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ENVI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 42

Le mardi 23 octobre 2001

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 9 h 12, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Charles L. Caccia, président.

Membres du Comité présents : Roy Bailey, Bernard Bigras, Charles L. Caccia, Joe Comartin, John Herron, Gar Knutson, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberte, Bob Mills, Karen Redman, Julian Reed, Andy Savoy, Hélène Scherrer, Alan Tonks.

Membre substitut présent : David Anderson pour Paul Forseth.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Kristen Douglas et Tim Williams, attachés de recherche. Des Services législatifs :  Susan Baldwin et Philippe Méla, greffiers législatifs.

Témoins : Du ministère de la Justice : David Near, conseiller juridique, Service juridique. De Environnement Canada : Simon Nadeau, chef, Rétablissement des espèces en danger de disparition; Ruth Wherry, directrice, Espèces en péril, Service canadien de la faune. Du ministère des Pêches et des Océans : Howard Powles, directeur, Sciences de la biodiversité.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 20 mars 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada (Voir le procès-verbal du jeudi 22 mars 2001, séance no 6).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Article 15 modifié,

Avec consentement unanime, l’article 15 modifié est réservé.

Avec consentement unanime, le Comité reprend l’article 2 modifié.

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par substitution à la ligne 40, page 4, de ce qui suit :

« indirectement, ou aires où elle s'est déjà trouvée et où il est possible de la réintroduire; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par substitution aux lignes 42 à 44, page 4, de ce qui suit :

« ge, l'aire ou le type d'endroit où un individu ou l'espèce se trouvent ─ ou dont leur survie dépend directement ou indirectement ─ ou se sont déjà trouvés, et où il est possible »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par substitution aux lignes 28 à 33, page 6, de ce qui suit :

« « résidence » Gîte ─ terrier, nid ou autre aire ou lieu ─ occupé ou habituellement occupé par un ou plusieurs individus pendant tout ou partie de leur vie, notamment pendant la reproduction, l'élevage, les haltes migratoires, l'hivernage, l'alimentation ou l'hibernation. »

Après débat, Gar Knutson propose, -- Que l’amendement soit modifié par insertion du mot « semblable » entre le mot « lieu » et la première mention du mot « occupé ».

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.

Après débat, l’amendement modifié est adopté.

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par substitution à la ligne 33, page 6, de ce qui suit :

« production, l'élevage, la migration, l'hivernage ou l'hibernation. »

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

L'article 2, ainsi modifié, est réservé.

Article 11,

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 11, soit modifié par adjonction après la ligne 24, page 10, de ce qui suit :

« (3) Tout accord conclu aux termes du paragraphe (1) doit, s'il vise une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, profiter à l'espèce ou être nécessaire à l'augmentation des chances de survie de celle-ci à l'état sauvage. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 11, soit modifié par adjonction après la ligne 24, page 10, de ce qui suit :

« (3) L'accord ne peut prévoir des mesures comportant une activité susceptible de mettre en danger une espèce ou son habitat que si les critères prévus au paragraphe 74(3) sont respectés. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 11, soit modifié par adjonction après la ligne 24, page 10, de ce qui suit :

« (2.1) Il est entendu que l'accord mentionné au paragraphe (1) ne constitue pas un permis ou un accord visant à autoriser l'exercice d'une activité touchant une espèce sauvage inscrite.
(2.2) Le ministre compétent peut conclure un accord avec une personne ou lui délivrer un permis afin de l'autoriser à exercer des activités touchant une espèce sauvage inscrite ou tout élément de son habitat essentiel, sous réserve des conditions prévues à l'article 74. »

Après débat, avec consentement unanime, la motion est retirée.

L'article 11, ainsi modifié, est adopté.

Article 15,

Bob Mills propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 15, soit modifié

a) par suppression, dans la version anglaise, de la ligne 12, page 12.

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 12, de ce qui suit :

« with that Council, may assign

c) par adjonction après la ligne 18, page 12, de ce qui suit :

et »;« f) de modifier les noms scientifique et commun et, le cas échéant, la situation des espèces figurant sur la Liste des espèces en péril conformément à la nomenclature zoologique ou botanique actuellement reconnue. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Bob Mills propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 15, soit modifié par suppression des lignes 19 à 24, page 12.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 15, soit modifié par substitution à la ligne 20, page 12, de ce qui suit :

« la meilleure information accessible sur la situation biologique de l'espèce en question notam- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 15, soit modifié par substitution à la ligne 24, page 12, de ce qui suit :

« nes. Si ces données et connaissances ne concordent pas, il fonde sa décision sur les données scientifiques. »

Après débat, avec consentement unanime, la motion est retirée.

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 15, soit modifié par adjonction après la ligne 7, page 12, de ce qui suit :

« d) de mentionner dans l’évaluation si l'espèce en est une qui migre à l'extérieur du Canada ou dont l'aire de répartition s'étend au-delà d'une frontière internationale du Canada; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Bob Mills propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 15, soit modifié par suppression des lignes 25 à 28, page 12.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et les résultats du vote sont annoncés :

POUR :  5

CONTRE :  5

Le président vote contre l’amendement.

Par conséquent, l’amendement est rejeté.

L'article 15, ainsi modifié, est adopté.

Article 16,

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 16, soit modifié par substitution aux lignes 32 et 33, page 12, de ce qui suit :

« conservation des espèces en péril et d'autres organismes d'experts, notamment la Société royale du Canada. »

Après débat, avec consentement unanime, l’amendement est retiré.

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 16, soit modifié par substitution à la ligne 33, page 12, de ce qui suit :

« experts et organismes d'experts ─ telle la Société royale du Canada ─ qui, de l'avis du ministre, possèdent l'expertise appropriée. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 16, soit modifié par adjonction après la ligne 41, page 12, de ce qui suit :

« (2.1) Le ministre veille à ce qu'il n'y ait pas plus de la moitié des membres nommés au COSEPAC qui sont des employés de l'administration publique fédérale ou provinciale. Il est entendu que les employés d'une université ou d'un collège ne sont pas des employés pour l'application du paragraphe (1). »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 16, soit modifié par substitution à la ligne 3, page 13, de ce qui suit :

« (5) Ils reçoivent la rémunération et »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 16, soit modifié par adjonction après la ligne 4, page 13, de ce qui suit :

« (6) Le ministre doit faire en sorte que la majorité des membres qu'il nomme n’étaient pas, dans les six mois précédant leur nomination, des fonctionnaires fédéraux. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 16, soit modifié par adjonction après la ligne 4, page 13, de ce qui suit :

« (6) Chaque membre du COSEPAC exerce ses fonctions de façon indépendante. »

Après débat, avec consentement unanime, l'amendement, mis aux voix, est réservé.

Après débat, l'article 16 ainsi modifié est réservé.

À 11 h 40, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.


Le greffier du Comité

Eugene Morawski