ENVI Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 48

Le mardi 6 novembre 2001

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 9 h 15 (séance télévisée), dans la salle 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Charles L. Caccia, président.

Membres du Comité présents : Roy Bailey, Charles L. Caccia, Joe Comartin, Paul Forseth, Marcel Gagnon, John Herron, Gar Knutson, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberte, Bob Mills, Karen Redman, Julian Reed, Andy Savoy, Hélène Scherrer, Alan Tonks.

Membres substituts présents : Rick Casson pour Roy Bailey; Keith Martin pour Paul Forseth; Peter Stoffer pour Joe Comartin; Roy Cullen pour Hélène Scherrer.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement: Kristen Douglas et Tim Williams, attachés de recherche. Des Services législatifs :  Susan Baldwin et Jean Michel Roy, greffiers législatifs.

Témoins : Du ministère de la Justice : David Near, conseiller juridique, Services juridiques; Michael A. Rayner, conseiller juridique, Pêches et Océans. De Environnement Canada : Simon Nadeau, chef, Rétablissement des espèces en danger de disparition; Ruth Wherry, directrice, Espèces en péril, Service canadien de la faune.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 20 mars 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada (voir le procès-verbal du jeudi 22 mars 2001, séance n^o 6).

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

Article 58 modifié,

Les témoins répondent aux questions.

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 58, soit modifié par substitution aux lignes 15 à 19, page 27, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe (1) ne s'applique qu’à l'habitat essentiel désigné dans un plan d'action. »

L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant :

Le président déclare que les résultats du vote par appel nominal qui précède s’appliquent aux amendements suivants :

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 58, soit modifié par substitution aux lignes 20 à 26, page 27, de ce qui suit :

« (3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à un habitat visé par un accord ou un permis prévu aux articles 11, 74 ou 75, y compris un accord ou un permis prévu à une autre loi fédérale, dans la mesure où cet accord ou ce permis autorise des activités qui détériorent un élément de l'habitat de l'espèce visée au paragraphe (1). »

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 58, soit modifié par substitution aux lignes 27 à 32, page 27, de ce qui suit :

« (4) Si l'habitat essentiel se trouve sur des terres non comprises dans le territoire domanial, le paragraphe (1) ne s'applique qu'à l'expiration du délai de soixante jours suivant la mise dans le registre du plan d'action, au cours duquel le ministre compétent doit déployer des efforts raisonnables pour communiquer avec le propriétaire des terres et tenter de négocier un accord aux termes des articles 11, 74 ou 75. »

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 58, soit modifié par substitution aux lignes 33 à 40, page 27, de ce qui suit :

« (5) Si l'habitat essentiel se trouve dans une réserve ou une autre terre qui a été mise de côté à l'usage et au profit d'une bande en application de la Loi sur les Indiens, le paragraphe (1) ne s'applique qu'à l'expiration du délai de soixante jours suivant la mise dans le registre du plan d'action, au cours duquel le ministre compétent doit communiquer avec la bande et tenter de négocier un accord aux termes des articles 11, 74 ou 75 en consultation avec le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. »

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 58, soit modifié par substitution aux lignes 41 à 45, page 27, et aux lignes 1 à 3, page 28, de ce qui suit :

« (6) Si l'habitat essentiel se trouve dans une aire à l'égard de laquelle un conseil de gestion des ressources fauniques est habilité par un accord sur des revendications territoriales à exercer des attributions à l'égard d'espèces sauvages, le paragraphe (1) ne s'applique qu'à l'expiration du délai de soixante jours suivant la mise dans le registre du plan d'action, au cours duquel le ministre compétent doit communiquer avec la bande et tenter de négocier un accord aux termes des articles 11, 74 ou 75. »

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 58, soit modifié par adjonction après la ligne 3, page 28, de ce qui suit :

« (6.1) Le ministre compétent peut, par arrêté, prolonger d'au plus quatre-vingt-dix jours le délai visé aux paragraphes (4), (5) et (6), s'il estime que cette prolongation est nécessaire pour négocier un accord aux termes des articles 11, 74 ou 75. »

L’article 58, ainsi modifié, est réservé.

 Conformément à une motion adoptée le jeudi 1^er novembre 2001, les amendements suivants sont rétablis :

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par adjonction après la ligne 34, page 4, de ce qui suit :

« « espèce transfrontalière » Espèce sauvage qui, selon l'évaluation de la situation de celle-ci faite par le COSEPAC, migre hors des frontières du Canada ou occupe une aire de distribution géographique qui déborde ces frontières. »

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 15, soit modifié par adjonction après la ligne 24, page 12, de ce qui suit :

« d) de mentionner dans l’évaluation si l'espèce en est une qui migre à l'extérieur du Canada ou dont l'aire de répartition s'étend au-delà d'une frontière internationale du Canada; »

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 34, soit modifié par substitution aux lignes 22 à 24, page 17, de ce qui suit :

« aquatique, une espèce d'oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou une espèce transfrontalière, les articles »

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 34, soit modifié par substitution à la ligne 22, page 17, de ce qui suit :

« aquatique, une espèce transfrontalière ou une espèce d'oiseau migrateur »

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 34, soit modifié par substitution à la ligne 24, page 17, de ce qui suit :

« concernant les oiseaux migrateurs, ou une espèce transfrontalière, les articles »

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 34, soit modifié par substitution à la ligne 24, page 17, de ce qui suit :

« concernant les oiseaux migrateurs ou une espèce qui migre à l'extérieur du Canada ou dont l'aire de répartition s'étend au-delà d'une frontière internationale du Canada, les articles »

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 34, soit modifié par substitution aux lignes 35 à 37, page 17, de ce qui suit :

« aquatique, une espèce d'oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou une espèce qui migre à l'extérieur du Canada ou dont l'aire de répartition s'étend au-delà d'une frontière internationale du Canada. »

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 35, soit modifié par substitution aux lignes 14 à 17, page 18, de ce qui suit :

« aquatique, d'une espèce d'oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou d'une espèce transfrontalière; »

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 53, soit modifié par substitution aux lignes 19 à 27, page 25, de ce qui suit :

« 53. (1) Dans les soixante jours après qu'un plan d'action est terminé, le ministre compétent prend, par règlement, à l'égard des espèces aquatiques, des espèces d'oiseaux migrateurs protégées par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou des espèces transfrontalières, où qu'elles se trouvent, ou à l'égard de toute autre espèce sauvage se trouvant sur le territoire domanial, les mesures qu'il estime indiquées pour la mise en oeuvre du plan »

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 53, soit modifié par substitution aux lignes 20 à 23, page 25, de ce qui suit :

« l'égard des espèces aquatiques, des espèces d'oiseaux migrateurs protégées par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou des espèces qui migrent à l'extérieur du Canada ou dont l'aire de répartition s'étend au-delà d'une frontière internationale du Canada, où qu'elles se trouvent, ou à »

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 54, soit modifié par substitution aux lignes 28 à 30, page 26, de ce qui suit :

« règlements pris en vertu de l'article 53 s'appliquent à une société d'État dans la mesure où ils visent des espèces aquatiques, des espèces d'oiseaux migrateurs protégées par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, des espèces transfrontalières, où qu'elles se trouvent, ou des espèces sauvages se trouvant sur le territoire domanial. »

Le président déclare que le débat sur les espèces transfrontalières viserait tous les amendements à ce sujet, y compris ceux pour lesquels une décision a déjà été prise.

Karen Redman conteste la décision du président.

Les résultats du vote par appel nominal pour appuyer la décision du président sont les suivants :

Par conséquent, la décision est infirmée.

Avec consentement unanime, le Comité reprend l’article 58 modifié.

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 58, soit modifié par substitution aux lignes 8 à 14, page 27, de ce qui suit :

« 58. (1) Il est interdit de détruire un élément de l'habitat essentiel d'une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition, menacée ou disparue du pays dont un programme de rétablissement a recommandé la réinsertion à l’état sauvage au Canada et qui, selon le cas :

a) se trouve sur le territoire domanial, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental du Canada;
b) est une espèce aquatique;
c) est une espèce d'oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. »

Après débat, John Herron propose, -- Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« d) est une espèce transfrontalière. »

Après débat, le sous-amendement est rejeté par le vote à main levée suivant :

L’amendement est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Bob Mills propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 58, soit modifié par substitution à la ligne 8, page 27, de ce qui suit :

« 58. (1) Il est interdit de détruire intentionnellement un élément »

Après débat, les résultats du vote sont annoncés :

Le président vote contre l’amendement.

Par conséquent, l’amendement est rejeté.

Le président déclare que les résultats du vote précédent s’appliquent aux amendements suivants :

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 32, soit modifié par substitution aux lignes 32 à 36, page 16, de ce qui suit :

« 32. (1) Nul ne peut intentionnellement tuer un individu d'une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, lui nuire, le harceler, le capturer ou le prendre. »

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 36, soit modifié par substitution à la ligne 38, page 18, de ce qui suit :

« tion ou menacée, il est interdit à quiconque, intentionnellement : »

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 60, soit modifié par substitution à la ligne 44, page 28, de ce qui suit :

« rial, il est interdit de détruire intentionnellement un élément de »

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par substitution à la ligne 8, page 29, de ce qui suit :

« 61. (1) Il est interdit de détruire intentionnellement un élément »

L’article 58, ainsi modifié, est adopté.

À 12 h 10, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Eugene Morawski