ENVI Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 52

Le mercredi 21 novembre 2001

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 15 h 50, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Charles L. Caccia, président.

Membres du Comité présents : Roy Bailey, Bernard Bigras, Charles L. Caccia, Joe Comartin, Paul Forseth, John Herron, Gar Knutson, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberte, Bob Mills, Karen Redman, Hélène Scherrer et Alan Tonks.

Membres substituts présents : Claude Duplain pour Andy Savoy; Dominic LeBlanc et Charles Hubbard pour Julian Reed.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Kristen Douglas et Tim Williams, attachés de recherche. Des Services législatifs : Susan Baldwin et Jean Michel Roy, greffiers législatifs.

Témoins : Du ministère de la Justice : David Near, conseiller juridique, Services juridiques. De Environnement Canada : Simon Nadeau, chef, Rétablissement des espèces en danger de disparition; Ruth Wherry, directrice, Espèces en péril, Service canadien de la faune.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 20 mars 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada (voir le procès-verbal du jeudi 22 mars 2001, séance n^o 6).

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

Article 74,

Les témoins répondent aux questions.

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 74, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 6, page 34, de ce qui suit :

« 74. (1) Un accord, un permis, une licence, un arrêté ou tout autre document semblable visé au paragraphe (1.1) ou à l'article 75 est obligatoire pour l'exercice d'une activité qui nuit à un élément de l’habitat essentiel ─ désigné dans un plan d’action ─ d’une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition, menacée ou disparue du pays, si l'espèce, selon le cas :

a) se trouve sur le territoire domanial;

b) est une espèce aquatique;

c) est une espèce d'oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

(1.1) Le ministre compétent peut conclure avec une personne un accord l'autorisant à exercer une activité qui nuit à une espèce sauvage inscrite, à tout élément de son habitat essentiel ou à la résidence de ses individus, ou lui délivrer un permis à cet effet. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Bob Mills propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 74, soit modifié par adjonction après la ligne 18, page 34, de ce qui suit :

« (2.1) Dans le cas où l'accord visé au paragraphe (1) touche des terres détenues en fief simple ou la gestion et l'utilisation de terres ou de ressources qui font l'objet d'une entente avec un gouvernement au Canada portant sur la gestion ou l'utilisation de ressources, il ne peut être conclu que si les parties à l'entente ont donné leur consentement. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 74, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 34, de ce qui suit :

« cord ou ne délivre le permis que s'il a exposé dans le registre les motifs l'ayant mené à accorder l'exemption, et que s'il estime »

Après débat, avec consentement unanime, la motion est retirée.

Bob Mills propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 74, soit modifié par substitution à la ligne 25, page 34, de ce qui suit :

« envisagées et la meilleure solution retenue en fonction de facteurs écologiques, scientifiques, techniques et socioéconomiques; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Karen Redman propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 74, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 34, de ce qui suit :

« (3.1) Si un accord est conclu ou un permis délivré, le ministre compétent met dans le registre les raisons pour lesquelles l'accord a été conclu ou le permis délivré, compte tenu des considérations mentionnées aux alinéas (3)a) à c).

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Karen Redman propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 74, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 35, de ce qui suit :

« (8) Il peut révoquer ou modifier l'accord ou le permis »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 74, ainsi modifié, est adopté.

Avec consentement unanime, le Comité revient à l’article 64.

Bob Mills propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 32, page 30, de ce qui suit :

« 64. (1) Le ministre doit, en conformité avec les règlements, fournir une indemnité juste et raisonnable à toute personne qui est propriétaire d'une terre ou d'une ressource naturelle ou qui a le droit d'occuper ou d'exploiter une ressource naturelle, et qui est touchée par une interdiction que contient un décret pris aux termes de la présente loi. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

Bernard Bigras propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 30, de ce qui suit :

« 64. (1) Le ministre indemnise, en conformité avec les règlements, toute personne des »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-5, à l’article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 30, de ce qui suit :

« les règlements, verser à toute personne une indemnité juste et raisonnable pour les »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Bob Mills propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 30, de ce qui suit :

« (2) Le gouverneur en conseil doit, par »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-5, à l’article 64, soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 30, de ce qui suit :

« d) les facteurs à considérer pour déterminer s’il y a eu des conséquences extraordinaires en application du paragraphe (1). »

Après débat, les résultats du vote sont annoncés :

Le président vote contre l’amendement.

Par conséquent, l’amendement est rejeté.

L’article 64, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Avec consentement unanime, le Comité revient à l’article 97.

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 97, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 48, de ce qui suit :

« phes 36(1), 58(1), 60(1), 61(1) ou 74(1), aux articles »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Alan Tonks propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 97, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 22 à 24, page 48, de ce qui suit :

« (i) dans le cas d’une personne morale autre qu’une personne morale sans but lucratif, une amende maximale de 300 000 $,

(ii) dans le cas d’une personne morale sans but lucratif, une amende maximale de 50 000 $,

(iii) dans le cas d’une personne physique, »

b)  par substitution, aux lignes 29 à 31, page 48, de ce qui suit :

« (i) dans le cas d’une personne morale autre qu’une personne morale sans but lucratif, une amende maximale de 1 000 000 $,

(ii) dans le cas d’une personne morale sans but lucratif, une amende maximale de 250 000 $,

(iii) dans le cas d’une personne physique, »

c) par adjonction, après la ligne 17, page 49, de ce qui suit :

« (7) Pour l’application des sous-alinéas (1)a)(i), (ii) et (iii) et b)(i), (ii) et (iii), « personne morale sans but lucratif » s’entend d’une personne morale dont aucune partie du revenu n’est payable à un propriétaire, membre ou actionnaire de celle-ci, ou ne pouvait par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est réservé avec consentement unanime.

Avec consentement unanime, l’article 97, ainsi modifié, est réservé.

À 18 h 20, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Eugene Morawski