prenions au moins le temps d'en faire l'étude ici.

     Ma question s'adresse aux représentants du ministère de la Justice, à Mme Morency ou à Mme Bouchard. En vertu du paragraphe 515(13) du Code criminel, ajouté par le projet de loi C‑32 au sujet des enquêtes sous cautionnement, le juge est maintenant tenu d'inclure au dossier une déclaration selon laquelle « il a pris en considération la sécurité des victimes de l'infraction ».

    Pourriez-vous nous parler des répercussions de cette nouvelle exigence sur la sécurité des victimes au cours des six dernières années?

    Cette question s'adresse à l'une ou l'autre d'entre vous.

    Comme vous le savez, la Charte canadienne des droits des victimes est une loi d'application générale. Après son adoption, plusieurs modifications ont été apportées au Code criminel pour mettre en place différentes mesures, y compris des mesures visant à faciliter le témoignage et les ordonnances d'interdiction de publication.

     Toutes ces mesures législatives visant à accroître la sécurité des victimes ont été accompagnées d'investissements. Grâce au Fonds fédéral d'aide aux victimes, les provinces et les territoires ont pu acquérir plus d'outils d'aide aux témoignages et adapter différentes salles d'attente pour les victimes. Dans certains cas, des salles ont été agrandies en raison de la pandémie afin de pouvoir assurer le soutien aux victimes tout en respectant la distanciation physique.

    Merci.

     L'article 29 de la loi exige maintenant que le tribunal envisage de rendre une ordonnance de dédommagement dans tous les cas, et non seulement dans les cas de fraude, et dans les cas où le tribunal ne rend pas l'ordonnance, celui-ci est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier. Il s'agit de l'article 737.1 du Code criminel.

     Cette exigence a-t-elle entraîné un plus grand nombre d'ordonnances de dédommagement depuis son adoption? Avons-nous des données à ce sujet?

    Nous surveillons actuellement la jurisprudence pour voir si, dans les faits, les modifications apportées au Code criminel ont l'effet prévu lorsqu'elles ont été adoptées afin de veiller à ce que la victime ne soit pas oubliée et que le dédommagement soit réellement envisagé.

     Nous sommes encore en train d'analyser les données. Nous travaillons avec les données de Statistique Canada sur le crime et la justice. Ce n'est pas facile. Je suis certaine que le Comité sait qu'il y a des difficultés liées aux données en raison des différents systèmes de collecte de données utilisés par les provinces et les territoires. Nous sommes encore en train d'évaluer et d'établir s'il y a eu une incidence ou non. Les recours civils et les mesures d'exécution relèvent de l'administration de la justice dans les provinces et les territoires.

     Un soutien financier a aussi été offert dans le cadre du Fonds d'aide aux victimes afin d'aider les provinces et les territoires à mettre en oeuvre des programmes de dédommagement qui faciliteront le recouvrement et l'exécution des ordonnances rendues par les juges et leur permettre d'être remboursés pour certaines de pertes facilement vérifiables.

    Merci.

     Encore une fois, pour vous ou pour le représentant de la Commission des libérations conditionnelles, l'article 15 de la Charte des droits des victimes dit que « toute victime a le droit de présenter une déclaration aux autorités compétentes du système de justice pénale ». L'article 49 prévoit que les victimes peuvent présenter cette déclaration lors des audiences de mise en liberté sous condition. Les déclarations des victimes aident à la prise de décisions, mais elles sont également importantes pour le cheminement des victimes.

     En octobre, j'ai entendu dire que la famille d'une victime s'était fait dire qu'en raison de la pandémie, elle ne serait pas autorisée à présenter sa déclaration en personne. Sans mentionner de cas précis, diriez-vous qu'il s'agit d'une violation des droits des victimes? Est-ce que cela s'est produit dans toutes les provinces pendant la pandémie?

    Si je peux répondre à cette question…

    Mme Kerry-Lynne Findlay: Oui, répondez rapidement s'il vous plaît.

     M. Ian Broom: Je dirais que pendant la pandémie, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a veillé au respect des droits législatifs des victimes. Pour ce qui est de la participation, les victimes ont été en mesure de présenter des déclarations et de les faire examiner par les membres de la Commission.

     En ce qui concerne les audiences pendant lesquelles une déclaration de la victime devait être lue, le début de la pandémie — les premiers jours —, fut une période difficile sur le plan technologique autant pour nous et pour d'autres, je pense. Nous avons fini par mettre en place un système de téléconférence stable et sécurisé, puis nous sommes passés à une solution de vidéoconférence, qui a été mise à l'essai vers la fin de 2020 et implantée à l'échelle nationale en 2021.

     Depuis, la Commission a permis la participation de plus de 500 victimes à plus de 300 audiences, soit 12 % de plus que l'année précédente, et plus précisément sur le plan des déclarations...

    Je dois vous arrêter ici, monsieur Broom. Je m'excuse, mais nous avons dépassé le temps d'une minute.

    Mme Kerry-Lynne Findlay: Merci.

    La présidente: La parole est maintenant à M. Maloney.

     Vous avez cinq minutes, monsieur Maloney.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie tous nos témoins.

     Je vais répéter ce que plusieurs d'entre vous ont dit. Notre discussion est importante et les droits des victimes sont primordiaux.

     J'ai pensé à cela pendant que nous préparions notre discussion et certains des commentaires formulés aujourd'hui ont ravivé cette idée. M. Cooper a parlé de la transparence du processus de libération conditionnelle. Mme Findlay y a fait allusion. Corrigez-moi si je me trompe, mais les enfants des criminels eux-mêmes sont aussi, à mon avis, des victimes d'actes criminels, et je ne crois pas qu'ils sont considérés dans cette loi. Est-ce vrai? Est-ce que quelqu'un peut me répondre? Il suffit de répondre par oui ou non.

    Est-ce que cela s'adresse à quelqu'un en particulier, monsieur Maloney?

    C'est pour qui veut bien répondre.

     Les enfants de personnes qui ont commis des crimes ne sont pas visés par cette loi dans sa forme actuelle. Est-ce bien ça?

    Il y a une définition de « victime » dans la Charte des droits des victimes et dans le Code criminel. Cela dépend de la corrélation, si les enfants du délinquant ont été agressés par le délinquant qui a été…

    J'ai examiné la définition, et je ne crois pas que l'enfant d'une personne qui est en prison, qui a commis un crime, relèverait de la définition de victime. Cependant, lorsqu'il est question d'audiences de libération conditionnelle, d'avantages offerts et d'accès à l'information, il y a des enfants dont les parents sont coupables des crimes quelconques et qui souffrent maintenant alors qu'ils n'ont aucune responsabilité.

     N'importe qui peut répondre à cette question. Pensez-vous que ce serait une bonne idée qu'ils soient inclus dans la définition de victime?

    Si vous me le permettez, je vais tenter de répondre d'une certaine réponse à cette question. Bien que je ne puisse pas me prononcer sur la question de savoir si la définition devrait être modifiée pour inclure ces enfants, je voulais dire qu'il y a des publications à l'intention des enfants dont les parents sont incarcérés. Sans vouloir mettre ma collègue du Service correctionnel sur la sellette, j'ai oublié le nom de l'organisme qui offre ce service. J'aimerais bien vous le nommer, mais je me demande si le Service correctionnel pourrait...

    Vous parlez peut-être de KIP Canada, Kids with Incarcerated Parents. C'est un organisme que je connais.

     Je vois que Mme Wallace-Capretta fait signe que non.

    Il s'agit du Regroupement canadien d'aide aux familles des détenu(e)s, avec lequel nous travaillons en étroite collaboration.

    Y a-t-il des structures en place qui aident les enfants des délinquants? Cela va-t-il dans le sens de ce qui pourrait être envisagé dans la Charte des droits des victimes?

    C'est ce qu'ils font, oui.

    Parmi les droits qui figurent dans la loi, quel est le plus important, selon vous? Si je peux m'exprimer ainsi, quel « droit » a été le plus avantageux et le plus utile depuis l'adoption de la loi en 2015?

     Je vous écoute, madame Morency.

    Si vous me permettez d'essayer de répondre à votre question, nous attendons encore les résultats de certaines recherches qui se terminent bientôt, et nous espérons donc avoir de meilleures données à ce sujet dans les prochains mois.

     L'un des aspects vraiment importants de l'élaboration de ce qui est devenu la Charte des droits des victimes est que le gouvernement avait mené beaucoup de consultation — le ministre à l'époque — auprès des Canadiens, des victimes elles-mêmes et des organismes d'aide aux victimes. L'un des enjeux qui étaient d'une extrême importance était l'information pendant le processus de justice pénale, et la possibilité de participer, d'être consulté et d'être inclus par la police et la Couronne dans la progression des dossiers dans le système.

     Dans la mesure où ces enjeux ont joué un rôle important dans l'élaboration de la Charte des droits des victimes et que la Charte reconnaît aujourd'hui ces droits et renforce ces possibilités, je dirais que c'est une réussite, mais nous attendons les résultats des recherches.

    Cette question n'est pas la meilleure puisqu'il ne reste peut-être que 20 secondes, mais la loi s'applique-t-elle aux membres de la famille des victimes de crimes commis à l'étranger? Si oui, quelle est votre expérience à cet égard? Si quelqu'un peut répondre à la première partie de cette question.

    Puis-je continuer? J'entends un...

    C'était mon chronomètre, mais vous pourriez répondre brièvement. Je suis sûr que la présidente...

    Répondez très brièvement je vous prie.

    Les victimes d'actes criminels à l'étranger reçoivent de l'aide financière du Fonds fédéral d'aide aux victimes, et la province de Québec vient de modifier sa loi provinciale sur les victimes. Cette loi récemment adoptée entrera en vigueur à l'automne. Le Québec reconnaît maintenant les victimes d'actes criminels commis à l'étranger de sorte qu'elles pourront recevoir tous les services offerts au niveau provincial à leur retour au Québec, leur province de résidence.

    Merci.

     Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup, monsieur Maloney.

     La parole est maintenant à M. Fortin pour deux minutes et demie.

    Je vous remercie, madame la présidente.

     Je m'excuse à l'avance si je suis impoli et que je procède rapidement. Je répète qu'un temps de parole de deux minutes et demie commence à finir avant même de débuter.

    J'aimerais que Mme Bouchard ou Mme Morency nous parle des services offerts.

    J'ai aimé la question de M. Maloney quant aux familles des gens reconnus coupables, mais j'y ajouterais « à l'étranger ». Par exemple, une mère dont le fils aurait été accusé, puis reconnu coupable dans un pays étranger et qui y serait détenu aurait-elle accès à des services pour l'aider quant à la défense de son fils et à des demandes de transfèrement, ici, au Canada?

    Chaque province et chaque territoire a son propre service d'aide, puisque chacun est responsable du service direct aux victimes. Il y a différents organismes, diverses mesures et plusieurs programmes. C'est très varié.

    En ce qui a trait à la Charte canadienne des droits des victimes, vous disiez que la définition était assez large. Une victime y est définie comme étant un particulier qui a subi des dommages par suite de la perpétration ou prétendue perpétration d'une infraction. À mon sens, cela devrait effectivement inclure les familles des criminels autant que celles des victimes du crime, ou en fait tout le monde qui subit les conséquences qui y sont liées.

    Je veux m'assurer que vous comprenez bien que cela existe et que c'est acquis. Les fonds du gouvernement fédéral qui sont accordés aux provinces incluent l'aide aux familles des gens déclarés coupables. Est-ce bien de cette manière que vous le comprenez?

    Faites-vous allusion à des gens reconnus coupables au Canada uniquement ou à l'étranger?

    S'il y a une distinction, vous pouvez la faire, car les deux m'intéressent.

    Ce qui m'intéresse réellement, c'est de savoir ce que l'on fait pour les familles des gens déclarés coupables.

    Les services d'aide aux victimes sont très variés et très présents partout au pays, et ils se présentent sous différentes formes.

    Chaque année, recevez-vous beaucoup de demandes provenant de familles de personnes reconnues coupables? Est-ce que cela est fréquent?

    Je ne suis malheureusement pas en mesure de répondre à cette question.

    Peut-être que Mme Morency serait en mesure de le faire, mais elle me fait signe que non. Il n'y a donc personne, ici, qui est en mesure de répondre à cette question.

    À votre connaissance, des amendements devraient-ils être apportés à la Charte, dans sa version actuelle? Est-ce que le texte vous semble satisfaisant?

    Pardonnez-moi, mais j'éprouve des problèmes d'ordre technique. Je crois que c'est mon réseau qui pose un problème.

    Puisqu'il ne me reste que quelques secondes, Mme Morency serait-elle en mesure de...

    Je suis désolée.

    Madame la présidente...

    Il ne vous reste plus du tout de temps, monsieur Fortin.

    Les problèmes d'ordre technique ont duré près d'une minute. Vous comprendrez que c'est relativement long, étant donné les deux minutes et demie qui m'étaient allouées.

    Vous en êtes maintenant à trois minutes et demie, monsieur Fortin. Vous avez eu une minute de plus.

    Je comprends votre passion à ce sujet. Merci beaucoup.

     La parole est maintenant à M. Garrison pour deux minutes et demie.

    Merci, madame la présidente.

     J'aimerais revenir aux fonctionnaires du ministère de la Justice.

     Cette semaine, le juge Fish a publié son rapport sur la justice militaire. C'est un rapport de 400 pages et je ne m'attends pas à ce que tous les Canadiens l'aient lu. Je n'ai réussi qu'à en faire une seule lecture.

     Entre autres choses, il mentionne que les victimes dans le système de justice militaire n'ont pas les mêmes droits que dans le système de justice publique. Le projet de loi C‑77 n'a pas été pleinement promulgué, même s'il a été adopté il y a deux ans. On y propose que le ministère de la Justice et le ministère de la Défense forment un groupe de travail conjoint afin d'essayer d'harmoniser la Loi sur la défense nationale ou de veiller à ce qu'elle assure aux victimes les mêmes droits et les mêmes protections que notre système civil.

     L'une d'entre vous est-elle au courant d'un quelconque travail effectué avec le ministère de la Défense pour essayer de s'assurer que les droits des victimes sont pleinement inclus dans le système de justice militaire?

    Je vais essayer de répondre brièvement.

     Depuis l'élaboration de ce qui est devenu la Charte des droits des victimes avec le projet de loi C‑32, Justice Canada a travaillé en étroite collaboration avec le ministère de la Défense nationale à l'élaboration de ce qui est devenu la Charte « civile » des droits des victimes. Il n'a pas été possible de proposer des amendements semblables parce qu'il s'agit d'un régime beaucoup plus complexe. Comme vous le savez, le projet de loi C‑77 n'est pas encore entré en vigueur.

     Nous continuons de travailler avec le ministère de la Défense sur diverses réformes du Code criminel, y compris sur le soutien aux victimes et, au cours des dernières années, en portant un intérêt particulier à la façon de soutenir les victimes d'agression sexuelle pendant l'ensemble du processus.

     Pour ce qui est de l'avenir, je pense que le gouvernement a indiqué qu'il s'efforcerait de résoudre ce problème. Nous, au ministère de la Justice, ferons de notre mieux pour aider le gouvernement à y parvenir.

    Merci de cette réponse. Ce sont vraiment de très bonnes nouvelles.

     L'une des choses que le juge Fish a dites, et je sais que vous ne pourrez pas en parler, mais je vais le faire, c'est que tant que les droits des victimes dans le système de justice militaire ne seront pas les mêmes que dans le système civil, les cas d'agression sexuelle ne devraient pas être traités dans le système de justice militaire.

     Je tiens à vous remercier pour le travail que vous faites en collaboration avec le ministère de la Défense et je reconnais qu'il s'agit d'un travail vraiment très important.

     Cela met fin à mes questions, madame la présidente.

    Merci beaucoup, monsieur Garrison. Vous êtes exactement à deux minutes et demie. Je vous en suis reconnaissante.

     Cela termine notre série de questions. Avant de suspendre la séance pour accueillir le prochain groupe de témoins, j'aimerais remercier M. Tim Louis qui s'est joint à nous aujourd'hui et qui remplace M. Virani pour une petite période.

     Monsieur Louis, merci beaucoup de participer à la réunion de notre comité aujourd'hui.

    Merci à tous.

     Je remercie les témoins présents aujourd'hui qui nous ont offert des témoignages très convaincants.

     Nous allons suspendre la séance pour une ou deux minutes, le temps d'accueillir notre témoin pour la prochaine heure.

    Bienvenue à la deuxième heure de la réunion du Comité de la justice portant sur l'étude de la Charte des droits des victimes.

     Je crois savoir que Mme Illingworth a déjà comparu devant le Comité et qu'elle connaît les règles, mais je vais simplement les rappeler au bénéfice de tous.

     Lorsque vous parlez, assurez-vous d'activer votre micro et de parler lentement et clairement pour faciliter le travail des interprètes. Lorsque vous avez terminé de parler, n'oubliez pas de remettre votre micro en sourdine. Vous avez accès aux mêmes services d'interprétation que les députés. Au bas de votre écran, sélectionnez la langue dans laquelle vous voulez écouter. Vous pouvez parler dans n'importe laquelle de nos deux langues officielles.

     Sur ce, je souhaite la bienvenue à Mme Illingworth, qui fera une déclaration préliminaire de cinq minutes. Pour les députés qui ne la connaissent pas, Mme Illingworth représente le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

     Je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie de prendre le temps d'être avec nous, madame Illingworth.

     Vous pouvez commencer. Vous avez cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    J'aimerais commencer par exprimer ma tristesse aux familles autochtones qui pleurent la découverte de 215 enfants dans une fosse commune au pensionnat de Kamloops. Je suis solidaire de tous les peuples autochtones en quête de justice.

     Nous soulignons également aujourd'hui la publication du Plan d'action national sur la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ élaboré en réponse aux appels à la justice du rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées publié il y a deux ans. J'assistais en fait à cette cérémonie, qui se déroule en ce moment, juste avant d'être avec vous.

     Il est opportun que je sois ici aujourd'hui pour parler de la Charte canadienne des droits des victimes, qui est entrée en vigueur en 2015, parce que plus de cinq ans plus tard, plusieurs lacunes et défis fondamentaux existent encore pour les victimes, en particulier pour les personnes racialisées et les personnes 2ELGBTQQIA+. Nous sommes d'avis que la Charte doit être renforcée pour mieux soutenir toutes les victimes et les survivants d'actes criminels.

     En novembre dernier, mon bureau a lancé un rapport d'étape sur la Charte canadienne des droits des victimes, fondé sur ce que nous avons entendu chaque jour des intervenants de première ligne, des survivants et des personnes qui travaillent avec les victimes et le personnel du système de justice pénale partout au Canada. À la lumière de notre analyse des données à notre disposition, nous dirions que le système de justice ne parvient pas vraiment à respecter les droits promis et qu'il est temps de procéder à un examen législatif de cette loi.

     Chaque année, plus de deux millions de Canadiens déclarent des incidents criminels à la police, dont près du quart sont violents, mais nous ne savons pas combien de ces victimes sont informées de leurs droits, et encore moins si ces droits sont respectés pendant que les victimes cheminent dans le processus de justice. Je crois que le droit à l'information est le droit fondamental, ou le droit d'entrée, et que si l'information n'est pas fournie, les victimes ne peuvent avoir accès aux autres droits énoncés dans la Charte des droits des victimes, ou dans toute autre loi.

     À l'heure actuelle, les victimes ne reçoivent de l'information que si elles en font la demande, ce qui signifie qu'elles doivent déjà savoir qu'elles peuvent le faire. Cependant à moins qu'un fonctionnaire n'informe réellement une victime à l'égard de ses droits, il est peu probable qu'elle sache que ces droits existent. À mon avis, les fonctionnaires du système de justice pénale devraient avoir l'obligation d'informer les victimes. Dans sa forme actuelle de la Charte, les victimes doivent connaître, comprendre et faire valoir leurs droits. Par conséquent, la mise en œuvre de cette Charte au cours des six dernières années a été irrégulière et inégale. Aucun effort important n'a été fait pour informer systématiquement les citoyens de leurs droits afin de veiller à ce qu'ils soient moins marginalisés lorsqu'ils se retrouvent dans le système de justice. Les rôles et les responsabilités du personnel du système de justice pénale n'ont pas été clairement établis en ce qui a trait à la communication des droits des victimes, et les fonctionnaires n'ont pas eu beaucoup d'occasions de formation. Beaucoup ne connaissent pas très bien la loi et ses implications, et les données que nous possédons sur les victimes ne sont pas recueillies ou publiées de façon uniforme dans l'ensemble du pays.

     Nous croyons que le Parlement peut renforcer cette loi afin de tenir les fonctionnaires responsables du respect des droits des victimes et d'obliger les institutions à recueillir et à déclarer des données permettant de mesurer leur conformité à la loi. Le Parlement devrait également modifier la loi pour garantir aux victimes l'accès à des services de soutien pour leurs besoins médicaux, psychologiques, juridiques et de sécurité. Cela signifie qu'il faut accroître la capacité des organismes d'aide aux victimes et des programmes communautaires de justice réparatrice en établissant un financement de base durable afin que les victimes obtiennent des services dans toutes les régions du pays.

     Le dernier point que j'aimerais soulever, et probablement le plus important à mon avis, est celui du recours juridique ou de la réparation dont disposent les victimes si leurs droits sont violés. Actuellement, les victimes n'ont aucun moyen de faire respecter les droits qui leur sont conférés par la loi; elles ont uniquement le droit de déposer une plainte auprès de divers organismes. Cela signifie que les victimes s'en remettent à la bonne volonté des fonctionnaires du système de justice pénale et des services correctionnels pour que leurs droits prévus par la loi soient respectés. Cela signifie que les victimes doivent compter sur la police, les procureurs de la Couronne, les tribunaux, les commissions d'examen, les agents correctionnels et les commissions des libérations conditionnelles pour assurer, faire respecter et appliquer leurs droits.

     Cependant, mon bureau continue de recevoir des plaintes qui sont semblables dans toutes les administrations du Canada. Les victimes nous disent qu'elles ne sont pas toujours informées de leurs droits ou de la façon de les exercer, qu'elles se sentent négligées dans tous les processus et qu'elles n'ont aucun recours lorsque les fonctionnaires ne respectent pas leurs droits.

     Mesdames et messieurs, j'ai hâte de vous transmettre notre rapport d'étape. L'an dernier, nous avons présenté 15 recommandations visant à renforcer cette loi. Lorsque les droits garantis dans la loi seront pleinement respectés, nous aiderons les victimes à se rétablir; nous renforcerons la primauté du droit, nous renforcerons la sécurité publique et nous contribuerons également à la réadaptation des délinquants.

    C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions. Je vous remercie. Meegwetch.

    Merci beaucoup, madame Illingworth.

     Nous commençons notre premier tour de questions avec M. Moore pour six minutes.

    Merci, madame la présidente.

     Merci d'être avec nous aujourd'hui, madame Illingworth, en cette journée qui est sans doute très occupée pour vous.

     J'aimerais obtenir votre opinion. Je sais que vous avez écrit aux membres du Comité au sujet de l'importance de l'examen prévu dans la Charte canadienne des droits des victimes. Comme vous le savez, cette loi est entrée en vigueur il y a près de six ans et elle devait faire l'objet d'un examen cinq ans après son entrée en vigueur. C'est un peu pour cette raison que notre comité mène cette brève étude. Nous voulons entendre ce que vous, les victimes et d'autres intervenants avez à dire sur la façon dont les choses fonctionnent et sur les améliorations possibles.

    Pouvez-vous nous dire à quel point il est important que nous procédions à l'examen complet prévu dans la loi et ce que vous aimeriez voir quant aux résultats? Sans vouloir préjuger des conclusions de l'examen, quel serait le genre de résultats désirés?

    Merci beaucoup.

     Oui. Je pense qu'il est essentiel que l'examen ait lieu. Comme je l'ai dit, notre bureau continue de recevoir des plaintes de victimes de toutes les provinces et de tous les territoires sur la façon dont elles sont traitées et l'accès insuffisant à leurs droits à certains moments et à l'information sur leurs droits. La loi doit vraiment être examinée maintenant afin que nous puissions établir les lacunes et les problèmes qui demeurent. Nous en avons souligné plusieurs dans notre rapport d'étape, et je vais vous en parler.

     Surtout, ce que nous disent les victimes... La principale lacune de la loi dans sa forme actuelle est qu'il n'est pas possible d'assurer le respect des droits prévus. Je pense qu'il s'agit d'un enjeu crucial sur lequel l'examen devra se pencher. Comment pouvons-nous vraiment rendre les fonctionnaires et le système responsables de veiller à ce que les victimes puissent exercer leurs droits de façon pratique?

     L'autre aspect qui nous préoccupe vraiment, c'est le manque d'accès aux services et au soutien dont les gens ont besoin, notamment en matière de santé mentale. Il sera également important d'examiner cette lacune dans l'ensemble du pays, surtout dans les régions rurales éloignées où, parfois, il n'y a tout simplement pas de financement ni de capacité pour fournir tous ces services.

    Pouvez-vous nous donner quelques exemples?

     Je pense que l'un des thèmes que nous entendons est le chevauchement des compétences, des responsabilités en ce qui a trait aux droits des victimes. Comme vous l'avez mentionné, la Charte canadienne des droits des victimes enchâsse certains droits dans la loi, mais l'applicabilité devient l'enjeu.

     Selon vous, quelle est la principale raison pour laquelle une personne ne connaît pas ses droits ou ne reçoit pas les services qu'elle devrait recevoir en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes? Y a-t-il, dans le contexte canadien, un exemple qui serait considéré comme une norme à laquelle nous devrions aspirer, ou devons-nous examiner ce qui se passe dans la communauté internationale à l'égard des droits des victimes? Pouvez-vous nommer une administration à propos de laquelle vous diriez: « Ils font bien les choses et les services aux victimes se sont améliorés dans cette administration »?

    Merci.

     Nous avons certainement un problème au Canada parce que la loi est fédérale, mais les provinces sont responsables du système de justice. Elles sont aussi en grande partie responsables de la prestation des services aux victimes. C'est une responsabilité partagée. Les services aux victimes — le soutien à la suite d'actes de violence — sont une responsabilité partagée. C'est pourquoi je tiens vraiment à recommander que nous travaillions ensemble aux niveaux fédéral et provincial pour améliorer notre soutien aux victimes.

     Comme je l'ai dit, peu importe la province ou le territoire où vivent les victimes, les plaintes que nous recevons sont semblables dans toutes les administrations. Les victimes ne sont pas nécessairement informées sur leurs droits et lorsqu'elles signalent des incidents à la police, elles sont dans l'ignorance.

    Nous devons vraiment nous assurer que les responsables du système — les protecteurs du public — aient des obligations envers les victimes, qu'ils aient certaines exigences à respecter lorsqu'il s'agit d'informer les victimes. Tout commence par le droit à l'information qui permet ensuite aux victimes d'exercer leurs autres droits — le droit à la protection, le droit à la participation et le droit au dédommagement — à mesure qu'ils avancent dans le système de justice pénale.

     Je ne veux pas me montrer critique et dire que personne ne fait les choses correctement. Je pense que certaines administrations au Canada font du bon travail, mais nous convenons certainement que des améliorations sont possibles. Il faut commencer par renforcer cette mesure législative afin de veiller à ce que les victimes occupent une position plus équitable dans le système de justice. Actuellement, les victimes répètent qu'elles sont négligées, qu'elles n'obtiennent pas l'information dont elles ont besoin et qu'elles ne connaissent pas les services offerts.

     Nous devons veiller à ce que les fonctionnaires du système judiciaire soient responsables de fournir l'information, le soutien et l'accès aux services dont les victimes ont besoin, qu'il s'agisse de protection, de sécurité, de logement, de santé mentale, etc.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Moore.

     La parole est maintenant à M. Virani pour six minutes.

    Merci beaucoup, madame Illingworth. C'est un plaisir de vous revoir au Comité. Vos observations sont précieuses, et je reconnais l'importance de la cérémonie à laquelle vous venez d'assister.

     J'aimerais aborder le point de vue des Autochtones en particulier, puisqu'il s'agit d'un enjeu prioritaire à l'heure actuelle, comme il se doit.

     Vous avez mentionné que la Charte des droits des victimes n'aide pas les personnes racialisées et les membres de la communauté LGBTQ2 comme elle le devrait. Je sais que dans le cadre de votre travail, vous avez mis sur pied un cercle consultatif autochtone pour aider à façonner vos projets et vos plans.

     Pourriez-vous nous dire de quoi il s'agit et comment cela fonctionne? J'ai deux autres questions, alors ce serait bien si nous pouvions limiter chaque réponse à environ 90 secondes.

    Merci.

    Bien sûr. Merci beaucoup.

     Notre bureau a créé un cercle consultatif autochtone. Nous avons des gardiens du savoir de partout au pays, qui sont des membres des familles des femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, des fournisseurs de services, des aînés, des personnes bispirituelles et des survivants. Certains membres travaillent pour une association provinciale représentant les peuples autochtones; d'autres pour le gouvernement fédéral et certains sont des universitaires, mais tous les membres sont des Autochtones et actuellement, ce sont toutes des femmes. Le cercle se réunit tous les trimestres et il oriente notre travail.

    Alors que nous essayons de renforcer les droits des victimes au Canada et de veiller à ce que les voix des victimes soient entendues par notre bureau, le cercle consultatif autochtone nous conseille sur la façon de faire et d'atteindre un plus grand nombre de communautés autochtones. Notre bureau a eu du mal à établir un climat de confiance avec les communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Les membres du cercle nous aident à y parvenir, à informer et à améliorer notre travail. Cela peut se traduire par des recommandations au gouvernement alors que nous examinons les plaintes présentées par les victimes.

    J'aimerais aborder un aspect de la sécurité des victimes, soit la sécurité des armes à feu. Je sais que vous êtes en faveur de l'élargissement des lois de type drapeau rouge aux membres des familles, aux victimes et à d'autres membres de la communauté afin qu'ils puissent signaler des personnes qui pourraient être dangereuses, notamment pour la réduction des suicides et de la violence entre partenaires intimes.

     Vous savez que le Parlement discute actuellement des lois de type drapeau rouge et c'est ce dont il est question dans le projet de loi C‑21, si je ne me trompe pas.

     Pourriez-vous nous donner des détails sur ce que les lois de type « drapeau rouge » feraient pour aider les victimes?

    Oui, nous sommes intéressés à l'utilisation de ce type de lois pour faciliter la confiscation d'armes à feu dans les situations où il peut y avoir un risque, particulièrement dans les cas de violence familiale contre les femmes et les enfants à la maison. Nous avons certaines réserves quant à l'idée d'imposer aux membres de la famille la responsabilité de faire ces signalements. Nous reconnaissons cependant qu'il est important que des voisins ou des membres de la famille élargie puissent parfois signaler des inquiétudes, et que les médecins puissent le faire également.

     À l'heure actuelle, il y a un genre de délai dans ce processus parce qu'il faut, je crois, présenter une demande au Bureau du contrôleur des armes à feu. Nous nous intéressons vraiment à la façon il serait possible d'accélérer processus de confiscation d'armes à feu dans les situations où le risque est accru, et à la façon dont les organismes communautaires pourraient aider les gens qui en ont besoin: les victimes et les survivants qui pourraient tenter d'obtenir de l'aide. Ces personnes ne peuvent peut-être pas signaler elles-mêmes immédiatement le problème, car elles s'exposeraient à des risques accrus de la part d'un abuseur qui aurait accès à des armes.

     Comment pouvons-nous faire cela et nous assurer que la police puisse intervenir plus rapidement et dans les meilleurs délais?

    Merci, madame Illingworth.

     Enfin, nous avons récemment obtenu la sanction royale du projet de loi C‑3, le projet de loi qui portait sur la formation des juges, plus précisément sur les questions relatives aux agressions sexuelles. Il a été élargi pour tenir compte du contexte social, y compris des choses comme le racisme systémique et la discrimination systémique. Je pense que ce sont des changements utiles qui vont dans la bonne direction.

     Pouvez-vous nous dire ce que fait un projet de loi comme le projet de loi C‑3, de façon générale, dans le contexte des victimes, en particulier des victimes de violence familiale ou d'agression sexuelle?

     Il est certainement important que les juges reçoivent une formation sur la loi relative aux agressions sexuelles et sur la façon de l'appliquer, et le contexte est important à cet égard également. Nous sommes heureux que la loi ait été adoptée récemment.

     Nous espérons que les provinces et les territoires adopteront une loi semblable pour faire en sorte que la formation soit appliquée aux juges des cours provinciales également. Nous savons que c'est là que la majorité de ce genre d'affaires est instruite. Il faut mettre fin aux situations que nous avons vues récemment, où la loi a été appliquée de façon inappropriée et où l'on a permis aux mythes liés à l'agression sexuelle d'envahir la salle d'audience. Ces stéréotypes sont vraiment négatifs et ont une influence négative sur les résultats de la justice.

     L'adoption de cette loi est certainement une bonne chose, et nous espérons que les provinces suivront.

    Merci beaucoup pour vos réponses.

    Merci, monsieur Virani.

     Nous allons maintenant donner la parole à M. Fortin pour six minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Bonjour, madame Illingworth. Je suis content de vous voir aujourd'hui.

    J'aimerais aborder une question dont on a discuté tantôt avec d'autres témoins et qui concerne les familles des personnes qui sont déclarées coupables de crimes. Il peut s'agir, par exemple, des enfants d'un criminel ou des parents d'un jeune qui est déclaré coupable d'un acte criminel.

    Selon la Charte canadienne des droits des victimes, les considère-t-on comme étant des victimes? Selon la définition de l'article 2, je serais porté à penser que oui, mais j'aimerais avoir votre point de vue là-dessus.

    Par ailleurs, quels sont les services qui seront offerts à ces gens?

    Si j'ai bien compris, vous demandez si les familles des personnes qui sont reconnues coupables de crimes devraient être considérées comme des victimes au titre du projet de loi. Il y a lieu ici, à mon avis, d'examiner le contexte. Si les membres de la famille de la personne qui a été condamnée sont les victimes dans cette situation, alors oui, certainement. Cela dépendrait de la personne que le délinquant a victimisée.

     Nous savons qu'il existe des lacunes en ce qui concerne les membres de la famille des délinquants. Certaines ONG soutiennent les familles dans ce domaine, mais je pense que nous avons des améliorations à faire au Canada en ce qui concerne les services offerts, ainsi que pour les victimes de crimes.

    Prenons un exemple plus courant. Si un homme tue l'une de ses connaissances, qu'il est trouvé coupable de meurtre et qu'il se retrouve en prison, les enfants de cet individu subiront les contrecoups du crime de leur père. À l'école, ils seront peut-être marginalisés par les autres enfants ou par les enseignants. Ils le seront aussi par les voisins, qui ne voudront pas les voir. Ces crimes ont des répercussions sur la famille, sur le conjoint ou la conjointe de la personne déclarée coupable et sur ses enfants.

    C'est la même chose lorsqu'un jeune est déclaré coupable. Ses parents, qui chercheront à le réhabiliter, en subiront peut-être des conséquences dans leur milieu de travail, au sein de leur famille et dans leurs relations avec leurs voisins.

    Est-ce un phénomène courant ou est-ce que je vous parle de quelque chose qui n'existe pas? Est-ce que vous recevez des demandes en ce sens? S'agit-il d'une préoccupation chez vous?

    Ce n'est pas un domaine qui retient l'attention de mon bureau, mais je comprends ce que vous dites. Nous reconnaissons que l'incarcération d'un parent est une expérience négative dans l'enfance, et plus les gens ont des expériences négatives dans leur enfance, plus cela peut avoir des conséquences sociales et sanitaires négatives plus tard.

     C'est une préoccupation. Une partie du travail que nous faisons à notre bureau consiste à demander un financement accru pour la prévention de la violence au Canada et la prévention de ce genre d'expériences traumatisantes dans l'enfance. Nous pouvons faire beaucoup plus pour prévenir la violence familiale et ces expériences.

     Je pense que c'est là que nous pouvons travailler collectivement pour aborder...

    Si vous me permettez de vous interrompre...

    ... la question des familles des délinquants et des victimes.

    Veuillez m'excuser, mais le temps nous est compté, madame Illingworth.

    Je comprends très bien votre point et je suis tout à fait d'accord avec vous. Cependant, je ne veux pas parler de violence familiale, parce que c'est en quelque sorte une évidence. On sait que si le père tue la mère, les enfants sont des victimes collatérales. Cela va de soi, et nous nous entendons là-dessus. Je voulais plutôt parler des crimes plus classiques, par exemple lorsqu'une personne tue quelqu'un qui ne fait pas partie de sa famille.

    Je vais revenir rapidement à un autre sujet avant que nous terminions notre échange. Vous avez dit tantôt que les victimes étaient mal informées quant à leurs droits. Il s'agit à mon avis d'une préoccupation que nous devrions avoir, car c'est important.

    Avez-vous des rencontres fréquentes à ce sujet avec les gens du ministère de la Justice du Canada ou de Sécurité publique Canada? Discutez-vous fréquemment de ce sujet avec vos collègues des autres ministères visés par la question?

    Oui, c'est le cas, et cela fait partie du travail qui est en cours depuis la création de mon bureau en 2007, mais surtout depuis l'adoption du projet de loi en 2015.

     L'année dernière, nous avons lancé notre rapport d'étape, mettant en lumière ce que nous entendons des victimes dans l'ensemble du pays. Nous venons de lancer un rapport récent également, sur l'accès à l'information pour les victimes et sur la façon dont l'information est la passerelle ou le droit fondamental qui doit être fourni aux victimes, car elles ne peuvent pas exercer leurs autres droits.

    Pendant les 30 secondes qui nous restent, êtes-vous en mesure de me dire ce que vous envisagez de faire pour améliorer la situation?

    Eh bien, je crois que les responsables de la justice pénale doivent être mandatés pour la fournir aux victimes. Je pense que le projet de loi doit être amendé pour le dire. Cela aura une influence bénéfique considérable sur la ligne de front pour que les gens obtiennent l'information sur leurs droits dont ils ont besoin.

    Comment va-t-on les informer?

    Les agents de la justice pénale, les forces policières, les procureurs de la Couronne, les personnes qui travaillent dans le système, les services aux victimes — tous les intervenants — doivent avoir pour mandat de fournir aux victimes des renseignements sur leurs droits et les services qui leur sont offerts.

    Je vous remercie, madame Illingworth.

    Merci, monsieur Fortin.

    C'est au tour de M. Garrison pour six minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

     Je tiens à remercier Mme Illingworth d'être parmi nous aujourd'hui et de tout le travail qu'elle et son bureau accomplissent au nom des victimes de tout le pays, et, bien sûr, à lui présenter nos excuses. Lorsque nous avons planifié cette discussion, nous n'avions aucun moyen de savoir que nous aurions une découverte aussi horrible à Kamloops, ou que le plan d'action national sur les femmes autochtones disparues et assassinées serait publié aujourd'hui. Je suis désolé que nous vous ayons arraché à cette importante cérémonie. Cependant, je pense que nous entreprenons ici une session importante, en raison de l'absence d'un examen législatif.

    Je me demande si vous pourriez commenter brièvement toute communication que vous avez eue avec le ministre au sujet du retard de l'examen législatif, et quelle réponse vous avez reçue du gouvernement quant aux raisons pour lesquelles cet examen n'a pas eu lieu.

    J'en ai discuté avec le ministre, et il est bien conscient qu'il est dû, et il s'attend à ce que les leaders parlementaires collaborent pour organiser cet examen. À mon bureau, nous avons envoyé des lettres aux leaders à la Chambre pour demander que l'examen ait lieu, et je sais que des pétitions ont été présentées à la Chambre également, alors nous espérons que cela aura lieu bientôt.

    Je vais faire le devoir qui m'a été assigné, et j'espère que les autres membres du Comité le feront aussi, soit parler à leurs leaders à la Chambre pour insister sur l'importance d'entreprendre cet examen.

     Je sais que votre rapport de novembre dernier, je crois, était assez complet, et que vous avez formulé des recommandations allant de modifications législatives à des suggestions très pratiques sur la façon de diffuser l'information.

     L'une d'entre elles a vraiment attiré mon attention. Il s'agit de votre recommandation 13, où vous parlez de remplacer le concept de dédommagement par celui de réparation. Je pense que c'est un concept très important à ajouter aux droits des victimes, et j'aimerais que vous nous en disiez un peu plus sur l'importance de cette recommandation dans la pratique, à votre avis.

    Je pense qu'il est très important de reconnaître que les victimes de crimes subissent un certain nombre de pertes lorsqu'elles sont victimisées. Il peut s'agir d'un préjudice financier, mais aussi d'une atteinte à leur sécurité, à leur sentiment de sécurité, à leur santé en général et à leur santé mentale.

     Je pense que le droit de demander une restitution est certainement important, mais permettre aux victimes de demander réparation est un concept plus large. Cela ajoute peut-être d'autres aspects de dédommagement dans le cadre de la réparation. Nous savons que faire partie de la justice réparatrice peut être incroyablement puissant pour les victimes. Elles ont une voix réelle pour dire au contrevenant, aux autres membres de la collectivité, comment cela les a affectées, comment elles ont été blessées.

    Nous voulons voir, parce que le Canada a évolué vers... Toutes les provinces et tous les territoires ont approuvé le recours à la justice réparatrice, mais elle n'est pas encore assez répandue. Si nous avions plus d'accès à de tels programmes et communautés, cela donnerait aux victimes beaucoup plus d'occasions d'obtenir réparation, pas forcément sur le plan financier seulement, mais aussi des moyens d'adapter leur sécurité et les autres aspects que j'ai soulevés.

     Je vous remercie pour cela.

     Les victimes que j'ai rencontrées ont certainement subi des pertes financières, mais les autres pertes sont beaucoup plus importantes pour elles, et ce qu'elles recherchent vraiment, c'est une justice réparatrice, plutôt qu'un règlement en espèces pour les pertes qu'elles ont subies.

     Je vous remercie pour cette recommandation. J'espère que nous y reviendrons bientôt.

     Dans vos remarques liminaires, vous avez parlé des services destinés aux populations autochtones en particulier, et cette semaine, ce sujet est certainement dans tous les esprits. Votre bureau a établi un point de référence assez élevé sur la façon de faire participer les populations autochtones à ce travail, et je vous en félicite.

     J'aimerais savoir si vous avez des observations à faire sur les programmes du gouvernement fédéral destinés aux victimes en général, car j'ai remarqué qu'il y a une tendance à dire que ces programmes sont destinés aux victimes, et que les Autochtones devraient aller chercher un financement particulier ailleurs. On a tendance à ne pas penser aux Autochtones dans les programmes généraux destinés aux victimes.

    Avez-vous constaté que c'est le cas dans ce que vous avez vu?

    Oui, je pense que nous devons certainement réfléchir à la façon dont nous pouvons fournir aux victimes de meilleurs services et des services plus humbles sur le plan culturel, et notamment le financement des organismes par le gouvernement fédéral — par l'intermédiaire du Fonds pour les victimes, par exemple — pour qu'ils embauchent du personnel autochtone afin que les membres de la communauté se sentent à l'aise pour se manifester.

    Nous savons que le gouvernement fédéral a financé les unités de liaison pour l'information à l'intention des familles, qui ont connu beaucoup de succès avec les familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. À mon avis, comme il s'agit d'un soutien culturel permettant de travailler avec les familles, qu'il s'agisse de réunions, de recherche de médicaments ou d'informations dont elles ont besoin, et de soutien à leur travail de guérison, nous devons en avoir davantage. Ce soutien doit être permanent, financé et plus largement accessible. Donnons de l'argent aux ONG qui font ce travail pour qu'elles puissent embaucher le personnel diversifié dont elles ont besoin. Tous les services d'aide aux victimes doivent être représentés — Noirs, Autochtones, personnes de couleur — afin que les membres de la communauté se sentent à l'aise pour se manifester. Ensuite, nous pouvons également financer ces programmes très spécialisés, comme les unités de liaison.

    Où en sommes-nous pour le temps, madame la présidente? Nous avons quelques retards ici.

    Allez-y pour une autre question.

    Dans mes remarques liminaires, j'ai mentionné que certains éléments de la population canadienne sont victimes de crimes dans une proportion considérablement plus élevée: les Autochtones, les Canadiens racialisés, la communauté OSIG — orientation sexuelle et identité de genres —, un terme que j'utilise, et les travailleurs du sexe. Je me demande si vous avez vu dans des programmes fédéraux une réponse adéquate qui tient compte de cet impact différentiel de la criminalité sur certaines communautés.

    Il est toujours possible de s'améliorer et de consacrer davantage d'argent à cet aspect. Je pense avoir vu un commentaire à la Chambre cette semaine selon lequel 28 millions de dollars ont été alloués par le biais du Fonds pour les victimes au cours des six dernières années grâce à la Charte canadienne des droits des victimes. Cette somme vise les programmes des provinces, des territoires et des ONG. Cependant, à mon avis, c'est loin d'être un financement suffisant pour faire le travail qui doit être fait pour soutenir les communautés qui sont surreprésentées en tant que victimes, comme vous l'avez dit. Nous devons fournir des services plus spécialisés, et nous pouvons certainement améliorer cela sur le plan fédéral, ainsi que sur les plans provincial, territorial et local. C'est une responsabilité partagée et nous devons continuer à en parler.

    Merci, monsieur Garrison.

     Nous allons maintenant passer à M. Lewis pour cinq minutes.

     Allez-y, monsieur Lewis.

    Merci, madame la présidente.

     Merci beaucoup, madame Illingworth. Je crois que c'est la troisième fois que je vous vois comme témoin quelque part. Comme d'habitude, votre témoignage était très approfondi et très bien pensé, et je vous en remercie.

     Vous avez mentionné dans vos remarques liminaires que le système néglige souvent les préoccupations des victimes et se concentre sur l'accusé, et que trop souvent, les autorités ne sont pas formées à renseigner les victimes au sujet des soutiens et des ressources disponibles. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce que vous avez entendu et sur la façon dont nous pouvons apporter des changements pour faire en sorte que les autorités soient au courant du soutien qui peut être offert aux victimes?

    Oui, bien sûr. Nous avons entendu dire que les victimes ne sont pas toujours traitées comme telles lorsqu'elles se présentent pour signaler un crime. Nous savons que dans le cas d'une agression sexuelle, les victimes se présentent à la police, il leur est particulièrement difficile d'être crues. Nous devons veiller à ce que les victimes soient informées dès le départ de leurs droits. On devrait, tout d'abord, les informer du fait qu'elles ont des droits et, ensuite, qu'il existe des services pour les aider, y compris des services de justice réparatrice, si elles sont intéressées. Il est important de fournir ces renseignements afin que les victimes aient des choix dès le départ et puissent décider si le système de justice pénale est le chemin qu'elles veulent emprunter.

     Nous devons également veiller à ce que les fonctionnaires reçoivent une formation adéquate, que ce soit en première ligne au moment de la déclaration, dans les tribunaux ou après le système correctionnel et la libération conditionnelle, afin qu'à chaque étape, les gens reçoivent les renseignements dont ils ont besoin pour exercer leurs droits et faire les choix qui leur conviennent le mieux dans leur situation.

    Merci beaucoup pour cette réponse.

     Je crois qu'il y a eu des situations où des délinquants ont pu accéder aux médias sociaux et les utiliser pour publier des photos et des commentaires sur leurs victimes. Avez-vous des idées sur la façon dont les délinquants utilisent les médias sociaux pour continuer à harceler les victimes?

    Oui. J'entends tous les jours des fournisseurs de services de première ligne qui s'inquiètent de l'abus de la technologie, surtout dans le cas de partenaires intimes. Nous en entendons beaucoup parler lorsqu'il s'agit de jeunes et de l'absence de consentement pour le partage d'images intimes. C'est un souci constant et une violation des droits de la personne. Lorsqu'elles sont traquées et harcelées au moyen de la technologie, les victimes sont très craintives, ce qui provoque également une peur immense.

     Nous devons en faire plus pour reconnaître tous les préjudices que peuvent causer les médias sociaux et le fait que les gens accèdent à différentes formes de technologie pour commettre d'autres abus contre les victimes, en particulier dans le contexte des relations intimes. Encore une fois, nous devons veiller à ce qu'il y ait une formation sur ces questions, afin que les intervenants comprennent la gravité de la situation et le fait que les personnes qui vivent cela ont besoin de soutien. C'est une question de sécurité, bien souvent. Nous ne voulons pas que les choses s'aggravent jusqu'au point de violence grave ou que quelqu'un soit tué, ce qui s'est déjà produit.

     Merci beaucoup.

     Madame la présidente, me resterait-il environ une minute?

    Je vous remercie beaucoup.

     J'ai une dernière question, madame Illingworth. Pouvez-vous nous parler un peu plus des ordonnances de restitution? Je sais que vous les avez mentionnées dans vos remarques liminaires — les ordonnances de dédommagement et la façon dont le gouvernement devrait aider à l'exécution des restitutions ordonnées par le tribunal.

     Merci.

     J'en suis ravie.

     C'est l'une de nos préoccupations, et nous publierons un rapport spécial sur cette question plus tard cette année.

     Les victimes d'actes criminels nous disent que lorsqu'elles ont une ordonnance judiciaire de restitution, selon l'endroit où elles vivent, c'est à la victime qu'il incombe de faire respecter cette ordonnance. Les gens nous disent qu'ils doivent engager des avocats pour mettre une saisie-arrêt sur les salaires. Ils doivent trouver où vivent les délinquants, leur signifier des documents et engager un avocat, ce qui entraîne des coûts supplémentaires lorsqu'ils essaient de récupérer ce qui leur a été volé ou les pertes que le crime leur a causées. C'est un problème.

     Nous savons que certaines provinces ont des programmes qui aident à l'exécution des ordonnances et que ces programmes sont très efficaces. La Saskatchewan, la Colombie-Britannique et, je crois, la Nouvelle-Écosse ont de tels programmes, mais il faut que de tels programmes soient mis en oeuvre dans toutes les provinces et tous les territoires pour aider les victimes à obtenir ce que le tribunal a ordonné.

    Je vous remercie.

     Merci, monsieur Lewis.

     Nous passons maintenant à M. Sarai pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

     Merci à vous, madame Illingworth.

     Dans le rapport d'étape 2020 sur la Charte canadienne des droits des victimes, vous avez mentionné que la grande majorité des personnes victimes d'un crime au Canada choisit de ne pas recourir ou ne peut pas recourir au système judiciaire. Comment, à votre avis, le renforcement de la Charte des droits pourrait-il influer sur la volonté de ceux qui sont en mesure de recourir au système judiciaire?

    Je pense qu'il est vraiment important de reconnaître que les gens ne font pas confiance au système judiciaire à l'heure actuelle. Ils ont peur de se manifester, car ils pensent qu'ils ne seront pas crus. Ils ont vu comment d'autres survivants ont été traités.

     Si nous renforçons les droits des victimes, si nous veillons à ce que les victimes puissent faire valoir leurs droits et obtenir un recours si leurs droits sont ignorés, cela donnera aux victimes une plus grande confiance dans le fait que le système les prendra au sérieux lorsqu'elles se manifestent, et que les gens ont réellement la responsabilité de ne pas causer d'autres préjudices.

     C'est vraiment important. À l'heure actuelle, les familles de nouveaux arrivants, les familles autochtones, les familles et les personnes racialisées nous disent souvent qu'elles ont peur de signaler ce qui leur est arrivé.

    Je suis désolé de vous interrompre. C'est juste à cause du temps.

     Comment pensez-vous que nous pourrions, concrètement, les encourager à le faire?

     J'ai une circonscription qui comprend toutes les personnes que vous venez de décrire. Comment leur permettre de se manifester non seulement pour faire valoir leurs droits, mais aussi pour exprimer leur douleur et leurs problèmes?

    Nous devons améliorer la formation à l'humilité culturelle des fonctionnaires. Nous devons avoir plus de programmes de signalement par des tiers qui permettent aux victimes de s'adresser à des organismes communautaires en qui elles ont confiance et avec lesquels elles ont travaillé pour les aider à signaler les crimes à la police.

     Lorsque les victimes commenceront à voir qu'elles ont des droits réels et pas seulement des déclarations de principe, et que d'autres peuvent être tenus responsables s'ils ne respectent pas leurs droits, par exemple, alors peut-être que si nous modifions la loi par le truchement d'une révision judiciaire ou d'autres révisions administratives, les gens auront l'assurance qu'ils seront pris au sérieux, qu'on les croira et qu'on les soutiendra dans leur cheminement parce qu'il y a eu un changement de culture dans le système et que la loi exige que les droits des victimes soient respectés.

    Merci.

    Dans la recommandation 11 de ce rapport d'étape, vous avez recommandé une campagne nationale d'éducation du public à la télévision et dans les médias sociaux pour informer les Canadiens de leurs droits en tant que victimes d'actes criminels.

     Pouvez-vous nous en dire plus sur la façon dont cela pourrait se dérouler et sur ce que nous pouvons faire d'autre pour nous assurer que les Canadiens connaissent leurs droits, surtout ceux qui ont été victimes d'un crime, et qu'ils sachent quelles sont les ressources qui sont à leur disposition?

    Oui, c'est une lacune très importante que nous avons constatée après l'adoption du projet de loi, et nous continuons d'entendre, comme je l'ai dit, que les gens ne savent tout simplement pas qu'ils ont des droits en tant que victimes d'un crime. Nous devons financer des campagnes d'éducation du public, d'éducation juridique du public sur les droits des personnes victimes d'un crime.

    Jamais personne ne s'attend à ce que cela lui arrive, alors quand cela arrive, la victime est plongée dans un système vraiment complexe. Si nous pouvons sensibiliser davantage le public aux droits des victimes, elles seront moins marginalisées. Elles se sentiront plus à l'aise pour se manifester. Elles se diront: « Un instant. J'ai entendu cela quelque part. C'était peut-être à la télévision, à la radio, sur les médias sociaux ou sur Facebook, quelque part, mais j'ai des droits », et elles pourront mieux reconnaître ce qui leur arrive. Il peut s'agir de sévices ou de violence. Elles peuvent demander de l'aide et sentir que le système va les prendre au sérieux et les soutenir dans leur cheminement.

    Merci.

     De combien de temps me reste-t-il, madame la présidente?

    Vous avez 15 secondes.

    D'accord, merci. Je vais céder la parole au collègue suivant.

    Merci beaucoup, monsieur Sarai.

     Nous passons à M. Fortin pour deux minutes et demie.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Madame Illingworth, j'aimerais avoir vos commentaires sur les victimes de crimes perpétrés à l'étranger. Les Canadiens et les Québécois qui sont victimes d'un crime perpétré à l'étranger sont-ils également couverts par les programmes instaurés suivant la Charte canadienne des droits des victimes?

    Par ailleurs, les Canadiens et les Québécois qui sont eux-mêmes à l'étranger et qui sont victimes d'un crime bénéficient-ils d'une certaine protection ou de certains services suivant la Charte?

    Je vous en remercie.

     La Charte canadienne des droits des victimes ne s'applique qu'aux crimes commis au Canada, de sorte que les Canadiens et les Québécois qui sont victimisés lorsqu'ils voyagent ou vivent à l'extérieur du pays ne sont pas visés par cette loi, car elle s'applique à notre système de justice pénale. Toutefois, il existe un programme de financement par l'entremise du ministère de la Justice qui permet aux victimes d'avoir accès à une aide financière d'urgence lorsqu'elles ont été victimes d'un crime à l'étranger, à l'extérieur du Canada.

    À votre avis, madame Illingworth, est-ce que cela est satisfaisant comme cela, ou est-ce le genre de chose qui devrait être modifié?

    Devrait-on, à votre avis, prévoir d'intégrer à la Charte canadienne des droits des victimes une mesure pour les gens victimes de crimes perpétrés à l'étranger?

    C'est une question difficile parce qu'il est difficile pour le Canada de... Le Canada ne peut pas donner des droits aux personnes dans d'autres contextes de justice pénale, donc je pense que c'est la raison pour laquelle cela n'a pas été inclus.

    Nous avons proposé dans notre rapport d'étape que, si nous modifions le projet de loi pour garantir des services de soutien à toutes les victimes d'actes criminels, les personnes qui sont victimes d'actes criminels à l'extérieur du Canada pourraient, lorsqu'elles rentrent chez elles, se prévaloir du soutien des services offerts dans leur collectivité de résidence, ou des services fédéraux ou autres. Cela garantirait que les gens peuvent obtenir du soutien lorsqu'ils sont chez eux et savoir qu'ils peuvent aussi obtenir des fonds pour retourner sur les lieux afin de participer au processus de justice pénale à l'étranger.

    Avez-vous reçu beaucoup de demandes pour...

    Je vous remercie, monsieur Fortin.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Merci, monsieur Fortin.

    Monsieur Garrison, vous avez deux minutes et demie. Allez-y.

    Merci, madame la présidente.

     Il semble que j'aie quelques problèmes de connexion Internet de mon côté, mais je vais essayer.

     Madame Illingworth, dans la recommandation 8 de votre rapport de novembre dernier, vous parlez de désigner le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels comme « seule autorité compétente pour examiner les plaintes des victimes d'actes criminels » en ce qui concerne tout ministère ou organisme fédéral.

     Ma question porte sur votre relation avec le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle, du ministère de la Défense nationale, et sur les propos que j'ai entendus au comité de la défense, en tant que porte-parole en matière de défense, au sujet du manque de confiance dans ce centre et de son indépendance.

    La recommandation de notre rapport porte davantage sur le processus de dépôt de plainte des victimes, qui est très complexe. Elles doivent d'abord se plaindre à l'organisme avec lequel elles ont un problème. Ensuite, si elles ne sont pas satisfaites de la réponse qu'elles reçoivent, elles peuvent s'adresser à notre bureau, par exemple. Souvent, les victimes sont découragées de porter plainte en premier lieu. Les procédures sont écrasantes. Il y a beaucoup de documents à remplir.

     L'idée de cette recommandation était donc d'avoir un seul bureau où il serait très clair que les victimes d'actes criminels peuvent déposer une plainte et essayer de la résoudre, afin que le système tienne compte des traumatismes et des personnes. C'est beaucoup demander que de déposer une plainte, de passer par ces processus, puis d'attendre.

     En ce qui concerne le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle, je sais qu'il fait du bon travail pour soutenir les survivants. Nous aiguillons vers lui les victimes de traumatismes sexuels militaires si elles contactent notre bureau. Je comprends qu'il y ait une certaine hésitation, car il relève de la chaîne de commandement. Je pense que le CIIS fait du très bon travail pour ce qui est des conseils et du soutien, entre autres. C'est un service très important. Mais lorsque nous parlons de plaintes concernant des systèmes plus importants comme celui-là, il faut qu'il y ait un bureau extérieur qui puisse les recevoir et les examiner de façon indépendante.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur Garrison.

     Nous passons maintenant passer à M. Cooper, pour trois minutes. Allez-y, monsieur.

    Merci, madame la présidente.

     Merci, madame Illingworth, de votre disponibilité aujourd'hui.

     J'aimerais vous poser deux questions concernant les droits des victimes dans le contexte des audiences de la Commission des libérations conditionnelles. La première concerne le contexte de la COVID. Au début de la pandémie, en avril 2020, vous avez écrit au président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour lui signaler que les victimes se voyaient refuser leur droit de participer en personne aux audiences de libération conditionnelle. On leur disait qu'elles pouvaient simplement soumettre une déclaration écrite, et pendant ce temps, les délinquants, dans certains cas, bénéficiaient d'une assistance en personne. Je vois que depuis, plus récemment, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a mis en place une solution pilote de vidéoconférence. Craignez-vous que les victimes soient encore privées de leurs droits en raison de préoccupations liées à la COVID, ou estimez-vous que la Commission des libérations conditionnelles a réglé ce problème en grande partie ou complètement?

     Deuxièmement, sur une question non liée à la COVID, de nombreuses victimes s'inquiètent du manque de transparence en ce qui concerne les renseignements relatifs aux dates d'admissibilité à des choses telles que les permissions de sortir, la libération conditionnelle ou les libérations d'office. En particulier, il y a un manque d'explication sur la façon dont ces dates ont été déterminées. Par conséquent, dans de nombreux cas, les victimes ont été prises au dépourvu. Tout à coup, il y a une audience dont elles ignoraient qu'elle allait avoir lieu. Évidemment, cela peut avoir un impact profond sur les victimes vulnérables.

    Premièrement, oui, le problème des victimes qui ne peuvent pas assister physiquement à l'audience a été résolu, en grande partie, grâce à la possibilité de participer par téléconférence ou vidéoconférence pendant la pandémie. Il a fallu un peu de temps pour mettre en place le système, mais il est opérationnel depuis plus d'un an ou à peu près. La participation est en hausse. Nous pensons que c'est positif et que cela devrait rester une option pour les victimes de crimes, parce que les gens se sentent plus en sécurité, je pense, en participant depuis chez eux. Ils n'ont pas à se déplacer. Il n'est plus nécessaire de faire une demande au Fonds pour obtenir des fonds pour voyager — tout cela a été éliminé. C'est, en fait, assez efficace de participer à partir de chez soi.

    Je pense donc que c'est une bonne chose. Elle doit se poursuivre après la pandémie. Les victimes ont besoin de choix. Oui, certaines voudront participer en personne à la prison, mais beaucoup ne veulent pas le faire. Elles ne se sentent pas en sécurité. Les options de vidéoconférence et de téléconférence sont très importantes.

     En ce qui concerne les dates d'admissibilité, c'est un défi que le Service correctionnel et la Commission des libérations conditionnelles doivent relever pour fournir des renseignements que les victimes peuvent comprendre. Le processus de calcul de la peine est très complexe. Je sais qu'à l'heure actuelle, le bureau national travaille à l'élaboration de renseignements pour aider à déchiffrer ce processus et à rendre plus clair pour les victimes en ce qui concerne le calcul des dates d'admissibilité et d'autres choses du genre. Lorsque vous vous inscrivez en tant que victime auprès du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles, on vous communique les dates auxquelles votre délinquant sera admissible à la semi-liberté et aux laissez-passer.

    Merci beaucoup.

     Merci, monsieur Cooper.

     Enfin, nous passons à M. Maloney pour trois minutes.

    Merci, madame la présidente.

     Madame Illingworth, je vous remercie d'être ici aujourd'hui, surtout compte tenu des conflits importants qui vous occupent. Nous vous en sommes tous très reconnaissants.

    Si je suis victime d'une agression, il est évident que j'ai les droits énoncés dans cette loi. Si je suis l'enfant adolescent d'une victime d'agression, je réponds à la définition de « victime » et j'ai les droits énoncés dans la loi.

    Ce qui n'est pas clair pour moi, c'est de savoir si j'ai les droits prévus par la loi si je suis l'enfant adolescent de l'auteur de cette agression.

    Je dirais que vous ne l'êtes pas.

    C'est ce que je pensais. J'ai posé cette question aux membres du groupe précédent et ils n'ont pas été clairs à ce sujet.

     Vous avez dit plus tôt que les deux caractéristiques importantes des victimes, surtout s'il s'agit d'enfants, sont les problèmes de sécurité, l'instabilité financière et — je crois que vous avez ajouté — les défis psychologiques.

     Ces mêmes problèmes sont vécus par l'enfant adolescent d'une personne qui a commis un crime et dont le parent peut être en prison pour une longue période. N'êtes-vous pas d'accord?

    Oui, je suis d'accord.

    Par conséquent, à votre avis, serait-il juste d'ajouter les enfants ou les membres de la famille des personnes qui ont commis des crimes à la définition de « victime » en vertu de la loi?

    Nous devrions y réfléchir attentivement et voir comment le faire. Il est certain qu'il y a des préjudices qui résultent de l'incarcération d'un parent.

     Je ne suis pas sûre de connaître la réponse à cette question ou de savoir comment ajouter cela à la loi d'une manière qui ne serait pas offensante pour les personnes que l'acte du délinquant a blessées directement. Est-ce que vous comprenez ce que je veux dire?

    Je suis tout à fait d'accord avec vous et je partage votre préoccupation.

     Je pense en particulier aux enfants. Il y a beaucoup d'enfants — et il n'y a pas d'autre façon de voir les choses — qui sont des victimes innocentes lorsque leur parent a commis un acte. Ils se retrouvent maintenant dans des circonstances où, sans que ce soit leur faute, ils doivent vivre avec les stigmates et les problèmes, psychologiques ou financiers.

     Je pense qu'une telle mesure servirait deux objectifs. D'abord, elle aiderait ces enfants et leur donnerait accès aux services dont nous parlons pour les victimes. D'autre part, elle contribuerait également à briser le cycle. On constate souvent que les enfants dont les parents ont été incarcérés sont plus susceptibles de commettre eux-mêmes des crimes.

    Je n'ai plus de temps, mais votre opinion m'est précieuse. Je vous suis reconnaissant d'être d'accord avec moi.

     Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup.

     Je suis ravie que M. Maloney tienne lui-même compte de son temps.

     Merci, madame Illingworth, pour le temps que vous nous avez consacré aujourd'hui, pour votre témoignage très convaincant et pour avoir répondu aux questions des députés sur ce sujet très important.

    Sur ce, mesdames et messieurs les députés, je lève la séance jusqu'à la prochaine réunion.