Que le projet de loi C-303, à l'article 5, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 2, page 3, de ce qui suit :
« directement à une province, à un territoire ou à une organisation autochtone, à »
b) par substitution, aux lignes 6 et 7, page 3, de ce qui suit :
« jeunes enfants de cette province, de ce territoire ou de cette organisation autochtone, si : »
c) par substitution, à la ligne 10, page 3, de ce qui suit :
« territorial ou à l'organisation autochtone de la gestion et de l'exploitation de »
Que le projet de loi C-303, à l'article 5 , soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 3, de ce qui suit :
« c) le gouvernement provincial ou territorial a élaboré, en collaboration avec le gouvernement du Canada et les organismes autochtones nationaux représentant les Inuits, les Métis et les Premières Nations, un plan d'action pour satisfaire aux besoins d’apprentissage et de garde des jeunes enfants Inuits, Métis et des Premières Nations. »
Que le projet de loi C-303, à l'article 5 , soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 21 à 23, page 3, de ce qui suit :
« garde des jeunes enfants d'une province, d'un territoire ou d'une organisation autochtone doit être administré et exploité par le gouvernement de la province ou du territoire, par l'organisation autochtone ou par un »
b) par substitution, à la ligne 26, page 3, de ce qui suit :
« ment provincial ou territorial ou par l'organisation autochtone; »
c) par substitution, à la ligne 27, page 3, de ce qui suit :
« b) rend compte à ce gouvernement ou à cette organisation de »
d) par substitution, à la ligne 34, page 3, de ce qui suit :
« comptes de ce gouvernement ou de cette organisation. »
Que le projet de loi C-303, à l'article 5 , soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 3, de ce qui suit :
« jeunes enfants d'une province, d'un territoire ou d'une organisation autochtone »
Que le projet de loi C-303, à l'article 5 , soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit :
« d) dans le cas de la fourniture de services de garde de jeunes enfants aux collectivités Inuites, Métis et des Premières Nations, reflètent les valeurs et traditions uniques de ces collectivités. »
Que le projet de loi C-303, à l'article 5 , soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 25, page 4, de ce qui suit :
« jeunes enfants d'une province, d'un territoire ou d'une organisation autochtone »
b) par substitution, aux lignes 35 et 36, page 4, de ce qui suit :
« paiement autorisé par les lois provinciales ou territoriales applicables. »
Que le projet de loi C-303, à l'article 7, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 11 et 12, page 5, de ce qui suit :
« garde des jeunes enfants de la province, du territoire ou de l'organisation autochtone ne répond pas, pendant un exercice »
b) par substitution, à la ligne 18, page 5, de ce qui suit :
« province, au territoire ou à l'organisation autochtone pour l'exercice subsé- »
Que le projet de loi C-303, à l'article 8, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 34, page 5, de ce qui suit :
« jeunes enfants de chaque province, territoire ou organisation autochtone »
b) par substitution, à la ligne 39, page 5, de ce qui suit :
« chaque province, territoire et organisation autochtone et des services »
c) par substitution, à la ligne 42, page 5, de ce qui suit :
« ment provincial ou territorial et par chaque organisation autochtone pendant l'exer- »
Que le projet de loi C-303, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 5, de ce qui suit :
« a.1) un résumé des progrès réalisés par le gouvernement de chaque province et territoire quant à la mise en oeuvre du plan d'action visé à l'alinéa 5(1)c); »