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ENVI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 53

Le jeudi 22 novembre 2001

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 9 h 10, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Charles L. Caccia, président.

Membres du Comité présents : Roy Bailey, Bernard Bigras, Charles L. Caccia, Joe Comartin, John Herron, Gar Knutson, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberte, Karen Redman, Julian Reed, Andy Savoy, Alan Tonks.

Membre substitut présent : Bob Wood pour Hélène Scherrer.

Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : Kristen Douglas et Tim Williams, attachés de recherche.  Des Services législatifs : Susan Baldwin et Jean Michel Roy, greffiers législatifs

Témoins : Du ministère de la Justice : David Near, conseiller juridique, Service juridique. De Environnement Canada : Simon Nadeau, chef, Rétablissement des espèces en danger de disparition; Ruth Wherry, directrice, Espèces en péril, Service canadien de la faune; Regent (Ray) Lalonde, coordonnateur national des opérations, Division de la faune, Bureau de l'application de la loi. De l’Agence canadienne d'évaluation environnementale : Heather Smith, avocate-conseil, Services juridiques.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 20 mars 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada (voir le procès-verbal du jeudi 22 mars 2001, séance no 6).

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

Article 75,

Les témoins répondent aux questions.

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 75, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 42, page 35, de ce qui suit :

« 75. Pour la conclusion d'un accord, la délivrance d'un permis ou d'une licence ou la prise d'un arrêté ou autre document semblable, en application d'une autre loi fédérale, qui a pour objet d'autoriser l'exercice d'une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, un ministre fédéral doit :
a) avant la conclusion, la délivrance ou la prise, s'assurer que les exigences des paragraphes 74(2) à (6) et (9) sont remplies;
b) après la conclusion, la délivrance ou la prise, se conformer aux exigences des paragraphes 74(7) et (8).
Lorsque ces deux conditions ont été respectées, l'accord, le permis, la licence, l'arrêté ou le document a le même effet qu'un accord ou un permis visé au paragraphe 74(1.1). »

Les résultats du vote sont annoncés :

POUR :  6

CONTRE :  6

Par conséquent, l'amendement est adopté.

L'article 75, ainsi modifié, est adopté.

Article 76,

Karen Redman propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 76, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 36, de ce qui suit :

« (2) Il peut aussi annuler ou modifier les »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 76, ainsi modifié, est adopté.

L'article 77 est adopté.

Article 78,

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 78, soit modifié par substitution, à la ligne 49, page 36, de ce qui suit :

« 74(2), (3), (6) et (9) sont remplies; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 78, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 37, de ce qui suit :

« (1.1) Le paragraphe (1) ne s'applique qu'à l'égard des interdictions visées aux paragraphes 34(2) et 61(1). »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

L'article 78, ainsi modifié, est adopté.

Article 79,

Roy Bailey propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 79, soit modifié par substitution, des lignes 14 et 15, page 37, de ce qui suit :

« ministre compétent tout projet susceptible d'avoir des effets nocifs sur une espèce sauvage inscrite ou son »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 79, soit modifié par substitution, des lignes 15 et 16, page 37, de ce qui suit :

« toucher :

a) soit une espèce sauvage inscrite ou son habitat.

b) soit, dans le cas d'un projet à l'extérieur du Canada, une espèce sauvage inscrite ou une espèce sauvage qui figure sur la Liste rouge des animaux menacés ou la Liste rouge des végétaux menacés publiée par l'Union mondiale pour la nature. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 79, soit modifié par substitution, des lignes 17 à 23, page 37, de ce qui suit :

« (2) La personne détermine les effets du projet sur l'espèce et son habitat essentiel et, si le projet est réalisé, veille à ce que les exigences énoncées au paragraphe 74(3) soient satisfaites et que des mesures compatibles avec tout programme de rétablissement et tout plan d'action applicable soient prises en vue de les contrôler. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 79, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 37, de ce qui suit :

« (2.1) Malgré toute autre loi fédérale, il est interdit de mener des activités dans le cadre d'un projet visé au paragraphe (1) à moins que le ministre compétent n'estime que les critères énoncés au paragraphe 74(3) sont respectés. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

L'article 79 est adopté.

Article 80,

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 80, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 37, de ce qui suit :

« 80. (1) Le ministre compétent peut »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 80, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 36, page 37, de ce qui suit :

« 80. (1) Sur l'avis du COSEPAC, le ministre peut prendre un arrêté d'urgence visant la protec- »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 80, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 41, page 37, de ce qui suit :

« (2) Le ministre compétent est tenu de faire la recommandation s'il estime ou si le COSEPAC conclut qu'il existe une menace immédiate à l'égard d'une espèce inscrite ou de son habitat. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 80, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 37, de ce qui suit :

« (2) Le ministre compétent est tenu de prendre l'arrêté d'urgence s'il estime que l'espèce »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Roy Bailey propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 80, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 37, de ce qui suit :

« la recommandation s'il estime, en se fondant sur la meilleure information accessible et après consultation du COSEPAC, que l'espèce »

 

Après débat, Rick Laliberté propose, -- Que l’amendement soit modifié par substitution au mot « et » du mot « ou ».

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

L’amendement est mis aux voix et le résultat du vote est le suivant :

POUR :  5

CONTRE :  5

Le président vote contre l’amendement.

Par conséquent, l’amendement est rejeté.

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 80, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 38, de ce qui suit :

« (3) Avant de prendre l'arrêté d'urgence, le ministre compétent consulte tout autre ministre compétent, dans la mesure où les délais le permettent. »

Après débat, Bernard Bigras propose, -- Que l’amendement soit modifié par adjonction, après « tout autre ministre compétent » des mots suivants : « et le COSEPAC ».

Après débat, le sous-amendement est rejeté avec dissidence.

L'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Roy Bailey propose, -- Que le projet de loi C-5, à l’article 80, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 38, de ce qui suit :

« consulte le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril et tout autre ministre compétent. »

Après débat, Rick Laliberté propose, -- Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « consulte » des mots suivants : « , si le temps le permet, »

Après débat, le sous-amendement est adopté par le vote à main levée suivant :

POUR :  6

CONTRE :  5

L’amendement modifié est mis aux voix et rejeté par le vote à main levée suivant :

POUR :  5

CONTRE :  6

L’article 80 est adopté.

Article 81,

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 81, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 16, page 39, de ce qui suit :

« compétent n'est pas tenu de faire la recommandation s'il estime que des mesures équivalentes ont été prises en vertu d'une autre loi fédérale ou si une convention écrite indique qu'une loi provinciale offre une protection équivalente à l'espèce »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Roy Bailey propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 81, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 39, de ce qui suit :

« d'une autre loi fédérale ou dans le cadre des lois ou des politiques de tout gouvernement au Canada pour protéger l'espèce »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

L'article 81 est adopté.

Article 82,

Avec consentement unanime, l'article 82 est réservé.

Avec consentement unanime, l'article 83 est réservé.

L'article 84 est adopté.

L'article 85 est adopté.

L'article 86 est adopté.

L'article 87 est adopté.

L'article 88 est adopté.

Article 89,

Roy Bailey propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 89, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 45, de ce qui suit :

« titre de la présente loi et qui a été reconnue coupable d'une infraction à la présente loi relativement à ces objets sont solidairement »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 89, ainsi modifié, est adopté.

L'article 90 est adopté.

L'article 91 est adopté.

L'article 92 est adopté.

L'article 93 est adopté.

L'article 94 est adopté.

L'article 95 est adopté.

Avec consentement unanime, l'article 96 est réservé.

L'article 98 est adopté.

L'article 99 est adopté.

L'article 100 est adopté avec dissidence.

L'article 101 est adopté.

L'article 102 est adopté.

L'article 103 est adopté.

L'article 104 est adopté.

L'article 105 est adopté.

L'article 106 est adopté.

L'article 107 est adopté.

L'article 108 est adopté.

Article 109,

Roy Bailey propose, -- Que le projet de loi C-5, à l’article 109, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 55, de ce qui suit :

« (2) Tout organisme »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

L’article 109, ainsi modifié, est adopté.

L’article 110 est adopté.

Article 111,

Roy Bailey propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 111, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 55, de ce qui suit :

« tribunal par le procureur général dès que les conditions dont il est »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 111, ainsi modifié, est adopté.

L'article 112 est adopté.

L'article 113 est adopté.

L'article 114 est adopté.

Article 115,

Roy Bailey propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 115, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 34, page 57, de ce qui suit :

« 115. L'agent de la paix ou l'agent de l'autorité peut communiquer à tout ministère ou organisme public canadien l'information contenue dans le dossier relatif à une infraction qu'aurait commise une personne, notamment l'original ou une reproduction des empreintes digitales ou de toute photographie de celle-ci, si la communication s'impose pour la conduite d'une enquête sur l'infraction. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 115, ainsi modifié, est adopté.

L'article 116 est adopté.

L'article 117 est adopté.

L'article 118 est adopté.

L'article 119 est adopté.

L'article 120 est adopté.

L'article 121 est adopté.

L'article 122 est adopté.

Article 123,

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 123, soit modifié :

a) par suppression, dans la version anglaise, de la ligne 13, page 61

b) par adjonction, après la ligne 18, page 61, de ce qui suit :

« i) tout rapport ministériel, y compris les décisions relatives aux inscriptions. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 123, ainsi modifié, est adopté.

L'article 124 est adopté.

L'article 125 est adopté avec dissidence.

Article 126,

Roy Bailey propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 126, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 62, de ce qui suit :

« b) l'élaboration, la mise en œuvre et le coût total pour le gouvernement du Canada des »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.

L’article 126 est adopté.

L'article 127 est adopté.

Article 128,

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 128, soit modifié par substitution, des lignes 1 et 2, page 63, de ce qui suit :

« 128. Trois ans après l'entrée en vigueur du présent article, et à intervalles de trois ans par »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

L'article 128 est adopté.

Article 129,

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 129, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 63, de ce qui suit :

« présent article, et à intervalles de cinq ans par la suite, le comité de la Chambre des »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté par le vote à main levée suivant :

POUR :  6

CONTRE   5

L'article 129, ainsi modifié, est adopté.

À 12 h 22, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.


Le greffier du Comité

Eugene Morawski