ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 45
Le mardi 30 octobre 2001
Le Comité
permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui
à 9 h 07, dans la salle 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de
Charles L. Caccia, président.
Membres du Comité
présents : Roy
Bailey, Bernard Bigras, Charles L. Caccia, Joe Comartin, John Herron, Gar
Knutson, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberte, Karen Redman, Julian Reed, Hélène
Scherrer, Alan Tonks.
Membres substituts
présents : Diane
St-Jacques pour Rick Laliberté et Andy Savoy; David Anderson pour Paul Forseth;
Gurmant Grewal pour Bob Mills; Leon Benoit pour Roy Bailey.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement
: Kristen Douglas et Tim Williams, attachés de
recherche. Des Services
législatifs : Susan Baldwin et Jean Michel Roy, greffiers législatifs.
Témoins : Du ministère de la Justice :
David Near, conseiller juridique, Service juridique. De Environnement
Canada : Simon Nadeau, chef, Rétablissement des espèces en danger de
disparition; Ruth Wherry, directrice, Espèces en péril, Service canadien de la
faune.
Conformément à son ordre de
renvoi du mardi 20 mars 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-5,
Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada (Voir
le procès-verbal du jeudi 22 mars 2001, séance no 6).
Le Comité reprend l'étude
article par article du projet de loi.
Article 41,
Les témoins répondent aux
questions.
Gar Knutson propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 41, soit modifié par substitution à la ligne
12, page 21, de ce qui suit :
« de l'espèce et des
menaces à son habitat qui soit compatible avec les »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Joe Comartin propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 41, soit modifié par substitution aux lignes
16 à 20, page 21, de ce qui suit :
« c) la désignation
de l'habitat de l'espèce et des exemples d'activités susceptibles d'entraîner
sa destruction, qui sont compatibles avec les renseignements fournis par le
COSEPAC; »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Gar Knutson propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 41, soit modifié par substitution aux lignes
17 et 18, page 21, de ce qui suit :
« l'espèce dans la mesure
du possible, en se fondant sur la meilleure information accessible, notamment
les informations fournies par le COSEPAC, et des »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-5, à l'article 41, soit modifié par adjonction après
la ligne 20, page 21, de ce qui suit :
« c.1) un calendrier
des études visant à désigner l'habitat essentiel lorsque l’information
accessible est insuffisante; »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
Gar Knutson propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 41, soit modifié par substitution aux lignes
22 à 24, page 21, de ce qui suit :
«
population et de dissémination visant à favoriser la survie et le
rétablissement de l'espèce, ainsi qu'une description générale des activités de
recherche et de gestion nécessaires à l'atteinte de ces objectifs; »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
David Anderson propose, --
Que le projet de loi C-5, à l'article 41, soit modifié par substitution aux
lignes 25 à 32, page 21, de ce qui suit :
« e) l'évaluation
des répercussions socioéconomiques du plan visé à l'alinéa b) et des
avantages en découlant;
f) tout autre élément prévu par règlement;
g) un énoncé sur l'opportunité de fournir des renseignements
supplémentaires concernant l'espèce;
h) un exposé de l'échéancier prévu pour l'élaboration d'un ou de
plusieurs plans d'action relatifs au programme de rétablissement. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
John Herron propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 41, soit modifié par substitution aux lignes
29 à 32, page 21, de ce qui suit :
« g) un énoncé
portant que le plan d'action relatif à une espèce en voie de disparition doit
être terminé dans les six mois suivant la mise dans le registre du texte
définitif du programme de rétablissement et que celui relatif à une espèce
menacée doit être terminé dans les 12 mois suivant la mise dans le registre du
programme de rétablissement. »
Après débat, avec
consentement unanime, la motion est retirée.
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-5, à l'article 41, soit modifié par adjonction après
la ligne 32, page 21, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Gar Knutson propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 41, soit modifié par substitution aux lignes
37 et 38, page 21, de ce qui suit :
«
de ses besoins, dans la mesure du possible, et la désignation de son »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
Avec consentement unanime,
l'article 41, ainsi modifié, est réservé.
Article 42,
Karen Redman propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 42, soit modifié par :
a) substitution, à la ligne
8, page 22, de ce qui suit :
« 42. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre compétent met le
projet de »
b) adjonction, après la ligne 13, page 22, de ce qui suit :
« (2) En ce qui concerne les espèces sauvages inscrites à l'annexe 1 à l'entrée
en vigueur de l'article 27, le ministre compétent met le projet de programme de
rétablissement dans le registre dans les trois ans suivant cette date dans le
cas de l'espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition ou dans
les quatre ans suivant cette date dans le cas de l'espèce sauvage inscrite
comme espèce menacée. »
Avec consentement unanime,
l'amendement, mis aux voix, est réservé.
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-5, à l'article 42, soit modifié par substitution, à
la ligne 13, page 22, de ce qui suit :
« telle espèce comme espèce
menacée ou disparue du pays. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
Avec consentement unanime,
l'article 42, ainsi modifié, est réservé.
L'article 43 est adopté.
Article 44,
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-5, à l'article 44, soit modifié par substitution à la
ligne 30, page 22, de ce qui suit :
« (2), il en met une copie
dans le registre »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est réservé.
Avec consentement unanime,
l’article 44 est réservé.
Article 45,
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-5, à l'article 45, soit modifié par suppression des
lignes 39 à 42, page 22.
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et, avec consentement unanime, est réservé.
Avec consentement unanime,
l'article 45, ainsi modifié, est réservé.
Article 46,
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-5, à l'article 46, soit modifié par substitution, à
la ligne 9, page 23, de ce qui suit :
« programme de
rétablissement et sur les progrès effectués en vue des objectifs qu'il expose,
à intervalles de »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
David Anderson propose, --
Que le projet de loi C-5, à l'article 46, soit modifié par substitution, à la
ligne 10, page 23, de ce qui suit :
« cinq ans à compter de sa
mise dans le registre, et ce, jusqu'à ce que le programme arrive à échéance ou
soit remplacé, ou jusqu'à ce que l'espèce soit rétablie ou que son
rétablissement ne soit plus réalisable. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
L'article 46, ainsi
modifié, est adopté.
Article 47,
Bernard Bigras propose, --
Que le projet de loi C-5, à l'article 47, soit modifié par adjonction après la
ligne 18, page 23, de ce qui suit :
Après débat, avec
consentement unanime, la motion est réservée.
Avec consentement unanime,
l’article 47 est réservé.
Article 48,
David Anderson propose, --
Que le projet de loi C-5, à l'article 48, soit modifié par substitution à la
ligne 5, page 24, de ce qui suit :
« propriétaires fonciers, les
locataires et les autres personnes »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
L'article 48, ainsi
modifié, est adopté.
Article 49,
Gar Knutson propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 49, soit modifié par substitution à la ligne
10, page 24, de ce qui suit :
Après débat, avec
consentement unanime, la motion est retirée.
Gar Knutson propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 49, soit modifié par substitution aux lignes
14 et 15, page 24, de ce qui suit :
« l'espèce dans la mesure
du possible, en se fondant sur la meilleure information accessible et d'une
façon compatible avec le programme de rétablissement, et des »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
Gar Knutson propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 49, soit modifié par substitution à la ligne
21, page 24, de ce qui suit :
« application des articles
11 ou 74; »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et, avec consentement unanime, est réservé.
Gar Knutson propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 49, soit modifié par substitution à la ligne
23, page 24, de ce qui suit :
« essentiel de l'espèce qui
n'est pas protégée par la loi ou par un accord conclu aux termes des articles
11 ou 74; »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et, avec consentement unanime, est réservé.
David Anderson propose, --
Que le projet de loi C-5, à l'article 49, soit modifié par substitution aux
lignes 24 à 27, page 24, de ce qui suit :
« d) l'évaluation
des répercussions socioéconomiques de la mise en oeuvre du plan d'action et des
avantages en découlant, ainsi qu'une explication des raisons de la sélection des
mesures parmi celles prévues dans le plan d'action; »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Gar Knutson propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 49, soit modifié par substitution à la ligne
26, page 24, de ce qui suit :
« sement, notamment celles
qui traitent des menaces à la survie de l'espèce et celles qui aident à
atteindre les objectifs en matière de population et de dissémination, ainsi
qu'une indication du moment prévu »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
Avec consentement unanime,
Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-5, à l’article 49, soit modifié
par adjonction, après la ligne 27, page 24, de ce qui suit :
« d.1) les méthodes
à utiliser pour surveiller le rétablissement de l’espèce et sa viabilité à long
terme; »
Après débat, l’amendement,
mis aux voix, est adopté.
Gar Knutson propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 49, soit modifié par substitution à la ligne
30, page 24, de ce qui suit :
« avantages en découlant, ainsi
que des répercussions qu'entraînerait le fait de ne pas le mettre en oeuvre; »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :
|
POUR : 6 |
CONTRE : 4 |
Joe Comartin propose, --
Que le projet de loi C-5, à l'article 49, soit modifié par adjonction après la
ligne 38, page 24, de ce qui suit :
a) dans les six mois suivant l'élaboration du programme de
rétablissement, si le plan porte sur une espèce en voie de disparition;
b) dans l'année suivant l'élaboration du programme de rétablissement, si
le plan porte sur une espèce menacée. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, avec consentement unanime, est réservé.
Avec consentement unanime,
l’article 49, ainsi modifié, est réservé.
Article 50,
À 11 h 27, la
séance est suspendue.
À 11 h 37, la
séance reprend.
Avec consentement unanime,
John Herron propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 50, soit modifié
par substitution aux lignes 39 et 40, page 24, de ce qui suit :
Après débat, Leon Benoit
propose,--Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « six
mois » des mots « douze mois » et par substitution, aux mots « douze
mois », des mots « deux ans ».
Après débat, le
sous-amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Après débat, l’amendement
modifié est adopté avec dissidence.
Le président déclare que le
vote sur l’amendement précédent ainsi que sur le sous-amendement s’applique à
l’amendement suivant :
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 50, soit modifié par substitution aux lignes 41 à 45, page 24,
de ce qui suit :
--Que l’amendement soit
modifié par substitution aux mots « trois mois », des mots « six
mois » et par substitution aux mots « six mois », des mots
« un an ».
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-5, à l'article 50, soit modifié par adjonction après
la ligne 45, page 24, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et, avec consentement unanime, est réservé.
Après débat, avec
consentement unanime, l'article 50, ainsi modifié, est réservé.
Avec consentement unanime, le
Comité reprend l’article 41, ainsi modifié.
Avec consentement unanime, l’amendement
qui suit, de John Herron, est retiré :
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 41, soit modifié par substitution aux lignes 29 à 32, page 21,
de ce qui suit :
« g) un énoncé
portant que le plan d'action relatif à une espèce en voie de disparition doit
être terminé dans les six mois suivant la mise dans le registre du texte
définitif du programme de rétablissement et que celui relatif à une espèce
menacée doit être terminé dans les 12 mois suivant la mise dans le registre du
programme de rétablissement. »
L’article 41, dans sa
version modifiée, est adopté.
Avec consentement unanime,
le Comité reprend l’article 45.
Le président déclare que la
motion qui suit de Karen Kraft Sloan est adoptée parce que c’est une motion
consécutive aux deux (2) motions de John Herron qui ont été adoptées à
l’article 50 :
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 45, soit modifié par suppression des lignes 39 à 42, page 22.
L’article 45, ainsi
modifié, est adopté.
Avec consentement unanime,
le Comité reprend l’article 47.
Avec consentement unanime,
la motion de Bernard Bigras, qui suit, est retirée.
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 47, soit modifié par adjonction après la ligne 18, page 23, de
ce qui suit :
L’article 47 est adopté.
À 12 h 10, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Eugene Morawski