FINA Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 81

Le mardi 26 février 2002

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd'hui à 9 h 43, dans la salle 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Sue Barnes, présidente.

Membres du Comité présents : Sue Barnes, Carolyn Bennett, Scott Brison, Roy Cullen, Ken Epp, Albina Guarnieri, Jason Kenney, Yvan Loubier, Shawn Murphy, Lorne Nystrom, Pauline Picard, Monte Solberg, Bryon Wilfert.

Membres substituts présents : Mac Harb pour Maurizio Bevilacqua, John O’Reilly pour Roy Cullen, Dominic LeBlanc pour Nick Discepola, John O’Reilly pour Sophia Leung, Tony Valeri pour Gary Pillitteri, James Moore pour Rahim Jaffer, Joe McGuire pour Shawn Murphy, John O’Reilly pour Maurizio Bevilacqua, Joe McGuire pour Shawn Murphy, Larry Bagnell pour Sophia Leung, Stan Dromisky pour Nick Discepola, Steve Mahoney pour Maurizio Bevilacqua, John O’Reilly pour Shawn Murphy, Reg Alcock pour Shawn Murphy, Reg Alcock pour Gary Pillitteri, Mac Harb pour Gary Pillitteri, Joe McGuire pour Nick Discepola, Raymonde Folco pour Sophia Leung, Joe Fontana pour Nick Discepola, Robert Bertrand pour Sophia Leung, Gérard Binet pour Shawn Murphy, Jim Peterson pour Carolyn Bennett, Mac Harb pour Nick Discepola, André Harvey pour Maurizio Bevilacqua, Tony Valeri pour Gary Pillitteri, Gérard Binet pour Nick Discepola, Jim Peterson pour Maurizio Bevilacqua, Jim Pankiw pour Scott Brison, Charlie Penson pour Rahim Jaffer, Jim Peterson pour Maurizio Bevilacqua, Serge Marcil pour Carolyn Bennett, James Moore pour Rahim Jaffer.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : June Dewetering, directrice par intérim, Marc-André Pigeon, attaché de recherche.

Témoins : Du ministère des Finances : Serge Dupont, directeur général, Direction de la politique de l'impôt; Gérald Lalonde, chef principal, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt. Du ministère des Transports : William J.S. Elliott, sous-ministre adjoint, Groupe de la sécurité et sûreté; Jacques E. Pigeon, avocat général principal. De « Infrastructure Canada » : Jacques Parent, secrétaire adjoint intérimaire. Du ministère du Développement des ressources humaines : Gordon W. McFee, directeur, Développement de la politique et de la législation.  Du Secrétariat du Conseil du Trésor : Robert Hilton, analyste principal de programme.

Conformément à son ordre de renvoi du lundi 18 février 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001 (voir le procès-verbal du mercredi 20 février 2002, séance n^o 78).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.

Article 2,

Lorne Nystrom propose, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 4, de ce qui suit :

« (5) Au moment de l'expiration ou de la résiliation du contrat de fourniture de services de contrôle conclu entre l'Administration, un transporteur aérien ou un exploitant d'aérodrome et un fournisseur de services de contrôle, il est réputé y avoir vente d'entreprise au sens du paragraphe 44(2) du Code canadien du travail. » 

Après débat, avec consentement unanime, la motion est retirée.

Ken Epp propose, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 6, de ce qui suit :

« être nommées à titre d'administrateurs, deux sont des personnes dont la nomination est proposée par les représentants de l'industrie du voyage désignés en vertu de cet article que le ministre estime avoir ces capacités, et deux »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

POUR

Scott Brison

Ken Epp

Jason Kenney

Yvan Loubier

James Moore

Lorne Nystrom

Pauline Picard

Monte Solberg – 8

CONTRE

Carolyn Bennett

Roy Cullen

Albina Guarnieri

Mac Harb

Dominic LeBlanc

Shawn Murphy

John O’Reilly

Tony Valeri

Bryon Wilfert – 9

Par conséquent, l’amendement consécutif suivant est également rejeté.

Que le projet de loi C-49, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 6, de ce qui suit :

« porteurs aériens, ceux de l'industrie du voyage et ceux des exploitants d'aé- »

Lorne Nystrom propose, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 10, page 6, de ce qui suit :

« être nommées à titre d'administrateurs, deux sont des personnes dont la nomination est proposée par les représentants des exploitants d'aérodrome désignés en vertu de cet article que le ministre estime avoir ces capacités, et deux sont des personnes dont la nomination est proposée par l'agent négociateur qui représente le plus grand nombre d'agents de contrôle travaillant aux aérodromes au Canada. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

POUR : 9; CONTRE : 8.

Jason Kenney propose, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 9, de ce qui suit :

 « 28. (1) Malgré le paragraphe 5(2), l'Administration peut conclure des »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté, par un vote à main levée :

POUR : 8;     CONTRE : 9

Ken Epp propose, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 9, de ce qui suit :

« vérificateur de l'Administration et exerce les fonctions de ce poste en conformité avec la Loi sur le vérificateur général. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté, par un vote à main levée :

POUR : 8;     CONTRE : 9

Jason Kenney propose, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 10, de ce qui suit :

« (3) L'accès aux renseignements que le ministre ne dépose pas aux termes du paragraphe (1) est assuré en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté, par un vote à main levée :

POUR : 6;     CONTRE : 9

Monte Solberg propose, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 10, de ce qui suit :

« 33. (1) Au cours de l'année de l'entrée en vigueur du présent article et chaque année par la suite, le »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté, par un vote à main levée :

POUR : 8;     CONTRE : 9

Bryon Wilfert propose, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 10, de ce qui suit :

a) désigner des aérodromes pour l'application de la présente loi

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté, par un vote à main levée :

POUR : 9;     CONTRE : 6

Bryon Wilfert propose, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 17, page 12, de ce qui suit :

Ententes avec un transporteur aérien au titre de sa participation aux frais que le transporteur engage en matière ce contrôle à un aérodrome désigné par règlement pendant la période comprise entre l'entrée en vigueur du présent article et le jour où l'Administration est tenue, en vertu de la Loi sur l'aéronautique, de fournir les services de contrôle à cet aérodrome..

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté, par un vote à main levée :

POUR : 12;     CONTRE : 2

Ken Epp propose, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 12, de ce qui suit :

« (3) Le ministre dépose devant la Chambre des communes tout plan ou budget qu'il a reçu aux termes du paragraphe (1) le jour de séance suivant sa réception. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté, par un vote à main levée :

POUR : 8;     CONTRE : 9

Après débat, l'article 2, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 3 est adopté avec dissidence.

L'article 4 est adopté avec dissidence.

Article 5,

James Moore propose, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 35, page 14, de ce qui suit :

« dance et l'embarquement du particulier à bord de l'aéronef correspondant au vol donné s'est effectué à l'étranger, »

À 11 h 10, la séance est suspendue.

À 12 h, la séance reprend.

Par consentement unanime, James Moore propose, -- Que le montant 2,33 $ soit changé, chaque fois qu’il apparaît, par le montant 5,60 $, le montant 4,67 $ par le montant 11,21 $, le montant 2,50 $ par le montant 6 $ et le montant 5 $ par le montant 12 $.

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

POUR

Scott Brison

Ken Epp

Jason Kenney

Yvan Loubier

James Moore

Lorne Nystrom

Pauline Picard

Monte Solberg -- 8

CONTRE

Reg Alcock

Larry Bagnell

Carolyn Bennett

Roy Cullen

Stan Dromisky

Albina Guarnieri

John Maloney

Shawn Murphy

Bryon Wilfert – 9

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

POUR

Scott Brison

Ken Epp

Jason Kenney

Yvan Loubier

James Moore

Lorne Nystrom

Pauline Picard

Monte Solberg -- 8

CONTRE

Reg Alcock

Larry Bagnell

Carolyn Bennett

Roy Cullen

Stan Dromisky

Albina Guarnieri

John Maloney

Shawn Murphy

Bryon Wilfert – 9

Par conséquent, les amendements consécutifs qui suivent sont également rejetés :

Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 20, page 20, de ce qui suit :

« a) 2,33 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu'à concurrence de 4,67 $ pour un voyage simple, si, à la fois : »

Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 29, page 20, de ce qui suit :

« b) 2,50 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu'à concurrence de 5 $ pour un voyage simple, si, à la fois : »

Après débat, la question mis aux voix, est rejeté, à main levée.

Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 20, de ce qui suit :

« c) 5,00 $, si le service comprend le transport »

Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 42 à 47, page 20, de ce qui suit :

« a) 2,33 $ pour chaque embarquement assujetti d'un particulier à bord d'un aéronef utilisé pour le transport du particulier vers une destination à l'étranger, mais à l'intérieur de la zone continentale, jusqu'à concurrence de 4,67 $ pour un voyage simple, si, à la fois : »

Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 12, page 21, de ce qui suit :

« b) 2,50 $ pour chaque embarquement assujetti d'un particulier à bord d'un aéronef utilisé pour le transport du particulier vers une destination à l'étranger, mais à l'intérieur de la zone continentale, jusqu'à concurrence de 5 $ pour un voyage simple, si, à la fois : »

Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 21, de ce qui suit :

« c) 5 $, si le service comprend le transport »

Avec consentement unanime, Yvan Loubier propose, -- Que soient déposées toutes les études d’impact de ce nouveau droit imposé au transport aérien incluant l’analyse des effets par les différentes régions du Canada.

Après débat, la motion mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Scott Brison

Ken Epp

Jason Kenney

Yvan Loubier

James Moore

Pauline Picard

Monte Solberg ---- 7

CONTRE

Larry Bagnell

Carolyn Bennett

Roy Cullen

Albina Guarnieri

Mac Harb

John Maloney

Joe McGuire

Shawn Murphy

Bryon Wilfert -----9

Bryon Wilfert propose, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié :

a) par substitution à la ligne 35, page 14, de ce qui suit :

(A)  s'agissant d'un service de transport aérien acquis au Canada, le vol donné comprenait un

b) par adjonction, après la ligne 35, page 14, de ce qui suit :

(C) le vol donné comprenait un embarquement qui, par l'effet du présent sous-alinéa, n'est pas un embarquement assujetti,

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté, par un vote à main levée :

POUR : 8;     CONTRE : 5

Bryon Wilfert propose, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 40 et 41, page 14, de ce qui suit :

aéronef utilisé pour le transport, sur un vol direct, du particulier vers une

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté, par un vote à main levée :

POUR : 8,     CONTRE : 6

James Moore propose, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 20, de ce qui suit :

« a) deux pour cent du tarif aérien, jusqu'à »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté, par un vote à main levée :

POUR : 6;     CONTRE : 9

Par conséquent, les amendements suivants sont également rejetés :

Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 20, de ce qui suit :

« b) deux pour cent du tarif aérien, jusqu'à concur- »

Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 20, de ce qui suit :

« c) 0,0069 $ par kilomètre parcouru, jusqu'à concurrence de 24 $, si le service comprend le transport »

Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 20, de ce qui suit :

« a) deux pour cent du tarif aérien pour chaque embarquement »

Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 21, de ce qui suit :

« b) deux pour cent du tarif aérien pour chaque embarquement assujet- »

Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 21, de ce qui suit :

« c) deux pour cent du tarif aérien, jusqu'à concurrence de 24 $, si le service comprend le transport »

James Moore propose, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 20, de ce qui suit :

« a) 0,0065 $ par kilomètre parcouru, jusqu'à »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté, par le vote suivant :

POUR

Scott Brison

Ken Epp

Jason Kenney

Yvan Loubier

James Moore

Lorne Nystrom

Monte Solberg -----7

CONTRE

Carolyn Bennett

Roy Cullen

Raymonde Folco

Joe Fontana

Albina Guarnieri

Mac Harb

John Maloney

Shawn Murphy

Bryon Wilfert -----9

Par conséquent, les amendements consécutifs suivants sont également rejetés :

Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 20, de ce qui suit :

« b) 0,0069 $ par kilomètre parcouru, jusqu'à concur- »

Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 20, de ce qui suit :

« c) deux pour cent du tarif aérien, jusqu'à concurrence de 24 $, si le service comprend le transport »

Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 20, de ce qui suit :

« a) 0,0065 $ par kilomètre parcouru pour chaque embarquement »

Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 21, de ce qui suit :

« b) 0,0069 $ par kilomètre parcouru pour chaque embarquement assujet- »

Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 21, de ce qui suit :

« c) 0,0069 $ par kilomètre parcouru, jusqu'à concurrence de 24 $, si le service comprend le transport »

Ken Epp propose, -- Que le projet de loi C-49, à l’article 5, soit modifié par adjonction après la ligne 17, page 24, de ce qui suit :

« 15.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes perçues des passagers, au cours d’un exercice, relativement aux embarquements assujettis dans un aéroport désigné ne peuvent totaliser plus de 50% du budget de fonctionnement, pour l’exercice, de l’exploitant d’aérodrome qui exploite l’aéroport désigné où s’effectuent les embarquements. »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par  le vote suivant :

POUR

Scott Brison

Ken Epp

Jason Kenney

Yvan Loubier

James Moore

Lorne Nystrom

Monte Solberg -----7

CONTRE

Carolyn Bennett

Roy Cullen

Raymonde Folco

Joe Fontana

Albina Guarnieri

Mac Harb

John Maloney

Shawn Murphy

Bryon Wilfert -----9

Bryon Wilfert propose, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 28, de ce qui suit :

ment. Le présent paragraphe ne s'applique pas à la pénalité imposée en vertu du paragraphe 53(1).

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

POUR : 9;     CONTRE : 7

Bryon Wilfert propose, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 30, de ce qui suit :

les renseignements déterminés par le ministre.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

POUR : 9     CONTRE : 7

Par conséquent, les amendements consécutifs sont également adoptés :

Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 45, de ce qui suit :

année composée quotidiennement et calculée pour la période commençant le

À 14 h, la séance est suspendue.

À 15 h 38, la séance reprend.

Ken Epp propose, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 45, page 38, de ce qui suit :

 « (11) Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada, dans les trente jours suivant l'expiration de la période de quatre-vingt-dix jours mentionnée au paragraphe (1), tout avis d'opposition présenté aux termes de ce paragraphe. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Ken Epp propose, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par suppression de la ligne 7, page 70.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Ken Epp, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par suppression de la ligne 12, page 70.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Ken Epp, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par suppression de la ligne 28, page 70.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

James Moore propose, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par suppression de la ligne 6, page 71.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 8;     CONTRE :9

James Moore propose, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par suppression de la ligne 33, page 71.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 6;     CONTRE : 9

Ken Epp voudrait proposer, -- Que la liste des aéroports soit divisée en deux et que les plus petits aéroports de la liste soient rayés de la liste.

Le président déclare la motion irrecevable parce qu’elle est vague et comporte un vice de forme.

Sur quoi, Ken Epp en appelle de la décision de la présidence.

Et la présidente demande :

« La décision de la présidence doit-elle être maintenue? »

Les résultats du vote ayant été notés (POUR : 9; CONTRE : 7), la présidente déclare que la décision est maintenue.

Après débat, l'article 5, ainsi modifié, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR

Robert Bertrand

Gérard Binet

Roy Cullen

Albina Guarnieri

André Harvey

Shawn Murphy

Jim Peterson

Tony Valeri

Bryon Wilfert ----9

CONTRE

Scott Brison

Ken Epp

Jason Kenney

Yvan Loubier

James Moore

Lorne Nystrom

Pauline Picard

Monte Solberg -----8

Après débat, l'article 6 est adopté, par un vote à main levée : (POUR : 9; CONTRE : 6)

Après débat, l'article 7 est adopté, par un vote à main levée : : (POUR : 9; CONTRE : 6)

Après débat, l'article 8 est adopté, par un vote à main levée : : (POUR : 9; CONTRE : 6)

Après débat, l'article 9 est adopté, par un vote à main levée : : (POUR : 9; CONTRE : 6)

Après débat, l'article 10 est adopté, par un vote à main levée : : (POUR : 9; CONTRE : 6)

Après débat, l'article 11 est adopté, par un vote à main levée : : (POUR : 9; CONTRE : 6)

Monte Solberg propose, -- Que le projet de loi C-49 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 76, du nouvel article suivant :

 « 11.1 La présente partie cesse d'être en vigueur le 31 mars 2004. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR ;6;     CONTRE ; 9

Article 12,

Lorne Nystrom propose, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 77, de ce qui suit :

« (12.1) Si l'enfant ou les enfants visés au paragraphe 23(1) décèdent au cours de la période prévue au paragraphe 23(2), la période de prestations prend fin deux semaines après le dernier décès. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’amendement qui est proposé prolongerait, dans l’éventualité du décès d’un enfant, de deux semaines la période pendant laquelle des prestations parentales seraient versées au prestataire.

La procédure et les usages de la Chambre des communes de Marleau et Montpetit stipule, à la page 655, « qu’un amendement est irrecevable s’il entraîne une imputation sur le Trésor, s’il étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou s’il assouplit les conditions et les réserves. »

En conséquence, je suis dans l’obligation de déclarer votre amendement irrecevable.

Après débat, l'article 12, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Avec consentement unanime, les articles 13 à 21 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Article 22

Jim Pankiw propose, - Que le projet de loi C-49, à l’article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 85, de ce qui suit :

« tiré de la disposition d’un bien, est égal à 1/10 000 du gain et capital qu’il a réalisé pour »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :

POUR

Gérard Binet

Scott Brison

Roy Cullen

Ken Epp

Jason Kenney

Yvan Loubier

Lorne Nystrom

Pauline Picard

Monte Solberg -----9

CONTRE

Robert Bertrand

Albina Guarnieri

André Harvey

Shawn Murphy

Jim Peterson

Tony Valeri

Bryon Wilfert -----7

L’article 22, ainsi modifié, est mis aux voix avec les résultats suivants :

POUR

Scott Brison

Roy Cullen

Ken Epp

Jason Kenney

Yvan Loubier

Lorne Nystrom

Pauline Picard

Monte Solberg -----8

CONTRE

Robert Bertrand

Gérard Binet

Albina Guarnieri

André Harvey

Shawn Murphy

Jim Peterson

Tony Valeri

Bryon Wilfert -----8

À 16 h 51, la séance est suspendue.

À 17 h, la séance reprend.

La présidente vote contre l’amendement.

Par conséquent, l’amendement est rejeté.

L’article 23 est adopté avec dissidence.

L'article 24 est adopté avec dissidence.

L'article 25 est adopté avec dissidence.

L'article 26 est adopté avec dissidence.

L'article 27 est adopté avec dissidence.

L'article 28 est adopté avec dissidence.

L'article 29 est adopté avec dissidence.

L'article 30 est adopté avec dissidence.

L'article 31 est adopté avec dissidence.

L'article 32 est adopté avec dissidence.

L'article 33 est adopté avec dissidence.

L'article 34 est adopté avec dissidence.

À 17 h 35, la séance est suspendue.

À 18 h 20, la séance reprend.

L'article 35 est adopté avec dissidence.

L'article 36 est adopté avec dissidence.

L'article 37 est adopté avec dissidence.

L'article 38 est adopté avec dissidence.

L'article 39 est adopté avec dissidence.

L'article 40 est adopté avec dissidence.

L'article 41 est adopté avec dissidence.

L'article 42 est adopté avec dissidence.

L'article 43 est adopté avec dissidence.

L'article 44 est adopté avec dissidence.

Article 45,

Ken Epp propose, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 45, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 110, de ce qui suit :

 « 6. L'accès aux renseignements concernant l'administration et la mise en oeuvre du Fonds qui sont en la possession du ministre est assuré en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 7;     CONTRE : 9

Jason Kenney propose, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 45, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 110, de ce qui suit :

« 6. Le vérificateur général du Canada est le vérificateur du Fonds et exerce les fonctions de ce poste en conformité avec la Loi sur le vérificateur général. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 7;     CONTRE : 9

L’article 45 est adopté avec dissidence.

L'article 46 est adopté avec dissidence.

Article 47,

Monte Solberg propose, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 110, de ce qui suit :

« ploité au profit des Canadiens et en vue d'accroître la productivité au Canada : »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 7;     CONTRE : 9

Jason Kenney propose, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 111, de ce qui suit :

« c) infrastructure de déve- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 5;     CONTRE : 11

Ken Epp propose, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 111, de ce qui suit :

« a) à accroître la productivité, à stimuler la croissance économique ou »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 7;     CONTRE : 9

Monte Solberg propose, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 112, de ce qui suit :

 « 6. L'accès aux renseignements concernant l'administration et la mise en oeuvre du Fonds qui sont en la possession du ministre est assuré en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 7;     CONTRE : 9

Après débat, l'article 47 est adopté avec dissidence.

L’article 1 est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence

Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, -- Que la présidente fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-49 avec les modifications, aussitôt que possible.

À 19 h 05, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Marc Toupin