ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 46
Le mercredi 31 octobre 2001
Le Comité
permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui
à 15 h 35 (séance télévisée), dans la salle 237-C de l'édifice du Centre, sous
la présidence de Charles L. Caccia, président.
Membres du Comité présents : Bernard Bigras, Charles L. Caccia, Joe Comartin, John Herron, Gar Knutson, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberte, Bob Mills, Karen Redman, Julian Reed, Andy Savoy, Hélène Scherrer, Alan Tonks.
Membres substituts
présents : Andy
Burton pour Paul Forseth et Howard Hilstrom pour Roy Bailey.
Aussi présents : De la Bibliothèque du
Parlement : Kristen Douglas et Tim Williams, attachés
de recherche. Des Services
législatifs : Susan Baldwin et Jean Michel Roy, greffiers législatifs.
Témoins : Du ministère de la Justice :
David Near, conseiller juridique, Service juridique. De Environnement
Canada : Simon Nadeau, chef, Rétablissement des espèces en danger de
disparition; Ruth Wherry, directrice, Espèces en péril, Service canadien de la
faune.
Conformément à son ordre de
renvoi du mardi 20 mars 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-5,
Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada (voir
le procès-verbal du jeudi 22 mars 2001, séance no 6).
Le Comité reprend l'étude
article par article du projet de loi.
Avec consentement unanime,
le Comité revient à l’article 34.
Article 34,
Karen Kraft Sloan propose, --
Que le projet de loi C-5, à l'article 34, soit modifié par substitution aux
lignes 20 à 47, page 17, et aux lignes 1 à 5, page 18, de ce qui suit :
a) de l'existence d'une interdiction semblable à celle établie aux articles
32 ou 33, selon le cas;
b) de l'utilisation de critères au moins aussi sévères que ceux exposés
au paragraphe 74(3) pour accorder une exemption;
c) du fait que l'application et la mise en oeuvre des lois provinciales
soient efficaces;
d) du fait que les renseignements ayant trait à l'application et à la
mise en oeuvre des lois provinciales, notamment quant à l'octroi d'une
exemption, sont disponibles au public.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
John Herron propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 34, soit modifié par substitution aux lignes
20 à 28, page 17, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 5 |
CONTRE : 6 |
Le président déclare que le
vote précédent sur l’amendement de John Herron s’applique aux amendements
consécutifs suivants :
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 34, soit modifié par substitution aux lignes 29 à 37, page 17,
de ce qui suit :
a) l'existence d'une interdiction équivalente à celle prévue aux
articles 32 ou 33, selon le cas;
b) l'utilisation de critères au moins aussi sévères que ceux prévus au
paragraphe 74(3) pour l'octroi des exemptions;
c) l'application efficace des lois provinciales;
d) ) le fait de rendre publics les renseignements ayant trait à
l'application des lois provinciales, notamment ceux concernant l'octroi des
exemptions. »
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 34, soit modifié par substitution aux lignes 38 à 41, page 17,
de ce qui suit :
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 34, soit modifié par substitution aux lignes 42 à 47, page 17,
et aux lignes 1 à 5, page 18, de ce qui suit :
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 34, soit modifié par adjonction après la ligne 5, page 18, de
ce qui suit :
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 34, soit modifié par adjonction après la ligne 5, page 18, de
ce qui suit :
Gar Knutson propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 34, soit modifié par substitution aux lignes
22 à 24, page 17, de ce qui suit :
« aquatique, une espèce
d'oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant
les oiseaux migrateurs ou une espèce transfrontalière, les articles »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 6 |
CONTRE : 7 |
Le président déclare que le
vote précédent sur l’amendement de Gar Knutson s’applique aux amendements
consécutifs suivants :
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 34, soit modifié par substitution à la ligne 22, page 17, de
ce qui suit :
« aquatique, une espèce
transfrontalière ou une espèce d'oiseau migrateur »
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 34, soit modifié par substitution à la ligne 24, page 17, de
ce qui suit :
« concernant les oiseaux
migrateurs, ou une espèce transfrontalière, les articles »
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 34, soit modifié par substitution à la ligne 24, page 17, de
ce qui suit :
« concernant les oiseaux
migrateurs ou une espèce qui migre à l'extérieur du Canada ou dont l'aire
de répartition s'étend au-delà d'une frontière internationale du Canada, les
articles »
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 2, soit modifié par adjonction après la ligne 34, page 4, de
ce qui suit :
« « espèce transfrontalière
» Espèce sauvage qui, selon l'évaluation de la situation de celle-ci faite par
le COSEPAC, migre hors des frontières du Canada ou occupe une aire de
distribution géographique qui déborde ces frontières. »
Bob Milles propose, -- Que le projet de loi C-5, à l’article 34, soit
modifié par adjonction, après la ligne 41, page 17, de ce qui suit :
« (3.1)
Dans les six mois suivant la sanction de la
présente loi, le ministre, en consultation avec les ministres provinciaux
compétents et toute autre personne compétente, élabore des critères établissant
en quoi consiste la protection efficace des espèces en péril au Canada.
(3.2) Au cours
de la période visée au paragraphe (3.1), le ministre met les critères dans le
registre en accordant au public un délai de 60 jours pour présenter des
observations.
(3.3) Les paragraphes (1) et (2)
s’appliquent dès que les critères visés au paragraphe (3.1) sont mis en
application.
(3.4) À défaut d’une entente à la
fin de la période de six mois, le paragraphe (3) s’applique. »
Après débat, l’amendement, mis aux
voix, est adopté avec dissidence.
Le président déclare que le
vote précédent sur l’amendement de Bob Mills s’applique aux amendements
consécutifs suivants :
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 34, soit modifié par substitution aux lignes 30 et 31, page
17, de ce qui suit :
« gouverneur en conseil
prévoit, par décret, l'application de l'article 32, de l'article 33 ou de ces
deux articles dans »
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 34, soit modifié par substitution à la ligne 39, page 17, de
ce qui suit :
« protège pas efficacement
l'espèce ou la résidence de ses individus, le ministre est tenu de »
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-5, à l'article 34, soit modifié :
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 41, page 17, de ce
qui suit :
« (a) the appropriate provincial minister; »
b) par substitution, dans
la version anglaise, à la ligne 4, page 18, de ce qui suit :
« ment board; and »
c) par adjonction après la
ligne 5, page 18, de ce qui suit :
« qu'après avoir consulté le public. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-5, à l'article 34, soit modifié par adjonction après
la ligne 5, page 18, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
L’article 34, ainsi
modifié, est adopté.
À 17 h 50, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation
de la présidence.
Le greffier du Comité
Eugene Morawski