ENVI Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 44

Le jeudi 25 octobre 2001

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 9 h 13, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Charles L. Caccia, président.

Membres du Comité présents : Roy Bailey, Bernard Bigras, Charles L. Caccia, Marcel Gagnon, John Herron, Gar Knutson, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberte, Bob Mills, Karen Redman, Julian Reed, Andy Savoy, Hélène Scherrer.

Membres substituts présents : David Price pour Allan Tonks; Yvon Godin et Pat Martin pour Joe Comartin.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Kristen Douglas et Tim Williams, attachés de recherche. Des Services législatifs : Susan Baldwin et Philippe Méla, greffiers législatifs.

Témoins : Du ministère de la Justice : David Near, conseiller juridique, Service juridique. De Environnement Canada : Simon Nadeau, chef, Rétablissement des espèces en danger de disparition; Ruth Wherry, directrice, Espèces en péril, Service canadien de la faune.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 20 mars 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada (voir le procès-verbal du jeudi 22 mars 2001, séance n^o 6).

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

Article 29,

Les témoins répondent aux questions.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 29, soit modifié par substitution aux lignes 1 à 7, page 16, de ce qui suit :

« 29. (1) Si le ministre est d'avis qu'il existe une menace imminente à l'égard de la survie d'une espèce, ou dans les vingt jours suivant une telle détermination par le COSEPAC, il modifie d'urgence, par règlement, la Liste des espèces en péril et y inscrit l'espèce.

(1.1) Le règlement pris en application du paragraphe (1) cesse d’avoir effet s’il n’est pas approuvé par le gouverneur en conseil dans les soixante jours. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 29, soit modifié par adjonction après la ligne 10, page 16, de ce qui suit :

« (2.1) Le ministre avise tous les propriétaires fonciers et locataires directement touchés, dans la mesure où ils sont connus. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est réservé avec consentement unanime.

L'article 29 est réservé du consentement unanime.

Article 30,

Bob Mills propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 30, soit modifié par adjonction après la ligne 27, page 16, de ce qui suit :

« d) dans les trente jours après avoir fait la recommandation visée aux alinéas b) ou c), il met une copie de celle-ci dans le registre. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 30, ainsi modifié, est adopté.

Article 31,

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 31, soit modifié par substitution aux lignes 29 à 31, page 16, de ce qui suit :

« visée aux alinéas 30b) ou c), le ministre modifie la liste. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

L'article 31 est adopté.

Avec consentement unanime, les articles 32 à 36 sont réservés.

Article 37,

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 37, soit modifié par substitution à la ligne 13, page 19, de ce qui suit :

« comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :

Le président vote pour.

Par conséquent, l’amendement est adopté.

Le président déclare que les deux (2) amendements suivants sont des amendements consécutifs à l’amendement précédent et ils sont par conséquent adoptés.

--Que le projet de loi C-5, à l’article 37, soit modifié par suppression des lignes 24 à 27, page 19.

-- Que le projet de loi C-5, à l’article 37, soit modifié par suppression des lignes 28 à 34, page 19.

Bernard Bigras propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 37, soit modifié par adjonction après la ligne 16, page 19, de ce qui suit :

« (1.1) Le ministre compétent peut prendre des mesures de protection intérimaires qu'il estime nécessaires pour la période commençant à la date de l'inscription de l'espèce et se terminant à la date d'achèvement du programme de rétablissement. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L’article 37, ainsi modifié, est adopté.

Article 38,

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 38, soit modifié par substitution aux lignes 35 et 36, page 19, de ce qui suit :

« 38. Pour l'élaboration d'un programme de rétablissement, d'un plan d'action ou d'un plan de gestion, le ministre compétent tient »

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 38, ainsi modifié, est adopté.

L'article 39 est réservé avec consentement unanime.

Article 40,

Bob Mills propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 40, soit modifié par substitution à la ligne 45, page 20, de ce qui suit :

« que, biologique, social et économique. Il fonde sa conclusion sur la »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

L'article 40 est adopté.

À 11 h 35, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Eugene Morawski