FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 16
Le mardi 1er mai 2001
Le Comité permanent des finances se réunit aujourd'hui à 9 h 39, dans la salle 209 de l'édifice de l'ouest, sous la présidence de Maurizio Bevilacqua, président.
Membres du Comité présents : Sue Barnes, Carolyn Bennett, Maurizio Bevilacqua, Scott Brison, Roy Cullen, Ken Epp, Roger Gallaway, Yvan Loubier, Lorne Nystrom et Gary Pillitteri.
Membres substitut présents : Larry Bagnall pour Nick Discepola et Dennis Mills pour John McCallum.
Aussi présents : Des Services législatifs : Susan Baldwin, greffière législative. De la Bibliothèque du Parlement : Marc-André Pigeon, attaché de recherche et Marion Wrobel, analyste principal. De la Direction des comités et des associations parlementaires : Mike MacPherson, greffier de comité.
Témoins : Du ministère des Finances : Dominique La Salle, chef, Planification stratégique, Division des relations fédérales-provinciales; Sean Keenan, analyste principal de programme, Division des relations fédérales-provinciales.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 2 avril 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (voir le procès-verbal du mardi 24 avril 2001, séance no 12).
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Article 1
Scott Brison propose, - Que le projet de loi C-18, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 28, page 1, de ce qui suit :
" 1. Le paragraphe 4(9) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est abrogé. "
Le président déclare ce qui suit :
Dans le régime canadien, seule la Couronne a l'initiative des dépenses publiques, considérées comme des dépenses payables sur le Trésor. Le Parlement ne peut autoriser que les dépenses qui ont été recommandées par le gouverneur général. Cette prérogative, appelée " initiative financière de la Couronne ", prend la forme d'une " recommandation royale " (Marleau et Montpetit, p. 709).
En plus de fixer le montant du prélèvement, la recommandation royale en définit l'objet, les fins et les conditions. Un amendement qui augmente le montant d'une dépense, ou qui en élargit l'objet, les fins, les conditions ou les réserves est irrecevable du fait qu'il empiète sur l'initiative financière de la Couronne (Marleau et Montpetit, p. 11).
L'amendement a pour effet de supprimer le plafond des paiements de péréquation prévus dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. L'augmentation des dépenses publiques empiète sur l'initiative financière de la Couronne et contrevient à la recommandation royale. C'est pourquoi l'amendement est irrecevable.
Par conséquent, l'amendement n'est pas mis en délibération
Scott Brison propose, – Que le Comité demande au ministre des Finances d'obtenir une recommandation royale pour modifier le projet de loi C-18, à l'article 1, par substitution, à la ligne 22, page 1, de ce qui suit :
" du droit à la péréquation pour 1999-2000 était modifié par "
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.
Lorne Nystrom propose, - Que le projet de loi C-18, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 1, de ce qui suit :
" l'exercice commençant le 1er avril 2002 est "
Le président déclare ce qui suit :
L'amendement a pour effet de supprimer le plafond des paiements de péréquation pour les exercices financiers 2000-2001 et 2001-2002, ce qui entraîne une augmentation des dépenses et élargit l'objet du projet de loi C-18. L'amendement constitue une violation de la recommandation royale et est donc déclaré irrecevable.
Par conséquent, l'amendement n'est pas mis en délibération
Scott Brison propose, - Que le projet de loi C-18, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 1, de ce qui suit :
" de l'Estimation finale pour 1999-2000 était modifié par "
Le président déclare ce qui suit :
L'amendement a pour effet de supprimer le plafond des paiements de péréquation prévus dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. L'amendement élargit l'objet et les conditions du projet de loi C-18, tel que le prévoit la recommandation royale. L'amendement est donc irrecevable.
Par conséquent, l'amendement n'est pas mis en délibération.
Lorne Nystrom propose, - Que le projet de loi C-18, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 1, de ce qui suit :
" de 10,8 milliards de dollars était modifiée par "
Le président déclare ce qui suit :
Cet amendement hausse le plafond des paiements de péréquation prévus dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, ce qui fait augmenter le niveau des dépenses publiques. L'amendement empiète sur l'initiative financière de la Couronne et contrevient à la recommandation royale. L'amendement est donc irrecevable.
L'article 1 est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, en tant que Troisième rapport du Comité.
Yvan Loubier propose, – Que le Comité recommande au ministre des Finances d'examiner la possibilité de hausser le plafond des paiements de péréquation pour l'exercice financier 2000-2001 et les exercices financiers ultérieurs.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
Scott Brison propose, – Que le Comité recommande au ministre, au moyen d'un rapport à la Chambre, de demander une recommandation royale pour permettre un amendement au projet de loi C-18, afin de remplacer, à l'article 1, la ligne 22, page 1, par ce qui suit :
" du droit à la péréquation pour 1999-2000 était modifié par "
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Scott Brison
Ken Epp
Yvan Loubier
Lorne Nystrom – 4
CONTRE
Larry Bagnell
Sue Barnes
Carolyn Bennett
Roy Cullen
Roger Gallaway
Gary Pillitteri – 6
Yvan Loubier propose, – Que le Comité pourrait peut-être recommander au ministre des Finances d'examiner la possibilité de hausser le plafond des paiements de péréquation pour l'exercice financier 2000-2001 et, éventuellement, par la suite.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Scott Brison
Ken Epp
Yvan Loubier
Lorne Nystrom – 4
CONTRE
Larry Bagnell
Sue Barnes
Carolyn Bennett
Roy Cullen
Roger Gallaway
Gary Pillitteri – 6
Lorne Nystrom propose, – Que le Comité fasse rapport à la Chambre pour demander une recommandation royale qui permettrait l'adoption d'une motion visant à modifier le projet de loi C-18, à l'étape du rapport, afin de hausser le niveau de base des paiements de péréquation.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Scott Brison
Ken Epp
Yvan Loubier
Lorne Nystrom – 4
CONTRE
Larry Bagnell
Sue Barnes
Carolyn Bennett
Roy Cullen
Roger Gallaway
Gary Pillitteri – 6
Scott Brison propose, – Que le Comité demande au ministre des Finances d'envisager la possibilité de modifier le projet de loi C-18, à l'article 1, par substitution, à la ligne 22, page 1, de ce qui suit :
" du droit à la péréquation pour 1999-2000 était modifié par "
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Scott Brison
Ken Epp
Yvan Loubier
Lorne Nystrom – 4
CONTRE
Sue Barnes
Carolyn Bennett
Roy Cullen
Roger Gallaway
Gary Pillitteri – 5
Scott Brison propose, – Que le Comité invite le ministre à comparaître devant le Comité au sujet de la péréquation.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : POUR : 4; CONTRE : 5
À 10 h 38, le Comité déclare le huis clos pour examiner ses futurs travaux.
Il est convenu, – Que, conformément à l'article 109, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport intitulé Nouvelle orientation : Étude sur le recouvrement des coûts, le Neuvième rapport du Comité permanent des finances, déposé à la chambre le 15 juin 2000, pendant la deuxième session de la trente-sixième législature, et
Que cette demande soit considérée comme le Quatrième rapport à la Chambre du Comité.
Il est convenu, – Que le Comité adopte le plan de travail proposé, y compris l'itinéraire des consultations prébudgétaires.
Il est convenu, – Que le Comité adopte le budget de déplacement de 492 150 $, d'après le plan de travail des consultations prébudgétaires.
Il est convenu, – Que le Comité adopte le plan de travail pour les mois de mai et juin, tel qu'indiqué au calendrier.
Il est convenu, – Que le Comité approuve le budget opérationnel proposé de 118 350 $.
Il est convenu, – Que le Comité demande l'autorisation de la Chambre pour télédiffuser ses délibérations prébudgétaires, en tout ou en partie.
À 10 h 59, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Pat Steenberg