ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 41
Le jeudi 18 octobre 2001
Le Comité
permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui
à 9 h 05 (séance télévisée), dans la salle 253-D de l'édifice du Centre, sous
la présidence de Charles L. Caccia, président.
Membres du Comité présents : Roy Bailey, Bernard Bigras, Charles L. Caccia, Joe Comartin, Paul Forseth, John Herron, Gar Knutson, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberte, Karen Redman, Julian Reed, Hélène Scherrer, Alan Tonks.
Membres substituts
présents :
Larry Bagnell pour Andy Savoy; David Anderson et Howard Hilstrom pour Bob
Mills.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement
: Kristen Douglas et Tim Williams, attachés de
recherche. Des Services
législatifs : Susan Baldwin et
Phillipe Méla, greffiers législatifs.
Témoins : Du ministère de la Justice :
David Near, conseiller juridique, Service juridique. De Environnement
Canada : Simon Nadeau, chef, Rétablissement des espèces en danger de
disparition; Ruth Wherry, directrice, Espèces en péril, Service canadien de la
faune. Du ministère des Pêches et des Océans : Howard Powles,
directeur, Sciences de la biodiversité.
Conformément à son ordre de
renvoi du mardi 20 mars 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-5,
Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada (voir
le procès-verbal du jeudi 22 mars 2001, séance no 6).
Le Comité procède à l'étude
article par article du projet de loi.
Conformément à l'article
75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.
Article 2,
Gar Knutson propose, - - Que la décision du
Comité prise le mardi 16 octobre 2001 et « exigeant le consentement
unanime pour la présentation d’amendements soumis après 12 heures (midi) le
mercredi 17 octobre 2001 » soit annulée.
Après débat, la motion est adoptée avec
dissidence.
Les témoins répondent aux questions.
Bob Mills propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par substitution à la ligne
27, page 4, de ce qui suit :
« population génétiquement
distincte d'ani- »
Après débat, avec consentement unanime, Bob
Mills retire sa motion.
Avec consentement unanime,
le Comité décide de discuter de la motion de John Herron – Que le projet de loi
C-5, à l'article 2, soit modifié par substitution aux lignes 26 et 27, page 4,
de ce qui suit :
« « espèce sauvage »
Espèce, sous-espèce, variété ou population géographiquement ou génétiquement
distincte d'ani- »
Après débat, l’amendement, mis
aux voix, est adopté.
Bob Mills propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 12
à 16, page 7.
Après débat, avec
consentement unanime, la motion est retirée.
John Herron propose, -
Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par substitution à
la ligne 14, page 7, de ce qui suit :
« ce, une variété ou une population
géographiquement ou génétiquement distincte »
Après débat, l’amendement,
mis aux voix, est adopté.
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par suppression des
lignes 22 à 30, page 7.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
L'article 2, ainsi modifié,
est réservé avec consentement unanime.
L'article 3 est adopté.
L'article 4 est adopté.
L’article 5 est adopté.
Article 6,
Bob Mills propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 6, soit modifié par substitution aux lignes 9
à 11, page 8, de ce qui suit :
Après débat, l’amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
L’article 6 est adopté.
Article 7,
Avec consentement unanime,
l’article 7 est réservé.
Article 8,
Roy Bailey propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 8, soit modifié par substitution à la ligne
8, page 9, de ce qui suit :
« autres ministres,
déléguer à quiconque, conformément aux règlements, telle de »
après débat, l'amendement,
mis aux voix, est réservé avec consentement unanime.
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-5, à l'article 8, soit modifié par substitution à la
ligne 9, page 9, de ce qui suit :
« ses attributions prévues
par la présente loi se rapportant à l'application de celle-ci. »
L'amendement, mis aux voix,
est réservé avec consentement unanime.
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-5, à l'article 8, soit modifié par substitution à la
ligne 14, page 9, de ce qui suit :
« dans le cadre de l'accord
et que le gouvernement fédéral demeure responsable d'exercer les pouvoirs ainsi
délégués. Une copie de »
L'amendement, mis aux voix,
est réservé avec consentement unanime.
Roy Bailey propose, -- Que le
projet de loi C-5, à l'article 8, soit modifié par substitution à la ligne 16,
page 9, de ce qui suit :
« dans le registre dans les
45 jours après leur présentation au ministre. »
L'amendement, mis aux voix,
est réservé avec consentement unanime.
Après débat, l’article 8
est réservé.
Article 9,
Roy Bailey propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 9, soit modifié par substitution à la ligne
20, page 9, de ce qui suit :
« ou plusieurs comités,
conformément aux règlements, pour le conseiller en »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Roy Bailey propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 9, soit modifié par substitution à la ligne
26, page 9, de ce qui suit :
«
peut constituer un ou plusieurs comités, conformément aux règlements, pour »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté avec dissidence.
L’article 9 est adopté.
Article 10,
Roy Bailey propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 10, soit modifié par substitution aux lignes
31 à 38, page 9, de ce qui suit :
«
conclure un accord relatif à l'application des dispositions de la présente loi
dont il est responsable, avec l'une ou l'autre des personnes ou entités
suivantes :
a) un
gouvernement provincial ou territorial;
b) un conseil de gestion des ressources fauniques, à l'égard des terres
désignées dans un accord sur des revendications territoriales pour lesquelles
le conseil est habilité à exercer des attributions en conformité avec cet
accord;
c) un propriétaire foncier, un utilisateur de ressources autorisé ou toute
autre personne qu'il croit directement touchée par l'application de la présente
loi;
d) toute autre personne ou organisation qu'il juge indiquée pour
l'application de la présente loi. »
Après débat, avec
consentement unanime, la motion est retirée.
L’article 10 est adopté.
Nouvel article 10.1,
John Herron propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 10, soit modifié par adjonction après la
ligne 38, page 9, de ce qui suit :
« plan d'action national pour la bonne intendance
10.1 Dans
l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un
plan d'action national pour la bonne intendance qui prévoit des incitatifs et
d'autres mesures destinées à appuyer les activités volontaires d'intendance
menées par tout gouvernement au Canada ou toute personne ou organisation.
contenu du
plan d'action
10.2 Le plan d'action national pour
la bonne intendance comporte notamment :
a) l'engagement d'examiner périodiquement le traitement fiscal et les
subventions et de supprimer les mesures tendant à décourager les activités
menées par des personnes pour protéger les espèces en péril;
b) une stratégie de sensibilisation du public;
c) l'établissement de mécanismes permettant l'échange d'information entre les
divers paliers de gouvernement et au sein de ceux-ci ainsi qu'entre le
gouvernement fédéral et d'autres personnes;
d) l'établissement de programmes de reconnaissance et de récompense;
e) le mode de collecte et de partage des connaissances sur les espèces en
péril, y compris les connaissances locales et traditionnelles;
f) la fourniture de renseignements sur les méthodes servant à officialiser les
engagements en matière d'intendance des terres, y compris les servitudes de
conservation, les accords et les programmes gouvernementaux;
g) l'engagement de fournir de l'appui technique et scientifique aux personnes
menant des activités d'intendance;
h) l'engagement d'adresser un avis aux propriétaires fonciers visés par les
inscriptions d'urgence faites aux termes du paragraphe 29(2.1) et par la Liste
des espèces sauvages visée au paragraphe 27(3);
i) une stratégie visant la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi
relatives à la consultation, notamment les paragraphes 48(3) et 66(3). »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est réservé avec consentement unanime.
Article 11,
Roy Bailey propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 11, soit modifié par substitution aux lignes
5 à 8, page 10, de ce qui suit :
«
le ministre compétent peut conclure un accord portant sur la conservation d'une
espèce en péril, avec l'une ou l'autre des personnes ou entités suivantes :
a) un gouvernement provincial ou territorial;
b) un conseil de gestion des ressources fauniques, à l'égard des terres
désignées dans un accord sur des revendications territoriales pour lesquelles
le conseil est habilité à exercer des attributions en conformité avec cet
accord;
c) un propriétaire foncier, un utilisateur de ressources autorisé ou
toute autre personne qu'il croit directement touchée par l'application de la
présente loi;
d) toute autre personne ou organisation qu'il juge indiquée pour
l'application de la présente loi. »
Après débat, Karen Redman
propose, -- Que l’amendement soit modifié par adjonction des mots « un
autochtone, » après les mots « un propriétaire foncier ».
Après débat, le
sous-amendement est adopté.
L'amendement, ainsi
modifié, est mis aux voix et rejeté.
Roy Bailey propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 11, soit modifié par substitution aux lignes
9 à 11, page 10, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
Gar Knutson propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 11, soit modifié par adjonction après la
ligne 24, page 10, de ce qui suit :
Après
débat, l’amendement, mis aux voix, est réservé avec consentement unanime.
Joe Comartin propose, --
Que le projet de loi C-5, à l'article 11, soit modifié par adjonction après la
ligne 24, page 10, de ce qui suit :
L'amendement,
mis aux voix, est réservé avec consentement unanime.
John Herron propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 11, soit modifié par adjonction après la
ligne 24, page 10, de ce qui suit :
a) toutes les solutions de rechange susceptibles de minimiser les
conséquences négatives des mesures pour l'espèce ont été envisagées et la
meilleure solution a été retenue;
b) toutes les dispositions possibles seront prises afin de minimiser les
conséquences négatives des mesures pour l'espèce, son habitat essentiel ou la
résidence de ses individus;
c) les mesures ne mettront pas en péril la survie de l'espèce. »
Avec consentement unanime,
la motion est retirée.
John Herron propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 11, soit modifié par adjonction après la
ligne 24, page 10, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est réservé avec consentement unanime.
Après débat, l’article 11
est réservé avec consentement unanime.
Article 12,
Roy Bailey propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 12, soit modifié par substitution aux lignes
29 à 33, page 10, de ce qui suit :
«
le ministre peut conclure un accord portant sur la conservation d'une espèce
sauvage qui n'est pas une espèce en péril, avec l'une ou l'autre des personnes
ou entités suivantes :
a) un
gouvernement provincial ou territorial;
b) un conseil de gestion des ressources fauniques, à l'égard des terres
désignées dans un accord sur des revendications territoriales pour lesquelles
le conseil est habilité à exercer des attributions en conformité avec cet
accord;
c) un propriétaire foncier, un utilisateur de ressources autorisé ou
toute autre personne qu'il croit directement touchée par l'application de la
présente loi;
d) toute autre personne ou organisation qu'il juge indiquée pour
l'application de la présente loi. »
Après débat, avec
consentement unanime, la motion est retirée.
L’article 12 est adopté.
Article 13,
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-5, à l'article 13, soit modifié par adjonction après la
ligne 9, page 11, de ce qui suit :
(1.2) Une fois l'accord
signé, le ministre compétent le rend public en en mettant le texte dans le
registre. »
Après débat, Gar Knutson
propose, - Que l’amendement soit modifié par suppression des chiffres « 11
ou 13 ».
Après débat, le
sous-amendement est rejeté par un vote à main levée.
Après débat, l’amendement
est adopté.
Roy Bailey propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 13, soit modifié par substitution aux lignes
2 à 9, page 11, de ce qui suit :
«
un accord prévoyant le partage des coûts de la mise en oeuvre de mesures et de
programmes en matière de conservation des espèces sauvages; notamment des
mesures et des programmes prévus dans un accord conclu au titre des paragraphes
11(1) ou 12(1), avec l'une ou l'autre des personnes ou entités suivantes :
a) un gouvernement provincial ou territorial;
b) un conseil de gestion des ressources fauniques, à l'égard des terres
désignées dans un accord sur des revendications territoriales pour lesquelles
le conseil est habilité à exercer des attributions en conformité avec cet
accord;
c) un propriétaire foncier, un utilisateur de ressources autorisé ou
toute autre personne qu'il croit directement touchée par l'application de la
présente loi;
d) toute autre personne ou organisation qu'il juge indiquée pour
l'application de la présente loi. »
Après débat, avec
consentement unanime, la motion est retirée.
L’article
13, ainsi modifié, est adopté.
L’article 14 est adopté,
Article 15,
Roy Bailey propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 15, soit modifié par substitution aux lignes
27 à 29, page 11, de ce qui suit :
« sauvage qu'il estime en
péril ainsi que de signaler les menaces réelles à son égard »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté.
John Herron propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 15, soit modifié par substitution à la ligne
29, page 11, de ce qui suit :
« menaces réelles ou
potentielles à son égard et à l'égard de son habitat »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.
Karen Redman propose, --
Que le projet de loi C-5, à l'article 15, soit modifié par substitution, dans
la version française, à la ligne 7, page 12, de ce qui suit :
« reclassifier ou de
les déclassifier; »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté.
À 12 h 01, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la
présidence.
Le greffier du Comité
Eugene Morawski