CIIT Réunion de comité

    Il s'agit d'une réunion publique.

    Aux gens à la maison, c'est notre 122^e réunion.

    Monsieur Savard‑Tremblay, vous avez une motion à présenter. J'aimerais que vous la relisiez, s'il vous plaît.

    D'accord, je vais lire la motion à nouveau, étant donné que nous sommes maintenant en séance publique:

    Nous examinons cette motion.

    Monsieur Sidhu.

    Merci au député d'en face de parler de cet important enjeu ici aujourd'hui.

    Il s'agit d'un projet de loi très important. C'est une grande priorité pour notre gouvernement, mais comme vous le savez, cet enjeu n'est pas simple. Nous devons consulter bien des acteurs différents. En ce moment, c'est ce que fait le gouvernement. Je pense que c'est très important pour ceux qui nous regardent à la maison de savoir que c'est une grande priorité pour nous.

    Malheureusement, nous savons tous ce qui se passe présentement à la Chambre des communes. Les conservateurs continuent de bousiller les travaux. Si M. Savard‑Tremblay est véritablement sérieux quant à ce projet de loi, va‑t‑il s'engager ici et maintenant à ce que le Bloc vote pour la clôture du débat, afin que nous puissions présenter cet important projet de loi en Chambre?

    Je pense que c'est très important que les gens qui suivent nos travaux à la maison comprennent votre engagement envers ce projet de loi.

    Allez‑y pour invoquer le Règlement, monsieur Jeneroux.

    Je veux parler de la pertinence de ce que les libéraux... et de M. Sidhu qui dit que les conservateurs bousillent les travaux à la Chambre. Les libéraux pourraient très bien déposer les documents, et nous pourrions reprendre les travaux de la Chambre.

    Merci. Ce n'est pas exactement un rappel au Règlement, monsieur Jeneroux, mais je vous remercie beaucoup.

    Monsieur Desjarlais, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à remercier mon collègue du Bloc de soulever cet enjeu extrêmement important.

    En tant que représentant du parti des travailleurs du Canada, je sais que c'est un enjeu à résoudre pour les Canadiens, les travailleurs au pays et notre solidarité envers les travailleurs qui fabriquent des biens, où qu'ils soient.

    Les dispositions liées aux droits des travailleurs sont importantes pour les Canadiens. Elles importent aux travailleurs de partout au pays. Le Canada a besoin de jouer un rôle de premier plan pour obtenir les moyens sur lesquels notre comité s'est mis d'accord de façon unanime. Un échéancier est lié à la motion proposée en comité pour que ces travailleurs comptent sur un projet de loi et que le Canada puisse garantir que nous le lisions, l'examinions et le terminions, afin de mieux protéger les droits des travailleurs.

    Je comprends tout à fait la position de mon collègue, M. Sidhu, concernant les enjeux liés à la Chambre des communes. Le débat qu'on y tient pose problème aux Canadiens. Il ralentit le travail du Parlement. Je dirais à mon honorable collègue du parti conservateur que les trois choses suivantes peuvent être vraies dans le cas présent.

    Tout d'abord, l'exigence que les travailleurs soient protégés en vertu de la loi peu importe où les biens sont produits est essentielle. C'est important, et c'est une question de solidarité avec les travailleurs sur l'ensemble de la planète.

    Ensuite, à la Chambre des communes actuellement, nous nous trouvons devant une grave impasse pour ce qui est de produire les documents de TDDC. Concernant ce que M. Jeneroux a dit, je pense que le gouvernement pourrait se positionner de manière plus pertinente à l'égard du dépôt de ces documents pour mettre fin à l'impasse.

    Enfin, et c'est toujours vrai, il s'agit d'une promesse en suspens que le gouvernement doit maintenant tenir pour les Canadiens. Il aurait pu agir avant la motion de privilège sur TDDC, par exemple. On se demande bien pourquoi il y a ce retard.

    Monsieur Savard‑Tremblay.

     Tout d'abord, je ne répondrai pas à cette tentative de ramener la question des documents de TDDC. Cette question de privilège nous occupe déjà assez à la Chambre, nous n'allons pas commencer à en débattre ici aussi. Le député me demande de parler au nom du Bloc québécois, mais la position du Bloc québécois sur cette question de privilège est très claire, tant sur le fond que sur la forme. Soyons sérieux un seul instant.

    Si cette question constituait véritablement une priorité pour le gouvernement, il ne l'aurait pas mise dans le budget de l'an passé, qui a été déposé au troisième mois de l'année, pour indiquer qu'il y aurait un projet de loi d'ici la fin du douzième mois de la même année. Le budget de 2023 n'indiquait pas qu'on lancerait des consultations. Non seulement les consultations n'ont même pas commencé cette année-là, mais c'est la seule chose qu'on a, maintenant qu'on est rendu à la fin de 2024. Encore une fois, le budget de 2024, déposé lui aussi au troisième mois de l'année, indiquait qu'avant la fin du douzième mois de cette année, on aurait un projet de loi.

    À ce moment-ci, je pense qu'il s'agit d'une motion fort utile pour rappeler au gouvernement que l'année 2024 tire à sa fin. Il semble que nous n'ayons tout simplement pas la même définition de ce qu'est une priorité.

    Merci.

    Monsieur Sheehan, allez‑y, monsieur.

    Merci de me donner l'occasion de parler de cet enjeu extrêmement important.

    Comme M. Sidhu l'a déjà mentionné, nous devons examiner ces projets de loi et les adopter à la Chambre des communes. L'obstruction systématique des conservateurs doit prendre fin.

    J'appuierais aussi la suggestion de M. Sidhu que le NPD et le Bloc travaillent avec nous pour que nous puissions déposer le projet de loi sur le travail forcé.

    Nous devons nous en occuper. Le gouvernement a agi en soutien au projet de loi d'initiative parlementaire de John McKay, Marcus Powlowski et un sénateur de l'autre endroit. C'est un bon début, mais nous devons en faire plus.

    Le premier ministre met cet enjeu en priorité dans quatre lettres de mandat à ses ministres. Le premier ministre le reconnaît, et le gouvernement aussi. Les élections n'auront lieu qu'en octobre 2025. Nous devons adopter ce projet de loi au Parlement et donner suite au vote unanime du projet de loi d'initiative parlementaire du député libéral John McKay.

    Je suis d'accord que nous devons nous atteler à la tâche sans délai.

    Je remercie tout le monde de participer à la discussion sur cet important enjeu. C'est important, durant notre examen sur la façon dont ce comité du commerce travaille avec d'autres pays, que nous placions non seulement les enjeux du travail, qui sont capitaux, mais aussi les questions environnementales et toutes sortes d'autres enjeux dans nos accords commerciaux.

    Merci.

    Madame Fortier.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vois que, dans la motion, on demande au gouvernement de donner suite à son engagement. Je saisis l'occasion pour proposer un amendement au paragraphe c). Je crois qu'il s'agit d'un amendement favorable.

    Présentement, le texte de la motion à cet endroit indique qu'« à ce jour, le gouvernement n'y a toujours pas donné suite et qu'aucun projet de loi n'a encore été déposé ». Je voudrais y faire un ajout qui indiquerait qu'« à ce jour, le gouvernement n'y a toujours pas donné suite, que nous attendons toujours une réponse du gouvernement conformément à l'article 109 du Règlement et qu'aucun projet de loi n'a encore été déposé ». Il s'agit simplement d'ajouter que cette motion demande quand même une réponse du gouvernement.

    J'ai un second amendement à proposer, mais je vais commencer par celui-ci.

    Merci.

    Nous examinons un amendement.

    Tout d'abord, monsieur le greffier, l'amendement est‑il recevable?

    Pourriez‑vous le répéter?

    D'accord.

    Selon l'amendement que je propose, le paragraphe c) indiquerait qu'« à ce jour, le gouvernement n'y a toujours pas donné suite, que nous attendons toujours une réponse du gouvernement conformément à l'article 109 du Règlement et qu'aucun projet de loi n'a encore été déposé ».

    On a présenté un amendement.

    Y a‑t‑il des discussions sur l'amendement?

    Puisqu'il n'y en a pas...

    Pour ma part, je veux comprendre les tenants et aboutissants de cet amendement.

    C'est très simple, on veut avoir une réponse du gouvernement d'une façon ou d'une autre.

    Ça nous permet quand même de faire rapport à la Chambre avant ça, n'est-ce pas?

    Oui, mais on attend quand même une réponse du gouvernement.

    C'est là-dessus que je suis en désaccord, parce que ce sera encore une manière de repousser l'affaire. Personnellement, je m'oppose à cet amendement.

    Y a‑t‑il d'autres discussions avant que nous passions au vote sur cet amendement?

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)

    Le vice‑président (M. Ryan Williams): Le vote de la présidence rompt l'égalité. L'amendement est rejeté.

    Y a‑t‑il d'autres discussions sur la motion originale?

    Monsieur Baldinelli.

    Merci, monsieur le président, et merci, chers collègues.

    L'un de mes collègues a parlé de lettres de mandat. En 2021, la lettre de mandat de la ministre du Commerce international disait:

    C'était en 2021.

    Notre comité, selon le budget de 2023 du gouvernement qui prévoyait qu'un projet de loi serait présenté en un an, a écrit au gouvernement en novembre de l'an dernier. Cela fait maintenant un an, et le gouvernement n'a toujours pas agi. Il a eu assez de temps de prendre des mesures en la matière.

    Je suis ravi d'appuyer la motion de mon collègue.

    J'aimerais vous soumettre un amendement favorable. Je pense qu'il est seulement question de formulation de la traduction. Je parle du dernier paragraphe. Je vais lire mon changement.

    Il est écrit: « Que le Comité fasse rapport à la Chambre pour exprimer que le recours à ces pratiques qui briment les droits fondamentaux de travailleurs, de personnes vulnérables et d'enfants... » Au lieu de dire « inadmissible », qui me paraît incorrect, il faudrait dire: « est totalement inacceptable, et qu'il estime déplorable l'inaction du Gouvernement. »

    Merci, monsieur Baldinelli.

    On a présenté un amendement. Y a‑t‑il des discussions sur cet amendement?

    Monsieur Desjarlais.

    Je l'accepte tout à fait. Je pense que c'est une recommandation vraiment appropriée. On pourrait utiliser les deux si l'on veut. C'est totalement inadmissible et inacceptable. C'est vrai dans les deux cas.

    Toutefois, en lien avec un autre mot, il est écrit: « Que le Comité fasse rapport à la Chambre pour exprimer que le recours à ces pratiques... » Je pense que c'est un problème de traduction. Je n'en suis pas sûr.

    On parle de l'utilisation de ces pratiques.

    Ah, vous voulez dire: « pour exprimer que l'utilisation de ces pratiques... »

    Pour respecter la procédure, nous devons d'abord nous occuper de l'amendement qui a été déposé.

    Je suis désolé.

    Pouvons‑nous examiner les deux amendements en même temps? Aussi bien procéder ainsi.

    Nous débattons l'amendement dont nous sommes saisis. Ce serait difficile d'amender un amendement. Je pense que nous devons d'abord examiner cet amendement. Il a déjà été déposé, malheureusement.

    Monsieur Sidhu.

    Puis‑je proposer un sous‑amendement à ce moment‑ci, monsieur le greffier?

    Le sous‑amendement doit porter sur l'amendement, et non sur la motion. Si vous proposez un amendement à l'amendement, vous pouvez le faire, mais pas un amendement à la motion.

    Monsieur Sidhu, allez‑y.

    M. Baldinelli veut ajouter le mot « inacceptable », mais moi, j'aimerais retirer le mot « déplorable » dans le même paragraphe.

    Votre amendement vise à retirer le mot « déplorable », est‑ce exact?

    Oui.

    Nous discutons maintenant de l'amendement à l'amendement.

    Y a‑t‑il des questions sur le sous‑amendement?

    Puisqu'il n'y en a pas, est‑ce que quelqu'un s'y oppose?

    Monsieur Baldinelli, allez‑y.

    Cela ne finit pas la phrase. Nous allons critiquer l'inaction du gouvernement. Si je retire le mot « déplorable », il ne reste plus de mot dans la version anglaise.

    Monsieur Sidhu, votre amendement tel que nous l'avons lu se terminerait ainsi: « est totalement inacceptable et qu'il estime l'inaction du Gouvernement ».

    Si l'on conserve la version suivante: « est totalement inadmissible et qu'il estime inacceptable l'inaction du Gouvernement »...

    C'est pourquoi je dis que nous examinons l'amendement présentement, et qu'il y a un sous‑amendement à l'amendement.

    L'amendement visait, au lieu de dire « inadmissible », à dire « inacceptable et qu'il estime déplorable l'inaction du Gouvernement ». On élimine « et inacceptable ». Vous amendez l'amendement pour retirer « déplorable » et réintégrer « inacceptable ».

    N'est‑ce pas?

    Oui.

    Utilisons les trois.

    Puis, il veut revenir à l'utilisation du mot « inadmissible » pour dire: « totalement inadmissible et qu'il estime inacceptable l'inaction du Gouvernement ».

    Au fond, vous amendez l'amendement pour revenir à l'original. Donc, je pense que nous...

    Je veux retirer un mot.

    Vous retirez la marque du pluriel.

    Oui.

    D'accord, on présente un amendement à l'amendement.

    Est‑ce que tout le monde est d'accord avec le sous‑amendement à l'amendement? Est‑ce que quelqu'un s'y oppose?

    Je suis en désaccord sur le sous-amendement.

    Sur ce, nous allons procéder au vote, monsieur le greffier, sur ce sous‑amendement à l'amendement.

    Pourriez‑vous peut‑être simplement répéter le sous‑amendement exactement, pour que tous sachent ce sur quoi ils votent?

    D'accord.

    Le sous‑amendement, monsieur Sidhu, vise‑t‑il à conserver le mot « inadmissible » ou à le retirer?

    Ce n'est pas cela, l'amendement.

    Le sous‑amendement vise à retirer le mot « déplorable » et à conserver le mot « inacceptable ». Voilà ce sur quoi nous allons voter.

    Pour clarifier les choses, le sous‑amendement que mes collègues libéraux présentent maintenant vise‑t‑il à retirer le mot « déplorable » de cette motion portant sur le travail forcé?

    C'est exact. Le sous‑amendement vise à réinsérer le mot « inacceptable ».

    Je vois.

    Y a‑t‑il d'autres discussions? Est‑ce que tout le monde est d'accord, ou voulons‑nous voter?

    (Le sous‑amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)

    Le vice‑président (M. Ryan Williams): Le vote de la présidence rompt l'égalité, donc le sous‑amendement est rejeté. Nous revenons à l'amendement original.

    Y a‑t‑il d'autres discussions sur l'amendement?

    Monsieur Baldinelli.

    Je vais simplement répéter mon amendement favorable.

    « Que le Comité fasse rapport à la Chambre pour exprimer que le recours à ces pratiques qui briment les droits fondamentaux de travailleurs, de personnes vulnérables et d’enfants est totalement inacceptable et qu’il estime déplorable l’inaction du Gouvernement. »

    On a présenté un amendement. Y a‑t‑il d'autres discussions à ce propos?

    Est‑ce que tout le monde est d'accord? Y a‑t‑il quelqu'un qui est en désaccord?

    Je suis bien sûr en désaccord.

    Voudriez‑vous que nous votions?

    Oui.

    D'accord. Nous allons voter, monsieur le greffier.

    (L'amendement est adopté par 6 voix contre 5.)

    Le vice‑président (M. Ryan Williams): Encore une fois, le vote de la présidence rompt l'égalité. Nous revenons à la motion principale.

    Y a‑t‑il d'autres discussions sur la motion principale amendée?

    À ce moment‑ci, monsieur le greffier, je vous demanderais de procéder au vote, s'il vous plaît.

    (La motion amendée est adoptée par 6 voix contre 5. [Voir le Procès‑verbal])

    Une fois de plus, le vote de la présidence rompt l'égalité. La motion est adoptée.

    Puisque nous n'avons pas d'autres travaux de comité aujourd'hui, je déclare la séance levée.