Bienvenue à la 22e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Aujourd’hui, M. Masse remplace M. Gerretsen, et M. Waugh remplace M. Moore. Ils avaient déjà assisté à la dernière séance. Bienvenue à vous deux.
Je rappelle aux membres du Comité et aux témoins que les délibérations seront diffusées sur le site Web de la Chambre des communes. Sachez aussi que la webdiffusion affiche toujours la personne qui parle et non l’ensemble du Comité.
Afin d’assurer le bon déroulement de la séance, il y a quelques règles que je vous invite à suivre. Des services d’interprétation vous sont offerts pour la séance. Vous avez le choix, au bas de votre écran, entre « Parquet », « Anglais » ou « Français ».
Les témoins et les membres du Comité peuvent s’exprimer dans la langue officielle de leur choix. Dans la dernière version de Zoom, vous pouvez vous exprimer dans la langue de votre choix sans avoir à sélectionner le canal linguistique correspondant. Essentiellement, vous pouvez choisir la langue que vous voulez entendre et vous exprimer dans la langue de votre choix.
Si vous avez la dernière version de Zoom, habituez-vous à utiliser la fonction « Lever la main » au bas de votre écran. Je rappelle aux membres du Comité et aux témoins d’attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Si vous participez à la séance par vidéoconférence, cliquez sur l’icône du microphone pour activer votre micro. Votre microphone devrait être en sourdine quand vous avez terminé de parler.
Parlez lentement et clairement pour nos interprètes. Ainsi, tout le monde bénéficiera d’une bonne traduction, et les interprètes n’auront pas trop de difficulté à nous suivre. Je rappelle aux membres du Comité et aux témoins que tous vos commentaires doivent être adressées à la présidence. En ce qui concerne l’ordre des interventions, le greffier et moi-même ferons de notre mieux pour respecter l’ordre des interventions pour tous les députés.
J’aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins. Nous accueillons Mme Lisa Foss, directrice exécutive, du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire; Mme Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques, et M. Michael Ellison, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques, du ministère de la Justice. Nous accueillons également M. Zane Hansen, président-directeur général de la Saskatchewan Indian Gaming Authority. Bienvenue à tous. Vous aurez chacun cinq minutes pour présenter votre déclaration préliminaire, puis nous passerons à la période de questions. Nous allons commencer par la représentante du ministère de l’Agriculture.
Madame Foss, vous avez cinq minutes. Allez-y.
Bonjour, madame la présidente, et bonjour aux membres du Comité. Merci de m’avoir donné l’occasion de m’adresser à vous. Je suis la directrice exécutive de l’Agence canadienne du pari mutuel, ou ACPM. J’aimerais tout d’abord vous parler de l’ACPM.
L’ACPM est un organisme de service spécial d’Agriculture et d’Agroalimentaire Canada qui est chargé de réglementer et de superviser les activités de pari mutuel sur les courses de chevaux au Canada. Le pouvoir législatif a été établi dans les années 1920.
Le mandat de l’ACPM est de veiller à ce que les activités de pari mutuel sur les courses de chevaux se déroule d’une manière équitable pour le public.
Vous ne savez peut-être pas ce qu’est le « pari mutuel ». Il s’agit tout simplement d’une forme de pari fondée sur une cagnotte, et les parieurs sont en compétition entre eux pour remporter une part de la cagnotte. Les gagnants divisent le montant total des paris — c’est-à-dire, la cagnotte — en proportions de leurs paris, moins un pourcentage prédéterminé pour la gestion des cagnottes par les exploitants d’hippodromes, les taxes provinciales applicables et le prélèvement fédéral perçu par l’ACPM.
Le modèle de financement de l’ACPM est établi en vertu de la Loi sur les fonds renouvelables, c’est-à-dire que l’organisme ne reçoit pas de financement du gouvernement. Ses revenus proviennent plutôt d’un prélèvement de 0,8 % appliqué à chaque dollar parié sur les courses de chevaux au Canada.
Le montant total parié sur des courses de chevaux au Canada, lors de l’exercice 2019-2020, s’élevait à 1,2 milliard de dollars, ce qui a généré un revenu annuel d’un peu plus de 9 millions de dollars pour l’ACPM. Le secteur et l’ACPM dépendent des recettes provenant des paris, qui financent leurs activités. Ces dernières années, ces recettes ont diminué. De fait, au cours des 10 dernières années, le total des dollars pariés au Canada sur les courses de chevaux a chuté de 27 %.
Grâce aux fonds générés par le prélèvement, l’ACPM surveille actuellement les paris mutuels dans 31 hippodromes et 145 salles de paris; on retrouve ce genre de salles dans les bars sportifs, par exemple. L’ACPM compte 31 employés. Très rapidement, je vais vous donner un aperçu de nos trois domaines d’activité.
Premièrement, nous assurons l’approbation et la surveillance réglementaires des activités de pari mutuel sur les courses de chevaux au Canada. Cela comprend, par exemple, le calcul précis des montants retenus par les exploitants des hippodromes et des montants versés aux gagnants; de plus, nous traitons les plaintes liées au pari mutuel et nous faisons l’audit des systèmes.
Deuxièmement, nous délivrons des permis de pari aux hippodromes canadiens ainsi qu’à leurs salles de paris.
Troisièmement, nous assurons l’exécution d’un programme de lutte contre les drogues équines et le dopage, dont l’objectif est de décourager l’administration non autorisée de drogues et de médicaments aux chevaux de course. Ce programme national assure l’uniformité et contribue à maintenir l’intégrité du sport. Au cours d’une année moyenne, l’ACPM analyse environ 25 000 échantillons d’urine ou de sang équins après les courses. Lorsqu’une infraction aux règles sur les drogues est constatée, un certificat d’analyse positive est délivré par l’ACPM. Il appartient à la province de statuer sur l’infraction et d’imposer des sanctions, par exemple une amende ou une suspension.
Bien que l’ACPM se concentre sur les paris et la lutte contre le dopage équin, ce sont les gouvernements provinciaux qui réglementent le sport lui-même. Par exemple, ils fixent les dates des courses, arbitrent les courses et délivrent des permis aux hippodromes, aux propriétaires, aux entraîneurs et aux jockeys.
Très rapidement, je voudrais maintenant aborder les éléments techniques du projet de loi , en ce qui concerne les courses de chevaux.
Le projet de loi passe sous silence les courses de chevaux, ce qui signifie que, si le projet de loi C‑218 est adopté dans sa forme actuelle, il pourrait être interprété comme autorisant les provinces et les territoires à organiser et à gérer toutes les formes de paris sur les courses de chevaux, y compris le pari mutuel, qui est actuellement réglementé par le gouvernement fédéral par l’intermédiaire de l’ACPM.
Si les provinces et les territoires offraient et réglementaient des paris sur les courses de chevaux, cela pourrait réduire la clientèle des exploitants d’hippodromes, qui sont actuellement les seules entités à se voir délivrer des permis de pari par l’ACPM. Cela aurait pour conséquence d’accroître la pression sur l’industrie des courses de chevaux et de réduire la source de revenus de l’ACPM.
Voilà. Je crois que cela fait cinq minutes.
Je suis prête à répondre à toutes vos questions concernant les activités de pari mutuel sur les courses de chevaux au Canada.
Merci.
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Merci beaucoup, madame la présidente.
Je vous remercie de l’invitation à témoigner sur le projet de loi , Loi modifiant le Code criminel, paris sportifs. Cela me fait plaisir de comparaître devant le Comité en tant qu’avocat de la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice.
Je suis accompagné aujourd’hui, comme vous l’avez mentionné, de ma collègue, Mme Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal.
Permettez-moi de formuler de brefs commentaires sur le projet de loi C-218, sur la structure des dispositions du Code criminel régissant les jeux et les paris et sur les différences entre le projet de loi C-218 et le projet de loi .
Le projet de loi C-218 décriminaliserait les paris sur une seule épreuve sportive, en permettant aux provinces et aux territoires d’offrir des produits de jeux ou de paris sur le résultat d’une seule épreuve sportive, s’ils le souhaitent, dans le cadre de ce qu’on appelle, sous le régime du Code criminel, une loterie autorisée.
Aux fins de cette décriminalisation, le projet de loi C-218 abrogerait un seul alinéa du Code criminel, lequel exclut présentement les paris sur une seule épreuve sportive de la définition d’une loterie provinciale ou territoriale. Cet alinéa, tout comme le reste des dispositions sur les jeux et les paris, figure à la partie VII du Code criminel. La structure générale de ces dispositions peut être décomposée comme ceci.
Premièrement, toutes les activités de jeu ou de pari sont interdites par défaut, en vertu du droit canadien. Cette interdiction générale des activités de jeu et de pari prévoit deux exclusions ou exceptions, disons, qui créent des activités de jeu et de pari légales.
La première exclusion ou exception est le système fédéral de pari mutuel sur les courses de chevaux que ma collègue de l’ACPM vient de décrire. Même si de nombreux aspects de l’industrie des courses de chevaux sont effectivement réglementés par les provinces et les territoires, le système de pari mutuel lui-même est réglementé par l’ACPM. Comme on vient de le dire, il s’agit d’un organisme de service spécial d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.
La deuxième exception à l’interdiction générale des activités de jeu et de pari concerne les loteries provinciales et territoriales. Cette exclusion existe depuis 1969-1970 et permet aux provinces et aux territoires d’offrir un vaste éventail de jeux de hasard ou de produits liés aux paris.
En vertu du Code criminel, les provinces et territoires peuvent s’assurer de « mettre sur pied et exploiter » une loterie. Dans les faits, cela est très similaire à la réglementation de ces loteries. Cependant, dans certaines circonstances restreintes, les provinces et les territoires peuvent aussi délivrer à d’autres entités un permis d’exploitation de loteries. Habituellement, il s’agit de loteries à des fins charitables; ce sont ces loteries qui sont autorisées par les provinces et les territoires.
Ce qui nous ramène au projet de loi . Le paragraphe 207(4) du Code criminel définit ce qu'est une loterie autorisée. Selon la définition donnée d'une « loterie », aussi longtemps que les autorités provinciales ou territoriales réglementent les produits de jeux, ces activités sont légales.
Même si la définition est large, le Parlement a maintenu certaines exclusions liées à cette définition, lesquelles font que certaines activités précises sont encore une fois visées par l’interdiction générale et demeurent donc illégales.
L’exclusion liée à la définition de loterie autorisée, visée par le projet de loi , se trouve à l’alinéa 207(4)b) du Code criminel. Cet alinéa interdit aux provinces et aux territoires d’offrir des produits de paris sur une seule épreuve sportive. L’abrogation de ce paragraphe aurait donc comme effet de donner aux provinces et aux territoires le pouvoir sans restriction d’offrir tous les produits de jeux et de paris qu’ils estiment appropriés, en ce qui concerne les courses, les combats, les épreuves sportives uniques et les manifestations sportives.
Le projet de loi , au contraire, conserve une partie du libellé de l’alinéa et ajoute l’expression « course de chevaux ». Cela veut dire que le projet de loi , contrairement au projet de loi , maintient le rôle du gouvernement fédéral en ce qui concerne la réglementation des systèmes de paris sur les courses de chevaux au Canada. Actuellement, les expressions « course » et « épreuve » de cet alinéa ont pour effet d’interdire les activités de paris provinciales et territoriales dans ce domaine.
J’ai terminé mon témoignage. Je crois que cela fait justement cinq minutes.
Encore une fois, merci, madame la présidente, et merci tout le monde, de nous avoir invités, ma collègue et moi.
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Merci, madame la présidente, et bonjour aux membres du Comité. C’est un plaisir pour moi de témoigner aujourd’hui à propos des paris sur une seule épreuve sportive.
Je m’appelle Zane Hansen et je suis le président-directeur général de la Saskatchewan Indian Gaming Authority, ou SIGA.
Je vais rapidement présenter notre organisation. SIGA est un exploitant de casinos, établi en Saskatchewan, appartenant aux 74 Premières Nations de la province. Il y a environ 25 ans, nos Premières Nations ont collectivement conclu avec la province une entente les autorisant à diriger la création de casinos en Saskatchewan.
Nos objectifs quant à l’exploitation des casinos ressemblent à ceux des autres provinces. Pour nous, cette industrie est une façon de créer des emplois, de soutenir la croissance économique et de générer des revenus dans nos collectivités.
Depuis le début des années 1990, l’industrie s’est montrée très résiliente, et les avantages attendus sont certainement au rendez-vous. Du point de vue de la SIGA, nous nous en sommes très bien sortis. Nous avons développé sept marchés régionaux de casinos. Nous avons créé des emplois pour plus de 1 800 personnes, dont 65 % ou plus sont membres des Premières Nations.
Un autre élément clé est le soutien que cela a apporté à la croissance économique des réserves. Cela a contribué à la construction d’infrastructures locales et à l’assiette fiscale des collectivités des Premières Nations. En tant qu’organisme à but non lucratif, nous réinjectons chaque année des millions de dollars dans les collectivités des Premières Nations, le gouvernement provincial et nos fondations caritatives régionales. En ce qui concerne le développement des Premières Nations, ces avantages ont été d’une importance cruciale.
Comme vous le savez tous, nous traversons une période inhabituelle. La COVID-19 a paralysé abruptement notre secteur il y a près d’un an. Comme la plupart des casinos du Canada, aujourd’hui, nos installations sont présentement fermées. Actuellement, notre organisation accumule les pertes, et nous avons dû offrir diverses formes de congé à environ 93 % de nos employés.
Je tiens à souligner notre reconnaissance envers le gouvernement fédéral pour son programme de subventions salariales. Durant toute l’année, cela a été un élément clé de notre survie. Malgré les impacts douloureux, nous comprenons que ces mesures difficiles devaient être prises pour réagir à la situation et lutter contre le virus. Nous devons tous trouver une façon de traverser cette période très difficile.
Les paris sur une seule épreuve seront un outil qui nous aidera à nous remettre sur pied. Ce projet de loi contribuera de façon importante à aider concrètement les exploitants d’un bout à l’autre du pays.
Selon moi, l’industrie du jeu ressemble à tous les autres secteurs de l’économie, dont l’évolution suit les avancées technologiques et les changements des préférences des clients. Les paris sur une seule épreuve sportive en sont un exemple patent. Les clients préfèrent ce genre de paris parce qu’ils sont plus dynamiques et parce qu’ils utilisent des canaux de jeu relativement nouveaux, c’est-à-dire qu’ils se font en ligne ou sur un appareil mobile.
Comme vous le constaterez, il y a de nombreuses raisons de soutenir les paris sur une seule épreuve sportive. Je vais n’en donner que quelques-unes, du point de vue d’un exploitant.
Nous voulons simplement pouvoir être concurrentiels et offrir un produit que nos clients apprécient. Nous savons, par exemple, que le marché « gris » non réglementé fait beaucoup d’affaires dans notre province, et qu’il fait beaucoup d’argent, mais que les intervenants ne voient pas la couleur des profits. Nous savons aussi que, à l’échelle du pays, les maisons de jeux s’investissent énormément dans l’industrie. Les paris sur une seule épreuve sportive attireront de nouveaux investissements puisque les entreprises cherchent de nouvelles façons d’améliorer l’expérience de jeu fondée sur le sport.
Je vous donne un exemple; les paris sur une seule épreuve sportive sont l’occasion parfaite d’adopter une approche multicanaux envers nos clients. Nous pouvons modifier et améliorer notre offre de nourriture et de boissons dans nos casinos en y ajoutant à titre complémentaire les autres canaux — les jeux en ligne et les jeux sur appareil mobile —, que les gens utilisent pour parier. Cela permettra non seulement de diversifier notre source de revenus, mais aussi de stimuler le réinvestissement et de rétablir les emplois dans nos casinos, une fois que le projet de loi sera adopté.
Cela protège aussi l’intérêt de nos clients. En tant qu’exploitants sous réglementation, nous nous assurons que nos clients sont bien informés sur les jeux que nous offrons et que l’intégrité du jeu est maintenue. En tant qu’exploitants autorisés, nous devons respecter des normes élevées en matière de reddition de comptes, en ce qui concerne, par exemple, la réglementation de l’industrie, le jeu responsable et le traitement des transactions financières. Je crois que le projet de loi améliorera tout cela.
Ce ne sont que quelques-unes des raisons pour lesquelles les paris sur une seule épreuve seront très importants pour nous dans l’avenir.
En tant qu’exploitant de casinos et au nom de la SIGA et de nos intervenants de la Saskatchewan, je veux vous remercier de l’invitation à témoigner aujourd’hui.
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Je crois que j’aurais deux ou trois choses à dire.
Je veux que ce soit clair: je suis une fonctionnaire, et je représente un organisme de réglementation. Ce serait plus intéressant d’entendre directement ce que l’industrie des courses de chevaux a à dire et d’avoir son opinion sur la dynamique de tout cela.
Un élément dont il faut tenir compte dans ce contexte est que le modèle d’affaires du secteur des courses de chevaux est fondé sur l’argent du jeu. Contrairement à d’autres sports, tout le modèle d’affaires repose sur l’argent dépensé sur le jeu. Quant à l’ACPM, notre source de revenu, c’est l’argent misé sur les courses de chevaux au Canada, c’est-à-dire l’argent que les Canadiens parient sur les courses au Canada et aussi l’argent que les Canadiens parient sur des courses à l’étranger. Notre prélèvement de 0,8 % est appliqué à chacun de ces dollars. Cependant, l’ACPM ne tire aucun revenu de l’argent que des Américains parient, à New York, sur un produit canadien.
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Oui, c’est vrai. Merci de me l’avoir confirmé.
Monsieur Hansen, merci de comparaître devant le Comité aujourd’hui.
Tant de choses ont été dites sur les casinos de Niagara Falls, et sur Windsor. Je vous ai invité à témoigner devant le Comité — et vous avez accepté — pour discuter de la question autochtone. Ce projet de loi, le projet de loi , aura un large impact sur l’ensemble du pays. Votre exposé d’aujourd’hui était excellent. Vous employez jusqu’à 1 800 personnes ou plus, dont 65 % sont Autochtones. Selon moi, dans notre province, c’est un groupe qui a besoin d’espoir et de débouchés. Je crois que ce projet de loi, s’il est adopté, donnera à votre organisation et aux gens de la Saskatchewan de l’espoir et des possibilités d’emploi, parce que la période de l’après-COVID sera, comme vous l’avez dit, très difficile.
Pourriez-vous formuler des commentaires là-dessus?
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Comme Mme Foss l’a dit, le pari mutuel est une forme de pari collectif. Je crois que je la laisserai donner les détails du déroulement précis d’un pari mutuel, mais, essentiellement, c’est une forme de pari collectif. Tous les joueurs concernés par le résultat d’une course de chevaux mettent leurs paris en commun. Un prélèvement est appliqué au pari collectif pour les activités de l’ACPM et pour aider à payer l’industrie hippique en général, y compris les hippodromes. L’argent qui reste, dépendamment du résultat de la course et des chevaux sur qui on a parié, est divisé entre les parieurs. Voilà comment fonctionne un pari collectif.
La différence entre cela et un pari simple est que... En gros, il n’y a aucune différence. Les paris simples sont légaux au Canada, mais seulement sous la forme de pari mutuel. Au bout du compte, le système de pari mutuel qui existe ici et qui est réglementé par l’ACPM est une forme de pari sur le résultat d’une seule épreuve sportive.
Le but du projet de loi est de décriminaliser les paris sur une seule épreuve sportive, et cela est vrai si on parle de la compétence provinciale et territoriale. Le projet de loi vise à décriminaliser les paris sportifs simples, y compris les produits de jeu et les jeux de hasard; cependant, ceux-ci sont réglementés par les systèmes de loterie des provinces et des territoires.
Pour résumer rapidement, le pari mutuel — tel qu’il est réglementé actuellement par l’ACPM — est une forme de pari sportif simple, et il n’y a aucune autre forme légale de pari sportif simple actuellement.
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Cet article du Code criminel remonte au vieux droit anglais. À l'époque de la Confédération, il y avait une interdiction générale visant ce genre d'activités de jeu et de pari, et cela s'est reflété dans notre premier code criminel, vers la fin des années 1800. Donc, cette interdiction générale a toujours existé depuis les débuts du Canada, depuis l'époque de la Confédération. Quant à savoir pourquoi il en était ainsi, les théories populaires veulent qu'il y avait tout simplement un consensus sur la moralité et le vice dans les collectivités, et sur la moralité des jeux.
Pour ce qui est du Code criminel, au cours des 150 dernières années, et en particulier dans les 100 dernières années, le Parlement a procédé à une décriminalisation lente et graduelle des divers produits de paris, lorsqu'il le jugeait approprié. Par exemple, durant la Grande Guerre ou vers cette époque, les paris sur les courses de chevaux ont été légalisés ou décriminalisés. Il y avait des paris de toute façon, mais ils ont été officiellement reconnus, et une autorité législative a été mise en place, dans les années 1920, comme l'a dit Mme Foss.
Il y a eu une autre évolution majeure en 1969 et en 1970, avec la décriminalisation des loteries. Le gouvernement de l'époque a jugé que c'était approprié, compte tenu de divers facteurs.
De nos jours, le dernier grand débat de la dernière décennie concerne les paris sportifs simples. Il y a un certain nombre d'influences importantes que le Comité devrait et va prendre en considération, ou qu'il a pris en considération dans le passé, dans les projets de loi d'initiative parlementaire: cela va du risque de matchs truqués aux questions liées à la moralité, en passant par d'autres considérations tout à fait valides au regard du droit criminel canadien.
J'espère que cela répond à votre question.
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Merci, madame la présidente, et merci à tous les témoins.
J'ai l'impression de regarder un séminaire sur le jeu en ligne. J'apprends beaucoup de choses en écoutant la discussion, tout comme j'ai appris beaucoup de choses de notre premier témoin jeudi. Je devrais d'ailleurs ajouter que son exposé était excellent.
Je veux remercier M. Ellison de son explication de tout à l'heure, parce que j'admets que j'avais beaucoup de difficulté à faire la différence entre les paris sportifs simples et le pari mutuel. Je ne suis pas un gros joueur, mais, les quelques fois où j'ai été à l'hippodrome, je pariais sur une course à la fois, je choisissais un cheval en pariant gagner, placer ou classer. Jusque-là, je pouvais comprendre.
Si j'ai bien compris, quand je fais cela, c'est une forme de pari mutuel?
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Il y a deux conséquences potentielles, je crois.
Premièrement, la légalisation des paris sportifs simples sur les parties de hockey, par exemple, pourrait enlever des joueurs aux courses hippiques. C'est une possibilité. Même si c'est peu probable, il faut tout de même en tenir compte.
Deuxièmement, peut-être que cela n'aura pas un grand impact, mais une autre conséquence serait que les provinces et les territoires, après la légalisation des paris sportifs simples de la façon prévue par les projets de loi C-218 et , c'est-à-dire par modification de cet alinéa du Code criminel, pourraient mettre en place leurs propres systèmes pour n'importe quelle épreuve sportive, y compris les courses de chevaux. Si une province en décidait ainsi, après la légalisation, elle pourrait organiser, par exemple, des paris à cote fixe sur les courses de chevaux ou créer son propre système de pari mutuel sur les courses de chevaux ou toute autre forme de pari, comme bon lui semble. Elle serait en compétition directe avec le système de l'ACPM.
Je me ferai un plaisir de vous fournir plus de détails.
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D'accord, j'ai deux minutes et demie.
[Français]
Cela va passer vite.
Comme mon collègue l'a dit au sujet des paris sportifs, plus j'en entends parler, plus je réalise que je n'y comprends rien, mais cela, c'est autre chose.
Monsieur Ellison, à votre avis, dans l'éventualité où le projet de loi serait adopté tel quel, est-ce que le Code criminel ou la législation canadienne permettrait de bien contrôler les problèmes potentiellement liés au trucage des événements sportifs uniques?
Sinon, que pourrions-nous faire pour améliorer la loi?
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C'est sans aucun doute une possibilité. D'après ce que nous avons constaté dans d'autres endroits, les joueurs sportifs sont principalement des nouveaux clients, que les casinos ne peuvent pas attirer pour l'instant.
Généralement, si les gens ont le choix entre une option légale et une option illégale, ils choisissent davantage l'option légale. Des organisations provinciales sont en train d'émerger pour les jeux en ligne, par exemple en Colombie-Britannique, et, étant donné les services qu'elles offrent, elles détiennent la majeure partie du marché. Les clients sont plus attirés par les services légaux.
Une fois qu'une chose est légalisée, vous pouvez la réglementer. L'industrie pourra réglementer tout cela, améliorant ainsi grandement l'intégrité des produits offerts.
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Monsieur le greffier, la séance reprend.
Avant de commencer, je vais rappeler aux membres et informer les témoins que vous devez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Veuillez aussi activer votre micro avant de parler et le mettre en sourdine lorsque vous n'avez pas la parole.
Parlez lentement et clairement pour nos interprètes, parce que nous voulons nous assurer que tout le monde comprend. Pour le service d'interprétation, vous pouvez choisir la langue de votre choix. Vous pouvez aussi vous exprimer dans la langue de votre choix.
Maintenant, nous allons accueillir nos témoins. Bienvenue à M. Paul Burns, président-directeur général de la Canadian Gaming Association. Bienvenue à Mme Shelley White, directrice générale du Conseil du jeu responsable.
Je suis très heureuse de vous revoir, madame White. Nous accueillons aussi Mme Tracy Parker, directrice, Normes et accréditation.
Bienvenue à M. Jerry Dias, président national et à M. Marc Hollin, représentant national, d'Unifor.
Vous aurez chacun cinq minutes de parole. J'ai un carton d'une minute et un carton de 30 secondes, que je vais utiliser pour compter votre temps.
Nous allons commencer par la Canadian Gaming Association.
Monsieur Burns, vous avez cinq minutes. Allez-y, je vous prie.
Bon après-midi, et merci de m'avoir invité à témoigner devant vous aujourd'hui.
Je tiens à remercier les députés de leur leadership au cours de la dernière année. Nous traversons une période très difficile, et vos efforts pour soutenir les entreprises et les particuliers sont les bienvenus et méritent d'être salués.
La Canadian Gaming Association est une association commerciale nationale qui représente les exploitants de maisons de jeu, les fabricants de technologies et d'équipements de jeu, ainsi qu'un vaste éventail d'entreprises fournissant des biens et des services à l'industrie canadienne du jeu.
L'industrie canadienne du jeu génère des revenus de plus de 17 milliards de dollars par année, et elle est présente dans toutes les régions du pays. Un peu plus de 100 députés peuvent dire qu'il y a un important établissement de jeu dans leur collectivité. Notre industrie soutient plus de 180 000 emplois d'un bout à l'autre du Canada et contribue pour près de 19 milliards de dollars au PIB à valeur ajoutée. Nous achetons annuellement des biens et des services d'une valeur totale de plus de 14,5 milliards de dollars, dont une grande partie provient des collectivités où nous sommes établis.
Notre industrie, comme tant d'autres, a été gravement touchée par la pandémie. Un grand nombre de nos établissements sont fermés depuis mars dernier et, lorsqu'ils ont été autorisés à ouvrir, c'était avec une capacité très limitée. Bon nombre des 90 000 employés de première ligne n'ont pas travaillé au cours de la dernière année, ce qui a eu des conséquences importantes et dévastatrices pour les familles et les collectivités.
C'est l'une des raisons pour lesquelles notre industrie continue de promouvoir l'amendement proposé au Code criminel, que vous étudiez présentement. Nous nous préparons à la relance économique, et nous croyons que la capacité d'offrir des paris sportifs simples quand nos établissements pourront rouvrir en toute sécurité sera extrêmement avantageuse pour les sociétés canadiennes de jeux de hasard et leurs employés.
Pendant que nous restions fermés — pour respecter les directives des autorités locales de la santé publique —, le crime organisé, en ligne et à l'étranger, a continué son commerce de prise de paris sportifs clandestins. Chaque année, les Canadiens placent plus de 4 milliards de dollars en paris sportifs en ligne à l'étranger, et environ 10 milliards de dollars dans le commerce des paris clandestins gérés par le crime organisé. Il est temps d'équilibrer les choses. Il est temps que les sociétés canadiennes de jeux de hasard puissent offrir les mêmes produits dans un contexte légal, autorisé et hautement réglementé, afin que les revenus puissent être réinjectés dans les collectivités et le bien public.
Notre industrie, de concert avec ses partenaires des gouvernements provinciaux, réclame cet amendement depuis plus d'une décennie. Comme vous allez l'entendre au fil des séances, cet amendement est soutenu autant par l'industrie que par les syndicats, les forces de l'ordre, les organisations de sport professionnel et amateur, les municipalités et les organismes de jeu responsable. Il est temps de passer à l'acte.
En 1985, les gouvernements fédéral et provinciaux ont convenu que les provinces auraient le droit exclusif d'exploiter et de réglementer les jeux de hasard sur leur territoire. Depuis plus de 30 ans, donc, les gouvernements provinciaux se sont efforcés de créer un environnement sécuritaire et hautement réglementé pour les jeux de hasard. Nous avons élaboré et mis en œuvre des programmes de jeu responsable de renommée mondiale, qui permettent aux exploitants canadiens d'offrir des expériences de jeu de haute qualité, dans un environnement sécuritaire.
Ce sont les provinces, par l'intermédiaire de leurs organismes provinciaux de réglementation du jeu, qui veilleront à ce que les paris sportifs soient assujettis à une surveillance et à un contrôle adéquats. Cela comprend des mesures comme la vérification de l'âge et de l'identité, pour s'assurer que les mineurs ne peuvent pas parier; des ententes sur l'échange de données et d'informations entre les organisations sportives, les exploitants de commerce de paris sportifs, les organismes de réglementation des jeux de hasard et les organismes d'application de la loi, pour protéger l'intégrité des épreuves et prévenir le trucage; des interdictions de paris sportifs pour, entre autres, les joueurs, les entraîneurs et les arbitres; des normes sur la publicité et la commercialisation; et, évidemment, un accès à des outils de jeu responsable, y compris l'autoexclusion pour les joueurs.
C'est seulement en réglementant cette activité que nous pourrons la sortir de l'ombre, où elle est actuellement exploitée, pour l'offrir au grand jour, dans un contexte où les joueurs ont accès à des mesures de protection adéquates et où des mesures sont appliquées. C'est la seule façon pour les sociétés canadiennes de technologie, comme l'exploitant de prise de paris sportifs theScore, à Toronto, la société de conception de technologie de jeu FansUnite, à Vancouver, ou le fournisseur de données statistiques sportives Covers Media, à Halifax, de développer leur entreprise. Ces entreprises sont établies au Canada et fournissent des biens et des services à une clientèle mondiale. Ce sont des sociétés novatrices, qui créent des emplois de grande qualité.
Si le Canada continue de criminaliser les paris simples, nous devrons peut-être dire adieu à la motivation qui pousse ces entreprises à innover. Les provinces doivent pouvoir donner aux consommateurs plus de choix et de meilleurs choix quant aux endroits où ils peuvent parier. Évidemment, j'aimerais aussi que les entreprises locales comme celles que j'ai mentionnées puissent prospérer dans le marché canadien.
Pour conclure, tous les intervenants sont d'avis que ce projet de loi aurait dû être adopté depuis longtemps. C'est seulement en réglementant les paris sportifs simples que nous pourrons nous assurer que les joueurs sont protégés, que l'argent revient à sa province d'origine et que les entreprises canadiennes peuvent croître et renouveler leurs sources de revenus.
Merci de m'avoir écouté.
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Bonjour, madame la présidente, et bonjour aux membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Merci d'avoir invité le Conseil du jeu responsable à témoigner sur le projet de loi .
Le CJR est un organisme canadien à but non lucratif respecté, dont la mission est de prévenir le jeu pathologique et d'en atténuer les conséquences. Le Canada est considéré comme un chef de file en matière de jeu responsable. Notre organisation est fière de participer à la discussion sur la légalisation des paris sportifs.
Nous restons neutres quant aux jeux de hasard. Il s'agit d'une activité légale au Canada, et dans ce contexte, notre but est de veiller à ce qu'il y ait des mesures de protection en place afin d'atténuer les risques liés aux jeux de hasard.
Depuis plus de 35 ans, le CJR travaille en étroite collaboration avec les organismes de réglementation et les exploitants afin de fournir des conseils stratégiques et des études et pour assurer l'accréditation. Le CJR travaille auprès du public pour fournir de l'éducation et de l'information, afin que les gens puissent prendre des décisions éclairées sur les jeux de hasard.
Nous sommes fiers de notre travail et de la façon dont nous rendons l'industrie du jeu plus sécuritaire. Par exemple, nous avons préparé l'examen sur le jeu responsable au Canada pour M. Paul Burns et la Canadian Gaming Association, dont M. Waugh a parlé mardi.
La popularité des paris sportifs a augmenté ces quelques dernières années, et nous avons donc plus de données sur le type de personnes qui parient, les problèmes liés aux paris sportifs et la façon de renforcer la sécurité des paris sportifs dans l'industrie.
Selon l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2018, la prévalence des paris sportifs au Canada est de 7,9 %, l'Alberta et le Manitoba affichant le plus haut taux de participation.
Dans le cadre d'une enquête du CJR, menée en août 2020, nous avons questionné des Ontariens sur leur participation à des paris sportifs en direct et en ligne, avec un preneur de paris. Au total, 62 % des hommes ont répondu qu'ils avaient déjà participé à ce genre d'activité, et 34 % des répondants ont dit avoir récemment perdu leur emploi ou travaillé moins d'heures. De plus, 13 % affichaient une forme d'anxiété grave, et 47 % affichaient des caractéristiques liées au jeu pathologique. Plus d'une personne sur 10 avait l'intention de continuer de jouer en ligne une fois la pandémie de COVID-19 terminée, et 5 % avaient l'intention de jouer davantage en ligne, à mesure que plus d'options seront offertes en Ontario.
Même si l'étude portait sur les jeux de hasard pendant la pandémie de COVID-19, nous savons que les conséquences de la pandémie dureront longtemps. Cette étude montre clairement l'importance des mesures préventives, et les gouvernements doivent en faire une priorité au moment d'accroître les options de jeu en ligne.
Même si les jeux de hasard existent depuis de nombreuses années au Canada, il est important de souligner que les paris sportifs ne ressemblent pas aux autres types de jeux. Les paris sportifs associent le jeu de hasard au passe-temps favori de millions de Canadiens et Canadiennes, une association qui normalise le jeu. De plus, une composante supplémentaire des paris sportifs est qu'ils font entrer l'émotion dans l'expérience du jeu. Dans le feu de l'action, l'émotivité peut faire en sorte que les gens ont plus de difficulté à prendre des décisions éclairées sur l'argent qu'ils dépensent et le temps qu'ils passent à jouer.
C'est pour ces personnes que nous témoignons aujourd'hui devant vous. Le CJR croit qu'il est dans l'intérêt de la population du Canada et de toute la société canadienne que le projet de loi soit adopté. Compte tenu de ce que nous venons de mentionner, et dans le meilleur intérêt des Canadiens et Canadiennes, le CJR veut proposer les recommandations suivantes au Comité.
Premièrement, la légalisation des paris sportifs simples doit être encadrée par une réglementation solide, exigeant des organismes de réglementation et des exploitants des provinces qu'ils priorisent la protection des consommateurs et l'intègrent dans leurs stratégies, y compris le respect des normes les plus élevées en matière de jeu responsable et la reddition de comptes à cet égard.
Deuxièmement, le gouvernement fédéral doit continuer de promouvoir la prévention du jeu pathologique et la protection du bien-être et de la santé mentale des gens, en conformité avec la stratégie de la Commission de la santé mentale du Canada. À cette fin, le gouvernement fédéral devra prioriser la sécurité des consommateurs et soutenir les autorités provinciales dans l'élaboration de stratégies globales en matière de jeu responsable. Il devra aussi renforcer leur capacité à soutenir les gens et les collectivités à mesure que les paris sportifs légaux sont introduits.
La bonne nouvelle, c'est que nous n'avons pas besoin de réinventer la roue. La plupart des normes existent déjà et sont appliquées dans les établissements de jeu sur le terrain. Nous bénéficions aussi des leçons retenues d'autres pays.
Pour conclure, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du comité permanent, le CJR, en toute neutralité et indépendance, recommande l'adoption du projet de loi . Il s'agit d'une occasion unique de réunir les intervenants des secteurs de la santé, de la santé mentale, de l'éducation, des services financiers et du maintien de l'ordre et ceux de l'industrie du jeu de hasard pour créer une culture canadienne du jeu responsable, fondée sur une réglementation et des pratiques de pointe axées sur les données probantes. Nous avons l'occasion d'apprendre de ce que les autres pays ont fait avant nous et d'appliquer les mesures de protection les plus élevées.
Cette approche réfléchie et intentionnelle démontrera l'engagement du Canada à l'égard de la prospérité ainsi que la santé et le bien-être des Canadiens et de la société. Merci.
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Bonjour, madame la présidente et chers membres du comité permanent. Je suis ravi d'avoir été invité à m'adresser à vous ici aujourd'hui. Je m'appelle Jerry Dias et je suis le président national d'Unifor, le plus grand syndicat du secteur privé au Canada.
Unifor représente 315 000 membres dans presque tous les grands secteurs de l'économie, d'un océan à l'autre, y compris environ 11 000 travailleurs de l'industrie du jeu partout au pays. Nos membres travaillent notamment au Parq Casino à Vancouver, aux loteries du Manitoba et au Caesars Windsor et au Casino Rama, pour ne nommer que ceux-là.
C'est en leur nom que je prends la parole aujourd'hui pour transmettre le soutien d'Unifor au projet de loi , la Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé. Nous croyons que le gouvernement fédéral devrait agir maintenant afin de permettre les paris sur un événement unique, de manière à ce que ce jeu de hasard puisse être réglementé, et que nos lois et nos règlements fédéraux et provinciaux soutiennent donc une politique sur le jeu sécuritaire et responsable.
Unifor se porte à la défense de cette loi concernant le pari sur un événement unique depuis plusieurs années, parce que nous savons pertinemment que le jeu responsable doit se dérouler dans un environnement professionnel, qui est convenablement réglementé et imposé équitablement. Nos membres et nos dirigeants élus — des dirigeants comme Dave Cassidy, président de la section locale 444 à Windsor, en Ontario — se sont portés fortement et ardemment à la défense de ce changement législatif. La section locale 444 représente 2 300 membres qui travaillent au Caesars Windsor.
De plus, le conseil de l'hôtellerie et des jeux d'Unifor, un groupe de dirigeants élus par 22 000 travailleurs qu'ils représentent dans le secteur de l'hôtellerie et du jeu, a appuyé la législation et la réglementation des paris sur un événement unique. Nos travailleurs et nos dirigeants dans le secteur savent que le jeu réglementé appuie nos collectivités en fournissant de bons emplois syndiqués, offre des emplois au secteur élargi du tourisme et de l'hôtellerie et stimule des sources de revenus fort nécessaires pour les gouvernements provinciaux et fédéraux et les administrations locales.
Pendant de nombreuses années, certains des plus importants opposants aux paris sur un événement unique étaient les ligues de sports professionnels elles-mêmes. Cependant, au fil du temps, la technologie, la réglementation, les mesures d'application de la loi et le sentiment public ont changé. Pour refléter ce changement et cette évolution de la compréhension du jeu responsable, de nombreuses ligues de sports professionnels ont révisé leur position. En juin 2020, la NBA, la Ligue nationale de hockey, la Ligue majeure de baseball, la Ligue majeure de soccer et la LCF ont publié une déclaration conjointe appuyant la légalisation des paris sur un événement unique au Canada. Ces ligues reconnaissent la même vérité fondamentale que nos membres et nos dirigeants locaux, à savoir que des paris sur un événement unique se font chaque jour au Canada, mais sont maintenant illégaux, illicites et non réglementés et non surveillés. À présent, vous avez probablement entendu dire que les paris sportifs au Canada représentent une activité générant 14 milliards de dollars par année et que seuls environ 500 millions de dollars sont investis dans des paris sportifs provinciaux légaux. Les 13,5 autres milliards de dollars sont investis par l'intermédiaire d'organismes étrangers et de commerces de prise de paris illégaux.
Autrement dit, en réalité, le projet de loi n'a rien à voir avec le fait d'amener les paris sur un événement unique au Canada. Il s'agit de créer un cadre juridique qui établira un marché des paris sportifs légal et réglementé au Canada, ce qui permettrait d'accroître les protections des consommateurs, d'aider à soutenir des mesures de jeu responsable et de protéger l'intégrité des sports eux-mêmes.
Il va sans dire que les revenus générés dans des jeux de hasard illicites, illégaux et clandestins ne contribuent en rien à de bons emplois pour les travailleurs au Canada. Cet argent est absorbé par les exploitants étrangers et du crime organisé. Par ailleurs, en créant un marché légal et réglementé pour les paris sur un événement unique au Canada, nous pourrions aider à protéger des milliers de bons emplois syndiqués dans des emplacements de jeu de partout au pays et peut-être en créer de nombreux autres. Comme vous l'avez constaté juste la semaine dernière, le projet de loi a reçu un appui massif lors de la deuxième lecture, 303 membres ayant voté en faveur de celui-ci. Pour nos membres qui travaillent dans le secteur du jeu, leur famille et leur collectivité, cette démonstration de soutien constitue d'excellentes nouvelles.
En terminant, j'aimerais rappeler le soutien d'Unifor au projet de loi . Il est temps d'amener les paris sur un événement unique légaux et réglementés au Canada.
Merci beaucoup, et j'ai hâte de répondre à vos questions.
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Un grand nombre d'estimations ont été faites par rapport à la taille qu'atteindra ce marché. Deloitte a récemment publié un rapport disant que, dans cinq ans, les marchés des jeux sportifs pourraient représenter 28 milliards de dollars de paris bruts annuellement.
Comme les témoins précédents M. Hansen de la SIGA et M. Dias en ont parlé, les répercussions sur les emplois et les collectivités associées au fait de pouvoir amener des gens dans des établissements de jeu sera l'augmentation de l'offre pour les aliments et boissons, ainsi qu'un élargissement des événements et des choix en matière de divertissement. C'est là où l'industrie voit le potentiel de création d'emplois ainsi que ces répercussions, parce que, en ce moment, les paris sur un événement unique ne créent pas vraiment de retombées économiques pour le Canada. Cela ne paie pas de salaires. Cela ne contribue pas aux revenus du gouvernement comme le font beaucoup des revenus tirés du jeu.
C'est donc une énorme affaire que d'être en mesure de renverser la tendance. J'ai parlé d'environ trois entreprises, par exemple, et c'est l'autre aspect. Il y a des entreprises qui fournissent des biens et des services ainsi que des outils technologiques dans le secteur des paris sportifs et du jeu, le secteur du jeu, qui peuvent prospérer de cette façon. La portée est vaste et diversifiée, et c'est une occasion de participer légalement, afin de fournir aux gens les options légales au Canada. C'est extrêmement important de voir certains de ces avantages se produire.
À mesure que le marché croît, des retombées importantes reviendront aux collectivités au moyen d'emplois dans le secteur ainsi que dans des entreprises qui desservent le secteur des paris sportifs, au-delà des partenariats de commercialisation, des radiodiffuseurs... Beaucoup de possibilités de revenus existent, et ces répercussions économiques se feront sentir partout au pays.
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Merci, madame la présidente.
Je remercie tous les témoins.
C'est rare de voir un projet de loi où des syndicats, les industries et les personnes qui protègent des Canadiens vulnérables s'entendent tous pour dire que le projet de loi devrait être adopté. C'est un bon signe pour dire que le temps est venu et que cela devrait se faire.
Ma première question s'adresse aussi à M. Dias. De nombreux membres de ma famille sont des membres d'Unifor, et beaucoup d'électeurs, donc je suis très fier du travail que vous faites pour vous assurer que leur emploi et leurs contrats sont bien établis et qu'ils possèdent de bons emplois familiaux de la classe moyenne.
J'aimerais savoir — vous avez en quelque sorte répondu à ma question en ce qui concerne Windsor — quelle est votre estimation pour les emplois supplémentaires dans le secteur en ce qui concerne l'ensemble du Canada, particulièrement la Colombie-Britannique.
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Comme il y a en a pour d'autres formes de jeu de hasard, nous recommanderions fortement que des normes responsables sur les jeux de hasard soient intégrées dans la réglementation afin de fournir l'orientation aux exploitants par rapport à la façon dont ils doivent incorporer une stratégie et une culture de jeu responsable dans leurs activités.
Ensuite, nous recommanderions que chaque organisme de réglementation, l'autorité provinciale, mette en place un fonds sur les paris responsables sur Internet, intégrant cela dans le modèle de revenus afin qu'une petite portion — environ 2 % — soit consacrée aux protocoles sur le jeu responsable, comme des stratégies de prévention, le traitement et le traitement secondaire, ainsi que des évaluations et des mesures de recherche continues — en adoptant enfin une approche en matière de santé publique à laquelle tous les intervenants participent. C'est une question complexe. Nous devons réunir ensemble à la table les services de soins de santé, les services de santé mentale, les services financiers, les services d'éducation, les services de police, les services de jeu responsable... et l'industrie, qui élaboreront une stratégie efficace pour les joueurs, ainsi que pour la collectivité, les organismes de réglementation et les exploitants.
En ce qui concerne la promotion de la santé, je dois dire que la prévention est primordiale. C'est la mesure la plus efficace et la moins coûteuse à mettre en œuvre, qui fournit aux jeunes, aux jeunes adultes, aux hommes, aux personnes issues de communautés ethnoculturelles et aux personnes âgées des renseignements par rapport à la façon dont ils peuvent jouer en toute sécurité, de sorte que l'expérience soit agréable pour eux, que ce soit une expérience divertissante, et que cela ne crée pas de tort. Au final, la prévention est la priorité absolue à cet égard.
Ce seraient là nos recommandations très détaillées en ce qui concerne la protection des consommateurs.
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C'est davantage une préoccupation maintenant, parce que ce n'est pas légalisé et que le crime organisé l'utilise assez fréquemment comme outil de blanchiment d'argent. C'est la raison pour laquelle on veut l'amener dans un environnement réglementé.
Beaucoup des récentes discussions sur l'idée du blanchiment d'argent dans les casinos de la Colombie-Britannique concernent... on en détecte beaucoup dans... des rapports de dossiers de casinos présentés au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada ou CANAFE, nous avons surveillé des joueurs et avons interdit à des joueurs de la Colombie-Britannique de jouer.
Nous avons vu les rentrées d'argent qui sont arrivées sur une certaine période il y a environ cinq ans. L'industrie a réagi; elle a changé ses politiques et elle a appris en voyant cette rentrée d'argent. En fait, ce n'était probablement pas tant du blanchiment d'argent que de mauvaises personnes qui utilisaient les produits de la criminalité pour venir jouer dans des casinos. À certains égards, c'est ce qui est vraiment ressorti. Dans tout cela, il est vraiment important de retirer des sources de fonds au crime organisé.
Selon le rapport du Service canadien de renseignements criminels de 2019, le crime organisé est actif dans l'espace; il utilise des sites en ligne ainsi que des commerces de prise de paris en personne aujourd'hui pour blanchir de l'argent. Il est très important de lui retirer ce canal et de l'amener là où il y a de la surveillance. Nous travaillons avec le CANAFE, les services d'application de la loi et les organismes de réglementation des jeux de hasard pour nous assurer qu'il y a un marché sécuritaire.
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Je vous remercie, madame la présidente.
Ma question s'adresse à M. Burns.
Présentement, les joueurs canadiens doivent aller sur des sites Web ou dans des États étrangers, comme plusieurs États américains, qui permettent les paris sportifs sur une seule épreuve. Je parle toujours d'épreuve unique, évidemment.
Si le projet de loi était adopté, on pourrait désormais parier, au Canada, sur des épreuves uniques.
Au-delà de l'effet et de l'apport d'argent canadien en lien avec les paris sur une seule épreuve, quel impact cela pourrait-il avoir sur le plan de l'argent étranger qui serait ultimement investi dans des casinos ou autres, ici, au Canada?
Dans le cadre d'environnements réglementés, on a été en mesure de garder les yeux sur les sports. Chaque ligue professionnelle majeure exerce des activités de surveillance où elle utilise des services pour surveiller les joueurs. Elle interdit aux joueurs, aux entraîneurs et aux officiels de parier.
Des organisations comme l'International Centre for Sport Security qui se consacre à l'éducation des athlètes travaillent avec des preneurs de paris sportifs et des services d'application de la loi, surveillent des lignes de paris et recherchent des tendances inhabituelles. Tout cela se produit au sein d'un cadre régi par la loi.
Le fait d'être en mesure de garder les yeux sur le sport aujourd'hui est très important. C'est pourquoi de grandes organisations sportives comme le Comité international olympique ou CIO, la FIFA et d'autres ont toutes dit que nous avons besoin d'environnements sportifs réglementés afin que nous puissions prendre garde au trucage. Nous avons ouvert les yeux plus grands, et il est vraiment essentiel de sensibiliser davantage les joueurs ainsi que les athlètes pour qu'ils comprennent comment traiter avec des gens qui peuvent les aborder pour truquer un match. Ce sont tous des éléments importants.
Le Centre canadien pour l'éthique dans le sport ou CCES est un organe qui étudie les exigences relatives au dopage. Pour ce centre, la sensibilisation des joueurs et des athlètes aux paris sportifs est une partie très importante du mandat qu'il aimerait assurer.
Beaucoup d'activités sont liées à tout cela. C'est pourquoi je dis que le Canada arrive très tard à la fête en ce qui concerne le mouvement mondial qui cherche à réglementer les paris sportifs.
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Merci, madame la présidente.
Madame White, vous avez raison. La prévention est une question énorme.
Lorsque nous avons commencé cela il y a 10 ans, si vous aviez fait une estimation conservatrice de 12 milliards de dollars dans les activités à l'étranger, clandestines et illégales, vous êtes maintenant rendu à 120 milliards de dollars. Si le projet de loi n'est pas adopté cette fois-ci, croyez-vous qu'il y aura une responsabilité pour le gouvernement fédéral d'aider à fournir plus de ressources pour la dépendance au jeu?
Quand j'ai commencé il y a 10 ans, c'était avec un BlackBerry. Maintenant, nous avons nos téléphones et tout le reste. Nous pouvons maintenant mener ce type d'activités. Ces activités se sont vraiment intensifiées, et nous savons qu'elles ont lieu. Si nous n'adoptons pas ce projet de loi au Parlement en ce moment et ne fournissons pas les outils ou les ressources au moyen d'un marché réglementé, croyez-vous qu'il y aura une responsabilité pour le gouvernement d'agir afin de combler le manque à gagner, parce que les gens s'adonnent à cette activité?
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Merci de poser la question. Je vais y répondre, en tant que directrice des normes et de l'accréditation au CJR.
Je supervise notre programme d'accréditation qui s'appelle JR vérifié, qui est défini comme un programme d'accréditation pour les établissements de jeu au Canada et les établissements de jeu en ligne à l'échelle mondiale. Nous exerçons des activités dans nombre de provinces et de territoires canadiens, mais aussi dans des groupes internationaux également.
Les principaux avantages découlent du fait de fournir un moyen défini de mesurer les intentions et les engagements des exploitants et des organismes de réglementation. Vous entendez beaucoup d'engagements à l'égard du jeu responsable et de leur importance.
Ce qu'un programme d'accréditation comme JR vérifié fait, c'est mesurer si cela se passe dans l'établissement de jeu et au moyen de la plateforme des joueurs. Nous sondons les joueurs et les employés pour découvrir comment les programmes fonctionnent et s'ils fonctionnent comme prévu.
Le programme est complet pour ce qui est d'examiner la formation des employés sur le jeu responsable et d'accéder aux normes en matière d'argent. Il comprend la façon dont les jeux sont sélectionnés, les renseignements qui sont fournis aux joueurs, les programmes d'autoexclusion et l'accès au soutien et à l'aide que les joueurs reçoivent s'ils en ont besoin. C'est très vaste et complet. Le programme examine les normes concernant la caisse interne et les normes de sécurité. Il examine comment l'ensemble des rôles au sein du casino ou de la plateforme fonctionnent, dans le but d'assurer un jeu responsable.
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Merci beaucoup, madame la présidente; et je remercie tous les témoins de leurs nombreux témoignages informatifs.
Je vais commencer par M. Dias.
Monsieur Jerry Dias, c'est toujours bon de vous voir. Merci beaucoup de ce que vous faites avec Unifor. Ma circonscription de Parkdale-High Park comprend de nombreux membres d'Unifor, et j'ai toujours été reconnaissant du leadership que vous avez démontré.
Juste pour commencer, j'aimerais vous poser une question par rapport à quelque chose qui mijote en arrière-plan, c'est-à-dire l'industrie des courses de chevaux. Dans l'autre mouture du projet de loi, qui est un projet de loi émanant du gouvernement, le projet de loi , il y a une exclusion concernant les courses de chevaux. Nous croyons savoir d'après beaucoup de témoins dans le domaine des courses de chevaux, qui sont sur le point de comparaître devant nous, qu'ils ont hâte de voir une exclusion, parce qu'ils veulent protéger ces emplois dans les hippodromes.
Je vis à Toronto, près de Woodbine. Pouvez-vous me parler de ces lieux de travail et me dire comment nous protégerons ces emplois? Je ne sais pas s'ils sont syndiqués par Unifor ou s'ils sont syndiqués au départ, mais selon votre point de vue, comment protégeons-nous ces travailleurs?
Si on parle de Woodbine précisément, plusieurs syndicats représentent les travailleurs là-bas. C'est en fait un lieu de travail très fortement syndiqué. Nous représentons aussi des membres là-bas.
Nous n'avons pas encore pris position par rapport à l'exclusion concernant précisément l'industrie des chevaux, mais nous serions certainement en faveur d'un traitement équitable de façon générale pour tous les exploitants dans l'industrie du jeu, y compris ceux qui font partie des courses de chevaux et des paris qui se tiennent là-bas.
Selon mon expérience, puisque j'ai travaillé aux côtés des dirigeants là-bas, les emplois dans les hippodromes, de façon semblable à ce que M. Jerry Dias a dit concernant les autres emplois dans le secteur du jeu, sont de bien meilleure qualité que ceux dans le secteur de services régulier. Les salaires sont plus élevés; les emplois s'assortissent de prestations de maladie, ainsi que d'une certaine forme de sécurité de la retraite. C'est la Cadillac des emplois dans l'industrie des services. Par conséquent, tout ce que nous pourrons faire pour protéger les emplois qui existent, mais aussi pour les faire croître et créer plus d'emplois, nous y serions très favorables — bien sûr, tant et aussi longtemps que les bonnes mesures de contrôle sont en place en ce qui concerne les paris responsables, et tout le reste.
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D'accord. Cela m'amène à ma prochaine question, que je pose, encore une fois, à tous les deux, M. Hollin et M. Dias.
Ce que j'ai toujours aussi aimé, ce sont les questions d'équité que vous mettez à l'avant-plan des activités d'Unifor. J'ai rencontré des membres d'Unifor au sujet de divers enjeux qui concernent l'égalité dans notre société.
À la lumière de ce point de vue et de cette orientation philosophique, que faites-vous activement sur le plan des paris responsables, c'est-à-dire concernant toute la résistance que nous ressentons de l'autre côté, soit que les dépendances et tout le reste doivent être pris en considération?
Nous avons entendu aujourd'hui à ce sujet un témoignage de Mme White et de Mme Parker, mais je me questionne par rapport à Unifor. Que ce soit par l'entremise de vos employés aux casinos, par exemple, ou autrement, comment défendez-vous cette approche à l'égard du jeu responsable?
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Oui. Je vous remercie, monsieur Dias.
Je vais peut-être juste finir par M. Burns.
Vous avez dit que les seuls cas de trucage au Canada concernaient l'ingérence de preneurs de paris anglais auprès d'une ligue de soccer canadienne de faible niveau. Je m'inquiète en réalité au sujet des athlètes moins bien rémunérés.
Je juxtapose M. Auston Matthews, qui a un contrat de 10 millions de dollars, avec quelqu'un dans la Ligue de hockey de la côte Est, qui a un contrat de 30 000 $. Que devons-nous faire pour nous assurer que les athlètes moins bien rémunérés qui sont tout de même des professionnels, mais ont peut-être aussi des emplois secondaires, sont protégés contre les influences liées au trucage?
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Eh bien, d'abord, vous savez sur quels sports on fera des paris. C'est là qu'interviennent les preneurs de paris sportifs. Dans de nombreux cas, ce n'est pas tout. Il doivent comprendre que tout ce qui concerne la certitude à l'égard des données et de la performance des joueurs dépend des sports sur lesquels on parie.
L'affaire, c'est que pour tout athlète, tout tient à l'éducation. Ce sont des athlètes amateurs. La paye est moins grande. C'est toutes ces choses.
Le tennis professionnel, en raison de sa structure tarifaire, a connu de nombreux problèmes liés à cela. Si vous ne faites pas partie des 50 meilleurs joueurs au monde, vous ne gagnez pas vraiment d'argent dans le milieu du tennis.
Ce sont ces questions qui doivent être examinées, et il est nécessaire de les aborder ouvertement dans les programmes d'éducation. C'est ce qui se passe dans le monde, et ces discussions doivent se poursuivre. Elles doivent être amenées dans le sport canadien de façon plus directe et rigoureuse.
Pour tous les organismes sportifs du pays et les organismes internationaux avec lesquels ils travaillent, ce sujet fait vraiment partie de leur programmation et de leur travail. Cela en vient juste à faire partie du dialogue qui doit se tenir.
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C'est exactement ce dont j'allais parler juste avant que nous levions la séance aujourd'hui.
Il y a deux dates limites importantes.
La date limite pour les mémoires écrits, monsieur Cooper, pour tous les membres, est le 11 mars, à 16 heures. Cela tient compte du temps prévu pour la traduction et aussi du fait de fournir assez de temps entre cette date limite et la date limite concernant la présentation des amendements également. Le 11 mars à 16 heures sera la date limite pour les mémoires écrits concernant le projet de loi .
Ensuite, la deuxième date limite — je sais que nous en avons parlé lors de notre dernière réunion, mais j'aimerais juste la rappeler aux membres — est le 23 mars, à 16 heures. Ce sera la date limite pour les membres concernant les amendements du projet de loi .
Pour toute question ou préoccupation, n'hésitez pas à communiquer avec moi ou avec le greffier. Comme vous le savez, le greffier législatif est à votre service pour vous aider à rédiger les amendements, si vous en avez besoin. N'hésitez pas à communiquer avec nous. Nous serons heureux de vous fournir ce soutien.
Puis, nous passerons directement à note prochaine réunion, une autre réunion portant sur le projet de loi , où nous recevrons d'autres témoins.
Y a-t-il d'autres questions des membres en ce moment sur ce qui se passera dans les prochaines semaines? Non?
Cela répond-il à votre question, monsieur Cooper?
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Je suis toujours content quand je vois un de mes collègues anglophones éprouver des difficultés techniques liées à l'interprétation, car je me sens moins seul. Nous vivons tous cela, et ce n'est pas parce que les interprètes ne font pas un bon travail. Au contraire, ils font un travail exceptionnel.
Je disais simplement, madame la présidente, que les motions parlent d'elles-mêmes. Elles sont très simples et courtes. La première vise à ce que les documents soient déposés dans les deux langues officielles. La deuxième demande que des essais techniques soient effectués avant la comparution des témoins. Finalement, la troisième a trait à la révision linguistique des documents.
À ma connaissance, personne ne s'oppose à ces motions au Comité, mais puisque cela pose problème à certains comités, on nous a suggéré de déposer ces motions à tous les comités.
Je les dépose, mais je n'ai pas d'argument à ajouter.