ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 52
Le mercredi 21 novembre
2001
Le Comité
permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui
à 15 h 50, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de
Charles L. Caccia, président.
Membres du Comité
présents : Roy
Bailey, Bernard Bigras, Charles L. Caccia, Joe Comartin, Paul Forseth, John
Herron, Gar Knutson, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberte, Bob Mills, Karen
Redman, Hélène Scherrer et Alan Tonks.
Membres substituts
présents :
Claude Duplain pour Andy Savoy; Dominic LeBlanc et Charles Hubbard pour
Julian Reed.
Aussi présents : De la Bibliothèque du
Parlement : Kristen Douglas et Tim Williams, attachés
de recherche. Des Services législatifs : Susan Baldwin et Jean
Michel Roy, greffiers législatifs.
Témoins : Du ministère de la Justice :
David Near, conseiller juridique, Services juridiques. De Environnement
Canada : Simon Nadeau, chef, Rétablissement des espèces en danger de
disparition; Ruth Wherry, directrice, Espèces en péril, Service canadien de la
faune.
Conformément à son ordre de
renvoi du mardi 20 mars 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-5,
Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada (voir
le procès-verbal du jeudi 22 mars 2001, séance no 6).
Le Comité reprend l'étude
article par article du projet de loi.
Article 74,
Les témoins répondent aux
questions.
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-5, à l'article 74, soit modifié par substitution, aux
lignes 1 à 6, page 34, de ce qui suit :
«
74. (1) Un accord, un permis, une licence, un arrêté ou tout autre
document semblable visé au paragraphe (1.1) ou à l'article 75 est obligatoire
pour l'exercice d'une activité qui nuit à un élément de l’habitat essentiel ─
désigné dans un plan d’action ─ d’une espèce sauvage inscrite comme espèce en
voie de disparition, menacée ou disparue du pays, si l'espèce, selon le
cas :
a) se trouve
sur le territoire domanial;
b) est une
espèce aquatique;
c) est une
espèce d'oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur la convention
concernant les oiseaux migrateurs.
(1.1)
Le ministre compétent peut conclure avec une personne un accord l'autorisant à
exercer une activité qui nuit à une espèce sauvage inscrite, à tout élément de
son habitat essentiel ou à la résidence de ses individus, ou lui délivrer un
permis à cet effet. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Bob Mills propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 74, soit modifié par adjonction après la
ligne 18, page 34, de ce qui suit :
«
(2.1) Dans le cas où l'accord visé au paragraphe (1) touche des terres détenues
en fief simple ou la gestion et l'utilisation de terres ou de ressources qui
font l'objet d'une entente avec un gouvernement au Canada portant sur la
gestion ou l'utilisation de ressources, il ne peut être conclu que si les
parties à l'entente ont donné leur consentement. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
|
POUR : 6 |
CONTRE 4 |
John Herron propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 74, soit modifié par substitution, à la ligne
20, page 34, de ce qui suit :
« cord ou ne délivre le
permis que s'il a exposé dans le registre les motifs l'ayant mené à accorder
l'exemption, et que s'il estime »
Après débat, avec
consentement unanime, la motion est retirée.
Bob Mills propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 74, soit modifié par substitution à la ligne
25, page 34, de ce qui suit :
« envisagées et la
meilleure solution retenue en fonction de facteurs écologiques, scientifiques,
techniques et socioéconomiques; »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Karen Redman propose, --
Que le projet de loi C-5, à l'article 74, soit modifié par adjonction, après la
ligne 31, page 34, de ce qui suit :
« (3.1) Si un accord
est conclu ou un permis délivré, le ministre compétent met dans le registre les
raisons pour lesquelles l'accord a été conclu ou le permis délivré, compte tenu
des considérations mentionnées aux alinéas (3)a) à c).
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
Karen Redman propose, --
Que le projet de loi C-5, à l'article 74, soit modifié par substitution, à la
ligne 14, page 35, de ce qui suit :
« (8) Il peut révoquer
ou modifier l'accord ou le permis »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
L'article 74, ainsi
modifié, est adopté.
Avec consentement unanime,
le Comité revient à l’article 64.
Bob Mills propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, aux lignes
23 à 32, page 30, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
|
POUR : Roy Bailey, Paul Forseth, Bob Mills, Bernard Bigras, Joe Comartin, John Herron -- 6 |
CONTRE : Gar Knutson, Karen Kraft Sloan, Rick
Laliberté Karen Redman, Charles Hubbard, Claude Duplain,
Hélène Scherrer, Alan Tonks -- 8 |
Bernard Bigras propose, --
Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, aux
lignes 23 et 24, page 30, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
John Herron propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l’article 64, soit modifié par substitution, à la ligne
24, page 30, de ce qui suit :
« les règlements,
verser à toute personne une indemnité juste et raisonnable pour les »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Bob Mills propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, à la ligne
33, page 30, de ce qui suit :
«
(2) Le gouverneur en conseil doit, par »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
|
POUR : 7 |
CONTRE : 5 |
John Herron propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l’article 64, soit modifié par adjonction, après la
ligne 42, page 30, de ce qui suit :
« d) les
facteurs à considérer pour déterminer s’il y a eu des conséquences
extraordinaires en application du paragraphe (1). »
Après débat, les résultats
du vote sont annoncés :
|
POUR : 6 |
CONTRE : 6 |
Le président vote contre
l’amendement.
Par conséquent,
l’amendement est rejeté.
L’article 64, ainsi
modifié, est adopté avec dissidence.
Avec consentement unanime,
le Comité revient à l’article 97.
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-5, à l'article 97, soit modifié par substitution, à
la ligne 13, page 48, de ce qui suit :
« phes 36(1), 58(1), 60(1),
61(1) ou 74(1), aux articles »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Alan Tonks propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 97, soit modifié
a) par substitution, aux
lignes 22 à 24, page 48, de ce qui suit :
« (i) dans le cas d’une personne morale autre
qu’une personne morale sans but lucratif, une amende maximale de 300 000 $,
(ii)
dans le cas d’une personne morale sans but lucratif, une amende maximale de 50
000 $,
(iii)
dans le cas d’une personne physique, »
b) par substitution, aux lignes 29 à 31,
page 48, de ce qui suit :
«
(i) dans le cas d’une personne morale autre qu’une personne morale sans but
lucratif, une amende maximale de 1 000 000 $,
(ii)
dans le cas d’une personne morale sans but lucratif, une amende maximale de
250 000 $,
(iii)
dans le cas d’une personne physique, »
c) par adjonction, après la
ligne 17, page 49, de ce qui suit :
«
(7) Pour l’application des sous-alinéas (1)a)(i), (ii) et (iii) et b)(i),
(ii) et (iii), « personne morale sans but lucratif » s’entend d’une
personne morale dont aucune partie du revenu n’est payable à un propriétaire,
membre ou actionnaire de celle-ci, ou ne pouvait par ailleurs servir au profit
personnel de ceux-ci. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est réservé avec consentement unanime.
Avec consentement unanime,
l’article 97, ainsi modifié, est réservé.
À 18 h 20, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Eugene Morawski