ENVI Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 50

Le jeudi 8 novembre 2001

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 9 h 13, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Charles L. Caccia, président.

Membres du Comité présents : Roy Bailey, Charles L. Caccia, Joe Comartin, Marcel Gagnon, John Herron, Gar Knutson, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberte, Bob Mills, Karen Redman, Julian Reed, Andy Savoy, Hélène Scherrer, Alan Tonks.

Membres substituts présents : Dominic LeBlanc pour Rick Laliberté et Diane St-Jacques pour Alan Tonks.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Kristen Douglas et Tim Williams, attachés de recherche. Des Services législatifs : Susan Baldwin et Jean Michel Roy, greffiers législatifs.

Témoins : Du ministère de la Justice : David Near, conseiller juridique, Service juridique. De Environnement Canada : Simon Nadeau, chef, Rétablissement des espèces en danger de disparition; Ruth Wherry, directrice, Espèces en péril, Service canadien de la faune.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 20 mars 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada (voir le procès-verbal du jeudi 22 mars 2001, séance n^o 6).

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité reprend l’étude de l’article 59 modifié.

Article 59,

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 59, soit modifié par substitution aux lignes 10 à 15, page 28, de ce qui suit :

« (2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) ne s'appliquent pas à ce qui satisfait aux exigences de l’article 83. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Le président déclare que les résultats du vote qui précède s’appliquent aux amendements suivants :

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 59, soit modifié par substitution aux lignes 20 à 25, page 28, de ce qui suit :

« (4) Si l'habitat essentiel se trouve sur des terres non comprises dans le territoire domanial, le ministre compétent doit déployer des efforts raisonnables pour communiquer avec le propriétaire des terres et tenter de négocier un accord aux termes des articles 11, 74 ou 75 avant de prendre un règlement en vertu du paragraphe (1). »

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 59, soit modifié par substitution aux lignes 26 à 32, page 28, de ce qui suit :

« (5) Si l'habitat essentiel se trouve sur une réserve ou une autre terre qui a été mise de côté à l'usage et au profit d'une bande en application de la Loi sur les Indiens, le ministre compétent doit communiquer avec la bande et tenter de négocier un accord aux termes des articles 11, 74 ou 75, en consultation avec le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, avant de prendre un règlement en vertu du paragraphe (1). »

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 59, soit modifié par substitution aux lignes 33 à 40, page 28, de ce qui suit :

« (6) Si l'habitat essentiel se trouve dans une aire à l'égard de laquelle un conseil de gestion des ressources fauniques est habilité par un accord sur des revendications territoriales à exercer des attributions à l'égard d'espèces sauvages, le ministre compétent doit communiquer avec la bande et tenter de négocier un accord aux termes des articles 11, 74 ou 75 avant de prendre un règlement en vertu du paragraphe (1). »

Gar Knutson propose-- Que le projet de loi C-5, à l'article 59, soit modifié par substitution à la ligne 18, page 28, de ce qui suit :

« doivent comporter des mesures interdisant les activités susceptibles »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

L’article 59, ainsi modifié, est réservé.

Avec consentement unanime, le Comité reprend l’article 8.

Article 8,

Bob Mills propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 8, soit modifié par substitution à la ligne 8, page 9, de ce qui suit :

« autres ministres, déléguer à tout gouvernement au Canada telle de »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 8, soit modifié par substitution à la ligne 9, page 9, de ce qui suit :

« ses attributions prévues par la présente loi se rapportant à l'application de celle-ci. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 8, soit modifié par substitution à la ligne 14, page 9, de ce qui suit :

« dans le cadre de l'accord et que le gouvernement fédéral demeure responsable d'exercer les pouvoirs ainsi délégués. Une copie de »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Bob Mills propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 8, soit modifié par substitution à la ligne 16, page 9, de ce qui suit :

« dans le registre dans les 45 jours suivant sa conclusion ou son établissement. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L'article 8, ainsi modifié, est adopté.

Avec consentement unanime, le Comité reprend l’article 60.

Article 60,

Marcel Gagnon propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 60, soit modifié par suppression des lignes 4 à 7, page 29.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 60, soit modifié par substitution aux lignes 5 à 7, page 29, de ce qui suit :

« parties de l'habitat que le ministre compétent désigne par arrêté. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Bob Mills propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 60, soit modifié par substitution à la ligne 7, page 29, de ce qui suit :

« dation du ministre compétent en consultation avec le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

L’article 60 est adopté.

À 10 h 47, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Eugene Morawski