ENVI Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 49

Le mercredi 7 novembre 2001

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 15 h 35, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Charles L. Caccia, président.

Membres du Comité présents: Roy Bailey, Charles L. Caccia, Joe Comartin, Paul Forseth, Marcel Gagnon, John Herron, Gar Knutson, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberte, Bob Mills, Karen Redman, Julian Reed, Andy Savoy, Hélène Scherrer, Alan Tonks.

Membres substituts présents : Peter Adams pour Andy Savoy; Claude Duplain pour Rick Laliberté et Hélène Scherrer.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement: Kristen Douglas et Tim Williams, attachés de recherche.  Des Services législatifs :  Susan Baldwin et Jean Michel Roy, greffiers législatifs.

Témoins : Du ministère de la Justice : David Near, conseiller juridique, Service juridique. De Environnement Canada : Simon Nadeau, chef, Rétablissement des espèces en danger de disparition; Ruth Wherry, directrice, Espèces en péril, Service canadien de la faune.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 20 mars 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada (Voir le procès-verbal du jeudi 22 mars 2001, séance n^o 6).

Le président fait une déclaration.

Il est convenu, -- Que le Comité se rende à Washington, D.C., du 28 au 30 janvier 2002, relativement à son étude sur le changement climatique, la pollution transfrontalière et d’autres questions connexes.

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Avec consentement unanime, le Comité revient à l’article 35.

Article 35,

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 35, soit modifié par substitution aux lignes 6 à 11, page 18, de ce qui suit :

« 35. (1) Le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, prend un décret prévoyant l'application de l'article 32 dans chacun des territoires à l'égard d'une espèce-gibier inscrite. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

Le président déclare que les résultats du vote qui précède s’appliquent aux amendements suivants :

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 35, soit modifié par substitution à la ligne 21, page 18, de ce qui suit :

« protège pas efficacement cette espèce, le ministre est tenu »

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 35, soit modifié par adjonction après la ligne 23, page 18, de ce qui suit :

« (3.1) Dans les six mois suivant la sanction de la présente loi, le ministre, en consultation avec les ministres territoriaux compétents et toute autre personne compétente, élabore des critères établissant en quoi consiste la protection efficace des espèces en péril dans chacun des territoires.
(3.2) Au cours de la période visée au paragraphe (3.1), le ministre met les critères dans le registre en accordant au public un délai de soixante jours pour présenter des observations.
(3.3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent dès que les critères visés au paragraphe (3.1) sont mis en application.
(3.4) À défaut d'une entente sur les critères à la fin de la période visée au paragraphe (3.1), les paragraphes (1) et (3) s'appliquent à l'espèce-gibier inscrite. »

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 35, soit modifié

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 25, page 18, de ce qui suit :

« ter; »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 31, page 18, de ce qui suit :

« management board; and »;

c) par adjonction après la ligne 34, page 18, de ce qui suit :

« c) qu'après avoir consulté le public. »

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 35, soit modifié par substitution aux lignes 14 à 17, page 18, de ce qui suit :

« aquatique, d'une espèce d'oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou d'une espèce transfrontalière; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 35, soit modifié par adjonction après la ligne 23, page 18, de ce qui suit :

« (3.2) Le ministre indique les motifs de sa décision dans le registre. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L’article 35, ainsi modifié, est adopté.

L'article 36 est adopté.

Avec consentement unanime, le Comité revient à l’article 7.

Article 7,

Rick Laliberte propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 7, soit modifié par adjonction après la ligne 35, page 8, de ce qui suit :

« c) de demander et d'étudier les avis et recommandations du Conseil autochtone national sur les espèces en péril.

CONSEIL AUTOCHTONE NATIONAL SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

7.1 (1) Le Conseil autochtone national sur les espèces en péril se compose du ministre de l'Environnement, du ministre des Pêches et des Océans, du ministre du Patrimoine canadien ainsi que de six représentants des peuples autochtones du Canada choisis par le ministre d'après les recommandations des organisations autochtones qu'il juge indiquées.

(2) Le Conseil autochtone national sur les espèces en péril a pour mission de fournir des conseils et des recommandations au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Le président déclare que les résultats du vote qui précède s’appliquent aux amendements suivants :

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par adjonction après la ligne 23, page 3, de ce qui suit :

« « Conseil autochtone national sur les espèces en péril » Le conseil visé au paragraphe 7.1(1). »

L’article 7, ainsi modifié, est adopté.

Article 8,

Avec consentement unanime, l’article 8 est réservé.

Avec consentement unanime, le Comité revient à l’article 39.

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 39, soit modifié par substitution à la ligne 38, page 20, de ce qui suit :

« croit directement touchés ou intéressés par le programme, »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

L'article 39 est adopté.

Avec consentement unanime, le Comité revient à l’article 50 modifié.

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 50, soit modifié par adjonction après la ligne 45, page 24, de ce qui suit :

« (3) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la mise au registre d'un projet de plan d'action, le ministre compétent peut étudier les observations présentées à l'égard du plan, le cas échéant, apporter au projet les modifications qu'il estime indiquées et mettre le texte définitif du plan d'action dans le registre. »

L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L’article 50, ainsi modifié, est adopté.

Article 59,

Marcel Gagnon propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 59, soit modifié par substitution à la ligne 7, page 28, de ce qui suit :

« conseil prend, par règlement, des »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 59, soit modifié par substitution aux lignes 4 à 9, page 28, de ce qui suit :

« 59. (1) Dans l’année après qu'est terminé un plan d'action, le ministre compétent prend, après consultation de tout autre ministre compétent, des règlements visant à protéger l'habitat essentiel d'une espèce inscrite qui se trouve sur le territoire domanial, d'une espèce d'oiseaux migrateurs protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou d'une espèce aquatique. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 59, soit modifié par substitution aux lignes 4 à 9, page 28, de ce qui suit :

« 59. (1) À la suite de l'établissement d'un programme de rétablissement ou d'un plan d'action qui modifie l'habitat essentiel désigné dans le programme, le ministre compétent peut, par règlement, prendre des mesures de protection de l'habitat d'une espèce inscrite qui, selon le cas :
a) se trouve sur le territoire domanial;
b) est une espèce aquatique;
c) est une espèce d'oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

À 18 h 20, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Eugene Morawski