FINA Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 7

Le mardi 20 mars 2001

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd'hui à 15 h 40, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Maurizio Bevilacqua, président.

Membres du Comité présents : Sue Barnes, Carolyn Bennett, Maurizio Bevilacqua, Scott Brison, Roy Cullen, Ken Epp, Albina Guarnieri, Richard Harris, Sophia Leung, Yvan Loubier, John McCallum, l'hon. Lorne Nystrom, Pauline Picard and Gary Pillitteri.

Membres substituts présents : Mac Harb pour Nick Discepola et Hélène Scherrer pour Roger Gallaway.

Aussi présents : Des Services législatifs : Susan Baldwin et Philippe Méla, greffiers législatifs. De la Bibliothèque du Parlement : Marc-André Pigeon et Blayne Haggart, attachés de recherche; Marion Wrobel, analyste principal. De la Direction des comités et des associations parlementaires : Mike MacPherson, greffier de comité.

Témoins : Du ministère des Finances : Gerry Salembier, directeur intérimaire, Division des institutions financières, Direction de la politique du secteur financier; Eleanor Ryan, chef intérimaire, Division des institutions financières; Diane Lafleur, chef, Planification stratégique et communications, Groupe d'examen du secteur financier; Denis Normand, chef sénior, paiements, Division du secteur financier; Bruce Wood, gestionnaire principal des projets, Questions structurelles, Division des institutions financières; Khusro Saeedi, économiste, Questions structurelles, Division des institutions financières; Peter Torraville, gestionnaire principal des projets, Questions de concurrence et transactions, Division des institutions financières; John Rossi, analyste de politiques, Questions des consommateurs, Division des institutions financières; Rhoda Attwood, avocat générale, Services juridiques. Du Bureau du surintendant des institutions financières Canada : Normand Bergevin, directeur, Législation et réglementation; Alain Prévost, avocat général.

Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières (voir le procès-verbal du jeudi 1er mars 2001, séance n^o 2).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

L'article 1 est réservé.

Les articles 2 et 3 sont adoptés individuellement.

Le président met l'article 4 en délibération,

Lorne Nystrom propose, -- Que le projet de loi C-8 , à l'article 4, soit modifié par substitution à la ligne 13, page 4, de ce qui suit :

" 4. (1) Le gouverneur en conseil nomme, après avoir consulté le Comité des finances de la Chambre des communes, le "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 4 est adopté.

Le président met l'article 5 en délibération,

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 5, de ce qui suit :

" tions financières ou des engagements pris par celles-ci."

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 5, ainsi modifié, est adopté.

Les articles 6 à 62 sont adoptés individuellement avec dissidence.

Le président met l'article 63 en délibération,

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8 , à l'article 63, soit modifié par substitution aux lignes 26 à 28, page 31, de ce qui suit :

" (1.1) La banque doit indiquer dans l'avis le nombre de "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 63 est adopté avec dissidence.

Les articles 64 à 66 sont adoptés individuellement, avec dissidence.

Le président met l'article 67 en délibération,

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8 , à l'article 67, soit modifié par substitution aux lignes 28 à 30, page 32, de ce qui suit :

" d'une banque, il est interdit à toute personne, ou à "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 67 est adopté avec dissidence.

Les articles 68 à 72 sont adoptés individuellement, avec dissidence.

Le président met l'article 73 en délibération,

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8 , à l'article 73, soit modifié par substitution aux lignes 21 à 23, page 35, de ce qui suit :

" aux banques à participation multiple ni à celles auxquelles "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 73 est adopté avec dissidence.

Les articles 74 à 83 sont adoptés individuellement, avec dissidence.

Le président met en délibération l'article 84.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8 , à l'article 84, soit modifié par substitution aux lignes 6 à 10, page 39, de ce qui suit :

" (3) Par dérogation au paragraphe (1), le ministre ne peut délivrer de lettres patentes à la banque "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 84 est adopté avec dissidence.

Les articles 85 à 97 sont adoptés individuellement, avec dissidence.

Le président met en délibération l'article 98.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié par substitution aux lignes 26 à 36, page 45, de ce qui suit :

" important d'une banque. "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié par substitution aux lignes 40 à 42, page 45, de ce qui suit :

" 3(1)a) et d), la banque dans les cas suivants : "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié par substitution aux lignes 1 à 4, page 46, de ce qui suit :

" a) elle contrôlait la banque et n'a pas cessé de "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié par substitution aux lignes 20 à 23, page 46, de ce qui suit :

" l'alinéa 3(1)d), la banque et qui n'ont pas "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié par substitution aux lignes 33 à 35, page 46, de ce qui suit :

" 3(1)a) et d), la banque et qui sont elles-mêmes "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié par substitution aux lignes 3 à 5, page 47, de ce qui suit :

" 3(1)d), la banque et qui sont elles-mêmes contrôlées, au "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié par substitution aux lignes 20 et 21, page 47, de ce qui suit :

" est issue "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié par suppression des lignes 36 à 45, page 48 et des lignes 1 à 10, page 49.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, ---- Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié par suppression des lignes 12 et 13, page 49.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié par suppression des lignes 26 à 30, page 49.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié par substitution aux lignes 40 et 41, page 49, de ce qui suit :

" qui "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié par substitution aux lignes 44 et 45, page 49, et aux lignes 1 à 5, page 50, de ce qui suit :

" paragraphe 376(2) est tenue de prendre "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié par substitution aux lignes 23 à 25, page 50, de ce qui suit :

" cipation multiple d'avoir un intérêt substantiel dans une "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié par substitution aux lignes 35 à 37, page 50, de ce qui suit :

" feuille bancaire à participation multiple qui contrôle la "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié par suppression des lignes 4 à 8, page 51.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié par suppression des lignes 9 à 24, page 51.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 51, de ce qui suit :

"138, 156.09, 374, 376, 376.01, 376.1, 376.2, 377, 380"

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié par substitution aux lignes 14 à 17, page 52, de ce qui suit :

" 380. Sur demande d'une banque, le surintendant peut soustraire à "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié par substitution aux lignes 40 à 42, page 52, de ce qui suit :

" d'actions d'une banque ou une entité qu'elle contrô- "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié

a) par suppression des lignes 29 à 45, page 55.

b) par suppression des lignes 1 à 42, page 56.

c) par suppression des lignes 1 à 39, page 57.

d) par suppression des lignes 1 à 34, page 58.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié par substitution aux lignes 35 à 39, page 58, de ce qui suit :

" 392. (1) En cas de manquement à des "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié par substitution aux lignes 4 à 6, page 60, de ce qui suit :

" actionnaire important d'une banque et cesser de la "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié par substitution aux lignes 26 et 27, page 60, de ce qui suit :

" banque et "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié par substitution aux lignes 44 à 46, page 60, de ce qui suit :

" 3(1)d), une banque est tenue, si elle perd la qualité "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié par substitution aux lignes 32 à 37, page 62, de ce qui suit :

" pation multiple. "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 98, ainsi modifié, est adopté.

Les articles 99 à 116 sont adoptés individuellement, avec dissidence.

Le président met en délibération l'article 117.

Après débat, l'article 117 est mis aux voix et adopté par le vote inscrit suivant :

POUR

Sue Barnes

Carolyn Bennett

Roy Cullen

Hélène Scherrer

Sophia Leung

John McCallum

Gary Pillitteri

Yvan Loubier

Pauline Picard (9)

CONTRE

Ken Epp

Richard Harris

Scott Brison (3)

Les articles 118 à 120 sont adoptés individuellement.

Le président met en délibération l'article 121.

Lorne Nystrom propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 121, soit modifié par substitution à la ligne 5, page 76, de ce qui suit :

" 455.1 (1) Le ministre doit, pour l'applica- "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 121 est adopté.

Les articles 122 à 126 sont adoptés individuellement.

Le président met en délibération l'article 127.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 127, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 92, de ce qui suit :

"including a specialized financing entity,"

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 127, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 30, page 100, de ce qui suit :

" a) pour l'application du paragraphe 468(4), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s'applique pas ou préciser les banques ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s'applique pas;

b) pour l'application des paragraphes 468(5) ou (6), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas ou préciser les banques ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas; "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 127, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 108, de ce qui suit :

" 7 février 2001; "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 127, ainsi modifié, est adopté.

Les articles 128 à 131 sont adoptés individuellement.

Le président met en délibération l'article 132,

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 132, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 42, page 125, de ce qui suit :

"(v) elle acquiert ou détient une action ou un titre de participation d'une entité canadienne et l'une des conditions suivantes est remplie :

1. une entité liée à la banque étrangère détient le contrôle de l'entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci,

(B) une entité liée à la banque étrangère et une ou plusieurs autres entités liées à la banque étrangère détiendraient, si elles étaient une seule et même personne, le contrôle de l'entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci;

b) elle est contrôlée par un particulier et :

(i) l'une des conditions suivantes est remplie :

(A) sous réserve des règlements, la fraction - exprimée en pourcentage - dont le numérateur correspond à la valeur totale de son actif et de celui d'autres banques étrangères visées à l'un des alinéas (1)a) à c) et qui sont liées à elle et le dénominateur correspond à la valeur totale de son actif et de celui des entités qui sont liées à elle est égale ou supérieure au pourcentage important fixé par règlement,

(B) sous réserve des règlements, la fraction - exprimée en pourcentage - dont le numérateur correspond à la valeur totale de ses recettes d'exploitation et de celles d'autres banques étrangères visées à "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 132, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 126, de ce qui suit :

"Non-application des paragraphes 507(4) à (7)

(2.1) Les paragraphes 507(4) à (7) ne s'appliquent pas pour ce qui est de déterminer l'existence du contrôle ou de l'intérêt de groupe financier dans le cadre de l'alinéa (2)a)."

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 132, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 14, page 138, de ce qui suit :

"Examen des bureaux de représentation

522.01 (1) Le surintendant procède ou fait procéder aux"

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 132, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 2, page 144, de ce qui suit :

" d'une autre entité canadienne ou d'un intérêt de groupe financier dans celle-ci, sauf lorsque : "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 132, soit modifié par substitution, à la ligne 44, page 144, de ce qui suit :

" activités, déterminés selon les modalités réglementaires, sont, selon le cas : "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 132, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 41 à 43, page 145, de ce qui suit :

" tion, conformément au paragraphe (1), par la banque étrangère ou l'entité liée à une banque étrangère du contrôle d'une entité canadienne " 

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 132, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 150, de ce qui suit :

"fédérale ou provinciale, qui a un établissement financier au Canada peut maintenir une"

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 132, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 27, page 155, de ce qui suit :

" b) pour l'application des paragraphes 522.22(1) ou (2), autoriser l'acquisition ou la détention du contrôle ou l'acquisition ou la détention des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas ou préciser les banques étrangères, entités liées aux banques étrangères ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas; "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 132, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 36 et 37, page 162, de ce qui suit :

" contrôle d'une entité canadienne ou d'un intérêt de groupe financier "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 132, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 1, page 163, de ce qui suit :

" b) soit l'activité principale au Canada de l'entité "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 132, ainsi modifié, est adopté.

Les articles 133 à 182 sont adoptés individuellement.

Le président met en délibération l'article 183.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 190, de ce qui suit :

" qu'il exige pour l'application de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et des dispositions "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par suppression des lignes 8 à 16, page 224.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par substitution aux lignes 5 et 6, page 240, de ce qui suit :

" multiple ni à "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par suppression des lignes 27 à 47, page 262 et des lignes 1 et 2, page 263.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par suppression des lignes 12 à 34, page 299 et des lignes 1 à 42, page 300.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par suppression des lignes 1 à 41, page 301 et des lignes 1 à 27, page 302.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par suppression des lignes 28 à 46, page 302 et des lignes 1 à 3, page 303.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par suppression des lignes 4 à 31, page 303.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par suppression des lignes 32 à 46, page 303 et des lignes 1 à 12, page 304.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par suppression des lignes 13 à 22, page 304.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par suppression des lignes 23 à 32, page 304.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par suppression des lignes 33 à 40, page 304.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par suppression des lignes 1 à 5, page 305.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par suppression des lignes 6 à 16, page 305.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 305, de ce qui suit :

" 156.09, 727, 876, 879, 879.1, 880, 881, 882, 888 et "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par suppression des lignes 17 à 30, page 305.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par suppression des lignes 31 à 44, page 305.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par substitution aux lignes 12 à 15, page 306, de ce qui suit :

" feuille bancaire, le surintendant peut soustraire à "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par substitution aux lignes 40 et 41, page 306, de ce qui suit :

" re --ou une entité "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par suppression des lignes 30 à 33, page 309.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8 à l'article 183, soit modifié par suppression des lignes 1 à 40, page 310.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par suppression des lignes 1 à 6, page 311.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par suppression des lignes 7 à 24, page 311.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par suppression des lignes 25 à 34, page 311.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par suppression des lignes 35 à 39, page 311 et des lignes 1 à 14, page 312.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par suppression des lignes 15 à 32, page 312 et des lignes 1 à 3, page 313.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par suppression des lignes 4 à 27, page 313.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par suppression des lignes 28 à 31, page 313.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par suppression des lignes 32 à 38, page 313 et des lignes 1 à 45, page 314.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par suppression des lignes 1 à 19, page 315.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par suppression des lignes 20 à 40, page 315.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par suppression des lignes 41 à 46, page 315 et des lignes 1 à 15, page 316.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par substitution aux lignes 26 à 28, page 317, de ce qui suit :

" feuille bancaire à participation multiple; "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 5, page 332, de ce qui suit :

"including a specialized financing entity,"

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 38, page 339, de ce qui suit :

" a) pour l'application du paragraphe 930(4), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s'applique pas ou préciser les sociétés de portefeuille bancaires ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s'applique pas;

b) pour l'application des paragraphes 930(5) ou (6), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas ou préciser les sociétés de portefeuille bancaires ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas; "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 183, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 347, de ce qui suit :

" 7 février 2001; "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 183, ainsi modifié, est adopté.

Les articles 184 à 218 sont adoptés individuellement.

Le président met en délibération l'article 219.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 219, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 395, de ce qui suit :

" (3) Les règles ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 219, ainsi modifié, est adopté.

Les articles 220 à 233 sont adoptés individuellement.

Le président met en délibération l'article 234.

Après débat, l'article 234 est adopté par le vote inscrit suivant :

POUR

Sue Barnes

Carolyn Bennett

Roy Cullen

Mac Harb

Hélène Scherrer

Sophia Leung

John McCallum

Gary Pillitteri (8)

CONTRE

Ken Epp

Richard Harris

Yvan Loubier

Pauline Picard

Lorne Nystrom

Scott Brison (6)

Le président met en délibération l'article 235.

Après débat, l'article 235 est adopté par le vote inscrit suivant :

POUR

Sue Barnes

Carolyn Bennett

Roy Cullen

Mac Harb

Hélène Scherrer

Sophia Leung

John McCallum

Gary Pillitteri (8)

CONTRE

Ken Epp

Richard Harris

Yvan Loubier

Pauline Picard

Lorne Nystrom

Scott Brison (6)

Les articles 236 à 243 sont adoptés individuellement.

Le président met en délibération l'article 244.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 244, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 408, de ce qui suit :

" (4) The Minister shall notify the manager and the participants of "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 244, ainsi modifié, est adopté.

Les articles 245 à 247 sont adoptés individuellement.

Nouvel article ( 247.1 )

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 413, de ce qui suit :

" 247.1 Les règles de l'Association canadienne des paiements établies en vertu de la Loi sur l'Association canadienne des paiements avant l'entrée en vigueur du paragraphe 2(3) de cette loi, édicté par l'article 219 de la présente loi, sont réputées être entrées en vigueur à la date à laquelle elles ont été établies. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Le nouvel article ( 247.1 ) est adopté.

Les articles 248 à 313 sont adoptés individuellement.

Le président met en délibération l'article 314.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 314, soit modifié par substitution, aux lignes 45 et 46, page 477, de ce qui suit :

" soit une association peut le faire dans le cadre de l'alinéa 376(1)f), soit une association de "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 314, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 479, de ce qui suit :

" including a specialized financing entity, "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 314, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 30, page 487, de ce qui suit :

" a) pour l'application du paragraphe 390(4), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s'applique pas ou préciser les associations ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s'applique pas;

b) pour l'application des paragraphes 390(5) ou (6), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas ou préciser les associations ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas; "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 314, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 494, de ce qui suit :

" 7 février 2001; "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 314, ainsi modifié, est adopté.

Les articles 315 à 335 sont adoptés individuellement.

Le président met en délibération l'article 336.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 336, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 509, de ce qui suit :

" l'application de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et des dispositions visant les "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 336, ainsi modifié, est adopté.

Les articles 337 à 355 sont adoptés individuellement.

Le président met en délibération l'article 356.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 356, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 33 et 34, page 526, de ce qui suit :

" sary; or "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 356, ainsi modifié, est adopté.

Les articles 357 à 389 sont adoptés, individuellement.

Le président met en délibération l'article 390.

Lorne Nystrom propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 314, soit modifié, après la ligne 38, page 478, de ce qui suit:

" (iii) soit l'entité est une association et que le placement n'est pas limité par règlement pris en vertu de l'alinéa 396d). "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 390 est adopté.

Les articles 391 à 400 sont adoptés individuellement.

Le président met en délibération l'article 401.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8 , à l'article 401, soit modifié par substitution aux lignes 19 à 25, page 546, de ce qui suit :

" transformée. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-8 , à l'article 401, soit modifié par substitution aux lignes 33 à 39, page 548, de ce qui suit :

" a) une société transformée est "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 401 est adopté avec dissidence.

Les articles 402 à 425 sont adoptés individuellement.

Le président met en délibération l'article 426.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 426, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 24, page 583, de ce qui suit :

" (4)(b), including a specialized financing "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 426, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 30, page 591, de ce qui suit :

" a) pour l'application du paragraphe 495(6), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s'applique pas ou préciser les sociétés ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s'applique pas;

b) pour l'application des paragraphes 495(7) ou (8), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas ou préciser les sociétés ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas; "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 426, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 599, de ce qui suit :

" 7 février 2001; "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 426, ainsi modifié, est adopté.

Les articles 427 à 436 sont adoptés individuellement.

Le président met en délibération l'article 437.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 437, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 22, page 612, de ce qui suit :

" a) pour l'application du paragraphe (4), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s'applique pas ou préciser les sociétés de secours ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s'applique pas;

b) pour l'application du paragraphe (5), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s'applique pas ou préciser les sociétés de secours ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s'applique pas; "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 437, ainsi modifié, est adopté.

Les articles 438 à 445 sont adoptés individuellement.

Le président met en délibération l'article 446.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 446, soit modifié :

par substitution, aux lignes 16 à 22, page 625, de ce qui suit :

" 446. L'article 608 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Capital et liquidités suffisants : sociétés étrangères

608. (1) La société étrangère est tenue de maintenir, à l'égard de ses opérations d'assurance au Canada, un excédent suffisant de son actif au Canada sur son passif au Canada, ainsi que des formes de liquidité suffisantes et appropriées, et de

b) par substitution, à la ligne 39, page 625, de ce qui suit :

" Canada ou de prévoir les formes et montants supplémentaires de liquidité qu'il estime indiqués. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 446, ainsi modifié, est adopté.

Le président met en délibération l'article 447.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 447, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 626, de ce qui suit :

447. L'alinéa 610(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

" (a) respecting the maintenance by foreign companies of an adequate margin of assets in Canada over liabilities in Canada and adequate and appropriate forms of liquidity; "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 447, ainsi modifié, est adopté.

Les articles 448 à 464 sont adoptés individuellement.

Le président met en délibération l'article 465.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 465, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 640, de ce qui suit :

" ments qu'il exige pour l'application de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et des "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 465, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 7, page 798, de ce qui suit :

" including a specialized financing entity, "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 465, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 39, page 805, de ce qui suit :

" a) pour l'application du paragraphe 971(4), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s'applique pas ou préciser les sociétés de portefeuille d'assurances ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s'applique pas;

b) pour l'application des paragraphes 971(5) ou (6), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas ou préciser les sociétés de portefeuille d'assurances ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas; "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 465, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 813, de ce qui suit :

" 7 février 2001; "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 465, ainsi modifié, est adopté.

Les articles 466 à 549 sont adoptés individuellement.

Le président met en délibération l'article 550.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 550, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 25, page 891, de ce qui suit :

" d'exercer par les articles 417 et 418; "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 550, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 43, page 892, de ce qui suit :

" including a specialized financing entity, "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 550, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 38, page 900, et aux lignes 1 à 6, page 901, de ce qui suit :

" a) pour l'application du paragraphe 453(4), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s'applique pas ou préciser les sociétés ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s'applique pas;

b) pour l'application des paragraphes 453(5) ou (6), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas ou préciser les sociétés ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas; "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 550, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 908, de ce qui suit :

" 7 février 2001; "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 550, ainsi modifié, est adopté.

Les articles 551 à 565 sont adoptés individuellement.

Le président met en délibération l'article 566.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 566, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 920, de ce qui suit :

" renseignements qu'il exige pour l'application de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 566, ainsi modifié, est adopté.

Les articles 567 à 573 sont adoptés individuellement.

Le président met en délibération l'article 574.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 574, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 22, page 926, de ce qui suit :

" by the Winding-up "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 574, ainsi modifié, est adopté.

L'article 575 est adopté.

L'article 576 est adopté.

Le président met en délibération l'article 577.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 577, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 20, page 927, de ce qui suit :

" by the Winding-up "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 577, ainsi modifié, est adopté.

Les articles 578 à 594 sont adoptés individuellement.

L'Annexe I est adopté.

L'Annexe II est adopté.

L'Annexe III est adopté.

L'article 1 est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le Projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, soit réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, avec les modifications, en tant que Premier rapport du Comité.

À 17 h 05, le Comité examine d'autres questions.

Il est convenu, - Que le Comité offre un petit déjeuner le mercredi 28 mars 2001 au matin, au cours duquel il rencontrera certains députés du Comité des affaires économiques et monétaires du Parlement européen.

Le président présente le Premier Rapport du Sous-comité du programme et de la procédure :

PREMIER RAPPORT DU SOUS-COMITÉ DU

PROGRAMME ET DE LA PROCÉDURE

DU

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

Par consentement unanime, le Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent des finances se réunit aujourd'hui à huis clos à 16h09, le mardi 13 mars 2001, dans la salle 536 de l'édifice Wellington, sous la présidence de Maurizio Bevilacqua, président.

Membres du Sous-comité présents : Maurizio Bevilacqua, Roy Cullen, Richard Harris, Yvan Loubier et Lorne Nystrom.

Autre députée présente : Pauline Picard

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Blayne Haggart, attaché de recherche; Marion Wrobel, analyste principal.

Le Sous-comité examine les futurs travaux du Comité.

Que le Comité organise une table ronde de suivi sur le recouvrement des coûts

Que le Comité des Finances convoque les négociateurs responsables de la négociation de la ZLÉA dans les domaines touchant de près ou de loin le secteur financier, ou tout autre secteur relatif à l’économie et aux finances. Cette comparution devant le comité des Finances devra par aillleurs être tenue avant le 6 avril 2001, date du début du Sommet des Amériques.

Que le Comité tienne une séance table ronde sur l'Économie verte.

Qu'on demande aux attachés de recherche de rédiger un synopsis sur divers sujets d'étude que les membres pourraient envisager comme travaux futurs possibles pour le Comité.

Respectueusement soumis,

Le président

Maurizio Bevilacqua

À 17 h 09, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Pat Steenberg