FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 21
Le mercredi 9 mai 2001
Le Comité permanent des
finances se réunit aujourd'hui à 15 h 32, dans la salle 536 de l'édifice
Wellington, sous la présidence de Maurizio Bevilacqua, président.
Membres du Comité
présents : Sue
Barnes, Maurizio Bevilacqua, Roy Cullen, Ken Epp, Roger Gallaway, Albina
Guarnieri, Sophia Leung, Yvan Loubier, John McCallum and Gary Pillitteri.
Membres substituts
présents : Reg
Alcock pour Nick Discepola; John Finlay pour Roy Cullen; Paul Macklin pour
Carolyn Bennett et John Finlay pour Nick Discepola.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement
: Blayne Haggart et Marc-André Pigeon, attachés de recherche. De la
Direction des comités et des associations parlementaires : Mike MacPherson.
Des Services législatifs : Philippe Méla, greffier législatif.
Comparaît : Du ministère des Finances :
Roy Cullen, secrétaire parlementaire du ministre des Finances.
Témoins : De la Société canadienne du
cancer : Rob Cunningham, analyste principal de la politique. Du
ministère des Finances : Brian Willis, chef principal, L'accise, Division
de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt; Marlene Légaré, chef
principal, Politique législative, Direction de la politique de l'impôt,
Division de la taxe de vente; Patricia Malone, chef, La revue de la loi de
l'accise, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt;
Bob Morrison, agent principal, Politique de l'impôt, Développement économique,
Division de l'impôt des entreprises, Développement économique.
Lecture est
faite de l'ordre de renvoi du vendredi 27 avril 2001 :
Il est
ordonné, -- Que le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le
Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi
de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le tabac, soit maintenant lu une
deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Le
président met en délibération l'article 1.
Rob
Cunningham fait une déclaration et répond aux questions.
À
15 h 46, le Comité suspend ses travaux.
À
15 h 48, le Comité reprend ses travaux.
Brian
Willis et Roy Cullen font une déclaration et, avec les autres témoins du
ministère des Finances, répondent aux questions.
À
16 h 47, le Comité procède à l'étude article par article du projet de
loi.
L'article 1
est reporté.
Les
articles 2 à 8 sont adoptés individuellement.
Le
président met en délibération l'article 9.
Roy Cullen
propose, -- Que le projet de loi C-26, à l'article 9, soit modifié par
substitution, aux lignes 21 à 28, page 7, de ce qui suit :
« (4)
Un fabricant de tabac ne peut enlever, à un moment d'une année civile, une
quantité donnée de tabac fabriqué d'une catégorie donnée de son entrepôt en vue
de l'exporter en douane si la quantité totale de tabac fabriqué de cette
catégorie qu'il a enlevée d'un entrepôt au cours de l'année jusqu'à ce moment
en vue de l'exporter en douane, majorée de la quantité donnée, dépasse »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Roy Cullen
propose, -- Que le projet de loi C-26, à l'article 9, soit modifié par
substitution, aux lignes 35 à 37, page 9, de ce qui suit :
« c)
le paragraphe 58.1(4) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), ne
s'applique pas au tabac exporté en »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article
9, ainsi modifié, est adopté.
Les
articles 10 à 31 sont adoptés individuellement.
Le
président met en délibération l'article 32.
Roy Cullen
propose, -- Que le projet de loi C-26, à l'article 32, soit modifié :
a)
par
substitution, aux lignes 2 à 4, page 27, de ce qui suit :
« délivrée en vertu des parties III ou IV qui n'a aucun montant à payer au
titre de la taxe prévue à ces parties pour le mois précédent »
b)
par
substitution, aux lignes 11 à 16, page 27, de ce qui suit :
« en vertu des parties III ou IV se font surtout au cours d'une saison
d'exploitation, à produire une déclaration à l'égard de toute période de plus
d'un mois mais ne dépassant pas six mois, si la taxe totale exigible en vertu
de ces parties pour la période correspon- »
Après
débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article
32, ainsi modifié, est adopté.
Les
articles 33 à 44 sont adoptés individuellement.
L'article 1
est adopté.
Le titre
est adopté.
Le projet
de loi, ainsi modifié, est adopté.
IL EST
ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-26,
Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur
l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu en ce
qui concerne le tabac, avec les modifications, comme étant le Septième rapport
du Comité.
À 16 h 50, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité
Pat Steenberg