ENVI Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 51

Le mardi 20 novembre 2001

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 9 h 15 (séance télévisée), dans la salle 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Charles L. Caccia, président.

Membres du Comité présents : Roy Bailey, Bernard Bigras, Charles L. Caccia, Joe Comartin, John Herron, Gar Knutson, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberte, Bob Mills, Karen Redman, Julian Reed, Andy Savoy, Hélène Scherrer et Alan Tonks.

Membres substituts présents : Rick Casson pour Paul Forseth et Dick Proctor pour Joe Comartin.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Kristen Douglas et Tim Williams, attachés de recherche. Des Services législatifs : Susan Baldwin et Jean Michel Roy, greffiers législatifs.

Témoins : Du ministère de la Justice : David Near, conseiller juridique, Services juridiques. De Environnement Canada : Simon Nadeau, chef, Rétablissement des espèces en danger de disparition; Ruth Wherry, directrice, Espèces en péril, Service canadien de la faune.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 20 mars 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada (voir le procès-verbal du jeudi 22 mars 2001, séance n^o 6).

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

Article 61,

Les témoins répondent aux questions.

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 13, page 29, de ce qui suit :

« 61. (1) Il est interdit de détruire un élément de l'habitat essentiel d'une espèce inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée dont un programme de rétablissement a recommandé la réinsertion à l’état sauvage au Canada, qui se trouve dans une province ou un territoire et qui n’est pas mentionnée au paragraphe 59(1). »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Le président déclare que les résultats du vote précédent s’appliquent aux amendements suivants :

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 15 et 16, page 29, de ce qui suit :

« nor in Council, on the recommendation of the Minister, by order, specifies. »

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 35, page 29, de ce qui suit :

« (4) Le gouverneur en conseil est tenu de prendre un décret conformément au paragraphe (2) s'il conclut, à la lumière des recommandations du ministre et après consultation du ministre provincial ou territorial compétent, que les lois de la province ou du territoire ne protègent pas efficacement la partie de l'habitat essentiel. »

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 29, de ce qui suit :

« (4.1) Pour décider si la protection accordée par les lois d'une province est ou non efficace, le ministre tient compte des facteurs suivants :

a) l'existence d'une interdiction équivalente à celle prévue au paragraphe 61(1);

b) l'application de critères similaires à ceux énoncés au paragraphe 74(3) pour l'octroi d'une exemption;

c) le fait que l'interdiction soit appliquée et mise en oeuvre de façon efficace;

d) le fait que les renseignements ayant trait à l'application de ces lois, notamment quant à l'octroi d'une exemption, sont rendus publics.

(4.2) Le ministre expose dans le registre les motifs de la décision qu'il prend aux termes du paragraphe (4.1).

(4.3) Toute personne peut demander au ministre, motifs à l'appui, de formuler la recommandation visée au paragraphe (2).

(4.4) Dans les soixante jours suivant la réception d'une demande visée au paragraphe (4.3), le ministre communique à l'auteur de la demande sa décision, motifs à l'appui, de formuler ou non la recommandation. »

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 29, de ce qui suit :

« tion par décret. Les paragraphes (3), (4), (4.1), (4.2), (4.3) et (4.4) s'appliquent à la décision visant la prorogation d'un décret. »

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 43, page 29, et aux lignes 1 à 3, page 30, de ce qui suit :

« l'abrogation du décret et d'exposer les motifs de sa décision dans le registre s'il estime que la province ou le territoire a pris les mesures législatives voulues pour protéger efficacement la partie de l'habitat essentiel visée par le décret, compte tenu des critères énoncés aux paragraphes (4.1) et (4.2). »

Bernard Bigras propose, -- -- Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par substitution aux lignes 9 à 11, page 29, de ce qui suit :

« de l'habitat essentiel d'une espèce aquatique, ou d'une espèce d'oiseau migrateur inscrite comme espèce en voie de disparition ou espèce menacée protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, se trouvant dans une province ou un »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Le président déclare que les résultats du vote précédent s’appliquent aux amendements suivants :

Bernard Bigras propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par suppression des lignes 14 à 43, page 29 et des lignes 1 à 3, page 30.

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par substitution aux lignes 19 à 35, page 29, de ce qui suit :

« tion si un ministre provincial ou territorial demande qu'elle soit faite. »

Karen Redman propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 29, de ce qui suit :

(1.1) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux espèces aquatiques.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par substitution aux lignes 14 à 17, page 29, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe (1) s'applique à l'habitat essentiel qui est désigné dans un programme de rétablissement ou un plan d'action et consigné dans le registre. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Le président déclare que les résultats du vote précédent s’appliquent aux amendements suivants :

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 29, de ce qui suit :

« (2.1) Sous réserve des paragraphes (3) à (6), lorsque le ministre et le ministre provincial conviennent par écrit que les lois de la province assurent une protection efficace de l'habitat essentiel d'une espèce, le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur recommandation du ministre, déclarer que le paragraphe (1) ne s'applique pas dans la province à l'égard de l'habitat de cette espèce. »

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par substitution, aux  lignes 18 à 43, page 29 et aux lignes 1 à 3, page 30, de ce qui suit :

« (3) Pour déterminer si les lois d'une province assurent une protection efficace, le ministre tient compte des éléments suivants :

a) l'existence d'une interdiction équivalente à celle prévue au paragraphe (1);

b) l'utilisation de critères semblables à ceux prévus au paragraphe 74(3) pour l'octroi des exemptions;

c) l'application efficace des lois provinciales;

d) le fait de rendre publics les renseignements ayant trait à l'application des lois provinciales notamment ceux concernant l'octroi des exemptions. Le ministre consigne dans le registre les motifs de sa décision.

(4) Le paragraphe (2.1) ne s'applique pas au territoire domanial, aux espèces aquatiques et aux espèces d'oiseaux migrateurs protégées par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

(5) Avant de conclure l'accord visé au paragraphe (2.1), le ministre rend public le projet du texte de l'accord en le mettant dans le registre et permet aux intéressés de présenter des observations à cet égard dans les soixante jours suivant la publication du projet d'accord.

(6) À l'expiration du délai de soixante jours, le ministre met dans le registre un rapport du suivi des observations reçues.

(7) Une partie à l'accord peut y mettre fin en donnant un préavis d'au moins six mois à l'autre partie, auquel cas le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, abroge le décret. »

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par substitution, des lignes 19 à 24, page 29, de ce qui suit :

« tion si le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril ou un citoyen canadien demande qu'elle soit faite.

(3.1) Si le ministre décide, après avoir reçu une demande aux termes du paragraphe (3), de ne pas faire la recommandation, il expose ses motifs dans le registre. »

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par substitution à la ligne 35, page 29, de ce qui suit :

« du territoire ne protège pas cette partie ou qu'il n'est pas appliqué d'une façon qui offre cette protection. »

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 17, page 29, de ce qui suit :

« parties de l'habitat essentiel que le ministre désigne par arrêté. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

Le président déclare que les résultats du vote précédent s’appliquent aux amendements suivants :

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 18 à 21, page 29, de ce qui suit :

« (3) Le ministre peut prendre l'arrêté dans les cas suivants :

a) un ministre provincial ou territorial demande qu'il soit pris; »

b) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 29, de ce qui suit :

« des espèces en péril recommande qu'il soit pris; »

c) par adjonction, après la ligne 24, page 29, de ce qui suit :

« c) il estime que les lois de la province ou du territoire ne protègent pas efficacement l'habitat essentiel de l'espèce. »

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 29, de ce qui suit :

« (3.1) Pour déterminer si les lois d'un territoire sont ou non efficaces, le ministre tient compte :

a) de l'existence d'une interdiction équivalente à celle établie aux articles 32 ou 33, selon le cas;

b) de l'utilisation de critères au moins aussi sévères que ceux énoncés au paragraphe 74(3) pour l'octroi d'une exemption;

c) du fait que l'application des lois du territoire est efficace;

d) du fait que les renseignements ayant trait à l'application des lois du territoire, notamment quant à l'octroi d'une exemption, sont accessibles au public.

(3.2) Le ministre expose dans le registre les motifs de sa décision. »

L’article 61, ainsi modifié, est adopté.

Article 62,

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 62, soit modifié par substitution aux lignes 9 et 10, page 30, de ce qui suit :

« d'une espèce en péril. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 62, ainsi modifié, est adopté.

L'article 63 est adopté.

Article 64,

Avec consentement unanime, l'article 64 est réservé.

Article 65,

Karen Redman propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 65, soit modifié par :

a) substitution, à la ligne 1, page 31, de ce qui suit :

« 65. (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans les trois ans suivant l'inscription »

b) adjonction, après la ligne 7, page 31, de ce qui suit :

« (2) En ce qui concerne les espèces sauvages inscrites à l'annexe 1 à l'entrée en vigueur de l'article 27 comme espèces préoccupantes, le ministre compétent met le plan de gestion dans le registre dans les cinq ans suivant cette date. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est réservé avec consentement unanime.

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 65, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 31, de ce qui suit :

« l'espèce et celle de son habitat et visant à éviter que l'espèce devienne une espèce menacée. Le plan peut »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Avec consentement unanime, l'article 65 est réservé.

Article 66,

Bob Mills propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 66, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 31, de ce qui suit :

« propriétaires fonciers, les locataires et les autres personnes directement »

Le président déclare qu’il s’agit d’un amendement consécutif à l’amendement suivant :

-- Que le projet de loi C-5, à l’article 48, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 24, de ce qui suit :

« propriétaires fonciers, les locataires et les autres personnes »

Par conséquent, l’amendement est adopté.

L'article 66, ainsi modifié, est adopté.

L'article 67 est adopté.

Article 68,

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 68, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 32, de ce qui suit :

« 68. (1) Une fois le plan de gestion terminé, une »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 68, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 32, de ce qui suit :

« (2) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la mise au registre d'un plan de gestion, le ministre compétent examine les commentaires formulés à l'égard du plan, le cas échéant, apporte les modifications qu'il juge appropriées et complète le plan de gestion en en mettant une version définitive dans le registre. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 68, ainsi modifié, est adopté.

Article 69,

Bob Mills propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 69, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 32, de ce qui suit :

« son habitat, il doit, après consultation avec les personnes mentionnées à l'article 66, en mettre une copie dans le »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Bob Mills propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 69, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 32, de ce qui suit :

« plan de gestion portant sur celle-ci, dans la mesure où ce plan répond aux exigences énoncées à l’article 66. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L'article 69, ainsi modifié, est adopté.

L'article 70 est adopté.

Article 71,

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 71, soit modifié par substitution aux lignes 28 à 31, page 32, de ce qui suit :

« l'égard des espèces aquatiques, des espèces d'oiseaux migrateurs protégées par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou des espèces transfrontalières, où qu'elles se trouvent, ou à »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 71, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 31, page 32, de ce qui suit :

« l'égard des espèces aquatiques, des espèces d'oiseaux migrateurs protégées par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou de toute espèce qui migre à l'extérieur du Canada ou dont l'aire de répartition s'étend au-delà d'une frontière internationale du Canada, où qu'elles se trouvent, ou à »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

L'article 71, ainsi modifié, est adopté.

L’article 72 est rejeté.

Article 73,

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 73, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 42, page 33, de ce qui suit :

« 73. (1) Il incombe au ministre compétent d'assurer le suivi et la mise en oeuvre du plan de gestion, ainsi que d'évaluer celle-ci et d'en faire rapport cinq ans après sa mise dans le registre, et à intervalles de cinq ans par la suite.

(2) Le ministre compétent et chaque organisme doivent faire en sorte que les mesures d'un plan de gestion qui relèvent de leur compétence soient mises en oeuvre et, à cette fin, ils peuvent exercer tous les pouvoirs qui leurs sont conférés par une autre loi fédérale. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Bob Mills propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 73, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 33, de ce qui suit :

« sa mise dans le registre et à intervalles de cinq ans par la suite, jusqu’à ce que le plan arrive à échéance ou soit remplacé ou que la situation de l’espèce se soit améliorée. Il doit également verser au registre un rapport de chaque évaluation. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 73, ainsi modifié, est adopté.

Article 74

À 11 h 58, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Eugene Morawski