JUST Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la 24^e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

    La séance d'aujourd'hui se tient en format hybride. Aucun député n'est dans la salle, mais dans l'intérêt des députés, les délibérations d'aujourd'hui seront accessibles depuis le site Web de la Chambre des communes. Afin que tous les députés et les témoins soient au courant, la webdiffusion montrera toujours la personne qui parle et non l'ensemble du Comité.

    Pour assurer le bon déroulement de la séance, j'aimerais énoncer quelques règles à suivre.

    Comme vous le savez tous déjà, des services d'interprétation sont offerts. Vous savez où trouver les services d'interprétation, au bas de la barre d'outils. Vous pouvez prendre la parole dans l'une des langues officielles de votre choix; assurez-vous de sélectionner celle que vous aimeriez entendre.

    Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous nomme. Si vous participez par vidéoconférence, veuillez cliquer sur l'icône du microphone pour activer votre micro. Je vais vous rappeler simplement que tous les commentaires des députés et des témoins devraient être formulés par l'entremise de la présidente.

    En ce qui concerne la liste des intervenants, le greffier et moi-même ferons de notre mieux pour la maintenir. Si vous voulez invoquer le Règlement, veuillez lever la main. Au bas de la barre, une fonction de « main levée » me permet de savoir si vous aimeriez soulever des questions.

    J'aimerais maintenant accueillir nos témoins.

    L'honorable Davis Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, comparaît devant nous aujourd'hui.

    Nous recevons également Nathalie Drouin, sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada; François Daigle, sous-ministre délégué; Bill Kroll, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint; et Elizabeth Hendy, directrice générale, Direction générale des programmes, Secteur des politiques, du ministère de la Justice.

    Bienvenue à tous les invités.

    Nous allons maintenant commencer par la déclaration liminaire du ministre Lametti, pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Bonjour, mesdames et messieurs, et merci à tous les membres de mon équipe ministérielle d'être avec moi aujourd'hui.

    Je suis heureux d'aider le Comité dans le cadre de l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 et du Budget principal des dépenses2021-2022 pour le ministère de la Justice.

    Je me joins à vous à partir de mon bureau au ministère de la Justice du Canada, qui est situé sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.

    Malgré la période difficile que nous vivons, Justice Canada a accompli un immense travail pour aider à garantir un système de justice canadien équitable, transparent et accessible.

     Nous poursuivrons notre démarche de réconciliation avec les peuples autochtones. Nous avons notamment déposé le projet de loi C-15, qui porte sur la mise en oeuvre au Canada de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il s'agit d'une démarche essentielle à nos efforts plus larges visant à lutter contre la discrimination systémique, profondément enracinée.

    Le projet de loi C-22 constitue un exemple important à cet égard. Il propose des changements visant à réformer les pratiques en matière de détermination de la peine et à mettre l'accent sur les programmes de déjudiciarisation. Il propose également de traiter la consommation de substances comme un dossier sanitaire, et non criminel.

     Nous avons aussi présenté le projet de loi C-23, qui offre une plus grande flexibilité quant aux procédures criminelles tenues par les tribunaux et aux ordonnances rendues par eux. Nous devons nous assurer que les victimes et les personnes accusées ont droit à une justice équitable et assurée en temps opportun.

    Au final, notre objectif est de nous assurer que le système de justice demeure juste, efficace, accessible et équitable.

    Ces priorités sont reflétées dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021, qui comprend 78,5 millions de dollars supplémentaires au cours du présent exercice, faisant passer les autorisations budgétaires totales pour 2020-2021 à 863,9 millions de dollars.

    De plus, le Budget principal des dépenses 2021-2022 comprend une autorisation budgétaire de 794,5 millions de dollars — une augmentation de 25,5 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent.

    J'aimerais présenter quelques secteurs de financement clés.

     J'ai mentionné le projet de loi C-15 et notre engagement à modifier la relation qui existe entre la Couronne et les peuples autochtones. À cette fin, le budget supplémentaire et le budget principal des dépenses comprennent 2,6 millions de dollars, faisant partie du montant de 2,8 millions de dollars annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020. Jumelés au financement accordé à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour soutenir des partenaires autochtones, ces fonds nous aideront à poursuivre le processus de mobilisation à mesure que le projet de loi franchira les diverses étapes du processus législatif.

    Le budget supplémentaire et le budget principal des dépenses comprennent également 7,3 millions de dollars de plus par année afin de continuer de donner suite au rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Les services offerts par les unités de liaison pour l'information à l'intention des familles et les services communautaires seront ainsi élargis afin d'offrir un soutien direct aux familles des victimes.

    Nous nous concentrons également sur l'appui des tribunaux. Le Budget supplémentaire des dépenses du Service administratif des tribunaux judiciaires et du registraire de la Cour suprême du Canada comprend des fonds pour aider les tribunaux à servir les Canadiens et à s'adapter à de nouvelles réalités.

    Le Budget supplémentaire des dépenses comprend également 20,3 millions de dollars afin de réagir aux pressions liées à l'immigration et à l'aide juridique des réfugiés, d'aider les provinces à maintenir des niveaux de prestation de service et de prévenir les retards de traitement pour les demandeurs d'asile.

    Nous prenons également des mesures afin de mieux répondre aux besoins des familles, particulièrement les enfants, durant un divorce ou une séparation. Le Budget supplémentaire des dépenses et le Budget principal des dépenses comprennent, respectivement, 1 et 6,7 millions de dollars pour mettre en œuvre de nouvelles dispositions d'application concernant le soutien familial et pour augmenter l'accès à des services de justice familiale dans la langue officielle préférée d'une personne.

    Le budget de 2019 a annoncé un financement de l'ordre de 21,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2020-2021, pour appuyer ces dispositions. Ces fonds aideront le ministère à transformer le système de justice canadien afin qu'il serve mieux tous les Canadiens. Notre gouvernement continuera de favoriser des mesures visant à créer un système de justice solide, équitable et efficace qui protège les Canadiens, leurs collectivités et leurs droits.

    Merci de votre temps. Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Lametti. Vous avez terminé pile à cinq minutes. Nous vous en remercions.

    Nous allons passer à notre première série de questions, pour six minutes chacune.

    Monsieur Moore, allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur le ministre, de comparaître aujourd'hui. Vous avez gardé le Comité occupé. Vous êtes très bien représenté au Comité et dans votre ministère par M. Virani, mais c'est bien de vous voir aussi en personne. Nous sommes heureux de pouvoir vous poser quelques questions.

    Monsieur le ministre, par rapport au sujet du jour, vous aviez dit précédemment au Sénat qu'il n'y avait aucun consensus concernant l'élargissement de l'AMM aux personnes dont la seule affection sous-jacente est la maladie mentale. Vous avez maintenant accepté un amendement en fonction duquel il faudrait maintenant une loi supplémentaire pour freiner l'élargissement de l'AMM aux personnes aux prises avec une maladie mentale.

    Les membres du Comité ne voient pas toujours les choses de la même façon, mais tout le monde travaille très fort au Comité. Nous prenons nos responsabilités très au sérieux. Lorsque nous avons étudié l'AMM dans le projet de loi C-7, l'aspect de la maladie mentale n'en faisait pas partie. Cela cause de graves préoccupations. On m'a envoyé une lettre qui était signée par de nombreuses organisations que je sais que vous connaissez et respectez, et elles ont des préoccupations à ce sujet.

     À la lumière du vote qui aura lieu ce soir, utiliseriez-vous votre influence pour à tout le moins permettre que les députés libéraux puissent voter librement sur l'amendement des conservateurs afin de retirer l'aspect de la maladie mentale du projet de loi C-7?

    Merci beaucoup, monsieur Moore, de votre question. Merci à tous de votre travail au Comité et de la reconnaissance que vous témoignez à mon secrétaire parlementaire très compétent, Arif Virani. Je suis ravi de pouvoir travailler avec vous.

    Votre question est importante. Selon ce que je comprends, notre parti a avisé tous mes collègues qu'un vote libre se tiendra ce soir. Si j'ai bien compris, celui-ci porte tant sur l'amendement que sur la motion principale.

    En ce qui a trait à la maladie mentale, c'est une question sérieuse. Nous le savons. C'est une question complexe — nous le savons également — et elle nous touche tous profondément. Nous acquérons chaque jour plus de connaissances au sujet de la maladie mentale. Je vais répéter ce que j'ai déjà dit: il n'y a pas encore de consensus sur la marche à suivre.

    Cela dit, il a toujours été prévu, compte tenu de l'arrêt Carter de la Cour suprême, que nous devrions examiner cette question sérieusement. Il a toujours été prévu que nous allions l'examiner au cours de la prochaine phase de l'examen parlementaire, et ce sera toujours le cas. Rien de cela n'a changé.

    Ce qui a changé, c'est que nous sommes allés de l'avant avec le comité parlementaire conjoint de la Chambre et du Sénat pour examiner la législation. Nous avons cheminé avec l'idée, suivant la proposition d'amendement du Sénat, d'aller de l'avant avec un comité d'experts pour étudier la question dans le menu détail. C'est une question importante et complexe. Je le comprends assurément, mais nous devons aller de l'avant avec cette question. Nous ne pouvons pas simplement l'éviter. Nous devons tenter de trouver une marche à suivre, vu l'importance de la maladie mentale et les questions difficiles connexes qui concernent l'AMM.

    Merci, monsieur le ministre.

     Je sais que nous avons tous une responsabilité pour avancer ensemble, et je sais que vous et moi n'avons pas toujours été entièrement sur la même longueur d'onde par rapport à la question du projet de loi C-7. Le monde ne serait pas un endroit très intéressant si nous étions tout le temps entièrement d'accord.

    Cependant, à ce sujet, je comprends vraiment les souhaits de la Chambre des communes et même votre témoignage... Je vous respecte vous et je respecte votre opinion — l'opinion qui aurait été appuyée par l'analyse effectuée en vertu de la Charte par le ministère de la Justice — selon laquelle, en fait, le projet de loi tel qu'il a été présenté et étudié au Sénat était, selon vous, constitutionnel.

     Avec cet amendement pour inclure ces... Je sais que nous sommes tous unis par Cause pour la cause de Bell; nous pressons tous les personnes qui sont aux prises avec une maladie mentale de tenter d'obtenir l'aide dont elles ont besoin, de parler à des amis et de tendre la main. Je regarde une liste qui m'a été envoyée: l'Association canadienne de soins palliatifs, le Canadian Institute for Inclusion and Citizenship, Accès Troubles de la Communication Canada, Inclusion Canada, le British Columbia Aboriginal Network on Disability Society, le Conseil des Canadiens avec déficiences, et la liste continue. Beaucoup plus d'une centaine d'organisations individuelles demandent aux députés de bien vouloir en ce moment ne pas inclure la maladie mentale. Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, nous aurions dû commencer cette étude il y a un an, dans le cadre du projet de loi C-14 sur de possibles élargissements de l'AMM, mais cela revient à mettre la charrue avant les bœufs.

    Je vous remercie de la réponse que vous avez fournie — que les députés libéraux se verront accorder un vote libre — et j'espère qu'ils soutiendront les Canadiens handicapés à cet égard.

    Monsieur le ministre, il ne me reste que 30 secondes, donc j'aimerais simplement poser une question rapide sur les peines consécutives. La Cour d'appel du Québec a réduit la peine de l'homme qui a assassiné six personnes à la mosquée de Québec à 25 ans sans possibilité de libération conditionnelle plutôt qu'à 40 ans, après avoir annulé les peines consécutives. Avez-vous l'intention de défendre cette loi?

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci beaucoup, monsieur Moore, de votre question, merci aussi de la poser sur ce ton, parce que j'aime vraiment l'ouverture d'esprit qui émane des deux questions, particulièrement la sensibilité entourant l'AMM et la maladie mentale. Je vous en remercie.

    En ce qui a trait aux peines consécutives, mon homologue à Québec, le procureur général du Québec, a interjeté appel de cette décision. Nous sommes toujours à l'étudier et nous communiquons avec ce bureau, mais aucune décision n'a été rendue à l'heure actuelle.

    Merci.

    Cela met fin à votre temps, monsieur Moore. Je vous remercie de vos questions.

    Nous allons maintenant passer à Mme Brière, pour six minutes.

    Bonjour, monsieur le ministre. Merci d'être avec nous ce matin.

     J'aimerais d'abord vous féliciter pour l'augmentation du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles, qui passe de 9 millions à 12 millions de dollars en 2021-2022. L'accès à la justice dans la langue officielle de son choix pour un Canadien vivant dans une communauté linguistique en situation minoritaire reste un enjeu important. Je suis heureuse de voir que vous partagez cette préoccupation. Pourriez-vous nous expliquer à quoi serviront ces fonds supplémentaires?

    Je vous remercie de votre question, maître Brière.

    Les Canadiens s'attendent à vivre dans une société où le système de justice est juste et impartial et respecte les victimes. Grâce aux changements que nous avons apportés à la Loi sur le divorce et qui sont entrés en vigueur il y a un peu plus d'une semaine, nous investissons dans les langues officielles pour protéger le droit des personnes d'être entendues dans leur langue. Nous avons consacré des fonds pour aider les provinces à s'adapter aux changements et à fournir des services dans les deux langues officielles en cette période difficile.

    Nous avons aussi utilisé les fonds pour faciliter l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Le meilleur exemple que je peux vous donner, en tant que député québécois, c'est l'appui que nous avons accordé à Éducaloi, au Québec. Il s'agit d'un organisme dirigé par la dynamique Ariane Charbonneau. Concrètement, ces fonds servent à informer la société québécoise sur l'aspect juridique de situations susceptibles de se produire quotidiennement. Nous l'avons fait pour le harcèlement sexuel surtout. Éducaloi, qui fournit de l'information à toutes les communautés du Québec, qu'elles soient de langue officielle majoritaire ou minoritaire, élaborera des outils pédagogiques. L'organisme contribue également au Fonds d'aide aux victimes afin de faire connaître aux victimes les services qui leur sont offerts.

    Nous continuerons donc à aider de tels organismes sur le terrain à fournir des services aux communautés de langue officielle minoritaire du Canada.

    Je vous remercie.

    Vous avez parlé de harcèlement sexuel. Vous avez annoncé au début du mois de mars un investissement dans l'entreprise Botler AI, qui permettra d'améliorer l'accès à la justice et de lutter contre le harcèlement sexuel. Cet investissement s'inscrit dans un fonds de 50 millions de dollars versés sur cinq ans, qui a été annoncé en 2018 pour lutter contre ce type de harcèlement en milieu de travail.

    Pouvez-vous nous parler de l'état de ce fonds et des mesures qu'ils ont permis de prendre?

    Nous subventionnons plusieurs programmes au Canada. Tout le monde a le droit de travailler dans un milieu de travail exempt de harcèlement sexuel. Malheureusement, nous n'y sommes pas encore et il faut continuer d'y travailler.

    Vous avez mentionné le fantastique projet de Botler AI, une entreprise de Montréal. Ce projet permettra d'apporter de l'aide aux victimes grâce à un robot conversationnel, qui pourrait interagir avec elles. Il s'agit d'un exemple de projet rendu possible grâce à l'intelligence artificielle.

    En outre, nous avons subventionné la Ending Violence Association of British Columbia, en Colombie-Britannique, à qui nous avons versé 1,7 million de dollars pour améliorer l'accès à la justice pour les personnes victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail.

    Nous avons subventionné d'autres programmes au Canada pour fournir de l'information aux personnes qui pensent avoir été témoins de harcèlement sexuel ou à celles qui en ont malheureusement été victimes. Il y a donc un éventail de programmes offerts au Canada, et je suis très fier de ceux que nous avons appuyés jusqu'à maintenant.

     Merci beaucoup.

    Vous avez tenu en novembre dernier un forum virtuel sur la diversité à la magistrature. Celui-ci faisait suite aux réformes du processus de nomination des juges mises en vigueur en 2016. Depuis ces réformes, votre ministère a nommé 400 juges, dont les deux tiers sont des femmes et dont plusieurs sont des personnes noires, racisées ou autochtones.

    Pouvez-vous nous parler des efforts que vous avez faits et de ceux que vous comptez faire pour mener plus loin encore ce processus?

    Je vous remercie de votre question.

    J'ai tenu des forums en français et en anglais, aussi bien avec des juges récemment nommés qu'avec des membres de comités consultatifs à la magistrature ou d'autres personnes de la communauté, afin de bâtir une fiducie dans le système.

    En effet, pour présenter leur candidature, les personnes racisées doivent être à l'aise et confiantes à l'égard du système. Il est souvent arrivé que ce ne soit pas le cas et que, par conséquent, elles ne veuillent pas présenter leur candidature. Je suis en train d'établir une relation positive avec les communautés, partout au Canada.

    Je vous remercie beaucoup.

    Merci, madame Brière.

    Monsieur Fortin, vous avez la parole pour six minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Bonjour, monsieur le ministre. Je suis content de vous voir ici ce matin.

    Vous nous avez parlé des candidatures et de la fiducie dans le système. Or j'imagine que vous vouliez parler de confiance, en l'occurrence de confiance à l'égard du système de nomination.

    Est-ce exact?

    Oui, effectivement.

    Avez-vous reçu des plaintes de la part de gens qui ne faisaient pas confiance dans le système de nomination?

    Je vous remercie de votre question.

    À part mes propres plaintes, bien entendu.

    Oui, exactement.

    Le système actuel a été mis en œuvre en 2016. Il a fallu beaucoup de travail pour mettre en branle les comités consultatifs, qui fournissent des conseils. Ils font leur travail de façon non partisane. Partout au pays, les juges en chef, les autres administrateurs du système et les membres du barreau sont unanimes...

    Je n'en doute pas, monsieur le ministre. Jem'excuse de vous interrompre. Ce n'était pas mon intention, mais vous savez comment les choses fonctionnent. Nous disposons de très peu de temps. Ma question visait seulement à savoir si vous aviez reçu des plaintes au sujet du comité de sélection.

    J'en comprends que la réponse est non. Vous n'avez jamais reçu de plainte au sujet du système de nomination.

    Il n'y en a pas eu à ma connaissance. Les choses vont très bien.

    Je vous remercie, monsieur le ministre.

    Je vais changer de sujet et parler des programmes d'aide juridique.

     En 2019-2020, vous avez octroyé 11 millions de dollars supplémentaires au Programme d'aide juridique. Je parle ici des transferts aux provinces pour la prestation de services en matière pénale. Or, dans le budget de 2021-2022, on indique une réduction de 2 millions de dollars pour ce programme.

    Pouvez-vous nous expliquer les raisons de cette réduction?

    Je vais vous donner une réponse générale et céder ensuite la parole à la sous-ministre.

    Nous travaillons main dans la main avec les provinces, y compris en matière de droit pénal. Nous travaillons à préciser les chiffres, mais aussi les besoins des provinces. Selon les formules et les systèmes, dans chacune des provinces, nous déterminons les besoins de celles-ci ainsi que les chiffres pour notre budget.

    Comment expliquez-vous qu'il y ait cette année une réduction de 2 millions de dollars, alors qu'il s'agissait l'an dernier d'une augmentation de 11 millions de dollars?

     Êtes-vous au courant de cela?

    Oui, je suis au fait de la tendance. Je vais vous donner l'exemple de l'argent mis de côté pour l'immigration. En fin de compte, 20 millions des 26 millions de dollars accordés ont été dépensés. C'est dû au fait que les provinces n'en avaient pas besoin. Il y a eu un ralentissement dans certains services pendant la pandémie. Des raisons très particulières, propres à chaque province, expliquent aussi cette situation.

     Quelle était la situation au Québec?

    Je vais passer la parole à l'un des sous-ministres. Si vous voulez encore plus d'information, nous vous ferons parvenir les réponses particulières.

    Je vous remercie, monsieur le ministre, mais, si vous le permettez, je vais réserver mes questions aux sous-ministres pour l'autre partie de la séance, parce que vous êtes ici seulement pour la première heure. Au cours de la deuxième heure, je poursuivrai avec eux.

     Je vous remercie de la précision.

    D'accord.

    Mon autre question concerne le Fonds d'aide aux victimes, dont le budget a été réduit lui aussi.

     Le budget était de 26,3 millions de dollars en 2019-2020, mais seulement de 14,8 millions de dollars, en 2021. En 2021-2022, vous prévoyez qu'il sera de 22 millions de dollars. Pouvez-vous expliquer ces variations?

     Le Fonds d'aide aux victimes nous paraît important. Dans l'actualité, on parle de plus en plus des victimes d'actes criminels qui portent plainte et qui ne se sentent pas soutenues par le système judiciaire. De toute évidence, c'est un problème majeur dans notre société. Je n'ai aucun doute que cela vous préoccupe autant que moi.

     Toutefois, les budgets étant réduits, je me questionne. Pouvez-vous nous expliquer la raison de ces réductions de budgets?

    Je vous fournirai un peu la même réponse. Les sous-ministres pourront apporter des précisions pendant la deuxième heure de la réunion, ou fournir plus tard les chiffres par écrit.

     Nous travaillons avec les provinces. Avec la pandémie, nous avons continué de subventionner la programmation partout au Canada et d'appuyer les services. De temps à autre, il y avait un certain ralentissement, mais nous travaillons justement à maintenir l'appui que nous apportons. Je partage avec vous...

    Toutefois, vous avez réduit cet appui. Se peut-il que vous ne sachiez pas pourquoi? Je ne veux pas vous embêter, mais je vous demandais si vous saviez pourquoi cela a été réduit. Je vous demanderais aussi si vous êtes au courant des effets de ces réductions sur le terrain.

     Avez-vous eu des discussions avec votre homologue québécois ou d'autres pour savoir quelles étaient les répercussions de ces réductions budgétaires?

    Nous sommes en contact en tout temps avec nos homologues des provinces.

    L'êtes-vous sur ce sujet?

    Oui, entre autres.

     Il y a évidemment une rotation dans la programmation, et notre travail se poursuit selon cette dernière. On développe aussi d'autres programmations. Cela s'explique par la pandémie, d'une certaine manière.

     Je vais laisser aux sous-ministres le soin de vous fournir des chiffres par écrit ou des détails sur les raisons particulières pendant la deuxième heure de la réunion.

    Je vous remercie, monsieur le ministre.

    Je vois que mon temps de parole est écoulé, madame la présidente.

    Oui. Merci, monsieur Fortin.

    Nous allons maintenant passer à M. Garrison, pour six minutes.

    Allez-y, monsieur.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je tiens à remercier le ministre d'être ici aujourd'hui. Je veux aussi le remercier d'avoir maintenu une communication ouverte avec moi tout le temps qu'il a été ministre, tant par l'entremise de son bureau que par celle du secrétaire parlementaire.

    Il y a beaucoup de questions que j'aimerais vous poser au sujet du budget, mais puisque les représentants seront ici pour la deuxième partie et que le ministre n'y sera pas, je vais me concentrer sur les deux projets de loi pour commencer.

     Le ministre ne sera pas surpris que je le questionne en premier lieu sur le projet de loi C-6, visant l'interdiction de la thérapie de conversion. Je ne vais pas lui redemander — je lui ai déjà demandé personnellement et publiquement — à quel moment le projet de loi arrivera à la Chambre pour que nous puissions nous prononcer sur celui-ci. Je vais lui poser une question différente à ce sujet.

     Lorsque nous adopterons le projet de loi C-6, et je suis sûr que nous le ferons, il y a des choses qui devront se passer à la suite de son adoption. L'une d'entre elles est de soutenir les victimes d'une thérapie de conversion précédente. Une autre, c'est de travailler sur la prévention de la thérapie de conversion, plutôt que de la traiter simplement comme une affaire de droit criminel. Je soupçonne que ce ne seront pas les responsabilités du ministère de la Justice, mais si ce n'est pas le cas, comment cela sera-t-il communiqué à d'autres ministres? Leur a-t-on demandé de commencer à préparer des programmes qui favoriseront la mise en œuvre de l'interdiction visant la thérapie de conversion?

    Monsieur Garrison, merci beaucoup de votre collaboration sur ce projet de loi et sur divers autres.

     Je m'engage personnellement à travailler avec mes collègues autour de la table et avec d'autres parlementaires pour que nous puissions nous assurer d'avoir ces mesures de soutien en place. Une chose que je peux déjà dire, c'est que dans le projet de loi C-3, une partie de la formation des juges vise précisément les types de questions que nous devons rectifier pour travailler avec les victimes de la thérapie de conversion. Cela fera partie de la formation qui s'inscrit dans ce projet de loi.

    Je continuerai de travailler avec vous et avec mes collègues pour que l'on s'assure d'avoir le soutien. Je suis d'accord avec vous pour dire que le pouvoir du droit criminel est répressif, et nous devons travailler sur tous les autres leviers dont nous disposons dans la société pour veiller à ce que la thérapie de conversion ne se produise pas.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre. Je suis impatient de travailler avec vous là-dessus. Je vous prends au mot.

     Maintenant, je vais parler d'un projet de loi qui va nous arriver assez tôt, et c'est le projet de loi C-22. L'échange sera peut-être un peu moins cordial.

     Je sais que vous vous êtes engagé à lutter contre la crise des opioïdes et l'injustice raciale au sein du système de justice canadien. Je suis très déçu par le projet de loi C-22. Je sais qu'il correspond à ce qui figure dans votre lettre de mandat, mais il passe vraiment à côté de l'occasion de décriminaliser la possession personnelle de petites quantités de drogues. Plutôt, il garde dans le système de justice pénale les personnes qui ont des problèmes de dépendance. Au lieu de la déjudiciarisation et de l'élimination des peines minimales obligatoires — auxquelles je suis favorable —, vous avez eu ici l'occasion de décriminaliser la possession personnelle. Nous avons reçu des appels généraux du domaine de la santé, de représentants municipaux et même de l'Association canadienne des chefs de police, pour envisager des mesures plus percutantes afin de nous assurer que la dépendance est reconnue comme un problème de santé, comme vous l'avez dit au début.

    Pourquoi le projet de loi est-il aussi frileux?

    Je ne le caractériserais pas comme étant frileux. Je pense que je suis le premier ministre de la Justice à proposer de retirer les peines minimales obligatoires. Je ne dirais pas que c'est frileux.

     Je m'attaquais à l'imposition de peines et à la question de la réforme concernant la détermination de la peine dans le projet de loi. Cela fait partie de ma lettre de mandat, mais c'est aussi la portée générale du projet de loi. Je suis ouvert à tenir ces autres conversations, et je crois qu'elles sont nécessaires. Je suis au courant de la demande des chefs de police, particulièrement des demandes des dirigeants élus en Colombie-Britannique à tous les échelons, municipaux et provinciaux. J'ai parlé à David Eby et à d'autres à ce sujet. Je suis ouvert à cette discussion. Je sais que ma collègue, Patty Hajdu, est également ouverte à cette discussion, particulièrement en ce qui concerne la réponse de Santé Canada à la crise des opioïdes.

    Même si je suis ouvert à cela, ce n'était pas ce à quoi je tentais de m'attaquer dans ce projet de loi particulier. Toutefois, j'aime à penser que ce projet de loi, dans la sphère de la justice criminelle et de la détermination de la peine, est un pas en avant qui ouvre une voie vers cette autre discussion, qui comprend un éventail élargi de questions dépassant le droit criminel ou la réponse du système de santé, laissant intact le droit criminel. Je suis ouvert à cette discussion, mais ce n'était pas ce que je tentais d'accomplir ici.

    Vu la portée étroite du projet de loi, il sera difficile d'avoir cette discussion. Je vais tenter d'en parler durant le débat sur le projet de loi, mais l'urgence de la crise des opioïdes et de la lutte contre l'injustice raciale dans le système exige, je crois, que nous prenions des mesures plus importantes que ce que vous avez proposé dans le projet de loi.

    Selon vous, comment devrions-nous étudier ces questions plus importantes si ce n'est par l'intermédiaire du projet de loi?

    Ma collègue, Patty Hajdu, a publiquement exprimé une ouverture à la discussion, avec des représentants élus en Colombie-Britannique, concernant une réponse géographique en vertu de ses pouvoirs au titre de la Loi sur la santé et ses pouvoirs possibles qu'elle pourrait avoir, en ce qui a trait à la décriminalisation. C'est une discussion ouverte, et je sais qu'elle a répondu par écrit à ces ouvertures de la Colombie-Britannique.

    En tant que société, nous devons entamer une discussion générale, de la même manière que nous l'avons fait pour le cannabis. Ce ne sera peut-être pas la légalisation, mais la décriminalisation de petites quantités, où nous regarderons ce qui a été fait dans d'autres pays. Il y a toutes sortes de points de données empiriques et de données probantes que nous devons examiner si nous voulons entreprendre cette discussion.

    Je vous encouragerais à exercer des pressions et j'encouragerais d'autres personnes à réfléchir à ce sujet publiquement pour que nous puissions amener la société canadienne à y réfléchir.

    Merci, messieurs Garrison et Lametti.

    Nous allons maintenant passer à notre deuxième série de questions, à commencer par M. Cooper, pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur le ministre, d'être ici. Je suis toujours heureux de vous voir comparaître devant notre comité.

     Je veux vous poser une question au sujet du projet de loi C-7, sur l'aide médicale à mourir, qui, tout le monde le reconnaît, je crois, est un sujet très complexe. Le 3 novembre, vous avez dit par rapport à la question de l'aide médicale à mourir où la maladie mentale est la seule affection sous-jacente, non seulement qu'il n'y a « pas de consensus parmi les [e]xperts en la matière quant à savoir s'il est possible d'offrir l'aide médicale à mourir de façon sécuritaire dans de tels cas », mais aussi qu'« il est toujours possible d'envisager une amélioration, ou même un rétablissement », qu'il est « particulièrement difficile de déterminer si le désir de mourir est un symptôme de la maladie elle-même ou bien une réaction rationnelle à celle-ci » et que cela « comprend des risques importants ».

     Qu'est-ce qui a changé entre le 3 novembre de l'an dernier et le 23 février de l'année en cours, quand vous avez accepté ce qui me semble être un sentiment radical qui fait de l'aide médicale à mourir où la maladie mentale est la seule condition sous-jacente un fait accompli?

    Merci, monsieur Cooper.

    C'est une très bonne question, et évidemment, elle est très importante. Je crois que ce qui a changé, c'est le délai.

    Je m'en tiens aux commentaires que j'ai formulés. Je crois toujours qu'ils sont vrais et que les sénateurs qui ont proposé l'amendement croient qu'ils sont vrais également.

    Nous avons un processus parlementaire. Enfin, après 150 ans, nous avons un Sénat qui remplit peut-être son mandat pour la première fois de l'histoire canadienne, en fournissant un second examen objectif, une expertise et des opinions réfléchies — souvent, des opinions d'expert — qui sont latentes au Sénat lui-même, dans les rendez-vous que nous avons pris, mais aussi chez les témoins qu'ils entendent. Nonobstant la difficulté que cela suppose comme je l'avais dit à la Chambre et comme vous l'avez répété, nonobstant ces difficultés et justement vu ces difficultés et la complexité de tout cela, ils estiment qu'il est possible d'aller de l'avant et que nous devons le faire dans un certain délai.

    Il a toujours été notre intention d'examiner attentivement la maladie mentale dans le cadre de l'examen parlementaire. Nous continuons de le faire. La seule chose qui a changé, c'est le délai. Nous étions toujours censés étudier cette question très complexe de façon très attentive, et c'est ce que nous ferons.

    Merci, monsieur le ministre. Toutefois, ce qui a changé lorsque nous avons accepté ces amendements du Sénat, c'est que ce n'est plus une question de savoir « si » — mais bien de savoir « comment ».

    À la lumière de l'absence de consensus médical et des questions très sérieuses que vous avez précisément reconnues en ce qui concerne les risques et certaines des personnes les plus vulnérables de la société canadienne, ne serait-il pas approprié de se demander d'abord s'il convient d'emprunter cette voie, plutôt que de prévoir un examen indépendant chargé d'établir des protocoles, une orientation et des mesures de protection, en en faisant donc un fait accompli?

    Il a toujours été admis que nous avancions dans cette direction, simplement en raison des paramètres des décisions juridiques — des décisions de la Cour suprême et de la Cour d'appel — et il a toujours été admis que nous allions mener cette étude de façon très attentive.

     Monsieur Cooper, je ne suis pas sûr que... Vous appelez cela un fait accompli, mais je crois que nous avançons dans cette direction et que nous le ferons de façon réfléchie. Rappelez-vous, nous sommes des parlementaires, nous avons la responsabilité de nous assurer que des mesures de protection adéquates sont en place. Nous en savons maintenant plus au sujet de la maladie mentale que dans le passé. Nous savons que c'est une maladie grave et que de nombreux défenseurs croient que l'AMM devrait être offerte aux personnes lorsque la maladie mentale est la seule et unique affection.

    C'est une question épineuse. Nous devrons nous y attaquer et nous attaquer à un ensemble de mesures de protection offertes aux personnes vulnérables qui respecte les problèmes liés à la maladie mentale et toutes ces diverses choses que j'ai évoquées dans mon discours à la Chambre des communes en novembre.

    Merci, monsieur Cooper. Cela met fin à votre temps.

    Merci, monsieur Lametti.

    Nous allons maintenant passer à M. Kelloway, pour cinq minutes.

    Allez-y, monsieur.

    Merci, madame la présidente.

    Bonjour, monsieur le ministre. Je suis heureux de vous revoir.

    Monsieur le ministre, dans ma province d'origine de la Nouvelle-Écosse, plus du tiers des femmes ont été victimes d'un comportement sexuel non désiré au travail. Je vais prendre deux secondes pour que tout le monde absorbe ce que je viens de dire: le tiers. C'est environ deux fois plus fréquent que pour les hommes.

    Nous serions tous d'accord pour dire que cette statistique est complètement inacceptable, donc ma question pour vous, monsieur le ministre, est la suivante. Quel type d'éducation juridique publique existe-t-il sur des questions liées au harcèlement sexuel en milieu de travail en Nouvelle-Écosse?

    La réponse courte, c'est « pas assez ». Nous devons en faire davantage. C'est ce que j'espère que nous faisons avec un certain nombre d'offres de partenariats et de programmes différents.

    Le premier que je citerais, c'est le PJPI, le Programme juridique de partenariats et d'innovation, lequel crée des programmes qui aident à sensibiliser les gens relativement au droit à un milieu de travail sécuritaire et au droit à un traitement équitable.

    Nous avons investi en Colombie-Britannique 1,7 million de dollars pour l'Ending Violence Association de la Colombie-Britannique, afin d'améliorer l'accès à la justice pour les personnes qui ont été victimes de harcèlement sexuel. D'autres programmes misent sur l'éducation, sur le fait de permettre aux gens de s'identifier... Par exemple, le programme Botler AI, qui sera offert partout au Canada et dans le monde, représente une innovation mondiale unique visant à aider les gens à reconnaître s'ils ont ou non été victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail.

    Nous avançons dans un certain nombre de directions différentes. Nous allons de l'avant de pair avec la Nouvelle-Écosse et nous continuerons de le faire de façon générale.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je vais changer un peu de sujet. La question concerne l'époque où j'étais un jeune travailleur et où je travaillais avec les jeunes dans un éventail de domaines.

    Vous le savez, et mes collègues le savent, l'entrée dans le système de justice pénale commence bien avant l'âge adulte, particulièrement en raison du manque de mesures de soutien social et économique. Dans ma circonscription, nous avons certaines organisations communautaires incroyables qui travaillent chaque jour d'arrache-pied pour faire en sorte que les jeunes vulnérables de la région reçoivent les mesures de soutien dont ils ont besoin, pour, bien franchement, éviter les ennuis.

    Je me demande comment le gouvernement fédéral répond aux besoins des jeunes, particulièrement les jeunes Autochtones, qui sont pris en charge par les services de protection de l'enfance et les systèmes de justice pour les jeunes, et comment nous pouvons aider de manière proactive les jeunes à ne pas se tailler une place dans le système criminel en tant qu'adultes.

    Merci. Encore une fois, c'est une excellente question.

    Les jeunes Autochtones en particulier se retrouvent souvent pris entre les services de protection à l'enfance et le système de justice pénale, et très souvent, s'ils sont impliqués dans le premier, ils seront condamnés à perpétuité dans le deuxième. Nous avons un Fonds de justice pour les jeunes au ministère de la Justice afin de répondre aux questions liées à la justice chez les jeunes et de faciliter la solution, soit une plus grande participation communautaire au système de justice chez les jeunes qui vise particulièrement à réduire les taux d'incarcération chez les Canadiens autochtones.

    Par exemple, avec un budget annuel de 4,5 millions de dollars, j'appuie le projet National Indigenous Courtworkers: Indigenous Youth-Centred Justice, ou IYJP, qui fonctionnera partout dans le Nord, dans un certain nombre d'administrations, pour mettre à l'essai des modèles de justice novateurs et communautaires. Ils inviteront de multiples intervenants et secteurs qui travailleront de façon collective et durable afin de réagir à la justice chez les jeunes, précisément, comme vous le dites, pour empêcher que les gens qui sortent du système de justice chez les jeunes n'entrent dans le système de justice pénale.

    Les solutions qui fonctionnent sont celles qui sont conçues à partir de la base, et c'est précisément ce que fait l'IYJP.

    Merci beaucoup.

    Je n'ai que 30 secondes.

    Monsieur le ministre, je suis vraiment encouragé par la réponse concernant les partenariats avec des organisations de la base. Je regarde des groupes comme la maison des jeunes de Whitney Pier et le centre de Glace Bay ici, dans ma circonscription, ainsi que les groupes autochtones, qui souhaitent s'associer.

    Ce n'est pas une question de partenariats; c'est une question d'investissement, et je pense que nous pouvons faire des percées importantes pour empêcher ces jeunes de se tailler une place dans le système, ce dont j'ai parlé et ce sur quoi vous avez fourni des commentaires.

    Je suis vraiment heureux d'entendre ces commentaires sur cette question. Merci beaucoup.

    Des groupes comme la Société néo-écossaise d'information juridique et l'Association canadienne des commissions et conseils des droits de la personne, aussi en Nouvelle-Écosse, font de l'excellent travail sur le terrain, et c'est ce dont nous avons besoin pour aider des gens.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à M. Fortin, pour deux minutes et demie.

    Allez-y, monsieur.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    Monsieur le ministre, si vous me le permettez, je vais revenir brièvement sur les questions posées plus tôt.

    Mme Drouin me donnera d'autres explications en ce qui a trait aux chiffres.

    Monsieur le ministre, vous avez dit avoir des discussions constantes avec vos homologues des autres provinces, incluant le Québec. Je n'ai pas de raison d'en douter, je suis convaincu que c'est le cas. Cependant, je voudrais que vous précisiez à quand remonte la dernière discussion que vous avez eue avec votre homologue québécois concernant le Programme d'aide juridique, le Fonds d'aide aux victimes et les réductions budgétaires.

    Je vous remercie de votre question, monsieur Fortin.

    Je travaille avec la direction du ministère, ma sous-ministre et mes adjoints ministériels. Nous avons un contact assez constant avec nos partenaires en ce qui a trait à plusieurs questions. Ce contact est important, surtout en temps de pandémie.

    Nous cherchons comment fournir et maintenir des services juridiques par l'entremise...

    Vous, personnellement, monsieur le ministre, avez-vous eu des discussions avec votre homologue québécois concernant les transferts en matière d'aide juridique et d'aide aux victimes d'actes criminels?

     Je vous remercie de votre question.

    Je dois revoir l'ordre du jour, puisque nous abordons plusieurs sujets lors de nos discussions.

    Comme je l'ai dit, nous sommes en contact relativement aux questions techniques...

    Monsieur le ministre, il me reste seulement une minute. Je ne veux pas être impoli...

    Nous avons eu une conversation en décembre. C'est donc assez récent.

    Vous souvenez-vous de ce qu'ils vous ont dit relativement à la réduction des transferts relatifs au Programme d’aide juridique et au fonds d'aide aux victimes d'acte criminel?

    Que vous a dit votre homologue québécois?

    Je dois regarder les notes que j'ai prises lors de la conversation.

    Vous ne savez pas pourquoi il y a eu des réductions et vous ne vous souvenez pas des discussions.

    Me souvenir de chaque conversation que j'ai eue avec un de mes homologues est quasiment impossible. Nous avons plusieurs conversations, dont certaines avec les sous-ministres. Il faut être plus réaliste.

    Je comprends, monsieur le ministre. Cependant, cela m'apparaît être des sujets assez importants pour que vous ayez conservé un souvenir de ces discussions, ne serait-ce qu'un souvenir vague.

    Je vous comprends, et je vais poser la question à votre sous-ministre.

    Je vous remercie, monsieur le ministre.

    Merci.

    C'était 30 secondes de plus pour vous, monsieur Fortin.

    Nous allons maintenant passer à M. Garrison, pour deux minutes et demie.

    Allez-y, monsieur.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

     Je sais que le ministre est au courant du fait que, durant la pandémie, nous avons vu une augmentation des crimes haineux à l'endroit d'Asiatiques, de Noirs et d'autres Canadiens racialisés. Nous avons été témoins à des degrés très élevés du fléau continu de l'antisémitisme, y compris dans ma propre collectivité. Nous [Difficultés techniques] des graffitis très publics, et la police a très bien géré la situation, tout comme les bénévoles qui les ont nettoyés et les médias, en ne montrant pas les images durant cet incident.

    Une des choses que nous avons perdues sous le gouvernement conservateur précédent, c'était l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui permettait à la Commission canadienne des droits de la personne d'agir concernant des plaintes au sujet de crimes haineux. Je me demande si le gouvernement prévoit proposer une législation visant à rétablir cet article ou un type d'article semblable dans le code canadien des droits de la personne.

    La meilleure source pour répondre à cette question est toujours près de vous. C'est mon secrétaire parlementaire, Arif Virani, que j'ai chargé de travailler avec le ministre Steven Guilbeault et le ministre Bill Blair concernant la question de la haine de façon générale, que ce soit en ligne ou non, et aussi la question de savoir si nous réintroduisons l'article 13 ou une certaine version révisée de cet article.

     Ces études et ces discussions ont cours. Je laisserai le soin à mes ministres homologues et à mon secrétaire parlementaire de faire une annonce au moment approprié. Je peux dire que ces discussions ont cours en ce moment et j'espère qu'elles déboucheront sur un résultat favorable. Vous avez déjà entendu le ministre Guilbeault dire que nous prévoyons faire certaines annonces relativement à la haine et à la haine en ligne. Je lui laisserai le soin de le faire.

    En espérant que ce jour arrive bientôt.

    J'ai peu de temps, mais laissez-moi poser une question de plus.

    Les ministres de la Justice fédéral, provinciaux et territoriaux se sont rencontrés en décembre 2020 et ont discuté de la façon de s'attaquer au problème du racisme dans le système de justice canadien. Une des choses qui ont été abordées dans le cadre de ces réunions était le manque de données désagrégées. Je me demande s'il y a quoi que ce soit dans votre budget qui va ou bien fournir des fonds à l'échelle fédérale ou bien aider les provinces — qui ont beaucoup de données dont nous avons besoin — pour rassembler ce type de données désagrégées, afin que nous puissions avoir un portrait de ce qui se passe avec la question de la race dans le système de justice.

    C'est une question essentielle.

    Je crois que du financement est prévu pour des données désagrégées dans l'ensemble du gouvernement. C'est quelque chose qu'un certain nombre de ministres et de ministères différents ont mis en place. Nous avons déjà travaillé avec Statistique Canada et le ministère de la Justice afin d'obtenir de meilleures données. C'est une réponse pangouvernementale plus large. Je peux m'engager à vous revenir avec des chiffres précis sur ce sujet.

    La pandémie n'a pas exacerbé le problème, parce qu'il existait, mais elle a certainement fait ressortir plus précisément la nécessité d'obtenir de meilleures données, et en particulier, des données désagrégées.

    Merci.

    Je m'excuse, monsieur Garrison. Cela met fin à votre temps.

    Nous allons maintenant passer au PCC.

    Madame Findlay, allez-y s'il vous plaît, pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci d'être ici, monsieur Lametti. C'est toujours très spécial lorsqu'un ministre comparaît devant un comité. Nous vous remercions d'avoir pris le temps de le faire et de répondre à nos questions.

     Je suis aussi très préoccupée par rapport à l'avenir du projet de loi C-7 et par le fait que nous traitons maintenant de la clôture des débats sur des amendements émanant d'un Sénat nommé. Même si vous venez de dire qu'il fait son travail en tant que lieu permettant un second examen objectif, pour moi, ce ne sont pas des modifications mineures issues d'un second examen objectif. Ce sont des amendements importants dans un domaine qui, vous l'avez dit, est préoccupant et mérite d'être étudié, ce que, il me semble, nous n'aurons pas l'occasion de faire avant d'adopter le projet de loi; nous nous occuperons de l'étude et des préoccupations après coup.

    Lorsqu'il nous avait été présenté au Comité, bien sûr, nous n'avions pas cette version, qui en fait effectivement un tout nouveau projet de loi. En tant que parlementaires — ce que, comme vous l'avez mentionné, nous sommes tous — nous avons des responsabilités, et il est particulièrement préoccupant du point de vue de la création de politiques publiques que nous finissions par créer des politiques publiques sans procéder à un examen attentif.

    Étant donné tout particulièrement que nous parlons aujourd'hui de financement et de budgets, ma question pour vous est la suivante: avec ce changement qui pourrait être adopté, quelles nouvelles affectations budgétaires prévoyez-vous ou avez-vous déjà fournies pour appuyer un tel élargissement?

    Nous terminons le débat aujourd'hui. Vous proposez une motion de clôture, et nous n'aurons donc pas beaucoup de temps pour même en parler.

    Ici, au Comité, comment prévoyez-vous, que ce soit du point de vue du financement ou d'un point de vue général, soutenir un tel élargissement?

    Je ne suis évidemment pas d'accord avec la description que vous avez faite du projet de loi que nous allions aborder, le projet de loi C-7, en ce sens qu'il a toujours été admis que nous allions examiner attentivement la question de la maladie mentale. Cela avait toujours été prévu pour un examen parlementaire élargi, et c'est toujours le cas.

    Nous comprenons mieux la maladie mentale. Il nous reste certainement beaucoup de chemin à faire, mais c'était toujours quelque chose que nous allions examiner, et des gens du milieu médical et du milieu juridique ont toujours exercé beaucoup de pressions pour que nous examinions sérieusement la maladie mentale, et c'est ce que nous allions faire. Je ne suis pas d'accord avec la caractérisation voulant que nous faisons quelque chose de complètement nouveau ici.

    Le reste de la question est prématuré, parce que nous n'avons pas vu l'aboutissement de tout cela. Nous le saurons uniquement après que les parlementaires l'auront étudié attentivement au cours des prochaines années.

    Je peux dire que notre gouvernement a adopté une approche très proactive à l'égard de la santé mentale. Nous avons investi 10 milliards de dollars dans l'ensemble du Canada — de nouveaux fonds, depuis l'arrivée au gouvernement — précisément pour la santé mentale, et les provinces ont convenu de veiller à ce que l'argent que nous distribuons pour la santé mentale soit investi dans la santé mentale. Nous continuerons de le faire. En tant que société, nous comprenons mieux les défis liés à la santé mentale, et en tant que gouvernement, nous sommes déterminés à soutenir cette compréhension dans cette étude et à mettre en œuvre des programmes qui l'appuieront.

    Ne seriez-vous pas à tout le moins d'accord avec moi, monsieur le ministre, pour dire que la procédure normale, c'est d'abord d'étudier, puis d'envisager un changement législatif important?

    Je ne crois pas que je serais d'accord avec vous pour utiliser le mot « normal ». C'est un processus parlementaire légitime. Comme je l'ai dit, depuis 2016, il a toujours été clair que nous allions examiner la maladie mentale dans le cadre de l'examen parlementaire. C'est ce que nous faisons.

    Merci beaucoup, madame Findlay.

    Nous allons maintenant passer à notre dernier intervenant de la première heure.

    Monsieur Sarai, vous avez cinq minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur le ministre. Merci d'être toujours accessible, même si c'est pour moi la première fois que vous êtes ici, puisque je viens de me joindre au Comité.

    D'abord, les ministres de la Justice et de la Sécurité publique fédéral, provinciaux et territoriaux ont discuté des façons de contrer les préjugés et le racisme dans le système de justice, lors de leur réunion de décembre 2020, je pense, ainsi que de l'importance des données désagrégées pour guider les réponses au racisme systémique dans le système de justice. Y a-t-il une partie des fonds décrits dans le Budget principal des dépenses qui sont réservés pour de tels efforts, et le cas échéant, sous quels postes budgétaires se trouvent-ils?

    C'est une question semblable à celle de M. Garrison. Je vais demander à mes représentants d'y répondre.

    Elle sous-tend toute une réponse pangouvernementale. Je ne suis pas entièrement certain, je dois l'avouer, qu'il y a de l'argent dans les fonds réservés à la justice, même si nous travaillons avec Statistique Canada, comme je l'ai dit, au sein de son budget pour obtenir de meilleures données désagrégées liées à la justice. C'est un problème que nous avons ou qui a été mis en évidence à la suite de la pandémie et des mouvements Black Lives Matter et Indigenous Lives Matter.

    Encore une fois, nous avons des lacunes sur le plan des données et nous devons les combler.

    Vous pouvez peut-être m'aider. Vous avez rencontré il y a quelques mois des membres de la South Asian Bar Association en Colombie-Britannique, particulièrement quelques avocates très avisées. Elles ont fait part de certaines difficultés et de certains obstacles auxquels les femmes et les hommes de couleur font face lorsqu'ils entrent dans l'appareil judiciaire. Je me demande ce que le ministère de la Justice a fait à cet égard et ce qu'il prévoit faire pour réagir à cela dans l'avenir.

    Nous continuons notre sensibilisation. Encore une fois, nous tentons de cerner les éléments, dans ce cas-ci, au sein du processus de nomination judiciaire, ou des éléments au sein de la pratique et la culture juridiques, je suppose, qui agissent comme obstacles — des obstacles inconnus, par exemple — qui font partie du biais systémique contre les gens. Encore une fois, on ne dit pas que les gens sont racistes. On dit qu'il pourrait y avoir quelque chose à quoi nous n'avons pas pensé qui a une conséquence imprévue.

    C'était l'objectif de ma rencontre avec les membres de la South Asian Bar Association, au sud de Vancouver. C'était une rencontre très productive. J'ai entendu quelques idées très intéressantes concernant les critères qui existent sur la feuille de nomination. De nombreux avocats, juste pour donner un exemple, n'entrent jamais en contact avec un juge, donc nous devons peut-être examiner le fait de demander une recommandation à un juge concernant le processus de candidature. Y a-t-il un mandataire que nous pourrions utiliser pour les divers praticiens? C'est vrai dans la communauté sud-asiatique et c'est vrai dans la communauté asiatique également, où il y a beaucoup de pratiques d'avocats. Ils n'entrent pas nécessairement en contact avec des juges tout le temps.

    C'est quelque chose qui peut très bien se manifester comme un désavantage. Nous devons l'examiner davantage. Nous devons rester ouverts à d'autres types de conséquences imprévues possibles qui existent dans le système. C'est ce que nous entendons par biais systémique. C'est quelque chose que nous devons éliminer et que nous devons être ouverts à étudier davantage.

    Nombre de juges et de gens dans le milieu juridique se sont portés à la défense de l'élimination des peines minimales obligatoires. Vous avez déposé un projet de loi à cet effet. Comment permet-il aux juges de tenir davantage compte de la victime ainsi que de la situation de la personne accusée et de réagir aux biais systémiques passés ou à des aspects auxquels les Canadiens autochtones et noirs font particulièrement face?

    Vous pourriez peut-être en dire plus à ce sujet. De nombreuses personnes demandent: quel est l'avantage de réduire les peines minimales obligatoires et comment cela aide-t-il réellement un juge à rendre cette décision en lui procurant une plus grande flexibilité?

    Les peines minimales obligatoires se sont avérées un échec fracassant, pour ce qui est autant d'aider les victimes que d'aider le système judiciaire à être plus efficace. Les peines minimales obligatoires ou PMO ne font qu'engorger le système, et elles nous coûtent de l'argent. Plus de la moitié des contestations dans le système de justice pénale concernent des MPO et, comme les contestations se révèlent souvent fondées, cela finit par engorger le système de justice, et en conséquence, à cause de l'arrêt Jordan, on laisse tomber les accusations contre de vrais délinquants qui devraient être punis sévèrement.

    En ce qui concerne les personnes autochtones ou racialisées qui sont accusées, je peux vous donner un exemple. Nous avons les rapports Gladue, et nous allons investir davantage dans ces rapports, partout au Canada, dans l'Énoncé économique de l'automne, justement pour que le juge chargé de déterminer la peine puisse tenir compte des traumatismes intergénérationnels découlant, par exemple, des pensionnats. Nous allons avoir un projet dans les grands centres urbains — les évaluations de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle — et aussi dans les communautés noires. Ces rapports sur la détermination de la peine permettront aux juges de tenir compte des antécédents des personnes qui sont devant eux.

    S'il y a une peine minimale obligatoire, sans la possibilité d'une ordonnance de peine avec sursis, alors le juge n'a d'autre choix que d'imposer la peine minimale d'emprisonnement. Cela veut dire que le juge ne peut à peu près pas — voire pas du tout — prendre en considération les circonstances particulières de la personne qui comparaît devant le tribunal afin d'imposer la peine la mieux adaptée au crime qui a été commis, de rendre la société plus sûre, et de faire en sorte que le délinquant retrouve son intégrité et que la victime retrouve son intégrité. Il est donc d'une importance cruciale d'éliminer le plus grand nombre possible de peines minimales obligatoires et de rétablir les ordonnances de peine avec sursis si nous voulons que le système de justice fasse ce pour quoi il a été créé, c'est-à-dire protéger la société, et de faire en sorte que les victimes retrouvent leur intégrité. Pour cela, nous devons adopter une approche progressive.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre et monsieur Sarai.

    Voilà qui met fin à notre première heure avec le ministre. Pour la deuxième heure, nous allons discuter avec les représentants du ministère. J'aimerais donc remercier le ministre Lametti d'avoir comparu aujourd'hui et d'avoir répondu de façon claire et détaillée aux questions des membres du Comité.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Avant de commencer le deuxième tour, j'aimerais dire aux membres du Comité qu'il reste seulement environ 50 minutes à la séance. Nous allons devoir voter sur le Budget principal des dépenses et sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) avant la fin de la séance d'aujourd'hui. Nous allons également devoir discuter aujourd'hui de l'avis de motion déposé par M. Moore. Voici ce que je vous propose: dépendamment du nombre de questions que vous voulez poser aux représentants du ministère, peut-être pourrions-nous accorder six minutes à chaque parti, puis nous verrons combien de temps il nous reste. De cette façon, nous aurons suffisamment de temps pour voter sur les budgets et pour débattre de la motion de M. Moore.

    Êtes-vous tous d'accord?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Merci beaucoup. Dans ce cas, nous pouvons discuter avec les représentants. Le prochain intervenant sur ma liste est M. Lewis.

    Monsieur Lewis, vous pouvez y aller. Vous avez six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    J'aurais beaucoup de questions à poser aujourd'hui, alors j'essaierai d'être très bref.

    D'après ce que nous savons, les provinces demandent plus d'argent du gouvernement fédéral pour soutenir l'aide juridique. Mais, dans le Budget principal des dépenses, on accorde moins d'argent à cela en 2021-2022. Pourquoi le montant a-t-il diminué?

    Je demanderais aux représentants de se nommer avant de répondre à la question.

    Bonjour, madame la présidente. Je m'appelle Nathalie Drouin, sous-ministre du ministère de la Justice. Je voulais dire avant tout que je suis très heureuse d'être avec vous aujourd'hui.

    Comme vous le savez, en 2016, nous avons annoncé une importante augmentation de l'aide juridique, mais ce budget ne prévoyait qu'un montant spécifique de 2 millions de dollars sur quelques années, pour favoriser l'innovation; cette année, ces 2 millions de dollars dans le budget sont arrivés à échéance, d'où la diminution.

    Merci beaucoup.

    Par l'intermédiaire de la présidente, j'aimerais savoir si vous avez discuté avec vos homologues provinciaux de cette réduction du financement.

    Presque tout le monde savait que cette réduction s'en venait, alors il n'y a pas vraiment eu de questions ou de discussion à ce sujet.

    La dernière discussion que nous avons eue récemment à propos de l'aide juridique a surtout porté sur les impacts de la pandémie. Puisque les tribunaux ont cessé leurs activités au début de la pandémie, nous devons prévoir un arriéré au cours des prochains mois, et cela peut avoir des conséquences sur l'aide juridique en matière criminelle en particulier. C'est une autre discussion que nous avons eue.

    Nous avons aussi discuté de l'aide juridique, du racisme systémique et du racisme dans le système judiciaire. C'est pourquoi nous avons aussi annoncé — comme nous en avions discuté en décembre lors de la réunion fédérale-provinciale-territoriale — que le Canada allait contribuer à la réalisation d'une évaluation de l'impact du système judiciaire sur les minorités, en particulier les minorités visibles. C'est là-dessus que notre plus récente discussion sur l'aide judiciaire a porté.

    Merci.

    C'est très important que nos amis des provinces soient présents pour ce genre de discussions.

    Selon vous, comment les programmes d'aide judiciaire vont-ils remplacer l'argent perdu?

    Comme je l'ai dit, ces 2 millions de dollars étaient en quelque sorte un fonds d'innovation destiné à accroître l'efficacité et l'efficience de l'aide juridique. Son but était de rendre le régime et le réseau d'aide juridique plus efficients. Pour cette raison, cela n'a pas d'impact à proprement parler sur les services, sur les divers régimes d'assurance juridique offerts aux Canadiens et aux Canadiennes. Son but était vraiment de favoriser l'innovation dans le système.

    Merci de votre réponse.

    Par votre intermédiaire, madame la présidente, le financement accordé au Conseil canadien de la magistrature passe, dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), à 4,2 millions de dollars, presque le double de ce qu'il était.

    Pouvez-vous nous dire pourquoi vous avez doublé ces fonds?

    Pour l'instant, cette organisation n'a pas de financement permanent pour ses enquêtes ou pour fournir du soutien juridique aux juges qui font l'objet d'une procédure disciplinaire. Ces fonds supplémentaires serviront aux enquêtes dont l'organisation a la responsabilité.

    Le Fonds d'aide aux victimes n'a dépensé que 14,8 millions de dollars en 2020-2021, alors qu'il avait dépensé 26,3 millions de dollars en 2019-2020.

    Pouvez-vous expliquer une telle baisse?

    L'année dernière, comme l'a dit M. le député, il y a eu une diminution dans le Budget principal des dépenses, mais elle a été compensée dans l'un des budgets supplémentaires.

    Pour vous donner un exemple concret: les unités à l'intention des familles, qui soutiennent les victimes et les familles dans les affaires des femmes et des filles autochtones assassinées et disparues, ont été annoncées après le dépôt du Budget principal des dépenses, ce qui fait que, au bout du compte, le Fonds d'aide aux victimes a dépensé environ 23 millions de dollars et non 14 millions de dollars.

    Merci beaucoup.

    Je sais qu'il me reste moins d'une minute, alors ma prochaine question sera très brève.

    En octobre 2020, on a lancé une nouvelle version du portail de dépôt électronique. Je crois savoir qu'il y a eu de gros problèmes techniques.

    Pouvez-vous nous parler des coûts associés à ce nouveau portail de dépôt électronique? Pouvez-vous nous rappeler quand le prochain lancement est prévu?

    Madame la présidente, je crois que cela concerne le Service administratif des tribunaux judiciaires.

    Je vais répondre, mais je vais peut-être devoir consulter mes collègues pour m'assurer que ma réponse soit correcte.

    Je crois que le Budget supplémentaire des dépenses ajoutait un montant supplémentaire de 5 millions de dollars au budget du SATJ pour soutenir ses activités pendant la COVID. Le budget n'était pas seulement destiné à la TI, mais aussi aux panneaux en plexiglas et aux autres mesures de distanciation qui devaient être mises en place, mais les mesures qui ont été prises en matière de TI vont bien évidemment être maintenues après la pandémie, puisqu'elles contribuent à l'efficience du système du SATJ.

    Merci beaucoup, monsieur Lewis.

    La parole va maintenant à M. Maloney, pour six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    À l'évidence, je me disais exactement la même chose que M. Lewis, parce que ces questions étaient justement celles que je comptais poser. Je vais donc poursuivre sur sa lancée à propos du financement de l'aide juridique.

    En 2016, le gouvernement fédéral a augmenté de beaucoup le financement accordé à l'aide juridique, pour compenser, d'après ce que j'ai compris, les compressions dans certains des budgets provinciaux de l'aide juridique. Je peux seulement le confirmer pour l'Ontario, parce que c'est ma province. Je sais que le gouvernement actuel de l'Ontario a coupé les fonds de l'aide juridique dans son budget de... probablement de 2017. Puis, on nous a demandé d'essayer de combler l'écart. Tout cela relevait en grande partie du droit de l'immigration, parce qu'un grand nombre d'immigrants arrivaient en Ontario — à Toronto plus précisément —, ce qui fait que les besoins financiers pour l'aide juridique y étaient encore plus pressants. En plus, il fallait tenir compte des réfugiés arrivant au Canada.

    Ces fonds étaient censés être temporaires. Ils ont été alloués plus qu'un an. Dans vos discussions avec les provinces, parlez-vous de cela et croyez-vous que les provinces vont peut-être changer d'idée et ramener le financement de l'aide juridique aux niveaux d'avant ou même les augmenter davantage?

    J'ai deux ou trois choses à dire, madame la présidente.

    En Ontario, c'est vrai qu'une réduction a été annoncée, mais la prestation des services d'aide juridique a aussi été modifiée. Le système est maintenant plus efficient, alors, même si les impacts ont été importants, ils ont tout de même été en deçà des prévisions initiales.

    La très grande augmentation qui a été annoncée dans le budget de 2016 n'était pas liée à cette décision de l'Ontario, puisque cette décision précédait celle de l'Ontario.

    Comme le député l'a dit, en plus de l'annonce de 2016, quand nous avons annoncé le nouvel investissement de 142,4 millions de dollars, nous avons aussi annoncé des augmentations annuelles à l'aide juridique en matière d'immigration, et l'Ontario est évidemment l'une des provinces où il y a le plus d'immigration.

    Vous pouvez aussi voir dans le Budget supplémentaire des dépenses que nous avons un budget de 26 millions de dollars, et jusqu'ici, nous avons seulement dépensé 20 millions de dollars pour l'aide juridique en matière d'immigration, parce que, à cause de la pandémie, les besoins sont en deçà de ce qui était prévu au début de l'année.

    C'est ce qui explique la diminution? Évidemment, les tendances en matière d'immigration ont changé radicalement au cours des 12 derniers mois, et cela devrait continuer ainsi à court terme, du moins dans le futur proche. Va-t-on remanier les choses une fois que la pandémie se sera résorbée?

    Il y a une autre question à laquelle je voulais donner suite: le gouvernement adore le mot « efficience », et les politiciens de toute allégeance ont toujours ce mot à la bouche, parce qu'il semble très éloquent, mais son éloquence va seulement aussi loin que la mise en œuvre. Pouvez-vous nous dire en quoi le système est plus efficient, comme vous l'avez dit, dans la province de l'Ontario? Convainquez-moi qu'il y a eu des changements vraiment efficients et que, malgré la diminution du financement, il n'y a pas eu d'impacts négatifs sur le financement de l'aide juridique dans la province.

    Madame la présidente, je vais commencer par la dernière question.

    Comme le ministre Lametti l'a dit, vous avons régulièrement des discussions avec nos homologues provinciaux. Ils nous ont rassurés quant aux conséquences de leurs compressions budgétaires et nous ont assuré qu'ils avaient modifié la prestation du régime d'aide juridique. Je ne peux toutefois malheureusement pas vous donner d'exemples précis de ce qu'ils ont fait pour augmenter leur capacité et leur efficience.

    Quant à votre question sur l'immigration, vous avons un système de surveillance, notamment avec nos collègues d'Immigration Canada, qui nous permet de nous adapter et de rajuster le budget relatif à l'immigration, au cas où l'immigration augmente après la pandémie.

    Madame la présidente, je crois qu'il ne me reste que 20 secondes, et puisque ce n'est pas assez pour dire quoi que ce soit d'utile, je vais m'arrêter ici.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Maloney.

    La parole va maintenant à M. Fortin pour six minutes.

    Allez-y, monsieur.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    Je vais m'adresser à vous, madame Drouin. Tout d'abord, je vous remercie d'être ici, ainsi que vos collègues. Il est toujours agréable de vous rencontrer. Il est normal que le ministre ne puisse pas répondre à toutes nos questions, et il est toujours utile de pouvoir compter sur les précisions que vous nous apportez.

    Permettez-moi de revenir sur une question que j'ai abordée avec le ministre tantôt et que mes collègues vous ont également posée plus tôt: les compressions aux fonds d'aide juridique. Je comprends de votre témoignage que les compressions de 2 millions de dollars visaient des sommes destinées à des améliorations et innovations dans le système d'aide juridique. À ce sujet, avez-vous eu des discussions avec votre homologue à Québec en lien avec à ces fameuses améliorations et innovations? Ce dossier est-il résolu? Québec vous a-t-il plutôt dit qu'il n'avait pas besoin de cet argent maintenant?

    En fait, les compressions de 2 millions de dollars ne sont pas ce qui a retenu l'attention de Québec, du moins pas à mon niveau. Comme je le disais précédemment à votre collègue, en matière d'aide juridique, je pense que les provinces se préoccupent actuellement davantage de savoir comment faire face au volume de dossiers qui se seront accumulés, étant donné que les activités judiciaires ont considérablement diminué durant la pandémie. C'est donc cet aspect qui retient davantage l'attention et monopolise les conversations à l'heure actuelle. L'autre dossier d'actualité est celui du racisme et des préjugés inconscients dans le système judiciaire, et la façon d'évaluer l'efficacité du système pour en diminuer les répercussions sur les minorités visibles. Ce sont vraiment plus les deux grandes priorités qui nous accaparent présentement.

    Cette augmentation préoccupante du nombre de dossiers découle de la pandémie, qui a obligé les membres de familles aux relations déjà problématiques à s'isoler ensemble, les privant du soulagement de pouvoir sortir de la maison. Je n'ai pas besoin de vous l'expliquer et je suis convaincu que vous le savez aussi bien que moi. Nous nous attendons à ce qu'il en résulte une augmentation des plaintes et des audiences devant les tribunaux.

    Cependant, en parallèle à cette augmentation attendue du nombre de plaintes, les transferts aux provinces sont réduits de 2 millions de dollars, ce que j'ai de la difficulté à comprendre. Je saisis la question du budget ponctuel sur les améliorations. Cependant, si vous posez la question à n'importe quel administrateur d'un palais de justice au Québec ou même à n'importe quel avocat du Barreau, je pense que tous vous diront que l'aide juridique a encore besoin de beaucoup d'améliorations et d'innovations. Toutes sortes de programmes ont été mis sur pied. Des avocats font même du bénévolat pour essayer d'aider les gens, mais ce n'est jamais suffisant. Sauf votre respect, madame Drouin, je m'explique donc mal ces compressions. Je comprends qu'il n'y a pas d'autre explication que l'absence de ce programme ou son abolition.

    En fait, c'était un programme de deux ans visant, comme je le disais, à favoriser l'innovation au sein des différents systèmes d'aide juridique au Canada et à en augmenter l'efficacité.

    Je comprends.

    Je tiens à préciser que l'arrêt de ce programme n'a pas de conséquences sur la qualité des services aux citoyens.

    Il nous reste environ deux minutes et j'aimerais parler du Fonds d'aide aux victimes, dont le budget a également subi des compressions considérables. En 2019-2020, le budget du Fonds était de 26,3 millions de dollars. L'année suivante, en 2021, ce budget a été réduit de façon draconienne, passant à 14,8 millions de dollars. Il est maintenant prévu d'augmenter le budget du Fonds pour le faire passer à 22 millions de dollars pour l'année prochaine, ce qui demeure toutefois en deçà du montant de 2019-2020. Pourtant, et corrigez-moi si je me trompe, il me semble que le Fonds devrait plutôt voir son budget augmenté, considérant la problématique de la pandémie depuis un an et l'augmentation du nombre des victimes qui décident de confier leur cas au système judiciaire. Comment expliquez-vous cette compression du budget du Fonds d'aide aux victimes?

     Permettez-moi de répondre, madame la présidente.

    Ici, il y a beaucoup d'éléments comptables qui entrent en jeu, monsieur Fortin. Dans le Budget principal des dépenses 2020-2021, cela donnait certainement l'impression qu'il y avait une réduction substantielle, alors que, dans les crédits supplémentaires, nous nous rapprochons beaucoup plus de 25,4 millions de dollars.

    Le meilleur exemple que je peux vous donner, c'est le programme des Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles des femmes autochtones disparues et assassinées. Malheureusement, ce programme n'avait pas été annoncé en même temps que le Budget principal des dépenses. Par contre, c'est une annonce qui est venue par la suite enrichir au même niveau...

    Pardonnez-moi de vous interrompre, il me reste quelques secondes.

    Si le Fonds est de 25,4 millions de dollars et que, pour l'année prochaine, nous le réduisons à 22 millions de dollars, cela veut donc dire que nous aurons encore moins de ressources pour répondre à la demande, qui risque d'augmenter. N'est-ce pas?

    C'est une question d'allocations. Certains programmes ont pris fin, tandis que d'autres ont été reconduits, comme celui des unités. En réponse à votre question, le jeu de comptes que vous voyez n'a pas de répercussions réelles sur les subventions que nous accordons aux différentes organisations canadiennes.

    Me reste-t-il encore quelques secondes, madame la présidente?

    Non. Vous avez même eu 30 secondes de plus, monsieur Fortin.

    Non? D'accord.

    Je vous remercie, madame Drouin.

    La parole va maintenant à M. Garrison pour six minutes.

    Allez-y, monsieur.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Mes collègues ont déjà abordé bon nombre des sujets sur lesquels je voulais poser des questions, y compris l'aide juridique, le Fonds d'aide aux victimes, le droit en matière d'immigration et d'asile et le Conseil canadien de la magistrature; je vais donc être très bref. Je vais demander à mes collègues d'être indulgents et d'essayer de rester éveillés, parce que j'aimerais revenir à la question des données désagrégées. Dès qu'on prononce les mots « données désagrégées », les gens normaux décrochent, et je ne peux pas les blâmer. Et quand les ministres du gouvernement répondent en évoquant ses stratégies pangouvernementales, les membres de l'opposition se demandent probablement ce qui va arriver en premier: les changements climatiques catastrophiques ou les mesures gouvernementales.

    J'aimerais seulement revenir sur les données désagrégées. J'ai deux questions à poser.

    Premièrement, la question de portée générale à laquelle le ministre a demandé à ses représentants de répondre. Y a-t-il des fonds spécifiques, au ministère de la Justice, pour la collecte de données désagrégées afin que nous puissions avoir plus d'information sur la portée du racisme systémique dans le système judiciaire et en apprendre davantage sur ses causes?

    Ma deuxième question porte aussi sur les données désagrégées. J'aimerais savoir si on examine aussi les données sur deux autres problèmes, le sexisme et les Canadiens qui vivent dans la pauvreté. Nous savons que, très souvent, le système judiciaire peut s'avérer très sévère à l'égard des gens qui n'ont pas les ressources financières nécessaires pour se défendre contre des accusations.

    Voilà les deux questions que je pose à madame la sous-ministre.

    Merci.

    Si vous me le permettez, madame la présidente, j'aimerais donner une réponse très complète à cette question très importante.

    Comme vous le savez, si nous nous intéressons aux données désagrégées, c'est fondamentalement pour être en mesure de mieux lutter contre le racisme dans le système judiciaire et aussi pour accroître l'accès à la justice. D'ailleurs, dans l'Énoncé économique de l'automne, nous avons annoncé du soutien pour la création d'un centre de justice communautaire, une annonce très importante, puisque cela nous permettra de nous attaquer aux causes fondamentales de la criminalité et de briser le cycle de la délinquance. Il s'agit d'un financement de 20,6 millions de dollars sur cinq ans.

    Nous avons aussi annoncé du soutien à l'application des rapports Gladue pour les Autochtones, ce qui se traduira par une meilleure approche de détermination de la peine pour les accusés autochtones.

    Bien sûr, il est très important d'avoir des données pour élaborer des politiques adéquates et appropriées. Dans le budget, il n'y a pas de financement spécifique pour le ministère de la Justice. Présentement, nous travaillons avec les autres ministères pour élaborer un cadre de collecte des données désagrégées.

    Nous en sommes à cette étape actuellement.

    Merci beaucoup à la sous-ministre de sa réponse.

    Madame la présidente, je vais renoncer au reste de mon temps.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Garrison.

    Sur ce, je remercie les représentants du ministère d'avoir témoigné aujourd'hui. Nous vous sommes très reconnaissants de votre temps et de vos réponses aux questions des membres du Comité. S'il y a des éclaircissements que vous souhaitez apporter, n'hésitez pas à nous envoyer une note par l'intermédiaire du greffier du Comité. Vous pouvez maintenant quitter la séance.

    Chers collègues, nous allons maintenant passer au vote sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) et sur le Budget principal des dépenses.

    (Le crédit 1c est adopté avec dissidence.)

    (Les crédits 1c et 5c sont adoptés avec dissidence.)

    (Les crédits 1c et 5c sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1c est adopté avec dissidence.)

    La présidente: Puis-je faire rapport du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Passons maintenant au Budget principal des dépenses 2021-2022.

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)

    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    La présidente: Puis-je faire rapport du Budget principal des dépenses 2021-2022 à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Merci, tout le monde. Je vous suis reconnaissante de la discipline dont vous avez fait preuve aujourd'hui.

    La parole va à M. Moore.

    Je crois savoir que vous nous avez donné un avis de motion. Voulez-vous nous en parler maintenant?

    Oui. Merci, madame la présidente.

    Merci, chers collègues.

    J'ai donné mon avis de motion avant ce qui s'est passé hier et aujourd'hui par rapport aux amendements du Sénat au projet de loi C-7, parce que notre comité n'avait pas encore eu l'occasion d'écouter les témoignages de spécialistes ou de gens concernés par la composante de la maladie mentale, sur laquelle s'est penché le Sénat. Je crois qu'il est important que nous étudiions cela.

    Ce n'est pas que j'aime proposer quelque chose pendant la semaine de la relâche, parce que je sais que nous sommes tous très occupés, mais j'ai proposé cette motion afin que nous puissions écouter les témoignages de certaines personnes concernées. Si vous êtes dans la même situation que moi, vous avez probablement reçu des questions de certains intervenants à propos de ce nouvel ajout au projet de loi C-7. Honnêtement, le Sénat nous a renvoyé le projet de loi avec un amendement énorme et important, et notre comité n'a pas pu en discuter ou le modifier, ni écouter le témoignage de spécialistes là-dessus, alors je crois que cette motion nous donnerait la possibilité de recevoir certains experts de ce domaine.

    C'est pourquoi je propose cette motion aujourd'hui.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Moore.

    Je vois que M. Virani a levé la main pour intervenir.

    Allez-y, monsieur Virani.

    Merci, monsieur Moore, de vos commentaires et, plus tôt, de vos questions au ministre Lametti.

     J'aimerais seulement soulever quelques questions de procédure. Comme M. Moore l'a mentionné, nous avons un vote sur la motion de clôture, aujourd'hui, à la Chambre des communes, pour mettre fin au débat en cours. Il est donc très possible que la Chambre des communes règle définitivement le dossier cet après-midi ou ce soir. En conséquence, nous devrions laisser les choses suivre leurs cours. Il est tout à fait possible que la Chambre des communes ne soit plus saisie du projet de loi C-7, plus tard aujourd'hui, ce qui veut dire qu'il ne serait ni efficace ni approprié de poursuivre notre étude là-dessus. Voilà, c'est dit.

    Deuxièmement, nous avons déjà écouté des témoignages généraux sur la composante de la santé mentale, y compris de psychiatres, pendant notre étude à l'automne. Nous avons entendu des témoignages sur la façon dont la santé mentale et d'autres maladies se recoupent.

    Troisièmement, je crois que tous les membres du Comité et du Parlement sont d'accord pour dire qu'il faut poursuivre les études, mais que cela devrait peut-être être fait à l'avenir par un comité parlementaire conjoint, composé de sénateurs et de députés. Je crois que c'est ainsi qu'on arrivera à étudier à fond la question, et, à mon humble avis, je crois que c'est ainsi qu'on devrait le faire.

    Merci.

    Merci, monsieur Virani.

    Le prochain intervenant est M. Garrison.

    Allez-y, monsieur.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je veux remercier M. Moore de sa motion. Je crois qu'il soulève de vraies questions, mais je vais devoir voter contre sa motion.

    Avant tout, je tiens à dire que, à mon avis, les amendements du Sénat qui ont été renvoyés à la Chambre sont inappropriés. Traditionnellement, le rôle du Sénat est de chercher des erreurs et des omissions dans le travail de la Chambre des communes, c'est-à-dire de faire ce qu'on appelle un deuxième examen objectif et d'assurer la représentation régionale. Je crois que les activités du Sénat, en l'occurrence, ont complètement dépassé son mandat. Cela est dû aux changements unilatéraux que les libéraux ont apportés à la composition du Sénat; en plus de ne pas avoir été élus, les sénateurs d'aujourd'hui n'ont absolument aucun compte à rendre, et ils ont donc décidé que leur rôle était de refaire le travail que la Chambre des communes a déjà fait. Par principe, je crois que cela est inapproprié.

    Quant à l'amendement spécifique sur la santé mentale, je crois qu'il est aussi inapproprié, puisque cette question a déjà été examinée par notre comité et que nous ne l'avons pas ajoutée au projet de loi. Je crois qu'il s'agissait d'une décision réfléchie, pour la plupart des membres du Comité, qui ont convenu que cette question était beaucoup trop grave et que cela élargissait beaucoup trop l'aide médicale à mourir. Il faut que l'on puisse d'abord étudier tout cela en détail. Selon les professionnels de la santé que nous avons reçus, il n'y a pas de protocoles pour la gestion de l'aide médicale à mourir lorsque la santé mentale est un facteur. Il faudra un certain temps pour élaborer ces protocoles.

    Peut-être que je donne l'impression que je vais voter en faveur de la motion, mais c'est le contraire, parce que je crois que ce qui va se passer, c'est que le Bloc et les libéraux vont s'unir pour faire adopter aujourd'hui, dès ce soir, la motion de clôture; ils vont l'imposer au Parlement. Le Comité mixte de la Chambre et du Sénat qui a été mis sur pied pourra s'occuper de cette question; il est censé commencer ses travaux très rapidement, dans les 30 jours suivant la sanction royale. Au point où nous en sommes, nous avons peu d'options, si nous voulons éviter toute confusion et tout chevauchement, à part laisser le Comité mixte faire son travail.

    Merci.

    Merci, monsieur Garrison.

    Allez-y, monsieur Moore.

    Je veux dire que je suis d'accord avec tout ce que M. Garrison vient de dire, à l'exception de son opposition à la motion. Le reste m'a paru tout à fait censé.

    Nous avons écouté beaucoup de groupes, et ils ont été pris de court par cet amendement. Je l'ai dit au ministre aujourd'hui. Nous pouvons débattre de la santé mentale, mais, franchement, cette question ne faisait pas partie du projet de loi C-7. Le ministre était d'avis que le projet de loi C-7 était constitutionnel même sans cela.

    Comme M. Garrison l'a dit, le Sénat nous renvoie le projet de loi sans vraiment permettre à notre comité d'en étudier les détails.

    Je ne vais pas retirer ma motion. Je comprends ce que M. Virani veut dire, et, effectivement, la situation a évolué depuis que je l'ai proposée, compte tenu du vote sur la motion de clôture de cet après-midi et de l'éventuel vote de ce soir sur l'amendement, mais je crois que ce serait tout de même une bonne chose si nous pouvions écouter le témoignage des personnes concernées.

    Je ne veux pas m'éterniser là-dessus, madame la présidente, mais j'aimerais que nous discutions de ma motion et que nous la mettions aux voix. Dépendamment de ce qui va arriver ce soir, nous pourrons peut-être en reparler une autre fois.

    Merci.

    Merci, monsieur Moore.

    Allez-y, monsieur Lewis.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

    Comme personne d'autre n'a levé la main, je vais mettre la question aux voix.

    Par souci de clarté, la question concerne la motion de M. Moore.

     (La motion est rejetée par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])

    La motion est rejetée, monsieur Moore.

    Nous avons épuisé tous les points à l'ordre du jour. S'il y a d'autres questions ou des préoccupations que les membres du Comité aimeraient soulever, vous pouvez parler maintenant ou attendre la prochaine séance.

    D'accord. Dans ce cas, chers collègues, nous disposons de 15 minutes supplémentaires aujourd'hui. J'espère que vous irez vous chercher un bon café ou peut-être que vous méditerez pendant les 15 prochaines minutes.

    La séance est levée.